PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-27-00002 - Arrêté portant modification des conditions de
liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique
des bassins versants de Villemur-sur-Tarn (4 pages) Page 3
31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de création de la
ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 (8
pages) Page 8
31-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-005 portant
réglementation de la circulation pour des travaux sur l'A62 (5 pages) Page 17
31-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'un crématorium sur la commune de Villeneuve-de-Rivière
(2 pages) Page 23
31-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies
ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport
Toulouse-Blagnac (6 pages) Page 26
31-2024-12-12-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence (4 pages) Page 33
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-27-00002
Arrêté portant modification des conditions de
liquidation du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique des bassins
versants de Villemur-sur-Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00002 - Arrêté portant modification des conditions de liquidation du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des conditions de liquidation du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 1980 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement
hydraulique du P.A.R de Villemur (SIAH du P.AR de Villemur), modifié par arrêtés préfectoraux des
5 mai 2004 et 8 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de périmètre, restitution de la
compétence "eaux pluviales urbaines" et autorisant le syndicat à prendre la dénomination de
"syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn
(SIAHBVVT)" :
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 mettant fin, à compter du 31 décembre 2022, à
l'exercice des compétences du syndicat précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant dissolution du syndicat du SIAHBVVT ;
Considérant que les conditions requises à l'article L. 5211-25-1 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er : Un exemplaire de la délibération du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique
des bassins versants de Villemur-sur-Tarn n° 2024-004 du 20 juin 2024, fixant les nouvelles
conditions de la liquidation, est annexé au présent arrêté.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT
Mél : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn 4
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le trésorier, les présidents des
communautés de communes Val Aïgo, Frontonnais et Coteaux du Girou sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune de ces communautés
de communes et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 202427 DEC. Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
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d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn 5
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
S.L.A.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn Reçu en préfecture le 27/06/2024
Conseil syndic al du 20 juin 2024 Publié le 27/06/2024 ET
Salle du Conseil Municipal à Villemur sur Tarn ID : 031-200068823-20240620-SIAHBVVT2024004-DE
Extrait du registre des délibérations
Délibération 2024-004
Finances - Répartition définitive des actifs et des emprunts
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin à neuf heures, le conseil syndical, régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, salle du conseil à Villemur/Tarn, sous la présidence de M. DUMOULIN Jean-Marc,
Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 13 juin 2024.
Participants
Présents :
M. BERSIA Jean-Michel, M. CASTET Thierry, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. GAIO Michel, M. GAY Patrick, M. JILIBERT
Jean-Michel, M. MAUREAU Alain, M. PETIT Philippe, M. RIQUET Alain, M. CHEVALLIER Georges, M. CISIOLA Robert, M.
SABATIER Robert,
Absent:
Mme CHADOURNE Francette, M. MAUREL Cédric, M. PABAN Michel, M. ROUANET Jean-Pierre, M. SAINGIER Hervé,
M. TORRALBA André, M. VALERI Bernard,
Absent ayant donné pouvoir :
Mme SAVY Sylvie donne pouvoir à M. PETIT Philippe
Secrétaire de séance : M. RIQUET Alain
Membres en exercice - 20 | Membres présents - 12 | Pouvoirs - 01 | Membres absents — 07
Exposé
L'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2022 acte la fin de l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur sur Tarn suite à la délibération prise
par le syndicat en date du 14 avril 2022 actant la dissolution de ce dernier.
ll convient de déterminer la répartition définitive de l'actif et des emprunts suite à la clôture des comptes 2023.
Pour les emprunts, la répartition est la suivante :
e CC Val'Aïgo : 149 252,24€
© CC Frontonnais : 37 729,40€
Pour les immobilisations, la répartition est la suivante :
CC VAL AIGO 4 206 212,72 € 45%
CC FRONTONNAIS 3 271 498,78 € 35%
CC COTEAUX DU GIROU 1 869 427,88 € 20%
9 347 139,38 € Total actif
Les comptes de classe | « comptes de capitaux » sont répartis selon la même clé de répartition :
e CC VAL AIGO : 45%
© CC FRONTONNAIS : 35%
e CC COTEAUX DU GIROU : 20%
L'ordinateur est cédé à la CC Val'Aïgo.
Pour les parts sociales, la répartition est la suivante :
Nombre de parts Montant Initial Montant actuel
CC VAL AIGO 1354 1 383,94 € 2 030,40 €
CC FRONTONNAIS 316 323,29 € 474,60 €
1 670 1 707,43 € 2505 €
SA.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn
Mairie de Villermur sur Tarn
Place Charles Ourgaut - 31340 Vilemur sur Tarn
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d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn 6
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Conseil syndical du 20 juin 2024 à 9h00 Regu en préfecture le 27/06/2024
Délibération 2024-004 Publié le 27/06/2024
ID : 031-200068823-20240620-SIAHBVVT2024004-DE
Pour le résultat de clôture, la répartition est la suivante :
e Section de fonctionnement :
CC VAL AIGO 31 931,28 € 45%
CC FRONTONNAIS 24 835,44 € 35%
CC COTEAUX DU GIROU 14 191,68 € 20%
70 958,40 € Total excédent de fonctionnement
e Section d'investissement :
CC VAL AIGO -25 605,93 € 45%
CC FRONTONNAIS -19 915,73 € 35%
CC COTEAUX DU GIROU -11 380,42 € 20%
-56 902,08 € Total déficit d'investissement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAHBVVT :
Vu la délibération du SIAHBVVT en date du 14 avril 2022 approuvant le principe de la dissolution de ce dernier :
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil syndical, DECIDE :
> D'Approuver la répartition définitive des actifs et des emprunts.
> De Mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives,
financières et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.
Résultat du vote
Votants — 13 | Pour — 13 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Villemur, les jours, mois et an que dessus.
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de
publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,Le Président
Alain RIQUET
S.IA.H des Bassins Versants de Villernur sur Tarn
Mairie de Villemur sur Tarn
Place Charles Ourgaut - 31340 Villemur sur Tarn
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PREFECTURE 31
31-2024-12-26-00002
Arrêté préfectoral n°2025-001 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de création de la ligne de métro
impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 8
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-001
portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne
de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes
du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 09 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 20 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 20
décembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 20 novembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution desPREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 10
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrêté :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne de métro C secteur sud-est :
Le groupement d'entreprises Bouygues Travaux Publics Région France / Bouygues
Travaux Publics / Solétanche Bachy Fondations Spéciales / Baudin Châteauneuf
réalise les travaux, pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l'ouvrage particulier de
franchissement de l'A61 entre l'échangeur du Palays et l'échangeur de Montaudran.
Pour permettre les travaux, la fermeture de certaines sections autoroutières sera
nécessaire.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du 20 janvier 2025 au 15 février 2025,
nécessitant :
Travaux de pose des superstructures
•Du lundi 20 janvier au mercredi 22 janvier (2 nuits) :
Fermeture de la section A61 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage de
Toulouse-Sud et l'échangeur de Montaudran n°18 :
•Fermeture A61 périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse
Sud et l'échangeur n°18 Montaudran de 21h00 à 06h00 ;
•Fermeture Bretelle RD916 d'entrée vers A61 périphérique extérieur (Labège) de
20h30 à 06h00.
•Du mercredi 22 janvier au vendredi 25 janvier (2 nuits) :
Fermeture de la section A620 (périphérique extérieur) entre l'échangeur du Palays n°19
et la barrière de péage de Toulouse Sud :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°19 Palays de l'A620 Extérieur de 21h00 à
06h00 ;
•Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périphérique extérieur vers l'A61
périphérique extérieur de 21h00 à 06h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou A61
extérieur de 20h30 à 06h00.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 11
Fermeture de la section A61 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage de
Toulouse-Sud et l'échangeur de Montaudran n°18 :
•Fermeture A61 périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse
Sud et l'échangeur n°18 Montaudran de 21h00 à 06h00 ;
•Fermeture Bretelle RD916 d'entrée vers A61 périphérique extérieur (Labège) de
20h30 à 06h00 ;
•Neutralisation voie de gauche A61 sens 1 (périphérique intérieur direction
Narbonne).
•Du lundi 27 janvier au vendredi 31 janvier (4 nuits) :
Fermeture de la section A61 (direction Narbonne) entre l'échangeur de Montaudran
n°18 et l'échangeur du Palays n°19 :
•Sortie Obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de
21h00 à 06h00 ;
•Entrée interdite à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de 20h30
à 06h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du 3 février au 7 février, du lundi
10 février au vendredi 15 février 2025, dans les mêmes conditions d'exploitation.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1: Déviations :
•Fermeture de la section A61 (direction Narbonne) entre l'échangeur de
Montaudran n°18 et l'échangeur de Palays n°19 :
Deux solutions de déviation sont possibles et seront déterminées en fonction des
travaux de la zone de Montaudran pour la construction du métro secteur sud-est et
secteur centre.
Déviation 1, pour toutes les nuits :
Prendre l'avenue Didier Daurat, la rue Jules Védrines, la rue Julien Pranville et Elisée
Negrin, l'avenue Bernard Maris, l'avenue de l'aérodrome de Montaudran, et entrée à
l'échangeur de Lespinet (n°20).
Déviation 2, pour les nuits où la route Pranville serait fermée pour travaux du métro : PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 12
Prendre la route de Revel, puis la rue Nouadhibou, la rue Saint Louis du Sénégal, la rue
des cosmonautes, la RD916 par la bretelle Jean Griffon en direction de l'échangeur du
Palays n°19.
•Fermeture de la section A61 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage
de Toulouse-Sud et l'échangeur de Montaudran n°18 :
Deux solutions de déviation sont possibles et seront déterminées en fonction des
travaux de la zone de Montaudran pour la construction du métro secteur sud-est et
secteur centre.
Déviation 1, pour toutes les nuits :
Pour les PL en provenance de Tarbes, sortie obligatoire à l'échangeur de Lespinet
(n°20), prendre l'avenue de l'aérodrome de Montaudran, l'avenue Bernard Maris, la rue
Julien Pranville et Elisée Négrin, la rue Jules Védrines, puis l'avenue Didier Daurat, et
entrée à l'échangeur de Montaudran (n°18) vers le périphérique extérieur (Bordeaux).
Pour les PL en provenance de Narbonne, déviation vers Tarbes, sortie obligatoire à
l'échangeur de Lespinet (n°20), prendre l'avenue de l'aérodrome de Montaudran,
l'avenue Bernard Maris, la rue Julien Pranville et Elisée Négrin, la rue Jules Védrines,
puis l'avenue Didier Daurat, et entrée à l'échangeur de Montaudran (n°18) vers le
périphérique extérieur (Bordeaux).
Pour les VL en provenance de Tarbes, sortie obligatoire à l'échangeur du Palays (n°19),
prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC de
Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue André Villet puis l'avenue Didier
Daurat et entrée à l'échangeur de Montaudran (n°18) vers le périphérique extérieur
(Bordeaux).
Pour les VL en provenance de Narbonne, déviation vers Tarbes, sortie obligatoire à
l'échangeur du Palays (n°19), prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au
rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue André
Villet puis l'avenue Didier Daurat et entrée à l'échangeur de Montaudran (n°18) vers le
périphérique extérieur (Bordeaux).
Déviation 2, pour les nuits où la rue Negrin serait fermée pour les travaux du métro :
Pour les VL et PL en provenance de Tarbes, sortie obligatoire à l'échangeur du Palays
(n°19), prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC
de Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue Saint Louis du Sénégal, la
RD16, la route de Revel et entrée à l'échangeur de Montaudran (n°18) vers le
périphérique extérieur (Bordeaux).
Pour les VL et PL en provenance de Narbonne, déviation vers Tarbes, sortie à
l'échangeur du Palays (n°19), prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au
rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue Saint
Louis du Sénégal, la RD16, la route de Revel et entrée à l'échangeur de MontaudranPREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 13
(n°18) vers le périphérique extérieur (Bordeaux).
•Fermeture Bretelle RD916 vers A61 SENS 2 PERIPHERIQUE EXT
Emprunter la bretelle Jean Griffon, puis la rue des cosmonautes, la rue Saint Louis du
Sénégal, la route de Labège, puis la route de Revel pour rejoindre le périphérique à
l'échangeur n°18 de Montaudran.
Dans la zone de l'ouvrage, compte tenu des nombreuses bretelles et bifurcations,
certaines neutralisations entraînent des fermetures et déviations.
•Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périph ext vers A61
périphérique extérieur et fermeture de l'A620 périph ext entre l'échangeur
n°19 Palays et la barrière de péage de Toulouse Sud :
Les automobilistes en provenance de l'A620 périphérique extérieur, souhaitant se
diriger vers Narbonne, seront déviés par la sortie n°19 Palays direction Ramonville pour
emprunter l'A623, la RD813, puis la RD24 jusqu'à l'échangeur 19.1 Montgiscard.
Les automobilistes en provenance de l'A620 périphérique extérieur, souhaitant
emprunter la bretelle de bifurcation de l'A620 périphérique extérieur vers l'A61
périphérique extérieur seront déviés par la sortie n°19 Palays direction Ramonville pour
emprunter la RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC de Montaudran,
prendre la rue des cosmonautes, la rue Saint Louis du Sénégal, la RD16 et la route de
Revel jusqu'à l'échangeur n°18 Montaudran.
•Fermeture de la bretelle d'entrée (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou
A61 extérieur :
Suivre les déviations énoncées ci-dessus.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisationPREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 14
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéPREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 15
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 16
PREFECTURE 31
31-2024-12-26-00001
Arrêté préfectoral n°2025-005 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux sur l'A62
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-005 portant réglementation de la circulation pour des travaux sur
l'A62 17
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-005
portant réglementation de la circulation pour des travaux sur l'A62
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-005 portant réglementation de la circulation pour des travaux sur
l'A62 18
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes
du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 20 décembre
2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-005 portant réglementation de la circulation pour des travaux sur
l'A62 19
Art.1er. : À la suite d'une demande d'ENEDIS, la société ASF VINCI Autoroutes doit
effectuer une fermeture de l'axe autoroutier A62 entre l'échangeur n°10.1 Eurocentre et
l'échangeur n°10 Montauban, afin de permettre une dépose de câble HTA à hauteur du
point kilométrique 205.900.
Ces travaux se dérouleront de nuit du jeudi 23 janvier au vendredi 24 janvier 2025 de
00h00 à 03h00, nécessitant :
Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A62 Eurocentre n°10.1 en
provenance de Toulouse ;
Entrée interdite au niveau de l'échangeur A62 Eurocentre n°10 .1 en
direction de Bordeaux.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables les
fermetures pourront être reportées dans les nuits du jeudi 30 janvier 2025, du jeudi 06
février 2025, du jeudi 13 février 2025 et du jeudi 20 février 2025 dans les mêmes
conditions d'exploitation.
Art. 2. : contraintes de circulation :
2.1: Déviations :
•Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A62 n°10.1 Eurocentre en
provenance de Toulouse   :
Les automobilistes circulant sur l'A62 en direction de Bordeaux seront déviés au niveau
de l'échangeur n°10.1 Eurocentre par la RD925, puis la RD820 en direction de Bor-
deaux avec fin de la déviation sur l'A20 au niveau de l'échangeur n°68 Bressols .
•Entrée interdite au niveau de l'échangeur n°10.1 Eurocentre en direction de
Bordeaux :
Pour les automobilistes voulant emprunter l'A62 en direction de Bordeaux au niveau de
l'échangeur d'Eurocentre n°10.1, la circulation sera déviée par la RD925, puis par la
RD820 avec fin de la déviation sur l'A20 au niveau l'échangeur n°68 Bressols.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-005 portant réglementation de la circulation pour des travaux sur
l'A62 20
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, lePREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-005 portant réglementation de la circulation pour des travaux sur
l'A62 21
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-005 portant réglementation de la circulation pour des travaux sur
l'A62 22
PREFECTURE 31
31-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'un crématorium sur la commune de
Villeneuve-de-Rivière
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de
Villeneuve-de-Rivière 23
EU AUTE Préfecture
- Dj ; . ;GARONNE irection de la citoyenneté
et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de création d'un crématorium
sur la commune de Villeneuve-de-Rivière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2223-40 et
D. 2223-99 et suivants :
Vu la demande du 14 novembre 2024 de création d'un crématorium présentée par le président du
Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
(SGMA), sur la commune de Villeneuve-de-Rivière (31300), route du circuit - Coumolouvin ;
Vu les délibérations du SIVOM-SGMA du 3 juillet 2019 et du 30 novembre 2021 visant a la
création d'un crématorium à Villeneuve-de-Rivière :
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 4 novembre 2020 relatif à l'enquête publique menée
entre août et octobre 2020 :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie du 3 décembre 2024
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 19 décembre 2024 ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement relève d'une mission de service public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne L
Arrête :
Art. 1: Le SIVOM-SGMA est autorisé à créer un crématorium route du circuit - Coumolouvin à
Villeneuve-de-Riviére (31300).
Art. 2 : La mise en service du crématorium sera subordonnée à une habilitation dans le domaine
funéraire demandée par le SIVOM-SGMA, qui produira un rapport de conformité établi par un
organisme de contrôle accrédité.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de
Villeneuve-de-Rivière 24
Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de |l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Gaudens, au président du
SIVOM-SGMA, au maire de Villeneuve-de-Riviére et au directeur général de l'agence régionale de
Santé Occitanie, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 7 DEC. 2924 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACO
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de
Villeneuve-de-Rivière 25
PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation lors de la réalisation de chantiers
courants sur les voies ouvertes au public situées
dans l'emprise de la concession de l'aéroport
Toulouse-Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers
courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 26
Direction départementale
des territoires
=x
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de
chantiers courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession
de l'aéroport Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l'Aviation Civile ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code Pénal;
Vu le code de la Route ;
Vu le code des Transports ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 modifié, fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 de la Directrice Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à ses chefs de service et
à certains agents de leur service ;
Vu les circulaires annuelles relatives au calendrier des jours hors chantiers pour les années
2025 et 2026;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5
http://www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers
courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 27
Vu la note technique du 14 Avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie:
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié par les textes subséquents ;
Vu la demande de la Société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) du 9 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction Interdépartementale de la Police aux frontières de Toulouse du 10
décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Mairie de Blagnac du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole / Pôle Ouest du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole / Pôle Ouest / Service des Voies Rapides du 13 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest du 10 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 24 décembre 2024 ;
Considérant le caractère urgent, fréquent, constant ou répétitif de certains
chantiers courants ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers des voies ouvertes au public, des
personnels de la Société AÉROPORT TOULOUSE BLAGNAC et des entreprises chargées de
l'exécution des chantiers ;
Considérant la nécessité de réduire autant que possible les entraves à la circulation
provoquées par les chantiers ; |
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. - Le présent arrêté est applicable aux chantiers courants exécutés sur les voies
ouvertes au public situées sur le domaine public aéronautique concédé à la Société
AÉROPORT TOULOUSE BLAGNAC. |
Le domaine de la concession aéroportuaire est constitué comme suit (cf. plans de
délimitation en annexe) : |
Zone A: zone située avenue de Paris depuis l'ouvrage de liaison M902-A621 jusqu'au rond-
point de l'Envol
Zone B: zone située avenue de Rome entre le rond-point de l'Envol et le rond-point
d'Amsterdam, rue Lafayette, giratoire Amsterdam, voies d'entrée et sortie des parcs
express (PO, dépose-minutes)
Zone C : l'ensemble du domaine de la concession hors secteurs A et B.
li est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Art. 2. - Les caractéristiques des chantiers courants sont définies dans la note technique
du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le Réseau Routier National
(RRN) :
Un chantier est dit courant s'il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager.
Un chantier courant ne doit donc pas entraîner :
- de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » ;
- d'alternat supérieur à 500 mètres ;
1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 2/5
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers
courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 28
- de déviation.
A titre indicatif, peuvent être éventuellement considérés comme « courants » les chantiers
désignés ci-après (liste non exhaustive) :
Travaux de réfection provisoire des nids de poule
Dépannage ou intervention sur réseaux enterrés, chambres de tirage et
| Travaux d'entretien et de curage des réseaux d'eau
Travaux d'entretien et de maintenance des éclairages publics bordant la
chaussée / sur les parkings et des équipements techniques des parkings
couverts (têtes de détection incendie et places libres, éclairages...)
Travaux d'entretien et de maintenance des dispositifs d'accès et de sûreté
(portails, barrières parkings, bornes paiement...)
Travaux d'entretien ou de maintenance sur relais de communication
bordant les voiries ou implantées sur les parkings (antennes DECT et
{téléphonie mobile notamment)
Travaux de nettoyage, entretien et maintenance à l'aplomb des façades
(vitres, gouttières, dispositifs de surveillance etc...)
Travaux d'entretien ou maintenance da la signalisation verticale, dont PMV
Travaux d'entretien ou de réfection de la signalisation horizontale
Travaux de maintenance, d'entretien ou de réfection des dispositifs posés
| Sur mats (candélabres, caméras de surveillance, etc...)
Entretien des espaces verts bordant les voies de circulation : tonte,
_désherbage, élagage |
Exploitation (remplacement des affiches), entretien et maintenance des
panneaux publicitaires bordant les voies de circulation ou entrées de
parkings |
Nettoyage des voies de circulation et parkings
Nettoyage des espaces publics bordant les voies de circulation
Maintenance, entretien, pose et dépose de mobilier urbain
Maintenance, entretien, pose et dépose de panneaux publicitaires
Opérations de chargement ou déchargements, livraisons
Opérations de déneigement (actions préventives et curatives)
Travaux topographiques
Travaux laboratoires essais des voiries
Travaux de détection des réseaux
Art. 3. - Tous les chantiers qui ne remplissent pas les critères définis dans la note
technique du 14 Avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national
(RRN), seront considérés comme des chantiers non courants et devront faire l'objet d'un
arrêté spécifique accompagné d'un dossier d'exploitation sous chantier.
Art. 4. - Les principaux modes d'exploitation rencontrés sur les chantiers courants sont
décrits ci-dessous. Ils font référence aux différents manuels du chef de chantier et guides
techniques. En cas d'option entre plusieurs solutions, la priorité sera donnée à celle qui
offre le plus de garantie pour la sécurité des usagers tout en restant compatible avec le
volume prévisible de trafic.
1, place Saint-Etienne ~ 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 3/5
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers
courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 29
Les chantiers pourront être réalisés de nuit, de 20h00 a O6h00, en concertation avec le
service Parcs et Accès ATB.
Réduction de la largeur des voies circulées :
La largeur des voies de circulation peut être réduite du fait d'un chantier présentant un
empiétement sur la chaussée.
La largeur de la voie affectée par cet empiètement ne doit pas être inférieure à 2,80m.
Neutralisation des voies :
Lorsque la route est composée de plus d'une voie a sens unique, une des voies peut être
neutralisée pour assurer la réalisation du chantier.
Alternat :
Dans le cas où une seule voie est laissée libre pour les deux sens de circulation (routes
'bidirectionnelles), le passage des véhicules s'effectue alternativement dans chaque sens.8 |
La régle de mise en ceuvre des alternats (compatibilité entre le type, la longueur de
l'alternat et le trafic) doit être conforme au guide technique des alternats édité par le
centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA).
Cas particuliers de la zone A (définie à l'article 1, cf. plans de délimitation) :
Les chantiers courants situés sur la zone A devront faire l'objet d'un arrêté spécifique
accompagné d'un dossier d'exploitation sous chantier.
Cas particuliers de la zone B (définie à l'article 1, cf. plans de délimitation) :
Les chantiers courants situés sur la zone B doivent être exécutés entre 10h00 et 16h00 en
journée.
La neutralisation complète d'un sens entrant ou sortant (voie lente et rapide), sur l'avenue
de Rome (zone B) devra faire l'objet d'un arrêté spécifique accompagné d'un dossier
d'exploitation sous chantier.
Art. 5. - Les restrictions suivantes appliquées individuellement ou dans leur totalité
pourront être imposées au droit des chantiers :
e Limitation de vitesse,
e __ Interdiction de dépasser,
e Interdiction de stationner.
Art. 6. - Les chantiers doivent être balisés en approche, sur position et en fin de
prescription. |
La signalisation sera, selon la situation rencontrée, conforme à l'instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre I-8*"° partie, signalisation temporaire).
La signalisation sera mise en place et maintenue par l'entreprise qui réalise les travaux ou,
le cas échéant, par les services de la Société AÉROPORT TOULOUSE BLAGNAC.
Art. 7. - Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, la signalisation sera adaptée,
éventuellement déposée dès lors que les motifs ayant conduit à sa mise en place auront
disparu.
Art. 8. - Les restrictions de circulation dues aux chantiers courants ne pourront être mises
en œuvre pendant les périodes d'application des calendriers « hors chantier ».
Art. 9. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 4/5
http://www. haute-garonne. gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers
courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 30
conformément aux lois et règlements en vigueur. |
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Société AEROPORT
TOULOUSE-BLAGNAC qui avertira la DIRSO/CIGT/PC de Toulouse.
Art. 10. - Cet arrêté sera adressé au :
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne ;
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
Directeur Interdépartemental de la Police aux frontières ;
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne ;
Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest (CIGT) ;
Directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Chef de district ASF de Midi Toulousain ;
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Garonne ;
Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne ;
Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne ;
Préfet de la Zone de Défense Sud (Cellule Zonale Routière Sud) ;
Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
Président de Toulouse Métropole ;
Maire de Blagnac ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La Cheffe du seyvice
Risques sfGes ise
a |
Aurélie BOUSQUET
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 5/5
http://www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers
courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 31
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers
courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 32
PREFECTURE 31
31-2024-12-12-00006
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence33
Ex
PRÉFET
a! DE LA HAUTE-
: ? Le Sud-Est GARON N E
Toulousain Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétence
La communauté d'agglomération du SICOVAL représentée par Monsieur Bruno Caubet,
Président,
Et
L'État, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et du
département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2018-2023) du
28 août 2018 et son avenant du 26 décembre 2023 autorisant la prorogation de la convention
pour un an ;
Vu les avenants annuels des 05 juillet et 05 août 2024 :
Vu la délibération du Conseil de Communauté du SICOVAL en date du 6 mai 2024 autorisant
le président à signer l'avenant ;
Ii a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs pour l'année 2024
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
public
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 44
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 0
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 38
Dont PLAIT « ressources » 38
Dont PLA-I « adaptés » 2
Dont PLA-I « structures » 0
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration 0
PSH (Produit Spécifique Hébergement) 0
PLS (prêt locatif social) 240 :
Dont PLS familiaux 91
Dont PLS « Personnes Agées » 109
Dont PLS « Personnes en situation de handicap » 40
Dont PLS «Étudiants » 0
Dont PLS «Jeunes » 0
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence34
Dont PLS en « acquisition/amélioration 0
PSLA (prêt social location-accession) 74
Rénovation énergétique 21
Changement de vecteur 101
A.1.2 — Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 40
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 13
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 68
Dont PLAI « ressources » 28
Dont PLA-I « structures » 40
Dont PLA-I « adaptés » 6
(2 en ressources, 4 en structures)
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration » 42
PSH (Produit Spécifique Hébergement) 0
PLS (prét locatif social) 71
Dont PLS familiaux 16
Dont PLS « Personnes Agées » 27
Dont PLS «Etudiants » 0
Dont PLS «Jeunes » en A/A 28
PSLA (prét social location-accession) 48
Rénovation énergétique 28
Changement de vecteur 0
B — Modalités financières
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social
public :
L'enveloppe définitive de droits à engagements pour l'année 2024 est fixée à 1 396 400 €.
Elle comprend :
Une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de 1 045 000 €, sur le fonds
1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatifs
sociaux , qui se décompose en :
— 680 000 € au titre des forfaits PLAi liés aux zones de tension ;
- 28000 € au titre des PL Ai situés en communes SRU ;
- 126 000 € au titre du financement de 42 PLAI en acquisition/amélioration ;
- 39000 € au titre du financement de 13 PLUS en acquisition/amélioration ;
- 130000 € au titre du financement de 40 PLAI en résidence sociale ;
- 42000 € au titre du bonus matériaux biosourcés.
Une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de 77 000 €, sur le fonds 1-
2-00480 du FNAP pour le financement des PLAI adaptés.
Une enveloppe de 274 400 € au titre de la rénovation énergétique de 28 logements
locatifs sociaux sur la ligne budgétaire 135-01-18 N/A du BOP 135 (aucune opération
de changement de vecteur).
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence35
En conséquence, les enveloppes complémentaires suivantes sont mises a disposition de la
communauté d'agglomération du Sicoval, en complément des enveloppes déjà déléguées en
cours d'année :
- Une enveloppe complémentaire de 632 720 € au titre de l'offre nouvelle, sur le fonds 1-
2-0479 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135. Elle s'ajoute à l'enveloppe de
236 280 € déja mise a disposition sur cette ligne budgétaire et aux 176 000 € de reliquats
(rénovation des LLS) correspondant à la part des autorisations d'engagement 2023
n'ayant pas été traduites par des décisions attributives de subvention.
- Une enveloppe complémentaire de 59 000 € au titre du complément pour les PLAi
adaptés, sur le fonds 1-2-0480 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135. Elle
s'ajoute à l'enveloppe de 18 000 € déjà mise à disposition sur cette ligne budgétaire.
Aucune enveloppe complémentaire n'est mise à disposition pour la rénovation énergétique des
logements sociaux (budget de l'État N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18 du BOP 135),
l'enveloppe nécessaire étant inférieure à celle déjà déléguée.
Les autorisations d'engagement non consommées sur cette ligne (82 900 €) seront retirées avant
la fin de l'année 2024 afin d'être transférés sur les territoires ayant des besoins complémentaires.
C — Intervention financière du délégataire
Pour l'année 2024, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s'élève à 77 500 €.
À Toulouse, le 12 DEC, 2024
Le Préfet de la région Yccitanie,
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qs SN *
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