SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-084
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-03-01-00002 - Arrêté portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise du département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
71-2024-03-05-00002 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la
formation spécialisée GAEC de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (12 pages) Page 11
Sous-préfecture d'Autun /
71-2024-03-08-00002 - ST GERVAIS SUR COUCHES (2 pages) Page 24
71-2024-03-08-00001 - ST PRIX EN MORVAN (2 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-01-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00002 - Arrêté portant nomination des membres du
comité départemental d'expertise du département de Saône-et-Loire 3
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole / Unité gestion descontrôles et environnement des exploitationsTél: 03 85 21 86 92 ; n .ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du MériteARRETEportant nomination des membres du comité départemental d'expertisedu département de Saône-et-LoireVu l'article L3611 du Code rural organisant un régime de garantie contre les calamitésagricoles,Vu les articles D361-1 à 14 du Code rural, et notamment l'article D361-13,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2017-09-11-002 du 12 octobre 2020 portant nomination desmembres du comité départemental d'expertise du département de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2019-03-15 du 15 mars 2019 portant habilitationd'organisations syndicales d'exploitants agricoles,Considérant les propositions de désignation présentées par les organlsatlons syndicalesd'exploitants agricoles de Saône-et-Loire et les organismes spécialisés,Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1: sont nommés membres du comité départemental d'expertise pour une duréede 3 ans :1. le préfet ou son représentant, président du comité,2. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,3. le directeur départemental des territoires ou son représentant,4. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél: 03 85 21 28 00
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comité départemental d'expertise du département de Saône-et-Loire 4
5. M. Régis Tetu, 12 rue de la République - 71150 Fontainesreprésentant le crédit agricole,6. M. Pierre Villard, « Châtel Vilain » - 71120 Champlecyreprésentant la fédération départementale des syndicats d''exploitants agricoles deSaône-et-Loire (FDSEA71),7. M. Julien QUELIN, la motte - 71600 Varenne -saint-Germainreprésentant les Jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire (JA71),8. Mme Stéphanie Desvignes, 22 route de Fraize - 71140 Vitry-sur-Loirereprésentant la coordination rurale de Saône-et-Loire,9. M. Jean-Philippe Marotte, 10 bis, avenue de l'Agent Sarre - 92700 Colombesreprésentant la fédération française des assureurs (FFA),10. M. Luc Chevalier, 200 chemin des Combes - 71850 Charnay-lès-Mâconreprésentant les caisses de réassurance mutuelles agricoles,11. M. Alex Grozellier, le Bourg— 71250 Blanotreprésentant la confédération paysanne de Saône-et-LoireArticle 2 : sont nommés suppléants des membres du comité :1. suppléant du n°5 : M. David Berthet2. suppléants du n°6 : M. Christian Bajard et M. Patrice Fortune3. suppléant du n°7 : M.Arnaud DUPONT4. suppléant du n° 8 : Mme Nicole Favre5. suppléant du n°9 : Pas de suppléant désigné6. suppléant du n°10 : M. Frédéric Bernard7. suppléant du n° 11 : M. Julien Frappa
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. — 1 MARS 2024Le préfet,
7/Yves SÉGUY
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 6
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole / Unité gestion descontrôles et environnement des exploitationsTél : 03 85 21 86 92 ; R ;ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉportant sur la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de laCommission départementale d'orientation de l'agriculture
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation enCommun (GAEC) ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforét réformant la procédure d'agrément et au fonctionnement des GAEC, placée sous ladécision souveraine du préfet ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-11, L.323-12, L.323-16, R.313-1 à R.313-6, R.313-7-1 et R.313-7-2 ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrémentdes groupements agricoles d'exploitation en commun ;Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en commun ; 'Vu le décret n° 78-704 du 3juillet 1978 relatif à I'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier1978 modifiant le titre IX du livre |1l du code civil ;Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre Il dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandesprésentées aux autorités administratives ;Vu le décret no 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif;Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délaide deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du |lde l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire etde la forêt);
37 bouleyard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
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la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 7
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements,Vu la Circulaire DGPAAT/SDEA/2014-1051 relative aux nouveaux critéres d'application duprincipe de transparence économique aux groupements agricoles d'exploitation en com-mun (GAEC) totaux pour l'accès à certaines aides de la politique agricole commune (PAC) :aides du 1°" pilier et indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) ;Vu la Circulaire DGPAAT/SDEA/2014-1055 relative au champ d'application des activitésagricoles exercées par les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totauxou partiels et incidences juridiques en matière d'activité externalisée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2019-03-15-003 du 15 mars 2019 portant habilitationd'organisations syndicales d'exploitants agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06-2223 du 31 juillet 2006 instituant les sections de laCommission départementale d'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-09-11-003 du 11 septembre 2020 portant modificationdes membres des sections de la Commission départementale d'orientation del'agriculture;Vu les propositions de désignation de représentants:- des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la CommissionDépartementale d'Orientation Agricole ;— de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun;Vu l'avis de M. le directeur départemental des territoires,Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La formation spécialisée de la commission d'orientation pour l'agricultureexerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles relatives auxgroupements agricoles d'exploitation en commun, est composée, sous la présidence de M.le Préfet ou de son représentant, comme suit :Membres de droit ;° Trois représentants de la direction départementale des territoires,chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ;
Membres désignés par les organisations professionnelles :Titulaires FDSEA/IA° M. Cédric TISSOT - 15 route de la Verne 71370 BAUDRIERES.Suppléants FDSEA/IA. M. DUPONT Arnaud - Busseuil 71600 POISSONTitulaire Confédérationpaysanne:° M. RAVAT Nicolas - la Grange Gaulle 71290 LOISY
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la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 8
Suppléant .e _Adele TRUEBLOOD -8 rue du Portail 71270 TORPES
Membres désignés par l'association nationale des sociétés et groupementsagricoles pour l'exploitation en commun :Titulaire° M. Christophe CARRY- 65, La Vieille Route 71400 AUXY.Suppléant° Pierre-Yves DESCOURS - 8, rue de l'Hôpital 71250 SALORNAY SUR GUYE
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 3: Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assisteravec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile,compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement desexploitations agricoles.
Article 4 : Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission d'orientation pourl'agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuellesrelatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun est assuré par la Directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et M le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,le 05 MARS 2024Le préfet
/Yves SÉGUY
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-22-00003
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départementale de la nature, des paysages et des sites 11
E!PRÉFET Direction de la citoyennetéD_E SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des élections LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté préfectoral portant modification de la compôsition 'de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,N° 71-2024-03-22-00003
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L341-16, R 341-16 à R 341-25 et R 181-39 ;Vu la candidature reçue par mail le 19 janvier 2024 de M. Ivan GIRARDOT, directeur de la sociétéSODIFALUX, en remplacement de M. Fabrice PROTOY:Vu la candidature reçue par mail le 9 février 2024 de Mme Marion FERHAT, déléguée générale de FESPAFrance, en remplacement de Mme Gwenaëlle GIL-PAILLEUX ;Vu la candidature reçue par mail le 19 mars 2024 de M. Jérôme BRISSON, directeur de la société PhénixGroupe, en remplacement de M. Thierry BERLANDA; -Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par lepréfet ou son représentant, est constituée de quatre collèges composés de la manière suivante:1- Représentants des services de l'Etat:. UN représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,. deux représentants de la direction départementale des territoires,. Un représentant de la direction départementale de la protection des populations,. UN représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,. UN représentant de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, '
196 rue de Strasbourg71021 Méacon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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2 - Représentants des collectivités territoriales:
TITULAIRES SUPPLEANTSMme Catherine = AMIOT, conseillère Mme 7Fran<;oise VAILLANT,; ' conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 départementale du canton de Chalon-sur-Saône-3Mme Elisabeth ROBLOT, conseillère M. Carine LALANNE, conseillère départementaledépartementale du canton d'Ouroux-sur-Saône du canton d'HurignyM. Jean-Marc HIPPOLYTE, conseiller M. Frédéric CANNARD, conseiller départementaldépartemental du canton du Creusot-2 du canton de CuiseauxMme Marie-Thérèse DREVET, maire de Montbellet M. Emmanuel REY, maire de Le Rousset MarizyM. Gérard BUONO, maire d'lèé M. Kader ATTEYE, maire de MoreyM. Jean-Claude LAPIERRE, vice-président de Non désignéMaconnais Beaujolais Agglomération
3 — Personnalités qualifiées en matiére de sciences de la nature, de la protection des sites ou du cadrede vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, dereprésentants des organisations agricoles et sylvicoles:
TITULAIRES SUPPLEANTS'M. Denis LAFOND, association de protection du M. Philippe LAPRAY, association de protection duVal Lamartinien et du site de Cluny Val Lamartinien et du site de ClunyM. Joël MINOIS, association ornithologique et M. Patrice NOTTEGHEM, associationmammalogique de Saône-et-Loire ornithologique et mammalogique de Sadne-et-LoireM. Jean UNTERMAIER, comité départemental de M.Jacques MARINIER, comité départemental deprotection de la nature protection de [a natureMme Françoise BUSSY-TROMBERT, Autun Morvan | M. Thierry PEYRTON, fédération départementaleEcologie des chasseurs de Saône-et-LoireM. Jean-Pierre COLAS, chambre d'agriculture M. Samuel CHANUSSOT, chambre d'agricultureM. Bruno BORDE, centre régional de la propriété Non désignéforestiere
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4 — Personnes compétentes dans les domaines concernés par chaque formation spécialisée:
'M. Emmanuel FAROCHE, TRMC \Mme Myriam PELTIER, Carrières Bourgogne sudMi. Stéphane VAUQUELIN, société Clear Channel M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel' France Francei M. Eric SANCHEZ, aquarioçÿahilie Non désignéM. .- Renaud MILLARD, inspecteur de M. Emmanuel BONNEFOY, inspecteur del'environnement au service départemental de ' l'environnement au service départemental de |l'office français de la biodiversité ' \l'office français de la biodiversité= _Mme Laurence PROD'HOMME, directrice du CAUE| Mme Emmanuelle LIMARE, ingénieur paysagiste71 4CAUE 71 |'M. Thierry PATAY, technicien de l'environnement, M. Aurélien LACONDEMINE, inspecteur deoffice français de la biodiversité (ex: office|l'environnement, office français de la biodiversité |national de la chasse et dela faune sauvage) '(ex: office national de la chasse et de la faune'sauvage) |
-—|
ARTICLE 2 : La formation spécialisée « de la NATURE », présidée par le Préfet ou son représentant, estcomposée de :ler collège : représentants des services de l'Etat (4 membres)- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- Un représentant de la direction départementale des territoires,- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,- UN représentant de la direction départementale de la protection des populations,2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (4 membres)TITULAIRES SUPPLEANTS 'Mme Catheri;\e A,MIOT: conseill'ereTMme ElisAabeth ROBLOT, conseillère| départementale du canton d'Autun-1 'départementale du canton d'Ouroux-sur-Saône]\M. Frédéric BROCHOT, conseiller départemental | M. Hervé REYNAUD, conseiller départemental dudu canton d'Autun-1 'canton de Mâcon-2]M.Îmmanuel REY, maire de Le Rousset Marizy 'M. Rôger BURTIN, maire dè MaryTfi Gérard BUONO, maire d'Igé ' M. Kader ATTEYE, maire de Morey ; |
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3ème collége : (4 membres) - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature,de protectiondes sites, du cadre de vieM. Patrice NOTTEGHEM, association | M. Nicolas TERREL,chef du pôle milieux naturels àornithologique et mammalogique de Saône-et- l'EPTB Saône et DoubsLoire
Associations agréées en matière de protection de l'environnementMme Odile PANNE-BERNARD, comité M. Thierry PEYRTON, fédération départementaledépartemental de protection de la nature des chasseurs de Saône-et-Loire
Organisations agricoles et sylvicolesM. Jean-Pierre COLA?chambre d'agriculture M. Samuel CHANUSSOT, chambre d'agricultureM. Bruno BORDE, CRPF 'Non désigné
4ème collége : personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsique des milieux naturels (4 membres)M. Renaud MILLARD, inspecteur de M. Emmanuel BONNEFOY, inspecteur del'environnement au service départemental de l'environnement au service départemental del'office français de |la biodiversité l'office français de la biodiversitéM. Bertrand BARRE, Chargé de mission Natura M. Alain DESBROSSES, ingénieur écologue2000 | .M. Hérvé BOUÀRD, ingénieur écologue M. Samy MEZANI, ornitÎologue, maÿmmalogiqte,écologue|NM. Olivier BARDET, directeur de l'antenne M. Nicolas VARANGUIN, chargé de missionBourgogne du conservatoire botanique national scientifique & la société d'histoire naturelledu bassin parisien d'Autun
Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, lePréfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sansvoix délibérative. :
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ARTICLE 3 : La formation spécialisée « des SITES et PAYSAGES », présidée par le Préfet ou sonreprésentant, est composée de:ler collège : représentants des services de l'Etat (4 membres)- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- deux représentants de la directrice départementale des territoires, |- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (4 membres)TITULAIRES B SUPPLEANTS| ; _ _Mme Catherine AMIOT, conseillère | Mme Elisabeth ROBLOT, conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 départementale du canton d'Ouroux-sur-Saône+ ——" l ——M. Frédéric BROCHOT, conseiller départemental M. Hervé REYNAUD, conseiller départemental dudu canton d'Autun-1 'canton de Mâcon-2Mme Marie Thérèse DREVET, maire de Montbellet ' M. EmmanuelÿREY, maire de MarizyM. François BONNETAIN, maire de La Vineuse-sur- 'M. Jean ESCALIER, adjoint au maire de Saint-Frégande Germain-en-Brionnais
3ème collège : (4 membres)Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie= 2R p LM.' Patrice NOTTEGHEM, association non désignéornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire |Associations agréées en matiére de protection de l'environnementM. Denis LAFOND, association de protection du | M. Philippe LAPRAY, association de protection duVal Lamartinien et du site de Cluny Val Lamartinien et du site de Cluny|Mme Françoise BUSSY-TROMBERT, Autun Morvan M. Jean GRIZARD, comité départemental de'Ecologie Iprotection de la nature- =. |Organisations agricoles et sylvicolesM. Bruno BORDE, CRPF |M. Luc JEANNIN, chambre d'agriculture
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4éme collége : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement (4 membres)|Mme Laurence PROD'HOMME, directrice du CAUE ' Mme Emmanuelle LIMARE, ingénieur paysagiste71 CAUE 71'M. Robert DE CREMIERS, Vieilles Maisons| M. Bernard de LOISY, Sites et ŒhumentsFrançaisesM. Franck RICHARD, conseiller en aménagementTM. Christophe GUILLON, conseiller enrural aménagement rural 'M. Jean MICHEL, géographe non désigné -
Cette composition vaut pour les dossiers éoliens instruits selon des procédures antérieures àl'expérimentation unique et pour les dossiers déposés entre le 1 mars et le 30 juin 2017 au titre desdispositions transitoires de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 (5a de l'article 15)
Pour les dossiers éoliens déposés en autorisation environnementale (à compter du 1°' mars 2017), laformation sites et paysages est composée comme suit :ler collège: représentants des services de l'Etat (5 membres)- deux représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- un représentant de la direction départementale des territoires, °- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,-Un représentant de la délégation départementale de l'agence régionale de santé2ème collége : représentants d'élus des collectivités territoriales (5 membres)4' TITULAIRES SUPPLEANTS |Mme Catherine AMIOT, conseillère ' Mme Elisabeth = ROBLOT, conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 départementale du canton d'Ouroux-sur-SaôneWM. Frédéric BROCHOT, conseiller départementaldu canton d'Autun-1
o o |M. Hervé REYNAUD, conseiller départemental du |canton de Mâcon-2 |||| : | =—{M. Abdoulkader ATTEYE, maire de Morey 'M. Gérard DUCHET, maire de Beaubery|M. François BONNET/Ü\I, maire de La Vineuse sur | M. Jean ESCALIER, adjoint au maire de Saint-|Frégande 'Germain-en-Brionnais'Mme Edith PERRAUDIN, maire de Cuzy 'M. Roger BURTIN, maire de Mary
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3ème collège : (5 membres)Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vieM. Patrice NOTTEGHEM, association non désignéornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
Associations agréées en matière de protection de l'environnementM. Yves DURAND, association de protection du| M. Denis LAFOND, association de protection duVal Lamartinien et du site de Cluny Val Lamartinien et du site de ClunyMme Françoise BUSSY-TROMBERT, Autun Morvan Mmé Annick BERNARDIN-PASQUET, comitéEcologie | départemental de protection de la nature'M.ThierryCOLINET, France Nature Environnement M. Joël MINOIS, association ornithologique et'mammalogique de Saône-et-Loire
Organisations agricoles et sylvicoles| M. Luc JEANNIN, chambre d'agricultureM. Pierre DUFOUR, chambre d'agriculture
4ème collège : (5 membres)personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture etd'environnementMme Laurence PROD'HOMME, directrice du CAUE Mme Emmanuelle LlMARE, ingénieur paysagiste71 \ CAUE 71M. Robe'rtÿ DE CREMIERS, Vieilles Maisons,M. Bernard de LOISY, Sites et MonumentsFrancaisesM. Franck RlCî—lARD, conseiller en aménagement M. Christopherural aménagement ruralGUILLOI\Î, con_seiller enM. Je;w -MICHEL,ÎggograpBe inon désigné
représentant des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique duventM. Laurent LAMOUR, Syndicat des Energies Mme Delphine HENRI, France Energie EolienneRenouvelables
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ARTICLE 4 : La formation spécialisée « de la PUBLICITE », présidée par le Préfet ou son représentant, estcomposée de:ler collége : représentants des services de l'Etat (4 membres)- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- deux représentants de la direction départementale des territoires,- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du-patrimoine,2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (4 membres){ ' TITULAIRES SUPPLEANTS |Mme Catherine AMIOT, conseillère Mme Elisabeth ROBLOT, conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 départementale du canton d'Ouroux-sur-Saône—- |M. Frédéric BROCHOT, conseiller départemental | M. Hervé REYNAUb, conseiller départemental du ':du canton d'Autun-1 canton de Mâcon-2M. Marc DUMONT, maire de Saint-Albain Mme Josiane CORNELOUP maire de Saint-Bonnet-de-Joux {- p __ | s===jM. Hervé MAZUREK, maire de Blanzy M. François BONNETAIN, maire de La Vineuse sur|Frégande
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunalprévu au Il de l'article L 581.14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné eta, sur celui-ci, voix délibérative.3ème collège : (4 membres)Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie'Ëme Laurence PROD'HOMMÈ, directrice du CAUE |Mme Emmanuelle LIMARÎE; Îingénieur paysagiste[77 CAUE 71p À'M. Bernard de LOISY, Sites et Monuments M. Robert DE CREMIERS, Vieilles Maisons' FrancaisesAssociations agréées en matière de protectionde l'environnement'Mme Martine LAFOND, association de protection M. Alain VISEUX, association de protection du Valdu Val Lamartinien et du site de Cluny Lamartinien et du site de ClunyM. Jean-Pierre GILLOT, comité départemental de M. Gérard DAUPHIN, comité départemental deËrotection de la nature protection de la nature
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4ème collége : (4 membres)Professionnels représentant les entreprises de publicitéM. Stéphane VAUQUELIN, société Cleau ChannelM. Xavier FRANCOISE, société Clear ChannelFrance \France|M. Jérôme BRISSON, directeur de la société Pÿhéniva. Charles-Henri- DCÎUMERC, Union de la P;blicitéGroupe ExtérieureM. Philippe LANDRIEU, société MPE-Avenir M. Laurent VAUDOYER,société MPE-Avenir
Professionnels représentant les fabricants d'enseignesMme Marion FERHAT, déléguée générale de FESPAFranceM. Ivan GIRARDOT, société SODIFALUX
ARTICLE 5 : La formation spécialisée « des CARRIERES », présidée par le Préfet ou son représentant, estcomposée de:ler collège : représentants des services de l'Etat (3 membres)-Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- un représentant de la direction départementale des territoires,- UN représentant de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (3 membres)TITULAIRES SUPPLEANTS1 m —— —— =M. le président du Conseil Départemental (membre de droit) ou son représentantMme Catherine AMIOT, conseillère M. Frédéric BROCHOT, conseiller départe?nental |- .départementale du canton d'Autun-1 du canton d'Autun-1M. Philippe BORDET, mairede Sainte-CécileM. Jean ESCALIER, adjoint au maire de Saint-\Germain-en-Brionnais
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité àsiéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée eta, sur celle-ci, voix délibérative.
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3éme collége : (3 membres)Associations agréées en matiére de protection de l'environnementM. Joël MINOIS, association ornithologique etM. Christophe JUVANON, association de ;mammalogique de Saône-et-Loireprotection du Val Lamartinien et du site de ClunyM. Jean UNTERMAIER, comité départemental de M. Jean-Pierre GILLOT, comité départemental deprotection de la nature {protection_ de la nature '
Représentants des organisations agricolesi M. Stébhane (_L'C_)NVERT, chambre d'agriculture 'M. Pierre DUFOUR, chambre d'agriculture
4ème coliège : (3 membres)Représentants des exploitants de carrièresM. Emmanuel FAROCHE, TRMC \Mme Myriam PELTIER - Carrières Bourgogne SudM. Gilles STREIT, EQIOM GRANULATS 'M. Vincent DUCROUX, Sivignon TP
Représentants des utilisateurs de matériaux de carrièresM. Pierre HOSDEZ, UNIBETON ; }M. Franck CARBONNIER, BETON VICAT
ARTICLE 6 : La formation spécialisée « de la FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », présidée par le Préfet ou sonreprésentant, est composée de :ler collège : représentants des services de l'Etat (3 membres)- Un représentant de la direction départementale de la protection des populations,- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- un représentant de la direction départementale des territoires,2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (3 membres)TITULAIRES ' SUPPLEANTS|Mme Catherine AMIOT, conseillère | M. Frédéric BROCHOT, conseiller départementaldépartementale du canton d'Autun- du canton d'Autun-1-|M. Gérard BUONO, maire d'Igé M. Roger BURTIN, maire de MaryM. François BONNETAIN, maire de La Vineuse sur | M. Jean ESCALIER, adjointau maire de Saint-' Frégande Germain-en-Brionnais |
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3ème collège : (3 membres)Associations agréées dans le domaine de la protection de la nature'M. Joël MINOIS, association ornithologique et M. Patrice NOTTEGHEM, associationmammalogique de Saône-et-Loire ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire |— —— 4 — ——
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive'Mme Marine GIORGIADIS, vétérinaire non désignéM. Thierry PATAY, technicien de l'environnement, M. Aurélien LACONDEMINE, inspecteur : deoffice français de la biodiversité (ex: office l'environnement, office français de la biodiversiténational de la chasse et de la faune sauvage) (ex: office national de la chasse et de la faunesauvage)L _— —
4ème collège : (3 membres)Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques
M. Eric SANCHEZ, vente aquariophilie Non désigné |M. Michel LUQUET, éleveurs de reptiles Mme Maureen DUMOULIN, ve'térinaire,r ëfeveusewde reptiles et arachnides} _ - — = {'M. Alexandre LAGOUTTE, responsable d'un|M. Lionel DUROCHAT, éleveur d'oiseaux et des|'établissement d'élevage d'oiseaux et de reptiles formations spécialisées '
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral n° 71-2024-01-18-00002 du 18 janvier 2024 est abrogé.ARTICLE 8 : La durée du mandat des membres de la commission et des formations spécialisées est fixéejusqu'au 30 mai 2025.ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon,le 9 9 Maps 297Le Préfet,
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Sous-préfecture d'Autun
71-2024-03-08-00002
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E"PRÉFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des élections
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de SAINT GERVAIS SUR COUCHES
N° 711-2024-03-008Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de SAINT GERVAIS SUR COUCHESVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 71-2021-03-17-0003 du 17 mars 2021 portant nomination desmembres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de SAINT GERVAISSUR COUCHES ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT GERVAIS SUR COUCHES ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient-de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté n° 71-2021-03-17-0003 du 17 mars 2021 est abrogé.ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITEM. Bertrand LEBEAULT Conseiller municipalM. Jean-Baptiste GIRARD | Conseiller municipal suppléantM. Pierre GOBY Délégué de I'administration titulaireM. Pascal PETITJEAN | Délégué de I'administration suppléantMme Camille VOLLOT | Déléguée du tribunal judiciaire titulaireNée AUBINELMme Anne-Marie CHESNEAU Déléguée du tribunal judiciaire suppléante
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ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 6 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'AutunBlJean-Baptiste CONSTANT
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Sous-préfecture d'Autun
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EnPRÉFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de SAINT PRIX EN MORVAN
N° 711-2024-03-007Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de SAINT PRIX EN MORVANVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT PRIX EN MORVAN ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1°" : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu''au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITEM. Georges GLOVER-BONDEAU Conseiller municipalMme. Corinne BERAUD Conseillere municipale suppléanteM. Gérard CHAMINADE Délégué de l'administration titulaire.Mme Claudine VERNEL Déléguée de I'administration suppléanteMme joélle CALDI Déléguée du tribunal judiciaire titulaireM. Alain CLEMENT | Délégué du tribunal judiciaire suppléant
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ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
Jean-Baptiste CONSTANT
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