PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-167
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-26-00005 - 20240626 AP2024-A97 Destruction Sangliers
Metropole RAA (4 pages) Page 3
69-2024-06-28-00004 - 20240628 AP-2024-A93 modification Annexe SDGC
2023-2029 RAA (2 pages) Page 8
69-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du 28
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.
211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de confortement par
technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN
BEL (7 pages) Page 11
69-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du 28
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.
211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les communes
d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES (7 pages) Page 19
69-2024-06-26-00006 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_C94
relatif aux modifications des conditions de
l□agrément n° 2021-NS-069-0004 délivré à l□entreprise
L.T.C. (Lyonnaise
Travaux techniques et Curages immobiliers) par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021 pour la réalisation
d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif (2 pages) Page 27
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-07-01-00002 - 20240701 SGCD69 Subdélégation OSD
départemental (6 pages) Page 30
69-2024-07-01-00001 - 20240701_SGCD69 - Subdlgation attributions
gnrales.odt (4 pages) Page 37
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-06-24-00016 - 690 - Arrêté de commission de sélection.odt (1 page) Page 42
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-26-00005
20240626 AP2024-A97 Destruction Sangliers
Metropole RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00005 - 20240626 AP2024-A97 Destruction Sangliers
Metropole RAA 3
wie
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A97 du 26 juin 2024
relatif à l'autorisation de missions de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur le périmètre de la MÉTROPOLE DE LYON

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VUle décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT–2024-A16 du 26 juin 2024 procédant à la mise en place du plan de
gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour
les saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ,
VU les rapports établis par les lieutenants de louveterie depuis le mois de janvier 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
27 juin 2024,
CONSIDÉRANT qu'une importante population de sangliers s'est installée sur le territoire urbain et
périurbain de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que cette importante population de sangliers occasionne des dégâts aux installations
publiques, aux biens des particuliers et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les voiries
communales et métropolitaines,
1/4
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Metropole RAA 4
CONSIDÉRANT les signalements des services gestionnaires des voiries, les plaintes et témoignages
d'usagers de la route et de propriétaires victimes de dégâts sur leurs biens,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et de
dégâts aux propriétés, causés par des sangliers,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT la difficulté de procéder à des actes de chasse en battue avec des chiens dans ce
secteur urbain fortement fréquenté,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose des interventions
de destruction menées par la louveterie du département,
CONSIDÉRANT que les opérations de louveterie menées précédemment ont apporté des résultats
significatifs mais que la population de sangliers reste très présente sur le secteur et qu'il convient de
maintenir une pression de prélèvement adaptée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu' au 31 décembre 2024, des
missions de destruction des sangliers sont autorisées sur le périmètre de la Métropole de Lyon, sous la
direction des lieutenants de louveterie dont la circonscription est tout ou partie comprise dans ce
périmètre.
Article 2 : À l'occasion de ces opérations, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les
directives données par les lieutenants de louveterie responsables des missions.
Article 3 : Les missions des louvetiers peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur tous terrains, boisés
ou non, avec l'accord du propriétaire. Elles sont préférentiellement réalisées en particulier lorsque les
battues ne sont pas appropriées pour des raisons de sécurité, notamment en milieu urbain. Les
lieutenants de louveterie responsables des missions peuvent exécuter les opérations de destruction
uniquement avec les personnes dûment désignées par eux et sous leur autorité. Ils peuvent être assisté s
par tous les lieutenants de louveterie en exercice dans le Rhône.
Les battues administratives peuvent avoir lieu uniquement de jour, sur tous terrains, boisés ou non, avec
l'accord du propriétaire. Si les secteurs concernés sont chassés, les battues doivent être motivées par
des dégâts avérés et par la difficulté à exercer la chasse pour des raisons de sécurité. Les lieutenants de
louveterie responsables des missions peuvent exécuter les opérations de destruction avec les
personnes dûment désignées par eux et sous leur autorité. Ils peuvent être assisté s par tous les
lieutenants de louveterie en exercice dans le Rhône, par le propriétaire et le détenteur du droit de
chasse si le territoire est chassé.
Article 4 : Les modes de prélèvement doivent être adaptés à la situation. Les modes de prélèvement
par tir, à l'affût et à l'approche sont privilégiés aux actions collectives.
Lors des missions, les lieutenants de louveterie, ainsi que les personnes dûment désignées par eux et
sous leur autorité, peuvent faire usage de certains matériels spécifiques (éclairage, tir depuis un
véhicule, matériel de vision et de visée nocturne, modérateur de son).
Lors des battues administratives, les lieutenants de louveterie ainsi que les gens de leurs équipages, le
propriétaire et le détenteur du droit de chasse si le territoire est chassé, peuvent faire usage du tir au
plomb, du tir à l'arc et à l'arbalète. Le tir à l'arc et à l'arbalète peuvent être préconisés dans les secteurs
habités.
Sous l'autorité des lieutenants de louveterie et pour la bonne réalisation de leur mission, il peut être
procédé à de l'agrainage et les sangliers peuvent être piégés.
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Metropole RAA 5
Article 5 : En préparation des interventions, les lieutenants de louveterie procèdent à toute action
d'identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Ils recueillent toute
information utile et tout signalement auprès des mairies, des sociétés de chasse, des riverains, des
services de voirie, de sécurité, sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les
animaux. Ces informations permettent de programmer et d'adapter les interventions de destruction.
Ces informations sont régulièrement transmises à la direction départementale des territoires qui en
assure le suivi et la capitalisation.
Article 6 : Avant les opérations, les lieutenants de louveterie responsables des missions préviennent :
-la direction départementale des territoires avant chaque intervention, par mail, en indiquant
précisément les lieux, horaires et durées des interventions et nominativement les participants des
missions de chasses particulières,
-le service départemental de l'Office français de la biodiversité,
-la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, ainsi que le
détenteur du droit de chasse si le territoire est chassé,
-les maires des communes,
-les gestionnaires des voiries concernés, le Groupement de gendarmerie ou la Compagnie
républicaine de sécurité selon la répartition de leurs compétences.
Les services gestionnaires de voirie et les services de sécurité concernés assistent les lieutenants de
louveterie à leur demande, par toutes dispositions nécessaires et adaptées afin de garantir la sécurité
des participants aux interventions et des tiers. Les lieutenants de louveterie apprécient les conditions
de sécurité des opérations et exercent leur droit de retrait si les conditions de sécurité des opérations
ne sont pas assurées.
Article 7 : Les secteurs qui peuvent être normalement chassés par le détenteur du droit de chasse, car
ils ne présentent pas de contrainte particulière de sécurité, ne font pas l'objet de battue administratives
de destruction des sangliers dans le cadre du présent arrêté. Selon les nécessités, des battues
administratives peuvent y être organisées par la louveterie, sur demande motivée du détenteur du droit
de chasse. Elles sont alors prévues par un arrêté préfectoral spécifique distinct du présent arrêté.
Article 8 : Selon la décision des lieutenants de louveterie responsables des missions de destruction, les
animaux détruits au cours des interventions sont remis au propriétaire ou au détenteur du droit de
chasse. À défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l'équarrissage lorsque le
poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à leur destruction, dans les conditions
fixées par le règlement sanitaire départemental.
Les animaux tués lors des opérations de destruction par la louveterie, ne sont pas soumis aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT–2024-A16.
Article 9 : À l'issue des opérations de destruction, les lieutenants de louveterie responsables des
missions dressent un procès-verbal précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures,
conditions matérielles, participants des interventions, les incidents survenus et le nombre d'animaux
détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Ils transmettent le nombre d'animaux détruits à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la Métropole de Lyon.
3/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00005 - 20240626 AP2024-A97 Destruction Sangliers
Metropole RAA 6
Article 10 : Pour justifier de leur participation à l'opération de destruction en cas de contrôle, les
lieutenants de louveterie doivent :
-être en mesure de mettre à disposition le présent arrêté,
-être en mesure de présenter leur carte de commissionnement délivrée par la direction
départementale des territoires du Rhône suite à leur nomination en tant que lieutenant de
louveterie du Rhône au 1er janvier 2019.
Article 11 : Les maires des communes de la Métropole de Lyon, le directeur départemental des
territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel
commandant le Groupement de gendarmerie, la Compagnie républicaine de sécurité, les lieutenants de
louveterie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires du Rhône,
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Metropole RAA 7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-28-00004
20240628 AP-2024-A93 modification Annexe
SDGC 2023-2029 RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00004 - 20240628 AP-2024-A93 modification Annexe
SDGC 2023-2029 RAA 8
E =
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A93 du 28 juin 2024
modifiant l'annexe 1 du schéma départemental de gestion cynégétique
du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VUles articles L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-3-1, R. 421-39, R. 425-1, R. 428-17-1 et R. 428-17-1-1 du Code de
l'environnement,
VUle Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier,
VUle décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI,préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VUla circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion
cynégétique,
VUla circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du Plan national de maîtrise du sanglier,
VUl'arrêté préfectoral n° DDT-2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029,
VUl'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 mai 2024,
VUl'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 21 juin
2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00004 - 20240628 AP-2024-A93 modification Annexe
SDGC 2023-2029 RAA 9
Article 1 :
Le contenu de l'annexe 1 du schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la
Métropole de Lyon 2023-2029 est remplacé par les mentions suivantes :
« Déclaration de mise en œuvre d'un agrainage dissuasif du sanglier
Je soussigné, ..., représentant la chasse de …, déclare souhaiter procéder à la mise en œuvre et au suivi
d'un agrainage dissuasif du grand sanglier sur la commune de … selon les modalités suivantes :
L'agrainage du sanglier est autorisé uniquement sur les massifs forestiers (landes incluses) dont le
détenteur de droit de chasse détient une superficie forestière minimum de 50 hectares d'un seul tenant
ou 100 hectares de territoires chassables d'un seul tenant.
L'agrainage du sanglier est autorisé uniquement du 15 février au 31 octobre.
Tout agrainage sera réalisé en milieu forestier à une distance minimum de 200 mètres des cultures
(prairies incluses) et routes avec revêtement.
Seul l'agrainage à l'aide de maïs grain ou en épis sans additif est autorisé. Notamment, l'apport de
nourriture carnée, de déchets de cuisine ou de déchets de marché est formellement interdit.
L'agrainage est linéaire et dispersé.
La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 Kg pour 100 ha boisés par semaine.
L'agrainage a lieu au plus deux jours par semaine les … (préciser les jours).
Cette déclaration se renouvelle annuellement par tacite reconduction.
Toute modification ultérieure doit être déclarée à la FDCRML
La FDCRML peut s'y opposer.
Rappel : L'autorisation du propriétaire est essentielle pour réaliser l'agrainage. »
Article 2 :
Les autres dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique ne sont pas modifiées.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité, le responsable territorial de l'office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00004 - 20240628 AP-2024-A93 modification Annexe
SDGC 2023-2029 RAA 10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-28-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement
pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la
commune de SAIN BEL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL11
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du 28 juin 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214-32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00124 présentée le 7 juin 24 par la Communauté de communes du Pays de
L'Arbresle (CCPA) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus,
soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et
suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL12
VU le dossier annexé à la demande,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du 25 juin
2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Des travaux de confortement par technique végétale des berges de la Brévenne sur la commune de
SAIN BEL décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de
SAIN BEL. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est
joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux de confortement par technique végétale des berges
de la Brevenne sur la commune de SAIN BEL devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les
travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
SAIN BEL et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de communes du Pays de l'Arbresle (CCPA), sise 117 rue Pierre Passemard – 69210
L'ARBRESLE, est autorisée à effectuer d es travaux de confortement par technique végétale des berges
de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL13
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D ).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D) .arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit d'un confortement des berges de la Brévenne en technique végétale.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à
rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL14
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL15
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAIN BEL où cette opération
est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de SAIN BEL, et à la direction départementale des
territoires, service eau nature et risques (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux
mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
maire de SAIN BEL, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL16
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LE CALOIS Ë
"Heng, TL LU :
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B 100
du 28 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL17
2 ye im0 6
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Commune SAIN BEL
concernée
Parcelle concernée U 2675
RHODIA CHIMIE
Propriétaire 0040 RUE DE LA HAIE COQ
93300 AUBERVILLIERS
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B 100
du 28 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B 100 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de confortement par technique
végétale des berges de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL18
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-28-00006
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de
restauration de la continuité écologique au droit
de 7 seuils du Mézerin répartis sur les communes
d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES19
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du 28 juin 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les communes d'ECHALAS, TRÈVES et LES
HAIES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00060 présentée le 16/04/24 par le SYGR et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du
28 mai 2024,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES20
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d'ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés
d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur les communes d' ECHALAS,
TREVES et LES HAIES . La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les
désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux de restauration de la continuité écologique au droit de
7 seuils du Mézerin répartis sur les communes d'ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES devient caduque à
l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies
d' ECHALAS, TREVES et LES HAIES et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Mixte du Gier Rhodanien (SYGR), sis Place Camille Vallin – 69700 GIVORS, est autorisé à
effectuer des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin
répartis sur les communes d'ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES21
Rubrique de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1°
Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III,
lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou
les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones
humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g)
Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles
d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les
articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit de travaux de suppression de seuils sur le Mézerin afin de restaurer la continuité écologique.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement en cas d'intervention sans assec naturel
du cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Afin d'évaluer les gains écologiques obtenus, il est assuré un suivi annuel pendant 5 ans du profil en long
et du rééquilibrage du cours d'eau, ainsi que de sa population de truite fario suivant l'inventaire fait sur
la station aval du Mézerin par la Fédération du Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
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28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES22
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES23
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairies de ECHALAS, TREVES et LES
HAIES où cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairies de ECHALAS, TREVES et LES HAIES , et à la
direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant
une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les
maires d'ECHALAS, TREVES et LES HAIES , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES24
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B99
du 28 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES25
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Communes Parcelles Propriétaires
Echalas
Trèves
Les HaiesR137
R115
R96
R72
R43
R44
P027
0163 / 0162
D126
D138
D174
AD12
AD02
AE11M. Marcel Louis SUBIRES
M. Marcel Louis SUBIRES
M. Marcel Louis SUBIRES
M. Michel Pierre GUINAND
M. Marcel Louis SUBIRES
M. Marcel Louis SUBIRES
M. Pierre Marc GUILLOUX
M. Joannes Benoit BESSON
Mairie de Trèves
M. Michaël Christophe JURY
M. Florent Bruno CHAPELLE
Mme Marie Giraud - M. Jean-Pierre FOREST
Fondation Protection faune sauvage
Mme Patricia FAYA
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B99
du 28 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 99 du
28 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de 7 seuils du Mézerin répartis sur les
communes d□ECHALAS, TRÈVES et LES HAIES26
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-26-00006
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C94
relatif aux modifications des conditions de
l□agrément n° 2021-NS-069-0004 délivré à
l□entreprise
L.T.C. (Lyonnaise Travaux techniques et Curages
immobiliers) par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021
pour la réalisation d□opérations de vidange, de
transport et d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C94
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n° 2021-NS-069-0004 délivré à l□entreprise
L.T.C. (Lyonnaise Travaux techniques et Curages immobiliers) par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif27
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C94 du 26 juin 2024
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2021-NS-069-0004 délivré à l'entreprise
L.T.C. (Lyonnaise Travaux techniques et Curages immobiliers) par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021 pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de
défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU l'agrément n° 2021-NS-069-0004 délivré à la société L.T.C. (Lyonnaise Travaux techniques et Curages
immobiliers) par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021 ,
VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la L.T.C. (Lyonnaise
Travaux techniques et Curages immobiliers) , enregistrée sous les numéros Cascade n° 69-2024-00178 et
Démarches Simplifiées n° 18476408, reçue le 19 juin 2024,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C94
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n° 2021-NS-069-0004 délivré à l□entreprise
L.T.C. (Lyonnaise Travaux techniques et Curages immobiliers) par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif28
ARRÊTE
Article  1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021 sont remplacées
par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021 restent inchangées.
Article  2 : Objet de l'agrément n° 2021-NS-069-0004.
L'entreprise L.T.C. (Lyonnaise Travaux techniques et Curages immobiliers) (SIRET : 324 265 230 00031),
demeurant 6 Rue Léonard de Vinci - 69120 VAULX-EN-VELIN, est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites dans les départements suivants :
-Rhône (69), Ain (01), Isère (38), Loire (42).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 600 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
-Station d'épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d'ouvrage : Métropole de Lyon).
Article  3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article  4 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VAULX-EN-VELIN pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'État dans le Rhône.
Article  5 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 422-2 du code
de justice administrative :
-par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
-par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article  6 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C94
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n° 2021-NS-069-0004 délivré à l□entreprise
L.T.C. (Lyonnaise Travaux techniques et Curages immobiliers) par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_27_C56 du 27 avril 2021
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif29
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-07-01-00002
20240701 SGCD69 Subdélégation OSD
départemental
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00002 - 20240701 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 30
E i
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés pu -
blics aux services du Secrétariat général commun départemental du Rhône au titre de ses attribu -
tions départementales
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPAR -
TEMENTAL DU RHONE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
1/6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00002 - 20240701 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 31
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gén éraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d'admi -
nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe du secrétariat général commun départe -
mental du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d e directeurs de secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation du secrétariat général commun départe -
mental du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental du
Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Axell e FLATTOT, directrice départemen -
tale du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023 est exercée par Madame
Lucie RIGAUX, directrice départementale adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
ses attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes vi -
sés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023, à Mme Véronique
ROUSSEAU, directrice des finances et des achats :
-Pour un montant limité à 30 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363
-Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement)
-Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action so-
ciale et formation), 148 et 176 (action sociale) 215 et 217 (action sociale et accidents de ser -
vice)
-Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134,
206, 207 et 303 (dépenses par cartes achat).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des
actes visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023, à Mme
Marie-Claude BACCHIOCCHI , cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice des fi -
nances et des achats :
-Pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363
-Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement)
-Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134,
206, 207 et 303 (dépenses par cartes achat) .
2/669_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00002 - 20240701 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 32
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1, 2 et 3, subdéléga -
tion de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la li -
mite de leurs attributions f onctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion
des actes visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023, à
Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, cheffe de la mission pilotage budgétaire, et à M. Khalid LAMSAA -
DI, chef de section dépenses DDI et dépenses mutualisées :
-Pour un montant limité à 3 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363
-Pour un montant limité à 3 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1, 2 et 3, subdéléga -
tion de signature est donnée à M. Maxime CHAUFFAILLE et à Mme Vanessa RAMANICH, en leur
qualité de référent carte achat et responsable délégué de programme carte achat, afin d'ordonnancer les
dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la res -
ponsabilité, à savoir les centres de facturation FAC0000069- PREF RHONE, FAC0000069 SGC
RHONE, FAC0000069 DDT DU RHONE, FAC0000069 DDETS RHONE et FAC01000069 DDPP
RHONE du programme carte achats MININT – ATE REGION AURA.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023, à M. Alexandre
RUIZ, directeur de l'innovation, du numérique et des systèmes d'information et de comm unication, et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Isabelle MESTRE, directrice adjointe de l'innovation, du
numérique et des systèmes d'information et de communication, pour un montant limité à 10 000 euros
HT par commande pour le programme 354 (dépenses SIC).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023, à M. Gilles
GONNET, directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, et, en cas d'absence ou d'empê -
chement, à M. Romain ZANARDI, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, adjoint au direc -
teur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, pour un montant limité à 10 000 euros HT par
commande pour le programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et les programmes 723, 348,
349, 362 et 363 (dépenses immobilières) .
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 6, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions f onctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des
actes visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023, à M.
Christophe CROCHU, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, chef de la section
logistique, et à M. Lionel PASCAL, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, chef
de la section immobilier , pour un montant limité à 800 euros HT par commande pour les programmes
programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et les programmes 723, 348, 349, 362 et 363
(dépenses immobilières).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
3/669_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00002 - 20240701 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 33
visés à l'article 5 d e l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023 à Mme Delphine
MANZONI, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Sébastien
REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines :
- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (action sociale et
formations départementales)
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action sociale et
formation), 148 et 176 (action sociale) 215 et 217 (action sociale et accidents de service).
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 8, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions f onctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des
actes visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023, à :
- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 et à 4 000 euros HT
pas commande pour le programme 216 (formation), M. Nicolas AUCOURT, chef du bureau du déve -
loppement des compétences et de la valorisation des ressources humaines et, en cas d'absence ou d'em -
pêchement, Mme Hélène DEHEUNYNCK, adjointe au chef du bureau du développement des compé -
tences et de la valorisation des ressources humaines
- pour un montant limité à 4 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action sociale),
148, 215, 217 et 176, Mme Muriel PROSPER, cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagne -
ment et des conditions de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Anne-Claire ROYER,
adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement et des conditions de travail.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1, 2, 3 et 4, subdélé -
gation de signature est donnée à M. Emmannuel TORRES, M. Eric GUERINEAU, Mme Marie-Jacque -
line HAMOT et Mme Nathalie COUTIN, gestionnaires budgétaires, aux fins de signer les pièces comp -
tables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de
service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes
sur le marché voyagiste dans le périmètre de l'administration territoriale de l'État du Rhône.
Article 12 : Un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en annexe.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : La directrice départementale du secrétariat général commun départemental du Rhône est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture du Rhône.
Lyon, le 1er juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale du secrétariat général commun
départemental du Rhône
Axelle FLATTOT
4/669_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00002 - 20240701 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 34
SIGNATURE DES SUBDELEGATAIRES
NOM Prénom SIGNATURE
FLATTOT Axelle
RIGAUX Lucie
ROUSSEAU Véronique
BACCHIOCCHI Marie-Claude
RODRIGUEZ Anne-Marie
LAMSAADI Khalid
CHAUFFAILLE Maxime
RAMANICH Vanessa
RUIZ Alexandre
MESTRE Isabelle
GONNET Gilles
ZANARDI Romain
CROCHU Christophe
PASCAL Lionel
MANZONI Delphine
REVELLO Sébastien
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
PROSPER Muriel
ROYER Anne-Claire
5/669_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00002 - 20240701 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 35
TORRES Emmanuel
GUERINEAU Eric
HAMOT Marie-Jacqueline
COUTIN Nathalie
6/669_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00002 - 20240701 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 36
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-07-01-00001
20240701_SGCD69 - Subdlgation attributions
gnrales.odt
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00001 - 20240701_SGCD69 - Subdlgation attributions gnrales.odt 37
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales aux services du Secréta-
riat général commun départemental du Rhône
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com-
munes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2019 relatif aux emplois de direction de l'administration territo-
riale de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats géné-
raux communs départementaux ;
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Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions rela-
tives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi-
duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations ci-
viles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des di-
rections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d'admi-
nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe du secrétariat général commun départe-
mental du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation du secrétariat général commun départe-
mental du Rhône  ;
Vu la convention de délégation de gestion du 27 octobre 2021 entre le ministère du travail, de l'emploi
et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône, relative à la gestion des
actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00013 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
MadameAxelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, au titre
des attributions générales ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de MadameAxelle FLATTOT, directrice départemen-
tale du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00013 du 30 janvier 2023 sera exercée par Madame
Lucie RIGAUX, directrice départementale adjointe.69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00001 - 20240701_SGCD69 - Subdlgation attributions gnrales.odt 39
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si-
gnature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services du secrétariat général
commun départemental du Rhône dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des
actes visés à l'article 3 du présent arrêté, aux personnes suivantes :
Directeurs et adjoints
-M. Gilles GONNET, directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil ;
-M. Alexandre RUIZ, directeur de l'innovation, du numérique et des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Delphine MANZONI, directrice des ressources humaines ;
-Mme Véronique ROUSSEAU, directrice des finances et des achats ;
-M. Sébastien REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines ;
-Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, adjointe à la directrice des finances et des achats, cheffe du
bureau du suivi de la dépense ;
-Mme Isabelle MESTRE, directrice adjointe de l'innovation, du numérique et des systèmes d'infor-
mation et de communication ;
-M. Romain ZANARDI, adjoint au directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, chef du
bureau de l'immobilier et de la logistique.
Chefs de bureau
-M. NicolasAUCOURT, chef du bureau du développement des compétences et de la valorisation des
ressources humaines ;
-M. Michel BOBILLIER, chef du bureau systèmes et réseaux ;
-Mme Karine MASSON, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et des rémunéra-
tions ;
- Mme Muriel PROSPER, cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement et des condi-
tions de travail ;
-M. Lionel ROYER, chef du bureau des relations avec le public ;
-M. Richard WILPOTTE, chef du bureau de la gestion statutaire.
Autres cadres A et B
-Mme SéverineAPARISI, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et
des rémunérations ;
-M. Christophe CROCHU, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, chef de la
section logistique ;
-Mme Christine CUSSIGH, chargée de mission immobilier et patrimoine de l'État ;
-Mme Hélène DEHEUNYNCK, adjointe au chef du bureau du développement des compétences et de
la valorisation des ressources humaines ;
-Mme Claire DUGROS, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire ;
-M. Abdellatif EL HAJJI, adjoint à la cheffe du bureau support informatique de proximité ;
-Mme Virginie GANDINI, cheffe de la section enfance et loisirs ;69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-07-01-00001 - 20240701_SGCD69 - Subdlgation attributions gnrales.odt 40
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-Mme Sandrine GELLIS, adjointe au chef du bureau des relations avec le public, cheffe de la section
accueil et courrier ;
-Mme Laetitia JOUSSE, chargée de mission dialogue social ;
-M. Lionel PASCAL, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, chef de la section
immobilier ;
-Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, cheffe de la mission pilotage budgétaire ;
-MmeAnne-Claire ROYER, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement
et des conditions de travail .
Gestionnaires de formation
- Mme Soraya BELLA
- Mme Minsaala BOUAKAZ
- Mme Marie BRAVARD
- Mme Inesse DJOUDI
- M. Narinjohany RANDRIANANTOANDRO.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1.Les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires
d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,
des conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d'ag-
glomération ;
2.Les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
3.Les arrêtés de portée générale ;
4.Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-
sements publics ;
5.Les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
6.Les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
7.Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
8.Les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridic-
tions.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône.
Lyon, le 1er juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale du secrétariat général commun
départemental du Rhône
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