ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-132
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des
sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une
maladie contractée en service (4 pages) Page 4
8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du
Conseil Départemental des Ardennes (4 pages) Page 9
8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la
Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers
professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Ardennes (4 pages) Page 14
DDFIP08 /
8-2021-10-21-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE du 12 novembre 2021 (1
page) Page 19
8-2021-10-27-00001 - Décision de délégation de signature aux membres de
l'équipe de renfort (2 pages) Page 21
DDT 08 /
8-2021-10-20-00002 - Arrete_no_2021-604 (2 pages) Page 24
8-2021-10-20-00003 - Arrete_no_2021-605 (2 pages) Page 27
DDT 08 / SE
8-2021-10-22-00001 - arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
HARCY (2 pages) Page 30
8-2021-10-22-00002 - arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS (2
pages) Page 33
8-2021-10-25-00002 - arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS
(2 pages) Page 36
8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à
Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l' Etat (7 pages) Page 39
Préfecture 08 /
8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 (6 pages) Page 47
2
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-10-25-00001 - AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony
GILBERT, agent de police municipale (2 pages) Page 54
8-2021-10-25-00003 - AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de CHOOZ (2 pages) Page 57
8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières

(4
pages) Page 60
8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières

(4
pages) Page 65
8-2021-10-22-00003 - Portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le
samedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 (2 pages) Page 70
Préfecture 08 / DCL
8-2021-10-19-00003 - Habilitation funéraire LINGEE Lucie (1 page) Page 73
SGCD / BRH
8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement
intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures (96 pages) Page 75
8-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-611
Portant organisation
des services
de la préfecture et des sous-préfectures du département des
Ardennes (4 pages) Page 172
3
DDCSPP 08
8-2021-10-18-00002
Arrêté n° 2021/591 portant composition de la
commission départementale de réforme
compétente à l'égard des sapeurs-pompiers
volontaires victimes d'un accident survenu ou
d'une maladie contractée en service
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente
à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 4
{ail Direction Départemenialede l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNES et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2021/ S9{Portant composition de la commission départementale de réforme competenteà 'égard des sapeurs pompiers volontairesvictimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en serviceLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code dela sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale etdans la fonction publique hospitalière ;
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente
à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 5
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditionsde fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décretn°65-773 du 9 septembre 1965 modifié et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620du 7 juillet 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départementaldes sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-305 du 3 juin 2021 portant composition de la commissiondépartementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'unaccident survenu ou d'une maladie contractée en service ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération du Conseil d'Administration du S.D.I.S n°CASDIS/2016.07/II1.06/D.01 du 06juillet 2016 relative à l'adoption du règlement intérieur du Comité Consultatif Départemental desSapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) ;Vu la délibération du Conseil! d'Administration du S.D.I.S. n°CASDIS/2021.09/II1.09/C.01 du 07septembre 2021 relative à la désignation par l'autorité territoriale des représentants del'administration aux instances consultatives (comité technique et comité d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail, commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnelsde catégorie C, commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires).Vu la proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes quant à la désignation d'un praticiende médecine générale ;Sur proposition.de Monsieur le Directeur Départemental l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Ardennes:Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente
à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 6
ARRETEArticle 1: La composition de la commission départementale de réforme pour l'attribution desprestations et indemnisations relatives à l'incapacité temporaire et à l'incapacité permanente dessapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service estfixée ainsi qu'il suit :
Président :Monsieur le Préfet des Ardennes, ou son représentant ;Membres:- Le médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical du S.D.LS, ou unmédecin de sapeurs-pompiers désigné par le médecin-chef ;- Monsieur le docteur Daniel JUPINET, praticien de médecine générale, auquel il seraadjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecinspécialiste ;- Deux représentants de l'administration :1/ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secoursdes Ardennes, membre de droit, ou son représentant désigné par ce dernier.2/ Un membre du Conseil d'Administration du S.D.LS :Titulaire SuppléantMonsieur Michel KOCIUBA Monsieur Michel NORMAND
- Deux représentants du personnel tirés au sort par les soins de monsieur lepréfet ou de son représentant :1/ En qualité d'officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels, parmi lesofficiers de sapeurs-pompiers professionnels chefs de centres :Monsieur le Lieutenant hors classe Yann MAISSE, responsable du Centred'Incendie et de Secours de SEDAN.Monsieur le Capitaine Sébastien COURBET, responsable du Centre d'Incendieet de Secours de CHARLEVILLE-MEZIERES.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente
à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 7
2/ Un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas estexaminé (parmi les membres du Comité Consultatif Départemental desSapeurs-Pompiers Volontaires dont les noms suivent) :Titulaires SuppléantsSapeur de 1° classe Margot DELHAYE Sapeur de 1° classe Alexandre LAMYCaporale Karine MERIEUX Sergent Johnny LEDOUXSergente Nancy CADIAT Sergent Marc BARROISLieutenant Victorien SCHOPPER Adjudant-Chef Franck GUIBERTILieutenant Didier BATON Lieutenant Florian MACQUARTLieutenant Cédric NOEL Lieutenant Daniel POTRONMédecin Lieutenant-Colonel Eric DELEBOIS Infirmier Mickaël CUIFArticle 2 : L'arrêté préfectoral n°2021-305 du 3 juin 2021 susvisé est abrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental desServices d'incendie et de Secours commandant le Corps Départemental des sapeurs-pompiersdes Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés del'Etat.
Charleville-Méziéres, le 1 8 OCT. 2021
Le Préfet,
Christian VEDELAGO
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :~ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Chareville-Mézières ; |— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Panis ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois:18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
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à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 8
DDCSPP 08
8-2021-09-01-00013
Arrêté n°2021/190 portant composition de la
commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale du Conseil
Départemental des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction
publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 9
Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNES et de la Protection des PopulationsEalitéFraternité
Arrêté n° 2021/4390portant composition de la commission de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale du Conseil Départemental des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique territoriale,Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif a la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques, en application de l'article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnairesaffiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et son article 31,instituant dans chaque département une commission de réforme,Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière,Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes,
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
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publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 10
Vu l'arrété du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté n° 2019/035 du 05 mars 2019 portant composition de la commission de réforme desagents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,»
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes,Vu l'arrêté n° 2021/124 du 26 mai 2021 portant composition du comité médical et de la commissionde réforme du département des Ardennes,Vu le courriel du 20 juillet 2021 émanant du chef de service conditions de travail et relations socialesdu Conseil Départemental des Ardennes informant de la désignation des représentants de lacollectivité pour siéger au sein de la commission de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale,Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,
ARRETE
ARTICLE 1 :La commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents du ConseilDépartemental des Ardennes est composée comme suit :1 - Présidence :La présidence est assurée par Monsieur le Préfet des Ardennes ou son représentant.2 — Représentants du corps médical :Les représentants du corps médical sont désignés par arrêté préfectoral cité ci-dessus en qualitéde membres du comité médical départemental et de la commission de réforme pour une périodede trois ans renouvelable.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction
publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 11
3 - Représentants de l'administration :TITULAIRES SUPPLEANTS_ ie = ohM. WATHY Marc Mme MOSER Marie-JoséM. CHAUDERLOT Robert Mme BONILLO-DERAM Elisabeth
4 - Représentants du personnel :TITULAIRES SUPPLEANTSMme DELCOMBEL ValérieMme BONNESSŒUR SophieCATEGORIE A Mme MULLER Gladys| Mme BONNARD Monique Mme JAMOULLE PatriciaM. BAUCHART FrédéricM. POUPART StéphaneCATEGORIE B M. BOURGEADE YoannMme TANSKY Pascale M. GENGOUX KévinMme GERVILLA SandrineMme JAUMOTTE MaryseMme GOUT IsabelleCATEGORIE C M. MEUNIER Jean-FrançoisM. BORGNIET Yan M. LABILLOY Florent
ARTICLE 2 :Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prennent finlorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.Ce mandat est prorogé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres dela commission départementale de réforme.
ARTICLE 3 :L'arrêté n°2019/176 du 05 mars 2019 portant composition de la commission de réforme desagents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes est abrogé.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
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publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 12
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations. des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 1°52 bemEx 1024
Pour le Préfet et par délégation,s Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
Hervé DESCOIN
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Charleville-Méziéres ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou parl'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant plus de deux mois deux mois. "
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
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publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 13
DDCSPP 08
8-2021-09-29-00002
Arrêté n°2021/562 portant composition de la
Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de
catégorie C du Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 14
Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésom et de la Protection des PopulationsLiberté 7 : : . .Évalité Pôle secrétariat de directionFraternité
ARRETE n° 2021- 5 6 &portant composition de la Commission départementale de réformedes sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie Cdu Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives ala fonction publique territoriale,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif a la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physiques pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie de fonctionnaires,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale etrelatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et aurégime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 92-620 du 7juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en servicemodifiant le Code de la Sécurité Sociale,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 15
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions deréforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans lafonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitaliére,VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes,VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliére,VU l'arrêté n° 2021-086 modifiant l'arrêté n° 2020-90 portant composition de lacommission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels nonofficiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de secours des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale desfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou àtemps non complet contre les risques maladie et accidents de service,VU la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et deSecours des Ardennes précisant le renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de réforme à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté n° 2021/086 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition de la commissiondépartementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers decatégorie C du Service Départemental d'Incendie et de secours des Ardennes est abrogé.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 16
ARTICLE 2:La commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels exerçantdans le département des Ardennes est constituée comme suit :
- Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;- 2 praticiens de médecine générale désignés sur proposition du DirecteurDépartemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations ;- A titre consultatif, le Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médicaldu Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant;
- Représentants de l'administration :
TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Michel NORMANDMonsieur Renaud AVERLYMonsieur Michel KOCIUBA
Monsieur Jean-Paul DOSIEREMonsieur Régis DEPAIX |Monsieur Marc WATHY
- représentants du personnel :TITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Geoffrey LEFEVREMonsieur Emmanuel MECHINMonsieur Mickaël BERTRAND
Monsieur Arnaud FLEURYMonsieur Sébastien CHIRONMonsieur Laurent DUHAMEL
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 17
ARTICLE 3:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 SEP, 2021P/Le préfet et par délégation,le secrétaire génér
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision,peut être introduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du codede justice administrative :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP60 002- 08 005 Charleville-Mézières;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons enChampagne- 25, rue du Lycée- 51036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'applicationtélérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 18
DDFIP08
8-2021-10-21-00002
Arrêté de fermeture du SPFE du 12 novembre
2021
DDFIP08 - 8-2021-10-21-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE du 12 novembre 2021 19
Ea FREP U BLI QU E | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité | 50, AVENUE D'ARCHES| | CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des_ préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2019/765 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1°: |Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptionnellement le 12 novembre 2021.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 21 octobre 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publigbes des Ardennes
àSylvi rmant
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DDFIP08
8-2021-10-27-00001
Décision de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort
DDFIP08 - 8-2021-10-27-00001 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 21
Ex PREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 27 octobre 2021.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalÉQUIPE DE RENFORTL'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; | Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Limite LimiteP . Grade des décisions des décisionsagents i. ;contentieuses gracieusesD'AUTREMONT Franck Inspecteur 15.000 Euros 15.000 EurosAUDEGOND Florence Contrôleur 10.000 Euros 10.000 Euros
DDFIP08 - 8-2021-10-27-00001 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 22
Article 2La présente décision prend effet le 27 octobre 2021 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.
L'administratrice générale des FinancesPubliques, —Directrice départementaledes Finances publigues des Ardennes,Sylvié/Hermant
DDFIP08 - 8-2021-10-27-00001 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 23
DDT 08
8-2021-10-20-00002
Arrete_no_2021-604
DDT 08 - 8-2021-10-20-00002 - Arrete_no_2021-604 24
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 -Go0,portant attribution d'une subvention à l'établissement Asphalte Conduite pour l'action de sécuritéroutière « Maniabilité et sécurité en moto », réalisée dans le cadre du Plan Départemental d'actionsde Sécurité Routière (exercice 2021)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2021/497 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du Cabinet ;Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2021 imputables sur le BOP 207 ;Considérant l'action de sécurité routière menée par l'établissement Asphalte Conduite ;Sur proposition de Mme la directrice des services du Cabinet,
Arréte
Article 1 : Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2021, une somme de295,33 € (deux cent quatre-vingt-quinze euros et trente-trois centimes) est attribuée à l'établissementAsphalte Conduite (SIRET n°848 328 860 00020).Article 2: Cette somme sera versée sur le compte 30004 00872 00010091088 clé 20 de la BNPParibas de Sedan.Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 — articled'exécution 21 — domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière).
DDT 08 - 8-2021-10-20-00002 - Arrete_no_2021-604 25
Article 4: La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale des financespubliques sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 20 OCT. 2021
Le préfet,pour le préfet et par déleefation,le directrice des sendé8e du Cabinet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2021-10-20-00003
Arrete_no_2021-605
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - GO5portant attribution d'une subvention au réseau CANOPE pour l'action de sécurité routière « Créationd'un kit Escape Game ESR », réalisée dans le cadre du Plan Départemental d'actions de SécuritéRoutière (exercice 2021)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles; _Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2021/497 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du Cabinet ;Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2021 imputables sur le BOP 207 ;Considérant l'action de sécurité routière menée par le réseau CANOPE ;Sur proposition de Mme la directrice des services du Cabinet,
ArrêteArticle 1: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2021, une somme de2 800,00€ (deux mille huit cents euros) est attribuée au réseau CANOPÉ (SIRET n°180 043 01001485).Article 2 : Cette somme sera versée sur le compte 10071 86000 00001003009 clé 71 de la DRFiPPoitou Charentes.Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 — articled'exécution 21 — domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière).
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rticle 4 : La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale des finances publiquessont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 OCT. 2921Le préfet,pour le préfet.et par délé ;le directrice s du Cabinet
Julie DAVID
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51056 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-10-20-00003 - Arrete_no_2021-605 29
DDT 08
8-2021-10-22-00001
arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de HARCY
DDT 08 - 8-2021-10-22-00001 - arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de HARCY 30
. Directiondépartementale= des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité.Fraternité
Arrêté n° 2021 — 601L
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de HARCY_ Le Préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6:Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;'Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ; |Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant Subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande en date du 21 octobre 2021 déposée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant delouveterie :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes : |Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des.propriétés de la commune deHARCY, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArréteARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2021 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les Conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de HARCY.ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-piéges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquatpour mener à bien les opérations.
DDT 08 - 8-2021-10-22-00001 - arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de HARCY 31
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et êtreconvenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFD.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de HARCY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de HARCY et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 octobre 2021
_ Pour le Préfet, |Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
François PAINVIN
Délais et voies de recours, Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalcns-en-Champagre cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet: www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-10-22-00001 - arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de HARCY 32
DDT 08
8-2021-10-22-00002
arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS
DDT 08 - 8-2021-10-22-00002 - arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BAIRON-ET-SES ENVIRONS 33
En | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° 2021 — 603relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 pertant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes :Vu la demande en date du 21 octobre 2021 présentée par Monsieur Guillaume QUEVAL, 1° adjointde BAIRON ET SES ENVIRONS, maire délégué de Les Alleux :Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné a cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de sécurité auniveau d'un talus de souténement d'une voie communale reliant les ALLEUX à la commune deTERRON SUR AISNE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes '
ARRETEArticle 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, acompter de la notificationdu présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2021 inclus, a organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dansles conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS.
DDT 08 - 8-2021-10-22-00002 - arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BAIRON-ET-SES ENVIRONS 34
Article 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxà utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrétoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BAIRON-ET-SESENVIRONS et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 22 octobre 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse277Pi |/" Frangois PAINVIN
Délais et voies de recours diDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —;BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- Soitun recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition.Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne125 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr |LUE Parte erates Ser anny Cone meet
DDT 08 - 8-2021-10-22-00002 - arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BAIRON-ET-SES ENVIRONS 35
DDT 08
8-2021-10-25-00002
arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de THIS
DDT 08 - 8-2021-10-25-00002 - arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de THIS 36
DirectiondépartementaleEn oo des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 607
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de THISLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 LVu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse : .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe CARROT,directeur départemental des territoires : ;Vu la demande en date du 22 octobre 2021 présentée par M. Jérome PORTEBOIS, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deTHIS, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteARTICLE 1: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2021 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de THIS.ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé.
DDT 08 - 8-2021-10-25-00002 - arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de THIS 37
Le piégeur agréé mandaté doit étre titulaire du permis de chasser validé et étre convenablementassuré. Il devra également tenirà jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compté de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté._ En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.'ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de THIS. Une copie sera adressée au lieutenantde louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de THIS et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 25 octobre 2021Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVINdd
nommant me
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 placede la préfecture — BP 60002 -|08005 Charleville-Mézières cedex|- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par.le site intemet : www.telerecours.fr
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commune de THIS 38
DDT 08
8-2021-10-25-00004
Arrêté n° 2021-608 portant délégation de
signature à Philipe CARROT, directeur
départemental des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des
territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 39
En | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 608.portant délégation de signature à Philippe Carrot, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de lOrdre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aôut 2001, modifiée, relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libértésdes communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 .Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique; — |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité. de préfetdes Ardennes ; |Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :* l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,*__ l'environnement en date du 27 janvier 1992, | |* l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,* l'écologie, du développement et del'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommant M.Philippe Carrot directeur départemental des territoires L |Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vula circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des
territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 40
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative a la constitution desecrétariats généraux communs .aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementaledés territoires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle 1 : délégation est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires desArdennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales pour procéder àl''ordoñnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes desmissions suivantes:Mission« Écologie, développement et mobilité durables » :v Paysages, eau et biodiversité : programme 113Prévention des risques ; programme 181Infrastructures et services de transports : programme 203Mission « Cohésion des territoires » :Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :vy « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêcheet de l'aquaculture et de la forêt » — programme 149v« Écologie » du plan de relance— programme 362Mission « Sécurité »v Sécurité et éducation routières — programme 207Infrastructures et services de transports — programme 203Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement desdépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmesdésignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3: le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis àdisposition sur le centre coût de UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,"les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à 460 000 €.Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. Philippe Carrot,directeur. départemental des territoires dès Ardennes, m'adressera un compte rendu trimestrield'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des
territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 41
Article 6 : en tant que responsable d'unités operationnelles départementales, et en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrété pris au nomdu préfet, subdéléguer sa signature a certains de ses subordonnés. La signature. des agentshabilités est accréditée aupres du comptabie payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté deSubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés etprendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 2020-844 du 24 décembre 2020 portant délégation de signatureàM: Philippe Carrot, directeur. départemental des territoires des Ardennes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé.Article8 : le secrétaire général de la préfecture des Ardenneset le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,.de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et. dont copie seraadresséeau ministre d'État, ministrede la transition écologique, au ministre de la cohésion desterritoires et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Charleville-Mézières, le 9 5 OCT. 2021Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
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territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 42
E x | Direction: départementalePREFETDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'Etat et en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 * août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ne .Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;'Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes :: |Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires :Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeurdépartemental adjoint des territoires : .Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental à compter du-1 janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ; .Vu larrété préfectoral n°2021-608 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature a M.Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État:Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets LARRÊTEArticle 1 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du préfet des
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des
territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 43
Ardennes.est donnée a M. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires pour tousles actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.Article 3 : la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;* Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;+ __ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;- Mme Pascale Delamaire, cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Pierre Péstre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et omrretorices et dans le cadre des intérimsqu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;+ WM. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation desrecettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.+ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; .- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière:à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation desrecettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.+. M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable :à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur. "Article 4 : subdélégation de signature est donnée a :. |+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé ;* WM. Aurélien Alizard, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain :+ Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellementurbain;+ Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique ;- Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;- M. Philippe Laurent, technicien police de l'eau ;* M. Arnaud Accard, délégué départemental sécurité routière ;- M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;- M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière :- Mme Léslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques :- _M. David Hanrion, chargé d'études risques :à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation desrecettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.Article5: les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de: programmeindiqués dans ce même tableau.
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territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 44
Article 7: l'arrêté du 26 août 2021 portant subdélégation de Signature pour lordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.Article 8 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 2 5 oct. 26Le directeur départemental des territoires,
Philippe CARROT
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territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 45
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE |
NOM ET PRENOM mane Application PROGRAMMEuniteFRADCOURT Hélène | SLU/HP | Chorus | 435ALIZARD Aurélien SLU/LSRU Galion 435 /CZARNY Nancy | SLU/LSRU | oe - Chorus formulaires | 135-723BAILLET Nathalie SLU/HP | Chorus formulaires 135ACCART Arnaud | SSBD/ER | Chorus formulaires | 207 | |RAVIGNEAUX Romain | SSBD/ER Chorus formulaires 207LEVASSEUR Camille | SSBD/RSR | Chorus formulaires | 207 |THEVENIN Leslie SSBD/BCP | Chorus formulaires - Chorus | 723-135 |THOUE Arnaud | SSBD/RSR | Chorus formulaires - Chorus 207 |MACIEJSKI Benoît | SSBD/RSR | Chorus formulaires 181 LHANRION David SSBD/RSR | Chorus formulaires - Chorus | 181LAURENT Philippe SE/EAU | Chorus formulaires | 113-203-154-181 |DEVULDER Nathalie SE/BFC | Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181-723LANTENOIS Yannick SE/TE Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181 a
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des
territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 46
Préfecture 08
8-2021-10-22-00004
Arrêté n°2021-543 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2022
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2022 47
PREFET . Bureau de la Communicationpay ARDENNES -InterministérielleZe et de la Représentationde l'ÉtatFAÉETRÉ
ARRETE N°2021-543Portant attribution de la médaille d'honneur agricolePromotion du 1°janvier 2022
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole:VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles;À l'occasion dé la promotion du 1° janvier 2022 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur BERRIOT OlivierMécanicien, VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES, REIMSdemeurant à LALOBBE- Madame CASSERT GaëlleEmployée CA, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMS |demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Madame DELCROIX CarolineTechnicienne, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMS |demeurant à AVANCON
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD: 03 24 59.66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT :WWW.ARDENNES.GOUV.FR .
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2022 48
- Madame DE VITA Céline | | |Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE. MUTUEL DU NORD EST, REIMS.demeurant à PUILLY-ET-CHARBEAUX- Madame FELTEN Rachel |Chargée de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à RENWEZ- Madame GOGLINS Virginie _ |Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à SAUVILLE- Madame LECOMTE CélineDéléguée CBM, CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING,-MONTROUGE |demeurant à NEUFLIZE -- Monsieur MAULPOIX MatthieuTechnicien IARD (assurance), CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Madame MONTFORT Marie-NoëlleAssistante administrative céréales, COOP AGRICOL TRANSFORMCONSERVATION VENT, JUNIVILLEdemeurant à JUNIVILLE- Monsieur PIEROT Vincent |Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMSdemeurant à SAULCES-MONCLIN- Monsieur REY LudovicChef d'atelier, VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES, REIMSdemeurant à GIVRY- Monsieur SERVOTTE BenoîtEmployé à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BARdemeurant à GRANDPRE- Madame SONNET Stéphanie |Chargée de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT.AGRICOLEMUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à ANCHAMPS
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
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- Monsieur VANBELLE EricTechnicien de maintenance, GPT D'EMPLOYEURS FLAMBERT, SAINT-SOUPLET-SUR-PY |demeurant à LAUNOIS-SUR-VENCE- Monsieur VARLET Philippe_ Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMSdemeurant à BARBYArticle 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Madame BAYETTE Martine 7 .Rédactrice contentieux, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMS |_ demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Monsieur BRACONNIER PascalTechnico-commercial, VIVESCIA, REIMSdemeurant à MOUZON- Monsieur. BRISSEZ Pascal. ;Employé 2à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEM ENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHATILLON -SUR-BARdemeurant 3 GRANDPRE- Monsieur BROUTIN Damien — |Employéà L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BARdemeurantà GRANDPRÉ- Monsieur CORDIER Jean-PierreResponsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMSdemeurant à CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE- Monsieur DOZIERRE FrédéricResponsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMSdemeurantà REMAUCOURT- Madame FRENNEAUX IsabelleEmployée CRCA, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurantà JANDUN- Monsieur GUARELLA Emmanuel| Employé à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BARdemeurant à VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2022 50
- Monsieur LAQUEUE Bruno | |Conducteur hautement qualifié, VIVESCIA TRANSPORT, REIMSdemeurant à NOVION-PORCIEN- Monsieur LORQUIN FrédéricResponsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMSdemeurant à SAINT-GERMAINMONT- Monsieur MAHUT RégisResponsable pôle, VIVESCIA, REIMS. demeurant à NOVION-PORCIEN- Madame PELICAN Brigitte | |Gestionnaire de parc, AGRILIANCE, REIMSdemeurant à SERY ©- Monsieur SIMON Jocelyn |Responsable exploitation silo, VIVESCIA, REIMSdemeurant à ATTIGNY- Monsieur TAMINDJOUTE KamelEmployé à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLICD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BARdemeurant à GRANDPRÉ |- Monsieur VARLET PhilippeResponsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMSdemeurant à BARBY _Article3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur AUBRY DidierCoordinateur éditique, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRESdemeurant à FLIZE- Madame JOBART Christelle |Adjointe comptabilité adhérent, COOP AGRICOL TRANSFORMCONSERVATION VENT, JUNIVILLEdemeurant à ASFELD- Monsieur LAQUEUE Bruno | |Conducteur hautement qualifie, VIVESCIA TRANSPORT, REIMSdemeurant à NOVION-PORCIEN- Monsieur LORIETTE ThierryTechnicien services généraux, CRISTAL UNION, BEZANNESdemeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2022 51
- Madame MALVEZZI ValérieEmployée d' élevage, GPT D'EMPLOYEURS FLAMBERT, SAINT-SOUPLET-SUR-PY.demeurantà NEUFLIZE- Monsieur PETIT DIT DUHAL ArnaudResponsable garage pôle poids lourds, AGRILIANCE, REIMSdemeurant à ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL- Monsieur SIMON PascalResponsable laboratoire, VIVESCIA, REIMS. demeurant à NOVY-CHEVRIERES- Madame TORCHET PascaleInformaticienne, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES- Monsieur VARLET PhilippeResponsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMSdemeuranta BARBY|
Article 4: La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:- Monsieur DEVIE Marc ~Expert agronomie terrain, VIVESCIA, REIMS-demeurant a BARBY- Madame GIOT VéroniqueRédactrice contentieux, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMS |. demeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame HANRAS Isabelle |Experte digitalisation, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à DOM-LE-MESNIL- Monsieur HUSSON Francis |Technicien bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MEZIERESdemeurant à CHARLEVILLE-MEZIERES- Madame MALVEZZI Valérie .Employée d'élevage, GPT D EMPLOYEURS FLAMBERT, SAINT-SOUPLET-SUR-PYdemeurant à NEUFLIZE
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2022 52
- Monsieur PARANT Jean-LucTechnico-commercial, VIVESCIA, REIMSdemeurantà RENNEVILLE- Madame ROUGET VéroniqueCadre gestionnaire, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurantà ASFELD- Madame VUARNESSON NadineResponsable approvisionnement, MALTEUROP FRANCE, REIMSdemeurant à RETHELArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Madame et Messieurs les sous-préfets deSedan, Rethel et Vouziers ainsi que Madame la directrice des services du Cabinetsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Méziéres,le 2 2 OCT, 2021Le Préfet,
AssJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2022 53
Préfecture 08
8-2021-10-25-00001
AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony
GILBERT, agent de police municipale
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00001 - AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony GILBERT, agent de police municipale 54
EXPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-531 portant agrément d'un agent de police municipale
"LL3CES
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 a R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-497du 01 septembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Rethel en date du 9 juillet 2021 nommant M. AnthonyGILBERT, né le 22 avril 1991, à Reims (51) en qualité de gardien brigadier de police municipalestagiaire à compter du 12 juillet 2021;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Rethel datée du 16août 2021.en faveur de M. Anthony GILBERT, né le 22 avril 1991 à Reims (51);Vu l'agrément délivré le 7 octobre 2021 en faveur de. M. Anthony GILBERT, né le 22 avril 1991a Reims (51) par M. le procureur de.la République près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières;Considérant que M. Anthony GILBERT, né le 22 avril 1991 à Reims (51), remplit les conditionsfixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Anthony GILBERT, né le 22 avril 1991 à Reims (51), est agréé en qualité d'agentde police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00001 - AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony GILBERT, agent de police municipale 55
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Rethel pour notification àl'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières2.5 OCT. 2021Pour le préfet et pag'délégation,La directrice des s du cabinet,
Délaiset voies de recours ::Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introdpit :- soit un recours eee adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-- 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00001 - AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony GILBERT, agent de police municipale 56
Préfecture 08
8-2021-10-25-00003
AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B et D
par la commune de CHOOZ
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00003 - AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de CHOOZ 57
=PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détentionet de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de ChoozLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 51 1-5, L.512-1 à L. 512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V :Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :Vu la convention communale de coordination conclue le 8 janvier 2020, conformément auxdispositionsde l'article L.512-4et R.512-5 du code de la sécurité intérieure :Considérant que la commune ne dispose plus du pistolet SIG PRO 2022 de calibre 9 mm, cédé àl'armurerie GUILLEMAIN LOISIRS situé à Monthermé :.Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1°: L'article 1 de l'arrêté 2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégories B et D par la commune de Chooz est modifié comme suit :La commune de Chooz est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver l'arme de catégorie Dsuivante: _+ 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 mlArticle 2 : Sauf lorsqu'elle est portée en service par l'agent de police municipale ou transportée pourles séances de formation, l'arme faisant l'objet de la présente autorisation doit être déposée dans lecoffre fort sécuriséde la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 14 février 2020.Article 3 - La commune de Chooz est autorisée à acquérir, détenir et conserver l'arme mentionnée àl'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant son identification et établit unétat journalier des sorties et réintégrations des'armes, ainsi que l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait auxprescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à toutmoment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de laconvention de coordination en date du 8 janvier 2020 susvisée.
+
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00003 - AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de CHOOZ 58
Article 5 - Le vol ou la perte de l'arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration auxservices de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copie du présent arrêté luisera adressée pour information.Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2020-28 du 21 février 2020 est abrogé.Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la communede Chooz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seranotifié en mairie.
Charleville-Mégiéres, le 2 5 OCT. 2021Pour le préfeŸet par délégation,| ces du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;- ee recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00003 - AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de CHOOZ 59
Préfecture 08
8-2021-10-26-00001
Arrêté n°2021- 546 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 60
EuPREFETDES ARDENNES | | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements:VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières;VU l'arrêté n° 2021 / 497 du ler septembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 22 octobre 2021, sie eS par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière entre le 9 et le 11 de la rue Pablo Picasso, du mardi 26 octobre 2021 à 8h30jusqu'au mardi 30 novembre 2021 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16. octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 61
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 26 octobre.2021 à 8h30 jusqu'au mardi 30 novembre 2021 à 8h30 entre le 9 et le11 de la rue Pablo Picasso, motifs: faits de troubles à l'ordre public, dégradations,consommation d'alcool et de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesaux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autresque routiers et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en.vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu citéà l'article 1°, par une signalétiqueappropriée. ;Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Méziéres.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 62
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent:arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 6 OCT. 2021
Pour le préfetsla Directrier tessvices du cabinet,
Délais et voies de recours :UE délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recoursRE adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 63
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Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 64
Préfecture 08
8-2021-10-26-00002
Arrêté n°2021- 547 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 65
ExPREFETDES ARDENNES | . ; . |Liberté - Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n° 2021 / 497 du ler septembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation du 22 octobre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillanceparticulière au 19 rue Irénée Carré du mardi 26 octobre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 30novembre 2021 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 66
ARRETEArticle 1" : Le Mairede Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 26 octobre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 30 novembre 2021 à 8h30 au 19 rue IrénéeCarré, motifs: troubles a l'ordre public, dégradations, consommation d'alcool et destupéfiant, miction sur la voie publique .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,.prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers,constatation des infractions aux règles de la circulation.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chefde la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. |Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 67
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32| du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 26 OCT, 292:
Délais et voies de recours :oe délai de deux mois à compter de la publication duf présent arrêté, peut êtreintroduit: .- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Arderines - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 68
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 69
Préfecture 08
8-2021-10-22-00003
Portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 23 octobre 2021
de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00003 - Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 70
EXPRÉFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2021-540 ©Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés aCharleville-Méziéres, le samedi 23 octobre 2021 de 14h00 a 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants,R. 610-5 et R. 644-4;VU le code dela sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :VU le code de la route notamment l'article L. 412-1:VU le: décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décretdu 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes:CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti--pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant'pour les automobilistes que pour les manifestants;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troublesà l'ordre public;
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CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du-préfet des Ardennes ;ARRETE
L
Article ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans. les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue Irénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théâtree rue de Mantouee rue du Moulin° rue Kennedye avenueJean Jaurèse rocade urbaine ( accés: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le22 OCT. 2021Le Préfet,aA
Jean-Sébastien LAMONTAGN
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Préfecture 08
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Habilitation funéraire LINGEE Lucie
Préfecture 08 - 8-2021-10-19-00003 - Habilitation funéraire LINGEE Lucie 73
| |PREFETDES ARDENNES . . . , ; "urLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité Bureau de la réglementation et des électionsFraternité 174 sl
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre Il :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande formulée par Madame Lucie LINGEE, gérante de la SARL LINGEE LUCIE en vued'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire :
ARRÊTEArticle 1%: La SARL LINGEE LUCIE, représentée par Madame Lucie LINGEE, sise à Rethel, 6rue Micheline Huck, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :- Soins de conservation.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0047.Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable 5 ans jusqu'au 18 octobre 2026Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés deCharleville-Mézières, le 19 octobre 2021_ Pour le Préfet,Secrétaire généChristian VEDELAGO
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SGCD
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ARDENNE Secrétariat général communLiberté départementalaoe Bureau des ressources humaines
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Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions diverses relativesà lafonction publique de l'État ;Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées ;Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires del'Etat ;. -Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État :Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans lafonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; _Vu le décret modifié n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités demise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décretn° 2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables à certains services du Ministèrede l'Intérieur ;
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Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes |d'informationet de communication du Ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable auxassistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pourles personnels du ministère del'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décretn° 2016-151.du 11 février 2016 etfixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères.de l'intérieur etdes outre-merVu la circulaire du 27 février 2002 (INT A 02 00053 C) d'application des textes réglementairesrelatifs à l'aménagement et à la rédaction du temps de travail pour les personnels de ladirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur;Vu larrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-210 portant règlement intérieur des services de la préfecture etdes sous-préfectures du 15 avril 2021 ;Vu l'avis du comité technique de la préfecturedes Ardennes en date du 20 octobre 2021 :Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 17 du règlement intérieur :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTEArticle 1 : Objet +Le présent arrêté et son annexe déterminent les dispositions applicables à la gestion dutemps de travail des agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ainsi queles agents du secrétariat général commun départemental affectés sur le site de la préfecturedes Ardennes.
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Article 2 : Entrée en vigueur du réglement intérieurLe présent réglement entre en vigueur dés le lendemain de sa publication.Article 3 : Suivi et révision du règlement intérieurIl est rendu compte de l'application du présent règlement au comité technique.Le présent règlement peut faire l'objet d'une révision, après consultation du comitétechnique.
Article 4 : Abrogation de l'ancien règlement intérieurLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2021-210 portant règlement intérieur desservices de la préfecture et des sous-préfectures du 15 avril 2021.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés del'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs des servicesdéconcentrés de l'État dans le département et sur le site intranet et diffusé aux agents de lapréfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 octobre 2021Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNEDans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :> soit un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;> soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex :> Soit Un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justiceadministrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite intranet «www.telerecours.fr ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration de deux mois.
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ANNEXE de Parrété n°2021-597 du 21 octobre 2024RÈGLEMENT INTÉRIEURDES SERVICES DE LA PRÉFECTUREET DES SOUS-PREFECTURESDES ARDENNES
Table des matièresArticle 1. Le champ d'application du règlement intérieur... 4Article 2. Les droits et devoirs des agents... Re PE M ML 4,2.1. Les principaux droits........ prem ee eee ns See 42.2. Les principaux devoirs... ee Mca cn ne races ee See eee eee 4Article 3. Les garanties Minimalles............ssscsscscscsssscesessssseeeessessseceeeseeessesreseevensuseeneeseens 53.1. Les règles générales... eceeeeeees 53.2. Les dérogations aux garanties minimales 2... PAP EEUEE PELLE = 2 5Article 4. Les unités de travail et l'organisation du travail... ssnonns 6Article 5. Les cycles de travail..." oe feeeaesraceastaartscatinautssansder 65.1. Le cas général... Seen ree eee nace 65.2. Les régimes dérogatoires................................ER eee PP: 7Article 6. Les horaires de fonctionnement des services..." Mars sasasme mere cne 76.1. Le cas général.......... Corne ee ee re | 76.2. Cas dérogatoire....................................... iiiArticle 7. Les plages Noraires...........::::cccccccesesesessenccssessescesssceaeeeeeseeueeseeussuuneneseesenacgusersens 87.1. La période de référence... oO)7.2. Les plages fixes et variables... 8a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes8b) Les services d'accueil au public... pe ee eee eeeteeeeeeeeeeeeesseeeeters 8c) Les chauffeurs de la préfecture... 9d) Les agents du standard...' 9e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes............. pecacaaueseeereeenaceeses 97.3. la pause méridienne................................onur ae 9Article 8. L'enregistrement du temps de travail........... BRRRIRRSIPRRNPRNISNREIISNREENEESPECPEUTERT 108.1. Le temps de travail quotidien... 108.2. Le crédit/débit d'heures mensuel... 108.3.La mission... ice 118.4. La formation... iii 118.5. Le report de temps partiel... iii 12Article 9. Les personnels d'encadrement soumis a des dispositions spécifiques....12Article 10. Les congés annuels..............:::::ssssssssessssneseeneesesenseeseeneeeeeseeseeseeseesssessnsnenerenees 12Article 11. Les jours d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT)....1311.1. Le droit APART 00... ccccccccssseeseesesseeseereneeeececceseeseesunseaessececeesuaeeeseuaaers 1311.2. La minoration des jours ARTT........................... ee=o ee) Mei 13Article 12. La journée de solidarité... nissan sess14Article 13. Le compte épargne temps... D EE A MP PRE ee 14Article 14. Les heures supplémentaires... sssssssnnennnnnnnnesPR 1414.1. La définition d'une heure supplémentaire... ee . 1414.2. La validation des heures supplémentaires... ne 1514.3. Les modalités pratiques de mise en œuvre... une TO
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NNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2024Article 15. Les astreintes et interventions... ner 1615.1. La définition de l'astreinte......................D TT TT eee 16.15.2. La définition de l'intervention... 1615.3. Le régime de rémunération ou de compensation des astreintes etinterventions... cer 1715.4. La validation des astreintes et ds interventions........... et eo 17Article 16. Les autorisations spéciales d'aAbSeNce......:...cccescecccsecssesesccsenececsesecececesseesess 18Article 17. Le télétravaill..............cssssssssssssesssasssceccessrssestatsssacsssssasasessasssscececseccsceecesceceece, 18Article 18. Le départ d'un agent..........cccsccssscscsssescesserseeserssteseessstesersecseseccccocesee iienegaas weet 9Article 19. Les modalités de SUIVI............ccscsecsssssessscsessesecseeseasecsessessesescesseccceseecesesesceces 19annexe A : le réglement d'emploi des personnels techniques et spécialisés... 19annexe B : les horaires d'ouverture au Public..........:ccccsccssssessecseseesesecsesececececececeeeeecsce, 19annexe C : les congés ANNUEIS.............:ceccssssserescessesesssssacscerscesetatssarsusetsseccecesersesecceeeeee:9annexe D : les autorisations d'absence pour des évènements familiaux... 19annexe E : l'instruction relative au télétravail..........ccccccscccsesssccecsceseecececceceoeeeeeeesceccccccce 19
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ANNEXE de arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021ARTICLE 1. LE CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEURLe présent règlement a pour objectif de préciser les règles applicables, dans le cadre de la miseen œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, aux agents des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Ardennes, conformément aux décrets, arrêtés etcirculaires en vigueur.Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfecturesdes Ardennes, quelle que soit leur situation juridique ou statutaire.Il garantit une égalité de traitement de l'ensemble des agents et tient compte de la diversité desmissions exercées.Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent aux personnels techniques et deservice en tant qu'elles ne sont pas contraires au règlement d'emploi des personnels techniquesspécialisés (REPTS) figurant en: annexe A, qui prévoit des dispositions. spécifiques à chaquecatégorie de personnel technique et de service, notamment le personnel de maison et les agentsassurant la conduite automobile et aux fiches de tâche établies pour chaque agent concerné.
ARTICLE 2. LES DROITS ET DEVOIRS DES AGENTSConformément au statut général de la fonction publique, les agents de laeiereteciure et des sous-préfectures ont des droits et des devoirs.2.1. LES PRINCIPAUX DROITSLes principaux droits sont :+ la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;- le droit de grève ; e+ le droit syndical :- le droit à la formation permanente ;- le droit de participation ;- le droit à rémunération après service fait ;- le droit à la protection.
2.2. LES PRINCIPAUX DEVOIRSLes agents de la préfecture et des sous-préfectures :1) doivent se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux instructions qui leur sontdonnées par leur hiérarchie, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement desservices ; |2) doivent adopter un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité dechacun;3) doivent respectér les principes de liberté de conscience, de laïcité et de neutralité. Le fait pourun agent public de manifester ses convictions politiques ou religieuses dans l'exercice ou sur lelieu d'exercice de ses fonctions constitue un manquement a ses obligations;4) sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénalconformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983. Les agents font preuve de discrétionprofessionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont Connaissance dansl'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
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\NEXE de Varrété n°2021-597 du 21 octobre 2024prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès auxdocuments. administratifs, ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétionprofessionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent; .5) doivent, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, dans l'exercice de leursfonctions, en donner avis Sans délai au procureur de la.République et lui transmettre tous lesrenseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40 du code de procédurepénale).ARTICLE 3. LES GARANTIES MINIMALES3.1. LES RÈGLES GÉNÉRALESL'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l'article 3-1 du décretdu25 août 2000 et les textes pris pour son application : |* la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne -peutexcéder ni 48 heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une périodede 12 semaines consécutives ; .* le repos hebdomadaire comprenant en principele samedi et le dimanche,ne peut êtreinférieur à 35 heures ; |* la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures :* le repos minimum quotidienne peut être inférieur à 11 heures :- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures : |+ _ le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et.5 heures ouune autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures :- le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un tempsde pause d'une durée minimale de 20 minutes ;+ la pause méridienne ne peut être inférieureà 45 minutes.Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garantiesminimales.Ces garanties sont applicables à tous les agents, y compris les personnels relevant de l'article 10du décret du 25 août 2000.
3.2. LES DÉROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALESL'article 5 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garantiesminimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans lesservices relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur précise que pour l'ensemble des personnelsdes préfectures, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au | de l'article 3 du décret du25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :a) En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dansl'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulièreentrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière nepermet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 dudécret du 25 août 2000 susvisé ou des. fonctions les 'amenant à participer directement àl'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnésau a.
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ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021Ces missions consistent notamment a :1. Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'informationdu ministère ;2. Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles oudes missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police :3. Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'État en cas d'événementsmettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;4. Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;5. Assurer les missions de représentationde l'État ou assister le représentant de l'État dansces missions.Pour ces personnels :- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peutexcéder 60 heures au cours d'une même-semaine, dans le respect d'une durée moyennede 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un 1G50Shebdomadaire minimum de 35 heures;+ La durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures.+ Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;+ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures. Dans le cas desconducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huit. heures. —Les représentants du personnel au comité technique compétent sont informés dans les meilleursdélais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions dont ilsera par ailleurs rendu compte annuellement au comité technique.
ARTICLE 4. LES UNITÉS DE TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TRAVAILL'unité de travail est le bureau ou le service dans lequel est organisé le travail sous l'autorité deson responsable. Ù pL'organisation du travail consiste. en la définition du plan de charge et des modalités d'exécutiondes tâches. Elle comprend également la planification des congés annuels et des joursd'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).Un tableau prévisionnel des absences est établi trimestriellement par le responsable 'de l'unité detravail. Il peut être révisé pour tenir compte des événements nouveaux ou imprévisibles. Lors del'établissement du calendrier prévisionnel des congés annuels et des jours de RTT, le responsablede l'unité de travail prend en compte les nécessités de service.Le pourcentage d'agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50 % pendantles horaires d'ouverture. Cette règle peut être assouplie à certaines périodes de l'année si cela estcompatible avec le bon fonctionnement du service.: ARTICLE 5. LES CYCLES DE TRAVAIL5.1. LE CAS GÉNÉRALLe cycle de travail retenu pour les agents de la préfecture des Ardennes et des sous-préfecturesest le cycie hebdomadaire.
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ANNEXE de Parrété n°2021-597 du 21 octobre 2021Au terme de l'article 2 de l'arrété du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles .de travailapplicables à certains services du ministère de l'Intérieur, la durée hebdomadaire du travail estfixée par service ou par partie de service ou.par nature de fonctions et peut être égale à 36h30,37 h, 38 h ou 38h30.La durée du travail est fixée à 38 heures de travail effectif par semaine pour l'ensemble desservices de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes; elle est répartie sur 5 jours, soitun volume horaire journalier moyen est de 7 h 36. Le cycle de 38h génère 16 jours d'ARTT par an.La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à ladisposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquerlibrement à des occupations personnelles.Pour tenir compte de contraintes de certains services, des dérogations à la durée hebdomadaireprécitée peuvent être accordées, dans la limite des trois autres options possibles (38h30, 37h ou36h30) après avis du comité technique.5.2. LES RÉGIMES DÉROGATOIRESa) Le cycle applicable au standard de la préfecture des Ardennes est un cycle de travailannuel de 1607 heureset hebdomadaire de 36h30. Le cycle de 36h30 génère 7 joursd'ARTT par an.b) Les personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 bénéficient, dans lerespect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000, d'une largeautonomie. dans l'organisation de leur travail. Les droits ARTT correspondant sont de 18jours par an.ARTICLE 6. LES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICESLe temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus.6.1. LE CAS GÉNÉRALLes services de la préfecture et des sous-préfectures sont ouverts aux agents de 7 h 30 à 19h 00.À minima, les horaires de fonctionnement des services correspondent aux horaires des plagesfixes prévus par le présent règlement. =Lorsque le fonctionnement du service le nécessite, une planification horaire hebdomadaire estarrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.Les plages fixes des agents sont déterminées à l'article 7.Les horaires d'ouverture des services aux Usagers tiennent compte des horaires. defonctionnement des services. Pour les. services dont les agents travaillent en guichet, à lapréfecture et dans les sous-préfectures des Ardennes, les heures d'ouverture au public sontannexées (annexe B) au présent règlement, sauf circonstances exceptionnelles faisant l'objetd'une communicationla plus large possible auprès dès usagers.
6.2. CAS DÉROGATOIRELe service du standard est ouvert de 7 h 45 à 20 h 15. Une planification horaire hebdomadaire estarrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
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ANNEXE de l'arrété n°2021-597 du 21 octobre 2021ARTICLE 7. LES PLAGES HORAIRESLes services de la préfecture et des sous-préfectures fonctionnent sous le régime de l'horairevariable dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 25 août 2000. *Les horaires variables permettent aux agents d'organiser leur temps de travail en fonction de leursbesoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le respect des règles duprésent règlement.La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.7.1. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCELa période de référence est le mois.
. 7.2. LES PLAGES FIXES ET VARIABLESa) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des ArdennesLes plages fixes et variables des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures desArdennes a l'exception des agents des services d'accueil au public, des chauffeurs. de lapréfecture et des agents du standard sont, du lundi au vendredi:plages fixes : plages variables: .entre9 h 00 et 11 h 30 - entre 7h30-9h00entre 14 h 00 et 16h 30 (lundi au - entre 11h 30-14h00jeudi) * entre 16 h 30 — 19 h 00 {lundi au jeudi)+ entre 14 h 00 et 16 h 00 (vendredi) - entre 16 h 00 — 19 h 00 (vendredi).Du lundi au jeudi :7h30 9h00 11h 14h00 16h30 19h
Le vendredi :7h30 9h00 Tih 14h00 46h 19h00
b) Les services d'accueil au publicA la préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public définis àl'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :plages fixes : | plages variables :* entre 8h 30 et 11 h 30 - entre7h30-8h 30- entre13 h 30 et 16h 30 - entre 11h 30- 13h 30entre 16 h 30— 19 h 007h30 8h30 11h 13h30 16h30
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à a=
En sous-préfecture,les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du publicdéfinis à l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :plages fixes: — plages variables :* entre 8h 30 et 11h 30 - entre7h 30-8h 30,- entre 14h 00 et 16 h 30 - entre11h30-14h00,| | entre 16 h 30 —- 19 h 00.7h30 8h30 11h 14h00 16h30
c) Les chauffeurs de la préfectureLes plages fixes et variables des chauffeurs de la préfecture sont du lundi au vendredi sont lessuivantes : | |plages fixes : plages variables :+ entre 10h30 et 11 h 30 * entre 7 h30—-10h 00,entre 14h00et 15h30 — - entre 11h 30-14 h 00,+ entre 15h30-18h 00.7h30 10h00 "th 14h00 15h20 18h
d) Les agents du standardPour couvrir l'amplitude d'ouverture du service mentionnée à l'article du 6.2, les horaires desagents du standard sont établis selon un planning défini par le chef de service en concertationavec les agents concernés. En dehors du planning défini, les agents peuvent prendre leur poste àpartir de 7h30 et le quitter au plus tard à 20h30.e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixesLa présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.A titre exceptionnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, l'agent peut demander àson supérieur hiérarchique d'arriver après le début de la plage fixe ou de quitter son poste detravail avant la fin de la plage fixe. Son supérieur hiérarchique peut lui accorder en fonction desnécessités de service en complétant le formulaire ad hoc disponible sur Pintranet.Dans le cas où l'arrivée tardive ou le départ anticipé est accordé, l'agent doit veiller à régulariser ledébit horaire occasionné soit en effectuant du temps de travail Supplémentaire sur le mois encours, soit en posant une demi-journée de congés, soit en demandant une autorisation d'absenceexceptionnelle dans les conditions fixées.L'agent doit poser 1/2 CA ou 1/2 RTT pour justifierde son absence la demi-journée au-delà de1h30 après le début de la plage fixe ou avant le départ de la plage fixe, soit : |- le matin pour une arrivée après 10h30 ou un départ avant 10h ;- l'après-midi pour arrivée après 15h30 ou un départ avant 15h00.7.3. LA PAUSE MÉRIDIENNELa pause méridienne obligatoire est comprise entre les plages fixes. Au choix de l'agent, la duréede la pause méridienne est comprise. entre 45 minutes et 2 heures. La durée de la pauseméridienne n'est pas comprise dans le temps de travail effectif.
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L'interruption méridienne doit Hide ement donner lieu à une opération de sortie et d'entrée àl'aide du badge. À défaut, le système décompte automatiquement 2 heures dans cette période'méridienne. |Dans les cas où la durée entre les deux pointages de sortie et d'entrée serait inférieure à 45minutes, les agents doivent être a leur poste de travail 45 minutes après l'horaire de sortieenregistrée sur CASPER.
ARTICLE 8. L'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL8.1. LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIENLe décompte exact du temps de travail effectivement accompli par chaque agent repose sur leSystème de Gestion de Temps de Présence (CASPER)par pointage à l'aide notamment de lacarte agent ou du badge délivré temporairement en attente de la carte agent.Les agents ont la possibilité de renseigner leurs horaires à partir d'un poste de travail avecordinateur ayant accès à l'application CASPER.Dans le respect des horaires variables, les agents enregistrent pour chaque jour Cavallo)- fheure d'arrivée;+ l'heure de l'arrêt et de la reprise du travail à l'occasion de la pause méridienne (d'une durée .obligatoire minimale de 45 minutes), y compre si l'agent reste dans les locaux;+ __ l'heure du départ.Chaque chef de service veille au respect de ces consignes, et signale au bureau des ressourceshumaines (BRH) les éventuels manquements observés.Lorsque l'agent enregistre son arrivée après le début des. plages fixes ou omet d'arrêter soncompte en fin de journée avec son badge, une anomalie est repérée par le logiciel. || appartientalors à l'agent concerné de faire corriger l'anomalieen justifiant l'anomalie et en demandant lavalidation par son chef de service. |Tout agent, à l'exclusion des agents soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et descontractuels de moins d'un an, est tenu de se soumettre aux modalités d'enregistrement du tempsde travail effectif.Les bâtiments de la direction départementale des territoires (DDT) et de la directiondépartementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)sont situés à Charleville-Mézières et relèvent donc, pour les agents auxquels s'appliquent leprésent règlement intérieur, de la même résidence administrative que la préfecture. Ils sontéquipés du dispositif informatique d'enregistrement du temps de travail. Aussi, l'agent amené àintervenir à la DDT ou à la DDETSPP peut s'y rendre directement depuis son domicile et yenregistrer sont temps de travail. Il peut aussi en repartir dans les mêmes conditions. Lesdéplacements correspondants ont le caractère d'un trajet domicile/travail.
8.2. LE CRÉDIT/DÉBIT D'HEURES MENSUELLe crédit d'heures effectuées ne peut excéder 10 h 00 par mois.Le crédit supérieur à 10 h 00 fait l'objet d'un écrétement automatique par l'application CASPER.
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Les heures écrétées en fin de mois ne sont pas considérés comme des heures supplémentaireset n'ouvrent pas droit à compensation. -'La consommation des heures non écrétées peut s'effectuer ainsi :- Soit par une 1/2 journée de régulation de 3h 48,- Soit par une journée de régulation de 7 h 36 (1 journée complète ou 2 demi-journées).Les agents ont la possibilité de consommer leurs heures effectuées dans la limite de 7h36 dans lemois en cours où au plus tard dans le mois suivant en demandant au moyen de CASPER une« régulation mensuelle » (1/2 journée ou 1 journée) validée ensuite par leur chef de service, sanstoutefois dépasser 1 journée par mois.Il appartient aux 'chefs de service d'accorder les journées ou demi-journées de « régulationmensuelle », en veillant à garantir la continuité du service. Avec l'accord du chef de service, cesdemi-journées ou journées peuvent être cumulées avec d'autres congés.Le nombre d'heures non effectuées (débit), est admis dans la limite de 7h 36 et doit êtreobligatoirement rattrapé le mois suivant sous la forme d'heures effectuées à concurrence du débitou d'une demande de congé (congé annuel, RTT). Si tel n'est pas le cas, il est fait application destextes relatifs à la retenue sur rémunération pour absence de service fait.
8.3. LA missionEst considéré comme en « mission», un agent en service, muni d'un ordre de mission pour unedurée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors deSa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agentest affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile del'agent. |Tout agent en déplacement doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission ou d'uneconvocation.Un agent en « mission » fait une déclaration préalable au moyen du logiciel du temps de travail,adressée au chef de service pour validation.Les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heuresnormales de travail sont compensés en temps.
8.4. LA FORMATIONLes périodes de formation sont comptabilisées de la façon suivante :> journée dé formation sur le lieu même de la résidence administrative (préfecture ou citéadministrative / sous- préfecture /DDI): 7 h 36;> journée de formation à l'intérieur de la résidence administrative : système déclaratif de ladurée effective de la formation ou forfait de 7 h 36;> journée de formation en dehors de la résidence administrative :système déclaratif:- 1%jour: temps de trajet inclus y compris en cas de départ la veille un jour non travaillé,pause méridienne, l'amplitude maximale étant de 12 heures:- jours suivants: 7 h 36:- dernier jour: identique au 1° jour.La déclaration de formation doit être validée sur CASPER avant le départ en formation.
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ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2024
Au retour de l'agent, ses temps de trajets sont ajoutés à sa demande :+ soit au compteur du mois en cours après accord du chef de service par le bureau desressources humaines, _+ soit en « congés récupérateurs » (en journée ou 1/2 journée) validés directement par lechef de service sur CASPER. :8.5, LE REPORT DE TEMPS PARTIELLes agents exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de leurchef de service, pour nécessité de service, à venir travailler le jour habituellement non travaillé.Dans ce cas, ils sont soumis à l'obligation de pointer sur CASPER.Le temps de travail accompli est transformé en « congé récupérateur » dans CASPER validé parle chef de service ou permuté avec un autre jour de la semaine enregistré dans CASPER par lebureau des ressources humaines.
ArticLe 9. LES PERSONNELS D'ENCADREMENT SOUMIS À DES DISPOSITIONS SPECIFIQUESLes agents relevant de droit de l'article 10 du décret du 25 août 2000 ou pouvant opter pour cerégime en application de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 sont:> de droit:- les préfets et les sous-préfets,- les directeurs et chefs de service administratif.> à leur demande et après avis favorable de leur responsable hiérarchique, les agentsoccupant l'une des fonctions suivantes:- les secrétaires généraux de sous-préfecture,- les chefs de service,- les chefs de bureau,- le délégué du préfet.Les agents relevant de droit du forfait annuel ou ayant opté pour ce régime bénéficient de 18 joursd'ARTT défalqués de la journée de solidarité pour un équivalent temps plein pour une année:pleine.Ces agents ne peuvent en aucun cas bénéficièr d'une compensation horaire ou d'indemnisationpour heures supplémentaires.ARTICLE 10. LES CONGÉS ANNUELSLes modalités de gestion des congés annuels sont celles établies par le décret n°84-972 du 26octobre 1984. .Pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, les droits à congés, pour unéquivalent temps plein, sont de 25 jours (cinq fois les obligations hebdomadaires de service) et de2 jours supplémentaires dit « jours ministère ».Pour les agents à temps partiel, les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (annexeC).Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
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ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021S'ajoutent des jours de fractionnement, comme suit : |-.1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai au31 octobre :- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés prisen dehors de la période du 1° maiau 31 octobre. 7Le jour ou les 2 jours de fractionnement accordés. pour congé pris en dehors de la période du 1°mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).ARTICLE 11. LES sours D'AMÉNAGEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)11.1. Le oroITÀ L'ARTT ©Le choix du cyclede 38 h 00 par semaine ouvre droit à 16 jours d'ARTT.Le cycle de 36h30 réservé-aux agents du standard ouvre droit à 7 jours d'ARTT.La mise en œuvre de l'ARTT conduit à organiser la gestion des jours d'ARTT qui viennentcompenser le temps de travail réellement effectué par les agents au-delà des décomptes annuelsfixés par les textes réglementaires.Les jours d'ARTT générés tout au long de l'année civile doivent être pris, avant la fin de l'annéecivile considérée, dans le cadre de la planification trimestrielle arrêtée par le chef de service.Un report des jours d'ARTT est autorisé sur un compte épargne temps dans les conditions fixées_ par les textes en vigueur.Un bilan des modalités d'utilisation des jours d'ARTT est établi par service et est présenté aucomité technique.Des jours d'ARTT collectifs peuvent être fixés par le préfet selon une planification annuelle, aprèsinformation du comité technique. Tous les agents sont alors tenus de poser ces jours ARTT. Saufexception, les jours de semaine intercalaires entre une fête légale et un week-end sont desjournées ARTT cellectives.11.2. La MINORATION DES Jours ARTTLes jours d'ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début del'année civile considérée. |L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dite de finances pour 2011 a introduit larègle de réduction du droit à l'acquisition de jours de d'ARTT.En conséquence, les absences pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longuemaladie, de longue durée, de grave maladie, congé sans traitement des agents contractuels)entraînent une réduction des jours d'ARTT. Il en est de même de toute absence.Il y a toutefois 2 exceptions :- _ les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical :+ et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sontassimilées. à du tempsde travail effectif.
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ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021La régle de réduction du temps de travail pour ce régime de travail (cycle de 38 heures) est lasuivante :+ une absence de 6 jours et 1/2 et plus minore de 0,5 jour d'ARTT ;- une absence de 13 jours et plus minore d'1 jour d'ARTT et ainsi de suite.Le logiciel de temps de travail CASPER est paramétré pour effectuer ces opérations de réductionde jours d'ARTT.Dans l'hypothèse où le nombre de jours d' ARTT à défalquer serait supérieur au solde de joursd'ARTT d'un agent absent, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1.
ARTICLE 12. LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉLa journée de solidarité, décomptée du contingent des jours issus de la mise en place del'aménagement et de la réduction du temps de travail, «est travaillée.Le lundi de Pentecôte conserve un caractère férié et n'est pas travaillé. Il estdécompté sur lesjours préfixésissus de l'ARTT.La journée de solidarité est comptabilisée pour 7 heures en référence à la durée légale de tempsde travail fixée à 35 heures hebdomadaires (7 heuresX 5 jours). Le principe est donc de restituera chaque agent la difference entre la durée théorique de sa journée de travail et les 7 heures de lajournée de solidarité.A date unique, la restitution du crédit horaire est effectuée par le bureau des ressources humainesvia CASPER pour l'ensemble des agentsde la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 13. LE COMPTE EPARGNE TEMPSLe régime du compte épargne-temps (CET) est organisé par le décret 2002-634 du 29 avril 2002modifié par le décret 2009-1065 du 28 août 2009.- ;Le CET est ouvert à la demande de l'agent. Il permet à son détenteur d' accumuler des droits àcongés rémunérés.L'agent peut décider d'épargner, de demander l'indemnisation ou le versement sur la retraiteadditionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours de congés annuels, d'ARTT ou defractionnement du 1°janvier de l'année n+1 jusqu'au 31 janvier de l'année n+1.
ARTICLE 14. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES14.1. LA DEFINITION D'UNE HEURE SUPPLÉMENTAIREConformément aux dispositions réglementaires, toute heure de travail effectuée à la demandeexpresse de l'autorité hiérarchique ou validée a posteriori par celle- ci, au-delà de la durée définiepour une semaine donnée du cycle, est une heure supplémentaire. Les heures supplémentairesse décomptent par rapport aux obligations hebdomadaires définies selon la période de référencechoisie pour le cycle.Conformément au statut général de la fonction publique, l'agent est tenu d'effectuer toute heuresupplémentaire sollicitée parson supérieur hiérarchique et justifiée par une nécessité de service.
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Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel, et ce n'est qu'à défaut derécupération sous forme de repos compensateur que les heures supplémentaires peuvent êtreindemnisées, dans les conditions prévues par le présent règlement. Seuls les agentsde catégorieB et C peuvent bénéficier d'une telle indemnisation financière.Peuvent être récupérées dans le mois ou le mois suivant, dans la limite de 7h36 par mois, lesheures effectuées mensuellement au-delà du régime horaire hebdomadaire applicable à l'agent,dans le cadre du dispositif du crédit d'heures prévu à l'article 6.4 du présent règlement. |En outre, peuvent être indemnisées les heures effectuées mensuellement au-delà des 7h36pouvant faire l'objet d'une récupération, dans les conditions suivantes :*__ lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées en dehors des plages variables (avant:07h30, et après 19h, excepté pour les chauffeurs de la préfecture (après 18h) et les agentsdu standard (après 20h30);- dans la limite de 25 h par mois ;- et après validation a priori par lé- secrétaire général de la demande d'indemnisationprésentée par le chef de service et. justifiant du recours à ces heures supplémentaires.Cette demande doit être transmise par le chef de service au BRH, qui la soumet à lavalidation du secrétaire général de la préfecture.Sauf circonstances exceptionnelles, le chef de service avertit l'agent concerné avec un préavissuffisant (au minimum 1 journée) qu'il aura à effectuer des heures supplémentaires.Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingentmensuel de 25 heures supplémentaires peut être dépassé sur décision du secrétaire général de lapréfecture quien informe les représentants du personnel au comité technique.Les heures supplémentaires, telles que définiés ci-dessus, accomplies entre 22 heures et 7heures, sont considérées comme un travail supplémentaire de nuit. Leur indemnisation estmajorée de 100%. |
14.2. LA VALIDATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRESPour être indemnisées, les heures supplémentaires doivent avoir fait l'objet au préalable d'uneValidation par le secrétaire général de la préfecture. À cet effet, une demande doit être transmisepar le chef de service au BRH, motivant le recours aux heures supplémentaires. Un contrôle. del'effectivité des heures réalisées peut être opéré par le BRH à l'aide de Casper.Toute heure effectuée à la demande de l'autorité hiérarchique, et au-delà des possibilités offertespar le régime d'horaires variables, est une heure supplémentaire.A titre d'exemple sur le site de la préfecture des Ardennes, les bornes horaires du cycle de travails'étendent de 7 h 30 à 19 h 00 pour un agent soumis à la règle générale des horaires variables.Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande del'autorité hiérarchique avant 7h30 et après 19h00.Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures estconsidéré comme travail supplémentaire de nuit.En tout état de cause,le recours aux heures supplémentaires ne peut s'affranchir des garantiesminimales réglementaires sauf dérogations instituées par l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août2000.
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ANNEXE de Parrêté n°2021-597 du 21 octobre 202114.3. LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRELa règle de compensation est la récupération horaire de durée équivalente dans un délai de 3mois. A titre exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent être indemrisées (agents decatégories B et C).Les chefs de service et les chefs de bureau concernés transmettent le décompte des heuressupplémentaires effectuées au bureau des ressources humaines.Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérées comme des LUCE coe LEet n'ouvrent pas droit a compensation.
ARTICLE 15. LES ASTREINTES ET INTERVENTIONSLa circulaire du 27 février 2002 prévoit la possibilité de recourir au régime de l'astreinte. Ilappartient néanmoins à chaque chef de service de définir au plus juste le nombre d'agents qu'ilest utile de placer en position d'astreinte au regard d'une probabilité raisonnable d'intervention.
15.1. LA DÉFINITION DE L'ASTREINTELastreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente etimmédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afind'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail d'intervention au service de l'administration.Ce travail d'intervention peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu detravail habituel, ou encore là où son intervention est requise.L'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 précise les missions pour'lesquelles il est possible derecourir aux astreintes en dehors des horaires habituels d'ouverture du service :- Assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales ;- Effectuer des missions de logistique et de maintenance des bâtiments ;*__ Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;- Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations depolice;- Accomplir, au nom de l'État, lés actes juridiques urgents;- Assurer la défense de l'État devant les juridictions.Les missions de logistique recouvrent également les tâches confiées aux agents chargés de laconduite automobile.L'astreinte du week-end débute le vendredi soir 19h00 et s'achève le lundi à 8h00.L'agent postule au regard d'une fiche de poste qui précise notamment que le poste est soumis àlastreinte. L'affectation de l'agent sur le poste implique de facto l'acceptation de toutes lesobligations fixées par la fiche de poste et notamment les astreintes programmées par sahiérarchie.
15.2. LA DÉFINITION DE L'INTERVENTION :Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériél du 6 décembre 2001, l'intervention correspond àla période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef
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ANNEXE de Parrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021de service, dans le cadre d'une astreinte, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (télé- intervention), sur son lieu de travail habituel,ou encore là où son intervention est requise.Seule la-durée de l'intervention ou de la télé-intervention et le temps de déplacement éventuelentre le domicile et le lieu d'intervention (aller et retour) sont inclus dans le décompte de celle-ci etsont considérés comme du temps de travail effectif. En semaine, l'intervention est effectivelorsque l'agent est rentré chez lui à l'issue de sa journée et qu'il est bis sur son:lieu de travailou qu'il effectue une télé-intervention.La télé-intervention correspond au temps cumulé passé par l'agent placé sous astreinte: àcommuniquer par téléphone ou Internet, ou encore à rédiger un acte administratif depuis sondomicile, dans le cadre de son astreinte. Il appartient à l'agent considéré de déclarer le nombred'heures et de minutes travaillées à l'issue de sa période d'astreinte.Une intervention inférieure à une heure ne peut être arrondie à l'heure.15.3. LE RÉGIME" DE REMUNERATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS -Aux termes du décret n° 2002-147 du 7 février 2002, les personnels soumis au régime del'astreinte ont droità, une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pourpension ou, à défaut, à un repos compensateur.La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre:Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement parnécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'une Nouvelle Bonification indiciaire au titrede fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000.Un arrêté ministériel fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreinteset des interventions.Si le jour férié tombe en semaine, c'est-à-dire entre le lundi et le vendredi inclus, il convient deverser l'indemnisation pour une semaine complète à laquelle s'ajoute. le montant del'indemnisation dujour férié.Ce supplément d'indemnisation du jour férié est également valable pour une astreinte réalisée dulundi au vendredi comprenant un jour férié.À l'inverse, si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l'indemnisation supplémentaire n'apas lieu d'être puisque l'indemnisation de ces astreintes est valorisée pour prendre en compte lacontrainte du week-end.L' agent peut être d' astreinte un jour de RTT imposé. Il ne pourra pas récupérer son jour de RTTimposé mais bénéficiera d'une indemnité ou d'un repos compensateur en contrepartie del'astreinte et des éventuelles interventions qu'il aura effectuées ce jour-là.
15.4. LA VALIDATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONSLes agents soumis au régime de l'astreinte soumettent à la validation de leur chef de service puistransmettent au BRH un état mensuel précisant les périodes d'astreinte effectuées, et les heuresd'intervention ou de télé-intervention.
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ANNEXE de Parrété n°2021-597 du 21 octobre 2021
ARTICLE 16. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCELes autorisations spéciales d'absence (A.S.A) permettent à l'agent de s'absenter de son servicealors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuventêtre de droit (ex: activités syndicales, fonction publique élective...) ou facultatives comme parexemple les autorisations d'absence pour évènements familiaux (cf. annexe D) qui sont accordéessous réserve des nécessités de service.:Les autorisations accordées à titre facultatif, sous réserve des nécessités de service, par lesecrétaire général après avis des directeurs ou chefs de service et du directeur des ressourceshumaines qui s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués (formulaire disponible surl'intranet).Les autorisations facultatives ne constituent aucunement un droit pour les agents de l'État. Ellesne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration.La régularisation sur le logiciel de gestion du temps de travail CASPER est effectuée par le bureaudes ressources humaines.
ARTICLE 17. LE TELETRAVAIL 7Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012. Le décretdu 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du télétravail dans la fonctionpublique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque ministère. L'arrêté du 19 juillet 2021portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise enœuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraientpu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locauxen utilisant les technologies de l'information et de la communication. |Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu àusage professionnel.La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine avecune présence sur le lieu d'affectation qui ne peut être inférieure à 2 jours. La quotité de télétravailse détermine, pour chaque demande, en cohérence avec les nécessités de service etl'identification des activités télétravaillables.Les agents dont l'état de santé le justifie peuvent également bénéficier d'une quotité de télétravailhebdomadaire supérieure à trois jours. Cette dérogation est soumise à l'avis du médecin du travailet peut être renouvelée.
Une instruction interne précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de lapréfecture des Ardennes (annexe E).
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2 ANNEXE de Parrété n°2021-597du 21 octobre 2021+
ARTICLE 18. LE DÉPART D'UN AGENTEn cas de départ définitif ou de longue durée (démission, fin de contrat, retraite, mutation,disponibilité, détachement, congé parental), l'agent doit effectuer les démarches suivantes auprèsdu bureau des ressources humaines : |* La régularisation du débit ou crédit d'heures avant le départ effectif ;*__ La remise des badges d'accès, de pointage ;- La remise des clés de bureau, armoire(s) et coffre :* Le cas échéant, la restitution du matériel mis à disposition par la préfecture au regard desmissions exercées.Il est de la respoñsabilité de la hiérarchie de l'agent de supprimer ses habilitations informatiquessous le contrôle du référent fraude de la préfecture.
ARTICLE 19. Les MODALITÉS DE sumLe présent règlement intérieur sera révisé au tant que de besoin et en fonction de l'évolution de la- législation en matière de temps de travail des fonctionnaires de l'État et pourra être modifié, aprèsavis du comité technique.ll est consultable sur le site Intranet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux ressourceshumaines. Il est remis à chaque nouvel arrivant et inséré dans le livret d'accueil.
ANNEXE À : LE RÈGLEMENT D'EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉSANNEXE B : LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLICANNEXE C : LES CONGÉS ANNUELSANNEXE D : LES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUXANNEXE E : L'INSTRUCTION RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL
Fait à Charleville-Méziéres, le 24octobre 2021,Le préfet\
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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ANNEXE A
REGLEMENT D'EMPLOIDES PERSONNELS TECHNIQUESET DE SERVICEen préfectures et sous-préfectures
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PLANIntroduction
Chapitre 1 - Dispositions communes à l'ensembie des personnels techniques et de serviceSection 1 - Les droitsle droit à la formationla liberté syndicale |le régime des congés {annuels et exceptionnels)la protection particulière des personnels techniques et de servicele santé et la sécurité au travaill'accès à l'informationSection 2 - Les obligations« la définition et l'exécution des missions* la durée du travail (repos hebdomadaire, jours fériés et compensation du travaileffectué en dehors des horaires normaux et des jours ouvrables)« l'obligation de réserve et de discrétion" les modalités de cumul avec une activité privée
Chapitre 2- Dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel technique et de serviceSection1 - Les gardiens et concierges« la définition des tâches _a fes conditions de logement et de fravailSection 2 - Les huissiers» {a définition des tâchesSection 3 - Le personnel de résidence« la définition des tâchesSection 4 - Les conducteurs d'automobiles fa définition des tâches« les conditions de travail
ANNEXES1 - Le logement de fonction2 - Les fextes applicables
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INTRODUCTIONkoeo#
Les personnels fechniques et de service affectés auprès d'un membre du corps préfectoralparticipent directement aux missions de service public confiées à ce dernisr, Exerçant leurs fonctionsdans un cadre atypique, il convient de préciser leurs obligations professionnelles et leurs droits._ Les personnels techniques et de service contribuent à l'exercice du métier préfectoral quiprésente deux caractéristiques particulières : l'exigence d'une très grande disponibilité et l'étendue dela fonction de représentation, ces deux contraintes atteignent une intensité sans équivalent dansd'autres fonctions publiques ou privées. -Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions. | s'agit desgardiens et concierges, des huissiers, des personnels de résidence et des agents assurant la conduited'automobiles. Ces missions s'exercent sous l'autorité hiérarchique directe du membre du corpspréfectoral.Les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels techniques et de serviceprocèdent des caractéristiques particulières des obligations de représentation du corps préfectoral :+ elles se déroulent souvent en dehors des horaires" de travail habituels del'administration, notamment en soirée mais également les samedis,dimanches et jours fériés,* elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu publicet un domicile privé.L'évolution des moeurs conduit Cependant tant les personnels techniques et de service queles membres du corps préfectoral eux-mêmesà souhaiter qu'un partage plus clair soit opéré entre lesmissions de service public qu'ils assument chacun en ce qui les concerne et la vie privée des uns etdes autres. Cette distinction suppose de part et d'autre tact et mesure, avec le souci partagé de servirla meilleure image de l'Etat.glement d'emploi des personnels techniques et de service affectésauprès des membres du corps préfectoral se Propose de fixer pour les uns et les autres les repèresindispensables. :Ge texte, qui ne saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement sa place à
Dans cet esprit, le ré
l'intelligence des situations. il vise en tout cas à reconnaître aux personnels concernés leur qualité decollaborateurs à part entière des membres du corps préfectoral dans l'exercice de leurs missions deservice public. |Ce document sera présenté au comité technique paritaire de chaque préfecture, accompagnédes fiches de postes correspondantes qui IUSéront soumises
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- CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLEDES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
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LE DROIT A LA FORMATION
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Fonctionnaires et agents contractuels :
Au même titre que tous les agents et en fonction des nécessités de sérvice, les personnelstechniques et de service bénéficient d'actions de formation.La formation professionnelle comprend : -* des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concourset des examens professionnels ;* des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et deperfectionnement des connaissances et d'acquisitions de nouvellescompétences.Ces personnels sont informés de ces actions. Ils peuvent faire valoir leurs besoins àl'occasion de l'entretien professionnel annuel.Des congés formation peuvent être accordés dans fe cadre des textes en vigueur.La validation de l'inscription à une formation vaut engagement de l'agent à la suivre et pour leSupérieur hiérarchique à faciliter les conditions de l'assiduité.
* Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de ia formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducationpermanente .* Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pas pour application de l'article 43 de le loi n° 71-575 du 1 6 juifiet 1977 portant organisationde la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non fitulaires de l'Etat* Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à fa formation professionnelle des fonctionnaires de FElat"Décret n° 96-1104 du 11 décembre 7996 modifient le décretn° 85-607 du 14 juin 1985 refatif & fa formation professionneltedes fonctionnaires de l'Etat ;* Décret n° 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 Pris pour l'application de l'article 43de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1871 portant. organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducationPermanente aux agents civils non litulaires de Etat at des établissements publics de {Etat n'ayant pas le ceractère industriel etcommercial* Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique de l'Etat"Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de ia valeur professionnelle desfonctionnaires de l'Etat: |"Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de Poutre-mes et des collectivités temitoriates -
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LA LIBERTE SYNDICALE
Le droit syndical est garanti aux personnels techniques et de service au même titre qu'auxautres agents. Les contractuels bénéficient des mêmes Possibiftés que les fonctionnaires pourl'exercice du droit syndical.Us sont électeurs et éligibles aux scrutins pour la désignation de leurs représentants au seindes instances paritaires compétentes.lis peuvent assister aux réunions syndicates organisées conformément aux règles en vigueur.Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sont accordéesen fonction des nécessités dé service aux personnels techniques et de service chargés d'un mandatsyndical afin de leur permettre dé remplir les obligations résultant de ce mandat.
"Décret n° 82-447 du 28 mat 1982 relatif 4 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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LE REGIME DE TRAVAIL
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Sauf dispositions particulières du présent règlement, les dispositions de la circulaired'application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement ef à la réduction du temps de travailpour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur du27 février 2002 n° NOR INTA 02 00053 C sont applicables.
LES CONGES ANNUELSLes personnels techniques et de service en activité ont droit pour une année de serviceaccompli du 1 janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leursobligations hebdomadaires de service calculé en application de farticle 1° du décret n° 84-972 du26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de FEfat, en prenant en compteégalement les deux jours de congés propres au ministère de Fintérieur tels que spécifiés par jaCirculaire du 27 février 2002 précitée. |: L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit àun congé annuel dont la durée est calculée au prorata de ta durée des services accomplis.Le calendrier prévisionnel des congés est arrêté avant le 15 féviier par le chef du servicecompte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels intéressés. Les personnelstechniques et de sérvice bénéficient, au minimum et à leur demande, de trois semaines consécutivesde congés dans la période comprise entre le 1* juillet et le 31 août. Ces congés sont enregistrés efsuivis selon la même procédure et sur ie même type de documents que ceux des autres agents(logiciel de gestion de temps ou support manuel).Les personnels techniques et spécialisés peuvent bénéficier, selon les modalités de droitcommun applicables a l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur, d'un compte épargne temps.
"Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portent droits et obligations des fonctionnaires. "Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat* Circulaire du ministre de l'intérieur du 12 juin 1947 relative aux autorisations d'absences exceptionnelles - congés de materriitéet de maladie
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LA PROTECTION PARTICULIEREDES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
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Les personnels techniques et de service sont amenés à exercer leur métier au sein d'unerésidence de fonctions qui est en même temps un domicile privé, et au contact direct de la famille dumembre du corps préfectoral concerné. Ils doivent bénéficier en toutes circonstances du respect deleur dignité professionnelle, personnelle et de teur vie privée.Relevant de l'autorité hiérarchique directe du membre du corps préfectoral auprès duquel ilssont affectés, ils lui rendent compte de toute difficulté survenant dans l'exercice de leur mission.ils euvent saisir, personnellement où par l'intermédiaire de leurs représentants, cette autoritéou, Si feces: aire, la direction des ressources humaines des situations qui seraient contraires auxdispositions du présent règlement. . ,
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SANTE ET SECURITE AU TRAVAILk* +
Les conditions matérielles de travail des personnels techniques et de service doivent respecter lesdispositions applicables aux agents de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travailLes lacaux qui leur sont affectés sont souris à la visite des inspecteurs d'hygiène et sécurité.Les matériels et équipements mis à leur disposition doivent être conformes aux normes etréglementations en vigueur et adaptés aux tâches confiées.Les risques auxquels ils sont exposés doivent être recensés et traités dans le cadre du documentunique de prévention des risques.Les personnels techniques et de service bénéficient du service de médecine de prévention et peuventen Cas de besoin avoir recours au réseau des professionnels de soutien du ministère de l'intérieur.
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ACCES A L'INFORMATION
Au même titre que l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures, les personnelstechniques et de services doivent pouvoir disposer d'un libre accès aux dispositifs d'information mis enplace par le Ministère de l'intérieur à l'attention des personnels et notamment ceux relatifs :" ala situation professionnelle et au déroulement dé carrière,» à la mobilité géographique où fonctionnelle,s al'offre de formation.Compte tenu du développement croissant de l'usage des nouvelles technologies, il revient au membredu corps préfectoral d'organiser au profit des agents affectés à sa résidence les modalités d'accès àHntranet du ministère ainsi qu'à un point de consultation d'une boîte à lettres électronique dédiée.
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LA DEFINITION ET L'EXECUTIONDES MISSIONS
Les personnels techniques et de service concourent au bon fonctionnement del'administration préfectorale.Des documents étabiis localement et communiqués au comité technique paritaire définissent :* les horäires de travail habituels ;* pour chaque agent ou pour chaque catégorie d'agents, les fiches de postesdécrivant les missions et les conditions dans lesquelles elles doivents'exercer, |Eu égard à la variété des missions à remplir pour assurer le fonctionnement des servicespréfectoraux et l'accomplissement des tâches résultant de fa fonction de représentation dévolue aureprésentant de l'Etat et à l'état des effectifs présents dans les services, les fiches de postes del'ensemble des personnels techniques et de service peuvent comporter une mission principale et uneou plusieurs missions annexes.Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est précisé :1°) que les missions ainsi confiées aux personnels techniques et de service ressortissent soit à desactivités à caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivernent, à l'aide apportéeau membre du corps préfectoral après duquel ils sont affectés dans les actes de sa vie quotidiennecomple lenu de ses contraintes professionnelles :2°) qu'elles ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigé d'un agent dansle cadre de la durée légale du travail ni par leur nature ce qui est nécessaire à l'exércice dans debonnes conditions de fa représentation de l'Etat, eu égard aux compétences des agents concernés.
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LA DUREE DU TRAVAIL
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Le cycle de travail et les horaires sont définis localement selon les modalités prévues par lestextes d'application pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur du décret du 25 août 2000."modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique dePEtat.
- LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LES JOURS FERIES
; Les personnels techniques et de service ne peuvent travailler plus de 6 jours par semainedans la limite de ta durée hebdomadaire du travail.' Le repos hebdomadaire doit aoe une durée minimale de 35 heures consécutives.Le cadre juridique dans lequel ce repos peut être pris a été précisé par les textesréglementaires et la jurisprudence.L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif a l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat précise en effet que « le repos hebdomadaire comprenantenprincipe fe dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures » (soit 1 jour complet (24h) + 41h de reposminimum quotidien). Par ailleurs, le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 février 2002 (C.E.-13 février 2002-Syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture c/Ministére del'intérieur), a considéré que la spécificité des missions du corps préfectoral et notamment leursobligations de représentation justifient de déroger le cas échéant à la règle du repos dominical.Les membres du corps préfectoral ne font donc appel aux personnels techniques et deService, en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à l'exercice de leurscbligations professionnelles.En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire du dimanche. Lamême règle s'applique aux jours fériés légaux.
- COMPENSATION DU TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DES _ HORAIRESNORMAUX ET DES JOURS OUVRABLES©Si les nécessités du service l'exigent, le travail effectué en dehors des horaires normaux ouvredroit:- soit à la compensation horaire des heures supplémentaires d'une durée équivalente {article 4 del'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000 modifié);- Soit à défaut, à leur indemnisation selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'arrêté du 23 avril 2002 duministère de l'intérieur;
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Se mrFO eea te bie
- Soit à la mise en œuvre du dispositif des astreintes, interventions ou permanences telles que définiesrespectivement par les décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération oude compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur ef n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif auxmodalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnelsgérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et les arrêtés pris pourleur application, dans les conditions précisées par fa circulaire du 27 février 2002. |C'est ainsi que dans l'hypothèse où ce dispositif d'astreintes, d'interventions et dePermanences serait mis en œuvre, la compensation des heures de travail effectuées dans ce cadre,Comprenant le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention pour l'aller et le retour,doit, en principe, faire l'objet d'une rémunération dans la limite des crédits ouverts, À défaut de créditsouverts, l'agent ayant travaillé au titre des astreintes, des interventions et des permanences doitbénéficier d'un repos compensateur. Les taux de l'indemnisation ou de fa compensation de l'astreinte,de l'intervention et des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint duministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargédu budget.Par ailleurs, la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.ll est rappelé que :- les heures supplémentaires interviennent en continuité des horaires habituels de travail, endépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.- les interventions correspondent au temps de travail accompli par un agent faisant l'objet d'unrappel en dehors de ses heures habituelles de service (hypothèse d'un conducteur appeléexpressément à revenir à la préfecture; en dehors de son cycle habituel, pour effectuer unemission un dimanche, où en soirée par exemple).Remarque : if convient de noter que Je régime des indemnités horaires pour travauxSupplémentaires précité ne s'applique pas aux agents relevant de Ja spécialité "conduite automobile".Ces personnels peuvent relever d'un régime d'heures supplémentaires en application d'un textespécifique, à savoir le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié,
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L'OBLIGATION DE RESERVE ET DE DISCRETION
+ + *
_ AU même titre que les autres agents, les personnels techniques et de service sont tenus & undevoir général de réserve et à une obligation de discrétion,Hs font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des informations dont ilspeuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
"Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnatres
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LES MODALITES DE CUMULAVEC UNE ACTIVITE PRIVEE
NN * ee
. Les personnels techniques et de service sont Soumis aux dispositions réglementaires enmati¢re de cumul d'activités Issues du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activitésdes fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissementsindustriels de l'Etat.
Le décret du 2 mai 2007 prévoit 3 cas de cumul d'activités possibles :"le cumul d'activités à titre accessoire ;* le cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuited'activités au sein d'une entreprise - |" le cumul d'activités applicable aux agents à temps rion complet ou exerçant desfonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de ladurée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet.
* Lol n°83-634 du 13juillet 1983 Porlant droits el obligations des fonctionnaires, nolamment Son article 25* Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et desOuvriers des établissements industriels de FEtat* Circulaire du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2008 relative à fa nouvelle réglementation applicable en matière de cumuld'activités
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- CHAPITRE 2 -DISPOSITIONS SPECIFIQUESA CHAQUE CATEGORIEDE PERSONNEL TECHNIQUE ET DE SERVICE
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LES GARDIENS ET CONCIERGES
* * &*
La définition des tâches :
De manière générale, la tâche principale des gardiens:et concierges consiste :* à assurer une surveillance générale des bâtiments {hôtel préfectoral, bureaux,annexes) et l'ouverture et la fermeture des locaux ;* a veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité.Leur tâche peut cependant varier selon qu'ils disposent ou non d'un logement de fonction,selon qu'ils sont en fonction dans les résidences ou dans les bureaux, et selon qu'ils sont affectés enpréfecture ou en sous-préfecture.| Outre cette mission générale de surveillance, ils peuvent être chargés de fâches d'entretienCourant,de fonctions d'accueil, de ta distribution du courrier ainsi que de concourir, à l'organisation etau déroulement des réceptions officielles et, BRHKSYEXCSBUSRRS! du bon ordre des locaux ef desespaces verts, :Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie.Dans le cas où les nécessités du service créent des obligations de service à la fois le matin etle soir, les horaires de travail, définis localement, ménagent en cours de journée un temps fibre Punedurée minimale de deux heures.
Les conditions de iogement et de travail :as
| Les gardiens et concierges se voient, sauf exception, attribuer un logement, sous le régimeprincipalement de la nécessité absolue de service, sur lès lieux mêmes où à proximité du lieu detravail permettant ainsi une intervention rapide.Dans le cas où l'autorité hiérarchique l'estime nécessaire et après avoir recuellli l'accord dutitulaire du poste, le logement de fonction est occupé partiellement ou totalement par le remplaçant.Les gardiens et concierges atiributaires d'un logement par nécessité absolue de service'peuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samediset dimanches consécutifs par mois.
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Le régime de travail des gardiens et conciergesLa durée légale du temps de travail est passée, à compter du 1° janvier 2005, à 1 607 heuresannuellesdu fait de Pinstauration de la journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret 2000-815 du 25 août 2000relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etatformalise ce changement. Conformément à l'article 2 (« dans les décreis et arrêtés pris en applicationdu décret du 25 août susvisé, les termes « 1600 heures» sont remplacés par les termes « 1607heures »), le changement du régime horaire de travail des gardiens et concierges, défini par le décretn° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien etconcierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, est intervenu de plein droit.Ainsi, toutes les durées de travail effectif des gardiens et concierges figurant dans le décret du3 mai 2002 précité sont augmentées de 7 heures. Ce texte prévoit trois situations différentes :" le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de nuit et disposant d'un logement de fonction par nécessité absoluede service {article 1"): dans cette hypothèse, les temps de présence et de serviceeffectif des gardiens et concierges sont de 2 544 heures de gardiennage et de 855heures de travail effectif par an et par agent sur 242 jours. Leur journée de travailcomprenant 12 heures de temps de présence quotidien et 4 heures de temps detravail effectif quotidien.* le régime de travail. des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de jour et disposant d'un logement de fonction par nécessité absoluede service( article 2): dans cette hypothèse, les temps de présence et de serviceeffectif des gardiens et concierges sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 279heures de travait effectif par an et par agent sur 212 jours. Le temps de présencequotidien de 12 heures comporte 6 heures de travail effectif.* le régime de travail des gardiens et concierges non logés exerçant de jour (article 3) :dans cette hypothèse, les ternps de présenceet de travail effectif des gardiens etconcierges sont de 638 heures de gardiennage et de 1 491 heures de travail effectifpar an et par agent sur 242 jours. Le temps de présence quotidien de 10 heurescomporte 7 heures de travail effectif. |ii est préconisé, dans un souci de bonne gestion, de prévoir le principe dufracfionnement pour les sept heures supplémentaires de travail, Les modalités de cefractionnement sont définies localement, comme indiqué dans l'arrêté ministériel du15 décembre 2005, avec les organisations syndicales dans les comités techniques paritaires.
: Cependant, un agent qui bénéficierait de jours de fractionnement au titre de ses congésannuels, verra sa durée de travail de 212 jours réduite d'une ou deux journées.Dans ces trois dispositifs, il est important de faire la distinction entre les tâches qui relèvent dela mission générale de gardiennage de celles qui relèvent du temps de travail effectif. Cette distinctiondevra servir de base lors de l'élaboration des fiches de poste qui devront être soumises au comitétechnique paritaire local.La mission générale de gardiennage consiste à :"assurer la protection des biens el des personnes notamment par la gestion desalarmes, l'organisation de rondes ... /* contribuer à la continuité du service public notamment par l'ouverture et la fermeturedes locaux, le basculement des lignes téléphoniques vers le standard, l'accueil desvisiteurs...
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L'accomplissement de ces deux types de mission implique que les gardiens et conciergesrestent disponibles pendant toute la durée du temps de présence quotidien tel que fixé ci-dessus.Les tâches qui entrent dans le temps de travail effectif recouvrent celles liées :"à l'entretien courant du patrimoine* à f'accomplissement de fonctions logistiques, notamment la distributionducourrier, la conduite automobile, te pré- accueil, le standard (de jour àl'exception du week-end), la manutention.Cas particuliers :Deux situations ne sont pas couvertes par le décret du 3 mai 2002 mais par les dispositions« de droit commun » :"la durée annuelle du travail des gardiens et concierges qui travaillent de façonPermanente par équipes successives selon un cycie continu, de jour et denuit, dimanches et jours fériés compris est fixée à 1 540 heures {article 2 del'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décretdu 25 août 2000).Ce dispositif est applicable aux services qui ont organisé leur service àlimage des standards :* fa durée annuelle de travail des gardiens ét concierges non logés qui assurentune surveillance active des locaux de nuit est fixée à 1 607 heures.
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LES HUISSIERS
La définition des taches :Les huissiers ont une mission générale de sécurité (surveillance générale des mouvementsinternes à la préfecture ou dans les bâtiments publics où ils exercent).lis assurent également l'acheminement du courrier et sont chargés de l'acoueil et del'orientation du public. Ils peuvent être conduits à exécuter des tâches matérielles (photocopies,transports de dossiers ou-d'archives...).its participent à l'aménagement des salles à l'occasion de réunions ou de réceptions officielleset au déroulement dé celles-ci.Les huissiers sont soumis au cycle de travail en vigueur à la préfecture. Ces agents doivent,par conséquent, effectuer Une journée supplémentaire de travail de 7 heures comme tous les autresagents, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à lasolidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Si les nécessités du service l'imposent, ils sont soumis à un cycle de travail spécifique.Lorsque les nécessités de service l'exigent, il peut leur être demandé d'effectuer des heuressupplémentaires. lis peuvent également être placés sous fe régime de Pastreinte, de l'intervention oude la permanence selon les besoins (visites ministérielles, élections... et tout autre événement qui lejustifie} (cf. fiche « durée du travail »).ils sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenue uniforme dontla fourniture incombe à l'administration. -
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LE PERSONNEL RESIDENCE
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La définition des tâches :
Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentation de l'Etatdans le département. lis sont tenus d'assurer dans le cadre de la permanence de l'Etat le servicénécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels (visites ministérielles} au sein desrésidences de fonctions.lis sont en outre chargés, au sein des résidences, de l'entretien ménager, de la cuisine, de lalingerie, et apportent leur aide au membres du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés dansles actes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintes professionnelles.Pour chaque agent et pour chaque site, une fiche de poste définissant les tâches doit êtreétablie par le membre du corps préfectoral concerné.
Les conditions de travail :Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à laSolidarité pour Pautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les personnels derésidence -doivent-effectuer une journée Supplémentaire-de travail -de sept heures comme tous les. ...autres agents, au titre de la journée de solidarité.Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail, définislocalement, sont compris entre 7 ht 30 et 19 h 30. ls ménagent, entre 41 h 30 et 14h 00, une pausepour le déjeuner dont fa durée n'est pas inférieure à 45 minutes.Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent la préparation oufe service des réceptions ou repas officiels.Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévue pour ledéjeuner, ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leur incombe dans les locauxprévus à cet effet. -À l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'Etat, ils sontasireints au port d'une tenue dont la fourniture incombe à l'administration.
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LES AGENTS ASSURANTLA CONDUITE D'AUTOMOBILE
+ * &
La définition des tâches :Dans le Cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents assurant la condulte automobile sontchargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers et, le cas échéant,de véhicules poids lourds.lls ont la responsabilitédu petit entretien des véhicules du service. tls doivent tenir à jour lecarnet de bord du véhicule.Leur mission comporte, le cas échéant, l'accomplissement de fâches relatives à la gestion duparc automobile.
Les conditions de travail :Conformément aux dispositions de l'article 6 de la toi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à lasolidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les agents assurantla conduite d'automobile doivent effectuer une journée supplémentaire de travail de sept heurescomme tous les autres agents, au titre de la journée de sofdarité.Les horaires de travail des agents affectés à ia conduite des véhicules des membres du corpspréfectoral sont fixés en fonction de l'emploi du temps de ceux-ci. Ces horaires font l'objet d'uneplanification prévisionnelle, sous réserve de leur adaptation en raison d'événements exceptionnelsimprévisibles.Les missions des agents assurant la conduite d'automobile s'exercent dans le respect desdispositions du code de la route.L'amplitude des services doit être compatible avec le respect de la sécurité. .Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie parl'autorité hiérarchique dont il dépend.ils sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenue uniforme dontla fourniture incombe à l'administration.
. Les heures supplémentaires, astreintes, interventions et permanencesEn dehors du cycle hebdomadaire habituel et dans les cas où les nécessités du servicel'exigent, il est possible de faire appel aux agents assurant la conduite d'automobile en dehors desheures ouvrables, pendant les fins de semaine et les jours fériés en les plaçant sous le régime soitdes heures supplémentaires soit, selon le cas, de l'astreinte, de l'intervention ou de la permanencedans les conditions prévues par les textes d'application du décret du 25 août 2000 et précisées par lacirculaire du 8 novembre 2002 relative au régime indemnitaire des personnels des servicestechniques du matériel (cf. liste annexée et fiche « durée du travait »).
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ANNEXE 1LE LOGEMENT DE FONCTION
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Les personnels civils des administrations publiques, fonctionnairesou contractuels, nepeuvent occuper un logement dans un immeuble dont l'Etat est Biébtiétairé siridcataite, que s'ils sontbénéficiaires d'une concession de logement (concession d'occupation du domaine à titre précaire etrévocable). |Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit fairel'objet d'un acte de concession sous la forme d'un arrêté préfectoral,ll y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son serviceSans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, lelogement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.Les arrêtés de concession. peuvent étre nominatifs où concerner impersonnellement iestitulaires de certains emplois, ils doivent également indiquer les conditions financiéres de laconcession. |De façon générale, la concession de logement peut être nominative.Dans le cas de logement dévolu au gardien ou concierge, il y a lieu de prévoir un arrêtéimpersonne! concernant le titulaire de l'emploi de façon à garantir la possibilité pour le remplaçantéventuel d'occuper ledit logement.Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportentla gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cettegratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage et du téléphone limité auxcirconscriptions locales, ou à certains seulement de ces avantages.En cas de concession de logement pour utilité de service, les redevances mises à la chargedes bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés déterminée conformément à lalégislation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, Cette valeur locative est diminuée d'unabattement destiné à tenir compte : |* de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;de la précarité de l'occupation :« des charges anormales qué la concession de logement ferait supporter à sonbénéficiaire eu égard à sa situation administrative.Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite,par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, qui doivent, dans tous les cas,demeurer à la charge des intéressés.Par ailleurs, l'agent titulaire de la concession de logement doit contracter une assuranceindividuelle en sa qualité de locataire et s'acquitter des taxes d'habitation et d'enlévement des orduresménagères.Les conditions d'occupation privatives du logement doivent &tre compatibles avec le bonfonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image et à fa sécurité de la préfecture.
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| | ANNEXE2LES TEXTES APPLICABLES
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{ - TEXTES GENERAUXDécret-Loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de fa formation professionnelle continue dans lecadre de l'éducation permanente.Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées .et des personnes handicapées.Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre del'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de Particle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Décret n° 90-714 du 'er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables auxcorps des ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat}
Décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables auxcorps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.Décret n° 90-717 du ter août 1990 madifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif auxdispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefsde garage des administrations de l'Etat.Décret n° 96-1104 du 11 décembre 4996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à faformation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.Décret n° 98-4105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pourl'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formationprofessionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires del'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.Circulaire du ministre de l'intérieur du 12 juin 1947 relative aux aulorisations d'absenceexceptionnelles - congés de maternité et de maladie.Circulaire du ministre de l'intérieurdu 23 mars 1987 relative aux congés annuels.Code du domaine de l'Etat (article R 92 à R 102).Code du travail.Code de fa route.-
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}~ TEXTES ARTT
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat. -Cycies de travailArrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère delintérieur (Journal officiel du 14 décembre 2001).Garanties minimalesDécret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travailet dé repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la directiongénérale de la défense et de fa sécurilé civiles du ministère de l'intérieur ou relevant de la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal officiel du 8 février 2002).Arrêté du 26 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portantdérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents enfonction dans certains services du ministère de l'intérieur {Journal Officiel du 8 mars 2002).Astreintes — Interventions — PermanencesDécret n° '2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou deCompensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la directiongénérale de l'administration du ministère de Fintérieur {Journal Officiel du 8 février 2002).Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation desastreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif auxmodalités de rémunération ou de compensation des astreinteset des interventions de certainspersonnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur (JournalOfficiel du 8 Février 2002).Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation despermanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration duministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002).Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation desperthanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration duministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002).Régime de travail des gardiens et conciergesDécret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois degardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.Compte épargne-tempsDécret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans lafonction publique de l'Etat (Journal! Officiel du 30 avrif 2002).
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Heures supplémentairesDécret n° 2002-60 'du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires{Journal Officiel du 15 janvier 2002).Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité(Journal Officiel du 15 janvier 2002).Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires desservices déconcentrés {Journal Officiel du 15 janvier 2002).Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et detravaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobilés et chefs-de...............garage.Arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration etde technicité (Journal Officiel du 15 janvier 2002),Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires des services déconcentrés (Journal Officiel du 15 janvier 2002).Arrété du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies àcertaines catégories de personnel du ministèresde l'intérieur (Journal Officiel du 3 mai 2002),Arrêté du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité .d'administration et de technicité pour le ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 3 mai 2002).Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de références pour l'attribution de l'indemnité forfaitairepour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (Journal Officieldu 3 mai 2002).Circulaire NOR INT A 02 00053 C du 27 février 2002 portant application des textes réglementairesrelatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de fadirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Entretien professionnelDécret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi- n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat(Journal officiel du 19 septembre 2007)Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires de l'Etat (Journal officiel du 30 juillet 2010)Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (Journal officiel du 29 Février 2008)H— TEXTES HYGIENE ET SECURITECode du travailCode de la santé publique" Directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de laprotection des travailleurs,
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nan sas ba
Directive européenne 89/654 du 30 novembre 1989. concernant les prescriptions minimales desécurité et de santé pour les lieux de travailDirective européenne 89/655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales desécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travailDécret 95-680 du 9 mai 1995Protocole d'accord du 28 juillet 1984Circulaire du 13 juin 2001Plan de prévention des risques psychosociaux du ministère de l'intérieur, de loutre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration
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ANNEXE n°B
LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
À LA PREFECTURE :
Accueil généralLundi au vendredi : 8 h 30 - 11h 30 etde 13h 30-16h 30
Bureau migration, intégration et missions de proximité.Lundi au vendredi : 8 h 30 - 11 h 30 et de 13h 30 - 16 h 30
L | : Autres services de la préfecturelundi au jeudi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30.vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16h 00.
| Le sérvice du standardlundi au vendredi de 7 h 45 à 20 h 15.
EN SOUS-PRÉFECTURES :du lundi au vendredi de 8 h 30 - 11 h 30
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(ANNEXE n°CCONGES ANNUELSCadre réglementaire 7 .Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires del'Etat.Tout fonctionnaire de l'État en activité a droit à des congés annuels établis pour l'annéecivile, d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires. Cette durée estdéterminée en jours, soit 25 jours de congés annuels, plus 2 jours dit « jours ministre », àconsommer entre le 1-janvier et le 31 décembre pour un agent à temps plein.Pour les fonctionnaires n'exercant pas leurs fonctions sur la totalité de l'année (exceptésles congés cités à l'article 34 et à l'article 35, 3ème alinéa, dela loi du 11 janvier 1984),~ les congés sont calculés au prorata de la durée de service réel.Congés annuelsQuotité de l'agent100 % |] 27 jours90% | 24,5 jours - SSia 80% __ 22jours7 7 70 % 7 7 Tissus. ee7 60% = | 47 jours :50% Co __14Bjours
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ANNEXE DAUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DES EVENEMENTS FAMILIAUXCadre réglementaire :Instruction n°7 du 23 mars 1950, pour l'application des dispositions du statut général desfonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence. .Circulaire NOR INTA 02 00053C du 27 février 2002Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles!d'absence et pacte civil de solidarité._ Circulaire du ministère de l'intérieur n°271 du 12 juin 1947, relative aux autorisationsd'absences exceptionnelles, congés dematernité et de maladie.
ah x : | . . . a |Evénements de famille | Durées maximales |Mariage du fonctionnaire 8 jours |Décès ou maladie très grave du conjointDécès ou maladie très grave du père, de la mère ou des 5 joursenfantsMariage des pères, mères et enfants 5 joursMariage des autres ascendants ou descendantsDécèsou maladie très grave des autres ascendants oudescendants 3 joursMariage des frères et sœursDécès des frères et sœursMariage des collatéraux du 2e degré (oncle, tante, neveu,nièce)Décès des collatéraux du 2e degré (oncle, tante, neveu,nièce) 1.jour
La durée de l'absence peut être majorée des délais de route, qui en tout état de cause, ne doiventpas excéder 48 heures, aller et retour. L'agent devant être à même d'apporter des justificatifsadéquats. :En application de la circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001, les dispositions de l'instruction duministère chargé de la fonction publique n°7 du 23 mars 1950 sont application à tous lespersonnels ayant conclu un PACS soit 5 jours d'autorisation.
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ER ANNEXE EPREFET LLDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Me Charleville-Méziéres, le 9 août 2021Secrétariat général communBureau des ressources humainesAffaire suivie par : Delphine LeclèreTél : 03.24.59 66.75Mél : sgc-rh-mi@ardennes.gouv.fr
Note à l'attentiondes agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun desArdennes
Objet : Nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravailRéférences :* le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre dutélétravail dans la fonction publique et la magistrature:* le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatifaux Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et lamagistrature pour prévoir les modalités de recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique etla magistrature :* l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant lesmodalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer* Le guide d'accompagnement de ia mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.* L'instruction du secrétaire général relative à la mise en place du télétravail dans les services duministère de l'intérieur en date du 28 juillet 2021PJ: .+ 1. instruction relative à la mise en placedu télétravail dans les services du ministère de l'intérieuren date du 19 juillet 2021* 2. étape 1 ~ questionnaire d'auto-évaluation du télétravailleur* 3. étape 2 — questionnaire des activités télétravailläbles* 4. étape 3 ~ constitution du dossier de demande de l'exercicé des fonctions en télétravail* 5. modèle attestation sur l'honneur* 6. charte portant engagement des utilisateurs NOEM!
1, Place de la Préfecture BP 40002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - à: prefecture Gurdonnes gouv.frLes jours et heures d'aceucil du public sont consuttables sur le site des services de l'Etat: www. ardennes. gouv. fr
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Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012complétéepar la loi n° 2019-828 relative à la transformation de la fonction publique. Ledécret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation dutélétravail dans la fonction publique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaqueministère.Dans le cadre de la crise sanitaire due à la Covid-19, la circulaire du 28 mai 2021 relative àl'assouplissement du recours au télétravail dans les services du ministère de l'intérieurprévoit un retour au droit commun à compter du 1° septembre 2021.Pour ce faire, l'arrêté du 19 juillet 2021 susréférencé vient préciser les modalités de mise enœuvre du télétravail.Ces modifications concernent essentiellement l'assouplissement de l'exercice du télétravail quipeut être ponctuel ou régulier, la prise en compte des situations exceptionnelles qui permet dedéroger à l'obligation faite aux agents d'être présents deux jours sur site par semaine et lapossibilité de télétravailler dans un tiers lieu. Par ailleurs, l'autorisation de télétravail est accordéepour toute la durée d'affectation d'un agent sur poste, et n'est plus considérée comme un acterelevant des ressources humaines mais comme un acte d'organisation de service.Pour votre information, vous trouverez, en pièce jointe n°1, l'instruction du secrétaire généralrelative à la mise en place du télétravail dans les services du ministère de l'intérieur en date du19 juillet 2021.
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En complément, je vous précise, ci-dessous, les formalités à accomplir dans le cadre d'unedemande d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail :
> Demande écrite de l'agentL'admission au télétravail se fait sur demande écrite de l'agent auprès de son supérieurhiérarchique direct. |La demande de télétravail comporte les étapes suivantes :* étape 1 : le questionnaire d'autoévaluation (PJ n°2) ;* étape 2 : le questionnaire d'identification des activités télétravaillables (PJ n°3);* 6tape 3 : la constitution du dossier de demande avec les étapes 1 et 2 (PJ n°4).À cette demande, doivent être jointes les pièces justificatives suivantes :* Une attestation sur l'honneur précisant que l'agent dispose d'un espace adapté et qu'iltravaille dans de bonnes conditions d'ergonomie (modèle en PJ n°5) : |* Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant quel'installation électrique de l'espace personnel est conforme aux normes en vigueur ;* Une attestation sur l'honneur de connexion internet permettant l'exercice dutélétravail ;* La charte signée portant engagement de l'utilisateur SPAN, NOEMI, CLIP (PJ n°6).lt est conseillé que cette demande soit précédée d'un entretien entre l'agent et son supérieurhiérarchique afin d'échanger sur les motivations et la faisabilité de la demande, en prenant encompte les missions de l'agent, ses capacités d'autonomie, et l'impact du télétravail sur le bonfonctionnement du service.LÉ
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> Instruction de la demandeLe supérieur hiérarchique direct rend un avis sur la demande de Pagent « notamment sur lacompatibilité de la demande avec l'intérêt du service ». Le supérieur hiérarchique direct estcelui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent et contrôle son activité.L'examen de la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service vise à vérifier que lesobjectifs fixés au service pourront être atteints quel que soit le mode d'organisation du travailretenu. Une attention particulière sera accordée à l'articulation entre le présentiel et le distancielafin de préserver les fonctionnements collectifs et l'efficacitédes organisations du travail.Cette demande est transmise au bureau des ressources humaines au secrétariat généralcommun sous couvert de la voie hiérarchique et peut être complétée par chaque échelon de lavoie hiérarchique.> La prise de décisionLe préfet décide d'accorder ou de refuser l'exercice des fonctions en télétravail.Le préfet se prononce par écrit sur cette demande dans un délai d'un mois. Ce délai commenceà courir à compter de la date de réception de la demande au bureau des ressources humaines.L'accord prend la forme d'une décision d'autorisation individuelle d'exercice des fonctions entélétravail définissant a minima :* les activités télétravaillées ;* [adresse ou les adresses d'exercice du télétravail :* le type de télétravail (période de référence, jours fixes, flottants) accordé et le nombre dejours de télétravail :* les plages horaires pendant lesquelles l'agent est joignable. Les horaires de travail nepeuvent être supérieurs à ceux d'une journée en présentiel. Ces horaires doivent êtrerespectés afin de ne pas empiéter sur la vie privée des télétravailieurs.* les possibilités de suspension ;* l'équipement bureautique et informatique :* la charte utilisateur de l'outil informatique.Dans le cas d'une décision de refus, elle est précédée d'un entretien avec l'agent concerné.Cette décision doit être motivée par des circonstances personnalisées et individualisées auregard de la situation de l'agent. L'agent peut demander un entretien avec son autoritéhiérarchique. _À compter de la date de décision de refus écrite et motivée ou de la décision implicite de rejet,agent peut saisir la commission administrative ou consultative paritaire ou engager un recourscontentieux devant le tribunal administratif
> L'interruption du télétravailL'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail est accordée sans condition de durée.En cas de changement de fonctions, l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail n'estplus valable et l'agent intéressé peut présenter. s'il le souhaite, une nouvelle demande. En effet,l'autorisation est accordée pour l'exercice de certaines activités, dans un service particulier. Ellené suit donc pas l'agent lors d'un changement de poste.ll peut être mis fin au télétravail :. à la demande écrite de l'agent, pendant la période d'adaptation de trois mois, avec undélai de prévenance d'un mois ; |
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. à la demande écrite de l'agent, à tout moment, avec un délai de prévenance de deuxmois ,. à la demande écrite du chef de service pendant la période d'adaptation de trois mois,notifiée à l'agent avec un délai de prévenance d'un mois : |° à la demande écrite du chef de service à tout moment, notifiée à l'agent, avec un délaide prévenance de deux mois. Le télétravail peut être interrompu pour nécessités de service. Ilpeut s'agir par exemple de l'inadaptation des modalités de travail (nature des tâches, outils)avec le télétravail ou du non-respect des règles préalablement fixées d'exercice du télétravail.Cette interruption doit être motivée et précédée d'un entretien individuel. Cette décision peutfaire l'objet d'un recours devant la commission administrative compétente.L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail peut être suspendue :* si les conditions d'exercicedu télétravail ne sont plus remplies, l'agent prévient alors sonsupérieur hiérarchique et revient exercer ses fonctions sur son lieu de travail habituel :* lorsque la présence de l'agent est requise 4 une réunion qui ne peut se dérouler en audioou en visioconférence ou si sa présence revêt un caractère impératif. L'agent doit êtreprévenu dans un délai raisonnable :* en cas de crise, sans préavis. L'agent doit alors revenir à son lieu de travail dans undélai raisonnable. Le comité technique (CT) compétent est saisi a posteriori pour'information. |
Le bureau des ressources humaines se tient 4 votre disposition.
Pour le préfetLe secrétaire général.nets |4 TTChristian VEDELAGO
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ENPRÉFET nina ReDES ARDENNES Secrétariat général communBeale _départemental. Fraternité Bureau des Ressources Humaines
Arrêté n°644 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures du département desArdennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations etles établissements publics de |' Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes:Vu l'arrêté n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures du département des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental;Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Ardennes réuni le 20 octobre 2021Sur proposition du secrétaire.général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er:À compter du 1er janvier 2022, les services de la préfecture et des sous-Tes sont organiséscomme suit:
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* La direction des services du cabinet,qui comprend°o un secrétariat particulier, commun à celui du préfeto un service des sécurités constitué de deux bureaux" le bureau de la gestion de crise, de la défenseet de la sécurité nationale= le bureau de la sécurité intérieure, de la radicalisation et de la sécurité routière© un bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat* Le secrétariat général, qui comprend :o la direction de la citoyenneté et de la légalité constituée de quatre bureaux :le bureau de la réglementation et des électionsle bureau migration et intégrationPA « le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéle bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État© la direction de la coordination et de l'appui aux territoires constituée de trois bureaux := le bureau de l'aménagement du territoire= le bureau des procédures environnementales" le bureau de la coordination administrativeSont également placés sous l'autorité du secrétaire général := un secrétariat particulier= la cellule qualité, performance et proximité« l'assistante de service social (autorité fonctionnelle)
* La sous-préfecture de Sedan, composée des services de la sous-préfecture et de la cellulepolitique de la ville+ La sous-préfecture de Rethele La sous-préfécture de VouziersOutre le secrétariat particulier partagé avec la direction des services du cabinet, le préfet a autoritésur la déléguée à la politique de la ville, rattachée fonctionnellement à la sous-préfète de Sedan.Article 2 :Les fonctions supports de la préfecture (ressources humaines, systèmes d'information et decommunication, logistique, finances) sont confiées, en application de l'arrêté préfectoral n° 779 du 7décembre 2020, au secrétariat général commun départemental placé sous l'autorité du préfet.Article 3 :La répartition des attributions au sein des services de la préfectureet des sous-préfectures est décriteen annexe du présent arrêté.Article 4 :L'arrêté préfectoral n°803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Ardennes est abrogé à compter du 'er janvier 2022, date à laquelle leprésent arrêté entre en vigueur.
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Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 6 OCT. 2021
Le préfet
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Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture, BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet'explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silenceide l'administration pendant deux mois.
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