SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-030
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-02-07-00006 - AP 2025 0116 APTAA (3 pages) Page 3
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie / DTPJJ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
des Savoie
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prévisionnel des AAP CEF Savoie (2 pages) Page 7
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-07-00006
AP 2025 0116 APTAA
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=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et Développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SPADR n° 2025-0116 en date du 07 février 2025
portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 732-40 et suivants et D. 732-54 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en
qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SPADR 2023-1103 du 03 octobre 2023 fixant la composition de la section
« structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP 10-2024 du 20 février 2024 de délégation de signature à la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0071 du 21 février 2024 de subdélégation de signature à certains agents
de la DDT ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2024 auprès de la direction départementale des territoires
de la Savoie par M. Bernard DUBETTIER-GRENIER domicilié 78, chemin de la Rochère, 73400,
MARTHOD, visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que l'exercice de
cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
liquidées par un régime obligatoire ;
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations " de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de Savoie en date du 06 février 2025 ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER exerce actuellement une activité agricole en tant
que chef d'exploitation agricole ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER a déposé une demande de retraite de non salarié
agricole auprès de la MSA à compter du 1er
janvier 2023 ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER indique qu'il souhaite céder son activité agricole ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER a trouvé un repreneur ;
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Considérant que la reprise de l'exploitation de M. Bernard DUBETTIER-GRENIER ne peut pas avoir
lieu en raison d'un partage judiciaire en cours empêchant la mutation des terres détenues en
indivision ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER valorise actuellement 29 ha de surfaces ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er
:
M. Bernard DUBETTIER-GRENIER, domicilié 78, chemin de la Rochère, 73400, MARTHOD, est
autorisé à poursuivre son activité agricole, dans le cadre du bénéfice de sa retraite de non salarié
agricole. Cette autorisation porte sur les 29 ha de surfaces agricoles actuellement valorisées par le
demandeur. Elle est accordée à partir du 1er
janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024, soit 24 mois.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARTHOD.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatio n par la voie
d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt. L'exercice de ce recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente
décision interrompt le délai de recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour êt re utilement
exercé, être introduit dans les deux mois suivant la réponse apportée ou la décision implicite de
rejet résultant du silence de l'administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Savoie et la directrice départementale des territoires de
la Savoie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le chef du service politique agricole et
développement rural,
SIGNÉ
Thomas RIETHMULLER
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2025-02-10-00005
Arrêté préfectoral fixant le calendrier
prévisionnel des AAP CEF Savoie
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calendrier prévisionnel des AAP CEF Savoie 7
E = Préfecture de la SavoieDirection territoriale de la protectionDE SAVOIE judiciaire de la jeunesse les SavoieLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n? en date du ! 0 FEV. 2025fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et servicessociaux et médico-sociaux
Le préfet de la SavoieChevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4;SUR proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ; ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025 est fixé comme suit :catégorie d'établissements ou services | besoin pour la couverture | périodesociaux ou médico-sociaux duquel la procédure | prévisionnelle ded'appel à projet est | lancement de laenvisagée procédure d'appelà projetétablissement mettant en œuvre les | création d'un centre | 2025mesures éducative ordonnées par l'autorité | éducatif ferméjudiciaire en application des dispositions ducode de la justice pénale des mineurs(établissement relevant du 4° de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles)Article 2 : Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas demodification substantielle.Article 3 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sapublication.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, leaLe préfFrancois
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