PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-05-011
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent PERRAUT, directeur interdépartemental de la police
national du Doubs (2 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-05-22-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent PERRAUT, directeur
interdépartemental de la police national du
Doubs
Préfecture du Jura - 39-2025-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent PERRAUT, directeur
interdépartemental de la police national du Doubs 3
| = SECRETARIATPREFET GENERALDU JURA |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à MonsieurLaurent PERRAUT, directeur interdépartemental dela police nationale du DoubsLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et Hbertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la Police Nationale ;Vu le décret n°9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains s personnels du ministèrede l'intérieur ;Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux SecrétariatsGénéraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétencesdes Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité) ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX Pierre-Edouard ;Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre dudéveloppement d'activités pour l'emploi des jeunes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale ; .Préfecture du Jura — 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@jura. Bou. frHoraires d'ouverte au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »419
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Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de rectutement etde formation des Adjoints de Sécurité ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations desadjoints de sécurité ;Vu la circulaire n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaireconcernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du Corps des Attachés, decatégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de catégorie C du corps des adjointsadministratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;Vu la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de pouvoir enmatière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie A Bet C;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP N° 2801 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur LaurentPERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs àBesançonSUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRETE| Article 1: Délégation de signature est conférée pour le département du Jura a Monsieur LaurentPERRAUT, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, a l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, sauf d'administrationcourante :* toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, et pendant le tempsstrictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas en mesure de déférerimmédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français ;* toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etat partie àla convention signée à Schengen le 18 juin 1990, des ressortissants étrangers noncommunautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur labase des articles L621-1 et R621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droitd'Asite, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord deSchengen, à l'exclusion des décisions de réadmission assorties de rétention administrative.Article 2: Pour tous les actes visés à l'article 1, Monsieur Laurent PERRAUT pourra subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du Préfet, dont il adresseracopie - pour information — à la préfecture du Jura, à chaque changement de responsables concernés etqui sera publié au recueil des actes administratifs.'Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du jura et transmis à titre denotification, à Monsieur Laurent PERRAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental dela police nationale du Doubs. 22 MAI 20254Fait à Lons-le-Saunier, le | PT ou
Pierre-Edouard Colliex
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