PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-278
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-07-17-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT (1 page) Page 3
R02-2024-07-17-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise LA MAISON BORNIL (1 page) Page 5
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE
BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS /
R02-2024-07-17-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine
AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l'ASA MACABOU (1 page) Page 7
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-07-17-00003
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA
RAPATRIEMENT
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-17-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT 3
Æ NPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LACITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation2624-306Arrété portant modification d'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENTLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portantdélégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire généralede la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, pourl'administration générale ;Vu la demande de modification d'habilitation funéraire formulée le 12 juillet 2024 parMadame Béatrice LE NORMAND MARIN gérante de l'entreprise ALPHARAPATRIEMENT;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRÊTE :Article 1¥: L'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT, sise 7 lotissement Trois Rivières — B.P. 20 -Voie 2 à Sainte-Luce - exploitée par Madame Béatrice LE NORMAND MARIN, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;- la fourniture des objets nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-972-0076.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 9 septembre 2027.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le ñ? Juil 2024
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00l'ELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE - www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-17-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT 4
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-07-17-00004
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise LA MAISON
BORNIL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-17-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise LA MAISON BORNIL 5
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationLUEU 50L"' Ïrrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise LA MAISON BORNILLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portantdélégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire généralede la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, pourl'administration générale ;Vu la demande de modification d'habilitation funéraire formulée le 15 juillet 2024 parMonsieur Fernand GUILON gérant de l'entreprise LA MAISON BORNIL;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRÊTE :Article 1°: L'entreprise LA MAISON BORNIL, sise rue Georges Clémenceau - Le Bourg àSaint-Joseph — exploitée par Monsieur Fernand GUILON, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière ;- 'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;- la fourniture des corbillards ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-972-0039.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 27 mai 2026.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le r' 7 JTl 2074
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 0TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr -— E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-17-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise LA MAISON BORNIL 6
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS
R02-2024-07-17-00002
Arrêté portant désignation de Mme Yolaine
AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l'ASA
MACABOU
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-07-17-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE en
qualité de liquidatrice de l'ASA MACABOU
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PREFET - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESET DE LA REGLEMENTATION ÉCONOMIQUEDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrété portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice del'association syndicale autorisée ASA MACABOU
LE PRÉFETVu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notammentl'article 71 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Jean--Christophe BOUVIER,préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral 2013-071-0006 du 12 mars 2013 portant autorisation de création de l'ASAdes propriétaires du lotissement « MACABOU A » ;Vu l'arrêté préfectoral BCBDE2017283-0001 du 10 octobre 2017 portant nomination deMme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice judiciaire des associations syndicalesautorisées sans activité;Vu le courrier du 11 juillet 2024 par lequel le directeur régional des finances publiques de Martiniquepropose de désigner Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l''ASA MACOUBA;Considérant que les conditions de dissolution d'office de l'ASA MACABOU sont réunies en raison deI'absence d'activité de la structure depuis sa création,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" : Mme Yolaine AUTEVILLE, inspectrice divisionnaire des finances hors classe à la retraitedepuis le 1" septembre 2017, est désignée liquidatrice judiciaire de l'ASA MACABOU.Article 2: Mme AUTEVILLE devra déterminer les conditions dans lesquelles 'ASA MACABOU seradissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif, le cas échéant.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de laMartmlque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 17 JUIL. ZÜZ'. Pour le Préfet et par délégation* Ja Secrétaire Gennmle A(lymncc => B yautisze GacetaleSous-Préfète Delmmo" 11x Cohestj Ue SOphle CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-07-17-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE en
qualité de liquidatrice de l'ASA MACABOU
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