PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-052
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-03-06-00003 - Arrêté portant habilitation de Mme Ladislava
Vernette - DD84 de l'ARS PACA (2 pages) Page 4
R93-2025-03-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne Lagadec, secrétaire générale à l'ARS PACA (3 pages) Page 7
R93-2025-03-06-00006 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Louis
LAFEUILLE - DD84 de l'ARS PACA (2 pages) Page 11
R93-2025-03-06-00002 - Arrêté portant habilitation de M. Julien Barra -
DD84 de l'ARS PACA (2 pages) Page 14
R93-2025-03-06-00004 - Arrêté portant habilitation de Mme Cassandra
GUTIERREZ-ANGULO - DD84 de l'ARS PACA (2 pages) Page 17
R93-2025-03-06-00005 - Arrêté portant habilitation de Mme Fanny
GUILLAUMES - DD84 de l'ARS PACA (2 pages) Page 20
R93-2025-02-13-00006 - DECISION N° 2025GC02-009 GCS CONVENTION
CONSTITUTIVE CENTRE CHIRURGICAL LUBERON MONTS DE VAUCLUSE (4
pages) Page 23
R93-2025-03-03-00004 - Décision portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). (4 pages) Page 28
R93-2025-03-10-00003 - Modification de l'arrêté de la CCI de PACA (4
pages) Page 33
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-03-10-00007 - CP MARSEILLE ARRETE PORTANT SUBDELEGATION
SIGNATURE PPSMJ M (19 pages) Page 38
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-03-10-00004 - Décision portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein de la
commission consultative paritaire régionale de l'enseignement
agricole (3 pages) Page 58
R93-2024-12-13-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERGON Valentin 83310 GRIMAUD (2 pages) Page 62
R93-2024-11-15-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EI
ASCENZI Bruno 06380 MOULINET (3 pages) Page 65
R93-2024-11-26-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ELICHABE Félix 83150 BANDOL (2 pages) Page 69
R93-2024-11-14-00026 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SISTERON Laurent 04170 THORAME BASSE (2 pages) Page 72
2
R93-2024-12-03-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TERRIS Jérémie 84360 LAURIS (2 pages) Page 75
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-02-24-00002 -

ARRETE n°

Relatif à la Désignation
du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025
-
(2 pages) Page 78
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2025 portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST en qualité de
délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Ales Côte d'Azur (4 pages) Page 81
R93-2025-03-10-00002 - Décision n°2025-07 agréant le centre de
formation ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (2
pages) Page 86
R93-2025-03-10-00001 - Décision n°2025-08 agréant le centre de
formation AFTRAL Fos sur Mer en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises (2 pages) Page 89
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2025-03-10-00008 - Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-9 du 10
mars 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Var (2 pages) Page 92
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-03-10-00005 - Arrêté N°33 dérogation de circulation pour
les PL ARRETE 2025 (2 pages) Page 95
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-03-11-00002 - Arrêté portant modification
de l'arrêté
du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA
(MEDEF et CP) (2 pages) Page 98
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-06-00003
Arrêté portant habilitation de Mme Ladislava
Vernette - DD84 de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00003 - Arrêté portant habilitation de Mme Ladislava Vernette - DD84 de l'ARS
PACA 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 6 mars 2025

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



SJ-0325-1771-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA



VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire ;

VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

VU l'arrêté du 25 août 2022 portant habilitation de Madame Ladislava VERNETTE, en qualité de technicienne
territoriale en détachement auprès de la Délégation départementale de Vaucluse ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00003 - Arrêté portant habilitation de Mme Ladislava Vernette - DD84 de l'ARS
PACA 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 25 août 2022 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 :

Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , dans le cadre de ses
compétences respectives telles que définies par le décret n° 2017 -233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017 -
1376 du 20 septembre 2017, par le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions
aux dispositions du code de la s anté publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier
du livre V du code de la construction et de l'habitation , en matière d'insalubrité ainsi qu'aux règlement s pris pour
leur application, l'agent listé ci-dessous :

- Madame Ladislava VERNETTE, Technicienne sanitaire – Délégation départementale de Vaucluse.

Article 3 :

L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui -ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1 er ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.

Article 4 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.

Article 5 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.



Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint

Signé

Olivier Brahic
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00003 - Arrêté portant habilitation de Mme Ladislava Vernette - DD84 de l'ARS
PACA 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne Lagadec, secrétaire générale à l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Lagadec, secrétaire
générale à l'ARS PACA 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3





SJ-0325-1878-D Marseille, le 11 mars 2025



ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Mada me Anne LAGADEC, en qualité de
secrétaire générale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision du 1 er mars 2025 portant organisation de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;


ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 18 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann B UBIEN, d irecteur général de l' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, d élégation de signature est donnée à Madame Anne
LAGADEC, en tant que secrétaire générale au sein de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Lagadec, secrétaire
générale à l'ARS PACA 8
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3

d'Azur, au titre de ses attributions, à effet de signer les actes et décisions, y compris ceux qui engagent
financièrement l'Agence et relatifs aux :

- Budget et contrôle de gestion ;
o Performance des ressources internes
o Performance budget annexe FIR
- Moyens généraux ;
- Marchés et achats
o Signature des actes d'engagement des marchés ;
- Ressources humaines.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LAGADEC, secrétaire générale, délégation de
signature est conférée à Monsieur Vincent L ASSALLE, directeur des ressources h umaines, à effet de
signer tous actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l' Agence, dans le cadre de
ses attributions.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne Lagadec et de Monsieur Vincent Lassalle , la
délégation sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-
après comme suit :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés


Madame Martine B ELLEUDY, Responsable du
service « Moyens généraux »

Tous les actes courants de gestion interne , y
compris en matière d e documentation et
d'impression et les visas des bons de
précommande et de commande pour des
dépenses inférieures à 40 000 € HT.




Madame Nathalie COORNAERT, Responsable
du service « Budget et contrôle de gestion »




Tous les actes courants de gestion interne
relevant de l'ordonnateur :

- les virements de crédit à l'exception des
virements entre enveloppe s ayant un
caractère limitatif,
- les visas des bons de précommande et de
commande pour des dépenses inférieures à
40 000 € HT.
- Performance des ressources internes,
- Performance budget annexe FIR



Direction des Ressources Humaines :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés

Madame Valérie DROUET, Cheffe du
département « Gestion administrative
des carrières et de la vie de l'agent –
GACVA »
Tous courriers, décisions et attestations sans incidence
financière.

Madame Emmanuelle DATHY,
Chargée de formation au sein du
département « Gestion des effectifs,
des emplois et des compétences –
GPEEC »
Tous courriers, décisions et attestations sans incidence
financière.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Lagadec, secrétaire
générale à l'ARS PACA 9
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3


Marchés et achats :



Monsieur Xavier DESLANDES,
Responsable des marchés publics

Tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des
accords-cadres et des marchés publics, selon les
procédures prévues par le code des marchés publics et
d'un montant inférieur à 143 000 € HT pour les marchés
publics de fournitures et services, et pour les marchés
publics inférieurs à 90 000 € HT pour les travaux.



Article 5 :

Madame Anne LAGADEC, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente dans le délai de 2 mois à compter de cette publication.



Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann Bubien











Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Lagadec, secrétaire
générale à l'ARS PACA 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-06-00006
Arrêté portant habilitation de M. Jean-Louis
LAFEUILLE - DD84 de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00006 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Louis LAFEUILLE - DD84 de l'ARS
PACA 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 6 mars 2025

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SJ-0325-1769-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA



VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire ;

VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;











Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00006 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Louis LAFEUILLE - DD84 de l'ARS
PACA 12
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRETE


Article 1er :

Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , dans le cadre de ses
compétences respectives telles que définies par le décret n° 2017 -233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-
1376 du 20 septembre 2017, par le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions
aux dispositions du code de la santé publique , aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier
du livre V du code de la construction et de l'habitation , en matière d'insalubrité ainsi qu'aux règlement s pris pour
leur application, l'agent listé ci-dessous :

- Monsieur Jean-Louis LAFEUILLE , Ingénieur d'Etudes Sanitaires contractuel – Délégation départementale de
Vaucluse.


Article 2 :

L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui -ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1 er ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.


Article 3 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.


Article 4 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.



Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint

Signé

Olivier Brahic
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00006 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Louis LAFEUILLE - DD84 de l'ARS
PACA 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-06-00002
Arrêté portant habilitation de M. Julien Barra -
DD84 de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00002 - Arrêté portant habilitation de M. Julien Barra - DD84 de l'ARS PACA 14
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 6 mars 2025

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SJ-0325-1770-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA



VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire ;

VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

VU l'arrêté du 25 août 2022 portant habilitation de Monsieur Julien BARRA, en qualité de technicien sanitaire
contractuel à la Délégation départementale de Vaucluse ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00002 - Arrêté portant habilitation de M. Julien Barra - DD84 de l'ARS PACA 15
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 25 août 2022 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Article 2 :

Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , dans le cadre de ses
compétences respectives telles que définies par le décret n° 2017 -233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017 -
1376 du 20 septembre 2017, par le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions
aux dispositions du code de la san té publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier
du livre V du code de la construction et de l'habitation , en matière d'insalubrité ainsi qu'aux règlement s pris pour
leur application, l'agent listé ci-dessous :

- Monsieur Julien BARRA, Technicien sanitaire – Délégation départementale de Vaucluse.


Article 3 :

L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui -ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1 er ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.


Article 4 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.


Article 5 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.



Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint

Signé

Olivier Brahic









Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00002 - Arrêté portant habilitation de M. Julien Barra - DD84 de l'ARS PACA 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-06-00004
Arrêté portant habilitation de Mme Cassandra
GUTIERREZ-ANGULO - DD84 de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00004 - Arrêté portant habilitation de Mme Cassandra GUTIERREZ-ANGULO -
DD84 de l'ARS PACA 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 6 mars 2025

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SJ-0325-1766-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA



VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire ;

VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;











Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00004 - Arrêté portant habilitation de Mme Cassandra GUTIERREZ-ANGULO -
DD84 de l'ARS PACA 18
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRETE


Article 1er :

Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , dans le cadre de ses
compétences respectives telles que définies par le décret n° 2017 -233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-
1376 du 20 septembre 2017, par le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions
aux dispositions du code de la santé publique , aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier
du livre V du code de la construction et de l'habitation , en matière d'insalubrité ainsi qu'aux règlement s pris pour
leur application, l'agent listé ci-dessous :

- Madame Cassandra GUTIERREZ-ANGULO, Technicienne sanitaire contractuelle – Délégation départementale
de Vaucluse.


Article 2 :

L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui -ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1 er ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.


Article 3 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.


Article 4 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.



Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint

Signé

Olivier Brahic
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00004 - Arrêté portant habilitation de Mme Cassandra GUTIERREZ-ANGULO -
DD84 de l'ARS PACA 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-06-00005
Arrêté portant habilitation de Mme Fanny
GUILLAUMES - DD84 de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00005 - Arrêté portant habilitation de Mme Fanny GUILLAUMES - DD84 de l'ARS
PACA 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 6 mars 2025

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Tél 04.13.55.80.10
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SJ-0325-1768-D

ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA



VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire ;

VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;











Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00005 - Arrêté portant habilitation de Mme Fanny GUILLAUMES - DD84 de l'ARS
PACA 21
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRETE


Article 1er :

Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , dans le cadre de ses
compétences respectives telles que définies par le décret n° 2017 -233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-
1376 du 20 septembre 2017, par le décret n° 2013 -176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions
aux dispositions du code de la santé publique , aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier
du livre V du code de la construction et de l'habitation , en matière d'insalubrité ainsi qu'aux règlement s pris pour
leur application, l'agent listé ci-dessous :

- Madame Fanny GUILLAUMES, Technicienne sanitaire – Délégation départementale de Vaucluse.


Article 2 :

L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui -ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1 er ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.


Article 3 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.


Article 4 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.



Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint

Signé

Olivier Brahic
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-06-00005 - Arrêté portant habilitation de Mme Fanny GUILLAUMES - DD84 de l'ARS
PACA 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-13-00006
DECISION N° 2025GC02-009 GCS
CONVENTION CONSTITUTIVE CENTRE
CHIRURGICAL LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-13-00006 - DECISION N° 2025GC02-009 GCS CONVENTION CONSTITUTIVE CENTRE
CHIRURGICAL LUBERON MONTS DE VAUCLUSE 23
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé. ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternilé
Réf : DOS-0225-1093-D
DECISION N° 2025GCS02-009PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DECOOPERATION SANITAIRE DE MOYENS DU « CENTRE CHIRURGICAL LUBERON MONTS DEVAUCLUSE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement desGroupements de Coopération Sanitaire ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système deSanté ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coopération Sanitaire ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la santé en date du 05 avril 2019 relatif aux Groupementsde Coopération Sanitaires (GCS) ;VU la décision du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, après concertationavec le directoire, en date du 14 octobre 2024 : |VU l'avis de la CME du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, en date du 18 septembre2024 ;VU la délibération du conseil de surveillance, en date du 5 novembre 2024 ;VU la demande d'approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du« Centre chirurgical Luberon Monts de Vaucluse », transmis à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 20 janvier 2025, par l'Administrateur du groupement de coopération sanitaire, signéele 03 octobre 2024.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-13-00006 - DECISION N° 2025GC02-009 GCS CONVENTION CONSTITUTIVE CENTRE
CHIRURGICAL LUBERON MONTS DE VAUCLUSE 24
CONSIDERANT la volonté des membres de garantir le maintien d'une offre chirurgicale de proximité pourle bassin populationnel de Cavaillon ;CONSIDERANT que ce projet concerne les soins programmés, les soins d'urgence, tout en assurant lapermanence des soins, notamment concernant les activités de chirurgie orthopédique et digestive ;CONSIDERANT que les membres s'engagent dans un dispositif de coopération permettant aux praticienslibéraux de participer à la prise en charge des usagers du service public ;CONSIDERANT que cette coopération garanti la fluidité des trajectoires des patients, en lien avecl'établissement de recours d'Avignon en direction commune avec le Centre Hospitalier de Cavaillon-Lauris ;CONSIDERANT que ce projet permet une réponse coordonnée aux besoins essentiels de la populationdu territoire ;CONSIDERANT enfin que la procédure d'approbation de la convention constitutive est conforme auxdispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
DECIDE
Article 1 - ApprobationLa convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du « Centre chirurgical LuberonMonts de Vaucluse », conclue le 03 octobre 2024, est approuvée.Article 2 - Objet du GCSLe Groupement a pour objet, dans le cadre du service public, de développer les activités chirurgicales ausein du CH de Cavaillon, afin que puisse être renforcée et pérennisée une offre de soins de qualité sur leterritoire de santé.A cet effet, le Groupement :- Encadre le développement de l'activité de chirurgie permettant de répondre de manière efficienteaux besoins des patients dans le respect de l'identité de chaque membre, afin d'assurer la qualité,la performance et la sécurité des soins ;- Permet, en application du 3° de l'article L.6133-1 du Code de la Santé Publique, les interventionscommunes et croisées de professionnels médicaux libéraux auprès des patients, usagers duservice public, du CH ;- Organise la continuité des soins et la permanence des soins au regard du PRS ;- Facilite la mutualisation de moyens autorisant une complémentarité publique-libérale de l'offrede soins chirurgicale.De manière générale, le Groupement peut réaliser toute opération nécessaire à la réalisation de sonobjet.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit public que dedroit privé, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au Groupementrelève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.L'objet du Groupement peut être modifié par l'Assemblée générale.Le Groupement poursuit un but non lucratif.Le Groupement est un GCS de moyens qui n'a pas vocation à être érigé en établissement de santé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-13-00006 - DECISION N° 2025GC02-009 GCS CONVENTION CONSTITUTIVE CENTRE
CHIRURGICAL LUBERON MONTS DE VAUCLUSE 25
Article 3 - Membres du GCSLes membres du Groupement de Coopération Sanitaire du « Centre chirurgical Luberon Monts deVaucluse » sont:1.
10.
11:
12.
13.
Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, 119 avenue Georges Clemenceau,84304 Cavaillon, représenté par son directeur, Monsieur Pierre PINZELLI ;La société Alpilles Luberon Orthopédie (ALO), 1021 avenue Pierre Mendes, 84304 Cavaillon,représentée par ses gérants et collaborateurs, Dr Alexandre ARNOULD, Dr Thomas BROSSET,Dr Emmanuel FELTS et le Dr Stéphane MENAGER, médecins spécialisés chirurgieorthopédique et traumatologique dûment habilité à cet effet ;La société PENELINE, 805 route de Gordes, 84440 Robion, représentée par sa gérante, DrSandra OLLIER, médecin spécialisé en anesthésie dûment habilité à cet effet ;Docteur Eric MONMONT, médecin spécialisé en anesthésie, 119 avenue GeorgesClémenceau, 84300 Cavaillon ;Docteur Mickael DEYAERT, médecin spécialisé en anesthésie, 119 avenue GeorgesClémenceau, 84300 Cavaillon ;Docteur Christophe LOUIS, médecin spécialisé en chirurgie digestive et viscérale, 82Boulevard Agnely, 84300 Cavaillon ;Docteur Vincent PEYREGNE, médecin spécialisé en chirurgie digestive et viscérale, 82Boulevard Agnely, 84300 Cavaillon ;Docteur Denis HUBAULT, médecin spécialisé en ophtalmologie, 71 avenue du Pont, 84300Cavaillon ; |Docteur Bruno LAUZANNE, médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie, 132 avenue GabrielPéri 84300, Cavaillon ;Docteur Olivier DESNOS, médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie, 120 rue Jean Jaurès,84300, Cavaillon ;Docteur Christelle KOUNTCHOU, médecin spécialisé en anesthésie, 393 avenue GeorgesClémenceau, 84300 Cavaillon ;Docteur Frédéric BONDU, médecin spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie, 132avenue Gabriel Péri, 84300 Cavaillon ;Docteur Echraf GRIRA KHEDIRI, médecin spécialisé en ophtalmologie, 786 chemin de laBrignane 84800, l'Isle sur la Sorgue.
Article 4 - StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire du « Centre chirurgical Luberon Monts de Vaucluse » est unGroupement de Coopération Sanitaire de moyens de droit public.Le groupement poursuit un but non lucratif.Article 5 - Siège socialLe siège du groupement est fixé au :Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris119, avenue Georges Clemenceau-CS 5015784304 Cavaillon CedexIl pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-13-00006 - DECISION N° 2025GC02-009 GCS CONVENTION CONSTITUTIVE CENTRE
CHIRURGICAL LUBERON MONTS DE VAUCLUSE 26
Article 6 - Durée du groupementLe Groupement de Coopération Sanitaire est constitué pour une durée indéterminée.La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décisiond'approbation au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 7 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un_ délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur et l'Administrateur du Groupement de coopération sanitaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Marseille, le 13 FEV. 2025
Le direct@0P RUBIENirection de l'Organisation des Soins
~
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-13-00006 - DECISION N° 2025GC02-009 GCS CONVENTION CONSTITUTIVE CENTRE
CHIRURGICAL LUBERON MONTS DE VAUCLUSE 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-03-00004
Décision portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à
Marseille (13012).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0325-1652-D

DECISION
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 7 octobre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue
des Linots à Marseille (13012) ;

Vu la demande du 28 février 2025 présentée par l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
Marseille (13012), représenté par son Directeur Général et son Directeur Départemental des Bouches-du-Rhône,
demandant une prorogation exceptionnelle de l'autorisation d'exercer les activités de préparations magistrales
stériles et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement, et la reconstitution de
spécialités pharmaceutiques, c'est -à-dire l'activité de préparations de chimiothérapies de la pharmacie à usage
intérieur pour son établissement situé à la même adresse, jusqu'au 16 mars 2025 ;

Considérant que les prélèvements microbiologiques réalisés au sein de l'unité mobile URC, réceptionnés le 27
février 2025 étant non conformes, ne permettent pas la mise en œuvre de l'URC de l' Hôpital Privé Marseille Vert
Coteau dans le respect de la règlementation à compter du 1er mars 2025 ;









Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 29
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE


Article 1 :

La décision du 7 octobre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots
à Marseille (13012) , est modifiée par une prorogation exceptionnelle de l'autorisation d'exercer les activités de
préparations magistrales stériles et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement,
et la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, c'est-à-dire l'activité de préparations de chimiothérapies de la
pharmacie à usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse, jusqu'au 16 mars 2025.

Les autres dispositions de la décision du 7 octobre 2024, demeurent inchangées.

Article 2 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard dispose de locaux :
- au sous-sol du bâtiment B2, pour les locaux de la pharmacie à usage intérieur,
- au 3ème étage dans le bâtiment B3, pour l'unité de reconstitution des chimiothérapies.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques sur le site de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à Marseille
(13012).

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-
12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue
Albert Cohen, Le Plein Ouest, Bât C à Marseille (13016), l'approvisionnement des médicaments de la réserve
hospitalière conformément à l'article R.5126-110 du code de la santé publique.





Article 7 :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 30
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I, jusqu'au 16 mars 2025 :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
▪ Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles,
▪ Anticorps monoclonaux utilisés hors thérapie à visée anticancéreuses par voie injectable :
solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
▪ Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles,
▪ Anticorps monoclonaux utilisés hors thérapie à visée anticancéreuses par voie injectable :
solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I, pour le compte de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau, conformément
à la convention de sous-traitance de la prestation des préparations de chimiothérapie signée le 12 décembre
2022, à partir du 22 juillet 2024 jusqu'au 16 mars 2025 :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
▪ Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles,
▪ Anticorps monoclonaux utilisés hors thérapie à visée anticancéreuses par voie injectable :
solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
▪ Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles,
▪ Anticorps monoclonaux utilisés hors thérapie à visée anticancéreuses par voie injectable :
solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles.

Article 9 :

La société APPERTON assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111-2, prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I, conformément au
contrat signé le 21 octobre 2023.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.


Article 13 :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 31
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4


Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 14 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 3 mars 2025

Signé

Yann BUBIEN




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-03-00004 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sise 23 rue des Linots à Marseille (13012). 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-10-00003
Modification de l'arrêté de la CCI de PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-10-00003 - Modification de l'arrêté de la CCI de PACA 33
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur 1 O MARS 2025ARRETE du .......Portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation et d'indemnisationdes accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections nosocomialesde la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-1, L.1142-5 à L 1142-13, R.1114-1 àR.1114-4, R.1142-5 à R1142-7 ;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système desante ; |Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidentsmédicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;Vu le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifsd'indemnisation gérés par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectionsiatrogènes et des infections nosocomiales ;Vu le décret en conseil des ministres du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien ,en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compterdu 18 juillet 2024Vu l'arrêté n°2013337-0001 du 3 décembre 2013 modifié portant nomination des membres de lacommission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectionsiatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté n°2014352-0007 du 18 décembre 2014 modifié portant nomination des membres de lacommission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectionsiatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu l'arrêté n°2015009-0009 du 9 janvier 2015 modifié portant nomination des membres de lacommission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectionsiatrogénes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté n°2015028-0001 du 28 janvier 2015 modifié portant nomination des membres de lacommission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectionsiatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté n°2015040-0002 du 9 février 2015 modifié portant nomination des membres de lacommission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et desinfections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-10-00003 - Modification de l'arrêté de la CCI de PACA 34
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialesde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 19 avril 2018 portant modification de la composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections nosocomialesde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant modification de la composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialesde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 27 février 2019 portant modification de la composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 portant modification de la composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE :ARTICLE 1 : L'arrêté du 10 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de conciliationet d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialesde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé et modifié par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectionsiatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est composée desmembres suivants :
1°) Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du système de santéayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L.114-1 ouayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional :Madame Annaïck DIEULEVEUX - Fédération des associations des AVIAM de FranceAssociation d'aide aux victimes d'accidents médicaux et de leur familleSuppléée par : :- Monsieur Laurent BAYE - Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et deleur famille (AVIAM Paca-Languedoc Roussillon) : 1°° suppléant- Monsieur Gérard GLANTZLEN - Fédération des associations des AVIAM de FranceAssociation d'aide aux victimes d'accidents médicaux et de leur famille : 2° suppléant
Monsieur Jean-Pierre DUCLERCQ - Vice-Président du comité du Vaucluse de la Ligue contre lecancer.Suppléé par :- Monsieur Michel QUILICI - membre du Conseil National des Associations FamilialesLaïques (C.N.A.F.A.L) : 14 suppléant.eee : 28 suppléant
Monsieur Michel STRAGIER - ARGC (association régionale des greffés du cœur)Suppléé par :- Madame Agnès BON - UFC Que choisir Aix en Provence : 1° suppléant- ... : 29 suppléant
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-10-00003 - Modification de l'arrêté de la CCI de PACA 35
2°) Au titre des professionnels de santé :Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instancesrégionales des organisations syndicales représentatives :Monsieur le Docteur Michel GARNIER — URPS-MLSuppléé par- Monsieur le Docteur Christophe GHIBAUDO — URPS-ML : 1° suppléant-..... 26 suppléant
Un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicalesreprésentatives :Monsieur le Docteur Frédéric VOGT — SNAMHPSuppléé par :- Monsieur le Docteur Jacques DURAND-GASSELIN : 1 suppléantsca : 28 suppléant
3°) Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :Un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisationpublique les plus représentatives au plan régional :
- Madame Virginie CAMPOPIANO : 12° suppléant-..... : 28 suppléant
Deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisationprivée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisationsd'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier :Suppléé par:- Monsieur le Docteur Paul STROUMZA : 1* suppléant- Madame Aurélie AZZOPARDI : 2° suppléantMadame Margaux GARREAU- FEHAP PacaSuppléée par :- Madame Déborah SONIGOU — FEHAP Paca : 1® suppléant- Madame Roxane VICIANA - Institut Paoli Calmettes : 2° suppléant
4°) Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogèneset des infections nosocomiales ou son représentant ;
5°) Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue àl'article L1142-2: .Monsieur Didier CHARLES — MACSFSuppléé par :- Madame Paméla MARTINEZ - Relyens : 1° suppléant- Madame Alexandra MORI — CNA: 2° suppléant
6°) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :Monsieur le Docteur Frédéric COLOMBSuppléé par :- Monsieur le Docteur Jacques VICAT : 1€ suppléant- Monsieur le Professeur Bernard SASTRE : 2® suppléant
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-10-00003 - Modification de l'arrêté de la CCI de PACA 36
Maitre Virginie ALDIASSuppléée par :- Monsieur le Docteur Gilles MOUNAL : 1° suppléant- Maitre Nicole VILMIN : 2° suppléant
ARTICLE 3 : Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empéchement des titulaires.
ARTICLE 4 : Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2024.
Article 5 : Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1 0 MARS 2025Le directeur général,
Yann BUBIENPour fe Directeur Général de !ARS PacaEt par delégationLa Directrice des politiques régionales de santé
7 —
LE
7" Géraldine TONNAIRE
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-03-10-00007
CP MARSEILLE ARRETE PORTANT
SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-03-10-00007 - CP MARSEILLE ARRETE PORTANT
SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M 38
| | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE aa ; Ar im,Liberté de l'administration pénitentiaireue
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLECentre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISIONVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;Vu l'arrété portant subdélégation de signature en date du 31 janvier 2025 nommantmonsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité dechef d'établissement par intérim ;Monsieur Chris PERRICHET,chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille par interimDECIDEDélégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivementpour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dansle tableau annexé.Article 1À Mesdames :e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiairese BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiairese COUGOULE Lucie, directrice stagiaire des Services Pénitentiairese FABER Manon, directrice pénitentiaire d'insertion et de probatione PENHIRIN Camille, directrice stagiaire des Services Pénitentiairese BARBASTE Michel, Attaché principal d'administration
A Mesdames:e BODEL Laure-Héléne, Capitaine Pénitentiairee BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiairee FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiairee GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiaires
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SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M 39
MINISTERE . : -DE LA JUSTICE = = a _ DirectionLitett de l'administration pénitentiairesgalitéFraternité
e GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiairee LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiairee MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiairee OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiairee PASCAL Aurélie, Capitaine Pénitentiaire
A Messieurs :e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiairee BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiairee BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiairese CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiairee COLET Benoit, Capitaine Pénitentiairee COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiairee COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiairee CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiairee ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiairee FAIGNOT Emmanuel, Capitaine Pénitentiairee GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiairee GOVAERTS Dominique, Capitaine pénitentiairee GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiairee MATEO Lionel, Capitaine pénitentiairee PEGLION Armand, Capitaine pénitentiairee POUPINET Charles, Capitaine pénitentiairee ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiairee SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiairee SALLER Edouard, Capitaine pénitentiairee SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiairee TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiairee THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
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SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M 40
| | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE ne | a -_Libené J de l'administration pénitentiaire'galitéFraternité
THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaireVIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaireVALLUET Alexandre, Chef de service Pénitentiaire
À Mesdames :e CARILLO Charlène, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente CARIOLDI Laetitia, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente DERKASBARIAN Sophie, Brigadière-Cheffe d'Encadremente GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUEYE BADIANE Fatime, Brigadière-Cheffe d'Encadremente LAAROUSSI Latifa, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MARSAULT Martine, Brigadiére-Cheffe d'EncadrementA MELERO Angélique, Brigadière-Cheffe D Encscietnense NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadière-Cheffe d'Encadremente PADOVANI Agnès, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente PIQOT Emilie, Brigadière-Cheffe d'Encadremente QUERIC Annabelle, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement- A Messieurs :e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadremente APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadremente BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadremente BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadremente BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadremente BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadremente DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadrement
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SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M 41
| |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE , 8 fiol de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
e DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadremente FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadremente FERNG Pierre, Brigadier-Chef d'Encadremente FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadremente GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadremente LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadremente OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadremente MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadremente NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chef d'Encadremente PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadremente PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadremente PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadremente POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadremente RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadremente SANTORO Bruno, Brigadier-Chef d'Encadremente SCHIAVO Rémy, Brigadier-Chef d'Encadremente SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadremente SERRA Thierry, Brigadier-Chef d'Encadremente TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadrement¢ TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadremente TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadremente TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadremente VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadremente VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadremente WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
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SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M 42
MINISTERE . .DE LA JUSTICE cg, DirectionLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
e YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de laPPSMJ pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Région Provence Alpes Côte d'Azur.
ef d'établissement par intérim
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SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M 43
"HS MSAPBIUS IAQUAY ET SUBP $9}99]J8 'SaneEyUasTUgd s1ofeyA 39 sa.reEQUapUad sJoyd-srIIpPESig : p'4€91108939 op SJUBPUEUUUOS 49 sauTeyded 'sjueusynat : 9007 IAE PT NP 1pp-9007 OÙ 39499p np J] 2.9 9] Avd SÉ91 juowopueurwo) ap sd109 np SS1QUHIA* SQAIVIPUI}IUd SSHEUUOISIAIP SJUGPUEUIUIOD* SAMIVUS}IUgd Sjuepuewwos ' saneruoyruad souleyides : €702 °140PH3%9P EZ NP IPET-CZOT ou 7209 af sed 1391 juowopueuuwos op sdio> -> SVS 9p An9J211P dIdG -* UOHBAJSTUTPE,P SHWENV = -© SO1IBIJU9IUYA SIdTAIIS SIP SIN9J9911( -> V 9110589783 ap sd109 un & jueusivdde 3IIBUUOTIUO : 7JU3WSSI[489,P 949 nv JuIO{pY : I2HEHUHIUSA 9P09 NP SUOHISOSIP Sap NJI9A US SNJEUSIS Op UOIE 20 p SUn,P J91q0,[ dale} JUBANOT SUOIS09(] 'I$99X9} SAN, P 39 (T-PE7T 'A ' 99-CTT YW) aareyuajiuad 9po9 np SuoriIsodsip sap nj194 uadANJLUSIS 9P U01HES9[9p sun. p jyafqo,] 21187 jueanod JUIWISSI[G¥}9,p J9U9 ND SUOISI99(
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SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M 56
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SUBDELEGATION SIGNATURE PPSMJ M 57
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-10-00004
Décision portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel au sein de la
commission consultative paritaire régionale de
l'enseignement agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00004 - Décision portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission consultative paritaire régionale de l'enseignement agricole 58
|PRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



DÉCISION

portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la
commission consultative paritaire régionale de l'enseignement agricole


La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt


Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral R93-2023-01-03-00004 du 3 janvier 2023 portant désignation des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants des personnels au titre du collège du niveau de la catégorie A au sein de la
commission consultative paritaire régionale Provence -Alpes-Côte d 'Azur à l 'issue des résultats des élections
professionnelles 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral R93-2023-01-03-00005 du 3 janvier 2023 portant désignation des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants des personnels au titre du collège du niveau de la catégorie B et C au sein
de la commission consultative paritaire régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'issue des résultats des élections
professionnelles 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les propositions des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la commission
consultative paritaire régionale de l'enseignement agricole ;



DÉCIDE :



Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00004 - Décision portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission consultative paritaire régionale de l'enseignement agricole59
Article premier :

La présidente de la commission consultative paritaire régionale de l'enseignement agricole instituée auprès de la
direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la f orêt de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur est la
directrice régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt ou son représentant.


Article 2 :

La composition de la commission consultative paritaire régionale de l'enseigneme nt agricole instituée auprès de
la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la f orêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration

Membres titulaires Membres suppléants
Mme Stéphanie FLAUTO
Directrice Régionale – DRAAF PACA
Mme Florence VERRIER
Directrice Régionale Adjointe – DRAAF PACA
M. Patrice CHAZAL
CSRFD – DRAAF PACA
Mme Françoise PORRO
CSRFD adjointe – DRAAF PACA
M. Jean-Louis BRIFFLOT
EPLEFPA Saint Rémy de Provence
M. Emmanuel LAURENÇON
EPLEFPA Antibes
Mme Brigitte BOUVIER
EPLEFPA Orange
M. Christian MEYRUEIS
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
M. Nicolas BOURGEOIS
EPLEFPA du Var Agricampus
Mme Laurence ISNARD-AUBERT
EPLEFPA Gap
M. Serge BANET
EPLEFPA Digne Carmejane
M. Eric VARNIER
EPLEFPA de la Durance et du pays des Sorgues

b) Représentants du personnel

Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
Personnels de catégorie A
UNSA Fonction publique
M. Karim KHOULALENE
CFPPA Aix Valabre
M. Lilian GOURLOT
CFPPA Carpentras
M. Jérôme BRIGNOLI
CFPPA St Rémy de Provence
M. Samir BENABDERRAZZAK
CFPPA Antibes
L'Elan commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUD
M. Eric MERCIER
CFPPA Aix Valabre
M. Jean-Philippe MARTINOD
CFPPA Digne Carmejane
Personnels de catégories B et C
UNSA Fonction publique
Mme Chantal GIORDANO
CFPPA Antibes
M. Matt RUIZ
CFPPA Antibes
Mme Raymonde COTON-
BARTHELEMY
CFPPA Aix Valabre
Mme Stéphanie FAYET
CFPPA Aix Valabre
L'Elan commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUD
Mme Florence DENNEVAL
LPA Marseille
Mme Valérie GOMEZ
CFPPA Hyères


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00004 - Décision portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission consultative paritaire régionale de l'enseignement agricole 60
Article 3 :

Le mandat des représentants à la commission consultative paritaire régionale de l'enseignement agricole instituée
auprès de direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
expirera au 31 décembre 2026.


Article 4 :

La présente décision abroge et remplace la décision du 10 février 2023.


Article 5 :

Le chef du service régional de la formation et du développement est chargé de l'exécution de la présente décision.



Marseille, le 10 mars 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt

signé Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-10-00004 - Décision portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission consultative paritaire régionale de l'enseignement agricole 61
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-13-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERGON Valentin 83310 GRIMAUD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-13-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERGON Valentin 83310 GRIMAUD 62
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) Localisationerfice TN des | (6) Propriétaire(s) ouaac (6) Commune(s) | parcelles Mldemandées1,041 GRIMAUD CP38 - CO6 BERGON Alexandre
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 13 décembre 2024
BERGON Valentin
1937 route du plan de la Tour
83310 GRIMAUD
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5190 7

Monsieur,
J'accuse réception le 07 novembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de GRIMAUD, pour une superficie de 01ha 04a
10ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 213.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 mars 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 07 mars 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-13-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERGON Valentin 83310 GRIMAUD 63
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-13-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERGON Valentin 83310 GRIMAUD 64
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-15-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EI
ASCENZI Bruno 06380 MOULINET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI ASCENZI Bruno 06380 MOULINET 65
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
à
EI ASCENZI Bruno
COMBAS
06450 LANTOSQUE
Nice le 15 novembre 2024
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2024 046
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Moulinet.
N° des parcelles
demandées
Superficie
demandée Commune
Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
C81-80-394-392-378 D20-
21-19-12-11-17-16-14-13
C246-247-248-249-250-
251-252-253-254-255-
256-257-258-259-260-
261-262-279-280-290-
292-297-312-313-314-
315-316-317-318-319-
320-321-322-323-370-
371-372-373-374-375
273ha 96a 72ca Moulinet Commune de
Moulinet
Superficie totale : 273ha 96a 72ca
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Christophe BELLIARDO
Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
1/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI ASCENZI Bruno 06380 MOULINET 66
AdjointeChef.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
nt
/
Votre dossier est enregistré complet le 07/11/2024 sous le numéro 06 2024 046.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Moulinet, où se situent les terres, ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 08 mars 2025 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2021
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Peggy BAUDRAND
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Christophe BELLIARDO
Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
2/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI ASCENZI Bruno 06380 MOULINET 67
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Christophe BELLIARDO
Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-15-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI ASCENZI Bruno 06380 MOULINET 68
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-26-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ELICHABE Félix 83150 BANDOL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ELICHABE Félix 83150 BANDOL 69
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mas | (6) Propriétaire(s) oure) © (6) Commune(s) parcelles Waldemandées1,0455 BANDOL AV162 ELICHABE Félix
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 26 novembre 2024
ELICHABE Félix
164 rue de Provence
Le Sayula A2
83150 BANDOL
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5177 8

Monsieur,
J'accuse réception le 04 novembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de BANDOL, pour une superficie de 01ha 04a
55ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 209.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 04 mars 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 04 mars 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ELICHABE Félix 83150 BANDOL 70
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ELICHABE Félix 83150 BANDOL 71
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-14-00026
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SISTERON Laurent 04170 THORAME BASSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-14-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SISTERON Laurent 04170 THORAME BASSE 72
Commune Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de la parcelleenha| = = | _000 0A 404-405-875-877-885-886-889-891-892- 21,1763 ha GERARDIN Robert| THORAME-BASSE|
| a DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRESaE on epee: Service Economie AgricoleDE-HAUTE- . (10164PROVENCE sa tansLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 4 NOV, 2024
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79 |Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 059LRAR : 2C 180 341 7860 2 ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:
897-899-900-905-906-907-908-909-910-911-912-913-914-917-919-920-928-930-937-938-939-979-981 |Total des parcelles 21,1763 haVotre dossier est enregistré complet le 08/11/2024 sous le numéro 04 2024 059Votre dossier. présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :Commune "|- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.| THORAME-BASSE
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le08/03/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.£gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-14-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SISTERON Laurent 04170 THORAME BASSE 73
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu 'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoiresdu département des Alpes-de-Haute-ProvenceLa Cheffe du Pôle ExploitationsAgricoles et Territoires 'nfo HUILLIER — CanKE £609, 2L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau RAA : .- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance dela décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accéssible à partir de www.telerecours.fr
Monsieur Laurent SISTERON778, chemin de Beouvet83570 CORRENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-14-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SISTERON Laurent 04170 THORAME BASSE 74
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-03-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TERRIS Jérémie 84360 LAURIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TERRIS Jérémie 84360 LAURIS 75
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleLealite des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le = 3 DEC. 7024Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Jérémie TERRIS788, chemin du Méou84360 LAURIS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des _2 Jarcelles1,5243 ha LAURIS B 2341 Jérémie TERRISSuperficie totale : 1,5243 haVotre dossier est enregistré complet le 5 novembre 2024 sous le n° 84-2024-70 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 6 mars 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime. |La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TERRIS Jérémie 84360 LAURIS 76
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole>><
Jean-Mich BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-03-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TERRIS Jérémie 84360 LAURIS 77
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-02-24-00002
ARRETE n°

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat
d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-02-24-00002 -
ARRETE n°

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025 -
78
Direction régionalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésPREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)- Session de Mars 2025 -Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la Santé Publique, 4" partie, livre III, titre 1 ;Vu le décret n° 2004-802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositionsréglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 31 Juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 Avril 2007 relatif aux conditions defonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;Vu l'arrêté Préfectoral du 4 octobre 2024 2021 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence, Alpes, Côte - d'Azur ;Vu la décision N° R93-2024-10-09-00001 du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signaturede Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions etcompétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ére) - Session de mars 2025 -23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-02-24-00002 -
ARRETE n°

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025 -
79
ArréteArticle 1er : Le jury constitué en vue de la session de mars 2025, du diplôme d'Etatd'infirmier(ère), comprend sous la présidence du Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, ou de son représentant, les membres suivants :Le Directeur Général de l'ARS ou son représentant ;Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou deconseiller technique régional, lorsqu'il existe,Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :M. QUILES LaurentMme PIAZZA-CADIOU JosetteDirecteur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier :M. LE BRIS FabienEnseignants d'institut de formation en soins infirmiers :Mme PROFETTA CharlotteMme HERVE GuylèneInfirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours descolarité :Mme CREVOULLIN CyrilleMme LEFEBVRE LaurenceMédecin participant à la formation des étudiants :Docteur VALLI FrançoisEnseignant chercheur participant à la formation :Mme AMANIA Audrey (Université Aix-Marseille)Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence, Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 février 2025Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritéspar SubdélégationLa responsable du service formations - certificationssociales et paramédicales&
Dr E LESLucile GRAS
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ére) - Session de mars 2025 -23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08




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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-02-24-00002 -
ARRETE n°

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Mars 2025 -
80
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-02-24-00003
Arrêté du 24 février 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST en qualité de
délégué ministériel de zone de défense et de
sécurité Sud et directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Ales Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST en qualité de délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Ales Côte d'Azur
81
PREFET . aa,DE LA ZONE Secrétariat généralDE DEFENSE _ de la zone de défense et de sécurité sudET DE SECURITESUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 24 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien FOREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud etdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte d'AzurLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État enmer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à' l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST en qualité de délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Ales Côte d'Azur
82
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination demonsieur Georges-Francois LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en chargedes technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail,des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignationd'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de monsieur SébastienFOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du déléguéministériel de la zone de défense et de sécurité sud, nommant monsieur SébastienFOREST ;Vu l'instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM,DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestiondes situations d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence duministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère dulogement et de l'égalité des territoires ;Vu l'instruction du Premier ministre du 5 mars 2018 relative à l'engagement et aufinancement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines(financement POLMAR de crise) ;Vu l'instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à lalutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR), évoquant la coordination du préfetde zone en matière d'établissement de marchés anticipés ;Vu la note technique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministèrede l'action et des comptes publics du 19 juillet 2019, relative aux règlesd'ordonnancement et d'assignation comptable dans le cadre de l'engagement demesures de protection et de lutte contre les pollutions marines (financement POLMARde crise) ;Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,ARRETE
ARTICLE 1:Délégation est accordée à monsieur Sébastien FOREST, délégué ministériel de zonede défense et de sécurité Sud et directeur régional de l'environnement, de
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST en qualité de délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Ales Côte d'Azur
83
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, a l'effet de signerl'ensemble des actes nécessaires au pilotage du budget opérationnel dévolu auxpollutions marines (POLMAR) et à l'effet de :* recevoir les crédits du budget opérationnel du programme 113 « paysages, eau,biodiversité » ;- répartir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre lesservices ;*__ procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement entre les actions.
ARTICLE 2 :Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable de budget opérationnelde programme, adressera au préfet de zone de défense et de sécurité Sud, un compterendu annuel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire si ceux-ci ont étémobilisés.Ce compte rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
ARTICLE 3 :Délégation est également accordée à monsieur Sébastien FOREST, en tant queresponsable de l'unité opérationnelle de la DREAL, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État dans le cadre du BOP 113« Paysages, eau, biodiversité ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, la constatation du service faitet le mandatement des dépenses et le cas échéant, sur les opérations relatives auxrecettes.
ARTICLE 4 :Dans le cadre de sa fonction de responsable d'unité opérationnelle, le délégataireprésentera à la signature du préfet de zone de défense et de sécurité Sud lesconventions avec des établissements publics, hors EPCI, ou des associations, d'unmontant supérieur à 500 000 €.
ARTICLE 5 :Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à monsieurSébastien FOREST, délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud etdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures ou services.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST en qualité de délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Ales Côte d'Azur
84
Monsieur Sébastien FOREST adressera au préfet de zone de défense et de sécuritéSud chaque fin d'année, une liste des marchés publics de travaux dont le montant estsupérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée en précisant l'intitulé,le montant, la date d'attribution et le titulaire.
ARTICLE 6 :Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable de budget opérationnelde programme régional délégué, de responsable d'unité opérationnelle, d'ordonnateursecondaire délégué, peut sous sa responsabilité, en application de l'article 38 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour les domaines relevant de leurs activités au sein duservice, par arrété pris au nom du préfet de zone de sécurité et de défense Sud.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur etla directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 4 FEV, 2025
Georges-François LECLERCPréfet de I#région Provence-Albes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense etkde sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-24-00003 - Arrêté du 24 février 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST en qualité de délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Ales Côte d'Azur
85
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-03-10-00002
Décision n°2025-07 agréant le centre de
formation ADEPROS en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-10-00002 - Décision n°2025-07 agréant le
centre de formation ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
86
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2025-07
Agréant le centre de formation ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen
permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la demande d'agrément déposée par le centre de formation ADEPROS pour l'établissement situé 104 Bd
René Cassin 06200 NICE (siret 983 082 439 00016 ), pour assurer la formation en présentiel et organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises, réceptionnée le 04 septembre 2024 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 21
novembre 2024 et les 02 et 16 janvier 2025,
Décide :
Article 1 :
Le centre de formation ADEPROS (siret 983 082 439 00016) situé au 104 Bd René Cassin 06200 NICE est
agréé pour organiser la formation – en présentiel – et l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises à compter du 1 er mai
2025 jusqu'au 1er mai 2026.
Organisation des sessions de formation: le centre de formation veillera à informer la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu de formation, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session de formation, la liste des participants.
Lieu de formation et d'examen : les sessions de formation en présentiel et les examens se dérouleront au 104
Bd René Cassin 06200 NICE
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-10-00002 - Décision n°2025-07 agréant le
centre de formation ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
87
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra un dossier d'actualisation à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 30 décembre de chaque année , comprenant le
calendrier des formations et examens, le barème actualisé des prestations pour l'année suivante et toute autre
modification au cahier des charges afférent à l'organisation des formations et des examens.
Article 5 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
À Marseille, le 10 mars 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-10-00002 - Décision n°2025-07 agréant le
centre de formation ADEPROS en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
88
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-03-10-00001
Décision n°2025-08 agréant le centre de
formation AFTRAL Fos sur Mer en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-10-00001 - Décision n°2025-08 agréant le
centre de formation AFTRAL Fos sur Mer en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
89
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2025-08
Agréant le centre de formation AFTRAL Fos sur Mer en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la demande d'agrément déposée par le centre de formation AFTRAL, pour l'établissement secondaire situé
Domaine de la Mériquette, Bât 10 D, RN 568 13270 FOS-SUR-MER (siret 305 405 045 02195), pour assurer la
formation en présentiel et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de marchandises, réceptionnée le 29 novembre 2024 et ses pièces
complémentaires réceptionnées le 20/12/2024, les 7, 14, 31 janvier et 10 février 2025 ;
Décide :
Article 1 :
Le centre de formation AFTRAL (siren 305 405 045), dont le siège social se situe 46 avenue de Villiers 75017
PARIS est agréé pour organiser la formation – en présentiel – et l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises à compter du 1 er mars
2025 jusqu'au 1 er mars 2026 pour l'établissement secondaire situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur au
Domaine de la Mériquette, Bât 10 D, RN 568, 13270 FOS-SUR-MER (siret 305 405 045 02195).
Organisation des sessions de formation: le centre de formation veillera à informer la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu de formation, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session de formation, la liste des participants.
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-10-00001 - Décision n°2025-08 agréant le
centre de formation AFTRAL Fos sur Mer en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
90
Lieu de formation et d'examen : les sessions de formation en présentiel et les examens se dérouleront Domaine
de la Mériquette, Bât 10 D, RN 568, 13270 FOS-SUR-MER.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra un dossier d'actualisation à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 30 décembre de chaque année , comprenant le
calendrier des formations et examens, le barème actualisé des prestations pour l'année suivante et toute autre
modification au cahier des charges afférent à l'organisation des formations et des examens.
Article 5 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
À Marseille, le 10 mars 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-03-10-00001 - Décision n°2025-08 agréant le
centre de formation AFTRAL Fos sur Mer en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
91
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2025-03-10-00008
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-9 du 10 mars
2025
portant nomination des membres du conseil de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-03-10-00008 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-9 du 10 mars 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
92
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-9 du 10 mars 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles



Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-9 du 10 mars 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2 ;
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Var ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 05CPAM2022-1 du 29 août 2023, n° 05CPAM2022-2 du 8 janvier 2024,
n° 05CPAM2022-3 du 9 avril 2024, n° 05CPAM2022-4 du 10 juin 2024, n° 05CPAM2022-5 du 28
juin 2024,n° 05CPAM2022-6 du 21 octobre 2024 , n° 05CPAM2022-7 du 05 novembre 2024 , n°
05CPAM2022-8 du 27 janvier 2025 portant modification des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Var ;
Vu la désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à
M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Var est modifiée comme suit :

En tant que représentants des employeurs :

Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Suppléant Mme VAQUERO Patricia

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 10 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-03-10-00008 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-9 du 10 mars 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
93
|
Page 2
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-9 du 10 mars 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var




Nom Prénom
KLEIN Dominique
UNIA Michel
KERHOAS Jean-François
non désigné
SERVEL Franck
ROSSO Jean-François
CAMILLERI Joël
SALERNO Thierry
GAUGAIN Chantal
MANCHON Gilles
LICCIA Bernard
MICHEL Jessica
Titulaire CHAINTREUIL Didier
Suppléant ROCHAT Lucile
Titulaire NEGRI Claude
Suppléant ESTEVEZ Patricia
MAS Emmanuel
LEMERCIER Ingrid
BELTRANDO Stéphane
KOUBBI Didier
FRESSE Hervé
MUSCATELLI Marc
HOCHART Olivier
VAQUERO Patricia
non désigné
non désigné
HENRI Marc
GIL Chloé
DECLERCQ Jean-Cristophe
PAULE Anne
Titulaire DE GAETANO Jean-Marc
Suppléant PEREIRA RODRIGUES Muriel
GRASS Stéphane
MEHATS Nathalie
OLMOS-FOURNIER Gabrielle
VIOT Dominique
Titulaire AGRED Alain
Suppléant non désigné
Titulaire LEGENVRE Bénédicte
Suppléant LAPIATE Charlotte
DELEIGNIES Carole
PERRAUD Brigitte
non désigné
non désigné
MANTEL-SOTO Hélène
Titulaire(s)
Dernière(s) modification(s) 10 mars 2025
UNAF/UDAF
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiées
FNMFEn tant que Représentants de la
mutualité :
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
FNATH
UNAASS
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie : Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des
employeurs :
CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-03-10-00008 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-9 du 10 mars 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
94
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-03-10-00005
Arrêté N°33 dérogation de circulation pour les PL
ARRETE 2025
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-10-00005 - Arrêté N°33 dérogation de circulation pour les PL
ARRETE 2025 95
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud










Arrêté portant dérogation à titre temporaire n°

Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC, exploités par les
associations professionnelles SO'FAB (Rodez) et NUTRINOE (Rennes).


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;
Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2005 -1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes-Côte d'azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié rel atif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Côte -d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone de défense et de
sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de cris e routière ;

Considérant que la circulation des véhicules exploités par les associations professionnelles, permet de
livrer des aliments composés pour des animaux dans les élevages et qu'il est nécessaire de prévenir
les risques liés aux difficultés d'approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre
en péril la santé des animaux ;

Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de réponse des services de l'Etat aux demandes
d'autorisation exceptionnelle temporaire de circulation for mulées par le secteur d'activité, et cela pour
l'ensemble des 13 départements de l'Occitanie dans la zone de défense sud en coordination avec les
zones de défense sud-ouest et ouest ;

Considérant qu'il est préférable de disposer d'un arrêté zonal unique ;


SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud ;
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-10-00005 - Arrêté N°33 dérogation de circulation pour les PL
ARRETE 2025 96




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



ARRETE

Article 1 : En application de 5.II.8.b de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, les véhicules exploités
par les associations professionnelles SO'FAB et NUTRINOE sont autorisés à circuler à titre temporaire
en dérogation des articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 (relatif aux interdictions de circulations
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de
poids total autorisé en charge).

Article 2 : La circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la
livraison d'aliments pour animaux dans les élevages, est exceptionnellement autorisée
- les jours fériés suivants : le 21 avril 2025, le 8 et le 29 mai 2025, le 9 juin 2025, le 14 juillet 2025, le
15 aout 2025 et le 1er et le 11 novembre 2025 de la veille 22h à 22h.
- les samedis suivants : 5, 12, 19 et 26 juillet 2025 et 02, 09, 16, 23 et le 30 août 2025, de 7h à 19h.

Toutefois, l'autoroute A9 et l'autoroute A61 entre Castelnaudary et Narbonne dans les deux sens
resteront interdites à ces véhicules les samedis 5, 12, 19 et 26 juillet 2025 et 02, 09, 16, 23 et le 30 août
2025, de 7h à 19h et les jours fériés suivants : 14 juillet et 15 août 2025, de 7h à 19h.

Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agent de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture des Bouches du
Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06.

Article 5 :
Les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements
de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le s présidents des
conseils départementaux des départements concernés, les directeurs inter départementaux des routes
concernées, les directeurs des sociétés Vinci -autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille le 10/03/2025
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud

Inspecteur général Jean-Yves NOISETTE









Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-03-10-00005 - Arrêté N°33 dérogation de circulation pour les PL
ARRETE 2025 97
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-03-11-00002
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (MEDEF
et CP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-11-00002 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (MEDEF et CP)
98
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFrateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats
de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des
conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er janvier 2024 ;
VU le courrier du 28 février 2025 de M. Christian DRAGON présentant sa démission de son
siège de représentant de la Confédération paysanne régionale;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-11-00002 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (MEDEF et CP)
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VU le courrier du 29 janvier 2025 de M. Laurent GUIGLION présentant sa démission de son
siège de représentant du MEDEF Sud;
CONSIDÉRANT la désignation de M. Laurent Louis THEROND comme représentant de la
Confédération paysanne régionale au sein du 1er collège ;
CONSIDÉRANT la désignation de M. Serge HINCKER comme représentant du MEDEF Sud
au sein du 1er collège ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
- à l'article 1, au lieu de:
" M. Christian DRAGON par la Confédération paysanne régionale " ;
lire:
"M. Laurent Louis THEROND par la Confédération paysanne régionale " ;
- à l'article 1, au lieu de:
" M. Laurent GUIGLION par le MEDEF Sud " ;
lire:
"M. Serge HINCKER par le MEDEF Sud " ;
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 11 mars 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-11-00002 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (MEDEF et CP)
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