PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-211
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A136 du 12
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune
de THURINS (3 pages) Page 3
69-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A137 du 12
août 2024
autorisant une mission de lieutenant de louveterie
relative
à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la
commune de GENAS (2 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-08-13-00003 - AP du 13 août 2024 instaurant un périmètre de
protection autour de la place Bellecour à Lyon le 26 août 2024 (4 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-08-09-00001 - Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC
pour établir le certificat de conformité (2 pages) Page 15
69-2024-08-09-00002 - Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC
pour réaliser des analyses d'impact. (2 pages) Page 18
69-2024-08-09-00003 - Arrêté portant habilitation à la SAS BEMH pour
réaliser des analyses d'impact. (2 pages) Page 21
69-2024-08-13-00001 - opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de
Commerce de Lyon (3 pages) Page 24
69-2024-08-13-00002 - opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de
Commerce de Villefranche-Tarare (3 pages) Page 28
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-12-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A136 du 12
août 2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de THURINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A136 du 12 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de THURINS3
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A136 du 12 août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de THURINS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de M. Lucien ACCAREL, président de la société de chasse de THURINS,
suite à des dégâts occasionnés chez des particuliers,
VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 8 août 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
8 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur la commune de THURINS et
occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés situées sur cette
commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A136 du 12 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de THURINS4
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant, est chargé de la direction technique
d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le dimanche 18 août 2024, de 06:00 à 11:00 sur la commune de THURINS, lieux-dits «Narbonnet Nord et
Les Granges».
Article 2 :
La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
THURINS communale Lucien ACCAREL
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre
lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur
destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016
modifié et du 3 août 2023.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction
départementale des territoires.
Article 6 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de THURINS , le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
SIGNÉ
Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A136 du 12 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de THURINS5
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A136 du 12 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de THURINS6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A137 du 12
août 2024
autorisant une mission de lieutenant de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur la commune de GENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A137 du 12 août
2024
autorisant une mission de lieutenant de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de GENAS7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A137 du 12 août 2024
autorisant une mission de lieutenant de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de GENAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de Messieurs GUIGNARD, BÉRAUD et M. BARGE, agriculteurs sur la
commune de GENAS, en date du 6 août 2024,
VU le rapport de mission de M. Jean-Christophe GOIS , lieutenant de louveterie du Rhône, en date du
7 août 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
8 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée sur la commune de GENAS , et
occasionne des dégâts aux cultures ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles,
aux aménagements techniques causés par des blaireaux et d'assurer la sécurité des ouvrages, la
circulation et la sécurité du public,
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage
et d'autres modes de destruction du fait de la topographie des lieux d'intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A137 du 12 août
2024
autorisant une mission de lieutenant de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de GENAS8
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Jean-Christophe GOIS , ou son suppléant, est chargé, du 14 août 2024 au 15
octobre 2024, de la direction technique d'actions de vénerie sous terre, de tirs de nuit, de tirs à l'arc et
de piégeages de blaireaux sur la commune de GENAS . Il sera accompagné de participants de son choix
et sous sa responsabilité.
Article 2 :
À l'occasion de ces opérations, seule la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous
les moyens appropriés cités dans l'article 1. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les
pièges sont relevés dans les 2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule
de terrier de blaireaux. L'utilisation d'un arc de chasse et/ou d'une arbalète est autorisée dans les
conditions fixées par l'arrêté du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées
par l'arrêté du 18 mars 1982 sus-visé .
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité avant chaque intervention. À l'issue de la mission, le lieutenant de
louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre
d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du
Rhône sous 48 heures, après chaque sortie.
Article 4 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de GENAS, le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
SIGNÉ
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A137 du 12 août
2024
autorisant une mission de lieutenant de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de GENAS9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-13-00003
AP du 13 août 2024 instaurant un périmètre de
protection autour de la place Bellecour à Lyon le
26 août 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00003 - AP du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la place
Bellecour à Lyon le 26 août 2024 10
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
instaurant un périmètre de protection autour de la Place Bellecour à Lyon le 26 août 2024 dans le cadre des
Jeux Paralympiques 2024
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme. Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe)
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 por tant délégation de signature à Madame
Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet 2024
au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que
son caractère éminemment symbolique, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00003 - AP du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la place
Bellecour à Lyon le 26 août 2024 11
Considérant que la ville de Lyon accueillera le lundi 26 août 2024 le passage de la flamme des Jeux
Paralympiques dont le parcours s'effectue autour de la place Bellecour ;
Considérant par ailleurs l'installation sur la place Bellecour, du 26 au 28 août 2024, d'un « festival de la flamme
paralympique » où seront proposés gratuitement des évènements à caractère sportif, festif et culturel ;
Considérant que l'exposition médiatique et l'interconnexion aux réseaux sociaux que représentent ces
évènements exposent la Place Bellecour et ses abords à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant l'interconnexion aux réseaux de transport en commun que constituent la place Bellecour et ses
abords ;
Considérant que le jour du passage de la flamme paralympique à Lyon, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober les rues définies à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4
du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un
mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Lyon pour assurer la sécurité
de la place Bellecour et ses abords, ainsi que par l'organisateur ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Lyon et
l'organisateur ;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer dans ces circonstances la sécurité
des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace
terroriste à l'occasion du passage de la flamme paralympique à Lyon ;
Sur la proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1er
Il est instauré un périmètre de protection autour de la place Bellecour à Lyon le lundi 26 août 2024 de 15h30 à
22h.
Article 2
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- Chaussée Nord de la place Bellecour entre la chaussée Ouest et la chaussée Est
- Chaussée Est de la place Bellecour entre la chaussée Nord et la chaussée Sud
- Chaussée Sud de la place Bellecour entre la chaussée Est et la chaussée Ouest
- Chaussée Ouest de la place Bellecour entre la chaussée Sud et la chaussée Nord
Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3
L'accès au périmètre de protection s'effectue aux six points de cisaillement suivants :
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00003 - AP du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la place
Bellecour à Lyon le 26 août 2024 12
• Rue de la république, côté rue de la Barre
• Rue Gasparin
• Nord Ouest de la place
• Sud Ouest de la place (vers Rue St Exupéry)
• Rue Victor Hugo, Sud de la place
• Sud Est de la place, côté Antonin Poncet
Article 4
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de
protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du
code de la sécurité intérieure ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
-visite du véhicule avec le consentement par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à
l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5
Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l'article 2, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous
autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 6
Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la Loi n°2010-1192 du 11 octobre
2010 susvisée, se verront interdire la zone de protection.
Article 7
Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.
Article 8
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la Police nationale dans le
Rhône, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et la maire de Décines-Charpieu sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00003 - AP du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la place
Bellecour à Lyon le 26 août 2024 13
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
Fait à Lyon, le
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité,
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureaudes polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.
4/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00003 - AP du 13 août 2024 instaurant un périmètre de protection autour de la place
Bellecour à Lyon le 26 août 2024 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-09-00001
Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC
pour établir le certificat de conformité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00001 - Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC pour établir le certificat de
conformité 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
9 août 207
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté n° du portant habilitation à la SAS
AQUEDUC, n° d'immatriculation 444 846 042 RCS Narbonne, en application de
l'article L. 752-23 du Code de commerce .
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation du 27 février 2020 sous le N° Conformité.69.2019.2, pour établir le certificat de
conformité requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article L. 752-1-1 du
Code de commerce ;
VU la demande d'habilitation enregistrée le 19 juillet 2024, sous le n° Conformité.69.2024.1, présentée
par la SAS AQUEDUC, 10 rue du 1er mai – 11100 Narbonne ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2020-02-27-001 du 27 février 2020 est abrogé.
Article 2 – L'habilitation prévue à l'article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SAS
AQUEDUC, 10 rue du 1er mai – 11100 Narbonne.
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00001 - Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC pour établir le certificat de
conformité 16
9 août 2024
Article 3 – Ce numéro d'habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 5 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 6 – L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à
l'article L.752-1 du Code de commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable
délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.
752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d'un titre
ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3
au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou
d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément  à l'article R.421-1 du Code de justice administrative,  la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux,  dans le délai de deux mois à compter de sa notification,  devant le tribunal
administratif  de Lyon (184, rue Duguesclin  – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application  www.telerecours.fr).
Elle peut également  faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche  interrompt  le délai de recours contentieux,  ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente  (le silence de
l'administration  pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00001 - Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC pour établir le certificat de
conformité 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-09-00002
Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC
pour réaliser des analyses d'impact.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00002 - Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC pour réaliser des analyses
d'impact. 18
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
A mit DNA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SAS AQUEDUC, numéro d'immatriculation 444 846 042 RCS Narbonne, en
application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1er octobre 2019 sous le N°
69.2019.1 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 19 juillet 2024, sous le n° 69.2024.7 ,
présentée par la SAS AQUEDUC, 110 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-10-01-001 du 1er octobre 2019 est abrogé.
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS AQUEDUC, 110 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE.
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00002 - Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC pour réaliser des analyses
d'impact. 19
9 août 2024
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément  à l'article R.421-1 du Code de justice administrative,  la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux,  dans le délai de deux mois à compter de sa notification,  devant le
tribunal administratif  de Lyon (184, rue Duguesclin  – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr).  Elle peut également  faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche  interrompt  le délai de recours contentieux,  ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente  (le silence de l'administration  pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00002 - Arrêté portant habilitation à la SAS AQUEDUC pour réaliser des analyses
d'impact. 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-09-00003
Arrêté portant habilitation à la SAS BEMH pour
réaliser des analyses d'impact.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00003 - Arrêté portant habilitation à la SAS BEMH pour réaliser des analyses d'impact.21
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
OO mit DNA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SAS BEMH, numéro d'immatriculation 348 622 192 RCS Bordeaux, en application
du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1er octobre 2019 sous le N°
69.2019.10 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 22 juillet 2024, sous le n° 69.2024.8 ,
présentée par la SAS BEMH, 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 est abrogé.
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SAS BEHM, 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX.
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00003 - Arrêté portant habilitation à la SAS BEMH pour réaliser des analyses d'impact.22
9 aout 2024
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément  à l'article R.421-1 du Code de justice administrative,  la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux,  dans le délai de deux mois à compter de sa notification,  devant le
tribunal administratif  de Lyon (184, rue Duguesclin  – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr).  Elle peut également  faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche  interrompt  le délai de recours contentieux,  ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente  (le silence de l'administration  pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-09-00003 - Arrêté portant habilitation à la SAS BEMH pour réaliser des analyses d'impact.23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-13-00001
opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection annuelle des juges consulaires au
Tribunal de Commerce de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00001 - opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des
juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon 24
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mmes Faure et Bertotto
Tél. : 04 72 61 60 94 / 61 34
Courriel : pref-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2024-08- du
relatif aux opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection annuelle des juges consulaires
au Tribunal de Commerce de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code électoral ;
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à
R.723-31 ;
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2021-1372 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
VU la circulaire n° JUSB2202508C du 1er février 2022 relative à l'entrée en vigueur des dispositions
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à
l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce, chambres de commerce en application de l'article L.723 -11
du code ce commerce ;
VU les démissions de MM. Pierre DOUCET, Patrice MILLON, Frédéric MOZIAN, Philippe DAVAL et
Mmes Anne-Christine DAVAL et Sandy LEONELLI ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
.../...
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00001 - opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des
juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon 25
2
2
ARRETE
Article 1 er :Afin de procéder au renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de Lyon,
les électeurs sont appelés à voter, jusqu'au mardi 1er octobre 2024 à 12h00 au plus tard pour le 1er
tour et le lundi 14 octobre 2024 à 12h00 au plus tard pour le 2ème tour. Le vote aura lieu uniquement
par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.
Article 2 : Le nombre de juges à élire est de 24.
Article 3 : Les candidatures sont recevables jusqu'à 18h00 le 20ème jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 12 septembre 2024 à 18h00. La
déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle
doit être accompagnée d'un titre d'identité et d'une déclaration sur l'honneur du candidat
indiquant qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité prévues par les articles L.723-4 et R. 713-41
du Code de commerce. La déclaration de candidature doit être accompagnée d'une attestation du
candidat aux termes de laquelle il certifie qu'il est domicilié ou dispose d'une résidence dans le
ressort du tribunal dans lequel il se présente.
Article 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 2
octobre 2024 à 14h30 et éventuellement en cas de second tour le mardi 15 octobre 202 à 14h30 au
Palais de Justice - salle de réunion du 4ème étage, 44 rue de Bonnel, à LYON 3e. »
Article 5 : L'élection sera acquise au premier tour de scrutin si les candidats ont obtenu un nombre
de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à
la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé
élu.
Article 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié au collège électoral.
Fait à Lyon, le 13 août 2024
La Préfète,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Judith HUSSON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00001 - opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des
juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon 26
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00001 - opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des
juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-13-00002
opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection annuelle des juges consulaires au
Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00002 - opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des
juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare 28
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mmes Faure et Bertotto
Tél. : 04 72 61 60 94 /61 34
Courriel : pref-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2024 - 08 -
relatif aux opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection annuelle des juges consulaires
au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code électoral ;
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à
R.723-31 ;
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des Tribunaux de commerce de Tarare et
de Villefranche-sur-Saône et création du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ;
VU le décret n° 2021-1372 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
VU la circulaire n° JUSB2202508C du 1er février 2022 relative à l'entrée en vigueur des dispositions
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à
l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce, chambres de commerce en application de l'article L.723 -11
du code ce commerce ;
VU la démission de Mme Géraldine MEYNET ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00002 - opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des
juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare 29
ARR Ê TE
ARTICLE 1 er :Afin de procéder au renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de
Villefranche-Tarare, les électeurs sont appelés à voter, jusqu'au mardi 1er octobre 2024 à 12h00 au
plus tard pour le 1er tour et le lundi 14 octobre 2024 à 12h00 au plus tard pour le 2ème tour. Le vote
aura lieu uniquement par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 2 : Le nombre de juges à élire est de 6.
ARTICLE 3 : Les candidatures sont recevables jusqu'à 18h00 le 20ème jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 12 septembre 2024 à 18h00. La
déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle
doit être accompagnée d'un titre d'identité et d'une déclaration sur l'honneur du candidat
indiquant qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité prévues par les articles L.723-4 et R. 713-41
du Code de commerce. La déclaration de candidature doit être accompagnée d'une attestation du
candidat aux termes de laquelle il certifie qu'il est domicilié ou dispose d'une résidence dans le
ressort du tribunal dans lequel il se présente.
ARTICLE 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi
2 octobre 2024 à 10h00 et éventuellement, en cas de second tour, le mardi 15 octobre 2024 à 10h00
au Palais de Justice - salle des juges, 2ème étage, 350 Boulevard Gambetta, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-
SAÔNE. »
ARTICLE 5 : L'élection sera acquise au premier tour de scrutin si les candidats ont obtenu un nombre
de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à
la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé
élu.
ARTICLE 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur
peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié au collège électoral.
Fait à Lyon, le 13 août 2024
La Préfète,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe,
Signé : Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-13-00002 - opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection annuelle des
juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare 30
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juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare 31