CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-028
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / SECRÉTARIAT DE DIRECTION
17-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 relatif à la composition
de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Abroge et remplace
l'arrêté n° 17-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022 (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 1er avril 2022 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (16 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2023-11-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BASIC FIT II sur la
commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE (4 pages) Page 25
17-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE (4 pages) Page 30
17-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LA CAPITAINERIE DU PORT
de la commune de PORT DES BARQUES (4 pages) Page 35
17-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le port de Marans (Conseil
Départemental) (4 pages) Page 40
17-2023-11-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Antenne sociale rue du
Coran sur la commune de SAINT-CESAIRE (Conseil Départemental) (4 pages)Page 45
17-2023-11-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le port Le Pont de la Seudre
(Conseil Départemental) (4 pages) Page 50
17-2023-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BAR A COUSCOUS sur la
commune de ROYAN (4 pages) Page 55
17-2023-12-05-00008 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BISTROT DES ARTS sur la
commune de ROCHEFORT (4 pages) Page 60
17-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CASH VIN sur la commune de
PUILBOREAU (4 pages) Page 65
2
17-2023-12-06-00013 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ (GALERIE
MARCHANDE) sur la commune de PUILBOREAU (4 pages) Page 70
17-2023-12-06-00012 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ BEAULIEU
sur la commune de PUILBOREAU (4 pages) Page 75
17-2023-12-05-00012 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne GIFI sur la commune de
SAINTES (4 pages) Page 80
17-2023-12-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LE CRAPAUD QUI FUME sur la
commune de SAINTES (4 pages) Page 85
17-2023-12-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MUY MUCHO sur la commune
de PUILBOREAU (4 pages) Page 90
17-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE BEAULIEU sur
la commune de PUILBOREAU (4 pages) Page 95
17-2023-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SCI PINO sur la commune de
PERIGNY (4 pages) Page 100
17-2023-12-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC DU PARC sur la
commune de ROYAN (4 pages) Page 105
17-2023-12-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne YOGURT FACTORY sur la
commune de PUILBOREAU (4 pages) Page 110
17-2023-12-05-00013 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de
la gare) (4 pages) Page 115
17-2023-12-05-00014 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de
Port Neuf) (4 pages) Page 120
17-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'aquarium sur la commune de LA
ROCHELLE (4 pages) Page 125
17-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ELOPTIC sur la commune de LA
ROCHELLE (4 pages) Page 130
17-2023-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne IZAC sur la commune de LA
ROCHELLE (4 pages) Page 135
3
17-2023-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de
SAINTE-SOULLE (4 pages) Page 140
17-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SPEEDY sur la commune de
SAUJON (4 pages) Page 145
17-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LA GUINGUETTE LA REBELLE sur la
commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 150
17-2023-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE PORT NEUF sur la
commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 155
17-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Résidence Saint-Jean (EHPAD) sur la
commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 160
17-2023-12-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ( ZA de la queue de l'âne) (4 pages) Page 165
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-02-01-00004 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 1er février 2024 défavorable au projet d'extension
d'un ensemble commercial à Angoulins (6 pages) Page 170
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-02-09-00004
Arrêté préfectoral du 9 février 2024 relatif à la
composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Abroge et remplace l'arrêté n° 17-2022-07-07-00006
du 7 juillet 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 février
2024 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
Abroge et remplace l'arrêté n° 17-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité —Fraternité
Arrêté préfectoralRelatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleAbroge et remplace l'arrêté n°17-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment sés articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration eta sa mise en œuvre ; ...Vu larrété n°17-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022 relatif à la composition de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle ;Vu la désignation en date du 31 janvier 2024 par les chefs de la Cour d'Appel de Poitiers au titre du1° de l'article R121-12-7 du Code de l'action sociale des familles ;Considérant la création de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelles dont la première réuniona eu lieu-le 24 mai 2018 ; -
ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°17-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022.ARTICLE 2Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, lew...progc_énétçis__r;ne et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- Le préfet, ou son représentant ...- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou ses représentants :* compétent en matière de politiques de cohésion sociale* compétent en matière d'insertion professionnelle- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant- Le directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux, ou son représentant- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant- Le directeur des collectivités et de la citoyenneté de la préfecture chargée des étrangers ou sonreprésentant . .- .-| 015 DUFERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 février
2024 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
Abroge et remplace l'arrêté n° 17-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022
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- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représ'.entantARTICLE 3Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour unedurée de trois ans renouvelable :- au titre du 1° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et de famillesMonsieur Pierre MESNARD; Président du tribunal judiciaire de La Rochelle en qualité de titulaire ;- au titre du 9° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et de famillesLe docteur Anne BERNARD, représentant le conseil départemental de la Charente-Maritime deI'Ordre des médecins, en qualité de titulaire ;- au.titre du 10° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et de famillesMadame Marie-Christine BUREAU, vice-présidente en charge de l'Enfance et de l'Action Sociale, enqualité de titulaire ; ' |Madame Emilie COPIN, Conseillére technique action sociale à la Direction de l'Action Sociale, duLogement et de l'Insertion, en qualité de suppléante ;- au titre du 11° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et de famillesMadame Catherine ANGUILL, présider_ite du Centre d'information sur les droits des femmes et desfamilles de Charente-Maritime (CIDFF17), association agréée le 1% février 2024 pour le suivi desparcours de sortie de la prostitution, en qualité de titulaire ; —Madame Amandine TENAIN, directrice du CIDFF17, en qualité de suppléante.ARTICLE 4Les autres structures qui concourent à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la prostitution,le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pourront être associéesen tant que de besoin.ARTICLE 5Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély, référentedépartementale « violences sexistes, sexuelles et conjugales » sont chargés de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 février
2024 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
Abroge et remplace l'arrêté n° 17-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 février 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 1er avril 2022 portant composition de
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 8
' _3
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté préfectoral du 1°" avril 2022portant composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sitesLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le chapitre ler du titre IV du livre troisitme de la partie législative du code del''environnement relatif aux sites inscrits et classés ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 425-17 et suivants ;Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 341-16 àR. 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment sesarticles 8et 9;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-614 du 8 mars 2010, modifié, portant création de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le département dela Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022, modifié, portant composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu le courriel du 2 novembre 2023 de Monsieur Jean-Philippe MINIER sollicitant sa démissionen qualité de membre titulaire de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites en formation spécialisée dite « des sites et des paysages » ;Vu le courriel du 7 novembre 2023 de l'association des maires de France de laCharente-Maritime, confirmant le remplacement de Monsieur Walter GARCIA, ancien mairede Saint-Pierre-la-Noue, par Monsieur Gérard CAPPELAERE, maire de Saint-Dizant-du-Bois, enqualité de membre suppléant de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites en formation spécialisée dite « de la nature",Vu le courriel du 7 novembre 2023 complété le 2 février 2024 de l'association des maires deFrance de la Charente-Maritime, confirmant le remplacement de Monsieur JérémyBOISSEAU, ancien Vice-président de la communauté de communes d'Aunis Atlantique, parMadame Laurence BOURDEZEAU, déléguée communautaire à la Communauté descommunes de Haute Saintonge, en qualité de membre titulaire de la commission38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27,43.00 -— Fax : 05.46.41,10.30www,charente-maritime.gouv.f-1/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 9
départementale de la nature, des paysages et des sites en formation spécialisée dite « de lafaune sauvage captive» ;Vu le courrier du 4 décembre 2023 de Monsieur Christophe CHASTAING, Directeur del'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA), sollicitant son remplacement enqualité de membre titulaire de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites en formation spécialisée dite « de nature» par Madame Noémie JOLIBOIS ;Vu le courriel du 19 janvier 2024 de Monsieur Charles-Henri DOUMERC, responsablejuridique de l'Union de la Publicité Extérieure informant de la nouvelle identité de la société"Clear Channel France" devenue "Cityz Media",Vu le courriel du 24 janvier 2024 de Monsieur Charles-Henri DOUMERC, responsablejuridique de l'Union de la Publicité Extérieure confirmant la dénomination "JCDecaux" enlieu et place de "MPE-Avenir" ;Vu le courriel du 24 janvier 2024 de Monsieur Charles-Henri DOUMERC, responsablejuridique de l'Union de la Publicité Extérieure confirmant le remplacement deMonsieur Alain BODIN, représentant de "Cleär Channel France" par Monsieur ChristopheCLEMENT, représentant de la société "Cityz Media", en qualité de membre titulaire de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites en formation spécialiséedite « de la publicité» ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :Les articles 1 à 7 de l'arrété du 1" avril 2022 portant composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites sont ainsi modifiés :« Article 1er : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laCharente-Maritime est composée comme Ssuit :Le Préfet ou son représentant, président de la commission ;
»
1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :- la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant, |— le directeur régional de l'agriculture, de I'alimentation et de la forêt ou son représentant,—le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Charente-Maritime ou son représentant,— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou sonreprésentant (unité départementale de l'architecture et du patrimoine),— le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,— le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,—le directeur de l'agence territoriale régionale de l'office national des foréts ou sonreprésentant,—le chef du service départemental de loffice français de la biodiversité ou sonreprésentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 10
a) représentants du conseil départemental de la Charente-Maritime :— Monsieur Patrice RAFFARIN, conseiller départemental du canton de l'île de Ré,— Madame Véronique RICHEZ-LEROUGE, conseillère départemental du canton de lille de Ré,— Madame Dominique RABELLE, conseillère départemental du canton de l'île d'Oléron,— Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseillère départemental du canton de La Jarrie,— Madame Sylvie MERCIER, conseillère départemental du canton de Thénac,- Monsieur Alexandre SCHNEIDER, conseiller départemental du canton de Saint-Porchaire,— Monsieur Yves-Georges POUJADE, conseiller départemental du canton de Les Trois Monts,— Madame Jeanne BLANC, conseillère départemental du canton de Les Trois Monts,— Madame Anne BRACHET, conseillère départementale du canton de Marennes,— Monsieur Stéphane VILLAIN, conseiller départemental du canton de Châtelaillon-Plage,- Monsieur David BAUDON, conseiller départemental du canton de La Jarrie,— Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD, conseiller départemental du canton de Matha.b) représentants des maires ou maires-adjoints :— Monsieur Frédéric ROUAN, maire de Saint-Georges-des-Coteaux,— Monsieur Gérard CAPPELAERE, maire de Saint-Dizant-du-Bois,— Monsieur Joël PAPINEAU, maire de Saint Sornin,— Monsieur Didier ROBLIN, maire de Yves,— Madame Ornella TACHE, maire de Paillé,— Monsieur Bernard POURPOINT, maire de Grézac,— Madame Marie-Noëlle MARTIN, maire de Crazannes,— Monsieur Denis ROYER, maire de La Gripperie Saint-Symphorien,— Monsieur Philippe SOULISSE, maire de Rioux, /— Monsieur Bertrand AYRAL, maire de Sainte-Soulle,— Monsieur Sylvain BAS, adjoint au maire de La Devise,— Monsieur Patrice BROUHARD, maire de Le Gua,— Monsieur Bruno BESSAGUET, maire de Moragne,— Monsieur Patrice RAFFARIN, maire de Rivedoux-Plage,— Madame Sandrine PROUST, adjointe au maire de Saint-Palais-sur-Mer,— Monsieur Jean-Luc ALGAY, maire de L'Houmeau,— Madame Marie-Joëlle LOZAC'H, adjointe au maire de Surgères,— Monsieur Paul-Roland VINCENT, maire de Bourgneuf,- Monsieur David RAFFÉ, maire de Nancras,— Monsieur Patrice LIBELLI, maire de Vaux-sur-Mer.c) représentants des établissements publics de coopération intercommunale :— Monsieur Jean-Paul GAILLOT, représentant la communauté de communes Coeur deSaintonge,— Madame Maryse HERY, représentant la communauté d'agglomération de Rochefort Océan— Monsieur René ESCLOUPIER, représentant la communauté de communes des Vals deSaintonge, ' -— Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, représentant la communauté de communes de l'île deRé,- Madame Laurence BOURDEZEAU, déléguée communautaire à la Communauté descommunes de Haute Saintonge,— Monsieur Jacky MICHAUD, Vice-président de la communauté de communes Cœur deSaintonge, |— Monsieur Jacques LYS, Vice-président de la communauté d'agglomération RoyanAtlantique,—- Monsieur Jean-Marie GILARDEAU, Vice-président de la communauté de communesd'agglomération de Rochefort Océan , 3/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 11
— Monsieur Philippe CHEVRIER, Vice-président de la communauté de communes de [iled'Oléron, - '— Monsieur Alain BURNET, Vice-président de la communauté d'agglomération RochefortOcéan,— Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant la communauté d'agglomération RochefortOcéan,— Monsieur Jacky QUESSON, représentant la communauté des communes de la HauteSaintonge ;3°) collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protectionsdes sites ou de cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de laprotection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisationsagricoles et sylvicoles :a) personnalités qualifiées en matières de sciences de la nature, de protections des sites oude cadre de vie :— Monsieur Patrice BELZ délégué de rivages centre Atlantique au Conservatoire du littoral,— Monsieur Jérôme GUEVEL, délégué adjoint de rivages centre Atlantique au Conservatoiredu littoral,— Madame Pascale FRANCISCO, Directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Charente-Maritime,— Madame Claire PEYRON, architecte conseil au conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Charente-Maritime ,— Madame Marie-Laure BELLICAUD, architecte conseil au conseil d'architecture, d'urbanismeet d'environnement de la Charente-Maritime,— Monsieur Philippe PETORIN, représentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime,— Madame Isabelle MATHIEU, représentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime,— Madame Noémie JOLIBOIS, représentante de l'Union des marais de la Charente-Maritime(UNIMA),— Monsieur Rémi ETIENNE, représentant de l'Union des marais de la Charente-Maritime(UNIMA),— Monsieur Hervé DIOT, géologue,— Monsieur Vivien MATHE, géologue,— Monsieur le Docteur Thierry PETIT, vétérinaire,— Monsieur le Docteur Arnaud DORANGE, vétérinaire,— Monsieur Christian BAVOUX, ancien responsable du centre du « Marais aux Oiseaux »,— Monsieur Jérôme DETIENNE, biologiste et représentant de la société « Écurie Marine »,— Monsieur Jacques BOISSIÈRE, représentant la « Société des amis des arts de La Rochelle ».b) représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :— Monsieur Patrick PICAUD, représentant « Nature Environnement 17 », -— Monsieur Dominique CHEVILLON, représentant « Nature Environnement 17 »,— Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant « Nature Environnement 17 »,—- Madame Monique HYVERNAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,— Monsieur Bruno TOISON, représentant « Nature Environnement 17 »,— Monsieur Louis BARRAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,— Monsieur Michel MÉTAIS, représentant de la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,— Monsieur Patrick GIULIANI, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,— Madame Anne-Laure DUGUÉ, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,- Monsieur Fabien MERCIER, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,4/15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 12
— Madame Marie-Héléne GIBERT, représentant la « Société pour la protection des paysageset de l'esthétique de la France »,— Madame Marie-Christine HIVA, représentant la « Société pour la protection des paysageset de l'esthétique de la France »,— Monsieur Stéphane DEGAS, représentant I «Association des vieilles maisons françaises »,— Madame Sophie RIBEREAU, représentant |' «Association des vieilles maisons françaises »,- Monsieur Philippe BOUQUET des CHAUX, représentant I« Association des paysages deFrance ».c) représentants des organisations agricoles et sylvicoles :— Monsieur Joël BESSAGUET, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,— Monsieur Brice BESSON, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,— Monsieur Julien GEAY, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,— Monsieur Pierrick ROY, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,— Monsieur Jean-Louis LEONARD, représentant la délégation régionale du centre national dela propriété forestière .4°) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée :— Monsieur Olivier VAN CANNEYT, représentant de l'UMS PELAGIS,—- Monsieur Pierrick BOCHER, président du comité scientifique des réserves naturelles'nationales de Lilleau des Niges, du marais d'Yves et de Moëze-Oléron,— Monsieur Guillaume BARON, régisseur des collections au Muséum d'histoire naturelle de LaRochelle,—- Madame Élise PATOLE-EDOUMBA, conservatrice du Muséum d'histoire naturelle de LaRochelle,—- Madame Martine GACHIGNARD, Présidente de la « Société des sciences naturelles de laCharente-Maritime »,— Monsieur Denis FICHET, enseignant chercheur, représentant de la « Société des sciencesnaturelles de la Charente-Maritime » ;— Monsieur Olivier PIGEOT, architecte DLPG,— Madame Céline DELAUNÉ, architecte DPLG,— Monsieur Alexis PERNET, paysagiste concepteur DPLG,— Monsieur Bruno TOISON, ingénieur agronome,— Madame Dominique MATHIS, ingénieure paysagiste retraitée,— Madame Monique VIDALENC, Présidente de la « Société pour la protection des paysagesde l'île d'Oléron »,— Monsieur François DUCOS de La HAILLE, représentant la « Société pour la protection despaysages de l'île d'Oléron »,— Monsieur Jean-Yves TEXIER, représentant I'Association des « Amis de l'île de Ré »,— Monsieur Jacques BOISSIÈRE, représentant la « Société des amis des arts de La Rochelle »,— Monsieur Thierry LAUTH, représentant la « Société des amis des arts de La Rochelle »,- Monsieur Baptiste WAMBRE, représentant France Énergie Éolienne (société Eolise),— Monsieur Thibault VEYSSIERE, représentant le Syndicat des Energies Renouvelables (sociétéEDF Renouvelables),— Monsieur Christophe CLEMENT, représentant la société « Cityz Media » ,— Monsieur Didier HENNEQUIN, représentant la société « Cityz Media »,— Monsieur Olivier DUPIN, représentant la société «JCDecaux»,— Madame Emilie BOUIN , représentant la société «J CDecaux»,— Monsieur Jérôme BRISSON, représentant la société « Phenix Groupe »,— Monsieur Charles-Henri DOUMERC, représentant l' « Union de la Publicité Extérieure »,- Monsieur Stéphane BERTAGNE, représentant la société « Ouest Enseignes »,— Monsieur Adrien JOLLY, représentant la société « Panel'Pub »,5/15
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— Monsieur Boris HAOUASSI, représentant la société « CMGO »,— Monsieur Jérôme HENRY, représentant la société des « Carrières KLEBER-MOREAU »,— Monsieur Yoann HOIBIAN, représentant la société « IRMC »,— Monsieur Benoît AUDOUIN, représentant la société « AUDOUIN et Fils »,— Monsieur Antoine DEPELLEY, représentant la société des « Carrières Mousset »,— Monsieur André DAVID, représentant la société « LONGUEPEE-DAVID SA »,— Monsieur Nicolas FEDERSPIEL, représentant la société « Ciments CALCIA »,— Monsieur Franck MULLER, représentant la société « ERC HARRANGER », -— Monsieur Michel SABOURAUD, représentant la fédération du bâtiment et des travauxpublics de la Charente-Maritime,— Monsieur Thierry BLANCHARD, représentant la société « ERBTP »,— Monsieur Pascal COUTANT, Président de I' « Aquarium de La Rochelle »,— Monsieur Patrick CAILLE, représentant le « Parc zoologique de la Palmyre »,. = Monsieur Yannick MELEARD, représentant la « Ferme de Magné »,— Madame Apolline DEMAISON-BOSSÉE, experte en vente d'animaux non domestiques,— Monsieur josé LOURENÇO, éleveur de perroquets,— Madame Carole MINAULT, éleveuse d'autruches.Article 2 : la commission se réunit en cing formations spécialisées :— formation spécialisée dite « de la nature »,— formation spécialisée dite « des sites et des paysages »,— formation spécialisée dite « de la publicité »,— formation spécialisée dite « des carrières »,— formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».Chacune des formations est présidée par le Préfet ou son représentant. Outre celui-ci, ellessont composées à part égales de membres issus chacun des quatre collèges composant lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites.Article 3 : la formation spécialisée dite « de la nature » est composée comme suit :1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :—la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant,— le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant,— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :— un conseiller départemental :Titulaire: Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD, conseiller départemental du canton deMatha,Suppléante : Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseillère départementale du canton de LaJarrie,— deux maires ou maires-adjoints :Titulaire : Monsieur Frédéric ROUAN, maire de Saint-Georges-des-Coteaux,Suppléant : Monsieur Gérard CAPPELAERE, Maire de Saint-Dizant-du-Bois.6/15
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Titulaire : Monsieur Didier ROBLIN, maire de Yves,Suppléant : Monsieur Philippe SOULISSE, maire de Rioux.— un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire: Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant la communauté d'agglomérationRochefort Océan,Suppléant : Monsieur Jacky QUESSON, représentant la communauté des communes de laHaute Saintonge.3°) collège des personnalités qualifiées :— deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Dominique CHEVILLON, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant « Nature Environnement 17 »,Titulaire : Monsieur Michel MÉTAIS, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,Suppléant : Monsieur Fabien MERCIER, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux ».— un représentant du conservatoire du littoral :Titulaire : Monsieur Patrice BELZ, délégué de rivages Centre-Atlantique au Conservatoire dulittoral,Suppléant : Monsieur Jérôme GUEVEL, délégué adjoint de rivages Centre-Atlantique auConservatoire du littoral.— un représentant d'association syndicale ou de syndicat mixte de marais :Titulaire: Madame Noémie JOLIBOIS, représentante de ['Union des Marais de laCharente-Maritime (UNIMA),Suppléant: Monsieur RémiETIENNE, représentant l'Union des Marais de laCharente-Maritime (UNIMA).4°) collège des personnes compétentes en matiére de protection de la flore et de la faunesauvage ainsi que des milieux sensibles :
— un scientifique :Titulaire : Monsieur Olivier VAN CANNEYT, représentant l'UMS PELAGIS,Suppléant : reste à désigner.—un représentant des conseils scientifiques des réserves naturelles nationales de laCharente-Maritime : 'Titulaire: Monsieur Pierrick BOCHER, président du comité scientifique des réservesnaturelles nationales de Lilleau des Niges, du marais d'Yves et de Moéze-Oléron,Suppléant : reste à désigner.
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— un représentant du Muséum d'histoire naturelle de La Rochelle :Titulaire : Monsieur Gui'llaume BARON, régisseur des collections,Suppléante : Madame Elise PATOLE-EDOUMBA, conservatrice.— un représentant de la « Société des sciences naturelles de la Charente-Maritime » :Titulaire : Monsieur Denis FICHET, enseignant chercheur,Suppléant : Madame Martine GACHIGNARD, Présidente.Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion duréseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et d'activités présentes surles sites Natura 2000 (agricoles, extractives, touristiques, sportives, etc) peuvent être invitésà y participer, sans voix délibérative. |Article 4 : la formation spécialisée dite « des sites et des paysages » est composée commesuit:1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :-la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,—le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou sonreprésentant (unité départementale de I'architecture et du patrimoine),— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,—le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Charente-Maritime ou son représentant,— le directeur de l'agence régionale de l'office national des foréts ou son représentant,- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale : /- deux conseillers départementaux :Titulaire : Monsieur Patrice RAFFARIN, conseiller départemental du canton de l'île de Ré,Suppléante : Madame Véronique RICHEZ-LEROUGE, conseillère départementale du cantonde I'lle de Ré,Titulaire: Madame Dominique RABELLE, conseillère départementale du canton de l'îled'Oléron,Suppléante : Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseillère départementale du canton de LaJarrie.— deux maires ou maires-adjoints :Titulaire : Monsieur Paul-Roland V!NCENT, maire de Bourgneuf,Suppléant : Monsieur David RAFFE, maire de Nancras,Titulaire : Madame Marie-Noelle MARTIN, maire de Crazannes,Suppléant : Monsieur Patrice LIBELLI, maire de Vaux-sur-Mer ;
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— deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Mon5|eur Jean-Paul HERAUDEAU, représentant la communauté de communes del'Île de Ré,Suppléant : Monsieur René ESCLOUPIER, représentant la communauté de communesVals de Saintonge,Titulaire: Monsieur Alain BURNET, Vice-président de la communauté d'agglomérationRochefort Océan, |Suppléant : Monsieur Philippe CHEVRIER, Vice-président de la communauté de communesde I'lle d'Oléron. »3°) collège des personnalités qualifiées :— trois représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Patrick PICAUD, représentant de « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Dominique CHEVILLON, représentant de « Nature Environnement17 »,Titulaire : Madame Marie-Hélène GIBERT, représentant la « Société pour la protection despaysages et de l'esthétique de la France », |Suppléante : Madame Marie-Christine HIVA, représentant la « Société pour la protection despaysages et de l'esthétique de la France »,Titulaire: Monsieur Stéphane DEGAS, représentant l' « Association des vieilles maisonsfrançaises »,Suppléante : Madame Sophie RIBEREAU, représentant l' « Association des vieilles maisonsfrançaises ».-— deux représentants des activités agricoles et sylvicoles :Titulaire : Monsieur Joël BESSAGUET, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Suppléant : Monsieur Brice BESSON, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Titulaire : Monsieur Jean-Louis LEONARD représentant la délégation reglonale du centrenational de la proprlete forestière,Suppléant : reste à désigner.— un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppléante : Madame Claire PEYRON, architecte conseil.4°) collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement :— un architecte :Titulaire : Madame Céline DELAUNÉ, architecte DPLG,Suppléant : Monsieur Olivier PIGEOT, architecte DPLG.
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— un paysagiste :Titulaire : reste à désigner, |Suppléant : Monsieur Alexis PERNET, paysagiste concepteur DPLG.— un ingénieur agronome ou un ingénieur paysagiste :Titulaire : Monsieur Bruno TOISON, ingénieur agronome,Suppléante : Madame Dominique MATHIS, ingénieure paysagiste retraitée.—- deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la protection del''environnement ou du cadre de vie :Titulaire : Madame Monique VIDALENC, Présidente de la « Société pour la protection despaysages de Ile d'Oléron » ou Monsieur François DUCOS de La HAILLE, représentant la« Société pour la protection des paysages de lile d' Oléron » (l'association est égalementagréée au titre de la protection de l'environnement),Suppléant : Monsieur Jean-Yves TEXIER, représentant l'association des « Amis de l'île de Ré »(l'association est également agréée au titre de la protection de l'environnement),Titulaire : Monsieur Jacques BOISSIERE, représentant la « Société des amis des arts de LaRochelle »,Suppléant : Monsieur Thierry LAUTH, représentant la « Société des amis des arts de LaRochelle ».— un représentant des exploitations d'installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent :Titulaire : Monsieur Baptiste WAMBRE, représentant France Energie Éolienne (société Eolise),Suppléant: Monsieur Thibault VEYSSIERE, représentant le Syndicat des ÉnergiesRenouvelables (société EDF Renouvelables).Article 5 : la formation spécialisée dite « de la publicité » est composée comme svit :1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :—ja directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,—le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou sonreprésentant (unité départementale de l'architecture et du patrimoine),— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Charente-Maritime ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :- un conseiller départemental :Titulaire : Monsieur Stéphane VILLAIN, conseiller départemental du canton de Châtelaillon-Plage,Suppléant : Monsieur David BAUDON, conseiller départemental du canton de La Jarrie.10/15
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— deux maires ou maires-adjoints :Titulaire : Monsieur Patrice RAFFARIN, maire de Rivedoux-Plage,Suppléante : Madame Sandrine PROUST, adjointe au maire de Saint-Palais-sur-Mer,Titulaire : Monsieur Jean-Luc ALGAY, maire de L'Houmeau,Suppléante : Madame Marie-Joëlle LOZAC'H, adjointe au maire de Surgeres.— un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Monsieur Jacques LYS, vice-président de la communauté d'agglomération RoyanAtlantiqué,Suppléant: Monsieur Jean-Marie GILARDEAU, vice-président de la communauté decommunes d'agglomération de Rochefort Océan.Il est précisé que le maire de la commune ou le président du groupement intercommunalintéressé par le projet est invité à siéger avec voix délibérative.3°) collège des personnalités qualifiées :- deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la protection del'environnement ou du cadre de vieTitulaire : Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant de « Nature Environnement 17 »,Suppléant : M. Patrick PICAUD, représentante de « Nature Environnement 17 »,Titulaire : Monsieur Jacques BOISSIÈRE, représentant la «Société des amis des arts de LaRochelle »,Suppléant : Monsieur Philippe BOUQUET des CHAUX, représentant l'association « Paysagesde France ».— un représentant de chambre consulaire :Titulaire : Monsieur Philippe PETORIN, représentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime, _Suppléante: Madame Isabelle MATHIEU, représentant la chambre de commerce etd'industrie Charente-Maritime.— un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppléante : Madame Marie-Laure BELLICAUD, architecte-conseil.4°) collège des personnes compétentes comprenant des professionnels en matière depublicité :— trois représentants d'entreprises de publicité :Titulaire : Monsieur Christophe CLEMENT, représentant la société « Cityz Media »,Suppléante : Monsieur Didier HENNEQUIN, représentant la société «Cityz Media »,Titulaire : Monsieur Olivier DUPIN, représentant la société «JCDecaux »,Suppléant : Madame Emilie BOUIN, représentant la société « JCDecaux»,
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Titulaire : Monsieur Jérôme BRISSON, représentant la société « Phenix Groupe »,Suppléant : Monsieur Charles-Henri DOUMERC, représentant |' « Union de la PublicitéExtérieure ».- un représentant des fabricants d'enseignes :Titulaire : Monsieur Stéphane BERTAGNE, représentant la société « Ouest Enseignes »,Suppléant : Monsieur Adrien JOLLY, représentant la société « Panel'Pub ».Article 6 : la formation spécialisée dite « des carrières » est composée comme suit :1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :—la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant,— le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét ou son représentant,— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :- deux conseillers départementaux :Titulaire : Madame Sylvie MERCIER, conseillère départemental du canton de Thénac,Suppléant: Monsieur Alexandre SCHNEIDER, conseiller départemental du canton deSaint-Porchaire,Titulaire : Monsieur Yves-Georges POUJADE, conseiller départemental du canton de Les Trois'Monts,Suppléante : Madame Jeanne BLANC, conseillère départemental du canton de Les TroisMonts.— deux maires ou maires-adjoints :Titulaire : Monsieur Bernard POURPOINT, maire de Grézac,Suppléant : Monsieur Denis ROYER, maire de La Gripperie Saint-Symphorien,Titulaire : Monsieur Joël PAPINEAU, maire de Saint Sornin,Suppléante : Madame Ornella TACHE, maire de Paillé.— un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Monsieur Jean-Paul GAILLOT, représentant la communauté de communes Coeurde Saintonge,Suppléante : Madame Maryse HERY, représentant la communauté d'agglomération deRochefort Océan.Il est précisé que le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation decarrière est projetée est invité à siéger avec voix délibérative.
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3°) collège des personnalités qualifiées :— deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Bruno TOISON, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Louis BARRAUD, représentant de « Nature Environnement 17 »,Titulaire: Monsieur Patrick GIULIANI, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux », |Suppléant : Monsieur Fabien MERCIER, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux ».— un représentant des activités agricoles :Titulaire: Monsieur Julien GEAY, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Suppléant : Monsieur Pierrick ROY, représentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.— un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppléante : Madame Marie-Laure BELLICAUD, architecte-conseil.— un géologue :Titulaire : Monsieur Vivien MATHE,Suppléant : Monsieur Hervé DIOT.4°) collège des personnes compétentes comprenant des professionnels en matière decarrières et de matériaux de carrières :- trois exploitants de carrières :Titulaire : Monsieur Boris HAOUASSI, représentant la société « CMGO »,Suppléant : Monsieur Jérôme HENRY, représentant la société «KLEBER-MOREAU»,Titulaire : Monsieur Yoann HOIBIAN, représentant la société «IRMC»,Suppléant : Monsieur Benoît AUDOUIN, représentant la société « AUDOUIN et Fils »,Titulaire : Monsieur Antoine DEPELLEY, représentant de la société « Carrières Mousset »,Suppléant : Monsieur André DAVID, représentant la société « LONGUEPEE-DAVID SA ».— deux représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières :Titulaire : Monsieur Nicolas FEDERSPIEL, représentant la société « Ciments Calcia »,Suppléant : Monsieur Franck MULLER, représentant la société « ERC HARRANGER »,Titulaire: Monsieur Michel SABOURAUD, représentant la fédération du bâtiment et destravaux publics de la Charente-Maritime,Suppléant : Monsieur Thierry BLANCHARD, représentant la société « ERBTP ».
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Article 7 : la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée commesuit :1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :— le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,—la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :— un conseiller départemental :Titulaire : Madame Anne BRACHET, conseillère départementale du canton de Marennes,Suppléant: Monsieur Stéphane VILLAIN,conseiller départementalChatelaillon-Plage.du canton de
— deux maires ou maires-adjoints :Titulaire : Monsieur Bertrand AYRAL, maire de Sainte-Soulle,Suppléant : Monsieur Sylvain BAS, adjoint au maire de La Devise,Titulaire : Monsieur Patrice BROUHARD, maire de Le Gua,Suppléant : Monsieur Bruno BESSAGUET, maire de Moragne.— un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Madame Laurence BOURDEZEAU, déléguée communautaire à la Communauté descommunes de Haute Saintonge, 'Suppléant : Monsieur Jacky MICHAUD, Vice-président de la communauté de communesCœur de Saintonge.3°) collège des personnalités qualifiées :— deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Madame Monique HYVERNAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant « Nature Environnement 17 »,Titulaire : Monsieur Michel MÉTAIS, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,Suppléant : Madame Anne-Laure DUGUE, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux » ;— deux scientifiques :Titulaire : Monsieur le Docteur Thierry PETIT, vétérinaire,Suppléant : Monsieur le Docteur Arnaud DORANGE, vétérinaire.Titulaire: Monsieur Christian BAVOUX, ancien responsable du centre du « Marais auxOiseaux »,Suppléant : Monsieur Jérôme DETIENNE, biologiste et représentant de la société « ÉcurieMarine ». 14/15
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avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 22
Article 7 : la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée commeSuUit :1°) collège des représentants de l'État et de ses offices nationaux :- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,— la directrice régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement ou sonreprésentant,— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant.2°) collège de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale :- un conseiller départemental :Titulaire : Madame Anne BRACHET, conseillère départementale du canton de Marennes,Suppléant: Monsieur Stéphane VILLAIN, conseiller départementaldu canton deChâtelaillon-Plage.— deux maires ou maires-adjoints :Titulaire : Monsieur Bertrand AYRAL, maire de Sainte-Soulle,Suppléant : Monsieur Sylvain BAS, adjoint au maire de La Devise,Titulaire : Monsieur Patrice BROUHARD, maire de Le Gua,Suppléant : Monsieur Bruno BESSAGUET, maire de Moragne.— un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Titulaire : Madame Laurence BOURDEZEAU, déléguée communautaire à la Communauté descommunes de Haute Saintonge,Suppléant : Monsieur Jacky MICHAUD, Vice-président de la communauté de communesCœur de Saintonge.3°) collège des personnalités qualifiées :— deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Madame Monique HYVERNAUD, représentant « Nature Environnement 17 »,Suppléant : Monsieur Gérard FRIGAUX, représentant « Nature Environnement 17 »,Titulaire : Monsieur Michel MÉTAIS, représentant la « Ligue pour la Protection des Oiseaux »,Suppléant : Madame Anne-Laure DUGUÉ, représentant la « Ligue pour la Protection desOiseaux » ;— deux scientifiques :Titulaire : Monsieur le Docteur Thierry PETIT, vétérinaire,Suppléant : Monsieur le Docteur Arnaud DORANGE, vétérinaire.Titulaire: Monsieur Christian BAVOUX, ancien responsable du centre du « Marais auxOiseaux »,Suppléant : Monsieur Jérôme DETIENNE, biologiste et représentant de la société « ÉcurieMarine ». 14/15
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4°) collège des personnes. compétentes comprenant des responsables d'établissementspratiquant l'élevage, la location, la vente, ou la présentation au public :— deux responsables d'établissement de présentation d'animaux au public :Titulaire : Monsieur Pascal COUTANT, président de I' « Aquarium de La Rochelle »,Suppléant : Monsieur Patrick CAILLE, représentant le « Parc zoologique de la Palmyre »,Titulaire : Monsieur Yannick MELEARD, représentant la « Ferme de Magné »,Suppléant : reste à désigner.— un responsable de vente animalière :Titulaire: Madame Apolline DEMAISON-BOSSÉE, experte en vente d'animaux nondomestiques,Suppléant : reste à désigner.— un éleveur :Titulaire : Monsieur José LOURENÇO, éleveur de perroquets,Suppléante : Madame Carole MINAULT, éleveuse d'autruches. »Article 8 : le reste de l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022, modifié, est sans changement.Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris). Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 10 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 12 FEV. 2024Pour le Préfet,le Secrétaire Général
vel CAYRON
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avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BASIC FIT II sur la commune de
MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BASIC FIT II sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 25
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0431.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Susanne DE SCHEPPER pour I'établissement BASIC FIT Il situé ZAC de Grossines,17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Madame Susanne DE SCHEPPER est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement BASIC FIT II situé ZAC de Grossines, 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0431.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
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Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention accès frauduleux.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de REMOTE SURVEILLANCE(remote.surveillance@basic-fit.fr).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernees.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
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Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Susanne DE SCHEPPER.
La Rochelle, le 2 2 WOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet£a—Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BASIC FIT II sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-22-00007
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 30
EZx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0445.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent NIVARD en sa qualité de maire de la commune de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE situé route de la Pleine Selve, SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 31
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur la commune de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE situé route de la Pleine Selve, un systéme de vidéoprotection comportant unecaméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0445.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes aux biens,Dépôts sauvages ordures.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gustave BERNARD, adjoint aumaire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 32
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le 2 2 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet@
Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-22-00006
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
LA CAPITAINERIE DU PORT de la commune de
PORT DES BARQUES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le LA CAPITAINERIE DU PORT de la commune de PORT DES BARQUES 35
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0272.Opération n°2023/0428.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Lydie DEMENE en sa qualité de maire de la commune de PORT DES BARQUES pourLa Capitainerie du Port situé chemin de la Grande Echelle, 17 730 PORT DES BARQUES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur la commune de PORT-DES-BARQUES, un système de vidéoprotection pour La Capitainerie du Port situé chemin de laGrande Échelle, comportant quatre caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0272, opération numéro 2023/0428.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le LA CAPITAINERIE DU PORT de la commune de PORT DES BARQUES 36
Article 2 — Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le LA CAPITAINERIE DU PORT de la commune de PORT DES BARQUES 37
Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PORT-DES-BARQUES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le 2 9 wov. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabineto=Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour le LA CAPITAINERIE DU PORT de la commune de PORT DES BARQUES 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le LA CAPITAINERIE DU PORT de la commune de PORT DES BARQUES 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
port de Marans (Conseil Départemental)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le port de Marans (Conseil Départemental) 40
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'z'bertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0464.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS, Directeur général des services au Conseil Départementalde la Charente-Maritime situé Place du port, 17 230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Place du port,17230 MARANS, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0464.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le port de Marans (Conseil Départemental) 41
Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Contrôle d'une passerelle piétonne.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas AYME.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalises, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
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soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.La Rochelle, le | 22 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinets—Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-22-00008
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'Antenne sociale rue du Coran sur la commune de
SAINT-CESAIRE (Conseil Départemental)
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- | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2013/0190.Opération n° 2023/0466Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'Antenne sociale du Conseil Départemental de la Charente-Maritime situé 1rue du Coran - Les Bujoliers 17 770 SAINT-CESAIRE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Jean-BaptisteMILCAMPS, Directeur Général des Services du département de la Charente-Maritime ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 27 octobre 2023pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2018pour un système de vidéoprotection à l'Antenne sociale du Conseil Départemental de laCharente-Maritime situé 1 rue du Coran - Les Bujoliers 17 770 SAINT-CESAIRE, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2013/0190, opération n° 2023/0466, et dans lesconditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé d''une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur Yann GUIGNARD,responsable de la protection des personnes et du patrimoine.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'Antenne sociale rue du Coran sur la commune de SAINT-CESAIRE (Conseil Départemental) 47
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-CESAIRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean Baptiste MILCAMPS .La Rochelle,le 2 2 NOV, 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetAESMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'Antenne sociale rue du Coran sur la commune de SAINT-CESAIRE (Conseil Départemental) 48
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système de vidéoprotection pour l'Antenne sociale rue du Coran sur la commune de SAINT-CESAIRE (Conseil Départemental) 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
le port Le Pont de la Seudre (Conseil
Départemental)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le port Le Pont de la Seudre (Conseil Départemental) 50
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0075.Opération n° 2023/0463.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 28 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourun périmètre vidéoprotégé concernant le site du Pont de La Seudre délimité géographiquementpar les adresses suivantes : Route départementale 728E sur le Pont de la Seudre depuis la côte(commune La Tremblade 17 390), route départementale 728E le Pont de la Seudre jusqu'a lacôte (commune de Marennes-Hiers-Brouage 17 320) ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Jean-BaptisteMILCAMPS, Directeur Général des Services du département de la Charente-Maritime ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 27 octobre 2023pour un périmèêtre. ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le port Le Pont de la Seudre (Conseil Départemental) 51
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 28 mai 2018 pourun systéme de vidéoprotection pour un périmètre vidéoprotégé concernant le site du Pont de LaSeudre délimité géographiquement par les adresses suivantes : Route départementale 728E surle Pont de la Seudre depuis la côte (commune La Tremblade 17 390), route départementale728E le Pont de la Seudre jusqu'à la côte (commune de Marennes-Hiers-Brouage 17 320), estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2018/0075, opération n° 2023/0463, et dans lesconditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé d'un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes : Route départementale 728E sur le Pont de la Seudre depuis la côte (commune LaTremblade 17 390), route départementale 728E le Pont de la Seudre jusqu'à la côte (communede Marennes-Hiers-Brouage 17 320).Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Yann GUIGNARD,responsable de la protection des personnes et du patrimoine.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.
La Rochelle, le 2 2 N0V, 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-ËîrDirectrice de CabinetLINf _
Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour le port Le Pont de la Seudre (Conseil Départemental) 53
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système de vidéoprotection pour le port Le Pont de la Seudre (Conseil Départemental) 54
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00009
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BAR A COUSCOUS sur la commune de
ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne BAR A COUSCOUS sur la commune de ROYAN 55
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternitéDossier n°2023/0397.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU:le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Sarah OUARRADI pour I'établissement le BAR A COUSCOUS situé 3 place du DocteurGantier, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne BAR A COUSCOUS sur la commune de ROYAN 56
Article 1er— Madame Sarah OUARRADI est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement le BAR A COUSCOUS situé 3 place du Docteur Gantier, 17 200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0397.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sarah OUARRADI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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de vidéoprotection pour l'enseigne BAR A COUSCOUS sur la commune de ROYAN 57
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Departementale de la Sécurité Publique de la Charente Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Sarah OUARRADI.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00008
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BISTROT DES ARTS sur la commune de
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00008 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne BISTROT DES ARTS sur la commune de ROCHEFORT 60
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0427.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlf é portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMadame Habiba OUARRADI pour I'établissement le BISTROT DES ARTS situé 125 rue LouisThiers, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er— Madame Habiba OUARRADI est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement le BISTROT DES ARTS situé 125 rue Louis Thiers, 17 300 ROCHEFORT, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0427.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Habiba OUARRADI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra 'êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothese d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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de vidéoprotection pour l'enseigne BISTROT DES ARTS sur la commune de ROCHEFORT 62
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Habiba OUARRADI. -
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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ATMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00011
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CASH VIN sur la commune de
PUILBOREAU
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de vidéoprotection pour l'enseigne CASH VIN sur la commune de PUILBOREAU 65
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_z'berte'EgalitéFraternitéDossier n°2023/0401.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud PASTRES pour l'établissement CASH VIN situé 25 rue du 8 mai 1945, 17 138PUILBOREAU ; ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour sept caméras intérieures et une caméra extérieuresous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire à l'arrière du magasin ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne CASH VIN sur la commune de PUILBOREAU 66
Article 1er— Monsieur Arnaud PASTRES est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement CASH VIN situé 25 rue du 8 mai 1945, 17 138 PUILBOREAU, un système devidéoprotection comportant sept caméras intérieures et une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0401.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire àl'arrière du magasin.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Arnaud PASTRES.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours: -Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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de vidéoprotection pour l'enseigne CASH VIN sur la commune de PUILBOREAU 67
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans lés deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance.de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud PASTRES.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète_, Directrice de Cabinet4 _No/ /Marie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour l'enseigne CASH VIN sur la commune de PUILBOREAU 68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne CASH VIN sur la commune de PUILBOREAU 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00013
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne COLUMBUS CAFÉ (GALERIE
MARCHANDE) sur la commune de PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00013 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ (GALERIE MARCHANDE) sur la commune de PUILBOREAU 70
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0469.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jérôme PINOCHEAU pour l'établissement COLUMBUS CAFE situé rue du 14 juillet,dans la galerie marchande du magasin Super U, 17 130 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00013 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ (GALERIE MARCHANDE) sur la commune de PUILBOREAU 71
Article 1er — Monsieur Jérôme PINOCHEAU est autorisé, pour une durée de cingq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement COLUMBUS CAFE situé rue du 14 juillet, dans la galerie marchande du magasinSuper U, 17 130 PUILBOREAU, un systéme de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0469.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme PINOCHEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. 'Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ (GALERIE MARCHANDE) sur la commune de PUILBOREAU 72
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,' La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme PINOCHEAU.
La Rochelle,le 5 5 DEC. 2023- Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetdsMarie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ (GALERIE MARCHANDE) sur la commune de PUILBOREAU 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00012
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne COLUMBUS CAFÉ BEAULIEU sur la
commune de PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00012 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 75
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0105.Opération n°2023/0470.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 a L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre. 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jérôme PINOCHEAU pour l'établissement COLUMBUS CAFE situé 21 ZAC DEBEAULIEU, 17 130 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques' particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 76
Article 1er— Monsieur Jérôme PINOCHEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement COLUMBUS CAFE situé 21 ZAC DE BEAULIEU, 17 130 PUILBOREAU, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0105, opération numéro2023/0470.Article 2 —- Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme PINOCHEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à.toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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de vidéoprotection pour l'enseigne COLUMBUS CAFÉ BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 77
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme PINOCHEAU.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00012
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne GIFI sur la commune de SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00012 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne GIFI sur la commune de SAINTES 80
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET - Bureau de l'ordre publicDE LA ;CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n°2015/0471.Opération n°2023/0436.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; -VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;.VU le décret du' Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent MARDAGA pour l'établissement GIFI situé Lieu dit La Guyarderie, 17 100-SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour neuf caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 .www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00012 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne GIFI sur la commune de SAINTES 81
Article 1er — Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement GIFI situé Lieu dit -La Guyarderie, 17 100 SAINTES, un système devidéoprotection comportant neuf caméras intérieures et trois caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0471, opérationnuméro 2023/0436.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu systéme de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra. -Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent MARDAGA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). -Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES, _sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent MARDAGA.
La Rochelle, le 05 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet>Marie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour l'enseigne GIFI sur la commune de SAINTES 83
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de vidéoprotection pour l'enseigne GIFI sur la commune de SAINTES 84
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00011
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LE CRAPAUD QUI FUME sur la commune
de SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne LE CRAPAUD QUI FUME sur la commune de SAINTES 85
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'Egalité .Fraternité
Dossier n°2020/0177.Opération n°2023/0429.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Eric PRAUD pour l'établissement LE CRAPAUD QUI FUME (tabac) situé 22B cours duMaréchal Leclerc, 17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non 'ouverte aupublic ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne LE CRAPAUD QUI FUME sur la commune de SAINTES 86
Article 1er — Monsieur Eric PRAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement LECRAPAUD QUI FUME (tabac) situé 22B cours du Maréchal Leclerc, 17 100 SAINTES, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0177, opération numéro2023/0429.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection; de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric PRAUD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un-registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection pour l'enseigne LE CRAPAUD QUI FUME sur la commune de SAINTES 87
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures' éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric PRAUD.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour l'enseigne LE CRAPAUD QUI FUME sur la commune de SAINTES 88
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de vidéoprotection pour l'enseigne LE CRAPAUD QUI FUME sur la commune de SAINTES 89
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00006
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MUY MUCHO sur la commune de
PUILBOREAU
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de vidéoprotection pour l'enseigne MUY MUCHO sur la commune de PUILBOREAU 90
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0462.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime : /VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jacques AERTS pour l'établissement MUY MUCHO situé dans la galerie marchandedu Centre commercial de Beaulieu, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour huit caméras intérieures ;\CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27 43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne MUY MUCHO sur la commune de PUILBOREAU 91
Article 1er — Monsieur Jacques AERTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en œuvre dans l'établissement pourI'établissement MUY MUCHO situé dans la galerie marchande du Centre commercial deBeaulieu, 17 138 PUILBOREAU, un système de vidéoprotection comportant huit camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0462.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacques AERTS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 19 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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de vidéoprotection pour l'enseigne MUY MUCHO sur la commune de PUILBOREAU 92
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. /Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai..Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jacques AERTS.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetGsMarie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour l'enseigne MUY MUCHO sur la commune de PUILBOREAU 93
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de vidéoprotection pour l'enseigne MUY MUCHO sur la commune de PUILBOREAU 94
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00005
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne PHARMACIE DE BEAULIEU sur la
commune de PUILBOREAU
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de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 95
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2012/0082.Opération n°2023/0460.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Lionnel CASSAR pour la Pharmacie de Beaulieu situé centre commercial de Beaulieu -Rue du 14 juillet, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour 31 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 96
Article 1er— Monsieur Lionnel CASSAR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour la Pharmaciede Beaulieu situé centre commercial de Beaulieu - Rue du 14 juillet, 17 138 PUILBOREAU, unsystème de vidéoprotection comportant 31 caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0082, opération numéro2023/0460.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionnel CASSAR.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 97
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionnel CASSAR.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 98
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de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE BEAULIEU sur la commune de PUILBOREAU 99
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SCI PINO sur la commune de PERIGNY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne SCI PINO sur la commune de PERIGNY 100
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0437.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jérôme PINOCHEAU pour la SCI PINO situé 55 avenue Bernard Moitessier, 17 180PERIGNY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour cing caméras intérieures et quatre camérasextérieures sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire ;CONSIDERANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans la réserve et dans le bureaude la direction, zones non ouvertes au public ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne SCI PINO sur la commune de PERIGNY 101
Article 1er— Monsieur Jérôme PINOCHEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour la SCI PINOsitué 55 avenue Bernard Moitessier, 17 180 PERIGNY, un système de vidéoprotectioncomportant cing caméras intérieures et quatre caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0437.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme PINOCHEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne SCI PINO sur la commune de PERIGNY 102
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme PINOCHEAU.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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17-2023-12-05-00010
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne TABAC DU PARC sur la commune de
ROYAN
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de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC DU PARC sur la commune de ROYAN 105
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Dossier n°2023/0443.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent CADUC pour l'établissement le TABAC DU PARC situé 9 Avenue Émile Zola,17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Laurent CADUC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement le TABACDU PARC situé 9 Avenue Emile Zola, 17 200 ROYAN, un système de vidéoprotection comportantquatre caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0443.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC DU PARC sur la commune de ROYAN 106
Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent CADUC.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page2sur3 '
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soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent CADUC.
La Rochelle, le | 5 DeC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetooMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00007
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne YOGURT FACTORY sur la commune de
PUILBOREAU
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de vidéoprotection pour l'enseigne YOGURT FACTORY sur la commune de PUILBOREAU 110
Ex Direction des sécuritésPRÉFET ;( Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0471.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jérôme PINOCHEAU pour l'établissement YOGURT FACTORY BEAULIEU situé ruedu 14 juillet dans la galerie marchande du magasin Hyper U, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne YOGURT FACTORY sur la commune de PUILBOREAU 111
Article 1er— Monsieur Jérôme PINOCHEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement YOGURT FACTORY BEAULIEU situé rue du 14 juillet dans la galerie marchandedu magasin Hyper U, 17 138 PUILBOREAU , un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0471.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécuritéintérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Jérôme PINOCHEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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de vidéoprotection pour l'enseigne YOGURT FACTORY sur la commune de PUILBOREAU 112
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme PINOCHEAU.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-05-00013
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LA ROCHELLE (quartier de la gare)
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de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de la gare) 115
Ex Direction des sécuritésPRÉFET ' Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0524.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un périmètre vidéoprotégé sollicitée par MonsieurJean-François FOUNTAINE en sa qualité de maire de LA ROCHELLE situé à la Gare de LAROCHELLE 17 000 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour un périmètre ; 'CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de la gare) 116
Article 1er — Monsieur le Maire de LA ROCHELLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre à la Gare de LA ROCHELLE17 000, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0524.Article 2 — Le périmétre est défini par les adresses suivantes :- extrémité passerelle coté rue des Jars (1 caméra multi-capteur) ;- centre passerelle (1 caméra multti-capteur) ;- extrémité passerelle coté Gare (1 caméra multi-capteur) ;- pied passerelle côté Gare (1 dôme PTZ) ;- intersection Bd Joffre — Av du Général de Gaulle (1 caméra multi-capteur) ;- intersection Bd Joffre — Av du Généra (1 dôme PTZ).Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ; Régularisation du trafic routier,Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David CANU, responsable dela police municipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de la gare) 117
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet&>Marie-Elise TILLY
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17-2023-12-05-00014
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LA ROCHELLE (quartier de Port Neuf)
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de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de Port Neuf) 120
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0524.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; -VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un périmètre vidéoprotégé sollicitée par MonsieurJean-François FOUNTAINE en sa qualité de maire de LA ROCHELLE situé dans le secteur dePORT-NEUF à LA ROCHELLE 17 000 ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour un périmètre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur le Maire de LA ROCHELLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à exploiter dans le secteur de PORT-NEUF de LA ROCHELLE 17 000, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0525.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00014 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de Port Neuf) 121
Article 2 — Le périmètre est défini par les adresses suivantes :- avenue de Bourgogne,- square d'Auvergne,- rue de l'Angoumois,- rue de Franche-Comté ; _- allée du Maréchal de Lattre de Tassigny,- rue de Provence,- rue du Stade,- rue du Général Dumont,- avenue Pierre Loti ;- avenue Jean Guiton.Répartition des caméras :- place de Ille-de-France, 5 caméras (C7 caméra fixe, C8 et C10 caméras multi-capteur, C9 etC11 dômes PTZ) ;- place Petrozavodsk, 1 caméra (C12 dôme PTZ) ;- rond-point av. Jean Guiton, 5 caméras (C13 caméra multi-capteur, C14, C15, C16 et C17caméras fixes - VPI).Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ; Régularisation du trafic routier,Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David CANU, responsable dela police municipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00014 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de Port Neuf) 122
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmétre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le 0 5 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinetd>Marie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de Port Neuf) 123
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-05-00014 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHELLE (quartier de Port Neuf) 124
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00006
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'aquarium sur la commune de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'aquarium sur la commune de LA ROCHELLE 125
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0244.Opération n°2023/0591.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Mathieu COUTANT pour l'AQUARIUM situé 59 quai Louis Prunier, 17 000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour 33 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures (C4, C5 etC6) et de cinq caméras extérieures (C1, C2, C3, C41 et C46) qui ne relèvent pas du code de lasécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non accessibles au public ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'aquarium sur la commune de LA ROCHELLE 126
Article 1er — Monsieur Mathieu COUTANT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour TAQUARIUMsitué 59 quai Louis Prunier, 17 000 LA ROCHELLE, un systéme de vidéoprotection comportant33 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0244, opération numéro 2023/0591.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathieu COUTANT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités et- désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'aquarium sur la commune de LA ROCHELLE 127
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. :Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LAROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mathieu COUTANT.
La Rochelle, le
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour l'aquarium sur la commune de LA ROCHELLE 128
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'aquarium sur la commune de LA ROCHELLE 129
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00007
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne ELOPTIC sur la commune de LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ELOPTIC sur la commune de LA ROCHELLE 130
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibefie'EgalitéFraternitéDossier n°2023/0455.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Davy BERTHIER pour l'établissement ELOPTIC situé 58 rue des merciers, 17 000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ELOPTIC sur la commune de LA ROCHELLE 131
Article 1er— Monsieur Davy BERTHIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement ELOPTIC situé 58 rue des merciers, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0455.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Davy BERTHIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la'mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur . laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ELOPTIC sur la commune de LA ROCHELLE 132
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Davy BERTHIER.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
cdMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ELOPTIC sur la commune de LA ROCHELLE 133
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne ELOPTIC sur la commune de LA ROCHELLE 134
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00009
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne IZAC sur la commune de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne IZAC sur la commune de LA ROCHELLE 135
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0453.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jérémy RHOUM pour l'établissement IZAC situé 44 rue Des Merciers, 17 000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne IZAC sur la commune de LA ROCHELLE 136
Article 1er— Monsieur Jérémy RHOUM est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sansI'établissement IZAC situé 44 rue Des Merciers, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0453.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy RHOUM.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date 'de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection pour l'enseigne IZAC sur la commune de LA ROCHELLE 137
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémy RHOUM.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour l'enseigne IZAC sur la commune de LA ROCHELLE 138
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de vidéoprotection pour l'enseigne IZAC sur la commune de LA ROCHELLE 139
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LA POSTE sur la commune de
SAINTE-SOULLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de SAINTE-SOULLE 140
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité .Fraternité
Dossier n°2023/0399.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités pour le GAB de LA POSTE situé 53 rue del'Aunis, 17 220 SAINTE-SOULLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU lavis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01.Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de SAINTE-SOULLE 141
Article 1er — Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pourle GAB de LA POSTE situé 53 rue de l'Aunis, 17 220 SAINTE-SOULLE, un système devidéoprotection comportant 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2023/0399.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable du ServiceRelations Clients.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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de vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de SAINTE-SOULLE 142
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-SOULLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetdsMarie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de SAINTE-SOULLE 143
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE sur la commune de SAINTE-SOULLE 144
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00005
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SPEEDY sur la commune de SAUJON
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de vidéoprotection pour l'enseigne SPEEDY sur la commune de SAUJON 145
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0405.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président-de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Rudy HESS pour l'établissement SPEEDY SAUJON situé 20 chemin vert, 17 600SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne SPEEDY sur la commune de SAUJON 146
Article 1er — Monsieur Rudy HESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dans l'établissement SPEEDYSAUJON situé 20 chemin vert, 17 600 SAUJON, un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0405.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appkopriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rudy HESS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne SPEEDY sur la commune de SAUJON 147
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Rudy HESS.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préféte, Directrice de CabinetæMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne SPEEDY sur la commune de SAUJON 148
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'enseigne SPEEDY sur la commune de SAUJON 149
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00008
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
GUINGUETTE LA REBELLE sur la commune de LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA GUINGUETTE LA REBELLE sur la commune de LA ROCHELLE 150
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0458.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septerñbre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabine_t du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Antoine BRAUD pour la Guinguette La Rebelle situé en face du 108 Boulevard Joffre,17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour une caméra intérieure et six caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Antoine BRAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la Guinguette La Rebellesitué en face du 108 Boulevard Joffre, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotectioncomportant une caméra intérieure et six caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0458.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA GUINGUETTE LA REBELLE sur la commune de LA ROCHELLE 151
Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine BRAUD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code penal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
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de vidéoprotection pour LA GUINGUETTE LA REBELLE sur la commune de LA ROCHELLE 152
soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet' d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE, _sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antoine BRAUD.
La Rochelle, le
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00010
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
PHARMACIE DE PORT NEUF sur la commune de
LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE PORT NEUF sur la commune de LA ROCHELLE 155
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternitéDossier n°2013/0128.Opération n°2023/0341.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur André VEQUE pour la Pharmacie de Port Neuf situé 1 place de l'Île-de-France, 17 000LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE PORT NEUF sur la commune de LA ROCHELLE 156
Article 1er — Monsieur André VEQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la Pharmacie de Port Neufsitué 1- place de l'Île-de-France, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotectioncomportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2013/0128, opération numéro 2023/0341.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur André VEQUE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur André VEQUE.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE PORT NEUF sur la commune de LA ROCHELLE 158
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE PORT NEUF sur la commune de LA ROCHELLE 159
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Résidence Saint-Jean (EHPAD) sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Résidence Saint-Jean (EHPAD) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 160
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL't'bertéEgalitéFraternité
Dossier n°2017/0190.Opération n°2023/0446.Arrêté portant autorisationd'un systèr_ne de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Line ARNAULT pour la Résidence Saint-Jean (EHPAD) situé 8 rue Jean Nouraud,17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour une caméra intérieure et quatre caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de six caméras intérieures (1, 2, 6,8, 9 et10) et deux caméras extérieures (4 et 7) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans les couloirs et pièces privées des employés, zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Résidence Saint-Jean (EHPAD) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 161
Article 1er —- Madame Line ARNAULT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour la Résidence Saint-Jean(EHPAD) situé 8 rue Jean Nouraud, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure et quatre caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0190, opérationnuméro 2023/0446.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Protection personnel.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :-'de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Line ARNAULT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Résidence Saint-Jean (EHPAD) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 162
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, —Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Line ARNAULT.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetBMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Résidence Saint-Jean (EHPAD) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 163
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Résidence Saint-Jean (EHPAD) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY 164
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ( ZA
de la queue de l'âne)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ( ZA de la queue de l'âne) 165
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0247.Opération n°2023/0447.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour un périmètre vidéoprotégé situé dans la zone d''activités économique de la Queue de l'Âne,17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Christian PITARD ensa qualité de maire de la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 27 octobre 2023pour un périmètre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ( ZA de la queue de l'âne) 166
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 6 juin 2019 pour unpérimètre vidéoprotégé situé dans la zone d'activités économique de la Queue de l'Âne, 17 200SAINT-SULPICE-DE-ROYAN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2013/0247, opération numéro 2023/0447, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le périmètre est défini par les adresses suivantes :- route de Royan (RD733) ;- rue Roland Moreno ;- chemin du Birat ;- Chemin du Grand Birat :- chemin des Pradelles.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 17 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir -dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection..Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ( ZA de la queue de l'âne) 167
Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à lintérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN, ;sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Rochelle,le ® 6 DEC. 2923
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet=
Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-01-00004
Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 1er février 2024
défavorable au projet d'extension d'un ensemble
commercial à Angoulins
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-01-00004 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 1er février 2024 défavorable au projet d'extension d'un ensemble commercial à Angoulins 170
PREFETDE LACHARENTE- . - ,MARITIME SOUS-PREFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYialy SECRETARIAT DE LA CDACEgalitéFraternité
DECISION N° AC-130-D
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 1 février 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.3.1, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS AMUNDIIMMOBILIER, domiciliée 91 boulevard Pasteur à PARIS 75015, représentée par Madame LamiaADJOU, responsable de projet, représentant la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, propriétaire dubatlment afin d'étendre la surface de vente d'un ensemble commercial par extension de 2 000 m? dela surface de vente d'une cellule de secteur 2 d'une surface de vente actuelle de 420 m?, portant ainsisa surface de vente totale à 2 420 m? à ANGOULINS (17690), 6 avenue des Ormeaux — ZA desOrmeaux.
Place de l'Hôtel de Ville —CS40094 _17415 SAINT-JEAN D'ANGELY - Téléphone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angelv/@charente-maritime.gouv.fr
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Commercial du 1er février 2024 défavorable au projet d'extension d'un ensemble commercial à Angoulins 171
Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2024/006/CDAC du 11 janvier 2024 fixant la -composition de laCommission Départementale d''Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de I'environnement ;
Sont présents :¢+ Elus : .— Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte La RochelleAunis en charge du SCOT ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;+ Personnalités qualifiées :— Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;—-Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ; '— Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matiére de développement durable et d'aménagementdu territoire ;¢+ Assistés de :— Madame Christéle DUPRE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;* Absents excusés : 10— Madame Géraldine PENNAMEN, représentant Monsieur le Maire d'Angoulins ;— Monsieur Jean-Luc ALGAY, représentant Monsieur le Président de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle ; ;— Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.
Considérant que la demande porte sur la reconversion de l'espace exploité par KIABI jusqu'en 2017puis par Jump'In Park jusqu'en février 2023 (activité de loisirs) dans la zone commerciale desOrmeaux (secteur 2) situé 6 avenue des Ormeaux, ZAC des ORMEAUX à ANGOULINS sur uneassiette foncière de 5 662 m ;Considérant qu'il s'agit d'une extension d'un ensemble commercial existant par requalification dedroits commerciaux de 2 000 m" de vente pour une moyenne surface non alimentaire (secteur 2) dansle secteur de I'équipement de la maison-décoration portant sa surface de 420 m° à 2 420 m? de vente,et que la surface de vente totale passera de 2 410 m? à 2 420 m? soit une augmentation globale de10 2 soit 0,40 % par rapport à l'exploitation initiale par KIABI ;Considérant que les orientations relatives à I'équipement commercial du schéma de cohérenceterritoriale de la communauté d'agglomération de La Rochelle, approuvé en avril 2011, indiquent qu'à
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I'échelle de I'ensemble du territoire, avec une zone de chalandise d'importance régionale, le coeur deville de La Rochelle et les deux centres commerciaux existants (à Angoulins-sur-Mer et Puilboreau)demeurent les polarités commerciales majeures et structurantes :Considérant que le SCoT précise que l'extension horizontale de ce centre commercial ne peut étreque tres limitée et en rapport avec sa restructuration, et qu'une intensification correspondant à unemeilleure utilisation de I'espace est souhaitée ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que le projet concerne la réouverture d'une partie d'un ensemble commercial existantdatant d'une dizaine d'années qui, ne nécessitant pas de construction nouvelle, sera conservé enI'état, et que les travaux programmés concerneront uniquement l'aménagement intérieur du localexistant, aujourd'hui vacant, et la pose d'une enseigne ;Considérant que le parc de stationnement est ramené de 95 à 93 places dont 2 places pour lespersonnes à mobilité réduite et 5 places pour la recharge de véhicules électriques, que 10 places destationnement pour vélos sous abri seront créées et que l'ensemble immobilier compte 22 placesperméables du type Evergreen, représentant 230 m?, soit 23 % du nombre places de stationnement :Considérant qu'au sein de la zone de chalandise, 8 pôles commerciaux sont recensés autour duprojet ;Considérant que la ZAC des Ormeaux est composée de 109 emplacements, regroupant près de32 % de l'offre en équipement de la maison de la ZAC notamment Action (850 m?), Angoulins Cuisines& Bains, Art & Carrelage, Aviva Cuisines, Cap Cuisines, Cuir Center, Cuisinella, Gifi (1 500 m?), Ixina(420 m?), Lapeyre (942 m?) ;Considérant qu'une galerie marchande est également localisée au nord de la ZAC et se développeautour d'un hypermarché Carrefour de 9 300 m° ;Considérant que le taux de vacance de la ZAC des Ormeaux est par ailleurs de 0,9 %, démontrantainsi que les commerces implantés et que là répartition actuelle de I'offre sont cohérents, le projet, enproposant une moyenne surface d'équipement de la maison / décoration, s'inscrit parfaitement avecl'offre de la ZAC des Ormeaux ;Considérant que l'impact économique de la moyenne surface de secteur 2, spécialisée enéquipement de la maison et décoration se présente est estimé à 3,23 %, le projet n'aura pas d''impactsignificatif sur I'équilibre économique du tissu commercial existant au sein de la zone de chalandise ;Considérant que le projet ne modifie pas la construction ni l'isolation du bâtiment et que laconstruction du bâtiment réalisé au début des années 2010 a répondu aux normes de laréglementation thermique en vigueur au moment de sa réalisation c'est-à-dire la RT 2005 — 20% :Considérant que le futur preneur devra installer un système de chauffage / climatisation réversible detype pompe à chaleur Air. / Air, relié à des ventilos convecteurs approvisionnant.les différents espacespour une économie d'énergie jusqu'à 65 % avec un même équipement pour le chauffage, laclimatisation et un pilotage ajustable en fonction des besoins de la température extérieure et de lafréquentation ;Considérant que la gestion hydraulique du' site ne sera pas modifiée et que les eaux usées sont,depuis l'origine, rejetées dans le réseau public ;
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Commercial du 1er février 2024 défavorable au projet d'extension d'un ensemble commercial à Angoulins 173
Considérant que le futur preneur devra installer des équipements hydro-économes afin d'économiserla ressource en eau comme des temporisations sur robinetterie, des réservoirs de chasse d'eau àfaible contenance et un système de détection de fuites et limitateur de surpression ;Considérant que le porteur du projet a fait le choix de n'intégrer aucun procédé de productiond'énergie renouvelable au motif que la conception du bâtiment ne permettrait pas, pour des raisonstechniques et d'assurance, l'installation de panneaux photovoltaiques en toiture et que le parc destationnement ne permettrait pas, compte tenu de sa configuration, l'implantation d'ombrièresphotovoltaiques ;Considérant que, outre le fait que le dossier ne démontre pas cette double impossibilité, ce projetpeu ambitieux en matière de qualité environnementale pourrait utilement, en alternative à l'installationen toiture d'un système de, production d'énergie renouvelable, apporter sa contribution à l'adaptationau changement climatique en développant de façon volontaire sur les aires de parking un dispositifvégétalisé performant, lequel pourrait prendre la forme d'une plantation d'arbres à canopée largerépartis sur l'ensemble du parc à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement ;Considérant qu'a ce stade du projet, it ne peut être détaillé les mesures spécifiquement adoptées afinde valoriser les filières locales d'approvisionnement car elies dépendent de la stratégie du futurpreneur ;
Considérant que le bâtiment existant respecte les régles de construction relatives à la classificationet aux régles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risquenormal» et que le site n'est pas concerné par un risque d'inondation, de gonflement / retrait d'argile,de mouvement de terrain, de cavités ou de pollution des sols ni à un risque technologique ou minier ;Considérant que le projet présente une cellule dont la destination n'est pas connue ;Considérant que le service instructeur a émis des réserves et que le projet devrait améliorersensiblement la perméabilité actuelle des aires de stationnement en tendant vers l'objectif de 50 % etque, dès lors que l''impossibilité de mettre en place des dispositifs de production d'énergierenouvelable en toiture et sur parking soit démontrée, un système de végétalisation performant soitréalisé sur les aires de stationnement ;
A FORMULÉ
UNE DECISION DÉFAVORABLE, PAR 4 VOIX FAVORABLES, 3 DÉFAVORABLES ET 1ABSTENTION, à la demande d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial parextension de 2 000 m° de la surface de vente d'une cellule de secteur 2 d'une surface de venteactuelle de 420 m°, portant ainsi sa surface de vente totale à 2 420 m?, à ANGOULINS (17690), 6avenue des Ormeaux — ZA des Ormeaux, présentée par la SAS AMUNDI IMMOBILIER, domiciliée 91boulevard Pasteur à PARIS 75015, représentée par Madame Lamia ADJOU, responsable de projet,représentant la SCPI RIVOL! AVENIR PATRIMOINE, propriétaire du bâtiment.
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A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 1* février 2024La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfè T-JEAN D'ANGELY
Marie-Pierre LAMOURONT VOTE POUR LE PROJET :— Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte La Rochelle.Aunis en charge du SCOT ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département :— Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;ONT VOTÉ CONTRE LE PROJET :— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;—-Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire :— Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ; :S'EST ABSTENUE :—- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doiventêtre adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à unrecours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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