PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-300
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-04-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-04-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-10-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 3 octobre 2024 déposée par le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux
fins d'assurer la régulation des flux de transports dans le cadre d'un contrôle des transferts de déchets,
les 8 et 9 octobre 2024, de 09h00 à 12h00, sur le péage de la Négresse à Biarritz (64200) et sur le péage
de Biriatou (64700) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;
CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer la
régulation des flux de transports sur les communes précitées ;
CONSIDÉRANT que les opérations se déroulent sur une période limitée dans la journée et ne concerne
qu'un périmètre restreint sur les communes de Biarritz et de Biriatou ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ARRETE:
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la régulation des flux
de transports, dans le cadre d'une opération programmée les 8 et 9 octobre 2024, de 09h00 à 12h00,
sur les communes de Biarritz et de Biriatou, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du péage
de la Négresse à Biarritz et du péage de Biriatou.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit les 8 et 9 octobre 2024,
de 09h00 à 12h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
) :ae is NATà IUT anaPau,le ut ULL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
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