EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-335
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-11-19-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY (2 pages) Page 4
27-2024-11-19-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de
SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-11-17-00001 - 50 récépissé ALPHONSE Liliane (2 pages) Page 10
27-2024-11-19-00012 - 51 récépissé Sophie HMIDI (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-11-25-00001 - Arrêté DDTM 2024 17 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (4 pages) Page 16
27-2024-11-19-00018 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de
fiscalité de l'urbanisme (4 pages) Page 21
27-2024-11-19-00015 - Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative (6 pages) Page 26
27-2024-11-19-00017 - Décision DDTM/2024-19 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de
gestion de personnel (4 pages) Page 33
27-2024-11-19-00016 - Décision DDTM/2024-20 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-11-06-00003 - Relevé de décision de la CDCFS "Indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles (2 pages) Page 43
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°IC-24-146
actualisant le classement des installations et modifiant certaines
prescriptions techniques des AP inter-préfectoraux n°A10338 du 28 mai
2010 et n° 12502 du 7 juillet 2015 - Société Storengy à
Saint-Clair-sur-Epte (6 pages) Page 46
2
27-2024-11-22-00002 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/06/24-11-22
portant habilitation de la société
« BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 53
27-2024-11-22-00003 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/CC/09/24-11-22
portant habilitation de la société
« BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à
délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale (4 pages) Page 56
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-19-00014
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR -
LA COUTURE BOUSSEY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-19-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY 4
s. DÉPARTEMENT DERÉPUBLIQUE U'EUTEFËA, NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé N..... Normandie enEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY
Le Directeur général de l'Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de l'Eure
VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrançois MENGIN LECREULX ;La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;L'arrété du 28 Novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personneâgées dépendantes (EHPAD) RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandiele courrier en date du 29 juillet 2024, faisant part du changement de dénomination social de la SA ORPEA en SA EMEIS :
CONSIDERANT la mise à jour de l'extrait KBIS du 11 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général desservices du Département de l'Eure ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de l''EHPAD LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY est modifiée afin de tenir compte duchangement de dénomination sociale de la SA ORPEA en SA EMEISARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD EMEIS LES RIVES D'OR LACOUTURE BOUSSEYEntité juridique SA EMFIS — Siège social Adresse : 37 rue de SerezN° FINESS : 92 003 015 2 N° FINESS : 27 001 005 1Code statut juridique : 73 — Société anonyme | Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 47 - ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aidesociale sans PUI ou TP nHAS nPUI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-19-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY 5
Hébergement PermanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle :711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 70 litsCapacité totale autorisée : 70 litsUnité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 10 litsCapacité totale autorisée :10 litsHébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement :11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 lits
ARTICLE 3 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D-312-204du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Fvreux, le 1 Q NOV. 2 nz {'- 'J
Le Direcfeur général de l'Agence Le PrésidentRégionalg de Santé de Normandie du Conseil déparhement de L'Eure
ïFrançoi$ MENGIN LECREULX Alexandre RASSAËRT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-19-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY 6
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-19-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) de
SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-19-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD 7
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .Égalité NormandieFraternité@ D'Agence Régionale de Santé en M}...
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD
Le Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie
VU:
Le Président du conseil départementalde l'Eure
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrançois MENGIN LECREULX ;La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;L'arrêté du 28 Novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personneagées dépendantes (EHPAD) LE BOSGUERARD à SAINT PIERRE DU BOSGUERARD;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandieLe courrier en date du 29 juillet 2024, faisant part du changement de dénomination social de la SA ORPEA en SA EMEIS ;
CONSIDERANT la mise à jour de l'extrait KBIS du 11 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général desservices du Département de l'Eure ;
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD LE BOSGUERARD à SAINT PIERRE DU BOSGUERARD est modifiée afin de
ARRETENT
tenir compte du changement de dénomination sociale de la SA ORPEA en SA EMEISARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique SA EMEIS — Siège socialN° FINESS : 92 003 0152Code statut juridique : 73 — Société anonyme
Entité Etablissement : EHPAD EMEIS LE BOSGUERARD à SAINTPIERRE DU BOSGUERARDAdresse : 7 Rue Marie de Vaudemont, 27370 Saint-Pierre-du-BosguérardN° FINESS : 27 001 071 3Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 47 - ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aidesociale sans PUI ou TP nHAS nPUI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-19-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD 8
Hébergement PermanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle :711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 51 litsCapacité totale autorisée : 51 litsUnité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 27 litsCapacité totale autorisée :27 litsHébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement :11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 lits
ARTICLE 3 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D-312-204du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Evreux, le ' 9 "U V. 202'
Le Directeur général de l'Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de L'Eure
è .
Frandois MENGIN LECREULX Alexandre RASSAERT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-19-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-17-00001
50 récépissé ALPHONSE Liliane
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-17-00001 - 50 récépissé ALPHONSE Liliane 10
E .. . ' | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration" d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 433 360 096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame LilianeALPHONSE, domicilié 7 rue du Cirque Bouthor, logement A, 27110 IVILLE, le 4novembre 2024 ; |Le préfet de I EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I Eure, le 4 novembre 2024, par Madame Liliane ALPHONSE enqualité de dirigeante, pour l'organisme « Ipropre.tparexcellence » dont l'établissementprincipal est situé 7 rue du Cirque Bouthor, logement A, 27110 IVILLE et enregistrésous le N° SAP 433 360 096 pour |' activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
if2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-17-00001 - 50 récépissé ALPHONSE Liliane 11
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 17 novembre 2024Pour le secrétaire général de la" préfecture en charge del'administration de l'État dans ledépartemernt , par délégation,Le Directeur-dé [a DDETS de l'Eure4"1!__1 DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -' Tél. (standard): 02 32 24 86 '
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-17-00001 - 50 récépissé ALPHONSE Liliane 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-19-00012
51 récépissé Sophie HMIDI
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-19-00012 - 51 récépissé Sophie HMIDI 13
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 934 044 207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame HMIDISophie, domicilié 3, rue Christophe Colomb 27000 EVREUX, le 19 novembre2024;Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 19 novembre 2024, par Madame HMIDI Sophie enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3, rueChristophe Colomb 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 934 044 207 pour I'activité suivante : '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-19-00012 - 51 récépissé Sophie HMIDI 14
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablèment obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.' Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 19 novembre 2024
2/2 ,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-19-00012 - 51 récépissé Sophie HMIDI 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-25-00001
Arrêté DDTM 2024 17 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00001 - Arrêté DDTM 2024 17 portant organisation de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 16
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté n° DDTM/2024-17 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure,
VU
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022
nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'état hors classe, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1er septembre 2022 ;
- l'arrêté préfectoral n° PJ0001 du 24 novembre 2010 portant création de la délégation inter-services du
pôle juridique interministériel ;
- l'arrêté préfectoral SCAED 20/98 du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun du département de l'Eure au 1er janvier 2021 ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière administrative à M. François LANDAIS ;
- l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du 3
octobre 2024 sur le projet de réorganisation du SPRAT ;
ARRÊTE
Article premier : La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM) exerce, sous
l'autorité du Préfet de l'Eure, les attributions définies à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009
susvisé.
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, dont l'organigramme est
joint en annexe, est organisée comme suit à partir du 1er janvier 2025 :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00001 - Arrêté DDTM 2024 17 portant organisation de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 17
• la direction
• le service habitat, logement, ville
• le service appui et conseil aux territoires auquel les deux délégations territoriales de Bernay et
des Andelys sont rattachées
• le service eau, biodiversité, forêts
• le service prévention des risques et aménagement du territoire
• le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
• le service économie agricole et territoires ruraux
Ces services sont situés à Évreux sauf les délégations territoriales de Bernay et des Andelys.
Article 3 : Le service habitat, logement, ville est chargé :
• du suivi et de l'évaluation des politiques de l'habitat et du suivi et de la mise en œuvre des
délégations de compétences des aides à la pierre
• du développement et de l'amélioration de l'offre de logement social et des relations avec les
organismes de logement social
• de la rénovation urbaine (délégation de l'Agence nationale de rénovation urbaine)
• de la rénovation de l'habitat privé (Agence nationale de l'habitat), du suivi sur les copropriétés
dégradées et de la résorption et de la lutte contre l'habitat indigne
• du plan de rénovation énergétique de l'habitat
• de participer à la bonne mise en œuvre du volet cadre de vie et logement des contrats de ville
et au respect des engagements dans le cadre des conventions d'abattement TFPB
• de l'élaboration et de la mise en place du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
ainsi que de la tenue des commissions consultatives
Article 4 : Le service appui et conseil aux territoires est chargé :
• de préparer et contribuer à la déclinaison territoriale des orientations de l'Agence Nationale de
Cohésion des Territoires (ANCT)
• de soutenir les projets des collectivités et acteurs locaux, leur apporter du conseil (nouveau
conseil aux territoires)
• de mettre en œuvre au niveau local les programmes nationaux
• de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats signés entre l'État et les
territoires
• de l'animation de la filière application du droit des sols et de la supervision de la police de
l'urbanisme
• du pilotage de la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
préventive concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées en mairie avant le
1er septembre 2022
• du suivi des activités de l'architecte conseil et du paysagiste conseil de l'Etat
• du pilotage des politiques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite et de contribuer aux politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations
pour les ERP
• de missions d'ingénierie dans le domaine du bâtiment et de la mise en œuvre des politiques
publiques en matière de bâtiment durable
• de contribuer au contrôle des règles de construction
• de l'animation et du pilotage du réseau territorial composé des délégations territoriales
chargées :
✗ de l'animation de la filière application du droit des sols
✗ du conseil au territoire en lien avec les collectivités
✗ de la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations
et à leur accessibilité par les personnes handicapées ou à mobilité réduite
✗ du suivi des documents de planification urbaine et rurale et de l'accompagnement des
collectivités locales chargées de leur élaboration
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00001 - Arrêté DDTM 2024 17 portant organisation de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 18
✗ de la veille territoriale et de l'appui des différents services de la DDTM pour la mise en
œuvre et le portage auprès des collectivités locales des politiques publiques, notamment
celles relevant de l'ANCT
Article 5 : Le service eau, biodiversité, forêts est chargé :
• de la mise en œuvre, y compris par les mesures de police y afférentes, des politiques de
protection et de gestion des eaux et des ressources en eau, des espaces naturels et forestiers,
notamment des sites du réseau Natura 2000
• de la protection et de la gestion de la faune et de la flore sauvages, de la chasse et de la pêche
en eau douce
• de la prévention des pollutions, notamment des pollutions diffuses d'origine agricole, et des
nuisances
• de la mise en œuvre de la politique de la forêt et de la promotion de ses fonctions économique,
sociale et environnementale et de la gestion et du contrôle des aides publiques à la forêt
• de la gestion du domaine public fluvial (hors seine)
• du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)
• de l'animation de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN)
Article 6 : Le service prévention des risques et aménagement du territoire est chargé :
• de la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques
• de la mise en œuvre des politiques de prévention des nuisances liées au bruit
• de l'appui aux collectivités pour la mise en œuvre des règlements locaux de publicité
• du recueil de données en matière de risques et d'information du public
• de la protection et de la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers
• du pilotage des politiques de planification en urbanisme et de la filière planification urbaine et
rurale
• de l'établissement de stratégies et des politiques territoriales, du suivi des politiques relatives à
l'aménagement et aux déplacements et du pilotage des politiques relatives à la transition
énergétique
• du suivi des projets d'aménagement commercial
Article 7 : Le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense est chargé :
• de l'organisation et de la mise en œuvre des examens du permis de conduire et de l'animation
des relations avec les partenaires en lien avec l'éducation routière
• de contribuer aux actions visant à améliorer la sécurité routière, et particulièrement de
l'observatoire départemental de la sécurité routière
• de contribuer à la préparation et à la gestion des crises en matière de sécurité civile
• de la mise en œuvre des politiques relatives à la réglementation des transports et de la police
de la circulation
• du système d'information géographique de la DDTM
• de la connaissance des territoires et de la valorisation des données
• de la prospective et du pilotage des études
Article 8 : Le service économie agricole et territoires ruraux est chargé :
• de la mise en œuvre des politiques relative à l'agriculture, de la promotion de ses fonctions
économique, sociale et environnementale
• de la gestion et du contrôle des aides publiques à l'agriculture dont celles de la Politique
Agricole Commune (PAC)
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 19
• de la coordination des contrôles relatifs aux aides et à l'agriculture
• de la gestion et du contrôle des aides publiques aux exploitations lors des crises économiques
et climatiques des filières agricoles
• de la gestion et du contrôle des aides publiques aux exploitations en cas de difficultés
structurelles
• de la prévention du mal-être agricole
• de l'instruction des autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles
• de la mise en œuvre de la réglementation sur la régulation du foncier (loi Sempastous)
• de l'application du code rural dans ses aspects touchant aux missions du service économie
agricole et territoires ruraux
• du suivi des politiques relatives au développement de filières alimentaires de qualité
• de la meilleure prise en compte de l'agriculture dans le développement et l'équilibre des
territoires
• du suivi des établissements d'enseignement agricole et du développement des actions de
valorisation des métiers agricoles, en coordination avec la DRAAF
Article 9 : La DDTM de l'Eure travaille en collaboration étroite avec les services interministériels situés à
la préfecture de l'Eure et vis-à-vis desquels le directeur de la DDTM dispose d'une autorité
fonctionnelle :
• le secrétariat général commun départemental en charge des ressources humaines, des affaires
générales, des finances, de l'informatique et de la téléphonie de la DDTM
• le service juridique interministériel et des procédures environnementales en charge du suivi des
affaires juridiques et du contentieux de la DDTM
Article 10 : L'arrêté n° DDTM/2024-12 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 25 novembre 2024
Le directeur départemental,
François LANDAIS
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00001 - Arrêté DDTM 2024 17 portant organisation de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 20
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-19-00018
Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00018 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
21
E . Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision n° DDTM/2024-16 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégationde signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU :- le livre de procédures fiscales notamment son article L.255 A qui autorise le directeur départementaldes territoires (et de la mer) à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, en tant qu'ilest le responsable chargé de I'urbanisme dans le département;- le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;- le code de l'urbanisme, notamment l'article L.331-19, créé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre2010 - art. 28;- les articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la détermination de l'assiette et laliquidation de la taxe d'aménagement et versement par sous-densité ;- les articles R.3311 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination duversement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires (et de la mer) à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre deses attributions ;- l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1" septembre 2022 ;- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la directiondépartementale de territoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure ;- la décision n° DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Direction départementale des territoires et de la mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veillede jours fériés fermeture à 16h00 _
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00018 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
22
DECIDE
Article 1°": il est donné subdélégation de signature à :- Mme Agnès HURSAULT, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice adjointe.- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service appui et conseilaux territoiresà effet de réaliser l''ensemble des procédures en matière de fiscalité de l'urbanisme déclinées dans lesarticles suivants et à effet d'éditer et de signer les titres de recettes, ainsi que de signer les avisd'admission en non-valeur.
Article 2 : il est donné subdélégation de signature à :- Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, déléguée territoriale desAndelys-Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguéeterritoriale de Bernay à compter du 1er octobre 2024- M.Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité conseil auxterritoires '- M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des solsà effet de déclencher et suivre les procédures en cas d'incomplétude du dossier fiscal
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à :-Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguéeterritoriale de Bernay à compter du Ter octobre 2024— M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des sols- Mme Ophélia DESLANDES, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateur- Mme Sylvie NOEL, adjointe administrative principale de première classe, agent vérificateur- Mme Catherine COUTURE, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateurà effet de signer les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignementsdivers, les lettres d'informations, les procédures contradictoires relatives aux dossiers fiscaux desautorisations de construire ou d'aménager générant des taxes ou versementsArticle 4 : Il est donné subdélégation de signature à :-Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguéeterritoriale de Bernay à compter du ler octobre 2024- M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des solsà effet de signer les lettres de réponse aux réclamations relatives aux dossiers fiscaux des autorisationsde construire ou d'aménager générant des taxes ou versements.
Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à :- Mme Céline PINARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classenormale, chargée de la supervision de la police de l'urbanismeà effet de déclencher et suivre les procédures contradictoires de redressement après procès-verbald'infraction.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à :
2/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00018 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
23
- Mme Céline PINARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classenormale, chargée de la supervision de la police de l'urbanismeà effet de conclure les procédures de réclamation après procès-verbal d'infraction.
Article 7 : La décision n° DDTM/2024-16 du 24 septembre 2024 est abrogée.
Article8 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure.
Evreux, le 19 novembre 2024Le directeur départemental
/ ./ François LANDAIS
3/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00018 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00018 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
25
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-19-00015
Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00015 - Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
26
E . Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signatureà ses collaborateurs en matière administrativeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la route ;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement ;- le code forestier ;- le code de justice administrative ;- le code de la santé publique ;-la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État; |-la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; ;- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;-la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;-l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la CommandePublique;-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité;-le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pourl'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formationà la conduite et à la sécurité routière ;-le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
; 1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux Cedexi "Tél. (standard) 02 32 29 6060
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00015 - Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
27
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles etmodifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;-le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePubliques;- le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;-l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022 ;- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;-l'arrêté n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de |amer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnés HURSAULT, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature,dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurités routière, défense ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires. '
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET :Service habitat, logement, villea) unité logement social et rénovation urbaineIl est donné subdélégation de signature à M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de I'Etat, pourles rubriques 10.a1, 10.a.2, 10.b11, 10.c1 et 10.e.1 de l'arrété préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.
b) unité habitat privéIl est donné subdélégation de signature à Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et del''environnement, pour la rubrique 10.f1 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard)02 32 29 60 60 — =
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00015 - Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
28
c) unité politiques locales de l'habitatIl est donné subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État, pour lesrubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL :Service connaissance des territoires, sécurité routière, défensea) unité sécurité routière, transports, défenseIl est donné subdélégation de signature à M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 11(transport, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024susvisé.b) unité éducation routièreIl est donné subdélégation de signature à M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN :Service eau, biodiversité, forêtsa) pôle milieux naturels, forêt, chasseIl est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour lesrubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024susvisé.b) pôle territorial de l'eauH est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 51 et 5.2 (police del'eau) et les rubriques 61, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU :Service économie agricole et territoires rurauxIl est donné subdélégation de signature à M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoiresruraux) de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MARCHAND, il est donné subdélégation designature à :- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 et 9.24à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 91 à 9.4, 9.8 à9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GENDRE :Service prévention des risque et aménagement du territoireIl est donné subdélégation de signature à M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, adjointau chef de service, pour :- larubrique 2,1 (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricolesetforestiers) de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 — 27022 Evreux Cedex-— Tél(standard) 0232286066 -~ —-——--——
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00015 - Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
29
< la rubrique 17 (protection du cadre de vie, publicité, enseignes, pré-enseignes) de l'arrêtépréfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresa) unité contrôle, accessibilité, urbanisme* mission application du droit des solsEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Guignard, il est donné subdélégation de signature àMme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols)de l'arrêtépréfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.* mission accessibilitéIl est donné subdélégation de signature à M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État,pour les rubriques 10.d.1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du 18novembre 2024 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BROCART, il est donné subdélégation designature à :- Mme Aurélie BARBAY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;- Mme Sabine VOLLET, technicienne supérieure principale du développement durable ;pour la rubrique 10.d1 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.b) délégation territoriale des AndelysIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 34, 3.5 (application dudroit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou unedéclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 18novembre 2024 susvisé.c) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieuredivisionnaire civile de la défense, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du droit des sols), ainsique, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, lesrubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrété préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, il est donnésubdélégation de signature à M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable,responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droitdes sols) de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,6.2, 6.3, 7.5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé à :* Patrick GENDRE* Raphaël GUIGNARD* Guillaume HENRION* Fabrice LEMARCHAND- Clément LEROY* Jérôme MILLET* Laurent MOREL* Nathalie MORVAN* Nicolas POUZOULET» Cyrille SOUILLIER* |sabelle VIDALOU
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux Cedex— " Tét, (standard) 02 32 2960 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00015 - Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
30
Article9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général du servicejuridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, il est donné subdélégation de signature àMme Nathalie GUILLET, secrétaire général adjoint du service juridique interministériel et de procéduresenvironnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredevant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 11 : La décision n° DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 est abrogée.
Article 12: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure. Évreux, le 19 novembre 2024Le directeur départemental
æ
' François LANDAIS
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00015 - Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00015 - Décision DDTM/2024-18 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-19-00017
Décision DDTM/2024-19 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière de gestion de
personnel
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00017 - Décision DDTM/2024-19 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
33
E . Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-19 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnelLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU- la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;- le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatifaux directions départementales interministérielles ;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;- le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigablesde France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité (JO du 22 octobre 2014) ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
- Direction Départementaledes Territoires et dela Mer de t'Éure =Tavenue du MaréchatFoch= CS 20018= 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00017 - Décision DDTM/2024-19 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
34
- l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1°" septembre 2022 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministrechargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015(NOR: DEVK1426596A)] ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministèrechargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A) ;- l'arrêté n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure ; .- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, Inspectrice générale de santépublique vétérinaire, directrice adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégationde signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 21, 31 et 12 de l'arrêtépréfectoral du 1"" septembre 2022 susvisé, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur hors cadre des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice économie agricole et territoires ruraux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :- M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social et rénovationurbaine ;- Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité habitat privé ;- M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sousleur autorité, à :
7" Diréction Départementalédes Territoirés et de la Merde l'Eure - T avenuedu Maréchal Foch - CS-Z0018 = 27020 Evréux CedéxTél (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00017 - Décision DDTM/2024-19 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
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- M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transport, défense ;- M. Arnaud RIOULT, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi des territoires ;- M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitééducation routière.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresil est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :- M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité conseil aux territoires.a) délégation territoriale des Andelys
°Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys.b) délégation territoriale de BernayH est donné subdélégation de signature à Mme KEOMAVONG-PAOLI, ingénieure divisionnaire civile dela défense, déléguée territoriale de Bernay à compter du 1* octobre 2024.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :- M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable dupôle territorial de l'eau ;- M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsabledu pôle milieux naturels, forêts, chasse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoireplacés sous leur autorité, à :- M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité planification et aménagementdu territoire ;- M. Jérôme MILLET, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité prévention des risquesArticle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leurautorité, à :- M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité instructiondes aides surfaciques ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures, aidesde crises et Agridiff, GAEC ;- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droits àpaiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.
Direction Départementale des Territoireset de la Mer de l'Euvre=tavenue du Maréchat Foch=€S 20018 = 27020 Evreux Cedex——"Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00017 - Décision DDTM/2024-19 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
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Article9 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désignépar le directeur adjoint pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agentqu'il remplace.
Article 10 : La décision n° DDTM/2024-14 du 26 septembre 2024 est abrogée.
Article 11 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 19 novembre 2024Le directeur départemental
François LANDAIS
77 Diréction Départementaledes Territoireset de la Mer de 'Euré = 1 avenue du Maréchal Foch= CS 20018 = 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00017 - Décision DDTM/2024-19 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-19-00016
Décision DDTM/2024-20 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00016 - Décision DDTM/2024-20 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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E . Direction Départementale desPREFETTerritoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-20 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU :le code général des collectivités territoriales ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prisespar l'État en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure à compterdu 1* septembre 2022 ;l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et dela pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;
o "17/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex__ Tél.(standard)02 32 296060 __
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00016 - Décision DDTM/2024-20 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Monsieur François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, inspectrice générale desanté publique vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : Ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eureet de Mme Agnés HURSAULT, il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur hors cadre des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef du service eau,biodiversité, forêts.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné, dans la limite desattributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEJ, attachéd'administration de l'Etat, chef de |'unité politiques locales de l'habitat.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné, dans la limite des attributionsdu service connaissance des territoires, sécurité routière, défense, subdélégation de signature àM. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transports, défense.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GENDRE, il est donné, dans la limite desattributions de l'unité prévention des risques du service prévention des risques et aménagement duterritoire, subdélégation de signature à M.Jérôme MILLET, responsable de l'unité prévention desrisques.Article 3 : Pouvoir adjudicateurEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eureet de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :- M. Nicolas POUZOULET- M. Laurent MOREL- M. Patrick GENDRE- Mme Isabelle VIDALOU- M. Raphaël GUIGNARD- Mme Nathalie MORVAN
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard)02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00016 - Décision DDTM/2024-20 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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Article 4 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désignépar le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'ilremplace.
Article 5 : La décision n° DDTM/2024-15 du 24 septembre 2024 est abrogée.Article6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 19 novembre 2024Le directeur départemental
François LANDAIS
13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 296060 __
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00016 - Décision DDTM/2024-20 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-19-00016 - Décision DDTM/2024-20 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-06-00003
Relevé de décision de la CDCFS "Indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et récoltes
agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-06-00003 - Relevé de décision de la CDCFS "Indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles 43
e :- Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureAffaire suivie par Brigitte TROTIND E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêts / Chargée de la chasseTél : 02 32 29 60 76Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.frÉgalitéFraternitéRELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le jeudi 31 octobre 2024 à 9 h 30, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, sous la présidence de Mme NathalieMORVAN, cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts, représentant le Préfet de l'Eure parsubdélégation de M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer.Les barèmes retenus à l'unanimité par les membres de la commission pour l'année 2024 sont les suivants :FIXATION DU BAREME DES PRIX UNITAIRES DES CULTURES (foin, céréales à paille, oléagineux,protéagineux)Désignation des cultures Barème 2024(€/quintal)PREMIÈRE CULTURE À MÉTHANISEUR 1,40 (de matière verte)CEREALES Blé dur 27,40Blé tendre 19,50Orge de mouture d'hiver ou de printemps 15,80Orge de brasserie de printemps 22,10Orge de brasserie d'hiver 20,70Avoine noire 23,40Seigle 19,10Foin 11,23Triticale 16,00OLEAGINEUX Colza 45Colza industriel PJCColza érucique PJCLin oléagineux PjCPLANTES A FIBRES Lin fibres 105Chanvre papier PICChanvre textile PJCLEGUMES DE PLEIN Pois de conserve PJCCHAMP Pois 28,40Féveroles 31,55Autres légumes de plein champ PJCCULTURES FOURRAGERES Choux et colza fourrager 2,74PLANTES SARCLEES Pommes de terre de consommation PJCPlants de pomme de terre P}CAUTRES CULTURES Semences de céréales PJCGraminées porte-graines PJCPommes à cidre (la tonne) PJCPépinières fruitières } Produit brut 18 300Pépinières d'ornement } à I'Ha 24 400Cultures sous contrat PJCLégende : PJC : Prix sur Justificatif du Contrat - Le prix du contrat fait référence
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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FIXATION DU BAREME DES FRAIS DE BATTAGEDésignation des cultures Bareme 2024(€/ha)Céréales a pailles 95Pois 100Colza 100Mais 145
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de I'environnement, le présent relevé dedécision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Evreux, le 6 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts,
NJthalie MORVAN£
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-21-00007
Arrêté inter-préfectoral n°IC-24-146 actualisant
le classement des installations et modifiant
certaines prescriptions techniques des AP
inter-préfectoraux n°A10338 du 28 mai 2010 et
n° 12502 du 7 juillet 2015 - Société Storengy à
Saint-Clair-sur-Epte
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°IC-24-146 actualisant le classement des installations et modifiant
certaines prescriptions techniques des AP inter-préfectoraux n°A10338 du 28 mai 2010 et n° 12502 du 7 juillet 2015 - Société Storengy
à Saint-Clair-sur-Epte
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PREFET PREFET PREFETEDU VAL-D'OISE DE L'EURE DE L'OISELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité ; Fraternité Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté inter-préfectoral n° 1C-24-146actualisant le classement des installationset modifiant certaines prescriptions techniques des arrêtés inter-préfectorauxn° A 10 338 du 28 mai 2010 et n° 12 502 du 7juillet 2015Société STORENGYà SAINT-CLAIR-SUR-EPTELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet de I'Eure, La préfète de I'Oise,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code minier, notamment son livre Il relatif au régime légal des stockages souterrains;Vu le code de l'environnement, notamment le titre ler de son livre V ;Vu le décret du 4 octobre 1984 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter un stockage de gazcombustible dans la région de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 31 ;Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifié modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN,préfète de l'Oise ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfetde I'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise; 5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°IC-24-146 actualisant le classement des installations et modifiant
certaines prescriptions techniques des AP inter-préfectoraux n°A10338 du 28 mai 2010 et n° 12502 du 7 juillet 2015 - Société Storengy
à Saint-Clair-sur-Epte
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Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, enqualité de secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2003 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dansles stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;Vu l'arrété ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressionet des récipients à pression simples ;Vu les arrêtés préfectoraux des 28 mai 1979, 23 août 1982 et 30 août 1993 autorisant la société GAZDE FRANCE à exploiter les installations de surface liées au stockage souterrain de gaz naturel deSAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 mars 2006 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société GAZ DE FRANCE ;Vu la lettre préfectorale du 17 mars 2009 prenant acte du changement d'exploitant au profit de lasociété STORENGY, celle-ci étant issue d'une restructuration interne au groupe GDF SUEZ ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 août 2009 autorisant la société STORENGY à ouvrir des travaux deforage de six nouveaux puits d'exploitation sur le site de stockage souterrain de gaz naturel deSAINT- CLAIR-SUR-EPTE dans le Val-d'Oise et de GUERNY dans l'Eure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° A 10 338 du 28 mai 2010 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11 335 du 2 avril 2013 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11 517 du 2 août 2013 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 12 502 du 7 juillet 2015 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° IC-21-089 du 2 novembre 2021 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
2/8Arrêté n° |C-24-146 — Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°IC-24-146 actualisant le classement des installations et modifiant
certaines prescriptions techniques des AP inter-préfectoraux n°A10338 du 28 mai 2010 et n° 12502 du 7 juillet 2015 - Société Storengy
à Saint-Clair-sur-Epte
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede Pontoise;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature àM. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure et sous-préfet d'Evreux ;Vu le courrier du 4 mars 2016 par lequel la société STORENGY transmet le classement actualisé deson site de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE au titre des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le courrier du 6 mai 2020, complété les 17 mai 2021 et 20 janvier 2022 par lequel la sociétéSTORENGY transmet la notice de réexamen de l'étude de dangers du stockage souterrain de gaznaturel du site de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu le courrier du 20 décembre 2021 de la société STORENGY déposant un porter à connaissancerelatif à une modification concernant les groupes froids du site qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE;Vu le rapport du 8 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) - unité départementale du Val-d'Oise ;Vu le courriel du 9 mars 2023 adressé à la société STORENGY par l'inspection des installationsclassées, lui transmettant pour avis le projet d'arrêté inter-préfectoral relatif à l'actualisation duclassement et à la modification des prescriptions techniques applicables à son site et lui accordantun délai de quinze jours pour formuler ses observations ;Vu le courriel du 22 mars 2023 par lequel la société STORENGY émet des observations sur le projetd'arrété inter-préfectoral qui lui a été transmis par courriel du 9 mars 2023 précité, observationsdont il a été tenu compte;Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation présentés par la société STORENGY, lamodification apportée sur les groupes froids est jugée notable mais non substantielle au sens del'article R. 181-46 du code de l'environnement; qu'il convient d''actualiser le classement du site autitre des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que l'exploitant a complété sa démarche d'identification des mesures de maîtrise desrisques en renforçant les dispositions permettant de se prémunir d'une agression thermique parl'ajout d''une mesure de maîtrise des risques instrumentée ;Considérant que la mise en œuvre des mesures de délaissement, l'usage d'un nouvel outil desystème d'information géographique et la réévaluation des scénarios accidentels dans la station decompression ont entraîné plusieurs évolutions de la matrice d'acceptabilité des risques, que lesconclusions de l'étude de dangers restent valables et que le site demeure compatible avec sonenvironnement, mais qu'il apparaît nécessaire de procéder à une mise à jour de l'étude de dangers ;Considérant qu'il convient, compte-tenu de ce qui précède, de modifier certaines dispositions desarrêtés inter-préfectoraux des 28 mai 2010 et 7 juillet 2015 susvisés ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise ;
3/8Arrêté n° |C-24-146 - Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°IC-24-146 actualisant le classement des installations et modifiant
certaines prescriptions techniques des AP inter-préfectoraux n°A10338 du 28 mai 2010 et n° 12502 du 7 juillet 2015 - Société Storengy
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ARRETE
Article 1°: Le tableau de classement figurant à l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoralcomplémentaire n° A 10 338 du 28 mai 2010 susvisé et à l'article 1.2.2.1 des prescriptions techniquesqui y sont annexées est remplacé par le tableau suivant :Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique Régime (*)4718-2-a Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 [...] et gaz naturel [...]. Seveso ::euil haut
2910-B-2 Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques A2770, 2771, 2971 ou 2931
4722-2 Méthanol (numéro CAS 67-56-1) D
4331-3 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de DCla rubrique 4330
2910-A-2 Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques pc2770, 2771, 2971 ou 2931
Emploi dans des équipements frigorifiques ou climatique clos de gaz DC185-2-a à effet de serre fluorés(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)La nature et le volume des installations classées concernées par une rubrique de |anomenclature est présentée en annexe confidentielle.Article 2 : L'article 7.31 « liste des mesures de maîtrise des risques » de l'annexe de l'arrêté inter-préfectoral n° A 10 338 du 28 mai 2010 susvisé est modifié de la façon suivante :« Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant enannexe 1 de la notice de réexamen de l'étude de danger, dans sa version de décembre 2021. Cetteliste est intégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité. Elle est tenue à la disposition deI'inspection des installations classées et fait I'objet d'un suivi rigoureux.Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décritdans I'étude de dangers et ses réexamens, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.Les opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées et archivées.En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,I'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si I'exploitant a défini et mis en place les mesurescompensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.Les mesures de maîtrise des risques peuvent être mises en œuvre y compris en cas dedéfaillance de l'alimentation électrique principale. »Article 3 : L'article n° 12 de l'arrêté inter-préfectoral n° 12502 du 7 juillet 2015 susvisé est remplacépar l'article suivant ainsi rédigé :« La remise en exploitation normale des installations s'effectue après :
4/8Arrêté n° |C-24-146 - Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°IC-24-146 actualisant le classement des installations et modifiant
certaines prescriptions techniques des AP inter-préfectoraux n°A10338 du 28 mai 2010 et n° 12502 du 7 juillet 2015 - Société Storengy
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1. inspections et requalifications des équipements sous pression, le cas échéant, en conformitéavec l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;2. remise en place des éléments déposés ;3. remise en service des détecteurs et vérification de leur bon fonctionnement ;4. transmission du programme de surveillance et de maintenance des collectes prévu à l'article8.3.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation 2010-A-88-IC du 26 mai 2010;5. formation des équipes intervenantes ;6. test des différentes barrières de sécurité ;7. mise à jour de I'ensemble des procédures d'exploitation et de maintenance en cohérenceavec une exploitation normale;8. transmission d'une étude de dangers actualisée en cohérence avec une exploitationnormale ;9. transmission du projet de Plan d'Opération Interne (POI) actualisé en cohérence avec uneexploitation normale.L'exploitant informe les préfets concernés ainsi que l'inspection des installationsclassées, au moins six mois avant la date envisagée pour la reprise de l'exploitation normale dustockage souterrain de gaz naturel et de ses installations de surface.L'exploitant transmet aux préfets concernés et à l'inspection des installations classéesl'ensemble des justificatifs permettant d'attester de la mise en œuvre des opérations précitéesavant la remise en exploitation normale. Le redémarrage est conditionné à l'accord des préfets duVal-d' Oise, de l'Eure et de l'Oise. »Article 4 : Au plus tard lors du prochain réexamen quinquennal de l'étude de dangers, la sociétéSTORENGY transmettra une mise à jour, ou le cas échéant, une révision de son étude de dangers,incluant, à minima, les évolutions apportées par la notice de réexamen de l'étude de dangers, danssa version de décembre 2021.Article 5 : En cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté, l'exploitant sera passible dessanctions administratives et pénales prévues respectivement par les articles L. 171-8 et L. 173-1 etsuivants du code de l'environnement.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :< Une copie du présent arrété est déposée en mairies de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE — AMBLEVILLE —BUHY — CHARMONT - GENAINVILLE —- HODENT - LA CHAPELLE-EN-VEXIN - MAGNY-EN-VEXIN — MONTREUIL-SUR-EPTE —- OMERVILLE - SAINT GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES -BERNOUVILLE — CHÂTEAU-SUR-EPTE —- CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU - GUERNY -NEAUFLES-SAINT-MARTIN - NOYERS - VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN —- COURCELLES-LES-GISORS et PARNES (Oise) et peut y être consultée,< Un extrait du présent arrété est affiché en mairies de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE —- AMBLEVILLE —BUHY — CHARMONT - GENAINVILLE —- HODENT - LA CHAPELLE-EN-VEXIN - MAGNY-EN-VEXIN — MONTREUIL-SUR-EPTE —- OMERVILLE - SAINT GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES -BERNOUVILLE - CHÂTEAU-SUR-EPTE - CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU - GUERNY -NEAUFLES-SAINT-MARTIN - NOYERS - VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN —- COURCELLES-LES-GISORS et PARNES (Oise), pendant une durée minimum d'un mois.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire dechacune des communes précitées et transmis à la préfecture du Val-d'Oise.Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, de l'Eure et del''Oise pendant une durée minimale d'un mois.
5/8Arrêté n° 1C-24-146 - Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
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Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code del'environnement, le présent arrété peut étre déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard del'Hautil - BP 30322 — 95027 —- CERGY-PONTOISE Cedex :< par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;< _ par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :< l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;< la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif oudu dépôt du recours contentieux.Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de |'Oise, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et Mesdames et Messieurs les Maires de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE —- AMBLEVILLE — BUHY -CHARMONT - GENAINVILLE - HODENT — LA CHAPELLE-EN-VEXIN — MAGNY-EN-VEXIN —- MONTREUIL-SUR-EPTE - OMERVILLE - SAINT-GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES —- BERNOUVILLE - CHATEAU-SUR-EPTE - CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU - GUERNY —- NEAUFLES-SAINT-MARTIN -NOYERS - VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN —- COURCELLES-LES-GISORS et PARNES (Oise) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans les départements du Val-d'Oise, de l'Eure et de I'Oise.Cergy, le 2 | NOV. 2024Le Préfet du Val-d'Oise, Le Préfet de l'Eure, La Préfète de l'Oise,
Philippe LOURE, Charles GIUSTI \Catherine SÉGUIN
6/8Arrêté n° IC-24-146 - Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°IC-24-146 actualisant le classement des installations et modifiant
certaines prescriptions techniques des AP inter-préfectoraux n°A10338 du 28 mai 2010 et n° 12502 du 7 juillet 2015 - Société Storengy
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-22-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/06/24-11-22
portant habilitation de la société « BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS
à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-22-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/06/24-11-22
portant habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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E .- Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° DCAT/S)IPE/MEA/AI[06/24-11-22portant habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE» sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis àautorisation d'exploitation commercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 :VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 28 octobre 2024 de la société « BERENICEPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE », dont le siège social est situé au 5 rue Chalgrin - 75 116 PARIS, pourréaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/06/19-09-16 du 16 septembre 2019 portant habilitation de lasociété « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à réaliser I'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-22-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/06/24-11-22
portant habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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ARRETE
gARTICLE 1*: La société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE », dont le siège social est situéau 5 rue Chalgrin — 75 116 PARIS, est habilitée sous le numéro DCAT/S]IPE/MEA/AI/06/24-11-22 à produirel'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l''honneur devra étre annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 2 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,FoB i,Alaric MALVESDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-22-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/06/24-11-22
portant habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-22-00003
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/09/24-11-22
portant habilitation de la société « BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS
à délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-22-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/09/24-11-22
portant habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité
dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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E '. Direction de la coordinationPRÉFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/09/24-11-22portant habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE» sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité dans le cadredu contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VUl'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 28 octobre 2024 de la société « BERENICEPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE », dont le siège social est situé au 5 rue Chalgrin — 75 116 PARIS, envue d'obtenir l'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du res-pect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU larrété préfectoral n° DELE/BERPE/CC/09/20-07-02 du 2 juillet 2020 portant habilitation de la socié-té« BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformitédans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que I'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;
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portant habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité
dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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CONSIDERANT que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°': La société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE », dont le siège social est situéau 5 rue Chalgrin — 75 116 PARIS, est habilitée sous le numéro DCAT/S|IPE/MEA/CC/09/24-11-22 à délivrerles certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale prévu au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de I'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE3:Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. |l peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE S :Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet du départementd'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture au public del'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 :Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, Un certificät sera établi pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code de commerce. Lesdispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 :Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16 du code de commerce, Un certificat sera établi pour la part du projet qui a étéréalisée.ARTICLE &: .Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale,
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dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce.Le refus de certification doit être motivé.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/09/20-07-02 du 2 juillet 2020 portant habilitation àdélivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale accordé à la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE », dontle siège social est situé au 5 rue Chalgrin - 75 116 PARIS, est abrogé à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux,le 2 2 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
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