HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-136
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-02-16-00007 - 20100055 - MAIRIE D'ANNECY SEYNOD-
Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre
avec enregistrement (4 pages) Page 4
74-2026-02-16-00008 - 20100285 - EVIAN PERIMETRE EST- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement
(4 pages) Page 9
74-2026-02-16-00005 - 2012007 - EVIAN PERIMETRE OUEST- renouvellement
d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement
(4 pages) Page 14
74-2026-02-16-00009 - 20130457 - EVIAN PERIMETRE NORD-
Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre
avec enregistrement (4 pages) Page 19
74-2026-02-16-00010 - 20150556 - MAIRIE ANNEMASSE- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 24
74-2026-02-16-00011 - 20170435 - EVIAN PERIMETRE SUD- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement.
(4 pages) Page 29
74-2026-02-16-00012 - 20180134 - IBIS ANNECY- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 34
74-2026-02-16-00013 - 20240092 - SONEPAR ANNECY (CRAN)- Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 39
74-2026-02-16-00014 - 20240413 - SONEPAR THONON- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 44
74-2026-02-16-00015 - 20250163 - EXCENEVEX PERIMETRE PLAGE-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 49
74-2026-02-16-00016 - 20250567 PASTEUR RECYCLAGE VETRAZ-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 54
74-2026-02-16-00017 - 20260001 - SARL KOKI SUSHI- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 59
74-2026-02-16-00018 - 20260004 - JUSKI SPORTS SARL TANINGES-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 64
74-2026-02-16-00019 - 20260005 - INDIVISION CHATEAU DE MENTHON-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 69
2
74-2026-02-16-00020 - 20260009 RADICELLE SAS VEIGY-FONCENEX-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 74
74-2026-02-16-00021 - 20260016 - SOCIETE GENERALE CORDON-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 79
74-2026-02-16-00022 - 20260018 - SARL DENART SPORT PRAZ SUR ARLY-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 84
74-2026-02-16-00023 - 20260021 - TRIGENIUM ANNECY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 89
74-2026-02-16-00024 - 20260022 - SAS VIRET ANNECY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 94
74-2026-02-16-00025 - 20260024 - MAIRIE ANNEMASSE- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 99
74-2026-02-16-00026 - 20260025 - COMMUNE THONON - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 104
74-2026-02-16-00006 - 2026116 - LE FRETI ANNECY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 109
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00007
20100055 - MAIRIE D'ANNECY SEYNOD-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec
enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00007 - 20100055 - MAIRIE D'ANNECY SEYNOD- Renouvellement d'un système
de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 4
re Direction des sécuritésPREFETE : ni ;DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativeserst Pôle des activités réglementéesFraternitl
La préfète de la Haute-Savoie Le 1 6 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-123de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementMAIRIE D'ANNECYCommune déléguée de SeynodVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-048 du 21 janvier 2021, autorisant Madame Françoise CAMUSSO, maire deSeynod, à installer un système de vidéoprotection dans la commune d'Annecy (communedéléguée de Seynod) , en périmètre (BARRAL) vidéoprotégé, enregistré sous le numéro2010/0055;VU la demande déposée le 12 novembre 2025, par laquelle Monsieur ASTORG Francois, maired'Annecy, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système devidéoprotection dans la commune de Annecy (Commune déléguée de Seynod), sous la formed'un périmètre vidéoprotégé (BARRAL), enregistré sous le numéro 2010/0055 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 février 2026 :SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTÉArticle 1: La commune d'Annecy (Commune déléguée de Seynod), est autorisé à renouvelerson système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (BARRAL: avenue Henry ZANAROLLI; rue de la Clairiére; rue du Val Vert;avenue d'Aix; chemin de la Croix Rouge), dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00007 - 20100055 - MAIRIE D'ANNECY SEYNOD- Renouvellement d'un système
de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 5
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 1 5 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00007 - 20100055 - MAIRIE D'ANNECY SEYNOD- Renouvellement d'un système
de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 6
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionStHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex CAR04 50 33 60 00 van maewww.haute-savoie.gouv.fr DAANS Lies
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de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 7
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de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00008
20100285 - EVIAN PERIMETRE EST-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec
enregistrement
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 9
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativestied Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le {6 FEV, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2025-0094de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE EVIAN LES BAINSPérimètre EstVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2013053-0014 du 22 février 2013, autorisant Monsieur Marc FRANCINA, Maire, ainstaller un système de vidéoprotection dans la commune d'Evian les Bains, en périmètrevidéoprotégé , enregistré sous le numéro 2010/0285;VU la demande déposée le 09 janvier 2026, par laquelle Madame Josiane LEI, Maire, sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune d'Evian les Bains, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (EST), enregistré sousle numéro 2010/0285;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;ARRÊTÉArticle 1: La commune d'Evian les Bains, est autorisé à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé ,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
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Article4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au ls FEV, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et 4 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex NT KATE VJ04 50 33 60 00 VyQua é RNsesbe |www.haute-savoie.gouv.fr "Sy se-
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 13
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74-2026-02-16-00005
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renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec
enregistrement
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 14
ore Direction des sécuritésPREFETE : ini :DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativespe Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le {6 FEV, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-0091de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementVille d'Evian les BainsPérimètre OuestVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfete,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-561 du 28 décembre 2020, autorisant Madame Josiane LEI, maire, a installerun système de vidéoprotection dans la commune d'Evian les Bains, en périmètrevidéoprotégé , enregistré sous le numéro 2012/0007;VU la demande déposée le 09 janvier 2026, par laquelle Madame Josiane LEI, maire, sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune d'Evian les Bains, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (ouest), enregistré sousle numéro 2012/007;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;ARRÊTÉArticle 1: La commune d'Evian les Bains, est autorisé 'à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre (ouest)vidéoprotégé, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00005 - 2012007 - EVIAN PERIMETRE OUEST- renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 15
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 1 5 FEV. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 16
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionSHHayat SLIMANI
' \if à,\sss wl4 Quali-aire déRue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00 »" t t #www.haute-savoie.gouv.fr eu 4"
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CG
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 18
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20130457 - EVIAN PERIMETRE NORD-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec
enregistrement
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ep Direction des sécuritésPREFETE : ini ;DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativeseid Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le {6 FEV, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2025-0093de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE D'EVIAN LES BAINSPérimètre nordVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2017-900 du 26 octobre 2017 autorisant Monsieur Marc FRANCINA, maire, àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune d'Evian les Bains, en périmètrevidéoprotégé , enregistré sous le numéro 2013/0457;VU la demande déposée le 09 janvier 2025, par laquelle Monsieur Marc FRANCINA, maired'Evian les bains, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système devidéoprotection dans la commune d'Evian les Bains, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (Nord), enregistré sous le numéro 2013/0457;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 février 2026:SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;ARRÊTÉArticle 1: La commune d'Evian les Bains, est autorisé à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé ,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
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Article4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au | ? FEV.9eLe renouvellement 2034. être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
esHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie ar +BP 2332 - 74034 Annecy cedex V Quatare M04 50 33 60 00 \, Nrwww.haute-savoie.gouv.fr Su 2
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74-2026-02-16-00010
20150556 - MAIRIE ANNEMASSE-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
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PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativespeti Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 16 FEV, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-110de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D'ANNEMASSEVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-098 du 5 mars 2021, autorisant la commune d'Annemasse, à installer unsystème de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2015/0556;VU la demande déposée le 18 octobre 2025, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY,maire, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans lacommune d'Annemasse, enregistré sous le numéro 2015/0556;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: La commune d'Annemasse est autorisée à renouveler son système dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection :— 2 caméras voie publique. (Avenue de l'Europe)Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant leenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00010 - 20150556 - MAIRIE ANNEMASSE- Renouvellement d'un système de
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 15 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionSCHayat SLIMANI
4 »swan: ShRue du 30ème régiment d'infanterie V4 Quali-ATE 04BP 2332 - 74034 Annecy cedex EUR Wy04 50 33 60 00 hs 2www.haute-savoie.gouv.fr
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vidéoprotection avec enregistrement. 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00011
20170435 - EVIAN PERIMETRE SUD-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec
enregistrement.
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 29
Direction des sécuritésPREFETE ; ii eatDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLe Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 1§ FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-092de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE EVIAN LES BAINSPérimètre SudVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2017-899 du 26 octobre 2017, autorisant Monsieur Marc FRANCINA, maire, àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune d'EVIAN LES BAINS, en périmètrevidéoprotégé , enregistré sous le numéro 2017/0435;VU la demande déposée le 09 janvier 2026, par laquelle Madame LEI Josiane, maire, sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans lacommune d'Evian les Bains, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (Sud), enregistré sousle numéro 2017/0435;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;ARRÊTÉArticle 1: La commune d'Evian les Bains, est autorisé à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00011 - 20170435 - EVIAN PERIMETRE SUD- Renouvellement d'un système de
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au 15 FEV, 293.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00011 - 20170435 - EVIAN PERIMETRE SUD- Renouvellement d'un système de
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missiononHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00 x 'www.haute-savoie.gouv.fr Shy, we
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00011 - 20170435 - EVIAN PERIMETRE SUD- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00011 - 20170435 - EVIAN PERIMETRE SUD- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00012
20180134 - IBIS ANNECY- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00012 - 20180134 - IBIS ANNECY- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 34
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesEn Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le AG vue Lo€6Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-113de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementIBISAnnecy CranVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2018-368 du 28 mai 2018, autorisant Madame Annie MAZIERE NTOLLOFOUMANE, directrice, a installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARLHOTEL BALLADINS, 38 avenue de la République 74 960 CRAN GEVRIER enregistré sous lenuméro 2018/0134;VU la demande déposée le 04 novembre 2025, par laquelle Madame Annie NTOLLOFOUMANE, directrice, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectiondans l'établissement IBIS 38 avenue de la république 74 960 ANNECY, enregistré sous lenuméro 2018/0134;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: L'établissement IBIS 38 avenue de la république 74 960 ANNECY est autorisé àrenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection :- 5 caméras intérieures autorisées et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00012 - 20180134 - IBIS ANNECY- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 35
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AS Jourien LEO .Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 6 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00012 - 20180134 - IBIS ANNECY- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 36
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionKKHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00012 - 20180134 - IBIS ANNECY- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 37
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00012 - 20180134 - IBIS ANNECY- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 38
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00013
20240092 - SONEPAR ANNECY (CRAN)-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00013 - 20240092 - SONEPAR ANNECY (CRAN)- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 39
Direction des sécuritésPREFETE : ini iDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesPatereité
La préfète de la Haute-Savoie Le ff FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-126d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSONEPARAnnecy ( Cran Gevrier)
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 10 novembre 2025, par laquelle Monsieur TOLBA Mahieddine,responsable sûreté national, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans l'établissement SONEPAR 8 route de la Salle ; ZAC des Romains 74 960 ANNECY, enregistréesous le numéro 2024/0092 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SONEPAR 8 route de la Salle; ZAC des Romains 74 960ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection :- 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le responsable sûreté national est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00013 - 20240092 - SONEPAR ANNECY (CRAN)- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 40
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au15 FEV. 2031Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de25jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00013 - 20240092 - SONEPAR ANNECY (CRAN)- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 41
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie LA yyBP 2332- 74034 Annecy cedex OF isn WYpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr VA Quali-ATE 8404 50 33 60 00 My awww.haute-savoie.gouv.fr "=> <"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00013 - 20240092 - SONEPAR ANNECY (CRAN)- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 42
ee
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00013 - 20240092 - SONEPAR ANNECY (CRAN)- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 43
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00014
20240413 - SONEPAR THONON- Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00014 - 20240413 - SONEPAR THONON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 44
Direction des sécuritésPREFETE B d li dti .DE LA HAUTE-SAVOIE ureau ces polices a ministrativeses Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 16 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-127d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSONEPARThonon les Bains
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 12 juin 2024, par laquelle Monsieur TOLBA Mahieddine, responsablesûreté national, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SONEPAR 8 rue des Chevesnes 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous lenuméro 2024/0413 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026 :SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SONEPAR 8 rue des Chevesnes 74200 THONON LES BAINS,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection :— 9 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le responsable sûreté national est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00014 - 20240413 - SONEPAR THONON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 45
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision rs5 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de25jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00014 - 20240413 - SONEPAR THONON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 46
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie if LTBP 2332 - 74034 Annecy cedex iy ei ~,pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr M4 Quali-ire 404 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr Shy A
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00014 - 20240413 - SONEPAR THONON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 47
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00014 - 20240413 - SONEPAR THONON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00015
20250163 - EXCENEVEX PERIMETRE PLAGE-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00015 - 20250163 - EXCENEVEX PERIMETRE PLAGE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 49
2 Direction des sécuritésASAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 16 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-125d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D'EXCENEVEXPérimétre Plage
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 06 février 2025, par laquelle Madame Chrystelle BEURRIER,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système sous la forme d'un périmètre (plage)vidéoprotégé sur la commune d'Excenevex, enregistrée sous le numéro 2025/0163;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune d'Excenevex en périmètre (plage), dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00015 - 20250163 - EXCENEVEX PERIMETRE PLAGE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 50
Article 4; Cette autorisation est valable cing ans, 4 compter de la prise de décision soitjusqu'au1 5 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251: du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00015 - 20250163 - EXCENEVEX PERIMETRE PLAGE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 51
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionxHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ne wens OS04 50 33 60 00 M4 Quali-ArtE 89pref-videoprotection@haute-savoie.gouv. fr My A y4www. haute-savoie.gouv.fr "h 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00015 - 20250163 - EXCENEVEX PERIMETRE PLAGE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 52
ä
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00015 - 20250163 - EXCENEVEX PERIMETRE PLAGE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00016
20250567 PASTEUR RECYCLAGE VETRAZ-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00016 - 20250567 PASTEUR RECYCLAGE VETRAZ- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 54
Direction des sécuritésPREFETE inistratiDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le ff FEV, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-124d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPASTEUR RECYCLAGEVetraz Monthoux
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur Anthelme TUMBACH,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementPASTEUR RECYCLAGE 3 rue des grands bois 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous lenuméro 2025/0567 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement PASTEUR RECYCLAGE 3 rue des grands bois 74 100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection :- 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.(masquage de la voie publique obligatoire)Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00016 - 20250567 PASTEUR RECYCLAGE VETRAZ- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 55
Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au15 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00016 - 20250567 PASTEUR RECYCLAGE VETRAZ- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 56
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionSHCHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie LA yBP 2332 - 74034 Annecy cedex SO supref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr V9 Quali-Ait 84LUN Ag04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00016 - 20250567 PASTEUR RECYCLAGE VETRAZ- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 57
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00016 - 20250567 PASTEUR RECYCLAGE VETRAZ- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 58
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00017
20260001 - SARL KOKI SUSHI- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00017 - 20260001 - SARL KOKI SUSHI- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 59
Direction des sécuritésPREFETE " d lices administratiDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices a ministrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFrateretié
La préfete de la Haute-Savoie Le 16 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-081d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL KOKI SUSHIThonon Les Bains
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ; aVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 07 novembre 20258, par laquelle Monsieur Yang LIJIE, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL KOKI SUSHI12 Grande rue 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2026/0001 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SARL KOKI SUSHI 12 Grande rue 74 200 THONON LES BAINSdans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection :4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00017 - 20260001 - SARL KOKI SUSHI- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 60
Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soft jusg 35) FEV, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00017 - 20260001 - SARL KOKI SUSHI- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 61
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionSAHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie LA yBP 2332 - 74034 Annecy cedex iv spa Ypref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr V4 Quali-AVE MY04 50 33 60 00 Yo wewww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00017 - 20260001 - SARL KOKI SUSHI- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 62
———A——
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00017 - 20260001 - SARL KOKI SUSHI- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00018
20260004 - JUSKI SPORTS SARL TANINGES-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00018 - 20260004 - JUSKI SPORTS SARL TANINGES- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 64
Direction des sécuritésPRÉFÈTE B d lices administratiDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesFs
La préfète de la Haute-Savoie Le 6 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-121d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementJUSKI SPORTS SARLTaninges
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 25 novembre 2025, par laquelle Monsieur Patrice DEVILLE, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JUSKISPORTS SARL 1326 route de Chevaly 74 440 TANINGES, enregistrée sous le numéro 2026/0004 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026 :SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement JUSKI SPORTS SARL 1326 route de Chevaly 74 440 TANINGES,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection :— 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00018 - 20260004 - JUSKI SPORTS SARL TANINGES- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 65
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au15 FEV. 2031Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00018 - 20260004 - JUSKI SPORTS SARL TANINGES- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 66
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionionHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie if DTBP 2332 - 74034 Annecy cedex CRpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr vi Quali-ATE ÿ04 50 33 60 00 Sta. yl?www.haute-savoie.gouv.fr "2 —
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00018 - 20260004 - JUSKI SPORTS SARL TANINGES- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00018 - 20260004 - JUSKI SPORTS SARL TANINGES- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00019
20260005 - INDIVISION CHATEAU DE
MENTHON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00019 - 20260005 - INDIVISION CHATEAU DE MENTHON- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 69
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFraterit
La préfète de la Haute-Savoie Le 16 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-122d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementINDIVISION CHATEAU DE MENTHONMenthon-saint-Bernard
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 21 novembre 2025, par laquelle Monsieur Maurice DE MENTHON,propriétaire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement INDIVISION CHÂTEAU DE MENTHON 521 route col de Bluffy 74 290 MENTHONSAINT BERNARD, enregistrée sous le numéro 2026/0005 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement INDIVISION CHÂTEAU DE MENTHON 521 route col de Bluffy74 290 MENTHON SAINT BERNARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection :- 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le propriétaire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00019 - 20260005 - INDIVISION CHATEAU DE MENTHON- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 70
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au19 FEV. onaLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00019 - 20260005 - INDIVISION CHATEAU DE MENTHON- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 71
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionceHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie LA ETBP 2332 - 74034 Annecy cedex mur Sfpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr ÿ Quali-Airs M4Nh ie04 50 33 60 00www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00019 - 20260005 - INDIVISION CHATEAU DE MENTHON- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 72
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00019 - 20260005 - INDIVISION CHATEAU DE MENTHON- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00020
20260009 RADICELLE SAS VEIGY-FONCENEX-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00020 - 20260009 RADICELLE SAS VEIGY-FONCENEX- Autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement. 74
Direction des sécuritésSGau AUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesPratereit
La préfète de la Haute-Savoie Le 1 6 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-120d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementRADICELLE SASVeigy-foncenexVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 25 novembre 2025, par laquelle Monsieur BRETON Benjamin,président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementRADICELLE SAS 1 route du Pont de L'Hermance 74140 VEIGY-FONCENEX, enregistrée sous lenuméro 2026/0009 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026:SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement RADICELLE SAS 1 route du Pont de L'Hermance 74140 VEIGY-FONCENEX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection :— 7 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00020 - 20260009 RADICELLE SAS VEIGY-FONCENEX- Autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement. 75
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision sor REY SF . 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00020 - 20260009 RADICELLE SAS VEIGY-FONCENEX- Autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement. 76
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionSCHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie [LA DTBP 2332 - 74034 Annecy cedex UF mu YYpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr V9 Qualieaie 0404 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr LU FU 4"> °
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00020 - 20260009 RADICELLE SAS VEIGY-FONCENEX- Autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement. 77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00020 - 20260009 RADICELLE SAS VEIGY-FONCENEX- Autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement. 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00021
20260016 - SOCIETE GENERALE CORDON-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00021 - 20260016 - SOCIETE GENERALE CORDON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 79
Direction des sécuritésPREFETE inistratiDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFreteraiti
La préfète de la Haute-Savoie Le 16 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-117d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSOCIETE GENERALECordonVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 02 décembre 2025, par laquelle le gestionnaire logistique, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la société générale, 3650 route decordon 74 700 CORDON enregistré sous le numéro 2026/0016 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026:SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner à la société générale, 3650 route de cordon 74 700 CORDON, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :1 caméra voie publique.Article 2: Le gestionnaire logistique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au15 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00021 - 20260016 - SOCIETE GENERALE CORDON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 80
Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, a la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00021 - 20260016 - SOCIETE GENERALE CORDON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 81
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
SeHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie '2 yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex apref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr ÿ Qualia Y04 50 33 60 00 . #. St, wywww.haute-savoie.gouv. fr > =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00021 - 20260016 - SOCIETE GENERALE CORDON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00021 - 20260016 - SOCIETE GENERALE CORDON- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 83
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00022
20260018 - SARL DENART SPORT PRAZ SUR
ARLY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00022 - 20260018 - SARL DENART SPORT PRAZ SUR ARLY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 84
Direction des sécuritésPREFETE tntsératlDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 1 6 FEV, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-119d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL DENART SPORTPraz sur Arly
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 04 décembre 2025, par laquelle Monsieur Denis RONDEL, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARLDENART SPORT 20 route de Bellevarde 74120 PRAZ SUR ARLY, enregistrée sous le numéro2026/0018;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRETEArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement SARL DENART SPORT 20 route de Bellevarde 74 120 PRAZ SURARLY, dans les conditions décrites au dossier présenté a la commission départementale dessystémes de vidéoprotection : |— 2 caméras intérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00022 - 20260018 - SARL DENART SPORT PRAZ SUR ARLY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 85
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision std EB TESLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, a la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut étre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00022 - 20260018 - SARL DENART SPORT PRAZ SUR ARLY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 86
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie LA ETBP 2332 - 74034 Annecy cedex mee "SYpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr 4 Quali-Ai'e WA04 50 33 60 00 a (1 4 '. "ah He"www.haute-savoie.gouv.fr > +
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00022 - 20260018 - SARL DENART SPORT PRAZ SUR ARLY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 87
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00022 - 20260018 - SARL DENART SPORT PRAZ SUR ARLY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00023
20260021 - TRIGENIUM ANNECY- Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00023 - 20260021 - TRIGENIUM ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 89
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFraternit
La préfète de la Haute-Savoie Le 16 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-115d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTRIGENIUMAnnecyVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur TRMBACH Anthelme,président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement10 route de Vovray 74 000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2026/0021 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026:SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement 10 route de Vovray 74 000 ANNECY, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :— 3 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au"9 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00023 - 20260021 - TRIGENIUM ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 90
Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, a la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00023 - 20260021 - TRIGENIUM ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 91
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie TA yBP 2332 - 74034 Annecy cedex SC mes 9pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr M4 Quali-avic À?04 50 33 60 00 M Wl?D de"www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00023 - 20260021 - TRIGENIUM ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00023 - 20260021 - TRIGENIUM ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00024
20260022 - SAS VIRET ANNECY- Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00024 - 20260022 - SAS VIRET ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 94
Direction des sécuritésPREFETE inistratiDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFratervit
La préfète de la Haute-Savoie Le 16 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-118d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS VIRETAnnecy
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 12 janvier 2025, par laquelle Monsieur BRUNIER Alexandre, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LACRÉMERIE DU TREIGE 527 Avenue d'Aix les Bains 74 600 ANNECY, enregistrée sous le numéro2026/0022;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement LA CRÉMERIE DU TREIGE 527 Avenue d'Aix les Bains 74 600ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection :- 4 caméras intérieures autorisées.Procéder à la mise à jour de l'affiche d'information pour le public.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00024 - 20260022 - SAS VIRET ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 95
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au15 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00024 - 20260022 - SAS VIRET ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 96
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 yBP 2332 - 74034 Annecy cedex CF our THpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr 4 Quali-ArE de04 50 33 60 00 " FAAwww.haute-savoie.gouv.fr "> <
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vidéoprotection avec enregistrement. 97
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00024 - 20260022 - SAS VIRET ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00025
20260024 - MAIRIE ANNEMASSE- Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00025 - 20260024 - MAIRIE ANNEMASSE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 99
Direction des sécuritésAaAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesPreteneitd
La préfète de la Haute-Savoie Le 46 FEV, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-111d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D'ANNEMASSE
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 16 septembre 2025, par laquelle Monsieur DPESSEY Christian, maire,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune d'Annemasse,enregistrée sous le numéro 2026/0024 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la commune d'Annemasse, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection :- 2 Caméras voie publique autorisées. (Route de Thonon)Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00025 - 20260024 - MAIRIE ANNEMASSE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 100
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au15 FEV. 2031Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrété devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00025 - 20260024 - MAIRIE ANNEMASSE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 101
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de mission
Hayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie LA ETBP 2332 - 74034 Annecy cedex \ seit Ypref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr V4 Quali-Are nf04 50 33 60 00 Yh "4www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00025 - 20260024 - MAIRIE ANNEMASSE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 102
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00025 - 20260024 - MAIRIE ANNEMASSE- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00026
20260025 - COMMUNE THONON - Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00026 - 20260025 - COMMUNE THONON - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 104
Direction des sécuritésPREFETE B d li din ;DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices a ministrativesus Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 4-5 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-112d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE THONON LES BAINS
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 22 janvier 2026, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe, maire,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune de THONONLES BAINS, enregistrée sous le numéro 2026/0025 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETEArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans la commune de THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :- 1 caméra extérieure. (20 rue du chablais)Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision Ed au19 FEV. 2931Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00026 - 20260025 - COMMUNE THONON - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 105
Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00026 - 20260025 - COMMUNE THONON - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 106
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionGEHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie if yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex nnpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr V9 Quali-AïE 8404 50 33 60 00 VSwww.haute-savoie.gouv.fr > <="
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vidéoprotection avec enregistrement. 107
e
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00026 - 20260025 - COMMUNE THONON - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 108
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-16-00006
2026116 - LE FRETI ANNECY- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00006 - 2026116 - LE FRETI ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 109
Direction des sécuritésPREFETE , intstvnitDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le { 6 FEV. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-116d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLE FRETIAnnecy
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 5 décembre 2025, par laquelle Monsieur Christophe SAVARY, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LE FRET! 12rue Sainte-Claire 74 000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2026/0019 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 02 février 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement LE FRETI 12 rue Sainte-Claire 74 000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection :- 1 caméra intérieure.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au15 FEV. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00006 - 2026116 - LE FRETI ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 110
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de08jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00006 - 2026116 - LE FRETI ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 111
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionGOHayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie 7 LTBP 2332 - 74034 Annecy cedex É der SYpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr VA Quali-Ae NA04 50 33 60 00 My 4= shewww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00006 - 2026116 - LE FRETI ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-16-00006 - 2026116 - LE FRETI ANNECY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 113