LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-035
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-12-02-00004 - abrogation de décrets fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques (4 pages) Page 3
46-2025-06-06-00002 - arrêté E-2025-153 régularisation situation
ruisseau d'Ournes (4 pages) Page 8
46-2025-06-10-00002 - arrêté E-2025-156 autorisant l'usage de drone à
Bouziès (5 pages) Page 13
46-2025-06-12-00002 - DCL 2025-02 modif agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles (2 pages) Page 19
46-2025-06-10-00003 - E-2025-154 retrait d'enseigner conduite auto
Jocelyne BARRES PEILLE (2 pages) Page 22
46-2025-06-10-00004 - E-2025-155 retrait d'enseigner conduite auto Myriam
PREVOT (2 pages) Page 25
46-2025-06-12-00001 - E-2025-157 renouvellement agrément condite
AZUR formation auto-école (2 pages) Page 28
46-2025-06-13-00001 - E-2025-158 remise en état du Surgié (12 pages) Page 31
46-2025-06-10-00001 - récépissé de déclaration SAP Audrey
DUCREUX (2 pages) Page 44
46-2025-06-11-00002 - récépissé déclaration SAP Maxime LLORCA
(2 pages) Page 47
46-2025-06-06-00001 - subdélégation de signature du DREAL Occitanie
(4 pages) Page 50
2
Préfecture du Lot
46-2024-12-02-00004
abrogation de décrets fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les
obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques
Préfecture du Lot - 46-2024-12-02-00004 - abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques 3
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arréte :Article 1°"Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés:- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
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obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques 4
- décret du 1* mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR: 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
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- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1°" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
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- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
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Préfecture du Lot
46-2025-06-06-00002
arrêté E-2025-153 régularisation situation
ruisseau d'Ournes
Préfecture du Lot - 46-2025-06-06-00002 - arrêté E-2025-153 régularisation situation ruisseau d'Ournes 8
! 3m 'eNREOISTRE le A EJ.TEJCYESDULOT. sous 1. ELOLS ALibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°E-2025- A S $prolongeant le délai octroyé à M. BERNARD Philippe et M. BONNEFONDDominique pour procéder à la régularisation de la situation sur le ruisseaud'Ournes, commune de CAPDENAC
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment son article L.171-7 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-9 et R.2224-22 àR.2224-22-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrété préfectoral n° E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-237 du 05 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dansles cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ;VU le procès-verbal n°SD46-2024-PJ-0015 établi par l'Office Français de la Biodiversité à I'encontrede Monsieur BERNARD Philippe et de Monsieur BONNEFOND Dominique ;VU le projet d''arrêté préfectoral de mise en demeure transmis aux intéressés en date du 20 janvier2024 et l'information de la possibilité qui leur était ouverte de présenter leurs observations dans undélai de 15 jours ;VU les observations de Maître LARROUY-CASTERA transmises le 05 février 2025 pour le compte deMonsieur BERNARD en réponse au projet d' arreté préfectoral et la réponse de l'administrationapportée en date du 13 février 2025;VU l'arrêté préfectoral n°E 2025-33 du 13 février 2025 portant mise en demeure M. Philippe Bernard etM.Dominique Bonnefond de procéder à la régularisation de la situation sur le ruisseau d'Ournes ;VU la demande de Mme Bernard, acceptée par le service de la Police de l'Eau, en date du 21 mai2025, de report des travaux de remise en état du ruisseau d''Ournes au 12 septembre 2025;Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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CONSIDERANT que les travaux de busage du ruisseau d'Ournes entrepris par Monsieur BERNARDconstituent une infraction pour défaut d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau;CONSIDÉRANT que le non-respect par Monsieur BONNEFOND de l'arrêté préfectoral n°E-2024-237du 05/09/2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement, constitue une infraction ;CONSIDÉRANT que les aménagements et activités effectués par les deux parties sont de nature ànuire au bon fonctionnement du cours d'eau et à la vie aquatique ;CONSIDÉRANT qu'une régularisation de la situation est nécessaire afin de restaurer lesfonctionnalités du milieu ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéMonsieur BERNARD Philippe, La Teulière Haute 46100 CAPDENAC, est mis en demeure de procéderà la remise en état du ruisseau d'Ournes en retirant le busage de 190 mètres mis en place en 2014sans détenir d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau.Monsieur BONNEFOND Dominique, La Teulière Haute 46100 CAPDENAC, est mis en demeure deprocéder à la mise en place d'un système permettant d'interrompre les prélèvements d'eau au niveaude la zone de sources du ruisseau d'Ournes en période d'étiage et de déclarer son prélèvement à lamairie de CAPDENAC.Ces interventions seront effectuées avant le 12 septembre 2025.Article 2 : Prescriptions particulièresLes interventions sur le cours d'eau seront effectuées en période de basses eaux.Toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu lors des travaux etnotamment pour limiter le départ de matières en suspension.Avant réalisation des travaux de retrait du busage et d'aménagement de la prise d'eau, une note seratransmise pour validation au service police de I'eau de la DDT (ddt-sefe@lot.gouv.fr) afin de définir lesmodalités d'intervention projetées. Les intéressés peuvent prendre l'attache du syndicat mixte dubassin Célé — Lot médian pour un appui technique.Cette note est à transmettre au service police de I'eau avant le 01 juillet 2025.Article 3 : SanctionsA défaut de régularisation de la situation dans le délai imparti, les contrevenants sont passibles desanctions administratives ou judiciaires, dans les conditions prévues par les articles L.171-7 et L.173-1et suivants du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative- 127, quai Cavalgnac 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Article 4 : PublicitéLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié aMessieurs BERNARD et BONNEFOND. Copie sera adressé au service départemental de I'OfficeFrançais de la Biodiversité et au syndicat mixte du bassin Célé — Lot médian.Il sera publié sur le site internet de I'Etat pendant une durée de six mois au moins.Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois à la mairie deCAPDENAC. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire de lacommune.
Article 5 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la sous-préfecture de Figeac, le directeur départemental des territoires duLot, le chef des services départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, le maire deCAPDENAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete dont copiesera adressée au maire de la commune concernée.
Fait à Cahors, le 06 JUIN _2025
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——
Stéphane BERTRANDIE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R 514-3-1du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttps://citoyens.telerecours.fr/.1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision ;2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe aurecours.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr .
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Préfecture du Lot
46-2025-06-10-00002
arrêté E-2025-156 autorisant l'usage de drone à
Bouziès
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00002 - arrêté E-2025-156 autorisant l'usage de drone à Bouziès 13
E ! ENREGISTRE le.d4/.O&\ @35PREFETE sous 1C 2 DZ S- ASEDU LOT /L'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E-2025-4S&PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DE LA SERVITUDEDE MARCHEPIED SITUÉE EN RIVE GAUCHE DU LOT,AUTORISATION D'USAGE DE DRONE,LE LONG DU CHEMIN DE HALAGE,AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ « WONDER FILMS »,SUR LA COMMUNE DE BOUZIÈS
La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.2131-2 ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature desvoies navigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n°e-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot notammentson article 361 ;VU l'arrêté n°E-2018-12 du 23 janvier 2018 portant protection du biotope du Faucon pèlerin et Hibougrand-duc;VU l'arrété préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;VU la demande de fermeture temporaire de l'usage de la servitude de marchepied, le long du cheminde halage, sur la commune de Bouziès au bénéfice de la société « WONDER FILMS », en date du 10juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00002 - arrêté E-2025-156 autorisant l'usage de drone à Bouziès 14
Considérant qu'à l'occasion de ce tournage il y a lieu de consentir à la société de production« WONDER FILMS » l'usage et l'occupation de la servitude de marchepied ;Considérant que dans le but de garantir la sécurité des usagers et du personnel de tournage, il y a lieude réglementer la circulation piétonne ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AutorisationLa société de production « WONDER FILMS » est autorisée à occuper à titre exclusif la servitude demarchepied et à l'usage de drone pour le tournage d'un film, le lundi 16 et mardi 17 juin 2025, del'amont de l'écluse de Ganil (PK 190,8) à l'aval du pont eiffage (PK 189+8), dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : Circulation sur servitude de marchepiedL'usage de la servitude de marchepied (ou de passage) longeant la rivière domaniale Lot, en rive gauchematérialisée en vert sur le plan annexé au présent arrêté, est sous la responsabilité et contrôle dubénéficiaire. _Le bénéficiaire matérialise à ses frais, I'interdiction de l'usage de la servitude par la mise en place d'unesignalisation adaptée. Le présent arrêté est affiché de part et d'autre de la servitude de passage par lebénéficiaire de la présente autorisation.L'accès à la servitude de passage est interdite à toute personne autre que les services de tournage et desécurité/secours en dehors des créneaux définis par le bénéficiaire.Cette mesure s'applique à tous les usagers et propriétaires des parcelles frappées par I'emprise de laservitude administrative.
ARTICLE 3 : Utilisation de la servitude et remise en étatÀ l'occasion du tournage cité à l'article 1 du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à mstaller sur laservitude de marchepied le matériel nécessaire.À l'issue du tournage, la société de production remettra la servitude de marchepied dans le même étatqu'au moment de sa mise à disposition et se chargera également du retrait de la signalisationtemporaire et de |'affichage du présent arrété.
ARTICLE 4 : Usage de droneAfin de limiter le dérangement des éventuelles especes presentes sur le secteur lors de ce tournage(avifaune en particulier), le bénéficiaire s'engage à appliquer les mesures d'évitement et de réductionsuivantes:- les trajectoires de vol seront adaptées et se déroulerontà bonne distance des falalses- les volsà l'aube et la tombée de la nuit seront évités,- les vols seront réalisés sur de courtes durées (5 à 6 minutes maximum) et effectués à faible vitessepour réduire les nuisances sonores.
ARTICLE 5 : NavigationLe bénéficiaire prend toutes les mesures pour ne pas perturber la navigation.Il n'entrave pas l'itinérance des embarcations et laisse libre l'usage de l'écluse._ Un avis à la batellerie est pris pour informer les navigants.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00002 - arrêté E-2025-156 autorisant l'usage de drone à Bouziès 15
ARTICLE 6 : InfractionToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 7 : Affichage et publication ;Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines du lieu de tournage et mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupementde la gendarmerie duLot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lotet dont une copie sera adressée à la société de production « WONDER FILMS ».
à Cahors, le ... ÿ JUIN 2925La cheffe du service&t EnvironneEa— Stsphanie MERLIN
Voies et délais de recours :- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex.Cedex. Le recours doit être écrit et exposerles arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard. Saint-Germain, 75 007 Paris.Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe au recours.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57)dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00002 - arrêté E-2025-156 autorisant l'usage de drone à Bouziès 16
ANNEXE : emprise sur servitude de marchepied
o 1006 U À£ æ Pont deouznés| âl\i' '4
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00002 - arrêté E-2025-156 autorisant l'usage de drone à Bouziès 17
T5ud AVIS A LA BATELLERIEDU LOT Sy S | ei Pris en application du Reglement Général de Police de la Navigation etEgalité du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-59 du 30 mars 2015Fraternité
LOT AMONTSection de voie : Lot amont | | Cahors, le 10 juin 2025Objet : tournage film n° : DDT46/2025/07
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigation
DEMANDE VIGILANCE[à tous les usagers]tournage d'un film du 16 au 21 juin 2025,sur les secteurs :- du pont Valentré à Cahors- du chemin de halage à BouzièsLes navigants doivent poursuivre leur itinéranceet ne pas perturber le tournage.DEMANDE[Aux loueurs professionnels]de veiller à la bonne information des clientssur le contenu du présent avis à la batellerie.
Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'au 21 juin au soir
-—Stéphanie MERLIN
Direction départementale des territoires du Lot En cas d'incident sur les infrastructures,Service Eau, Forét, Environnement / police de la Conseil Départemental du Lotnavigation — , Service navigation127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex dia@lot.fr / Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél : 05 65 23 60 60
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00002 - arrêté E-2025-156 autorisant l'usage de drone à Bouziès 18
Préfecture du Lot
46-2025-06-12-00002
DCL 2025-02 modif agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles
Préfecture du Lot - 46-2025-06-12-00002 - DCL 2025-02 modif agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 19
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/ BMPT-2025-02 portant modification de l'arrêté n°BMPT-2022-14portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles L. 325-1 et R. 325-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté n° BACI-2016-001 du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance d'un agrément de gardiende fourrière ; 'VU l'arrêté n° BMPT-2021-74 du 3 décembre 2021 portant composition de la commission départementale de lasécurité routière du Lot ;VU l'arrêté n° BMPT-2022-14 du 25 février 2022 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles etde ses installations ; |VU l'avis du 25 février 2022 émis par les membres de la formation spécialisée |1l « agrément des gardiens et desinstallations de fourrière » de la commission départementale de la sécurité routière du Lot ;VU l'avis de concession pour le service public local de fourrière automobiles dans le Lot ;VU l'acte d'engagement de Monsieur Benoit GUILHEN, représentant la SARL ASSISTANCE OUESTAVEYRON;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1" de l'arrêté BMPT-2022-14 du 25 février 2022 sont modifiées commesuit: Est agréé pour le fonctionnement de la fourrière, les locaux et les équipements implantés et installés : ZAL'Aiguille 46100 FIGEAC. Ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementairesrelatives à la protection de l'environnement.ARTICLE 2: Les autres dispositions de 'arrété BMPT-2022-14 du 25 février 2022 demeurent inchangées.
Préfecture du LotPlace Chapou46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-12-00002 - DCL 2025-02 modif agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 20
En cas de manquement aux obligations de gardlen de fourriére, Iagrément pourra être suspendu ou retiré à toutmoment.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique etle commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Benoit GUILHEN, représentant la SARL ASSISTANCE OUEST AVEYRON.
A Cahdrs, le 12 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général
//Qgijla me—RAY;OND
Voies et délais de recours :Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot— Place Chapou- 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse Tél: 05.62.73.57.57) dans undélai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du LotPlace Chapou46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-12-00002 - DCL 2025-02 modif agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 21
Préfecture du Lot
46-2025-06-10-00003
E-2025-154 retrait d'enseigner conduite auto
Jocelyne BARRES PEILLE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00003 - E-2025-154 retrait d'enseigner conduite auto Jocelyne BARRES PEILLE 22
PREFETEDU LOTLz'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-154
PORTANT RETRAIT D'UNE AUTORISATION D'ENSEIGNER
LA CONDUITE AUTOMOBILE À TITRE ONÉREUX
BARRES PEILLE JOCELYNE
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT la déclaration de cessation d'activité de l'intéressée, déclarée le 10 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
A R R Ê T E
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 , quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 ddt@lot.gouv.fr
ENREGISTRÉ LE 10/06/2025
sous le n° E-2025- 154
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00003 - E-2025-154 retrait d'enseigner conduite auto Jocelyne BARRES PEILLE 23
e
ARTICLE 1 er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° A 02 09B 0234 0, délivrée à Madame BARRES PEILLE Jocelyne est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière à la DDT – 127 Quai Cavaignac
– 46009 CAHORS.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 10 juin 2025
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :
- par courrier (68 rue Raymond IV – 31000 Toulouse) ou
- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 , quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 ddt@lot.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière du Lot ,
Elodie NÉRIN
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00003 - E-2025-154 retrait d'enseigner conduite auto Jocelyne BARRES PEILLE 24
Préfecture du Lot
46-2025-06-10-00004
E-2025-155 retrait d'enseigner conduite auto
Myriam PREVOT
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00004 - E-2025-155 retrait d'enseigner conduite auto Myriam PREVOT 25
PREFETEDU LOTLz'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-155
PORTANT RETRAIT D'UNE AUTORISATION D'ENSEIGNER
LA CONDUITE AUTOMOBILE À TITRE ONÉREUX
PREVOT MYRIAM
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT la déclaration de cessation d'activité de l'intéressée, déclarée le 5 juin 2025 suite au
non-renouvellement de son autorisation d'enseigner arrivée à expiration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 , quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 ddt@lot.gouv.fr
ENREGISTRÉ LE 10/06/2025
sous le n° E-2025- 155
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00004 - E-2025-155 retrait d'enseigner conduite auto Myriam PREVOT 26
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° A 03 046 0003 0, délivrée à Madame Myriam PREVOT est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière à la DDT – 127 Quai Cavaignac
– 46009 CAHORS.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 10 juin 2025
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :
- par courrier (68 rue Raymond IV – 31000 Toulouse) ou
- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 , quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 ddt@lot.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière du Lot ,
Elodie NÉRIN
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00004 - E-2025-155 retrait d'enseigner conduite auto Myriam PREVOT 27
Préfecture du Lot
46-2025-06-12-00001
E-2025-157 renouvellement agrément condite
AZUR formation auto-école
Préfecture du Lot - 46-2025-06-12-00001 - E-2025-157 renouvellement agrément condite AZUR formation auto-école 28
PREFETE ENREGISTRÉ LE { g(ÙG/âDà\Ç'DU LOT sous le n° E-2025- /)S_Q_ '
Fraternité
ARRETE n°2025- 1S*PORTANT RENOUVELLEMENT DE L"AGRE'MENTDE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILEAZUR FORMATION AUTO-ECOLE
La Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature & M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité;VU larrété préfectoral n°E-2020-144 du 25 juin 2020 portant renouvellement de l'agrémentd'exploitation de I'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière, dénommé « AZUR formation auto-école » situé 13 avenue du Quercy 46270BAGNAC SUR CELE, sous le numéro n°E 10 046 1168 O ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Anthony MORAIS, reçue complète en date du 8avril 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :ARRÊTE- ARTICLE 1°: Monsieur MORAIS Anthony est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AZURformation auto-école » situé 13 avenue du Quercy 46270 BAGNAC SUR CELE, sous le numéro.n° E 10 046 1168 O ;Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-12-00001 - E-2025-157 renouvellement agrément condite AZUR formation auto-école 29
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. 'Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1 (depuis le 06/04/2004)
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. |ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultahément dans l'établissement,y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.ARTICLE 10: Le directeur départemental des térritoires du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 12 juin 2025Pour le Préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et àla sécurité routière,
Elodie NÉRINDélais et voies de recours :La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :- par courrier (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse) ou- par la voie de l'application'informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.télerecours.frq _Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-12-00001 - E-2025-157 renouvellement agrément condite AZUR formation auto-école 30
Préfecture du Lot
46-2025-06-13-00001
E-2025-158 remise en état du Surgié
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00001 - E-2025-158 remise en état du Surgié 31
_ | ENREGISTRE 1c30P/.-. |EIÎ}EECE)TÏE %Sous leé—îüaç*./i@LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire n° E-202S- AS&PORTANT PRESCRIPTION DE DÉMANTÈLEMENT ET REMISE EN ÉTAT DU SITE DU SURGIÉAU TITRE DE LARTICLE L.181-23 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 181-23, L. 211-1 et L. 214-17 ;VU le Code de la santé publique, notamment l'article R. 1321-11 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN(Claire);VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du Bassin du Célé amont approuvé le |20 janvier 2003 puis modifié le 21 novembre 2003 ;VU le Plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvépar le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, notamment l'annexe 4 du programme de mesure listant les obstacles àl'écoulement où la continuité écologique et sédimentaire doit être rétablie dans le cadre duplan d'actions pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Célé approuvé le 5mars 2012 ;VU la convention signée le 7 juin 1984 entre la commune de Figeac et les héritiers Hermetdéfinissant les conditions dans lesquelles les héritiers Hermet sont autorisés à exploiter lesinstallations hydro-électriques pour une durée de quarante ans à compter de la mise en eaudu plan d'eau du Surgié ;VU l'acte authentique signé le 21 décembre 1984 et enregistré le 1°" février 1985 à laconservation des hypothèques de Cahors, par lequel les héritiers Hermet cèdent à lacommune de Figeac la chaussée du Surgié et le droit d'eau alimentant le moulin du Surgié ;VU l'acte authentique en date du 26 novembre 2024 par lequel le Syndicat mixte du Célé LotMédian a acquis la propriété du moulin du Surgié ; '
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VU l'arrêté préféctoral du 5 juillet 1985 portant règlement d'eau des installations du plan d'eaudu Surgié au bénéfice de la commune de Figeac;VU larrété préfectoral du 27 avril 2017 concernant le classement au titre de la sécuritépublique et les prescriptions complémentaires pour la sécurité du barrage du Surgié ;VU la documentation réglementaire de l'ouvrage, notamment les visites techniquesapprofondies (SETEC HYDRATEC, 2017 et ANTEA GROUP, 2022) décrivant le seuil dans unétat médiocre et à la stabilité précaire;VU larrété préfectoral du 19 septembre 2023 portant prescription de renforcement dudispositif de surveillance et d'auscultation du barrage de Surgié ;VU les délibérations des 13 novembre 2023 et 17 février 2025 par lesquelles la commune deFigeac délègue au syndicat mixte Célé Lot Médian la maîtrise d'ouvrage des opérations dedémantèlement du barrage et de remise en état du site du Surgié ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 autorisant le projet de modification des installations etdes conditions d'exploitation de la prise d'eau potable sur le site de Prentegarde pour ladurée des travaux de remise en état du site du Surgié déposé par la ville de Figeac le 17 avril2025;VU la demande de révision de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du périmètre de- protection du captage de Prentegarde déposée par la commune de Figeac le 14 mai 2025 ;VU la décision en date du 4 mars 2025 du préfet de région Occitanie, en tant qu'autorité encharge de l'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code del'environnement, de dispenser d''étude d'impact le projet de restaurationhydromorphologique du Célé sur le site du Surgié ;VU la présentation du projet de restauration hydromorphologique du Célé sur le site du Surgiéà la Commission locale de l'eau du SAGE Célé le 10 juillet 2024 ;VU la délibération du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne du 13novembre 2023 autorisant le directeur général de l'Agence à signer le contrat de progrès derenaturation du Célé dans la traversée de Figeac au droit du site du Surgié ;VU lavis de l'Office français de la Biodiversité sur le projet de renaturation et deréaménagement du site du Surgié daté du 20 mars 2025 ;VU l'avis de I'Àgence régionale de Santé Occitanie sur le projet de renaturation et deréaménagement du site du Surgié daté du 11 juin 2025;VU lavis du département ouvrages hydrauliques et concessions de la dnrectlon régionale del'environnement, de Iamenagement et du logement d'Occitanie sur le projet de_ démantèlement et de remise en état du site du Surgié daté du 12 juin 2025;VU la participation du public organisée par la commune de Figeac sur le projet de renaturation" et de réaménagement du site du Surgié du 20 mars au 11 avril 2025 sur le fondement del'article L. 123-1-A du code de l'environnement ;VU le rapport d'étude hydraulique n° 4373278 daté de mars 2025 réalisé par le bureau d'étudesagréé sécurité des ouvrages hydrauliques Artelia ;
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VU le rapport d'état des lieux initial environnemental OC2021_BC007_D46 daté de mai 2022réalisé par le bureau d'études ETEN Environnement;VU la demande de permis d'aménager déposée parla commune de Figeac le 29 avril 2025 ;VU le dossier de demande de remise en état déposé par la commune de Figeac auprès desservices de l'État dans le Lot le 4 juin 2025 ;Considérant que,suite à l'arrêt définitif de l'activité du barrage du Surgié il y a lieu dedémanteler le barrage et remettre le site du Surgié dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement ;Considérant que les mesures précisées dans le dossier de remise en état déposé par lacommune de Figeac le 4 juin 2025, notamment les mesures de gestlon d'accompagnement etde suivi, permettent de satisfaire aux intérêts protégés mentionnésà l'article L. 181-3 du codede l'environnement ;Considérant le mauvais état du barrage du Surgié qui ne répond plus aux obligationsreglementalres d'entretien fixées par l'article R. 214-123 du code de lenvrronnement et peutconduireà sa rupture notamment en cas de crue du Célé;Considérant les conclusions du diagnostic réalisé par le bureau d'études agréé Antea grouperéférencé Rapport n°A120915 - version A - 10 janvier 2023 qui indique notamment que desécoulements à travers le corps du barrage sont majoritairement localisés sur le tiers supérieurdu barrage et que la présence de vides et de matériaux delaves confirme le phénomène delessivage des matériaux fins du noyau du barrage;Considérant que l'effacement du barrage permet d'écarter tous risques causés par desdégradations accidentelles liées notamment à la formation de brèches dans le seuil ;Considérant que les modalités d'organisation du chantier permettent d'assurer la surveillanceet la gestion du risque de rupture de l'ouvrage, notamment en cas de remontée rapide duniveau de la rivière ;" Considérant que les incidences hydrauliques de l'effacement du barrage du Surgié au cours età l'issue des travaux ont été correctement appréhendées par le bureau d'étude agrée Artelia etqu'elles se traduisent par une baisse généralisée des hauteurs d'eau sans impact négatif enaval;Considérant qu''à l'issue des travaux, le site ne relèvera plus du classement au titre de l'articleR. 214-112 du code l'environnement ;Considérant que les travaux envisagés répondent aux obligations de rétablir la continuitéécologique sur le site du Surgié en permettant de rétablir le libre écoulement des eaux, letransport suffisant des sédiments et la circulation des poissons et de restaurer la qualité et ladiversité du milieu aquatique ;Considérant que I'état des lieux initial environnemental produit à l'appui de la demande dupétitionnaire assure l'évitement des habitats à enjeux forts recensés lors des inventaires ;Considérant que les mesures de gestion de la phase travaux prévues au dossier de demande deremise en état présentent des garanties suffisantes pour assurer la préservation del''environnement, la protection du captage d'eau potable de Prentegarde et la protection desrisques d'inondation;
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Considérant que les pi'escriptions du présent arrété garantissent la protection des intéréts visésà l'article L. 21141 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de salubrité publique etde la sécurité civile ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et est de nature à favoriser l'objectif d'atteinte du bon état écologique etchimique pour la masse d'eau FRFR70 le Célé du confluent du Veyre au Drauzou sur laquelle ilest situé ;Considérant que la demande de révision du périmètre de protection du captage dePrentegarde intervient dans des délais suffisants pour permettre le fonctionnement régulier dela future prise d'eau potable à I'issue des travaux et garantir ainsi le caractère temporaire desmodifications apportées à la prise d'eau actuellement en place au droit de la station ;Considérant que l'évolution du site à l'issue des travaux fait l'objet de mesures de suivi prévuesau dossier de demande de remise en état ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE I'ARRETE
Article 1 : BénéficiaireLa commune de Figeac est bénéficiaire du présent arrêté dont l'objet est défini à l'article 2 ci-dessous, et est dénommée ci-après le bénéficiaire.
Article 2 : ObjetLe présent arrêté encadre les travaux de démantèlement du barrage du Surgié et la remise enétat du site du Surgié à Figeac. :Article3 : Caractéristiques et localisationLes travaux de remise en état du milieu aquatique, objets du présent arrêté, sont situés sur lacommune de Figeac, sur la rivière Célé. IIs concernent le barrage du Surgié et la retenue qu''ilcrée sur environ 1,3km en amont. -Les travaux projetés sur les emprises propriétés du Conseil départemental du Lot et de la SNCFfont préalablement l'objet d'un accord de la part des propriétaires avant leur réalisation.Le démarrage des travaux est autorisé dès la publication du présent ar'rê'cé,' pour une durée de3 ans. ; _
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Article 4 : Description des travauxLes travaux doivent être réalisés conformément au dossier déposé par la commune de Figeac.La remise en état du milieu aquatique du site du Surgié est réalisée en plusieurs phases :I) Travaux préparatoires au démantèlement du barrage :« Renforcement du seuil en aval de la station d'alimentation en eau potable de Prentegarde ;- Effacement de la digue séparatrice ;- Protection du talus de la RD802 ;- Consolidation des berges.! ) Démantèlement du barrageLe barrage du Surgié est démantelé pour permettre au lit du Célé de retrouver sa côteoriginelle, environ 190.00 mNGF.
111) Travaux postérieurs au démantèlement du barrage :- renforcement du seuil de décharge permettant de réduire les contraintes hydrauliques sur lelit principal ; — '- confortement des ouvrages hydrauliques appartenant a la SNCF et au Conseil départementaldu Lot situés en amont du barrage du Surgié ;- renaturation du ruisseau de Roussilhe et aménagement au niveau du moulin ;- remodelage de l'ancien plan d'eau et aménagement des berges ;- reprise de la prise d'eau potable et raccordement aux réseaux en traversée du Célé ;- travaux paysagers et de valorisation du domaine du Surgié.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT
Article S : Préparation du chantier1°) Protection des espèces piscicoles présentes dans le plan d''eau amontUne pêche de sauvetage est organisée lorsque la retenue du plan d'eau est abaissée, au coursde l'été 2025, avant le développement des cyanobactéries. La destination des poissons estorganisée conformément au dossier déposé.2°) Abaissement progressif du clapet du barrageUn abaissement progressif du clapet du barrage du Surgié est effectué, afin de faciliter lestravaux de remise en état et de minimiser les impacts de la phase travaux sur les milieux. Leclapet demeure abaissé jusqu'a la fin des travaux. Si les conditions de réalisation du chantiernécessitent de remonter la retenue, le bénéficiaire remonte les clapets de maniére progressive8
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en maintenant une surveillance du barrage renforcée identique à celle définie dans l'arrêtépréfectoral du 19 septembre 2023 susvisé.3°) Prescriptions relatives a la sécurité des ouvrages hydrauliques" Le bénéficiaire transmet au service de contrôle (DREAL Occitanie/DRN/DOHC/DO, 1 placeEmile Blouin CS 10008 31 952 Toulouse Cedex 9), au plus tard 2 mois avant le démarrage destravaux de démantèlement du barrage :» les plans décrivant la géométrie et le phasage de déconstruction, qui doivent indiquer, le caséchéant, la hauteur de passes de déconstruction, les pentes de l'échancrure, les modalités detraitement du futur lit du cours d'eau, les protections anti-affouillement des pieds de talus.« le calendrier actualisé de la réalisation des travaux s'il diffère de celui prévu par l'article 7 duprésent arrêté. Le calendrier comporte une description détaillée des opérations nécessitant unphasage adapté vis-a-vis des périodes de crue.Le bénéficiaire transmet au service de contrôle, dans un délai de 4 mois après la réception destravaux, Un rapport d'exécution des travaux.Article 6 : Mise en œuvre des travauxLa remise en état du milieu aquatique du site du Surgié est réalisée conformément au dossierdéposé en 3 phases.Article 6-1 : Travaux préparatoires au démantèlement du barrage1°) Sécurisation de la prise d'eau potable de Prentegarde et continuité des réseaux- Afin de maintenir une ligne d'eau suffisante au droit de la prise d'alimentation en eau potablede Prentegarde, un renforcement du seuil situé à l'aval de la prise d'eau est effectué enenrochements libres de diamètre voisin de 0,5 - 0,75m, dans les conditions décrites au dossier.- La ville de Figeac installe un système de prélèvement amovible et évolutif permettant demaintenir la capacité de prélèvement dans la rivière à mesure que le lit du cours d'eaus'abaisse. Après l'effacement de la digue amont, en tant que de besoin, un épi enenrochements est réalisé pour compléter le dispositif et permettre de concentrer lesécoulements en rive droite et d'augmenter la lame d'eau. En cas d'étiage sévère, le bénéficiairecrée une fosse d'aspiration et prolonge I'épi sur toute la largeur afin de remonter les niveauxd'eau au droit de la crépine. ;2°) Protection des berges contre le risque d'érosion- Un perré de protection de berges est constitué sur environ 165 mètres linéaires dans leméandre situé au droit de la piscine communale. Ces enrochements sont végétalisés au-dessusde la ligne d'eau située entre les niveaux d'étiage et du module.- Le talus de la RD802 est protégé par le confortement d'enrochements sur 350 mètres enamont de la station de Prentegarde. Cet enrochement permet de protéger la berge en rivedroite contre l'érosion liée aux crues. '- Les berges situées en rive droite en aval du pont SNCF sont renforcées par des techniques degénie végétal visant à façonner une ripisylve dense sur une largeur d'environ 5 à 10 mètres.3°) Restauration des fonctionnalités naturelles du site- L'effacement de la digue de séparation entre le plan d'eau et la rivière est effectué en deuxtemps. Dans un premier temps, seule la partie aval de la digue séparatrice est effacée. Lesmatériaux constituants la digue sont triés pour être récupérés dans le cadre duréaménagement global.
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- L'effacement de la partie amont de la digue séparatrice est effectué après achévement de laprotection de la berge dans le méandre situé au droit de la piscine communale et après miseen fonctionnement de la prise d'eau provisoire. L'effacement est effectué progressivement.Une attention particulière est apportée durant l'opération pour prévenir le relargage dematières en suspension conformément au dispositif prévu par l'article 8.4 du présent arrêté.- Ll'effacement complet de vestiges de seuils précédemment effacés partiellement, situés audroit de la prise d'eau de Prentegarde, est réalisé progressivement pour éviter le relargage dematières en suspension et le piégeage de poissons dans la retenue. Le relargage de matières ensuspension fait I'objet d'un suivi particulier durant l'opération.- Les enrochements situés sur la berge gauche le long du campingen aval du ruisseau deMoulines sont supprimés. Conformément au dossier déposé, le lit du Célé est élargi enremontant vers l'amont, jusqu'au pont SNCF, pour réduire les contraintes hydrauliques sur laberge et adoucir la pente, ce qui permet de faciliter sa révégétalisation, sur un linéaired'environ 160m. '4°) Continuité des réseaux et du système d'alerte de crue du camping- Afin d'assurer la continuité des usages et des services, trois nouvelles traversées du Célé sontréalisées conformément au dossier déposé, afin de déplacer les réseaux d'eau potabletraversant le Célé et d'eaux usées provenant du poste de refoulement du Surgié ainsi que laligne électrique HTA. '- Afin d'assurer la continuité du système d'alerte de crue pour le camping, un système desonde radar est installé au niveau du garde-corps de la passerelle piétonne projetée entraversée du ruisseau de Moulines.Article 6-2 : Travaux de démantèlement du barrageLes travaux d'effacement du barrage du Surgié sont précédés d'un abaissement progressif duclapet du barrage pour stabiliser les zones à enjeux situées en amont du barrage décrites àl'article 6-1 du présent arrété.L'ouverture du clapet s'effectue de manière à augmenter au maximum jusqu'à 1,5m3/s le débità l'aval du clapet par rapport au débit mesuré en entrée de la retenue ;Dès le début de l'opération, le suivi par turbidimètre est réalisé tel que défini à l'article 8paragraphe 4 du présent arrêté. 'Une brèche de 25 m de large atteignant une cote 193,5 mNGF est réalisée dans le barrage pourcréer un accès afin de traiter les espèces exotiques envahissantes sur l'atterrissement situé àI'aval immédiat de celui-ci. ~
xLe démantèlement du barrage s'effectue conformément aux plans définis à larticle 5paragraphe 3 et selon la temporalité suivante :- phase 1: travaux depuis la rive gauche. Le démantèlement du seuil de la gauche duclapet vers la rive gauche du Célé est effectué par tranches successives au cours del''hiver 2025-2026 sur une durée de 2 à 3 semaines. '« phase 2 : travaux depuis la rive droite. Le démantèlement du clàpet et des pertuisbéton ainsi que les ouvrages annexes (passe à poissons, passe à canoës, plaque deprotection du talus, etc.) est effectué au cours de l'été 2026 sur une durée de 3 à 4semaines. 'Les matériaux issus du démantèlement sont valorisés autant que possible et le cas échéant,éliminés ou traités selon les filières appropriées au type de déchet.
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Dans le cas où l'effacement du barrage est différé et qu'une remontée de la retenue estnécessaire, le bénéficiaire remonte les clapets de manière progressive en maintenant unesurveillance du barrage renforcée identique à celle définie dans l'arrêté préfectoral du 19septembre 2023 susvisé. :Article 6-3 : Travaux postérieurs à l'effacement du barrageLes travaux postérieurs à l'effacement du barrage sont nécessaires pour assurer la remise enétat complète du site et assurer la continuité des usages en cours. lls sont réalisésconformément au dossier déposé.1°) Renforcement du seuil de déchargeLe seuil permettant le maintien de la prise d'eau provisoire de Prentegarde est conservé etrenforcé dans le cadre des travaux de remise en état afin de délester le nouveau lit principal duCélé en cas de crue et de piéger naturellement les embâcles. Il est calé à une côte altimétriquevoisine de 195m NGF, présente une largeur en crête de 5 mètres et une longueur déversante de27 mètres.2°) Traitement des ouvrages hydrauliques appartenant à la SNCFLes culées et les piles du pont SNCF en traversée du Célé font l'objet de travaux de protectioncontre le risque d'érosion ; ces travaux sont réalisés dans l'enceinte de batardeaux avec mise enplace de pompage et réalisation de pêche électrique.3°) Renaturation du Roussilhe et aménagement au niveau du moulinLe ruisseau du Roussilhe est remis à ciel ouvert sur I'emprise du domaine du Surgié suivant unepente permettant d'optimiser la restauration de ses fonctionnalités naturelles, tenant comptede ses débits caractéristiques. La largeur en pied du ruisseau est comprise entre 1m et 1,5m. Leremodelage du fond du lit permet de maintenir les écoulements dans le ruisseau en périoded'étiage.Un ouvrage de répartition destiné à préserver l'alimentation en eau du moulin est installé sur leruisseau du Roussilhe à une côte de 195,75m NGF. Le prélèvement fait I'objet d'une déclarationauprès du service police de I'eau de la DDT du Lot et est soumis à l'obligation de maintenir entout temps un débit minimum biologique dans le cours d'eau correspondant à minima à undixième du module soit environ 2,5 Ifs.4°) Remodelage de l'ancien plan d'eau et aménagement des bergesLe plan d'eau du Surgié est remblayé et remodelé pour recréer un profil en pente doucecorrespondant aux caractéristiques naturelles du cours d'eau. Ces travaux de remodelagetiennent compte de l'avancée, à l'aval du site, du projet de création d'une passerelle piétonnequi fait l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique distincte du présent dossier. Lesplantations effectuées sur la zone remodelée et sur les berges situées à l'aval intègrent lesenjeux écologiques et paysagers.5°) Déplacement de la prise d'eau potable et raccordement aux réseaux en traversée de CéléUne nouvelle prise d'eau permettant d'alimenter le site de Prentegarde est construite en avalde la prise d'eau actuelle, rive gauche. Cette nouvelle prise d'eau est construite dans unméandre de la piscine intercommunale présentant une hauteur d'eau permanente suffisantepour garantir le prélèvement. Elle est reliée au site de Prentegarde par un réseau enterré quitraverse le Célé.L'autorisation de réaliser ces travaux est subordonnée à l'obtention par le pétitionnaire d'uneautorisation de modification du périmètre de protection du captage et à la délivrance d'uned'autorisation spécifique au titre du code de la santé publique.8
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De part et d'autre de la nouvelle prise d'eau, un enrochement bétonné limité est réalisé pourprotéger l'ouvrage.
6°) Travaux paysagers et de valorisation du domaine du SurgiéLes travaux de remise en état du site du Surgié incluent des travaux paysagers et devalorisation du domaine eu égard à la dimension patrimoniale et touristique du site. Cestravaux décrits dans le dossier de demande de remise en état permettent de revégétaliser lesite et incluent l''aménagement de cheminements piétonniers correspondant aux usagesactuels. 'Article 7 : Précautions relatives à la conduite du chantier1°) Calendrier prévisionnelLe déroulement des travaux s'effectue selon le calendrier prévisionnel présenté dans le dossier.En cas de modification du calendrier, le bénéficiaire s'assure au préalable auprès des servicesde l'État dans le département de l'absence d'incidence notable de cette modification sur lesintéréts protégés par l'article L 2111 du code de l'environnement.2°) Sécurité vis-à-vis des hautes-eauxLe bénéficiaire informe l'entreprise chargée des travaux qu'elle doit gérer ce risque en setenant régulièrement informée des conditions hydrologiques. En cas de hautes-eaux, lebénéficiaire maintient une surveillance renforcée conformément aux modalités transmises àl'article 5 du présent arrêté.3°) Gestion des déchets sur le chantierLes zones de chantier et de base de vie sont nettoyées régulièrement et les déchets ménagerssont collectés, triés et évacués en décharge agréée. Les déchets générés sont valorisés autantque possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le caséchéant.Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons etévacuées ' régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à laréglementation en vigueur. Aucun brilage des déchets n'est autorisé sur le site.Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tousles stocks et des déchets.
Article 8 : Protection des espéces et milieux naturels1°) Espèces remarquablesDes opérations de piquetage sont réalisées par un naturaliste pour veiller à la protection desespèces inventoriées dans le diagnostic réalisé par le bureau d'études ETEN environnement.2°) Espèces exotiques envahissantesLes espèces exotiques envahissantes inventoriées font l'objet de mesures visant à éviter leurdissémination et à favoriser leur élimination par coupe, broyage ou enfouissement,conformément au dossier déposé.3°) Travaux forestiersLes boisements existants dans l'enceinte des futurs travaux font l'objet de travaux de coupe,conformément au dossier déposé.
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4°) Maitrise de la turbiditéUn'turbidimeétre est installé en aval immédiat du barrage afin d'assurer la mesure de la turbiditéen continu pendant la durée du chantier.Le rythme des travaux est dépendant du taux de matières en suspension : la concentration depointe maximale autorisée est fixée à 1g/L, la concentration moyenne sur 2 heures est fixée à0,5g/L. En cas de dépassement de l'un de ces seuils, les travaux sont suspendus ou adaptéspour ramener la concentration en dessous de 0,25g/L. -Un seuil d'alerte est fixé à 0,25g/L. Les opérateurs de chantier sont informés immédiatementdu dépassement de ce seuil. 'Des mesures d'oxygène dissous sont réalisées en journée à intervalle de 2 heures pendant lesopérations d'abaissement du clapet et de suppression de la digue amont. Les travaux sontinterrompus si une mesure de l'oxygène dissous présente une concentration inférieure à 6mg/L.En cas de non-respect des seuils sur deux mesures consécutives, des mesures sont prisesimmédiatement pour abaisser le taux (adaptation du gradient d'abaissement, suspension destravaux, etc.) et les services de la DDT 46, la DREAL Occitanie et I'OFB sont informés.
Article 9 : Mesures et modalités de suiviLe bénéficiaire informe la DDT du Lot et le service de contrôle de la DREAL Occitanie desdifficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des comptes rendus.A l'issue des travaux, le bénéficiaire réalise un suivi des effets des travaux conformément audossier déposé. Ce suivi concerne l'hydromorphologie, la thermie et la physicochimie de l'eau,la faune et la flore en amont, au droit et en aval de la retenue. Il en informe les services de'Etat dans le département.
Article 10 : Abrogation des actes antérieursLes arrêtés préfectoraux du 5 juillet 1985 portant règlement d'eau des installations du pland'eau du Surgié au bénéfice de la commune de Figeac, du 27 avril 2017 concernant leclassement au titre de la sécurité publique et les prescriptions complémentaires pour lasécurité du barrage du Surgié, du 19 septembre 2023 portant prescription de renforcement dudispositif de surveillance et d'auscultation du barrage de Surgié, sont abrogés dès la finalisationdes travaux de démantèlement.
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Titre 111 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 11 : Conformité au dossier de demande et modificationLes travaux sont situés et mis en œuvre conformément aux plans et contenu du dossierdéposé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier, est portée, avant sa réalisation,à la connaissance de la préfète avec tousles éléments d'appréciation.Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrété dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de I'environnement. IIs peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéderà l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux oulieu de l'activité.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dlspense en aucun cas le bénéficiaire de falre les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles ilest délivré.Article 15 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrété est lnseqe au recueil des actes administratifs de la préfecture et.mis à ladisposition du public'sur le site Internet «Les services de l'État dans le Lot»(Http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'un an. |Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il est également transmis par courrier électroniqueà l'agence de l'eau Adour-Garônne (direction@eau-adour-garonne.fr), au service de contrôledes ouvrages hydrauliques de la DREAL (dohc.drn.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) à la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santéOccitanie (ars-oc-dd46-direction@ars.sante.fr), au service départemental de l'office français dela biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr). Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la communede Figeac pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Une copie de l'arrété etun exemplaire du dossier de demande de remise en état est déposé à la mairie de la communede Figeac et peut y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins de la commune de Figeac.
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Article 16 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faireI'objet,- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présententpour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à_ laquelle la décision leur a été notifiée : :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou,46009 Cahors cedex); le recours doit être écrit et motivé ;. une copie du présent arrêté doitêtre jointe au recours gracieux ; |° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tourSéquoia, 92055 La Défense); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêtédoit être jointe au recours hiérarchique ;". d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment parcourrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex07) ou via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.frArticle 17 : ExécutionLa sous-préfète de Figeac, le maire de la commune de Figeac, le directeur départemental desterritoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental de l'Agence régionale de santé d'Occitanie, la directrice générale del'Agence de l'eau Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du.présent arrêté.
Fait à Cà \u es ,le L'gcj(l\l RN
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Préfecture du Lot
46-2025-06-10-00001
récépissé de déclaration SAP Audrey DUCREUX
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- 8 Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 10/06/2025
Madame DUCREUX Audrey169 Chemin de la Lauze46170 PERN
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945147858Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O'p'tit soin 46, 169 CHEMIN DE LA LAUZE46170 PERN, le 10/06/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 10/06/25 par Mme. DUCREUX AUDREY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme O'p'titsoin 46 dont l'établissement principal est situé 169 CHEMIN DE LA LAUZE 46170 PERN et enregistrésous le N° SAP945147858 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention.Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemos. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00001 - récépissé de déclaration SAP Audrey DUCREUX 45
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de service
endodo//.
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-10-00001 - récépissé de déclaration SAP Audrey DUCREUX 46
Préfecture du Lot
46-2025-06-11-00002
récépissé déclaration SAP Maxime LLORCA
Préfecture du Lot - 46-2025-06-11-00002 - récépissé déclaration SAP Maxime LLORCA 47
Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 11/06/2025
Madame LLORCA Maxime61 Chemin de Martinet46170 CATSELNAU MONTRATIER
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945205003Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232_—22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration deposee par [" organlsme MLGUITAR, 61 chemin de Martinet 46170Castelnau Montratier, le 11/06/25;
Le préfet du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 11/06/25 par M. LLORCA MAXIME en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MLGUITARdont l'établissement principal est situé 61 chemin de Martinet 46170 Castelnau Montratier etenregistré sous le N° SAP945205003 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-11-00002 - récépissé déclaration SAP Maxime LLORCA 48
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07. 'Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de service! insértigh, professionnelle -,001»,, déve'l' RPgmipr des compétences
&*Sepwectioncondari
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 — 46004- CAHORS CEDEX9Tél. 0565 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-06-06-00001
subdélégation de signature du DREAL Occitanie
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— Direction régionale de l'environnement,ËËEEËËE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67 Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du LotLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de préfètedu Lot;Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de la région Occitanie;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1%décembre 2024 ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-62 du 23 décembre 2024 de la préfète du Lot portant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 0567 63 23 00https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-06-00001 - subdélégation de signature du DREAL Occitanie 51
Arrête :Article 1°— Subdélégation est donnée de façon permanente pour I'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe;Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et I'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et duLot, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, parties C, D, E, F et G, de l'arrétépréfectoral susvisé, à :« Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint (à compter du 10 juin 2025);- Gautier DEROY chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, etStéphane ROCHE, son adjoint ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :< François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIERchargés de missions équipements-sous-pression, canalisations;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à:- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;- Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :« Jean-Claude BOUDET, Jean ROGISTER, Steven CORS et Sébastien VIGNAL, inspecteurscoordonnateurs pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :- Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint;- Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal _NOUKRI, ses adjoints ;- Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie Hde l'arrêté préfectoral susvisé, à :- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels Jean-François DE GEYER sonadjoint;
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eta: :- Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa dated'habilitation), Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et CélineTONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s demission de tutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1",partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : ;« Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.eta:< Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;< Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;- _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest. 'Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", partie I, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Ecologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;eta:- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupres du directeurde l'Écologie ;- _ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;- Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
- Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI chargé(e)s de I'instruction de la procédure dérogation espècesprotégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espècesprotégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, enparticulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manièredématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du code de l'environnement. -
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- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 06 janvier 2025 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Lot. '- 6 JUIN 2025Fait à Toulouse, le
Le directeur régiona/ de l'environnement,de I'aménagemént et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG
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