SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-125
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-01-15-00007 - declaration de services à la personne DESHAYES
Evelyne (2 pages) Page 4
76-2024-05-27-00006 - declaration de services à la personne MBAYE
FATIMATA (2 pages) Page 7
76-2024-04-27-00001 - declaration de services à la personne MILLET
Sullivan (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-02-20-00004 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 13
76-2024-02-20-00005 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 16
76-2024-02-20-00006 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 19
76-2024-02-20-00007 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 22
76-2024-02-20-00008 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 25
76-2024-02-20-00009 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-08-00010 - 76-2023-0100032828 APS Projet de construction de
logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie (10 pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-07-12-00015 - Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux
sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024 (6 pages) Page 42
76-2024-07-12-00012 - Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de
mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la
Maison de l'estuaire et l'association de chasse sur le domaine public
maritime Baie de Seine - pays de Caux (19 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées
et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot (5 pages) Page 69
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
CAREL-LACROIX 24-76-0063 (3 pages) Page 75
2
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des
statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et adhésion de la commune
de Belleville-en-Caux (16 pages) Page 79
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-15-00007
declaration de services à la personne DESHAYES
Evelyne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00007 - declaration de services à la
personne DESHAYES Evelyne 4
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983349754Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R;7232—16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2024, par Madame DESHAYES Evelyne, en qualité de dirigeante, pourl'organisme DESHAYES Evelyne (nom commercial : GOOD Services), dont l'établissement principal estsitué 37 rue Marcel Cachin 766610 LE HAVRE, et enregistré sous le N°SAP983349754 pour :Activités relevant uniquemeht du régime de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative a domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterpréte en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-15-00007 - declaration de services à la
personne DESHAYES Evelyne 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 15 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du poïe insertion,emploi, entr:,ç,}rg...esv \DLa présente décision peut, a compter de sa publication, fa/Mfi %je% ?Æ"r'è' äîrsG grQCIeux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
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personne DESHAYES Evelyne 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-27-00006
declaration de services à la personne MBAYE
FATIMATA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00006 - declaration de services à la
personne MBAYE FATIMATA 7
PREFET -DE LA SEINE- ' ; Direction Départementale';îéR'T'ME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ; - de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP892933882Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de la Seine-MaritimeConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2024, par Madame M BAYE FATIMATA, en qualité de dirigeante, pour l'organismeM BAYE FATIMATA, dont l'établissement principal est situé 89 rue Georges Allain 76620 LE HAVRE etenregistré sous le N°SAP892993882 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00006 - declaration de services à la
personne MBAYE FATIMATA 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2024Pour le preE%t'g;rg_qE'ggth':l'elrqu\?athonRes- /N e insertion,W àMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-27-00006 - declaration de services à la
personne MBAYE FATIMATA 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-27-00001
declaration de services à la personne MILLET
Sullivan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00001 - declaration de services à la
personne MILLET Sullivan 10
PREFETDE LA SElN'Eg- E - Direction DépartementaleZ!fiéRlTlME "y de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP901958736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 avril 2024, par Monsieur MILLET Sullivan, en qualité de dirigeant, pour l'organismeMILLET Sullivan (nom commercial : SULLI BRICO JARDIN), dont l'établissement principal est situé 410rue de l'Eglise 76690 LE BOCASSE et enregistré sous le N°SAP901958736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette. condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.' La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00001 - declaration de services à la
personne MILLET Sullivan 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 27 avril 2024 |Pour le rééet&t @ataksiélégationResponsable du pôle insertion,emploi, entrepfisesMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-27-00001 - declaration de services à la
personne MILLET Sullivan 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00004
SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00004 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 13
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PREFET | Direction départementaleZIÀË?TÎËIÊI = | des territoires et de lamerLibertéÆgalitéFraternitéService Construction et HabitatTél.: 027678 34 74Mél : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 20 FEV 2024fixant le montant du prélévement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Romain-de-ColboscLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur —Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants etR302-14 à R302-26 ;Vu e code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 #Vu la-loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu laloi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant -le nombre de 314 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1* janvier 2023,notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;le nombre de 91 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;le potentiel fiscal par habitant de lacommune ;
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00Courriel : Lref-secretariat-prefet@s gme mar_mmeipuv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00004 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 14
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle ler - Le montant du prélèvement visé à l'article L302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc à26 177,06 euros (vingt-six mille cent soixante-dix-sept euros et six centimes) et est affecté à lacommunauté Le Havre Seine Métropole afin d'être utilisé pour le financement des acquisitionsfoncières et immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et à la communauté Le Havre SeineMétropole, et publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 20 FEV. 2024
'Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.Yr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00004 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00005
SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00005 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 16
.PRÉFET | Direction départementale?45\ IÊII\TÎË'Ê'E' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Construction et HabitatTél. : 02.76 78 34 74Mél : sabine vautier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 20 FFV 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Franqueville-Saint-PierreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants etR302-14 à R302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;Vu _ la loi n° 2013-61 du 18 j-anvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu _ la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; 'Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu — le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janv'ier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant -le nombre de 470 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1" janvier 2023,notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;le nombre de 41 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;'le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime. ouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00005 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 17
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle.1er - Le montant du prélèvement visé à l'article L302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Franqueville-Saint-Pierre à10 645,65 euros (dix mille six cent quarante-cing euros et soixante-cing centimes) et est affecté alaMétropole Rouen Normandie afin d'étre utilisé pour le financement des acquisitions foncières et'immobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la commune de Franqueville-Saint-Pierre et à la Métropole Rouen Normandie, etpublié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le ZÛ FEV 2024 LÈ préfet,E T
Jean-Beno!! ALBERTINI
- Conformément aux dispôs:'tions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00005 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-20-00006
SRU - Arrêtés de prélèvement 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00006 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 19
PRÉFET Direction départementaleËÂÈ'ΑT.SË'EN Ë | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Construction et HabitatTél. : 02 76 78 34 74Mêl : sabinevautier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2.0 FEv. 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de- l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune d'Octeville-sur-MerLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et svivants etR302-14 à R302-26 ;Vu _ le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR302:14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 po'r4t'an't- délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant -le nombre de 241 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1* janvier 2023,notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;le nombre de 256 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02.32 76 50 00 ;Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-20-00006 - SRU - Arrêtés de prélèvement 2024 20
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Le montant du prélèvement visé à l'article L302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de I'année 2024, est fixé pour la commune d'Octeville-sur-Mer à 14 662,40 euros(quatorze mille six cent soixante-deux euros et quarante centimes) et est affecté à la communautéurbaine Le Havre Seine Métropole afin d'être utilisé pour le financement des acquisitions foncières etimmobilières, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àI'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la commune d'Octeville-sur-Mer et à la communauté urbaine Le Havre SeineMétropole, et publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 2 0 FEV. 20 ,àä:çg»préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.i
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Ë'ÈE{ ËEEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la merÉpaéFraternité
Service Construction et HabitatTél. : 02 76 78 34 74Mél : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
20 Fev 2024Arrêté dufixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de BoosLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants etR302-14 à R302-26 ; . .Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu laloi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu e décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant -le nombre de 234 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1" janvier 2023,notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;le nombre de 75 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .Standard : 02 32 76 50 00 ; ;Courriel : pref-secretariat-vrefet@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle ter - Le montant du prélévement visé à l'article L302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2022, est fixé pour la commune de Boos à 16 211,25 euros (seize milledeux cent onze euros et vingt-cing centimes) et est affecté à la Métropole Rouen Normandie afin d'êtreutilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation delogements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année2024.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à la commune de Boos et à la Métropole Rouen Normandie, et publié au recueil desactes administratifs. |20 FEv 207Fait à Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site
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LeZ -(r.îPRÉFET Direction départementaleËîärälä E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFrarernité
Service Construction et HabitatTél. : 02 76 78 34 74Mél : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
20 fev 2024Arrété dufixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bonsecours
'
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants etR302-14 à R302-26 ; 'Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le déc'ret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant 'M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR302-14 du code de la construction et de l'habitation-pour la période triennale 2023-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant -le nombre de 567 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1% janvier 2023,notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;le nombre de 52 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
' Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : trel-secretariat- reret seine-maritime.zouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Le montant du prélèvement visé à l'article L302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Bonsecours à 11 082,76 euros(onze mille quatre-vingt-deux euros et soixante-seize centimes) et est affecté à la Métropole RouenNormandie afin d'être utilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue dela réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélévement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àI'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la commune de Bonsecours et à la Métropole Rouen Normandie, et publié au recueildes actes administratifs.2 0 FEv 2004Fait à Rouen, le 1 fî prefe_t,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de. sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parfe site www.telerecours.fr.
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PREFET ' B Direction départementaleDE LA SEINE- dlet n p eMARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
Service Construction et HabitatTél.: 02 76 78 3474Mél : sabine vautier@seine-maritime.gouv.fr
20 FEv 094Arrêté dufixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bois-GuillaumeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants etR302-14 à R302-26 ;Vu _ le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2332-2 ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret du Président de la Républiqué en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de 5|gnature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant -le nombre de 743 logements sociaux présents sur le territoire de la commune au 1° janvier 2023,notifié au maire par courrier du 4 décembre 2023 ;le nombre de 500 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROU EN CEDEX. Standard :02 32 76 50 00Courriel : \-ref-secretariat-1 refet@seine-maritime.; ouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
"ARRETEArticle ler - Le montant du prélèvement visé à l'article L302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024, est fixé pour la commune de Bois-Guillaume à 126 920 euros(cent vingt-six mille neuf cent vingt euros) et est affecté à la Métropole Rouen Normandie afin d'êtreutilisé pour le financement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation delogements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement visé au premier article sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de F'année2024. 'Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la commune -de Bois-Guillaume et à la Métropole Roven Normandie, et publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Rouen, Ié 2 fl FEV 202' #â zLfç préfet,2
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le défai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-08-00010
76-2023-0100032828 APS Projet de construction
de logements collectifs sur la commune de
Amfreville-la-Mie-Voie
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construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 31
PREFET | Sérection eDE LA SEINE- d "ft <?t ëepatâ întaleMARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU B JUIL, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉClFlQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DELENVIRONNEMENT CONCERNANT UN PROJET DE LOGEMENTS COLLECTIFS SUR LACOMMUNE DE AMFREVILLE-LA-MI-VOIE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSTél. : 02 76 78 33 85Mél : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2023-0100032828
- Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L110-1, L210-1, L211-1, L211-2, L211-3, L214-3,R214-1 et suivants (dont le R214-32) ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme ,Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 publié au RAA 76 n°76-2024-20 du 2 février2024 portant délégation en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 publié au RAA 76-n°2024-070 du 2 mai 2024 portantsubdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,enregistré sous le numéro : 76-2023-0100032828 ;Vu — les compléments et pièces apportés par le pétitionnaire pour préciser son dossier ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00—12h39 / 1f1hOQ-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi), 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
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Vu
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les avis rendus par le Bureau Risques Naturels et Technologiques de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ; |l'avis rendu par le Service Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de laDirection Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DREAL) ;l'étude réalisée pour le Groupement d'Intérêt Public Seine-Aval (GIP-SA), ayant pour référence :ARTELIA, 2022. Modélisation des inondations en estuaire de la Seine : dynamique et emprise desinondations ;la notification électronique en date du 21 juin 2024 adressée au pétitionnaire pour observationssur les prescriptions spécifiques ;la réponse à la notification du projet d'arrêté en date du 26 juin 2024.
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune de Amfreville-la-Mi-Voie en Seine-Maritime ;- que le projet s'effectue dans le lit majeur de la Seine derrière un remblai routier ;- que la Seine est soumise à des crues et des marées, susceptibles d'engendrer des inondations ;- que le réchauffement climatique est susceptible d'aggraver les inondations des fleuves et zonesestuariennes à I'image de la Seine et que des études indiquent |'inondabilité de la zone ;- La cote d'inondation de la Seine pour le projet est fixée à 6,40 m NGF. Pour une surcôte marinede 60 cm ;- que le terrain sur lequel s'effectue le projet est naturellement en point bas par rapport auxterrains environnants et ne permet pas une évacuation gravitaire vers la Seine ;- qu'un remblai routier n'est pas une digue et son ouverture est susceptible d'entraîner desvitesses et des montées d'eau rapides ;- que seule la perméabilité des terrains permet d'évacuer l'eau ;- que le pétitionnaire prévoit des bâtiments sur pilotis ;- que le pétitionnaire prévoit sur le terrain des déblais pour compenser les remblais nécessaires àla construction de son projet ;- que le pétitionnaire prévoit la création d'ouvrages de rétention dimensionnés pour unévénement pluvial d'occurrence centennale ;- que le pétitionnaire n'a pas souhaité conserver une marge de sécurité de 30 cm de réhausse telque recommandé dans la doctrine risque de Seine-Maritime pour l'urbanisation ;- que dans le cadre de révision du Plan de Préventions des Risques Inondations de la Seine, desscenarii de rehausse du niveau de la mer mentionnent la présence d'un aléa d'inondation fort àtrès fort sur le terrain du projet. Ces éléments ont été portés à la connaissance du service encharge de la police de I'eau de la DDTM de la Seine-Maritime en date du 07 mai 2024 ;- que le pétitionnaire a engagé des études afin de répondre aux demandes du service instructeur ;- que le projet se situe derrière un remblai routier faisant entrave à l'écoulement des crues et qu'ilconvient que des dispositions constructives spécifiques soient prises ;- qu'il convient de fixer des prescriptions pour garantir la pérennité des ouvrages dédiés à lagestion de |'eau ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 33
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte au pétitionnaire SE.DEL.KA NORMANDIE, situé à Espace Gardin, 70 avenue del'hippodrome - 14000 CAEN, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code del'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opérationsuivante :Projet de construction de 46 logements collectifs sur la commune de AMFREVILLE-LA-MI-VOIELa rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définie au tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, dans laquelle il convient de classer cette opération, est la suivante :Rubrique Intitulé | RégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone| ... Ç3.2.2.0 | naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si (|m_pluv1um ducelle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion | Projet 4060 m°)des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surfaceoccupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
Les parcelles concernées par le projet ont comme numéros cadastraux : AK 609, AK 607 et AK 606.La situation du projet est détaillée en annexe 1.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier ainsi que dans les compléments fournis, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 31 - Prescriptions spécifiques relatives à la prévention des inondationsLe niveau du premier plancher des logements est situé à un niveau minimum de 6,40 m NGF.Les matériaux utilisés pour la réalisation des bâtiments, dalles et pilotis, sont insensibles à l'eau.Des dispositions constructives sont mises en place afin que les pilotis du bâtiment résistent à unemontée rapide des eaux et aux vitesses d'arrivée.Le volume et la surface des remblais, pour la voirie, les fondations et les bâtiments, sont limités à817 m° et 1720 m° respectivement.Le volume des déblais, dans le périmètre du prOJet pour Ia compensatlon volumétrique des remblaisest au minimum de 830 m° (cf annexe 2), en plus des 136 m* prévus pour la gestion pluviale.Tout remblai dans la zone inondable est interdit sans demande préalable au service en charge de lapolice de l'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 1f1hOQ—Tél - 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)) : 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
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construction de logements collectifs sur la commune de Amfreville-la-Mie-Voie 34
Il est demandé à inscrire systématiquement, une servitude dans les actes de vente et le règlement decopropriété du projet: toute imperméabilisation supplémentaire est strictement interdite sur lepérimètre des immeubles et de leurs espaces extérieurs. Les espaces sous les bâtiments ou ouverts àl'expansion des crues, ont l'interdiction d'être remblayés, fermés ou comblés. Toute réduction duniveau de végétalisation est également proscrite.Les espaces de stationnement sont aménagés pour être perméables et si possible végétalisés, àl'exception de ceux prévus pour accueillir un Public à Mobilité Réduite (PMR), pour une surface enevergreen perméable pour l'infiltration de 850 m? minimum.Les espaces verts ont une surface de 965 m? minimum (hors bassin pluvial).Les voiries et trottoirs, sous réserve de caractéristiques techniques suffisantes, sont construites avecdes matériaux disposant du mellleur ratio de perméabilité. Un tiers des voiries sont perméables pourl'infiltration des eaux, soit 600 m" à minima.Un panneau avec une échelle limnimétrique, sur un emplacement visible, pour chaque entrée debatiment, fait figurer le niveau de la plus forte crue connue de la Seine ou de la crue centennale sicelle-ci est supérieure. Ces données seront à vérifier à minimum tous les 10 ans, pour une mise à jour durepère, en cas de changement dans les prévisions.Dans un délai de trois ans, si le bâtiment n'est pas construit, le projet doit faire l'objet d'un nouveaudépôt de dossier au titre de la loi sur l'eau (code de l'environnement).À la fin des travaux, un plan de récolement et un plan topographique sont fournis au service en chargede la police de l'eau et des risques de la DDTM de la Seine-Maritime, le différentiel vis-à-vis de latopographie du site initial est indiqué. Le bilan volumétrique dans la zone inondable par crue de Seineest transmis. En cas de déblais insuffisants, des mesures correctives sont mises en place.
Article 3.2 — Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluvialeLes ouvrages de gestion pluviale (cf annexes 3, 4, 5 ) sont conçus pour gérer un événement pluviald'occurrence centennale avec un temps de vidange inférieur à quarante-huit heures.Niveau du fond deDésignation Volume utile minimum ;l''ouvrage31 mètres cubes(avec débit de fuite régulé à 01 I/s) Hauteur d'eau : 75 cmToiture tamponBassins et noue Bassin n°1 : 60 mètres cubes Bassin n°1 : 3,75 m NGFd'infiltration (rétention | Bassin n°2 : 35 mètres cubes Bassin n°2 : 4,00 m NGFdes eaux pluviales) Noue : 10 mètres cubes Noue : 3,75 m NGFLe pétitionnaire maintient en tout temps des volumes disponibles pour la gestion des eaux pluviales(pour un événement d'occurrence centennale).Pour favoriser la rugosité et l'infiltration des eaux, les espaces verts sont enherbes et des arbres issus devariétés locales sont implantés.L'usage de produits phytosanitaires est interdit sur le périmètre du projet, notamment poùr I'entretiendes toitures, des ouvrages de gestion pluviale et des voiries.Un entretien régulier des ouvrages et des réseaux de gestion pluviale (dont la toiture tampon) est établiafin qu'ils soient fonctionnels en tout temps.
Cité administrative, 2 rue Saint—Sever, ; , ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 1flhOQ-Tél - 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)) 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
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Un ramassage des macro-déchets est programmé de maniere réguliere et a minima mensuelle pourgarantir le bon fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales et pour la protection deI'environnement.L'entretien des ouvrages de gestion des eaux est à la charge du pétitionnaire.Article 4- Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions speC|f|ques appllcables al'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrété.Toute demande est accompagnée des mesures de réduction et de compensatlon nécessaire en casd'impact du lit majeur de la Seine.Le silence gardé par I'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 —- Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 -— Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;< 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques oumorales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisirla juridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune d'Amfreville-la-Mi-Voie, pour affichage pendant une durée minimale d''unmois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ë : ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 'IflhOQ-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)ë 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
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Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,- Le maire de la commune d'Amfreville-la-Mi-Voie,- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie de cet arrêté sera également adressée à :- La Métropole de Rouen Normandie ;- Le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) ;- La DREAL Normandie Service Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) ;- La DDTM de la Seine-Maritime, Bureau Risques Naturels et Technologiques (BRNT).
Fait à Rouen, le Q 8 JUIL. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégationËes Territoires et de la Mer<< 2Jean KUGLER
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' . , ; .BP 76007, 76032 ROUEN Cedex ; ; Horaires d'ouverture : 9h00 12h39 / 1f1h0q-Tél - 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)) 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
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ANNEXES
Péfimètre du projet par rapport au lit majeur de la Seine- Terrain naturela.bdèssus |de lc cote 6,40 mNGFTerrain noture| en-dessousde lc cote é 40 MNGF
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . ' ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 1f1h0q-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)° — 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7110
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Annexe 2 : carte des zones de remblai et déblai du projet par rapport à la côte d'inondation de la Seine(sources : compléments du pétitionnaire)Plan des déblais/remblais Ind 04
Annexe 3 : Profil en long simplifié de la noue d'infiltration paysagère et du bassin d'infiltration n°1(sources : compléments du pétitionnaire)
PHE : Plus Hautes Eaux (infiitration)Yolume de compensation'Yolume gestion EPProjetTerrain NaturetN
| PHE:3,85 _r,.--f—']__
Logement collectif
e
f
Cote RDC : 6,40
Pente de 2/1/ PHE : 3,85 \Foind : 3,75 Fond : 3,75
_ Cote PPRI 6,40
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-8/10 16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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TFANOS SWNIEW-aUTos MMMoL/6 . . ;M"_o"%mw,_ ............:ow;w_ OOUtL / 0EYZL-00Y6 00 ZE 82 9Z Z0 : PL{pna* tpuni np X3P3D NINOY ZEO9Z 'LO09Z d9'Janas-1ules an1 Z 'annensiuiwpe 31D0EY9L-00YPbL / 0EYZL-00Y6 : 2INIISANO,P SBUIBIOHJue)sIXo ajesseAsuET sdnog ' C-——LIOU ZIDEFI ——cJURISIXD UIBLIO) ANS OXY " Nmardoxd 3 =rm: _NISIOA ETIDYYI
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(1pa1puana 91) 00Y9L-00YPL / OEUZI-OOUE(ipnaf ne Ipun| np)OEUYOL-OOUtL / OEUZI-OOUE : 21N119AN0,P SOIILJOHTolW 138eSAedUonen[gut,puIsseqoL/oL IFANOSSUNIEW-UISSMMM//-d34Y00 ZE 8Z 9Z ZO ' |9LXapad NINON ZE09Z 'LO09Z dd'1anas-1uies on1 Z 'aAnensiuiwpe 31DSR T SBTfet 1E 1 Py dwrgalby syH 901 e rrwnfinado asscupe g crcs|cu Tana se Oywe0 @802004 0 AUc 0 & SV 550 RN LT TR RISpadouct etS GF 1 - uadwiey SaH3eANG s0 sULD NuaJas awn|esU TIT * 1efcud np apeuvaquar UM I78)018 P) saunsse INOË SANSSSOIEU SWDJON -al9desAeduonen[jui,p anoN
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-12-00015
Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux
sur des mares à usage cynégétique situées dans
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre de la campagne de travaux
2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n°
ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situéesdans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne detravaux 2024
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu le code de l'environnement ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matièred'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;vu. l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveaudépartemental à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Normandie ; :vu les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique pour l'année 2024 ;vu les diagnostics effectués par la Maison de l'estuaire.vu _ l'avis du groupe de travail du 26juin 2024 ;
Considérant que les diagnostics réalisés par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale sontindispensables à l'évaluation des enjeux écologiques de la mare et à l'appréciationde l''incidence des travaux demandés ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
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ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
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Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérant
que le cahier des charges relatif à la chasse en réserve naturelle nationale, de portéeréglementaire, prévoit qu'en cas de demande de travaux, toute intervention sur lavégétation de la zone concernée, à l'exception de la butte du gabion, est interditeavant la réalisation des diagnostics écologiques ;la présence de Baldellie fausse renoncule (Baldellia ranunculoides), espèce inscritesur la liste des espèces protégées en Haute-Normandie, aux abords de certaines'desmares sur lesquelles les travaux sont demandés ;que la réalisation de ces travaux aura un impact direct et inévitable sur cetteespece.l'absence de demandes de dérogation prévues à l'article L.411-2 du code del'environnement ; ' 'que le cahier des charges relatif à la chasse en réserve naturelle national prévoit queles travaux soumis à autorisation ne peuvent être réalisés qu'une fois tous les cinqans sauf cas exceptionnel mettant en cause la sécurité de I'installation;
ARRÊTE
Article 1er —- Objet de la décisionLes travaux sur les mares de chasse suivantes sont refusés :* n° 76 430 00 - rétrocessionnaire Monsieur Bruno MOREL ;* n°76 517 00 - rétrocessionnaire Monsieur Cédric GUILLEBAUD.
' Article 2 - Description des travaux demandésLes travaux refusés sont spécifiés au sein de fiches individuelles, annexées au présent arrété,comportant une cartographie d'état des lieux et un plan avec un descriptif des travaux refusés.
Article 3 — Information des demandeursL'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - pays de Caux, en tant queconcessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision aux rétrocessionnaires concernéspar l'article 1.
Article 4 — suivi de la décisionLa Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présentedécision, dont elle rendra compte à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement.
Arrêté n° ME/2024/22 - p2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00015 - Arrêté n°
ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
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Article 5 —- Notification de la décisionLe présent arrêté sera notifié au président de |'association de chasse sur le domaine public maritimebaie de Seine - Pays de Caux, au président de la Maison de l'estuaire et envoyé pour information auprésident du directoire d'HAROPA PORT (directions territoriales de Rouen et du Havre).
Article 6 — Application et publicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, lePrésident de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime. '
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,la directrice régionale adjointe del'environnement, de 'aménagement etdu logement de Normandie(:;.//'//'// —/ = i <T— Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice adminis-trative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/22 - p3/3
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Fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n"ME/2024/22 ,. . MOREL Bruno ; :HAROPA PORT DU - Rétrocessionnaire déclaré: 31A rue de la Grand Mare IÊ%ÊIÊÜ(ÂIÏIËËËIË LA SEINE p ETEnHAVRE - 76 430 00 76280 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL ETSOLIDAIREÉTAT DES LIEUX 2024
ID_POINT | X_WGS84 | Y_WGS84v3ë[1 0,339357 | 49,456388 | &E2 0,33942 | 49,456458 | Zv/ —E 3 0,339051 | 49,456267 | ©O4 0,338882 | 49,456213 Zgw5 0,338667 | 49456319 | &u4 6 0338682 |49,45667 | 4( 7 0,339699 | 49,456945 | ?38 0,339445 | 49,456965 | Ÿ» o9 0339828 |49,45677 | @10 0,339799 | 49456615 | !or N°DDTM : 7643000 11 0,339646 | 49,456518 |Surface : 4943.67 m? 3 12 033915 |49,456021 | 313 0,338825 | 49,456815 | @c14 0339241 | 49456342 | 5T/ o 15 0,338884 | 49,456212 | SU16 0,338739 | 49,456773
s°/ o/ -
LégendeD Limite de la Réserve D Limites de la mare I:' Gabion N o 7 14 21 m': Zone de non chasse î S Limites de clap À _ E—E— Pipelines =— Réseau hydraulique . Ouvrage hydraulique Sources : ROL (LIDAR 2020), Maison deI'Estuaire>>> Chemins Lots agricoles / Roselière & Relevés DGPS
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HAROPA PORT DE - Rétrocessionnaire déclaré : Î:(;LË: eBn':\ilr':z eclîd:::re Laurent R;rve Naturelle iRROUEN - 76 517 00 27500 STE CROIX SUR AIZIER ESTUAIRE DE LA SEINE | éscsoseuÉTAT DES LIEUX 2024
ID_POINT | X_WGS84 | Y_WGS841 0,380567 | 49,4510292 0,380825 | 49,450643 0,3807 49,4504334 0,380424 | 49,4502595 0,380295 | 49,4501976 0,380325 | 49,4500857 0,380364 | 49,4498228 0,380329 | 49,4496069 0,380234 | 49,449435—o 0,379608 | 49,449473[y[N 0,37922 49,449625-#N°DDTM : 7651700 =
L¥II«ïïU¥9J4dÇq;GQJ11'11"123{, ®' . \''.' Surface : 14998.53 "J .11''13p"Ÿ1'3'''B3AqyALon%'**.iv
—N 0,379007 | 49,449978—u 0,379498 | 49,450628-R 0,379939 | 49,450939Coordonnéées WGS84 - Récepteur GNSS précision centimétrique
g CLégendeD Limite de la Réserve D Limites de la mare 0 16 3 4 64m|:] Zone de non chasse î _\ Limites de clap . Coffre ÀE— Pipelines === Réseau hydraulique. Ouvrage hyd raulique Sources : ROL (LlDAR 2020), Maison del'Estuaire>>> Chemins Lots agricoles / RoselièreRelevés DGPS
l:' Gabion N
4%
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ME/2024/22 portant refus de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-12-00012
Arrêté n° ME/2024/26 portant autorisation de
mise en oeuvre de deux conventions pour la
gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire
et l'association de chasse sur le domaine public
maritime Baie de Seine - pays de Caux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-12-00012 - Arrêté n°
ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et
l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | à |DE LA SEINE- de I'aménagement et du logement- MARITIME de Normandiei |Fraternité
Arrété n° ME/2024/26 portant autorisation de mise en œuvre de deux conventions pour la gestionhydraulique entre la Maison de l'estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritimeBaie de Seine — pays de Caux
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE MARITIME,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports ;VU le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu - l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésde niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;VU la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveaudépartemental à Mme Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de lenwronnement,del' amenagement et du logement de la région Normandie ;vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;VU la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance dela réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu la présentation du principe de l'expérimentation au comité consultatif de la réservenaturelle nationale du 4 juillet 2017 ;vu les deux conventions pour la gestion hydraulique des diguettes et des prairies du Hodesignées par le président de la Maison de |'estuaire et par le président de l'association dechasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (ACDPM BS-PC) le3 juillet 2024.
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
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Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle. nationale et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basseSeine » ;qu'il s'agit de conventions permettant de garantir un équilibre favorable à lapréservation des milieux naturels de la réserve naturelle ;que ces conventions permettent d'associer les usagers au travail effectué parle gestionnaire de la réserve naturelle et contribuent à une meilleurereconnaissance de leur implication dans la gestion du territoire ;que l'objet de ces conventions est de fixer les conditions permettant à desmembres désignés de l'association de chasse sur le domaine public maritimeBaie de Seine - pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de laréserve naturelle nationale ; 'que les manipulations de vannes autorisées dans les conditions déclinées parles conventions sont conformes au cahier des charges relatif a la gestionsectorisée des niveaux d'eau du quatrième plan de gestion révisé de la réservenaturelle nationale, approuvé le 6 juillet 2023 par arrété préfectoral.
ARRETEArticle 1er —- Objet de la décision
Par dérogation au cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau du 4° plan degestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, les membres de l'associationde chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (ACDPM BS-PC) désignés ci-après sont autorisés à participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine dans les conditions fixées par les conventions annexées au présent arrêté.Pour le secteur des diguettesPour le secteur des prairies du HodeMadame Pascaline BILLARDMonsieur Maxence CABAILLEMonsieur Dimitri CLEMENTMonsizeur Jérémy CORREMonsieur Nicolas DANGERMonsieur Florent DESBUARDMonsieur Sacha DEVILLERSMosnieur Claude DUMONTMonsieur Michel DURANDMonsieur Rénald GAUVAINMonsieur Julien GUILLEMARDMonsieur Jean-Marc HERVIEUMonsieur Erwan LADANYMonsieur Jonathan LEFEVBREMonsieur Tony LEVESQUEMonsieur Jean LE MONZEMonsieur Guillaume LEBLONDMonsieur Jérôme LE MONZEMonsieur Adrien MAZIREMonsieur Richard MERMIN
Monsieur Gaetan BESSEMonsieur Jean-Charles COURSEAUXMonsieur Bastien COUTURIERMonsieur Jean-Louis COUTURIERMonsieur Jacky DARRY| Monsieur Daniel DAVOULTMonsieur Arnaud DEGROOTEMonsieur Alexis DESMEILLERSMonsieur Pascal DESPRESMonsieur Régis DUCHEMINMonsieur Gilles DUCLOSMonsieur Gabin ERNOULTMonsieur Aurélien GRENIERMonsieur David GUERINMonsieur Kévin GUERINMonsieur André HERICHERMonsieur Thibault LEDOUXMonsieur Christian LENORMANDMonsieur François LEROUXMonsieur Loan MABIRE
Arrêté n° ME/2023/08- p2/4
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Mosnieur Nicolas MOTTE Monsieur Stéphane MASUEZMonsieur Thomas OURSEL Monsieur Jimmy ROSEMonsieur Aurélien QUESNEL 'Monsieur Alfredo RODRIGUEZMonsieur Tristan VERDIER
Article 2 —- Période de mise en œuvre des conventions
Les conventions s'appliquent du 22 juillet 2024 au 30 octobre 2024 pour le secteur des. diguettes et celui des prairies du Hode.
Article 3 —- Conditions d'éxécutionLes conventions portent exclusivement sur la. manipulation des vannes régulant le niveau d'eau :e dans le secteur des diguettes : les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud ;< dans le secteur des prairies du Hode : vanne B, vanne Lukoviack et vanne creux 16 ;Les conventions précisent les modalités de leur mise en œuvre ainsi que la localisation des ouvragessur les cartes qui leur sont annexées.
Article 4 - Temps d'exécutionL'application des conventions porte sur les marées de vives eaux et, si les parties le jugentnécessaire, les marées intermédiaires dont les dates sont définies en annexe 2 des conventions degestion hydraulique.
Article 5 - Suspension de la conventionTout écart ou infraction commis par des membres désignés par l'ACDPM BS-PC aux conditionsdéfinies par les conventions de gestion hydraulique entraine la suspension définitive deI'autorisation de ces membres à intervenir dans le cadre desdites conventions actuelles et à venir. -
Article 6 - Bilan de la mise en œuvreUn bilan de la mise en œuvre des conventions sera établi avant la fin de l'année 2024 par la Maisonde |'estuaire et l'ACDPM BS-PC.
Arrêté n° ME/2023/08 - p 3/4
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Article 7 - NotificationLe présent arrêté est notifié au président de I'association de chasse sur le domaine public maritimeBaie de Seine — pays de Caux ainsi qu'au président de la Maison de l'estuaire et envoyé pourinformation au président du directoire d'HAROPA-PORT, ainsi qu'au directeur régional Normandiede l'Office français de la biodiversité. -
Article 8 — ApplicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ledirecteur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité, le président de la Maison del'estuaire et le président de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine -pays de Caux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,la directrice régionale adjointe deI'environnement, de I'aménagement etdu logement de Normandie
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 a 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dansun délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2023/08 - p4/4
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MAISONDE L'ESTUAIRE
Convention pour la gestion hydraulique-secteur des diguettes--Année 2024-
La présente convention est établie entre :La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seinereprésentée par Bruno LECOQUIERRE, son président.L'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime (ACDPM) Baie de Seine Pays de Cauxreprésentée par M. Sacha DEVILLERS, son président1. ContexteLa réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est une vaste zone humide et saumatre. Cecaractère humide et saumâtre est prépondérant pour la flore et la faune qui constituent lepatrimoine naturel de la réserve. La gestion des niveaux d'eau constitue donc un point central dansla gestion globale de la réserve naturelle.Le 4ère plan de gestion de la réserve naturelle, approuvé par l'arrêté préfectoral, fixe, par le biaisde l'opération IP25 — Cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau, desobjectifs de niveaux d'eau pour chaque saison. Ces objectifs ont été fixés pour chaque secteur enfonction des exigences écologiques des espèces et des habitats en présence, d'étudestopographiques, et, dans une certaine mesure, des besoins des usagers.Seul le gestionnaire de la réserve naturelle est autorisé à intervenir sur les ouvrages de régulationdu niveau de l'eau (vannes, clapets, exutoires à seuil, ..) dans la réserve naturelle. Touteintervention par une tierce personne constitue donc une infraction et peut donc faire l'objet depoursuites. Les infractions de ce type sont très fréquentes. Elles représentent plus du tiers desinfractions à la réglementation relative à la réserve naturelle constatées par les agentscommissionnés de la Maison de l'Estuaire et leur nombre tend à augmenter ces dernières années.Entre les mois d'août et de novembre, les objectifs de niveaux d'eau fixés dans le 4*"* plan degestion n'imposent par des interventions du gestionnaire à chaque marée de vives eaux. Toutefois,un niveau d'eau supérieur serait favorable à la biodiversité notamment dans les mares et lesfossés.En accord avec la DREAL de Normandie, la Maison de l'Estuaire envisage donc à titre expérimentalet en dérogeant au principe selon lequel seul le gestionnaire peut manipuler les ouvrages degestion des niveaux d'eau dans la réserve naturelle, de permettre à des membres de l'ACDPM Baie
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de Seine Pays de Caux d'intervenir sur ces ouvrages, lors des marées de vives eaux de cette période(août à octobre) pour élever le niveau d'eau d'un secteur endigué.2, ObjetLa présente convention a pour but de fixer les conditions permettant aux membres de 'ACDPM Baiede Seine Pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine.Le but de Vintervention des membres de l''ACDPM Bale de Seine Pays de Caux sera exclusivementd'élever le niveau de l'eau dans le secteur des diguettes pour favoriser l'approvisionnement en eaudes différents points bas : fossés, mares, ...3. PériodeLa présente convention est établie pour la période allant du 22 Juillet 2024 au 30 octobre 2024.Pendant cette période, les membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux pourront participer à lagestion hydraulique lors des marées de vives eaux, celles-ci étant définies comme les maréesprésentant un coefficient supérieur à 80.Si toutes les parties le jugent nécessaire, si les objectifs de niveau d'eau fixés par le plan de gestion nesont pas atteints et de façon ponctuelle, la présente convention pourra s'étendre à certaines maréesintermédiaires et aux vives eaux e novembre. Les marées Intermédiaires sont également définiescomme celles présentant un coefficlent supérieur à 80 mais en dehors du cycle des vives eaux.A, SecteurLa présente convention porte exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eaudans le secteur des diguettes, à savoir, les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud.La carte annexée à la convention indique précisément l'emplacement des vannes concernées.5, Dates et horairesUn calendrier fixant les dates d'interventions pour les marées de vives eaux et, si besoin, les maréesintermédiaires est annexé à la présente convention.Ce calendrier fixe également les horaires et l'ordre d'ouverture et de fermeture des vannes selon lesprincipes généraux ci-dessous :e l'ordre d'ouverture et de fermeture est le suivant : 1-Vanne Sud, 2- Vannes Est, 3- VannesQueste Chaque séquence d'ouverture commence par la vanne Sud deux heures avant ma pleine meret chaque séquence de fermeture commence également par la vanne Sud une heure après lapleine mer en conditions moyenne et au plus tard 2 heures après la pleine mer en conditionde surcote.6. IntervenantsHormis les agents de la Maison de l'Estuaire, seuls sont autorisés à agir sur les vannes indiquées ci-dessus, les membres désignés préalablement par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Celle-ci fourniradonc la liste de vingt-cing de ses membres, à laquelle pourra s'ajouter son garde salarié, quiinterviendront dans le cadre de la présente convention.
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Par ailleurs, avec un délai d'une semaine avant chaque marée de vives eaux, ' ACDPM Bale de SeinePays de Caux indiquera à la Maison de l'Estuaire, l'identité de ses membres figurant dans les listesmentionnées ci-dessus et qu'elle aura désignés pour intervenir lors de la marée en question. Toutesubstitution entre des membres et toute délégation de la manipulation à un tiers seront ensuiteimpossibles.7. Modalités de prise des consignes et de transfert des clés des ouvragesDans les trois jours précédant la marée de vives eaux, les chasseurs désignés par l'ACDPM Baie deSeine Pays de Caux entrent en contact avec la Maison de l'Estuaire pour prendre connaissance desconsignes de gestion que cette dernière aura fixées. Les manipulations de vannes doivent ensuite êtreeffectuées dans le strict respect de ces consignes. Toute autre manipulation rendrait caduque laprésente convention.Le gestionnalre remet alors les clés permettant de manipuler les ouvrages aux membres désignés del''ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Ceux-ci sont tenus de restituer ces clés dans les deux jours sulvantla fin de la marée de vives eaux.8. Compte rendu des manipulations effectuéesAprès chaque manipulation de vannes, à l'occasion de la restitution des clés, les membres de 'ACDPMfont un compte rendu de ces manipulations précisant les horaires d'ouverture et de fermeture dechaque vanne et les niveaux d'eau lus sur les échelles limnimétriques avant et après la manipulation.Un bilan global de l'application de la présente convention et des résultats obtenus sera établi etprésenté en décembre 2024,9, Information des membres de FACDPM Baie de Seine Pays de CauxL'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux s'engage à Informer ses membres de la mise en place de laprésente convention et de la nécessité pour tous les usagers de respecter la gestion hydraulique miseen œuvre par la Maison de l'Estuaire en application du plan de gestion de la Réserve NaturelleNationale de l'Estuaire de la Seine.La Maison de l'Estuaire s'engage à participer à toute opération d'information des chasseurs mise enplace par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux si celle-ci le juge nécessaire et la sollicite.10. ContrôleLes manipulations de vannes prévues par la convention sont susceptibles d'être contrôlées à toutmoment par les agents commissionnés de la Maison de l'Estuaire, les agents de l'Agence Françaisepour la Biodiversité.11, Durée de la conventionLa convention est établie à titre expérimental et s'applique exclusivement du 22 Juillet 2024 au 30octobre 2024.Si ce mode de fonctionnement est jugé satisfaisant par toutes les parties, elle pourra être reconduite.La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l'Etat, de mettre un termeanticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la périoded'application.
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La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l'Etat, de mettre un termeanticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étalent constatés pendant la périoded'application.Le 03/0"', au HavrePour l'ACDPM Baie e Seine Pays de Caux Pour la Malïîîlaïgî%tuaire. Sacha DEVILLERS, Président M. Bruno COJ R/ ; Président
Annexes :Annexe 1: Plan de localisation des vannes dans les diguettesAnnexe2: — Calendrier prévisionnel des interventions dans les diguettesAnnexe 3: — liste des intervenants ACDPM pour le secteur des diguettes
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ANNEXE 1 : Localisation des vannes
ff " 'hydraulique - Secteurs1
Secteurss 31 Prairie"
LégendeDSNI:.-\ Mydratiques ® Apparots de télérmewure —0 wes® vaines ® Autres pères —Fossés® Buses coilacteur Drainmn | @ chpers # Piézrs [MOE) BosversA . e ù e # PMiéres (GPMM) FamndreETE ucc - Evoiescorntblés GR o o s ... 114100 [
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ANNEXE 2 : Calendrier des interventionsz Manipulation Manipulation ManipulationCoeffia Manipulationi . 2 ouverture fermeture fermeture 4 P ,Jour Date BM/PM e ent de ouverture vanne Principe de gestion 4eme PDGt vanne Secteurs vanne Secteurs vanne Secteursmare Secteursm — 24 M % M . s M
Rt e
Annexe 3 : liste des 25 intervenants ACDPM —secteur des Diguettes
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Listing hydraulique secteur CimenterieNom Prénom N° CarteGAUVAIN Rénald 558CABAILLE Maxence 16085DESBUARDS Florent 15110VERDIER Tristan A4285LADANY Erwan A2234OURSEL Thomas 2387QUESNEL Aurelien A4407HERVIEU Jean-Marc 1523LE MONZE Jean 17128LE MONZE Jérôme 6230DURAND Michel 18750DANGER Nicolas 16226RODRIGUEZ Alfredo 640MOTTE Nicolas 6564LEBLOND Guillaume A622DUMONT Claude 18840GUILLEMARD Julien 18727CORRE Jérémy 18803BILLARD Pascaline A1843MAZIRE Adrien 15621LEFEVBRE Jonathan 17172DEVILLERS Sacha 17115LEVESQUE Tony 17944CLEMENT Dimitri 17872MERMIN Richard 17633
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MAISONDE L'ESTUAIRE
Convention pour la gestion hydraulique-secteur des prairies du Hode--Année 2024-
La présente convention est établie entre :La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seinereprésentée par Bruno LECOQUIERRE, son président.L'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime (ACDPM) Baie de Seine Pays de Cauxreprésentée par M. Sacha DEVILLERS, son président1. ContexteLa réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est une vaste zone humide et saumatre. Cecaractère humide et saumâtre est prépondérant pour la flore et la faune qui constituent lepatrimoine naturel de la réserve. La gestion des niveaux d'eau constitue donc un point central dansla gestion globale de la réserve naturelle.Le 4*re plan de gestion de la réserve naturelle, approuvé par l'arrêté préfectoral, fixe, par le biaisde l'opération IP25 — Cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau, desobjectifs de niveaux d'eau pour chaque saison. Ces objectifs ont été fixés pour chaque secteur enfonction des exigences écologiques des espèces et des habitats en présence, d'étudestopographiques, et, dans une certaine mesure, des besoins des usagers.Seul le gestionnaire de la réserve naturelle est autorisé à intervenir sur les ouvrages de régulationdu niveau de l'eau (vannes, clapets, exutoires à seuil, ..) dans la réserve naturelle. Touteintervention par une tierce personne constitue donc une infraction et peut donc faire l'objet depoursuites. Les infractions de ce type sont très fréquentes. Elles représentent plus du tiers desinfractions à la réglementation relative à la réserve naturelle constatées par les agentscommissionnés de la Maison de l'Estuaire et leur nombre tend à augmenter ces dernières années.Entre les mois d'août et d'octobre, les objectifs de niveaux d'eau fixés dans le 4*TM plan de gestionn'imposent par des interventions du gestionnaire à chaque marée de vives eaux. Toutefois, unniveau d'eau supérieur serait favorable à la biodiversité notamment dans les mares et les fossés.En accord avec la DREAL de Normandie, la Maison de l'Estuaire envisage donc à titre expérimentalet en dérogeant au principe selon lequel seul le gestionnaire peut manipuler les ouvrages degestion des niveaux d'eau dans la réserve naturelle, de permettre à des membres de l'ACDPM Baiede Seine Pays de Caux d'intervenir sur ces ouvrages, lors des marées de vives eaux de cette période(août à octobre) pour élever le niveau d'eau d'un secteur endigué.
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2. ObjetLa présente convention a pour but de fixer les conditions permettant aux membres de l''ACDPM Baiede Seine Pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine.Le but de l'intervention des membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux sera exclusivementd'élever le niveau de l'eau dans le secteur des prairies du Hode pour favoriser l'approvisionnement eneau des différents points bas : fossés, mares, ... Les ouvrages faisant l'objet de la convention sont desouvrages de grande section avec un mode de fonctionnement adapté au plan de gestion de la réserveet aux fonctionnalités du milieu. Leur manipulation à chaque marée n'est pas nécessaire compte tenude leur autonomie. La présente convention pour le secteur dit des prairles du Hode a donc pourvocation à poursuivre l'effort de collaboration entre la MDE et l'ACDPM afin de faire acter plusieursprincipes :1. |l est nécessaire d'acter l'autonomie de ces ouvrages et leur bienfondé pour |a remise en eaudu Marais sans manipulation car ils permettent outre fa remise en charge du marais, demaintenir une continuité biologique, un auto entretien des filandres (évacuation desembâcles, maintien de la section d'écoulement). Ces ouvrages n'ont donc pas pour uniquevocation à retenir 'eau pour les besoins d'usage ;2. 1l est nécessaire d'acter la variabilité interannuelle, si les marées présentent des conditionsnon optimales (variation des coefficients de marée d'une année à l'autre, variationinterannuelle des niveaux de nappe et de la seine : année séche / humide). Îl faut accepter desremises en eau plus tardives au nord (ou à l'herbe) des prairies comme cela se fait depuistoujours ;3. |l est important d'acter que la convention sur le Hode n'a pas vocation à perdurer dans letemps et qu'elle est mise en œuvre sur 2 ans afin de permettre aux usagers de se rendrecompte que ces ouvrages sont bénéfiques et peuvent être autonomes. La collaborationengagée vise un objectif pédagogique n'ayant pas vocation à créer une certaineaccoutumance à la manipulation de vanne par les usagers.Cette convention dispose donc d'un caractère exceptionnel et n'a pas vocation à être reconduitetous les ans.3. PériodeLa présente convention est établie pour la période allant du 22 Juillet 2024 au 30 octobre 2024.Pendant cette période, les membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux pourront participer à lagestion hydraulique lors des marées de vives eaux nocturnes, celles-ci étant définies comme lesmarées présentant un coefficient supérieur à 80.Si toutes les parties le jugent nécessaire, si les objectifs de niveau d'eau fixés par le plan de gestion nesont pas atteints et de façon ponctuelle, la présente convention pourra s'étendre à certaines maréesintermédiaires. Les marées intermédiaires sont également définies comme celles présentant uncoefficient supérieur à 80 mais en dehors du cycle des vives eaux.
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8. Compte rendu des manipulations effectuéesAprès chaque manipulation de vannes, à l'occasion de la restitution des clés, les membres de l'ACDPMfont un compte rendu de ces manipulations précisant les horaires d'ouverture et de fermeture dechaque vanne et les niveaux d'eau lus sur les échelles limnimétriques avant et après la manipulation.Un bilan global de l'application de la présente convention et des résultats obtenus sera établi etprésenté en décembre 2024,9, Information des membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de CauxL'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux s'engage à informer ses membres de la mise en place de laprésente convention et de la nécessité pour tous les usagers de respecter la gestion hydraulique miseen œuvre par la Maison de l'Estuaire en application du plan de gestion de la Réserve NaturelleNationale de l'Estuaire de la Seine.La Maison de I'Estualre s'engage à participer à toute opération d'information des chasseurs mise enplace par l''ACDPM Bale de Seine Pays de Caux si celle-ci le juge nécessaire et la sollicite,10. ContrôleLes manipulations de vannes prévues par la convention sont susceptibles d'être contrôtées à toutmoment par les agents commissionnés de la Maison de l'Estuaire, les agents de l'Agence Françaisepour |3 Biodiversité.11. Durée de la conventionLa convention est établie à titre expérimental et s'applique exclusivement du 22 Juillet 2024 au 30octobre 2024 la convention ne sera pas reconduite dans les années à venir.La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de I'Etat, de mettre un termeanticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la périoded'application.
Pour l'ACDPM Baie de/Sgine Pays de Caux Pour la Maison de l'Estuaire5, Président M. Bruno LÉCOQUIERRE, Président
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4, SacteurLa présente convention porte exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eaudans le secteur des prairies du Hode, à savoir, à savoir les vannes B, vanne Lukoviack et vanne creux16.La carte annexée à la convention indique précisément l'emplacement des vannes concernées.
5. Dates et horairesUn calendrier fixant les dates d'interventions pour les marées de vives eaux et, si besoin, les maréesintermédiaires est annexé à la présente convention.Ce calendrier fixe également les horaires et l'ordre d'ouverture et de fermeture des vannes selon lesprincipes généraux ci-dessous :e l'ordre d'ouverture et de fermeture est le suivant : 1-Vanne creux 16, 2- Vanne Lukoviack, 3-Vannes Be Chaque séquence d'ouverture commence par la vanne du creux 16 deux heures avant la pleinemer et chaque séquence de fermeture commence également par la vanne Creux16 une heureaprès la pleine mer en conditions moyennes et au plus tard 2 heures après la pleine mer enconditions de surcote.6. IntervenantsHormis les agents de la Maison de l'Estuaire, seuls sont autorisés à agir sur les vannes indiquées ci-dessus, les membres désignés préalablement par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Celle-ci fourniradonc la liste de vingt-deux de ses membres, à laquelle pourra s'ajouter son garde salarié, quiinterviendront dans le cadre de la présente convention.Par ailleurs, avec un délai d'une semaine avant chaque marée de vives eaux, l''ACDPM Baie de SeinePays de Caux indiquera à la Maison de l'Estuaire, l'identité de ses membres figurant dans les listesmentionnées ci-dessus et gu'elle aura désignés pour intervenir lors de la marée en question. Toutesubstitution entre des membres et toute délégation de la manipulation à un tiers seront ensuiteimpossibles.7. Modalités de prise des consignes et de transfert des clés des ouvragesDans les trois jours précédant la marée de vives eaux, les chasseurs désignés par 'ACDPM Bale deSeine Pays de Caux entrent en contact avec la Maison de l'Estuaire pour prendre connaissance desconsignes de gestion que cette dernière aura fixées. Les manipulations de vannes doivent ensuite êtreeffectuées dans le strict respect de ces consignes. Toute autre manipulation rendrait caduque laprésente convention.Le gestionnaire remet alors les clés permettant de manipuler les ouvrages aux membres désignés del'ACDPM Bale de Seine Pays de Caux. Ceux-ci sont tenus de restituer ces clés dans les deux jours suivantla fin de la marée de vives eaux.
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ME/2024/26 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de l'estuaire et
l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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Annexes :Annexe 1 :Annexe 2 :Annexe 3 :
Plan de localisation des vannes dans les prairies du HodeCalendrier prévisionnel des interventions dans les prairies du Hodeliste des intervenants ACDPM pour les prairies du Hode
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l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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ANNEXE 1 : Localisation des vannes
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Sasues 1CN #0 17es 2018) Muines o fn e sFhéiyanon Mpsonde MERuare (30} |_6g°','dee . Elsocteurs rydrautiques # Aosarels de wile esn e ==Çaure d'ésuo Vinnes € Aures phréros ——s snêsI ÿ' ® Buses colertar D| Wchgn @ Pitres (MDE) Ms rissières@ Exvtoi es contrôls Piéres (GPWH) '::Mlu©MU Cauue Aans bistachn en CYASOE ..e » PEPE e cu e
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l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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ANNEXE 2 : Calendrier des interventions
Manpuistion Manpuistionouverturs fecmotureMaripciationCocffici GemistiréMari puéstion
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Annexe 3 : liste des 22 Intervenants ACDPM -secteur des prairies du HodeListing hydraulique secteur TancaravilleNom Prénom N° CarteCouturier jean louis 1906Besse Gaetan 1796Davoult Daniel A4768Despres Pascal 708Masuez Stephane 16694Darry Jacky 15140Couturier Bastien 157175Leroux Francois 1795Duchemin Regis 4979Hericher Andre 15305Desmeillers Alexis A4975Chabire Loan A2019Ernoult Gabin A1700Degroote Arnaud 17392Ledoux Thibault 16141Grenier Aurelien A4760Courseaux Jegn Charles 17719Duclos Gilles 1960Lenormand Christian 2255Rose Jimmy 17680Guerin David 3859Guerin Kevin 5936
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-05-00017
Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de la commune de Lanquetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 69
Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalité'et du contrôle de légalité
Arrêté du D 5 JUIL, 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Lanquetot.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de I'environneméht et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi - du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ; -la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; .l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 20 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcellecadastrée ZE 1 sur le territoire de la commune de Lanquetot afin de réaliser des étudesgéotechniques et topographiques dans le cadre de la requalification de la routedépartementale n°6015 sur l'axe Le Havre - Barentin.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que le conseil départemental a compétence en matiére de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que I'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrété 'Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée ZE 1 sur le territoire de la commune deLanquetot sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à réaliser des études géotechniques et topographiges dans le cadre de larequalification de la route départementale n°6015 sur l'axe Le Havre - Barentin. -Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Lanquetot aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notification- aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission. ' 'À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'a partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l''Occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 71
A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire de Lanquetot, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux. |lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Lanquetot, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le
WVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 72
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 73
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00017 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Lanquetot 74
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-16-00003
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
CAREL-LACROIX 24-76-0063
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CAREL-LACROIX 24-76-0063 75
EZ ; Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité .
Pôle funéraire départemental4 « (élisArrêté du à DO JILportant renouvellement d habllltatlon dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 'VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieurjean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18-76-167 (n° local) et 18-76-0063 (n° national) de l'établissement de pompes funèbres « POMPESFUNEBRES MARBRERIE CAREL-LACROIX », SAS dont le siège est situé 65 rue des Sports - 76600 LEHAVRE immatriculée au RCS du HAVRE sous le n° 448 904 730, pour une durée de 6 ans, soitjusqu'au 31 juillet 2024 ;VU I'arrété préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;VU la demande du 13 mai 2024, complétée en dernier lieu le 10 juillet 2024, de Monsieur Pierre-DavidLAVOGEZ, Président de la SAS « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CAREL LACROIX », sollicitant lerenouvellement de son hab|l|tatlonVU les pièces produites ;VU notamment le rapport de vérification APAVE accréditation Cofrac n°3-2016, inspection - duvéhicule avant et après mise en bière CITROEN - JUMPY immatriculé FJ-434-EB, du véhicule detransport aprés mise en bière MERCEDES - VITO TOURER immatriculé GF-992-AZ et du véhiculede transport après mise en bière MERCEDES - VITO TOURER immatriculé FJ-715-EB — ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CAREL-LACROIX 24-76-0063 76
VU le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 14septembre 2023,
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier du renouvellement de son habilitation ;CONSIDERANT . que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) »
Article 1er -
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEL'établissement de la SAS « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CAREL-LACROIX » sis 65 ruedes Sports - 76600 LE HAVRE, exploité par Monsieur Pierre-David LAVOGEZ, en qualité de Président etresponsable d'établissement, est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :
Article 2 -Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
+ + + o
®
pour une durée de CINQ (5) ans.Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0063 ;Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté ;En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine- marmmc gouv.frVoies et délais de recours - Conformement aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CAREL-LACROIX 24-76-0063 77
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une' visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance.
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel des manquementsou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :v non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24du code général des collectivités territoriales) ;v non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;v atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : . '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 10- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76) .
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
3/3_ Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire CAREL-LACROIX 24-76-0063 78
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-15-00002
Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification
des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne et
adhésion de la commune de Belleville-en-Caux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de
la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 79
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME{iberte'EgalitéFraternitéArrêté du 15 JUIL, 2024portant adhésion de la commune de Belleville-en-Caux et modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de la Saâne.
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-18 etL 5211-20 ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ;l'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 portant création du syndicat scolaire de la vallée de laSaâne ;I'arrété préfectoral du 11 juillet 2007 portant modification des statuts du SIVOS de la vallée de laSaâne;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ; |la délibération du comité syndical du 28 février 2024 se prononçant sur l'adhésion de lacommune de Belleville-en-Caux au sein SIVOS de la vallée de la Saâne ;la délibération du 12 avril 2024 du conseil municipal de Belleville-en-Caux sollicitant sonadhésion au SIVOS de la vallée de la Saâne ; :la délibération du SIVOS de la vallée de la Saâne du 2 mai 2024 sollicitant une modification deses statuts ;l'avis favorable de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres se prononçantsur l'adhésion de la commune de Belleville-en-Caux au SIVOS et sur la mise à jour des statutsconsécutive à I'extension du périmètre ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur I'admission dela nouvelle commune,Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organedélibérant du syndicat et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans lesconditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale, 'Considérant que les conditions de majorité sont réunies,' Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel :sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 80
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°" - Est autorisée, à compter du 1 septembre 2024, l'adhésion de la commune de Belleville-en-Caux au SIVOS de la vallée de la Saâne.Article 2 - Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entreront en vigueur au 1septembre 2024. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007.Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, leprésident du SIVOS de la vallée de la Saâne ainsi que les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégationle sous-préfetp ff
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
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SIVOS DE LA VALLEE DE LA SAANESTATUTS
Article 1% - En application de l'article L. 5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est constitué un syndicat intercommunal à vocation scolaire, qui prend ladénomination de SIVOS de la Vallée de la Saâne, entre les communes de Belleville-en-Caux,Bertrimont, Imbleville, La Fontelaye, Saâne-Saint-Just et Val-de-Saâne.Article 2 - Ce syndicat a pour objet :v le regroupement pédagogique des classes maternelles et élémentaires des collectivitésmembres au sein du ou des groupe(s) primaire(s) situé(s) sur le territoire du SIVOS de Iavallée de la Saane,v la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires (y compris lesfournitures scolaires, l'acquisition du matériel et mobilier et la rémunération dupersonnel),v la gestion des bâtiments scolaires (construction, grosses reparatlons entretien courant,maintenance),v l'organisation et la gestion des cantines scolaires et des accueils périscolaires,v _ l'organisation d'un service de ramassage scolaire en liaison avec la Région.En application des dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, le syndicat assurel'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (y compris la gestion despersonnels dédiés) et d'investissement rattachées aux compétences transférées par sescommunes membres, énumérées ci-dessus.Article 3 - Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.Article 4 - Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de VAL-de-SAÂNE.Article 5 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lescommunes membres à raison de 13 délégués titulaires et de 13 délégués suppléants.Ces délégués sont élus à raison de deux par commune pour les communes de Belleville-en-Caux, Bertrimont, Imbleville, La Fontelaye et Saâne- SamtJust et trois pour la commune deVal-de-Saâne.Article 6 - En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureaucomposé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ouplusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organedélibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Article 7 - Les fonctions du receveur syndical sont exercées par le responsable du centre desfinances publiques attaché à l'établissement.Article 8 -La contribution des communes membres au syndicat est fixée proportionnelle-ment :1) au nombre d'habitants pour l'ensemble des dépenses d'investissement ;2) au nombre d'habitants à hauteur de 60 % et d'élèves à hauteur de 40 % pour le déficitde fonctionnement des écoles ; |
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3) au nombre de repas servis et suivant la Commune de provenance pour le def|C|t defonctionnement de la ou des cantine(s) scolaire(s) ;4) au nombre de kilomètres parcourus pour chacune des Communes pour le déficit duservice de transport scolaire ;5) au nombre d'heures de présence et suivant la Commune de provenance pour le déficitde fonctionnement de ou des l'accueil(s) périscolaire(s) ;6) au nombre d'élèves pour l'ensemble des frais correspondants aux créneaux de lapiscine communautaire.Les communes membres du syndicat verseront leurs participations annuelles aux frais defonctionnement en trois fois :a) en janvier de l'exercice : un acompte égal à 50 % de la part|C|pat|on versée au cours de__ l'année précédente ;b) en septembre : un second acompte égal à 40 % de la participation versée au cours del''année précédente ;c) en fin d'exercice : le solde correspondant aux déficits réels déduction faite desacomptes versés ; 'Les emprunts contractés par le syndicat seront répartis entre les communes proportlonnelle-ment au nombre d'habitants.Dix jours avant la date de paiement des échéances des emprunts, le syndicat émettra lestitres de recettes correspondant à la participation de chaque commune.Les conditions d'utilisation ou d'entretien des locaux à usage partagé et matériels (cantines,salles des fêtes, terrains multisports, espaces verts...) sont définies par convention entre lescommunes membres et le syndicat.Article 9 - Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des communes membress'engagent à inscrire chaque année au budget communal à titre de dépenses obligatoires lasomme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la collectivité, telle qu'elle seradéterminée conformément à l'article 8 des présents statuts.Article 10 - Les presents statuts annulent et remplacent les precedents statuts tels qu'ilsressortaient de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007Vu pour être annexé à 15 WL 202 | Le sous-préfet de Dieppe,l'arrêté préfectoral du e
Pascal VION
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N° | 2024 | 03 | 01EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL
L'an deux mil vingt-quatreLe deux mai à 20 heures 00DATE DE CONVOCATION25 Avril 2024 Les Membres du Comité Syndical, légalement convoqués se sont réunis au siège duSyndicat, sous la présidence de Monsieur Gilles PAUMIER, Président,Étaient présents :NOMBRE DE DÉLÉGUÉS —COMMUNES DÉLÉGUÉS11 TITULAIRES SUPPLÉANTSEN EXERCICE BERTRIMONT Jean-Luc CORNIERE P Renée MASSELINE P | Lucinda CARON | Mathieu VITTECOQ. IMBLEVILLE Robert VEGAS P | Ségolène GIROUX E | Céline BURZHOLZ | | Annie TURQUER PPRÉSENTS 09 | | |LA FONTELAYE | Julien HEMERY 'P | Gérard DEMOTTAIS P | Annick CATEL | Maurice VERELVOTANTS 09 SAÂNE SAINT JUST | Denis FAUVEL | P Frangoise LEVASSEUR P | Élise BEAUPÈRE . | Olivier RESSEGilles PAUMIER . P Marinette RAILLOT / E | Rémi BERGERE | Laurence VANDENBULCKEVAL DE SAÂNE - - p rrrMathilde LE THIERRY E ! i Amandine GENTIL
Secrétaire de séance : Madame Frangoise LEVASSEUROBJET : Monsieur le Président présente aux Membres du Comité Syndical le projet portant modificationdes statuts actuels du SIVOS de la Vallée de la Saâne et comprenant l'intégration de la Communede Belleville-en-Caux au sein dudit syndicat.Modification des e 'statuts du SIVOS de Les Membres du Comité Syndical,la Vallée de la N . . . L ; .Ctn Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saâne,cé L Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993,L e 7 juillet 2003 et 11 juillet 2007,E—Ë u p Vu la délibération de la Commune de Belleville-en-Caux en date du 5 février 2024 demandant son= = | î—jî intégration au sein du SIVOS de la Vallée de la Saâne dès la rentrée scolaire 2024/2025,8 < EË == Vu la délibération n°20240101 du SIVOS de la Vallée de la Saâne portant intégration de la- — TC Dj commune de Belleville-en-Caux au sein de son syndicat,A = MZ Vu le compte-rendu de la Commission portant révision/refonte des statuts du SIVOS en date du 25= u ; p . portant e e=3 ÈË' Ëä avril 2024 rendant un avis favorable sur le projet de révision des statuts présenté,o7E;:j b (L @ x . 1 2 ;F% —j Après en avoir délibéré,g = A l'unanimité :- décident de modifier les statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne tels que présentés et annexés àla présente délibération à compter du 1°" septembre 2024,- indiquent que les statuts modifiés et annexés à la présente délibération seront soumis à tous lesconseils municipaux des communes membres afin qu'ils se déterminent dans les délais impartis,ADRESSE À LA P - chargent Monsieur le Président de l'exécution de ladite délibération.Le: Pour extrait certifié conforme,1 4 MAI 2024 A Val de Saâne, le 13 mai 2024,
F ' LEVASSEUR
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la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 84
BUREAU DU COURRIERAnnexe délibération SIVOS n°20240301 { / MAL 2024PREFEC ...«\EDE LA SEINE-MARITIME
Dé ; Ae SIVOS de la Vallée de la Saâne Êu-']-; (communes de Belleville-en-Caux, Bertrimont, Imbleville, ALl AN ÉArrondissement de Dieppe,Canton de Luneray La Fontelaye, Saâne-Saint-Just et Val de Saâne)
SIVOS DE LA VALLEE DE LA SAANEPROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS
Article 1" : En application de l'article L.5212-1 et suivants du code général des collectivités locales, il est constitué unsyndicat intercommunal à vocation scolaire, qui prend la dénomination de SIVOS de la VALLÉE de la SAANE, entre lescommunes de BELLEVILLE EN CAUX, BERTRIMONT, IMBLEVILLE, LA FONTELAYE, SAANE SAINT JUST et VAL DESAÂNE.Article 2 : Ce syndicat a pour objet :» Le regroupement pédagogique des classes maternelles et élémentaires des collectivités membres au sein du ou desgroupe(s) scolaire(s) primaire(s) situé(s) sur le territoire du SIVOS de la VALLEE de la SAANE ;> La gestion et le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires (y compris les fournitures scolaires,l'acquisition de matériel et mobilier et la rémunération du personnel) ;> La gestion des bâtiments scolaires (construction, grosses réparations, entretien courant, maintenance) ;> L'organisation et la gestion des cantines scolaires et des accueils périscolaires ;» L'organisation d'un service de ramassage scolaire en liaison avec la Région ;En application des dispositions des articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT, le syndicat assure l'intégralité de la couverturedes dépenses de fonctionnement (y compris la gestion des personnels dédiés) et d'investissement rattachées aux compétencestransférées par ses communes membres, énumérées ci-dessus.Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.Article 4 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de VAL DE SAÂNE.Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres à raison de 13délégués titulaires et de 13 délégués suppléants.Ces délégués sont élus à raison de deux par commune pour les communes de BELLEVILLE EN CAUX, BERTRIMONT,IMBLEVILLE, LA FONTELAYE et SAANE SAINT JUST et trois pour la commune de VAL DE SAANE.Article 6 : En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, d'unou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librementdéterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Article 7 : Les fonctions du receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques attaché àl'établissement.Article & : La contribution des communes membres au syndicat est fixée proportionnellement :1) au nombre d'habitants pour l'ensemble des dépenses d'investissement ;2) au nombre d'habitants à hauteur de 60 % et d'élèves à hauteur de 40 % pour le déficit de fonctionnement des écoles ;3) au nombre de repas servis et suivant la commune de provenance pour le déficit de fonctionnement de la ou des
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cantine(s) scolaire(s) ;4) au nombre de kilomètres parcourus pour chacune des communes pour le déficit du service de transport scolaire ;5) au nombre d'heures de présence et suivant la commune de provenance pour le déficit de fonctionnement de ou desaccueil(s) périscolaire(s) ;6) au nombre d'élèves pour l'ensemble des frais correspondants aux créneaux de la piscine communautaire ;Les communes membres du syndicat verseront leurs participations annuelles aux frais de fonctionnement en trois fois :a) en janvier de l'exercice : un acompte égal à 50 % de la participation versée au cours de l'année précédente ;b) en septembre : un second acompte égal à 40 % de la participation versée au cours de l'année précédente ;c) en fin d'exercice : le solde correspondant aux déficits réels déduction faite des acomptes versée ;Les emprunts contractés par le syndicat seront répartis entre les communes proportionnellement au nombre d'habitants.Dix jours avant la date de paiement des échéances des emprunts, le syndicat émettra les titres de recettes correspondant à laparticipation de chaque commune.Les conditions d'utilisation ou d'entretien des locaux à usage partagé et matériels (cantines, salles des fêtes, terrains multis-ports, espaces verts...) sont définies par convention entre les communes membres et le syndicat.Article 9 : Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des communes membres s'engagent à inscrire chaque annéeau budget communal à titre de dépenses obligatoires la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de lacollectivité, telle qu'elle sera déterminée conformément à l'article 8 des présents statuts.Article 10 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoraldu 11 juillet 2007.
Pour extrait certifié conforme,A Val de Sadne, le 13 mai 2024,
ire de séance
F. LEVASSEUR
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SEINE-MARITIME
28/05/2024 Date :
28052024-3 -

Numéro :
11 15 13
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal
En exercice Qui ont pris part à la
délibération
Date de la convocation
Date d'affichage
21 mai 2024
21 mai 2024
Objet de la Délibération
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 10 juin 2024
et publication,
du

ou notification
du

EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de BELLEVILLE-EN-CAUX
76890

Séance du
Séance du 28 mai 2024
L'an Deux mil vingt-quatre
et le Vingt-huit mai
à 20 heures 30
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Mr DENIS GUILLEBERT, Maire
Etaient Présents : Mr Denis GUILLEBERT, Mme Isabelle
LEROY-JAY, Mr Grégoire DUFOUR, Mme Clarisse THOMAS, Mr
Christophe BARRE, Mme Virginie MULARD, Mme Sophie
PAILLER, Mr Éric PERDERSOLI, Mr Lionel LEFEBVRE, Mme
Marie LEVACHER, Mr Patrick YVONNET.
Etaient absents :
Mr Olivier HALBOURG,
Mr Sébastien HIS, absent excusé
Mr Cédric NIEL donne pouvoir à Grégoire DUFOUR,
Mr Nicolas PROMARD donne pouvoir à Lionel LEFEBVRE,
Secrétaire de séance : Mme Virginie MULARD

28052024-3 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS
DE LA VALLEE DE LA SAANE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et
notamment son article L5211-20,
- L'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création
du SIVOS de la Vallée de la Saâne,
- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août
1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993, 7 juillet 2003 et 11
juillet 2007,
- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la
Saâne approuvant la modification des statuts du syndicat tels
que présentés en son annexe,
CONSIDÉRANT :
- que cette modification statutaire est subordonnée à
l'accord des conseils municipaux des communes membres
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
création de cet établissement,
- que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du comité
syndical au maire de chacune des communes membres pour
se prononcer à son tour sur la modification des statuts
envisagée,
- qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera
réputée favorable,
- qu'il s'agit d'une modification portant principalement sur la
mise à jour des statuts du syndicat suite à l'intégration de la
Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1er
septembre 2024,

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PROPOSITION :
Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée
de la Saâne est présenté au Conseil Municipal. Il est
proposé :
- d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la
Vallée de la Saâne à compter du 1er septembre 2024,

DÉCISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la
Saâne à compter du 1er septembre 2024, tels qu'ils figurent
en annexe de la délibération du Comité Syndical en date du
2 mai 2024,


Pour copie conforme, le 10 juin 2024.

Le Maire
D. GUILLEBERT

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la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 88
MAIRIE D'IMBLEVILLEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n°13/2024DU CONSEIL MUNICIPALDate de convocation05/06/2024Date d'affichage L'an deux mil vingt-quatre05/06/2024 Le douze Juin à 18 heures 30Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous laprésidence de Monsieur Robert VEGAS, MaireNombre de ConseillersEtaient Présents, formant la majorité des membres enEn exercice 09 exercice :Présents 09Votants 09 M. Robert VEGAS, MaireMM. RECHER Daniel, FAUVEL Stéphane, ANNEZ DE TABOADAMichel, VANHOUTTE ChristopheMmes BOULON Paulette, TURQUER Annie, GIROUX Ségolene,BURZHOLZ CélineAbsent :Monsieur FAUVEL Stéphane a été élu Secrétaire.Objet : Modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la SaâneVU :- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20,- L'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de laSaâne,- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22juin 1993, 7 juillet 2003 et 11 juillet 2007,- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant lamodification des statuts du syndicat tels que présentés en son annexe,CONSIDÉRANT :- que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipauxdes communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la créationde cet établissement,- que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres pour seprononcer à son tour sur la modification des statuts envisagée,- qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,- qu'il s'agit d'une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts dusyndicat suite à l'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1¢septembre 2024,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de
la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 89
PROPOSITION :Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Sadne est présenté auConseil Municipal. Il est proposé :- d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1°"septembre 2024,DÉCISION :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :- approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1¢septembre 2024, tels qu'ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical endate du 2 mai 2024.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,Exécutoire par transmission en Préfecture le 14/06/24Le Maire, :
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la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 90
N° |2024 | 05 | 07EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
OBJET :Modification des
Le vingt-sept mai à 20 heures 30Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous laprésidence de Monsieur Gilles PAUMIER, Maire,Étaient présents :statuts du SIVOS MEMBRESde la Vallée de la G. PAUMIER P|S. LASNON P | M. RAILLOT E|F. THIERRY P| A. DELABARRE |PSaîne C. GODEFROY |E|R.LESOBRE |P|R.BERGERE — |P|L. VANDENBULCKE |E|B. ROUET PC. MENARD P|L. ROUSSEL P|L. JOUAN P|D. DESCHAMPS E|P. MOUCHARD EA. GENTIL P|E. FROMENTIN | P| M. LE THIERRY |P| A. HALBOURG PMme Marinette RAILLOT, absente excusée, a donné un pouvoir a M. Gilles PAUMIER pourvoter en ses nom et place.Mme Laurence VANDENBULCKE, absente excusée, a donné un pouvoir à M. FrangoisTHIERRY pour voter en ses nom et place. 'M. David DESCHAMPS, absent excusé, a donné un pouvoir à Mme Laurence ROUSSEL pourvoter en ses nom et place.DATE DE CONVOCATION Mme Amélie HALBOURG a été élue secrétaire.21 mai 2024
DATE D'AFFICHAGE21 mai 2024NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 19
PRÉSENTS 14
REPRÉSENTÉS 03
VOTANTS 17
ADRESSÉ À LA PLE3 1 MAI 2024
<Accusé de réception - Ministère de l'IntérieurL076—217600188—20240527—202—1-055-DE lAccusé certifié exécutoire
L 2
lïèceplion par le préfet : 31/05/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son articleL5211-20,Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de laSaâne,Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin1993, 7 juillet 2003 et 11 juillet 2007,Vu la délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Sadne approuvant lamodification des statuts du syndicat tels que présentés en son annexe,Considérant que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseilsmunicipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pourla création de cet établissement,Considérant que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des communesmembres pour se prononcer à son tour sur la modification des statuts envisagée,Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,Considérant qu'il s'agit d'une modification portant principalement sur la mise à jour desstatuts du syndicat suite à l'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du1% septembre 2024,Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté auConseil Municipal. Monsieur le Maire propose d'accepter la modification des statuts duSIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1* septembre 2024,Le Conseil Municipal,Après en avoir délibéré,À l'unanimité :- approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du "septembre 2024, tels qu'ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical endate du 2 mai 2024.Pour extrait certifié conforme,À Val de Saâne, le 30 mai 2024,La secrétaire de séance
A. HALBOURG
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification des statuts du SIVOS de la Vallée de
la Saâne et adhésion de la commune de Belleville-en-Caux 91
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS cec r d esCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 JUILLET 2024 (072 2 7602747 2020704 030720241 OFLA FONTELAYE635 rue du Château 76890TEL 02 32 80 36 39Courriel : lafontelaye@wanadoo.frI:é:ec' on parle prêtfet 05/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 7Date de convocation : 28 juin 2024 Présents : 6Date d'affichage : 28 juin 2024 Votants : 6L'an deux mil vingt-quatre le quatre juillet, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, lesmembres du Conseil Municipal, légalement convoqués, le vingt-huit juin deux mil vingt-quatre, se sont réunis à la mairie, en séance, sous la présidence de Madame CarolineDUPUY.Etaient présents :Mmes Caroline DUPUY, Annick CATEL,Mrs Gérard DEMOTTAIS, Maurice VEREL, LAPERDRIX Jean-Paul, HEMERY JulienAbsent excusé :Mr BELLET Jérôme,A été élue secrétaire : Mme CATEL04072024-1 - DELIBERATION POUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DELA VALLEE DE LA SAANEVU :- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20,- L'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saâne,- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993, 7juillet 2003 et 11 juillet 2007,- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant la modification desstatuts du syndicat tels que présentés en son annexe,CONSIDERANT :- que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux descommunes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de cetétablissement,- que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres pour se prononcerà son tour sur la modification des statuts envisagée,- qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,- qu'il s'agit d'une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts du syndicatsuite à l'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1¢ septembre 2024,PROPOSITION :Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté auConseil Municipal. Il est proposé d'accepter la modification des statuts du SIVOS de laVallée de la Saâne à compter du 1°" septembre 2024,DÉCISION :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve les nouveaux statutsdu SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1° septembre 2024, tels qu'ils figurenten annexe de la délibération du Comité Syndical en date du 2 mai 2024,Certifié conforme au registre des délibérationsLA FONTELAYE, le 05 juillet 2024
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Département de la Seine-MaritimeCanton de LunerayCommunauté de communes « Terroir de caux »COMMUNE deBERTRIMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPALL'An Deux Mil vingt-quatre, le 11 juin à 19h30 légalementDATE DE CONVOCATION convoqué le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie de15/05/2024 BERTRIMONT en séance publique ordinaire sous la présidencede Mr Jean-Luc CORNIERE, MaireEtaient présents :DATE D'AFFICHAGE Jean-Luc CORNIERE, Gaélle TROPHARDY, Mathieu15/05/2024 VITTECOQ, Geoffrey HEURTEVENT, Slavica CRENOL, Jean-Marc DAVID, Lucinda CARONAbsents et excusés : Stéphanie LINTOT, Renée MASSELINE,Maxime CORNIERENOMBRE DE CONSEILLERSEn exercice : 10 :Présents : 7 Pouvoir: Stéphanie LINTOT donne pouvoir à GaëlleVotants : 9 TROPHARDYRenée MASSELINE donne pouvoir à Jean-Luc CORNIEREGeoffrey HEURTEVENT a été élu secrétaire de séance
Modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne 2024/30VU :- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20,- L'arrêté préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saâne,- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990, 22 juin 1993, 7 juillet2003 et 11 juillet 2007,- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant la modification des statuts dusyndicat tels que présentés en son annexe,CONSIDÉRANT :- que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communesmembres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de cet établissement,- que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération ducomité syndical au maire de chacune des communes membres pour se prononcer à son tour sur lamodification des statuts envisagée,- qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,- qu'il s'agit d'une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts du syndicat suite àl'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du 1% septembre 2024,Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté au Conseil Municipal.Il est proposé :
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Département de la Seine-MaritimeCanton de LunerayCommunauté de communes « Terroir de caux »COMMUNE deBERTRIMONT
- d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1* septembre 2024,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :- approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du 1* septembre 2024, telsqu'ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical en date du 2 mai 2024.
Fait à Bertrimont,Le Maire,Jean-Luc CORNIERE
/C _ 24e 000
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REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME MAIRIE de SAANE-SAINT-JUSTARRONDISSEMENT DE DIEPPE 76730CANTON DE LUNERAY& 02.35.84.98.10EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 juin 2024 - n° 18/2024Publié le : 25/06/2024 Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture de Rouen le 25/06/2024OBJET NOMBRE DE CONSEILLERSEN EXERCICE 11STATUTS DU SIVOS DE LA VALLEE DE LA PRESENTS 07SAANE VOTANTS 08Le Vendredi 21 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous laprésidence de Monsieur Denis FAUVEL, Maire.Convocation du : 4 juin 2024Étaient présents : MM. LEVASSEUR Françoise, HAUTECOEUR Mickaël, SANSON Maud,DECORDE Antoine, RESSE Olivier, MILLOT Noémie,Était excusé : M. FERRAND Bruno ayant donné pouvoir à Mme SANSON MaudÉtaient absents : Mmes BEAUPERE Elise, MM. CAPRON Yan, CLET Jean-Pierre,Secrétaire de séance : Mme MILLOT NoémieVU :- Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20,- L'arrété préfectoral du 29 avril 1983 autorisant la création du SIVOS de la Vallée de la Saâne,- Les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 2 août 1984, 11 septembre 1990,22 juin 1993, 7 juillet 2003, et 11 juillet 2007,- La délibération du 2 mai 2024 du SIVOS de la Vallée de la Saâne approuvant la modificationdes statuts du syndicat tels que présentés en son annexe,CONSIDERANT :- Que cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux descommunes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de cetétablissement,- Que chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres pour seprononcer à son tour sur la modification des statuts envisagée,- Qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,- Qu'il s'agit d'une modification portant principalement sur la mise à jour des statuts du syndicatsuite à l'intégration de la Commune de Belleville-en-Caux à compter du1°" septembre 2024,PROPOSITION :Le projet de modification des statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne est présenté auConseil Municipal. Il est proposé d'accepter la modification des statuts du SIVOS de la Valléede la Saâne à compter du 1 septembre 2024,DECISION :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) :- Approuve les nouveaux statuts du SIVOS de la Vallée de la Saâne à compter du1" septembre 2024, tels qu'ils figurent en annexe de la délibération du Comité Syndical endate du 2 mai 2024.Le secrétaire de séance,
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