PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-213
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-05-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour
les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 4
78-2026-05-28-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et
au changement d'adresse du Service de Gestion Comptable de Trappes
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
(1
page) Page 8
78-2026-05-28-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale
(3 pages) Page 10
78-2026-05-28-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
(3 pages) Page 14
78-2026-05-28-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(2 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-05-27-00066 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mesures
d'urgence concernant la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
BETONS pour son installation à BAZAINVILLE (78550) 68 route de Paris (3
pages) Page 21
Préfecture des Yvelines /
78-2026-05-27-00065 - Arrêté inter-préfectoral N° 2026-210 portant
composition de la commission de suivi de site dans le cadre de
l'exploitation du dépôt pétrolier classé "AS" par la société
Compagnie commerciale de manutention pétrolière ( CCMP) à
Nanterre (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-05-29-00017 - Arrêté 30052026 DIPN78 Saint-Germain-en-Laye
(5 pages) Page 30
78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de
protection
à l'occasion d'un événement d'importance
dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 (7
pages) Page 36
78-2026-05-29-00018 - Arrêté portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police
municipale de la commune de Fontenay-le-Fleury (3 pages) Page 44
2
78-2026-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
délégation militaire départementale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 48
78-2026-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 53
78-2026-05-29-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 58
78-2026-05-29-00016 - Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 63
78-2026-05-29-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux
parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt
domaniale de Versailles (3 pages) Page 68
78-2026-05-28-00007 - Arrêté réglementant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le département des
Yvelines du 1er juin au 30 septembre 2026 (3 pages) Page 72
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
" formation " carrières". (2 pages) Page 76
3
DDFIP
78-2026-05-28-00011
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2026-05-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP - 78-2026-05-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er juin 2026 et abroge l'arrêté n°78-2026-03-23-00015 du 23 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 28 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-05-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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Annexe
Nom Grade
Madame Bénédicte DERRE Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Sylvie MESONES Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Noémie BUECHER Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Amina POURVELLARIE Inspectrice principale des Finances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionn aire des Finances publiques
hors classe
Mme Valérie SENARD Inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques
de classe normale
DDFIP - 78-2026-05-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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DDFIP
78-2026-05-28-00012
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et au
changement d'adresse du Service de Gestion
Comptable de Trappes de la Direction
Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2026-05-28-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et au changement d'adresse du Service de Gestion
Comptable de Trappes de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et au changement d'adresse du Service de Gestion
Comptable de Trappes de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-14-00010 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Le Service de Gestion Comptable de Trappes, situé 25 Avenue Paul Vaillant Couturier à Trappes, sera fermé à
titre exceptionnel le vendredi 12 juin 2026.
Article 2
À compter du lundi 15 juin 2026, le Service de Gestion Comptable de Trappes sera situé dans les locaux du
Centre des Finances Publiques de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé 2 Avenue du centre à Guyancourt.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux du Service de Gestion Comptable visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-05-28-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et au changement d'adresse du Service de Gestion
Comptable de Trappes de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 9
DDFIP
78-2026-05-28-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2026-05-28-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : A l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement
qui font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
à :
1. Division « Particuliers et du foncier » :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de division.
Assiette et recouvrement amiable des particuliers
:
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,
M. LE ROUX Nicolas, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse des Finances publiques,
DDFIP - 78-2026-05-28-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
11
Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,
M. Killian CHARGE, contrôleur des Finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :
Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels
:
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
M. Valentin GAUTIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marjorie SELLY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Gaëlle FAYET, inspectrice des Finances publiques.
Affaires économiques :
Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.
3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :
Mme Amina POURVELLARIE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la division.
Commissions IDTCA
:
Mme Christelle PITON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI,
Affaires fiscales et pénales :
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne-Marie ZAPLETAL, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvaine DREUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques,
M. Daniel GARNIER, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2026-05-28-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
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4. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Noemie BUECHER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à la
responsable de la division.
Pôle juridictionnel
:
Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Tom MOTREUIL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte MOLARO, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers et du Foncier
:
Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Katia URBANCZYK, inspectrice des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne-Sophie MEGRE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels
:
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Delphine MERCUZOT, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre
:
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1er juin 2026 et abroge la décision n°78-2026-03-23-00014
du 23 mars 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 28 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-05-28-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
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DDFIP
78-2026-05-28-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2026-05-28-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Christophe LAURET, attaché principal d'administration de l'État, responsable du service de la dépense
de l'État, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires du service des dépenses de l'État. Il
reçoit également pouvoir de remplacer en cas d'absence dans ses attributions Mme Emmanuelle
DOYELLE.
- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs à son service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-05-28-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
15
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
Centre des Payes de l'Etat, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle
reçoit également pouvoir de remplacer en cas d'absence dans ses attributions Mme Emmanuelle
DOYELLE.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses
attributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de
remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Rémy FAYET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Eloïse BORG, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Martine HORTH, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant du service comptabilité dans les limites établies.
- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contr ôleurs des Finances publiques, sont autorisés à
signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs au
fonctionnement de leur service, dans les limites établies.
- Mme Léona DESBOIS, inspectrice des Finances publiques et Mme Catherine CHALUT, contrôleur des
Finances publiques sont autorisés à signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe,
tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1
er juin 2026 et abroge la décision n°78-2026-03-30-00006 du
30 mars 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines.
2
DDFIP - 78-2026-05-28-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
16
A Versailles, le 28 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
3
DDFIP - 78-2026-05-28-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
17
DDFIP
78-2026-05-28-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP - 78-2026-05-28-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audits,
Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la mission
risques et audit.
DDFIP - 78-2026-05-28-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
19
Cellule Qualité Comptable :
M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques.
Audit :
Mme Marie-Flore CANEVET-DENIAUD, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Lynda BELAID, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Fabrice COTREL, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Agathe VIARD, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Maxime MENET, inspecteur des Finances publiques,
Article 2 : La présente décision prend effet au 1er juin 2026 et abroge la décision n° 78-2025-11-17-00006
du 17 novembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-05-28-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
20
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-27-00066
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mesures d'urgence
concernant la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE BETONS pour son installation à
BAZAINVILLE (78550) 68 route de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-27-00066 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL de mesures d'urgence concernant la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS pour son installation à
BAZAINVILLE (78550) 68 route de Paris
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de mesures d'urgence concernant la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE BETONS pour son installation à BAZAINVILLE (78550)
68 route de Paris
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-20 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif aux p rescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à l'empl oi, soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise à jour de classement du 9 mars 2012 relatif à la situation
administrative de l'installation exploitée par la société UNIBETON à Bazainville (78550) rue de
Paris ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice ré gionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sol s pollués, mettant à jour les textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines.
VU le récépissé en date du 23 juillet 2003 donnant ac te à la société UNIBETON de sa
déclaration en vue d'exploiter sur la commune de Ba zainville (78550) route de Paris l'activité
répertoriée sous la rubrique n°2515-2 de la nomencl ature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) soumise au régime de la déclaration ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classé es du 15 septembre 2025 faisant suite à
l'inspection du 17 mars 2025 de l'installation exploitée par la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE BETONS route de Paris à Bazainville ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-27-00066 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL de mesures d'urgence concernant la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS pour son installation à
BAZAINVILLE (78550) 68 route de Paris
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VU le courrier notifié le 10 décembre 2025, transmett ant à l'exploitant le rapport de suite
d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mesures d'urgence, pour observations
éventuelles ;
VU le courrier notifié le 26 février 2026 transmettan t à l'exploitant le projet d'arrêté de
mesures d'urgence susvisé, complété du délai de mis e en oeuvre des mesures, pour
observations éventuelles ;
VU la réponse du 13 mars 2026 de l'exploitant, qui ne formule pas d'observations quant à ce
projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classé es du 20 mai 2026 faisant suite à
l'inspection du 15 avril 2026 de l'installation exp loitée par la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE BETONS route de Paris à Bazainville ;
CONSIDÉRANT que la pollution provoquée du fait de l'écoulement constaté, non maîtrisé,
pourrait apporter dans les eaux superficielles, dir ectement ou indirectement, certaines
substances mises en oeuvre dans la centrale à béton susceptibles d'entraîner, même
provisoirement, des dommages à la flore ou à la fau ne, et constituent ainsi une atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.512-20 du Code de l'environnement, il
convient de prescrire en urgence la mise en oeuvre de mesures de gestion que rendent
nécessaires les conséquences de la pollution constatée ;
CONSIDÉRANT que l'urgence des mesures à mettre en oeuvre ne per met pas de recueillir
préalablement l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1
er
: Mesures d'urgence
La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS (SIRE N : 642016166) sise 4 place des
Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une central e à béton située route de Paris à
Bazainville (78550) est tenue de procéder aux mesures suivantes, dans le délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté :
• une évaluation de l'étendue linéaire de la pollutio n (fossé et sols limitrophes), l'inspection
ayant constaté le 17 mars 2025 qu'elle s'étend au m inimum jusqu'à la limite entre les
parcelles cadastrales ZA18 et ZA19 ;
• sur les terrains impactés, suivant l'évaluation sus mentionnée, la réalisation d'un diagnostic
de l'état des milieux ;
• sur les terrains impactés, suivant l'évaluation sus mentionnée et les résultats du diagnostic
de l'état des milieux, la réalisation le cas échéan t des travaux visant à remettre en état les
sols pollués.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-27-00066 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL de mesures d'urgence concernant la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS pour son installation à
BAZAINVILLE (78550) 68 route de Paris
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Article 2 : Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de
Bazainville où toute personne intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché à la mairie pendant une duré e minimum d'un mois. Le maire de
Bazainville dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr).
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours a dministratif interrompt le cours du délai
imparti pour l'introduction d'un recours contentieu x. Le silence gardé par l'administration
compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de
rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux e t un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu 'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est
née une décision implicite de rejet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
le maire de Bazainville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité
départementale,
signé
Marielle Muguerra
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-27-00066 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL de mesures d'urgence concernant la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS pour son installation à
BAZAINVILLE (78550) 68 route de Paris
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00065
Arrêté inter-préfectoral N° 2026-210 portant
composition de la commission de suivi de site
dans le cadre de l'exploitation du dépôt pétrolier
classé "AS" par la société Compagnie
commerciale de manutention pétrolière ( CCMP)
à Nanterre
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00065 - Arrêté inter-préfectoral N° 2026-210 portant composition de la commission de suivi
de site dans le cadre de l'exploitation du dépôt pétrolier classé "AS" par la société Compagnie commerciale de manutention
pétrolière ( CCMP) à Nanterre
25
rsPRIFETDE LA REGIOND'ILLOË TRANCE
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-2 | Odu 24 iVYLOX 2026 portant composition de lacommission de suivi de site dans le cadre de l'exploitation du dépôt pétrolier classé « AS »par la société Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) à Nanterre.
Le préfet des Hauts-de-SeineLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-36 et R125-8-1 à R125-8-5,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS),Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine,Vu les arrêtés préfectoraux réglementant les installations du dépôt pétrolier sises à Nanterre,149, boulevard du Général Leclerc, et notamment l'arrêté préfectoral du 1° juin 1995 fixantles nouvelles conditions d'exploitation,Vu l'arrêté DATEDE n°2008-37 du 31 mars 2008 concernant le changement d'exploitant dudépôt pétrolier situé au 149, boulevard du Général Leclerc à Nanterre sous le nom deCompagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (ex DPN),Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-80 du 30 mai 2011 portant approbation du plan deprévention des risques technologiques du dépôt pétrolier de la société CCMP à Nanterre,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-198 du 11 décembre 2013 portant création de lacommission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des dépôts pétroliersclassées « AS » exploités par les sociétés CCMP et SDPN et situés à Nanterre,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2020-67 du 30 juin 2020 portant composition de la commissionde suivi de site dans le cadre du fonctionnement du dépôt pétrolier classé « AS » exploitépar la société Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) à Nanterre,Considérant que le dépôt pétrolier de la société CCMP constitue une installation classée pour laprotection de l'environnement relevant des rubriques 1434-2 et 4734-2 sous le régime del'autorisation figurant sur la liste prévue à l'article L.515-36 du code de l'environnement,Considérant que cette installation relève de l'application du dernier alinéa de l'article L.125-2 ducode de l'environnement, et pour laquelle le préfet crée une commission de suivi de site,Considérant qu'en application de l'article R.125-8-1 du code de l'environnement, la commissionde suivi de site est créée par arrêté du représentant de l'état dans le département etconjointement avec les préfets des autres départements compris dans le périmètre de lacommission, en l'occurrence, le périmètre d'exposition aux risques de l'établissementCCMP,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00065 - Arrêté inter-préfectoral N° 2026-210 portant composition de la commission de suivi
de site dans le cadre de l'exploitation du dépôt pétrolier classé "AS" par la société Compagnie commerciale de manutention
pétrolière ( CCMP) à Nanterre
26
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques de l'établissement CCMP,site Seveso Seuil Haut, a été approuvé par arrêté inter-préfectoral n° 2011-80 du 30 mai2011,Considérant que la CSS de Nanterre a été créée par arrêté inter-préfectoral,Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site de Nanterre estarrivé à expiration,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTENTArticle 1° : Composition de la commissionLa liste des membres de la Commission de Suivi de Sites (CSS) du dépôt pétrolier classé « AS »exploité par la société CCMP située à Nanterre est arrêtée comme suit : |Collège « administrations de l'Etat »- le préfet ou son représentant,- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports (DRIEAT) d'lle-de-France,- le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités —inspection du travail ou son représentant.- le directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ou son représentant,- le général, commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou son représentant,- le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant,- le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Yvelines ou sonreprésentant,Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics concernés »- M. le maire de la commune de Nanterre ou son suppléant,- M. le maire de la commune de Carrières-sur-Seine ou son suppléant,- M. le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son suppléant,- M. le président du conseil départemental des Yvelines ou son suppléant,Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée »- Mme Monique MORVAN, présidente de l'association Adresille ou Mme Lamia FODIL, sasuppléante- M. Jacques CAPET, président de l'association Naturellement Nanterre,- M. Didier VALON, secrétaire général de l'association France Nature Environnement Hauts-de-Seine,- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine aval (HAROPA PORT) ou M. Cyril CHARRUE,son suppléant,- M. le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France(VNF), unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine, ou son suppléant,
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant »- M. Laurent Boudier, Chef de dépôt de la société CCMP ou Mme Marie Beyer, sa suppléante,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00065 - Arrêté inter-préfectoral N° 2026-210 portant composition de la commission de suivi
de site dans le cadre de l'exploitation du dépôt pétrolier classé "AS" par la société Compagnie commerciale de manutention
pétrolière ( CCMP) à Nanterre
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Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée »M. Sylvio Pommier, société CCMP ou M. Laurent Hameau, son suppléant,Article2 : PrésidenceLa commission de suivi de site désigne son président qui est obligatoirement un de ses membres.Article3 :Les membres sont désignés pour 5 ans.Article4 : PublicationLe présent arrêté inter-préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans lesdépartements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et fera l'objet dès sa réception, d'un affichagedans les mairies de Nanterre et de Carrières-sur-Seine, pendant au moins un mois.Le présent arrêté ainsi que les comptes-rendus des réunions sont également consultables sur lesite internet de la préfecture des Hauts-de-Seine (http://www. hauts-de-seine.gouv.fr).Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.Article6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecturedes Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fatà Nanterre, le 22. moi L/L Fak à Versaites, le 27 moi Lod6Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
, Pascal GAUCI
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00065 - Arrêté inter-préfectoral N° 2026-210 portant composition de la commission de suivi
de site dans le cadre de l'exploitation du dépôt pétrolier classé "AS" par la société Compagnie commerciale de manutention
pétrolière ( CCMP) à Nanterre
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00065 - Arrêté inter-préfectoral N° 2026-210 portant composition de la commission de suivi
de site dans le cadre de l'exploitation du dépôt pétrolier classé "AS" par la société Compagnie commerciale de manutention
pétrolière ( CCMP) à Nanterre
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00017
Arrêté 30052026 DIPN78 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00017 - Arrêté 30052026 DIPN78 Saint-Germain-en-Laye 30
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 316
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 28 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre des festivités de la finale de la
Ligue des champions sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) prévue le samedi 30 mai
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° du même article susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00017 - Arrêté 30052026 DIPN78 Saint-Germain-en-Laye 31
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs
en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que la finale de la Ligue des champions, dont l'équipe du Paris-Saint-Germain disputera
le titre, est susceptible d'entraîner un rassemblement important de supporters souhaitant célébrer
une éventuelle victoire ; que ce type d'événement est fréquemment sujet à des débordements ;
que le quartier Bel air à Saint-Germain-Laye fait l'objet de rassemblements et de prises à partie
régulières des forces de sécurité intérieure ces derniers jours ; que le 27 mai 2026 a été découvert
une arme longue, des stupéfiants ainsi que des mortiers dans les parties communes d'un immeuble
du quartier ;
Considérant qu'au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité de la situation au
Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « hiver-printemps
2026 », active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l'ensemble du territoire national le niveau
« urgence attentat » ; que cette posture atteste d'un niveau de menace très élevé ; que les
évènements récents, impliquant l'Iran, les États-Unis d'Amérique et Israël et l'instabilité de la région
ont accentué l'état de la menace ;
Considérant que l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle permet d'assurer une couverture
aérienne de la zone concernée ; que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours
d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone ; que le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
de troubles graves à l'ordre public et d'actes de terrorisme, de l'ampleur de la zone à sécuriser en
raison de la dimension de l'axe routier visé sur la commune de Saint-Germain-En-Laye et de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle afin de permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée du samedi 30 mai 2026 à 17h00 au dimanche 31 mai
2026 à 01h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, sont autorisés aux seules fins de
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00017 - Arrêté 30052026 DIPN78 Saint-Germain-en-Laye 32
préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, de sécurité des rassemblements de personnes susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public et d'actes de terrorisme, à l'occasion des festivités liées à la finale de la Ligue des
champions prévues sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : rue de la croix de fer et N13
- A l'Ouest : rue du fer à cheval
- Au Sud : Avenue taillevent – rue de la justice
- A l'Est : N13 – rue de Fourqueux
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 30 mai 2026 à 17h00 au dimanche 31 mai
2026 à 01h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00017 - Arrêté 30052026 DIPN78 Saint-Germain-en-Laye 33
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00017 - Arrêté 30052026 DIPN78 Saint-Germain-en-Laye 34
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00017 - Arrêté 30052026 DIPN78 Saint-Germain-en-Laye 35
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00003
Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance
dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er
juin 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 36
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er
juin 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'établissement public du château, du musée
et du domaine national de Versailles, notamment son article 1er
 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le NOTAM du 12 mai 2026 portant création d 'une zone d'interdiction temporaire de survol à
l'occasion du sommet Choose France et prévoyant les conditions de pénétration dans cet espace ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1er
décembre 2016 ;
Vu l'accord du maire de Versailles du 12 mai 2026 autorisant la participation des agents de police
municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,  « afin d'assurer
la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa
nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à
Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.  » ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le
contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 37
du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant, la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé par un attentat terroriste à
Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, puis par un autre attentat terroriste le 23 avril 2021 à
Rambouillet ;
Considérant que, le 1 er
juin 2026 est organisé un événement d'importance dénommé «  Choose
France » dans l'enceinte du domaine du château de Versailles ; que cet événement rassemble
autour du Président de la République, des investisseurs français et étrangers ainsi que de nombreux
membres du gouvernement ; qu'au regard du contexte international, cet événement bénéficie
d'une couverture médiatique importante ;
Considérant que l'événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés le lundi
1er
juin 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de l'événement
dénommé Choose France ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre des
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à ces objectifs, une
mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du domaine du château de Versailles aux fins de prévention d'un acte de terrorisme  ; que compte
tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les zones de restriction de circulation
autour du domaine du château de Versailles  ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée
d'une journée justifiée par la tenue de l'évènement dénommé «  Choose France » soit à compter du
lundi 1er
juin 2026 à 5 h jusqu'au mardi 2 juin 2026 à 02 h ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 38
Arrête :
Titre premier
Institution d'un périmètre de protection
Article 1er : Du lundi 1er
juin 2026 à 5 h jusqu'au mardi 2 juin 2026 à 02 h, il est instauré un périmètre
de protection couvrant l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux de Versailles et
de Trianon, l'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances et la place d'armes.
Article 2 : Ce périmètre de protection est délimité par et inclut les voies suivantes :
• Route départementale 10 (RD10), puis r ue de l'Orangerie dans la commune de Versailles depuis
Saint-Cyr-l'École ;
• Rue du Général Leclerc jusqu'au croisement de la rue Royale rejoignant l'avenue du Général de
Gaulle, à l'exclusion de la rue de Satory comprise entre la rue de l'Orangerie et l'avenue de Sceaux ;
• Avenue du Général de Gaulle ;
• Avenue de l'Europe ;
• Rue Carnot ;
• Rue des réservoirs jusqu'au croisement du boulevard de la Reine ;
• Boulevard de la Reine au croisement du boulevard du Roi jusqu'à la Grille de la Reine 
• Allée de la porte Saint-Antoine ;
• Allée Saint-Antoine jusqu'à l'allée du Rendez-vous ;
• Allée de la ceinture ;
• Allée de l'accroissement.
Article 3  : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage
sont mis en places sont situés :
• À l'entrée de Versailles sur la RD 10 depuis Saint-Cyr-l'École ;
• À l'angle de la rue de l'Orangerie et rue de l'indépendance américaine ;
• Au croisement de l'avenue de Sceaux et avenue du général de Gaulle;
• Avenue de Paris, au croisement avec les avenues de l'Europe et du Général de Gaulle ;
• Avenue de Saint-Cloud, au croisement avec l'avenue de l'Europe et la rue du Maréchal Foch ;
• Au croisement sud entre la rue Hoche et la place Hoche ;
• À l'angle de la rue Madame et de la rue Carnot ;
• À l'angle de la rue du Peintre Lebrun et de la rue Carnot ;
• Rue des réservoirs, au croisement avec la rue Carnot ;
• Grille de la Reine ;
• Porte de Saint-Antoine.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 39
Titre II
Mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre de protection
Article 4  : Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1er, les mesures
suivantes sont applicables :
1°) Sont interdits :
• Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feux, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre ;
• La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ;
• L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2 catégoriesʳᵉ ᵉ  ;
• La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport
desdits récipients par des particuliers ;
2°) Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
• Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
• Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de la sécurité intérieure ;
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet.  
Pour l'accès des véhicules :
• L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article
16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
 
3°) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent accéder
à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité
de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
Article 5  : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 40
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code.
Article 6 : Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuvent être immobilisés
et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 7 : Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité et de
secours.
Titre III
Mesures interdisant la présence et la circulation de personnes à l'occasion de manifestations non
déclarées dans certains secteurs de la commune de Versailles
Article 8 : Durant la période mentionnée à l'article 1er, tout rassemblement de nature revendicative
est interdit dans le périmètre délimité et incluant les voies suivantes :
• Route départementale 10 (RD 10) ;
• Rue Hardy
• Rue du Maréchal Joffre
• Rue Albert Samain ;
• Rue Henri de Régnier ;
• Rue Edouard Charton ;
• Rue Alexis de Tocqueville ;
• Rue des étangs Gobert ;
• Place Raymond Poincaré
• Rue Benjamin Franklin ;
• Avenue de Paris jusqu'au croisement de la rue Montbauron ;
• Rue Montbauron ;
• Avenue de Saint-Cloud jusqu'au croisement de la rue de Provence ;
• Rue de Provence ;
• Boulevard de la Reine jusqu'à la grille du dragon.
Article 9 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose aux sanctions prévues aux articles 431-9
et R.610.5 du code pénal.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 41
Titre IV
Dispositions finales
Article 10 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du
représentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 11  : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le président du conseil départemental et le maire de Versailles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des
Yvelines et au maire de Versailles.
Fait à Versailles, le 29 mai 2026
Le Préfet
Signé
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 42
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 1er juin 2026 43
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00018
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de
Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00018 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents
de police municipale de la commune de Fontenay-le-Fleury
44
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant ap plication de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre d e traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à c aractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 ju illet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury en date du 05 mai 2026,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enr egistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 17 janvier 2025 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commun e de 05 mai 2026 est complète
et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00018 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents
de police municipale de la commune de Fontenay-le-Fleury
45
Arrête :
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions de s agents de police municipale de la
commune de Fontenay-le-Fleury est autorisé au moyen de quatre (04) caméras individuelles
fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais d e son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par l es agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enreg istre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sa uf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour fin alités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infraction s et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de ca méras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement d u service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'inte rvention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une i ntervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir a ccès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'aute urs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personn es ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi q ue les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, é té extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinai re, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury adresse
à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité
aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00018 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents
de police municipale de la commune de Fontenay-le-Fleury
46
Article 10 : Le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury adr esse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de po lice municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, d u nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et discipli naires pour le besoin desquelles il a été procédé à
la consultation et à l'extraction de données proven ant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras indi viduelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de camér as individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Fontenay-le-Fleury, sont chargés chacun en ce qu i le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29/05/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L.411-2 du code des rel ations entre le public et l'administration, cette d écision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être int roduit dans un délai de deux mois à compter de la p ublication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés u n recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00018 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents
de police municipale de la commune de Fontenay-le-Fleury
47
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
délégation militaire départementale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 26-313
Portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la réquisition du préfet de police de Paris du 22 mai 2026 prise en application de l'article
L. 1321-1 du code de la défense ;
Vu la demande en date du 22 mai 2026, formée par la délégation militaire départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer, dans le cadre de l'opération
Sentinelle, la prévention d'actes de terrorisme dans la zone R-84A sur la commune de Versailles
(78000) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutte
anti-terroriste dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « urgence attentat » depuis le 22
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; qu'au regard de l'état de la menace terroriste et de
l'instabilité de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la
période « hiver-printemps 2026 », active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l'ensemble du
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
territoire national, le niveau « urgence attentat » ; que cette posture atteste d'un niveau de menace
très élevé ; que les évènements récents, impliquant l'Iran, les États-Unis d'Amérique et Israël et
l'instabilité de la région ont accentué l'état de la menace ; que les armées sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments et
installations désignés et notamment dans les périmètres géographiques ; que dans le cadre de ces
missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des
dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord ;
Considérant que le Château de Versailles est un lieu touristique particulièrement visité tout au long
de l'année ; qu'il voit défiler jusqu'à 40000 visiteurs par jour ;
Considérant qu'au vu de l'ampleur de la zone à sécuriser, la nécessité de disposer d'une vision en
grand angle en vue d'offrir un appui aérien aux forces terrestres pour permettre la prévention des
actes de terrorisme est justifiée ;
Considérant que le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du
présent arrêté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée ;
que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre R-84A correspondant au Château de
Versailles, lieu touristique susceptible d'être particulièrement visé par un acte terroriste que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 3° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire
départementale des Yvelines, est autorisée aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme
dans la zone R-84A sur la commune de Versailles (78000).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type listé ci-dessous :
• NX70
• PARROT ANAFI USA
• BH3 Black Hornet
• PARROT MK3
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique R-84A sur la commune
de Versailles figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1
er juin 2026 au 31 août 2026,
dans le créneau horaire de 06h30 à 23h59, à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines.
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le délégué militaire
départemental des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 26-311
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 26 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurisation du
sommet « Choose France », prévu le lundi 1
er juin 2026, sur la commune de Versailles ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que le 1
er juin 2026, le sommet « Choose France » rassemblera des investisseurs et
dirigeants d'entreprises français et étrangers de premier plan ainsi que plusieurs membres du
gouvernement ; qu'il bénéficiera par conséquent d'une importante couverture médiatique ; que la
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
présence attendue de personnalités politiques et médiatiques justifie la mise en place d'un
important dispositif de sécurité ; que le Château de Versailles est un lieu touristique
particulièrement visité tout au long de l'année ; qu'il voit défiler jusqu'à 40000 visiteurs par jour ;
que cet événement est par conséquent susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour la perpétration de troubles à l'ordre public ou d'actes de nature terroriste ;
Considérant qu'au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité de la situation au
Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « hiver-printemps
2026 », active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l'ensemble du territoire national le niveau
« urgence attentat » ; que cette posture atteste d'un niveau de menace très élevé ; que les
évènements récents, impliquant l'Iran, les États-Unis d'Amérique et Israël et l'instabilité de la région
ont accentué l'état de la menace ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurisation des axes routiers majeurs convergeant vers
le domaine du château de Versailles, ces derniers étant susceptibles d'être empruntés par les
escortes des personnalités politiques et économiques conviées au sommet « Choose France » ;
qu'au regard, d'une part, de l'étendue de la zone à sécuriser, regroupant des bois, des parcs, une
zone urbaine dense ainsi que les abords de la préfecture des Yvelines, susceptible d'accueillir des
personnalités politiques en amont et en aval du sommet et, d'autre part, de la nécessité d'assurer la
sécurité des gares, lieux particulièrement exposés au regard de la menace terroriste, l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle permet d'assurer une couverture aérienne des abords et axes
principaux bordant le château de Versailles ; que l'implantation des systèmes de vidéoprotection
en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone ; que le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle permet d'assurer une couverture
aérienne des abords et axes principaux bordant le château de Versailles ; que l'implantation des
systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la
zone ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre de l'évènement ; que la durée de l'autorisation est
strictement limitée au lundi 1
er juin 2026, de 09h00 à 00h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication via la page réseau « X Police Nationale 78 » ; par ailleurs une communication
spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'évènement par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation du
sommet « Choose France » prévu le lundi 1er juin 2026 sur la commune de Versailles, en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans personne à bord de type
DJI MATRICE 4T.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
• Au Nord : boulevard Saint-Antoine – place de la Loi – jusqu'à l'intersection boulevard de la
Reine avec l'avenue des États-Unis
• A l'Est : intersection boulevard de la Reine avec l'avenue des États-Unis jusqu'à la gare de
Versailles-Chantiers
• Au Sud : gare de Versailles-Chantiers jusqu'à RD 10 (route de Saint-Cyr-l'École)
• A l'Ouest : rue de l'Indépendance Américaine – place d'Armes du château de Versailles – rue
des Réservoirs – rue du Maréchal Gallieni – rue de l'Ermitage – rue de Montfleury
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 1er juin 2026, entre 09h et 00h.
Article 5 : L'information du public est assurée par une communication sur la page réseau « X Police
Nationale 78 ». Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de la
manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout
moyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du sommet « Choose France » au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26-312
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 27 mai 2026, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre d'une Opératio n Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée
sur la commune de Mantes-La-Jolie (78200) le mardi 2 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Considérant que le qua rtier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes -la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquan ce liés au trafic de stupéfiants ; que de
nombreux acheteurs ont été verbalisés suite à l'ach at de produits stupéfiants ; que plusieurs points
de deal ont été recensés par les forces de sécurité intérieure notamment dans le secteur des
Garennes ; que des découvertes régulières de recharge de produ its stupéfiants sont effectuées ;
que les interventions des forces de la sécurité int érieure y sont rendues difficiles en raison des
prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier constitue de surcroît une zone d e
sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une co ncentration de problématiques sécuritaires
imposant un déploiement fréquent des forces de l'or dre afin d'y assurer la sécurité et la paix
publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sé curité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieu re, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de st upéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individu s ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violenc es qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité phys ique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activit és liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveill ance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'eff icacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espac e public, où le trafic s'effectue et, le cas échéan t,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; qu e le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles d'être commises les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée ent re au mardi 2 juin 2026, entre 14h00 et 18h00 ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la c aptation d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de prévention des atteintes à la sécur ité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, dans le cadre d'une Opéra tion Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-La-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : voie de berge et boulevard Sully
à l'Est : rue Fernand Bodet, rue Sainte-Anne, rue de la Papeterie
au Sud : boulevard du Maréchal Juin
à l'Ouest : Boulevard Clémenceau
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 2 juin 2026 entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines
Fait à Versailles, le 29 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00016
Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00016 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00016 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00016 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
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/44 /28 /24 /28 /14 /12 □ /23 /12 □ /24 /12 /26 □ /29 /15 /21 /12 /26 □ /12 /30 □ /18 /12 /24 /15 /28 /18 /26 □ /14 /12 □ /26 /28 /26 /27 /12 /14 /23 □ /22 /80 /19 /27 /27 /22 /21 /24 /19/30 /21 /15 /14 □ /23 /12 □ /22 /19 □ /27 /18 /25 /26 /12 /14 /30 /12 □ /23 /25 /24 /21 /26 /21 /15 /14 /50
/11 /12 /26 □ /18 /12 /24 /15 /28 /18 /26 □ /77 /46 /44 /47 /42 /48 /78 /81 □ /12 /30 □ /82 /42 /48 /46 /44 /46 /47 /82 /42 /85 /78 /48 □ /23 /15 /21 /29 /12 /14 /30 □ /72 /30 /18 /12 □ /25/24 /18 /21 /30 /26 /60 □ /12 /20 /27 /15 /26 /12 /18 □ /22 /12 /26 □ /19 /18 /53 /28 /16/12 /14 /30 /26 □ /15 /28 □ /34 /19 /21 /30 /26 □ /14 /15 /28 /29 /12 /19 /28 /20 □ /12 /30 □ /24/15 /16/27 /18 /12 /14 /23 /18 /12 □ /22 /19 □ /24 /15 /27 /21 /12 □ /23 /12 □ /22 /19 □ /23 /25 /24 /21 /26 /21 /15 /14 □ /24 /15 /14 /30 /12 /26 /30 /25 /12 /50
/11 /12 □ /18 /12 /24 /15 /28 /18 /26 □ /24 /15 /14 /30 /12 /14 /30 /21 /12 /28 /20 /60 □ /38 /28 /21 □ /29 /21 /26 /12 □ /31 □ /24 /15 /14 /30 /12 /26 /30 /12 /18 □ /22 /19 □ /11 /48 /77/44 /11 /42 /45 /48 □ /23 /12 □ /22 /19 □ /27 /18 /25 /26 /12 /14 /30 /12 □ /23 /25 /24 /21 /26 /21 /15 /14 /60 □ /23 /15 /21 /30 □ /25 /53 /19 /22 /12 /16/12 /14 /30 □ /72 /30 /18 /12 □/25 /24 /18 /21 /30 □ /12 /30 □ /12 /20 /27 /15 /26 /12 /18 □ /29 /15 /30 /18 /12 □ /19 /18 /53 /28 /16/12 /14 /30 /19 /30 /21 /15 /14 □ /55 /28 /18 /21 /23 /21 /38 /28 /12 /50
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/22 /80 /19 /23 /16/21 /14 /21 /26 /30 /18 /19 /30 /21 /15 /14 /60 □ /29 /15 /30 /18 /12 □ /23 /12 /16/19 /14 /23 /12 □ /23 /12 /29 /18 /19 □ /72 /30 /18 /12 □ /24 /15 /14 /26 /21 /23 /25 /18/25 /12 □ /24 /15 /16/16/12 □ /18 /12 /55 /12 /30 /25 /12 □ /87 /23 /25 /24 /21 /26 /21 /15 /14 □ /21 /16/27 /22 /21 /24 /21 /30 /12 □ /23 /12 □ /18 /12 /55 /12 /30 /88 /50
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00016 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00016 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00004
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles
forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory
en forêt domaniale de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du
bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 68
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en
forêt domaniale de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fré -
déric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'ac -
tions terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1er
décembre 2016 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des Forêts du 6
mai 2026 ;
Considérant que l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales dispose que dans
les communes où la police est étatisée, «  l'État a la charge du bon ordre quand il se fait
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes » ;
Considérant qu'un évènement d'importance «  Choose France » est organisé à Versailles le 01 er
juin
2026 ; que ce grand rassemblement d'hommes au sens de l'article L. 2214-4 du code général des
collectivités territoriales va conduire à une concentration exceptionnellement élevée de très hautes
personnalités exposées ;
Considérant que le niveau de menace demeure élevé dans le département des Yvelines, qui a connu
deux attentats terroristes en 2020 et en 2021 ;
Considérant que le plan Vigipirate a été rehaussé au niveau « urgence attentat » le 15 janvier 2025 ;
Considérant que la présence de personnes sur les parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de
Satory, situées sur les hauteurs de la ville de Versailles, présente un risque pour la sécurité de cet
évènement; qu'il y a donc lieu, pour préserver cette dernière, d'interdire l'accès à ces parcelles
pendant la durée de l'évènement ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du
bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 69
Considérant que, pour garantir la proportionnalité de la mesure, il convient de limiter cette
interdiction d'accès à ces seules parcelles du bois de Satory ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er
: L'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale
de Versailles, est interdit du lundi 1er
juin 2026 à 8 h au mardi 2 juin 2026 à 1 h.
Article 2  : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest
de l'Office National des Forêts et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines et affiché aux abords du lieu concerné par l'interdiction.
Fait à Versailles, le 29 mai 2026
Le Préfet
Signé
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du
bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 70
°
Il sait que le feuest l'ennemi de la forêt.
Les animaux sontchez eux, le promeneurles laisse en paix.
Il n'abandonne passes détritus en forêt.
Il sait que les jeunespousses sont fragiles.Il se garde de troublerleur croissance.
Il modère ses cueilletteset sait que les fleursarrachées ne repoussent pas.
IL sait que le VTT estle bienvenu en forét, surles chemins de plus de2.50 m de large.
is
Il respecte les routesforestières fermées etles chemins balisés.
Il sait que les travauxforestiers sont nécessairesà la bonne gestion de laforét.
Il fait attentionà son chien.
Il ne relâche pasd'animaux exotiquesdans la nature.
VIROFLAY
2Golf de la Boulie
Forét domaniale de Versailles(le nombre indique le numéro de parcelle forestière)Espaces boisésEspaces verts, prairie, culture, pelouse, golf.Zone urbainePlan d'eau - Ra - RigoleMairieEgliseRoute revétue ouverte à la circulationS.N.C.F. Passage à niveau - Passage souterrain
Route revétue ou empierrée fermée à la circulation - BarrièreRoute en terrain naturel fermée à la circulationChemin de moins de 2,50 m de large - Sentier pédagogiqueSentier de grande randonnée (GR 11) - Petite RandonnéePiste cavalièreParkingMaison forestièrePoint de vue - Arbre remarquable
YY| Fe N 4>/
Domaine Régionalde la Cour Roland
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du
bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 71
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-28-00007
Arrêté réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Yvelines du 1er juin au 30
septembre 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00007 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département des Yvelines du 1er juin au 30 septembre 2026 72
| |PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Yvelines du 1er
juin au 30 septembre 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Vu l e décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait
d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets
quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou
les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à
cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces
faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00007 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département des Yvelines du 1er juin au 30 septembre 2026 73
son usage ;
Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné du
protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de
consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la
santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou
générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l'ordre
public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au
volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10
depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation  ; que ces consommations
sont quotidiennes dans près de la moitié des cas  ; que les conséquences, notamment des déficits
sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge
précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a
fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services
de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit
ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France
de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation
auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de
bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs  ; que les premiers signalements
ont permis d'identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;
Considérant que, malgré l'édiction d'un arrêté préfectoral interdisant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département des Yvelines du 1 er
mars au 31 mai 2026,
les services de gendarmerie ont procédé à la saisie de 2 bouteilles de protoxydes d'azote le 28 avril
2026 à Saint Arnoult-en-Yvelines (78) et de 11 bouteilles de protoxyde d'azote à Orgeval le 17 mai
2026 ; que les services de police ont relevé pour cette période, 47 infractions pour non-respect de
l'arrêté sus-désigné et ont traité 9 affaires dans lesquels du protoxyde d'azote était découvert ;
Considérant, en outre, que les forces de l'ordre recensent sur le département des Yvelines des
signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou
de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu,
d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la
voie publique ; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont
causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d'intoxication au
protoxyde d'azote ; qu'ainsi, pour l'année 2025, ont été recensées 268 interventions des forces de
l'ordre du département des Yvelines en relation avec le protoxyde d'azote (+71,79  % comparé à
l'année 2024), ainsi, 34 procédures en zone gendarmerie et 94 en zone police pour violation de
l'arrêté préfectoral depuis le 1er janvier 2026 ont été recensés ;
Considérant que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sont
avérés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde
d'azote aux particuliers dans le département des Yvelines et encadre sa consommation et sa
détention répond à cet objectif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00007 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département des Yvelines du 1er juin au 30 septembre 2026 74
ARRÊTE :
Article 1er
– Du 1er
juin au 30 septembre 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux
particuliers dans le département des Yvelines.
La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans le département des Yvelines de 08h00 à 20h00
chaque jour aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Article 2 – Les dispositions de l'article 1 er
ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde
d'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 – Du 1er
juin au 30 septembre 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous
pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique sur tout le département des Yvelines.
Article 4 – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon 78 010 VERSAILLES
Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75 800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6  : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026
Le préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00007 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département des Yvelines du 1er juin au 30 septembre 2026 75
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-29-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites " formation " carrières".

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites " formation " carrières". 76
Pl...DES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-05-29-00002
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation « carrières ».
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 341-18, R341-23 et R341-25 ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 po rtant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-22-00007 du 22 avril 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation « carrières » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-05-00004 du 5 novembre 2025 portant modification de
la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation « carrières » ;
Vu le message électronique de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction (UNICEM) du 11 février 2026, indiquant le remplacement de M. BONFILS par
Mme KLING au sein du collège « exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux de
carrières » au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation « carrières » ;
Vu le message électronique de l'union des maires des Yvelines (UMY) du 27 mai 2026,
nommant M. REGNAULT, maire de Guitrancourt, en tant que représentant des maires des
Yvelines au sein du collège « élus des collectivités territoriales » au sein de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « carrières » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
../…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites " formation " carrières". 77
Arrête :

Article 1 er : La composition des collèges « élus des collectivités territoriales » et
« exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux de carrières », visée à l'article 2 de
l'arrêté 78-2025-04-22-00007 du 22 avril 2025 portant renouvellement de la c ommission
départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation « carrières »,
est modifiée comme suit :
Collège des représentants élus des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant ;
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, Conseillère départementale du canton de Plaisir ;
suppléante :
Mme Catherine ARENOU, Conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte-
Honorine.

- Mme Nicole BRISTOL, Conseillère départementale du canton de Houilles ;
suppléant :
M. Richard DELEPIERRE, Conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay-
Rocquencourt .
Représenant des maires des Yvelines :
- M. Nicolas REGNAULT, Maire de Guitrancourt.
Collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières
Au titre des exploitants de carrières :
- M. Cyril VAURS, société LAFARGE GRANULATS ;
suppléant : M. Vincent EZRATTI, société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS.
- M. Yves SALAUN, société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS ;
suppléante : Mme Charlotte KLING, société CEMEX.
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
- M. Bruno CLOIREC, société BÉTON SOLUTIONS MOBILES ;
suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX BETONS Ile-de-France.
- M. François MANISSOLLE, société TERSEN ;
suppléant : M. Lionel RAYMOND, société TERSEN.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 mai 2026
Le préfet,
our le préfet et par délégation
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites " formation " carrières". 78