NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-160
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-02-00023 - Modification de récépissé exclusif n° SAP / 524070406 Acte
2025-166 à compter du 09 octobre 2025 -SARL BABYCHOU LILLE (2 pages) Page 4
2025-06-02-00034 - Modification de récépissé n° SAP / 518293386 Acte
2025-167 à compter du 1er mai 2025 -SARL PROXIM (4 pages) Page 6
2025-05-26-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942737875 - CRUPELANDT Béatrice (2 pages) Page 10
2025-06-02-00026 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 443094248 Acte
2025-158 à compter du 25 mars 2025 -Entreprise DEKEYSER (2 pages) Page 12
2025-06-02-00024 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 941685141 Acte
2025-155 à compter du 01 avril 2025 -Entreprise BRUGGEMAN (2 pages) Page 14
2025-06-02-00028 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 942702242 Acte
2025-170 à compter du 1er avril 2025 -Entreprise Bessoal (2 pages) Page 16
2025-06-02-00025 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 943388363 Acte
2025-157 à compter du 1er mai 2025 -Entreprise QUEHEN (2 pages) Page 18
2025-06-02-00029 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 943565093 Acte
2025-171 à compter du 1er mai 2025 -Entreprise ORIOL (2 pages) Page 20
2025-06-02-00031 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 944252394 Acte
2025-169 à compter du 15 mai 2025 -Entreprise DUQUESNE (2 pages) Page 22
2025-06-02-00030 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 944675388 Acte
2025-172 à compter du 19 mai 2025 -Entreprise OUANOUNE (2 pages) Page 24
2025-06-02-00027 - Récépissé d'activité n° SAP / 510524432 Acte 2025-159 à
compter du 1er février 2025 -Entreprise DUSSART (2 pages) Page 26
2025-06-02-00032 - Récépissé d'activité n° SAP / 839421856 Acte 2025-168
à compter du 26 mars 2025 -Entreprise SEMAAN (2 pages) Page 28
2025-06-02-00033 - Renouvellement d'agrément n° SAP / 518293386 Acte
2025-167 à compter du 1er mai 2025 -SARL PROXIM (2 pages) Page 30
2025-06-02-00022 - Renouvellement d'agrément n° SAP / 524070406 Acte 2025-166
pour 5 ans à compter du 09 octobre 2025 -SARL BABYCHOU LILLE (2 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-04-00007 - Arrêté temporaire T25-190N réglementant la circulation sur l'A23
pour des remplacements d'ensembles directionnels (3 pages) Page 34
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Hauts-de-France /
2025-05-26-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du droit
d'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des
subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre
du projet SIRENES porté par le pôle métropolitain de la Côte d'Opale (PMCO) : outil
de prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur le
littoral (submersion, érosion) (2 pages) Page 37
Groupement de coopération sociale et médico-sociale des Flandres /
2025-06-05-00001 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale des Flandres (48 pages) Page 39
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole /
2025-04-02-00012 - 250402 Délibération 2025 03 Approbation de la reprise des
activités de la SAEML (2 pages) Page 87
2025-04-02-00013 - 250402 Délibération 2025 04 Approbation du tableau des effectifs
de l'EPCC Le Phénix (3 pages) Page 89
2025-04-02-00014 - 250402 Délibération 2025 05 Régime indemnitaire RIFSEEP (3
pages) Page 92
2025-04-02-00015 - 250402 Délibération 2025 06 Nomination du directeur et
approbation de son contrat (2 pages) Page 95
2025-04-02-00016 - 250402 Délibération 2025 07 Attribution d'un véhicule de
fonction et frais de représentation (3 pages) Page 97
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection (19 pages) Page 100
PRE FET Direction Départementale de Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordFone | | RECEPISSE N°Fraternité | . SAP / 524070406Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-166
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail_ Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 524070406 Acte 2025-166, délivré le 2 juin 2025 à la SARLBABYCHOU SERVICES LILLE pour une durée de 5 ans à compter du 09 octobre 2025
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Madame Claire LANNEAU, gérante de la SARL BABYCHOU SERVICES LILLE.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL BABYCHOUSERVICES LILLE, sise 100 BD DE LA LIBERTÉ à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n°SAP / 524070406 Acte 2025-166, à compter du 09 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes à l'exclusion de toute autre :- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 09 octobre 2025 sur lesdépartements du Nord_(59) et du Pas-de-Calais {62) selon les 'modes Prestataire et Mandataire, sont lessuivantes à l'exclusion de toute autre :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 524070406Acte 2025-166 et de ses avenants.Le retrait de Pagrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées auprésent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées a titre exclusif par le déclarant et au ou à partir dudomicile des particuliers, ou tenir une comptabilité séparée si dispensé de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travailet L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg —- CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours. gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
. Hugues VERSAEVEL
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PREFET Direction Départementale de Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordFane | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 518293386:Péle Inclusion et Emploi Acte 2025-167Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'autorisation implicite attribuée à la SARL PROXIM suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative àl'adaptation de la société au vieillissement pour les activités prestataire envers les personnes dépendantes ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 518293386 Acte 2025-167 délivré le 2 juin 2025 à la SARL PROXIMpour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2025 ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur lbrahima FAYE, gérant de la SARL PROXIM.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PROXIM, sise au 28 RUEJEAN PERRIN à DOUAI (59500), sous le n° SAP / 518293386 Acte 2025-167 au 1° mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement, la modification de l'agrément ou dePautorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes à l'exciusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile, |- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;
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- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,- Activites d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1% mai 2025 sur lesdépartements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le Mandataire, sont exclusivement les suivantes :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives._ Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP/518293386 Acte2025-167 et de ses avenants.Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 1% mai 2015 sur le département du Nord (59) et du P Pas-de-Calais (62) sont les suivantes, àexclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1171-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Article 6 - Le retrait de l'autorisation par les Président des Conseils Départementaux ou de l'agrémentpar le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présentarrêté.Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emüloi du travail et des solidarités du Nord-Lile (DDETS) 213

il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 373


. Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-156ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942737875Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CRUPELANDT BéatriceEnseigne commerciale Béaservices59, sise 54 Rue Florimond Desbarbieux 59170 CROIX, le26/05/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 26/05/2025 par Mme CRUPELANDT Béatrice en qualité dedirigeante, pour l'organisme Béaservices59 dont l'établissement principal est situé 54 Rue FlorimondDesbarbieux 59170 CROIX et enregistré sous le N° SAP942737875 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valangier} s, le 26/05/2025Pour le Préfet et ar délégationLe responSable du service inclusion|
Brahim BOUKFILEN||

PRE FET . | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordEnt | RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 443094248Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-158Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD, |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1-à D.7233-5 :Vu Parrété préfectorai du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Jean-Jacques DEKEYSER, dirigeant e de l'entreprise individuelle DEKEYSER Jean-Jacques ayantpour enseigne «PROFENPEVELE»Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDEKEYSER Jean-Jacques enseigne «PROFENPEVELE» sise 2 D RUE DE WEMY à CAPPELLE-EN-PEVELE (59242) en tant que siège social, sous le n° SAP / 443094248 Acte 2025-158 à compterdu 25 mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile- Soutien scolaire à domicile
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
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Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nore -Lille {2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX = Tal 03.74.00.62.72- Hor 2/2sur) www. nord. gouv.fres d'ouverture et modalités d'acc

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD - du Travail et des Solidarités du Nord
yale _ RECEPISSE N°Fraternité SAP / 941685141Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-155Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,© PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectorat du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar M, dirigeant e de l'entreprise individuelle BRUGGEMAN Jennifer ayant pour enseigne «MYMY MALIBELLULE»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBRUGGEMAN Jennifer enseigne «MYMY MA LIBELLULE» sise 5 RUE DE LA SEINE à LILLE (59000)en tant que siège social, sous le n° SAP / 941685141 Acte 2025-155 à compter du 1° avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr -

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Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation| Le-responsable du Péle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur:www.nord.gouv.fr

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordHeals RECEPISSE N°Fraternité SAP / 942702242Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-170Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déciaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Catherine BAUWENS BESSOAL, dirigeante de l'entreprise individuelle BESSOAL Catherine ayantpour enseigne «SUPER CLEEN»Atticle_1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBESSOAL Catherine enseigne «SUPER CLEEN» sise 14 CITE SAINT-CHARLES à LA MADELEINE(59110) en tant que siège social, sous le n° SAP / 942702242 Acte 2025-170 à compter du 1* avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article'L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 7/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025. Pour le préfet et par subdélégation- Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, clu travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horai ires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpré RECEPISSE N°Fraternité SAP / 943388363Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-157Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du. travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu Farrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Amandine QUEHEN, dirigeante de l'entreprise individuelle QUEHEN Amandine
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle QUEHENAmandine sise 32 RUE DU GENERAL LECLERC -ETG 3 à LOOS (59120) en tant que siège social, sousle n° SAP / 943388363 Acte 2025-157 à compter du 1° mai 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exciusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, et de tenirune comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code dutravail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX 2/2- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accveil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordEnt RECEPISSE N°Fraternité SAP 1943565093Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-171Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu larrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature a Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Anais ORIOL, dirigeante de l'entreprise individuelle ORIOL AnaisArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleORIOL Anaïs sise 12 RUE DE NORMANDIE à MONS-EN-BARŒUL (59370) en tant que siège social,sous le n° SAP / 943565093 Acte 2025-171 à compter du 1° mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :_- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 ~ Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : - DDETS du Nord2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
PE | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 944252394Péle Inclusion et Emploi | Acte 2025-169Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu farrété préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Audrey DUQUESNE, dirigeante de l'entreprise individuelle DUQUESNE Audrey- Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDUQUESNE Audrey sise 5/22 RUE DU TERROIR à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 944252394 Acte 2025-169 à compter du 15 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour louverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail at des solidarités du Nord-Lille (DDETS) +722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74006272- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
a
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueit sur: www.nord.gouv.fr

PREFET ; Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordEnt _ RECEPISSE N°Fraternité SAP / 944675388Pdle Inclusion et Emploi Acte 2025-172Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Héléna OUANOUNE, dingeante de l'entreprise individuelle OUANOUNE Héléna ayant pour enseigne«CLEANING »Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleOUANOUNE Héléna enseigne «CLEANING» sise 86 RUE COUSTOU à LILLE (59800) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 944675388 Acte 2025-172 à compter du 19 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une ne déclaration auprès uprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - $9046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de Vemploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordHealt | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 510524432Pôle Inclusion et Emploi . Acte 2025-159Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail -Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et Parrété du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par M,dirigeant e de l'entreprise individuelle ayant pour enseigne « »Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé_ de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDUSSART Christophe sise 202 RUE DE LA LIBERTE à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 510524432 Acte 2025-159 à compter du 1° février 2025.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.H en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 ~ Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant exclusivement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par parl'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à-R. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 -- 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'empioi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3422 Bd de Strasbourg - CS 72488-59046 LILLE CEDEX - Tél 0374006272 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
25 cu Nord-t- Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordÉté RECEPISSE N°Fraternité SAP / 839421856Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-168Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu farrété préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMonsieur Chady SEMAAN, dirigeant de l'entreprise individuelle SEMAAN ChadyArticle 4 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle SEMAANChady sise 127 RUE AUGUSTE BONTE à LAMBERSART (59130) en tant que siège social, sousle n° SAP 1839421856 Acte 2025-168 à compter du 26 mars 2025Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.l'en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicileArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, et de tenirune comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code dutravail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXQu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 4/22 8d de Strasbourg ~ CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationre Spônsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail at des solidarités du Nord-Lille {DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX ~ Tél 93.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueii sur: Www.nord, gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéEgalisé AGREMENT N°SAP / 518293386Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-167Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/518293386 Acte 2020-018 délivré le 27 avril 2020 à la SARL PROXIMenseigne «PROXIM» pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 avril 2025 par Monsieur Ibrahima FAYE, gérant deladite SARL, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complètele 30 avril 2025 ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée parle département du Nord (59))Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d'unétablissement secondaire ;Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord :Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) et de la DDETS du Pas deCalais (62)
ARRÊTE
Article 1% - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL PROXIM enseigne «PROXIM», sise au28 RUE JEAN PERRIN à DOUAI (59500), sous le n° SAP/518293386 Acte 2025-167 pour une duréede cinq ans à compter du 1° mai 2025La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;- le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d'un établissement secondaire ni de locald'accueil._ Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'articleL. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrativeslorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprisesdans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur unterritoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.l'en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile desparticuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux où hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet'éf par subdélégationLe responsablé:du- Pole: inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille {DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488-59046 LILLE CEDEX - Tal G3 7400 69 72 - Moraires d'ouverture at madalitée accueil cur ananas mar anne fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté .Fit AGRÉMENT N°SAP / 524070406Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-166
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,= PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 524070406 Acte 2020-049 délivré le 14 octobre 2020 à la SARLBABYCHOU SERVICES LILLE pour une durée de 5 ans à compter du 09 octobre 2020 ; 'Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mars 2025 par Madame Claire LANNEAU, en qualitéde gérante de la SARL BABYCHOU SERVICES LILLE, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Nord (DDETS) et déclarée complète le 26 mars 2025 ;Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) ;Vu l'absence d'avis du Président du Conseil départemental du Nord ;Vu l'absence d'avis du Président du Conseil départemental du Pas de Calais (62) ;Vu l'absence d'observation de la DDETS du Pas de Calais (62) ;
ARRETE
Article 1 - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL BABYCHOU SERVICES LILLE,sise 100 BD DE LA LIBERTE a LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP / 524070406Acte 2025-166, pour une durée de cing ans a compter du 09 octobre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;- le territoire du Pas-de-Calais (62),Article 3 ~ Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exciusion de toute autre, en modes Prestataire etMandataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans a domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration_ joint au présent arrêté.Article 4 —- Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités surun territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, a l'exclusion de touteautre, au_ ou à partir du domicile des particuliers ou tenir une comptabilité séparée si dispensé de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE -par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.frArticle 8 — Le responsable de ia DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe resporisable du Pôle inclusion et emploi,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/23 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv. fr

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Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A23 – Rempl acement s d' ens embl es di r ect i onnel s – Neut r al i s at i on voi es
de dr oi t e et f er met ur e de br et el l es s ur l es échangeur s n° 5 et n° 6 – Communes de Rai s mes et Aubr y- du-
Hai naut .
Ar r êt é n° T25- 1 90N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, préf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,

Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 03 j ui n 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A23, dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de madame l a Res pons abl e du Di s tr i ct Ami ens Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, du mar di 1 0 j ui n 2025 à 1 0h00 au mar di 1 0 j ui n 2025 à 1 7h00 , af i n de per met t r e l a
r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ag er s et du per s onnel i nt er venant.
Pour pal l i er l es év ent uel s r epor t s l i és à des condit i ons mét éor ol ogi ques i ncompat i bl es avec l a
r éal i s at i on des t r av aux, l es mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on pour r ont êt r e appl i quées ci nq j our s
s uppl ément ai r es du mer cr edi 1 1 j ui n 2025 à 1 0h00 au mer cr edi 1 1 j ui n 2025 à 1 7h00.
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2 :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' aut or out e A23 dans l es s ens Li l l e v er s Val enci ennes ,
cons i s t ent en  :
F er met ur e br et el l e d' i ns er t i on de l ' échangeur n° 5.
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e en amont et c ons i s t er a à
pr endr e l ' A23 en di r ect i on de L i l l e et de f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 4.
Neut r al i s at i on de l a v oi e d' ent r ecr oi s ement de l a br et el l e d' i ns er t i on de l ' échangeur
n° 5 à l a br et el l e de s or t i e de l ' échangeur n° 6.
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e de l ' échangeur n° 6.
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e en amont et c ons i s t er a à
pour s ui v r e s ur l ' A23 en di r ect i on de Val enci ennes et de f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 7 .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l ' ent r epr i s e Si gnat ur e
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t Manuel CARNEZ ( Chef de chant i er ) – 06 34 51 32 37
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr ess ée
à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour g es , l e 04 j ui n 2025
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.06.04
16:25:36 +02'00'
| Direction régionale de l'environnement,E & de l'aménagement et du logementPREFETDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du droitd'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des subventions au titre du fondsde prévention des risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôlemétropolitain de la Côte d'Opale (PMCO) : outil de prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi queleurs impacts sur le littoral (submersion, érosion)Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L561-3, D561-12-3 et 12-11;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7-I 5° et 8°;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles (dite loi MAPTAM) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant la délibération du Pôle métropolitain de la Côte d'Opale en date du 24 mai 2024;Considérant que le Pôle métropolitain de la Côte d'Opale a proposé aux adhérents de son service dedéfense contre la mer (CAB, CCT2C, CCRA et CUD) ainsi qu'aux différents acteurs du littoral (GrandCalais Terre et Mer, CA2BM, SMBS, GPMD et le Port régional de Boulogne Calais) de développer un outild'aide a la décision en vue des aléas météo-océaniques sur le littoral Hauts-de-France ;Considérant que la construction de l'outil rassemble l'ensemble des acteurs et collectivités compétentesen matière de GEMAPI allant de la frontière belge à Mers-Le Tréport ;Considérant que l'ensemble des acteurs du littoral a souhaité une centralisation du pilotage de l'outilauprès de chacun des EPCI ou acteur du littoral;Considérant que les services de l'État (DREAL, DDTM du Nord, du Pas-de Calais et de la Somme au titredes missions de référent départemental inondation) ont été fortement associés à l'élaboration de l'étudede pré-faisabilité réalisée en 2022 ;Considérant que les préfets de région, assistés des DREAL, assurent une mission d'animation et decoordination notamment pour la mise en œuvre des demandes de financement des crédits du fondsBarnier ;Considérant que les crédits ont été délégués à la DREAL ;Considérant que sont ainsi réunies les conditions qui permettent au préfet de Région, conformément
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf
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aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2004 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partied'une compétence à des fins de coordination régionale ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°A compter du Ter janvier 2025, le préfet de la région Hauts-de-France prend, en lieu et place des préfetsdu Nord, de la Somme et du Pas-de-Calais, la décision attributive de subvention du fonds de préventiondes risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle Métropolitain de la Côted'Opale (PMCO): outil de prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur lelittoral (submersion, érosion).Le préfet de la région Hauts-de-France traitera de ces subventions, de l'attribution jusqu'au paiement etau contrôle.Cet arrêté reste valable pendant toute la durée de déploiement du service et jusqu'au paiement du soldede la convention attributive de subvention et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2030.Article 2Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication.Article 3Les préfets du Nord, de la Somme et du Pas-de Calais, les secrétaires généraux des préfectures du Nord,de la Somme et du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, lesecrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, de laSomme et du Pas-de Calais et de la préfecture de région.
Fait à Lille, le ? 6 MAI 2025
Bertrand GAUME
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CONVENTION GROUPEMENT DE COOPERATIONCONSTITUTIVE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE DESFLANDRES


Table des matiéresArticle 1 - Les membres... iii 6Article 2 - Dénomination et statut juridique... 8Article 3 — Objet... iris. 8Article 4 - Siège social... enr 9Article 5 - Durée... inner 9Article 6 — Capital idees 10Article 7 - Admission d'un nouveau membre eee 10Article 8 - Retrait d'un membre... iii 11Article 9 - Exclusion d'un membre... ire 11Article 10 - Droits des membres ere 1210.1 Détermination des droits sociaux een 1210.2 Droits et obligations oo... cesecccesssesesesesesesescsesesssssesescsesesesssssssecsescesscacavacacacavavevecseas 13Article 11 - Budget... nn 1311.1 Exercice budgétaire... nn 1311.2 Financement inner 14. Recettes... ner 14° Dépenses 00... eeteceesceesesesccesesssesesccsesesesesesscsssscsessssssssvacsssevsvsvavanaseesavesaracasesacatsceuees 1511.3 Résultats iii 15Article 12 - Comptabilité... inner 15Article 13 — Achats... iincneeennnnnnnse 15Article 14 - Contribution aux dettes... 15Article 15 - Interventions des personnels... 1615.1 Personnel mis à disposition... 1615.2 Personnel recruté par le groupement... 16Article 16 — Assemblée Générale... 1616.1 Composition iii 1616.2 Participation aux travaux... nr 1716.3 Présidence de l' Assemblée Générale ire 1716.4 REUMIONS ...... ee ecetesceseecsseseseseseseescccsesesscacscsesssscsssssssscsesevsvasscasaenesasavacatensavavacauesevars 1716.5 MISSIONS einer 1816.6 Quorum et règles de vote inner 1816.7 Bureau 0... cccesescneeeeeceseseeseseesssecsesessesesscsessssssscacssavassssacsesasatsavaceasaesevavatseessensees 1916.8 Commission thématique... 19Article 17 — Administrateur du GCSMS ere 1917.1 Nomination et durée des fonctions... essieu 1917.2 Indemnités, rémunération... een 20


17.3 AttribDUtions...........ccccccccsccssocssssscesecsecccecesssesscsecessesssscessecsucssssssuesessssrsasastsesrassersecesces 2017.4 Administrateur suppléant : 0.00... .cceccccesessssseesssesescscssssssesscscsesecacssscsesusnsscarsnsececerensueseas 20Article 18 - Dissolution... 20Article 19- Liquidation... 21Article 20 - Dévolution des biens... 21Article 21 — Litiges — Contestation et conciliation... 21Article 22 - Rapport annuel d'activité... 22Article 23 - Règlement intérieur... 22Article 24 - Engagements antérieurs ..0........ccccsccsessscsssssscssssesescsesssscsssesecscssssscsvsucasseareacanseees 23Article 25 - Modifications de la convention constitutive... 23Article 26 - Dispositions finales... 23


Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 aR314-194-25,Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre desGroupements de coopération sociale et médico-sociale,Vu l'arrêté de nomination du centre national de gestion en date du 19 décembre 2019 affectant MadameJustine Lauwerier en qualité de directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « Saint Jean » à Bergues (Nord),Vu l'arrêté de nomination du centre national de gestion en date du 12 juillet 2016 affectant MadameValérie Deraeve en qualité de directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « Cloostermeulen » à Steenvoorde (Nord),Vu l'arrêté de nomination du centre national de gestion en date du 13 juillet 2017 affectant MonsieurJimmy Janssen en qualité de directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « Olivier Varlet » à Bourbourg (Nord),Vu l'attestation de Monsieur Hugo Gilardi, Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Hauts deFrance en date du 24 juillet 2024 attestant que Monsieur Grützner Frédéric occupe les fonctions dedirecteur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Fleur de Lin» à Hondschoote (Nord),Vu l'arrêté de nomination du centre national de gestion en date du 30 aout 2018 affectant MadameIsabelle Druesne en qualité de directrice d'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « Les Oyats » à Gravelines (Nord),Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé Hauts-De-France en date du 06 aout 2024 qui nommeMadame Druesne Isabelle en tant que directrice par intérim des établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes « Saint Louis » à Bollezeele (Nord) et « Val d'Yser » à Esquelbecq (Nord),Vu l'arrêté de nomination du centre national de gestion en date du 18 décembre 2016 affectant MadameLouise Delage en qualité de directrice d'établissement d'hébergement pour pérsonnes âgéesdépendantes « Aigue Marine » à Bray-Dunes (Nord),Vu la délibération du Conseil d'administration de la Résidence Olivier Varlet située à Bourbourg, endate du 24/10/2024 par laquelle le Conseil d'administration autorise la résidence à devenir membrefondateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale Flandres et autorise Monsieur JimmyJanssen, représentant légal de la résidence à signer tout document à cet effet ;Vu la délibération du Conseil d'administration de la Résidence Aigue Marine située à Bray Dunes, endate du 05/11/2024 par laquelle le Conseil d'administration autorise la résidence à devenir membrefondateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale Flandres et autorise MadameDELAGE Louise, représentante légale de la résidence à signer tout document à cet effet ;Vu la délibération du Conseil d'administration de la Résidence Saint Jean située à Bergues, en date du13/11/2024 par laquelle le Conseil d'administration autorise la résidence à devenir membre fondateurdu groupement de coopération sociale et médico-sociale Flandres et autorise Madame Justine Lauwerier,représentante légale de la résidence à signer tout document à cet effet ;Vu la délibération du Conseil d'administration de la Résidence les Oyats située à Gravelines, en date du25/10/2024 par laquelle le Conseil d'administration autorise la résidence à devenir membre fondateurdu groupement de coopération sociale et médico-sociale Flandres et autorise Madame Isabelle Druesne,représentante légale de la résidence à signer tout document à cet effet ;


Vu la délibération du Conseil d'administration de la Résidence Saint Louis située à Bollezeele, en datedu 27/01/2025 par laquelle le Conseil d'administration autorise la résidence à devenir membre fondateurdu groupement de coopération sociale et médico-sociale Flandres et autorise Madame Isabelle Druesne,Directrice par intérim et représentante légale de la résidence à signer tout document à cet effet ;Vu la délibération du Conseil d'administration de la Résidence du Val d'Yser située à Esquelbecq, endate du 05/02/2025 par laquelle le Conseil d'administration autorise la résidence à devenir membrefondateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale Flandres et autorise Madame IsabelleDruesne, Directrice par intérim représentante légale de la résidence à signer tout document à cet effet ;Vu la délibération du Conseil d'administration de la Résidence Fleur de Lin située à Hondschoote, endate du 20/12/2024 par laquelle le Conseil d'administration autorise la résidence à devenir membrefondateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale Flandres et autorise MonsieurGrützner Frédéric, représentant légal de la résidence à signer tout document à cet effet :Vu la délibération du Conseil d'administration de la Résidence Cloostermeulen située à Steenvoorde,en date du 29/10/2024 par laquelle le Conseil d'administration autorise la résidence à devenir membrefondateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale Flandres et autorise Madame DeraeveValérie, représentante légale de la résidence à signer tout document à cet effet ;
PREAMBULE
Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en soin etde l'accompagnement, les parties au présent Groupement ont antérieurement à sa mise en placedéveloppé des coopérations afin de faciliter dans un premier temps la gestion des astreintesadministratives (Convention du 18 avril 2002) puis plus globalement d'assurer un accompagnement plusefficient des usagers en mutualisant les connaissances et les expériences autour de valeurs communes(Convention cadre établie le 12 mai 2014 et modifiée le 5 novembre 2020).Forts de cette dynamique qui a permis de renforcer sur le territoire les complémentarités et de défendreles valeurs et l'identité de chacun des établissements médico-sociaux publics, animés d'une volontécommune d'assurer un accompagnement toujours plus efficient pour les personnes âgées et/oudépendantes résidentes du territoire, convaincus de la nécessité d'apporter des réponses concrètes auxusagers dans leurs parcours sur le territoire, les parties à la présente convention et membresfondateurs ont décidé de se constituer en groupement de coopération sociale et médico-sociale et ontdécidé de créer le « GCSMS des Flandres ».Il est rappelé que le GCSMS des Flandres n'a pas vocation à se substituer aux établissements dontl'autonomie de gestion ne saurait être remise en cause. Il s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés parl'ARS des Hauts de France et le département du Nord. Il pourra faire l'objet d'une déclinaison dans lesCPOM de chacun des établissements membres.Il doit permettre la satisfaction des populations accueillies au travers de valeurs communes que sont labientraitance, le respect des droits des résidents et de leur libre choix, le respect de valeursattachées au service public et notamment l'accessibilité, la neutralité, l'égalité de traitement tout enconvergeant les efforts vers une maîtrise des dépenses.La mutualisation des réflexions entre professionnels, celle des moyens dans le cadre du GCSMS desFlandres viseront tout naturellement cet objectif général. C'est donc dans cette optique que lespartenaires s'engagent dans la mise en place d'un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) public.
an


A compter de l'Assemblée Générale du 28/02/2025, il prend officiellement le nom de GCSMS desFlandres.Le GCSMS des Flandres est susceptible d'évoluer vers un Groupement territorial social et médico-socialtel que prévu à l'article L312-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Titre I - CONSTITUTIONArticle 1 - Les membres
Il est constitué entre les soussignés un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de droitpublic par les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles,les textes en vigueur et par la présente convention.
1. L'EHPAD « Olivier Varlet » à Bourbourg
Dont le siège social est situé 171 rue verte à Bourbourg (59630)SIRET : 265 907 162 00019
Numéro FINESS : 590001087
Places : 95
Représenté par Monsieur Jimmy JANSSEN, Directeur de l'établissement, dûment habilité à l'effet desprésentes par délibération du Conseil d'Administration du 24/10/2024Ci-après désigné Résidence Olivier Varlet2. L'EHPAD « Aigue Marine » à Bray DunesDont le siège social est situé chemin de la petite mare à Bray Dunes (59123)SIRET : 265 907 188 00022
Numéro FINESS : 590001103
Places : 60
Représenté par Madame DELAGE Louise, Directrice de l'établissement, dûment habilitée à l'effet desprésentes par délibération du Conseil d' Administration du 05/11/2024Ci-après désigné Résidence Aigue Marine3. L'EHPAD « Saint Jean » à BerguesDont le siège social est situé 41, avenue Félix Baert à Bergues (59380)
SIRET : 265 907 808 00017
Numéro FINESS : 5900031 82
Places : 150
6


Représenté par Justine Lauwerier, Directrice de l'établissement, dûment habilitée à l'effet des présentespar délibération du Conseil d' Administration du 13/11/2024Ci-après désigné Résidence Saint Jean4. L'EHPAD « Les Oyats » à GravelinesDont le siège social est situé 18 Rue de la République à Gravelines (59820)SIRET : 265 907 790 00017
Numéro FINESS : 590003166
Places : 110
Représenté par Madame Isabelle DRUESNE, Directrice de l'établissement, dûment habilitée à l'effetdes présentes par délibération du Conseil d' Administration du 25/10/2024Ci-après désigné Résidence Les Oyats5. L'EHPAD « Saint Louis » à Bollezeele
Dont le siège social est situé 703 route de Merckeghem à Bollezeele (59470)
SIRET : 265 907 139 00017
Numéro FINESS : 590001053
Places : 80
Représenté par Madame Isabelle DRUESNE, Directrice de l'établissement par intérim, dûment habilitéeà l'effet des présentes par délibération du Conseil d' Administration du 27/01/2025Ci-après désigné Résidence Saint Louis6. L'EHPAD « Val d'Yser » à Esquelbecq
Dont le siège social est situé 65 rue de Bergues à Esquelbecq (59470)
SIRET : 265 907 246 00010
Numéro FINESS : 590003166
Places : 41
Représenté par Madame Isabelle DRUESNE, Directrice de l'établissement par intérim, dûment habilitéeà l'effet des présentes par délibération du Conseil d' Administration du 05/02/2025Ci-après désigné Résidence du Val d'Yser7. L'EHPAD « Fleur de Lin » à Hondschoote
Dont le siège social est situé 6, Rue du Maréchal Foch à Hondschoote (59122)SIRET : 265 907 626 00039


Numéro FINESS : 590782991
Places : 150
Représenté par Monsieur Fréderic GRUTZNER, Directeur de l'établissement, dûment habilité à l'effetdes présentes par délibération du Conseil d' Administration du 20/12/2024Ci-aprés désigné Résidence Fleur de Lin8. L'EHPAD « Cloostermeulen » à SteenvoordeDont le siège social est situé 1, rue Jean de la Fontaine à Steenvoorde (59114)SIRET : 265 907 535 00032
Numéro FINESS : 590001335
Places : 90
Représenté par Madame Valérie DERAEVE, Directrice de l'établissement, dûment habilitée à l'effetdes présentes par délibération du Conseil d' Administration du 29/10/2024Ci-après désigné Résidence Cloostermeulen
Article 2 - Dénomination et statut juridique
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) constitué entre les membresfondateurs susvisés est dénommé GCSMS des Flandres.Dans tous les actes et les documents destinés aux tiers émanant du GCSMS des Flandres cettedénomination devra figurer suivie de la mention « Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ».
Le GCSMS des Flandres ainsi constitué est doté de la personnalité morale de droit public, conformémentaux dispositions de l'article L.312-7 al. 11 CASF, qui sera acquise dès la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et ceci conformément aux dispositions de l'article R.312-194-18du CASF.
Article 3 — Objet
Conformément aux articles L.312-7 et R.312-194-4 CASF, le GCSMS des Flandres a pour but defavoriser la coordination et la complémentarité de ses membres et de garantir la continuité des prises ensoins et de l'accompagnement, dans le cadre d'une démarche de réseaux d'acteurs sociaux et médico-sociaux. Plus particulièrement, le GCSMS des Flandres a pour objet les axes de travail suivants :1. Développer une logique de parcours coordonné entre les établissements, dans le respect desdroits des usagers, en utilisant les savoir-faire internes des établissements membres duGCSMS des Flandres pour diagnostiquer, anticiper et permettre une meilleure accessibilitédes usagers


2. Faciliter la convergence et la sécurité des systèmes d'information dans le cadre du parcourscoordonné des résidents3. Etre un interlocuteur privilégié pour l'ensemble des partenaires du territoire afin notammentde faciliter la prise en soins des personnes à besoins spécifiques, de développer les dispositifsd'aide pour les aidants, de renforcer les solidarités intergénérationnelles4. Renforcer l'attractivité des établissements membres afin notamment de faciliter lerecrutement de compétences spécifiques5. Favoriser l'efficience et la gestion des deniers publics en mutualisant les compétencesinternes et externes ainsi que les ressources et les services6. Développer une gestion coordonnée des achats afin de répondre aux besoins de fournituresde biens et de services des établissements membres7. Initier, développer et mettre en œuvre une démarche commune d'amélioration de la qualitéet de la gestion des risques8. Développer une politique de formation commune9. Assurer un soutien et un accompagnement des directions d'établissementPour atteindre ces objectifs, les membres du GCSMS s'attacheront à développer des synergiescommunes qui pourraient notamment se concrétiser par (et sans que cette liste soit exhaustive) desréponses communes à des appels à projet, la mutualisation de la gestion de la paie et de la facturation,la mise en place d'un espace commun de réflexion éthique, l'organisation des gardes communes et desastreintes techniques communes.Le GCSMS des Flandres pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social ycompris faire appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin. Seules les actions intégrées dansle périmètre confié au GCSMS des Flandres relèvent de la responsabilité dudit groupement.La modification de l'objet du GCSMS des Flandres, constituant une modification de la conventionconstitutive, est décidée par délibération de 1' Assemblée Générale, prise à l'unanimité des membresprésents ou représentés, conformément aux dispositions de l'article R.312-194-22 al.2 CASF.
Article 4 - Siège social
Le siège social du GCSMS des Flandres est fixé au sein de la résidence Saint Jean située 41 AvenueFélix Baert à Bergues (59380). L'adressage du courrier se fera selon des modalités définies dans lerèglement intérieur.
Par décision de |' Assemblée Générale du GCSMS des Flandres, le siége peut étre transféré en tout autrelieu du méme département dans lequel est situé un des organismes membres du GCSMS des Flandres.Cette modification fera l'objet d'un avenant à la convention constitutive approuvée par le Préfet du Nordet l'ARS Hauts-De-France et publiée dans les mêmes conditions que la convention constitutive.
Article 5 - Durée
Le GCSMS des Flandres est constitué pour une durée illimitée — sauf cas de dissolution anticipée — àcompter de la publication de l'acte d'approbation au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Nord.
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Article 6 — Capital
Le GCSMS des Flandres est constitué avec un capital de 776 € (sept cent soixante-seize euros) répartien 776 parts sociales d'une valeur unitaire de 1 € (un euro), attribuées entre les 8 membres du GCSMSdes Flandres, en fonction de leur capacité d'accueil, comme suit :Pour la Résidence Olivier Varlet : 95 parts de 1 € (un euro) ;Pour la Résidence Aigue Marine : 60 parts de 1 € (un euro) ;Pour la Résidence Saint Jean : 150 parts de 1 € (un euro) ;Pour la Résidence les Oyats : 110 parts de 1 € (un euro) ;
Pour la Résidence du Val d'Yser : 41 parts de 1 € (un euro) ;
12345. Pour la Résidence Saint Louis : 80 parts de 1 € (un euro) ;67. Pour la Résidence Fleur de Lin : 150 parts de 1 € (un euro) ;8. Pour la Résidence Cloostermeulen : 90 parts de parts de 1 € (un euro) ;Soit un total de 776 parts d'une valeur totale de 776 € (sept cent soixante-seize euros). Les apports encapital sont effectués en numéraire.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du GCSMS des Flandres qui ne reconnaît qu'un seulpropriétaire pour chaque part.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées sous forme de titres négociables. Les parts socialesne sont pas cessibles.
Le capital social souscrit est libéré à l'adhésion des membres, au moment de la constitution du GCSMSFlandres ou ultérieurement. Il est libéré sur appel de l'administrateur à compter de la réception de lanotification de l'appel.
Le capital du GCSMS des Flandres pourra être modifié par décision de l'Assemblée Générale.En cas de retrait d'un des membres du GCSMS des Flandres le capital est diminué du montant total dela valeur des parts du membre sortant.En cas d'adhésion d'un nouveau membre, le capital est augmenté à due concurrence du montant desparts apportées par le nouveau membre.
En cas de variation de la capacité d'accueil de plus de dix pour cent (10%), la répartition du capital seraajustée selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Titre II - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 7 - Admission d'un nouveau membre
Après sa constitution, le GCSMS des Flandres peut admettre de nouveaux membres dans le respect desdispositions législatives et réglementaires lui afférant ainsi que des termes de la présente convention etdu règlement intérieur en vigueur.
L'admission est requise à l'égard de toute nouvelle structure constituée par absorption, fusion ou parfusion d'un ou plusieurs membres du GCSMS des Flandres ainsi qu'en cas de changement d'identité
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sociale, de regroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du GCSMS desFlandres.
Les candidatures d'admission sont soumises à 1' Assemblée Générale qui délibère sur l'admission d'unnouveau membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur du GCSMS des Flandres.L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble des modificationsdes articles de la convention constitutive concernés, notamment celui relatif à la répartition du capital.Cet avenant est transmis au Préfet du Nord et à l'ARS Hauts-De-France pour approbation.Tout nouveau membre est réputé adhérer aux stipulations de la présente convention et de ses annexes,ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du GCSMS des Flandres qui s'appliqueraientà ses membres.
Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publication parle Préfet du Nord de l'avenant approuvé à la convention constitutive au Recueil des ActesAdministratifs.
Article 8 - Retrait d'un membre
Aucun membre ne peut se retirer avant une durée de 3 (trois) ans à compter de la constitution du GCSMSdes Flandres ou de son adhésion au GCSMS des Flandres.L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions danslesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être continuée, et danslesquelles les éventuels équipements communs peuvent être utilisés par les membres restants.Au moment de son retrait, le membre qui se retire devra être exempt de toutes obligations à l'égard duGCSMS des Flandres telles que définies à l'article 10 de la présente convention et dans le règlementintérieur.
Tout adhérent qui a pris part à un projet commun, porté par le GCSMS, en supporte les charges et leseffets y compris après son retrait.Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention fait l'objet d'une approbation et de la publicationprévue par les textes en vigueur. Le membre sortant ne dispose d'aucun droit sur les autorisations etagréments administratifs détenus le cas échéant par le GCSMS des Flandres. Lorsque le GCSMS desFlandres ne comporte que deux membres, la notification de retrait entraîne de plein droit la dissolutiondu GCSMS des Flandres qui devra être constatée par l'Assemblée Générale.
Article 9 - Exclusion d'un membreLorsque le GCSMS des Flandres comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un des membrespeut être prononcée par l'assemblée des membres en cas de non-respect grave et/ou répété de sesobligations résultant :- Des dispositions législatives et réglementaires notamment celles définies par les articlesR.312-194-1 à R.312-194-25 CASF,- De la convention constitutive,- Du règlement intérieur,1]


- Des délibérations de l'Assemblée Générale.L'exclusion est décidée par |' Assemblée Générale saisie par l'administrateur, dans les conditions viséesaux présentes et à l'article 7 du règlement intérieur.Le membre exclu doit supporter les conséquences financières de son exclusion à proportion des droitset obligations selon les modalités déterminées à l'article 10. Il reste notamment tenu des dettescontractées par le GCSMS des Flandres pour chaque projet auquel il a pris part, jusqu'à la date effectivede son exclusion.
La décision d'exclusion d'un membre prise par 1' Assemblée Générale fait l'objet d'un avenant transmisau Préfet du Nord et à l'ARS Hauts-De-France qui procèdent à son approbation et à sa publication dansles conditions prévues par les textes en vigueur.L'exclusion devient effective à la publication de l'avenant.Le membre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agréments administratifs détenus lecas échéant.
Article 10 - Droits des membres10.1 Détermination des droits sociaux
Chaque membre du GCSMS des Flandres participe aux Assemblées Générales avec voix délibérative,dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble desmembres du GCSMS des Flandres.Conformément à l'article R.312-194-12 CASF, les droits des membres sont fixés à proportion de leursapports respectifs au capital du GCSMS des Flandres tels que fixés à l'article 6 de la présenteconvention. En conséquence, les droits des membres au jour de la constitution du présent GCSMS sontrépartis de la manière suivante sur la base de 776 voix.Pour la Résidence Olivier Varlet : 95 voixPour la Résidence Aigue Marine : 60 voixPour la Résidence Saint Jean : 150 voixPour la Résidence les Oyats : 110 voix
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5. Pour la Résidence Saint Louis : 80 voix6. Pour la Résidence du val d'Yser : 41 voix7. Pour la Résidence Fleur de Lin : 150 voix8. Pour la Résidence Cloostermeulen : 90 voixTOTAL : 776 voix représentent 100 % des droits sociauxLe nombre de voix reconnu à chacun des membres lors des votes à l'Assemblée Générale estproportionnel aux droits qui leur sont reconnus.
La répartition de ces droits peut être revue par avenant à la présente convention en cas de modificationde la répartition initiale du capital.


Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas de modificationde la convention constitutive prévoyant l'admission de nouveaux membres comme en cas de retrait oud'exclusion d'un membre. Cette modification de la répartition donnera lieu à un avenant transmis auPréfet du Nord et à l'ARS Hauts-De-France.
10.2 Droits et obligations
Les membres du GCSMS des Flandres ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légalesou règlementaires, de la présente convention constitutive, du règlement intérieur et des délibérationsde l'Assemblée Générale.Les droits de vote à l'Assemblée Générale sont établis en proportion des droits ainsi définis.Chaque membre de l'Assemblée Générale a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires dansles conditions statutaires, En sus des informations données lors des Assemblées Générales, chaquemembre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du GCSMS des Flandres sauf à ce que cedroit dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ouinformations demandés.
Chaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions définies par l'AssembléeGénérale, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du GCSMS des Flandres. Ainsi,toute action menée par un membre visant à contrevenir à l'esprit de coopération défini dans l'objet dela présente convention, entraînera la mise en œuvre de la procédure d'exclusion à l'encontre du membreconcerné.
Dans les rapports entre eux, les membres du GCSMS des Flandres sont tenus des obligations de celui-ci et d'une obligation générale de loyauté.Les membres du GCSMS des Flandres ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des dettesdu GCSMS des Flandres à due proportion des engagements pris par chaque membre.En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre ou de liquidation du GCSMS des Flandres, les membresrestent tenus, dans les rapports du GCSMS des Flandres avec les tiers, des dettes à proportion des projetsauxquels ils ont adhéré.
Titre __IIT_- FONCTIONNEMENT FINANCIER ETCOMPTABLEArticle 11 - Budget11.1 Exercice budgétaire
L'exercice budgétaire commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception,le premier exercice du GCSMS des Flandres commence au jour de la prise d'effet de la présenteconvention et se termine le 31 décembre 2025.
Principes :


- L'EPRD approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice.- L'EPRD fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du GCSMS desFlandres en distinguant :© Les dépenses et les recettes de fonctionnement,© Les dépenses et les recettes d'investissement.
Le programme d'investissement et son financement font l'objet d'une délibération de l'AssembléeGénérale du GCSMS des Flandres.
11.2 Financement° Recettes
Par principe, le financement du GCSMS des Flandres peut être assuré par :
- Une dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par les autorités de financement.- Les participations des membres :© Soit en numéraire sous forme de contribution financière,© Soit en nature, à titre gracieux, sous forme de mise à disposition de locaux ou dematériels ou par l'intervention de professionnels dans les cas prévus par la conventionconstitutive. Ces mises à la disposition du GCSMS des Flandres sont valoriséesconformément aux modalités arrêtées par |' Assemblée Générale et sont remboursées àl'euro près aux membres concernés. Les locaux et matériels mis à disposition duGCSMS des Flandres par un membre restent la propriété de celui-ci.- Des financements de l'assurance maladie,- Des financements publics notamment de l'Etat, de la Caisse Nationale de Solidarité pourl'Autonomie, de l' Agence Régionale de Santé ou des collectivités territoriales,- Des subventions et participations de ses partenaires, notamment dans le cadre d'appels à projets,- Des participations des bénéficiaires des actions menées par le GCSMS des Flandres- Des dons et legs
La participation de chaque membre au fonctionnement du GCSMS des Flandres sous forme decontribution financière est fixée chaque année à due proportion des places d'hébergement fixées par sonautorisation. Lorsque le GCSMS des Flandres assure des prestations au bénéfice de ses membres, lescharges d'exploitation sont réparties entre ceux-ci au prorata des services rendus et de l'évolution deleurs coûts (temps passé sur les structures, nombre de places...)Les modalités pratiques de fixation des participations des membres du GCSMS Flandres peuvent étreprécisées dans le règlement intérieur.
Le montant des contributions des membres est fixé annuellement par l'Assemblée Générale, selon lesrègles précisées par le règlement intérieur qui devront différencier les contributions des chargesd'exploitation. Les modalités de paiement des participations annuelles sont déterminées par lerèglement intérieur.
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° DépensesLes dépenses de fonctionnement comprennent principalement :- Les dépenses de personnel- Les frais de fonctionnement du groupement- Les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement- Le cas échéant, les frais financiers et la dotation aux comptes d'amortissement.Les charges d'exploitation communes du groupement sont couvertes par les participations des membres,au prorata du nombre de places d'hébergement.
Toute utilisation du personnel, d'équipements et de matériels par un établissement membre fait l'objetd'une valorisation au sein du groupement.
11.3 Résultats
Le GCSMS des Flandres ne donne pas lieu à la réalisation et au partage des excédents. Dans cesconditions, les participations des membres du GCSMS des Flandres définies ci-dessus donnent lieuavant la clôture de chaque exercice budgétaire à des ajustements en fonction des prestations réaliséespour chacun des membres.
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution deréserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant et notamment aufinancement d'actions nouvelles ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat déficitaireest reporté ou prélevé sur les réserves.
Article 12 - Comptabilité
Le GCSMS des Flandres étant constitué sous la forme d'une personne morale de droit public, les règlesbudgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées auxarticles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables. L'instruction comptable M22 est applicable à lacomptabilité du GCSMS Flandres. L'agent comptable sera nommé par le Préfet sur saisine de laDirection régionale des finances publiques du département du Nord.
Article 13 — Achats
Le GCSMS des Flandres appliquera pour ses achats les dispositions applicables en l'espèce et relativeà la commande publique.
Article 14 - Contribution aux dettes
Les membres sont tenus des dettes du GCSMS des Flandres dans la proportion des engagements qu'ilsont pris dans les projets portés par le GCSMS des Flandres.
Titre IV - PERSONNELS
on


Article 15 - Interventions des personnels15 .1 Personnel mis a disposition
Les membres du Groupement pourront mettre à la disposition du Groupement, du personnelcorrespondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains nécessaires à la réalisation del'objet du Groupement et ce dans les conditions prévues par leur statut, par cette convention et lerèglement intérieur.
Les mises à dispositions doivent nécessairement être valorisées et se traduire dans la comptabilité duGroupement par des écritures comptables correspondantes. Elles sont remboursées à l'euro près par leGroupement au membre concerné. Toute mise à disposition donne lieu à la signature d'une conventiontype qui figure en annexe et qui prévoit notamment le remboursement par le Groupement du coût totaldu personnel mis à disposition.
Dans tous les cas, ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur duGroupement qui organise ainsi les tâches des personnels.
15.2 Personnel recruté par le groupement
Le Groupement peut également être employeur et recruter du personnel propre dont la qualificationtechnique est utile aux activités spécifiques du Groupement.
L'opportunité du recrutement de ce personnel est décidée par l'Assemblée Générale.Le règlement intérieur détaille les modalités des interventions et de recrutement des personnels le caséchéant.
Titre V- GOUVERNANCEArticle 16 — Assemblée Générale16.1 Composition
Membres avec voix délibérative
L' Assemblée Générale se compose de tous les membres du GCSMS des Flandres. Les fonctions dereprésentant à l'Assemblée Générale sont gratuites. Les établissements membres sont représentés ausein de l'Assemblée Générale par le Directeur de l'établissement membre. Chaque établissement disposedu nombre de voix au prorata de ses droits sociaux :Pour la Résidence Olivier Varlet : 95 voixPour la Résidence Aigue Marine : 60 voixPour la Résidence Saint Jean : 150 voixPour la Résidence les Oyats : 110 voixPour la Résidence Saint Louis : 80 voixaA MF YN T—Pour la Résidence du Val d'Yser : 41 voix
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7. Pour la Résidence Fleur de Lin : 150 voix8. Pour la Résidence Cloostermeulen : 90 voixChaque délibération soumise au vote devra avoir été adoptée par au moins la moitié des membres partisau groupement.
Membres avec voix consultativeLors de l'Assemblée Générale, les membres suivants peuvent être invités :- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-De-France,- Le président du Conseil Départemental du Nord- Le comptable du groupement
16.2 Participation aux travauxDans les conditions définies dans le règlement intérieur, l'Assemblée Générale peut à titre consultatifinviter à ses travaux toute personne physique ou morale qui n'est pas membre du GCSMS des Flandresmais dont la participation est utile à la mise en œuvre de l'objet du GCSMS des Flandres.La personne physique ou morale invitée ne dispose d'aucun droit de vote à l'Assemblée Générale. Elleest soumise au respect du secret des échanges et des éventuelles informations ou décisions dont elleaurait à connaître au gré de sa participation aux réunions de l'Assemblée Générale.
16.3 Présidence de l'Assemblée GénéraleLa présidence de l'Assemblée Générale est assurée par l'administrateur.
16.4 Réunions
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation de l'administrateur du GCSMS des Flandres aussisouvent que l'intérêt du GCSMS des Flandres l'exige et au moins deux fois par an. Elle pourra êtreréunie en visioconférence selon des modalités définies dans le règlement intérieur.Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance par l'administrateur. Laconvocation pourra être établie de façon électronique dans des conditions définies par le règlementintérieur.Sont joints à la convocation tous les documents nécessaires aux administrateurs pour exercernormalement leur mandat et plus particulièrement leurs missions d'orientation et de contrôle. En outre,sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, lesdocuments financiers de l'exercice écoulé.En cas d'urgence, l'Assemblée Générale peut être tenue dans les plus brefs délais. Les modalités deconvocation dans ce cadre et la notion d'urgence sont définies par le règlement intérieur.L'Assemblée Générale désigne, en son sein, un secrétaire de séance à chaque réunion. Le procès-verbalest signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
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Les modalités d'établissement du procès-verbal sont définies conformément à une trame qui figure enannexe
16.5 Missions
Conformément à l'article R.312-194-21 du CASF, l'Assemblée Générale délibère sur :1. Le budget annuel,L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,La nomination et la révocation de l'administrateur du GCSMS des FlandresToute modification de la convention constitutive,L'admission de nouveaux membres,L'exclusion d'un membre,AY Pe SSLe cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de l'administrateurdéfinies à l'article R. 312-194-23 du CASF,8. L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles,9. Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du CASF,10. La dissolution du GCSMS des Flandres ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,11. Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditionsdes baux de plus de dix-huit ans,12. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutesles informations nécessaires à la réalisation de l'objet du GCSMS des Flandres13. Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux etsanitaires, des professionnels salariés du GCSMS des Flandres ainsi que des professionnelsassociés par convention,14. Le règlement intérieur du GCSMS des FlandresL'Assemblée Générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières dans lesconditions définies par le règlement intérieur.
16.6 Quorum et règles de voteL'Assemblée Générale des membres ne délibère valablement que si les membres présents ou représentéspar pouvoir représentent au moins la moitié des droits des membres du GCSMS des Flandres.À défaut, l'assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peutvalablement délibérer si la moitié des établissements représentant la moitié des droits sociaux sontprésents.En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours.Le vote par procuration est autorisé dans le cadre du présent GCSMS des Flandres selon les modalitésdéfinies dans le règlement intérieur. Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.Les décisions sont prises à la majorité simple (388 voix) sous réserve que les votes émis représentent aminima la moitié des membres parties au groupement à l'exception des matières définies aux points 5°et 6° de l'article 16.5 pour lesquelles l'unanimité est requise.Les délibérations mentionnées au 6° du paragraphe 16.5 sont valablement prises sans que puisseparticiper au vote le représentant du membre dont l'exclusion est demandée.
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Le Règlement Intérieur détermine les cas particuliers où les décisions peuvent être prises à la majoritéqualifiéeLes délibérations de l'Assemblée, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous lesmembres.Afin d'assurer un fonctionnement harmonieux du GCSMS des Flandres dans le respect des principes decoopération, les membres conviennent des dispositions suivantes :% Il ne sera pas fait un usage tel du droit de convocation de l'Assemblée Générale qui se révèleraitabusif au regard de son objet, de sa disproportion ou de sa fréquence.# Les membres s'engagent, sauf dans le cas où leurs intérêts, obligations, responsabilités et droitspropres sont en cause, à ne pas user du droit de vote de façon telle qu'il constituerait un blocageinstitutionnel mettant en péril l'existence ou le bon fonctionnement du GCSMS des FlandresLe non-respect de ces clauses peut entraîner un vote d'exclusion du membre qui, agissant de la sorte, nedémontre pas que son action est dictée par la protection et la défense de ces mêmes intérêts, obligations,responsabilités et droits propres.
16.7 Bureau
L'Assemblée Générale peut élire un bureau dans les conditions définies par le règlement intérieur afinde faciliter la gestion du GCSMS des Flandres. Sa composition et ses missions seront définies dans lerèglement intérieur.
16.8 Commission thématiqueL'Assemblée Générale peut élire des commissions thématiques. Ces commissions prennent la forme degroupe de travail sur un thème particulier et permettent d'étudier en profondeur les différents dossiersgérés par le GCSMS.
Article 17 — Administrateur du GCSMS17.1 Nomination et durée des fonctionsLe GCSMS des Flandres est administré par un administrateur. Celui-ci est élu en Assemblée Générale,à la majorité qualifiée, parmi les représentants des personnes morales membres du GCSMS des Flandres.Un administrateur suppléant est également élu dans les mêmes conditions.L'administrateur est élu pour une durée de trois ans renouvelable.Si l'administrateur perd en cours de mandat sa qualité de représentant d'une personne morale membrede à l'Assemblée Générale son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce membre.En cas d'empéchement ou de cessation de fonctions de l'administrateur, l'administration du GCSMSest assurée par son suppléant pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.L'Administrateur et l'Administrateur suppléant sont révocables à tout moment par l'AssembléeGénérale sans préavis ni indemnité.
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17.2 Indemnités, rémunération
Le mandat d'administrateur ne donne pas droit à rémunération. Des indemnités de mission peuvent luiêtre attribuées dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale.
17.3 Attributions
L'administrateur prépare et exécute les décisions de 1' Assemblée Générale. Il représente le GCSMS desFlandres dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage leGCSMS des Flandres pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.Il assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée Générale et dispose d'une autorité hiérarchiquepour les personnels recrutés par le GCSMS des Flandres. Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et desdépenses.
Ses attributions s'exercent dans la limite des délégations de pouvoir reçues de l'AssembléeGénérale conformément à l'article 16.5 ci-dessus.L'administrateur doit obtenir l'accord préalable de 1' Assemblée Générale pour toute décision, sortantdu cadre des opérations de gestion courante telle que les emprunts et autres accords financiers, avals,cautions et garanties.
Dans ies relations entre les membres, les pouvoirs de l'administrateur peuvent être complétés par lerèglement intérieur.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la présente convention, l'administrateur peutdéléguer sa signature à l'administrateur suppléant en cas d'absence, d'empêchement ou de cessation defonctions.
17.4 Administrateur suppléant :
L'administrateur suppléant est élu pour une durée de trois ans, renouvelable. Il est révocable à toutmoment par l'Assemblée Générale. Le mandat de l'administrateur suppléant ne donne pas lieu àrétribution. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur, l'administrateur suppléant assureles missions définies à l'article 17.3 dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Titre VI - DISSOLUTION-LIOUIDATION-DÉVOLUTION DES BIENSArticle 18 - Dissolution
Le GCSMS des Flandres est dissous si, du fait du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, il necompte plus qu'un seul membre. Il peut également être dissous par décision de l'Assemblée Générale àla majorité des deux tiers notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet ou enl'absence de financement.


La dissolution du GCSMS des Flandres est notifiée au Préfet du Nord et a1' ARS Hauts-De-France dansun délai de quinze jours suivant l'événement ayant provoqué la décision, par courrier recommandé avecAR. Ces derniers en assurent la publicité dans les formes prévues à l'article R. 312-194-18 CASF.Les membres restent tenus des engagements conclus par le GCSMS des Flandres jusqu'à dissolution dece dernier.En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du GCSMS des Flandres ainsi que ses droits etobligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par la conventionconstitutive et au prorata des droits sociaux de chaque membre.
Article 19- LiquidationLa dissolution du GCSMS des Flandres entraîne sa liquidation.La personnalité morale du GCSMS des Flandres subsiste pour les besoins de celle-ci.Le GCSMS des Flandres est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.Le ou les liquidateurs sont désignés par l'Assemblée Générale ou par la décision de justice qui aprononcé la dissolution. Les modalités de la liquidation sont précisées par la décision qui nomme le oules liquidateurs.La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, et le liquidateur dispose des pouvoirsles plus étendus pour achever les affaires en cours, réaliser l'actif social, payer le passif et répartir lesolde disponible.Le liquidateur devra réunir l'Assemblée Générale une fois par semestre pour lui rendre compte desopérations de liquidation. La nomination du liquidateur met fin de plein droit aux fonctions de1' Administrateur.Après extinction du passif, le produit net de la liquidation est utilisé pour le remboursement du capital(reprise des apports).
Article 20 - Dévolution des biens
Dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de dévolution desbiens des établissements médico-sociaux, les signataires s'accordent d'ores et déjà, pour répartir lesbonis de liquidation éventuels entre les membres du GCSMS des Flandres à la date de la liquidation. Larépartition des bonis de liquidation sera effectuée au prorata des droits sociaux.Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du GCSMS des Flandres par un membre restent lapropriété de ce membre
Titre VII - LITIGESArticle 21 — Litiges — Contestation et conciliation


En cas de difficultés soulevées, soit par l'exécution, soit par l'interprétation de la présente conventionconstitutive, les parties s'efforceront préalablement à toute action contentieuse de rechercher unesolution amiable. Pour ce faire, elles soumettront leur différend à deux conciliateurs.Les règles relatives à la conciliation peuvent être précisées dans le règlement intérieur.Les partenaires s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de trois mois, àcompter de la désignation du dernier d'entre eux.
Faute par l'une des parties de désigner un conciliateur dans les délais, la procédure de conciliation seracaduque. Les tribunaux compétents pourront être dès lors saisis par l'une ou l'autre des parties. Toutescontestations qui pourraient s'élever pendant la durée du GCSMS des Flandres ou de sa liquidation, soitentre les membres et l'administrateur, soit entre les membres eux-mêmes, relativement aux affairescommunes, seront jugées conformément aux lois et règlements en vigueur et portées devant le tribunaladministratif de Lille.
Titre VIII - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 - Rapport annuel d'activité
Le GCSMS des Flandres établit chaque année, dans les conditions prévues par le règlement intérieur,un rapport détaillant l'activité, le budget, et les orientations à venir, préparé par le bureau etl'administrateur et approuvé par l'Assemblée Générale.Ce document devra être transmis aux autorités de tarification dans les conditions prévues par laréglementation.
Article 23 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi pour régir les modalités pratiques de fonctionnement interne duGCSMS des Flandres et pour régler les rapports des membres entre eux.Dès l'approbation du GCSMS des Flandres, l'administrateur soumet à l'approbation de l'AssembléeGénérale un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement du GCSMS des Flandres.Le règlement intérieur pourra notamment prévoir les règles relatives :- À l'organisation de la gouvernance du GCSMS des Flandres- Au fonctionnement administratif et financier du GCSMS des Flandres et aux relationséconomiques du GCSMS des Flandres avec ses membres,- Aux modalités de mise à disposition de moyens au GCSMS des Flandres par ses membres,- Aux règles générales de fonctionnement des activités mises en œuvre par le GCSMS desFlandres (moyens mis à disposition par les membres et leurs modalités de valorisation).- L'adhésion à la présente convention par un nouveau membre vaut acceptation du règlementintérieur. Chacun des membres veille à sa bonne application par son personnel.
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Article 24 - Engagements antérieurs
Les personnes qui auront agi au nom du GCSMS des Flandres en formation avant qu'il n'ait acquis lajouissance de la personnalité morale, seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsiaccomplis, à moins que le GCSMS des Flandres après avoir été régulièrement constitué et autorisé, nereprenne les engagements souscrits. Ces engagements seront alors réputés avoir été souscrits désl'origine par le GCSMS des Flandres.
Article 25 - Modifications de la convention constitutive
La présente convention constitutive pourra être modifiée par avenant par l'Assemblée Générale desmembres statuant dans les conditions visées à l'article 16. 4 des présentes.
Ces avenants devront faire l'objet d'une approbation par le Préfet du Nord et l'ARS Hauts-De-Franceet produiront effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département du Nord de leur approbation.
Article 26 - Dispositions finales
Les soussignés donnent mandat au directeur de l'EHPAD de Bergues à l'effet d'accomplir, pour lecompte du GCSMS des Flandres les formalités nécessaires à sa constitution ainsi qu'à la tenue de laréunion de la première Assemblée Générale du GCSMS des Flandres.Fait à Bergues, le 06/02/2025
En 8 exemplaires originaux
Pour L'EHPAD « Olivier Varlet » à Bourbourg
Pour L'EHPAD « Aigue Marine » à Bray Dunes
Pour L'EHPAD « Saint Jean » à Bergues
~
Pour L'EHPAD « Les Oyats » à Gravelines Signature


Pour L'EHPAD « Du Val d'Yser » à Esquelbecq
Pour L'EHPAD « Fleur de Lin » à Hondschoote
Pour L'EHPAD « Cloostermeulen » à Steenvoorde


le phenixcéne nationale valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scéne nationale Valencienne Métropole »Siege Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 02 avril 2025, a 14 heures, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siège duditétablissement, Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 Valenciennes, surconvocation de Véronique Chatenay Dolto, doyenne d'âge.Présents :Bruno CELLIER, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleIsabelle CHOAIN, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleYves DUSART, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleDidier JOVENIAUX, représentant suppléant de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleAurore COLSON, représentant la Région Hauts-de-FranceMounya BOUDIAF, représentant l'EtatPierre HARAMBURU, représentant l'EtatCorinne MEHAUT, représentant l'Association des Amis du PhénixSandra CHAMARET, personnalité qualifiéeVéronique CHATENAY-DOLTO, personnalité qualifiéePatrick ROUSSIES, personnalité qualifiéePouvoir :Caroline SONRIER, personnalité qualifiée, représentée par Véronique CHATENAY-DOLTOAssistaient également à la séance :Isabelle BISIAUX, Valenciennes MétropoleDimitri VAN MEENIN, Conseil Régional Hauts-de-FranceChristian GAUTHIER, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur général, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixJuliette LLINARES, Responsable d'Administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'Administration et de Production, le PhénixChristophe GOURMEZ, Inspecteur des Finances Publiques
Délibération n° 2025-03 : approbation de la reprise des activités de la SAEML « LePhénix - Théâtre de Valenciennes »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 etR. 1431-1 aR. 1431-21 ;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative a la création des établissements publics decoopération culturelle, et notamment son article 3 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;Considérant qu'aux termes de l'article 1, alinéa 2, de l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-Francedu 28 février 2025 susvisé, l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scènenationale Valenciennes Métropole » a vocation à reprendre la gestion du théâtre deValenciennes, confiée à la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes » dans le cadre d'uneconvention d'affermage dont le terme est fixé au 28 avril 2025.

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Considérant que le fonctionnement de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénixscène nationale Valenciennes Métropole » implique la reprise des activités de la SAEML « LePhénix - Théâtre de Valenciennes », à compter du 29 avril 2025 ;Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire qu'à cette même date l'établissement public decoopération culturelle reprenne notamment le matériel, les objets et le personnel de cette société.Considérant qu'il convient de formaliser une telle reprise par la conclusion d'une convention detransfert, devant être à la fois approuvée par la société et par l'établissement public.Considérant qu'il convient, dans ces conditions, pour le Conseil d'administration d'approuver cetteconvention de transfert ; la reprise du personnel de l'association supposera par ailleurs d'inscrire lesemplois correspondants au tableau des effectifs de l'établissement.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 12 votants :
" approuver la reprise des activités de la SAEML «Le Phénix - Théâtre deValenciennes »," approuver la convention de transfert qui lui est soumise," autoriser le Directeur à signer cette convention
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois susditsLe PrésidentPatrick ROUSSIES

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Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 02 avril 2025, à 14 heures, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siège duditétablissement, Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 Valenciennes, surconvocation de Véronique Chatenay Dolto, doyenne d'âge.Présents :Bruno CELLIER, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleIsabelle CHOAIN, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleYves DUSART, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleDidier JOVENIAUX, représentant suppléant de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleAurore COLSON, représentant la Région Hauts-de-FranceMounya BOUDIAF, représentant l'EtatPierre HARAMBURU, représentant l'EtatCorinne MEHAUT, représentant l'Association des Amis du PhénixSandra CHAMARET, personnalité qualifiéeVéronique CHATENAY-DOLTO, personnalité qualifiéePatrick ROUSSIES, personnalité qualifiéePouvoir :Caroline SONRIER, personnalité qualifiée, représentée par Véronique CHATENAY-DOLTOAssistaient également à la séance :Isabelle BISIAUX, Valenciennes MétropoleDimitri VAN MEENIN, Conseil Régional Hauts-de-FranceChristian GAUTHIER, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur général, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixJuliette LLINARES, Responsable d'Administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'Administration et de Production, le PhénixChristophe GOURMEZ, Inspecteur des Finances Publiques
Délibération n° 2025-04 : approbation du tableau des effectifs de l'EPCC « Le Phénixscène nationale Valenciennes Métropole »Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 etR. 1431-1 aR. 1431-21 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;Vu la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1° janvier 1984,dite « CCNEAC »Vu la délibération n° 2025-03 du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » en date du 2 avril 2025.Considérant qu'il appartient au conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » de fixer l'effectif des emploisà temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement de ses services, à traversl'adoption du tableau des effectifs de l'établissement.

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Considérant que le tableau des effectifs constitue la limite haute des recrutements que peut effectuerle Directeur, sous réserve des crédits budgétaires.Considérant que l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ayant un caractère industriel et commercial, le personnel del'établissement est soumis aux dispositions du code du travail et relève de la convention collectivenationale pour les entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC).Considérant que, par exception, le Directeur et le comptable public sont des agents publics.Considérant, plus précisément, que le Directeur est un agent public non titulaire disposant d'uncontrat de droit public d'une durée de 3 à 5 ans, renouvelable par période de 3 ans ;Considérant que le tableau des effectifs identifie l'ensemble des emplois à pourvoir et les emploisbudgétaires à inscrire ; que, dès lors, le recours à des bénévoles ne figure pas au tableau deseffectifs ;Considérant que le tableau des effectifs est établi comme suit à la date du 29 avril 2025 :

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Tableau des effectifs au 29 avril 2025Emplois Effectifs pourvus sur emplois| Echelon budgétaires budgétairesErpIoIS ou Contrat de | Contrat degrade TC | TNC | Total dE à M ice Totalroit public | droit privéDirecteur A 1 1 1Régisseur principal 5 2 2 2 2.Régisseur général 1 1 1 1 1Directeur technique 3 1 1 1 1Chargée de communication 5 1 1 1 1Secrétaire général 3 1 1 1 1Directrice de projet 4 1 1 1 1Régisseur son 6 1 1 1 1Responsable billetterie et pôle | 4 1 1 1 1accueilRégisseur bâtiment 6 1 1 1 1Attaché à la billetterie et aux | 6 1 1 L 1relations avec les publicsindividuelsDirectrice de Production 3 1 1 1 1Responsable d'administration 4 1 1 1 1Directrice administrative et | 2 1 1 1 1financiéreSecrétaire assistante a la | 7 1 1 1 1coordination de l'accueilResponsable des relations avec les | 4 1 1 1 1publicsChargée de relations avec les | 5 2 2 2 2publicsResponsable de communication 4 1 1 1 1Femme d'entretien 9 1 1 1 1Chargée d'administration et de| 5 1 1 1 1productionResponsable de Production 4 1 1 1 1Attachée de Production 6 1 1 1 1Assistante de production et| 9 1 1 1 1logistiqueAttaché a la communication | 6 1 1 1 1numériqueCaissier 8 1 1 1 1Gardiens - hôtes d'accueil 9 4 4 2 2Hotes d'accueil 8 15 15 13 13Comptable 7 1 1Attaché à l'administration 6 1 1Directeur technique adjoint 3 1 1
(TC = temps complet ; TNC = temps non complet)
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 12 votants :e approuver le tableau des effectifs au 29 avril 2025,n inscrire les crédits nécessaires au budget principalAinsi fait et délibéré en séance les jours, mois susdits

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Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 02 avril 2025, à 14 heures, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siège duditétablissement, Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 Valenciennes, surconvocation de Véronique Chatenay Dolto, doyenne d'âge.Présents :Bruno CELLIER, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleIsabelle CHOAIN, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleYves DUSART, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleDidier JOVENIAUX, représentant suppléant de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleAurore COLSON, représentant la Région Hauts-de-FranceMounya BOUDIAF, représentant l'EtatPierre HARAMBURU, représentant l'EtatCorinne MEHAUT, représentant l'Association des Amis du PhénixSandra CHAMARET, personnalité qualifiéeVéronique CHATENAY-DOLTO, personnalité qualifiéePatrick ROUSSIES, personnalité qualifiéePouvoir :Caroline SONRIER, personnalité qualifiée, représentée par Véronique CHATENAY-DOLTOAssistaient également à la séance :Isabelle BISIAUX, Valenciennes MétropoleDimitri VAN MEENIN, Conseil Régional Hauts-de-FranceChristian GAUTHIER, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur général, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixJuliette LLINARES, Responsable d'Administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'Administration et de Production, le PhénixChristophe GOURMEZ, Inspecteur des Finances Publiques
Délibération n° 2025-05 : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 etR. 1431-1 aR. 1431-21;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics decoopération culturelle ;Vu l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa del'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant comptedes Fonctions, Sujétions, Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publiqued'Etat ;

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Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;Considérant ce qui suit :En application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les agents publics relevant de la fonctionpublique de l'Etat bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).Conformément au principe de parité et par assimilation aux principes fixés à l'article L. 714-4 ducode général de la fonction publique, ce dispositif est transposable au sein de l'Etablissement.Dans ces conditions, il est proposé au Conseil d'administration d'instituer, à compter du 29 avril2025, un RIFSEEP prévoyant le versement au Directeur d'une indemnité de fonctions, de sujétionset d'expertise (ci-après IFSE), selon les modalités définies ci-après et dans la limite des textesapplicables aux agents de l'Etat.Le Complément indemnitaire annuel (CIA), dont le versement est facultatif, ne serait donc pasinstitué.L'IFSE a pour finalité de prendre en compte le niveau de responsabilité et d'expertise requis dansl'exercice des fonctions de Directeur, à savoir :» fonction d'encadrement des équipes, de pilotage et/ou de conception de politiques publiques(dimensions stratégiques) ;"technicité, expertise professionnelle et fonctionnelle de l'agent ;"" sujétions particulières du poste au regard de son environnement professionnel (degréd'exposition, responsabilité financière, juridique et technique liée aux fonctionsd'ordonnateur)Son montant est par ailleurs modulé en fonction de l'expérience professionnelle de l'agent occupantles fonctions de Directeur.Sur ces bases, le montant de l'IFSE est fixé dans la limite d'un plafond annuel, qu'il appartient auConseil d'administration d'arrêter.Ce montant plafond annuel est établi pour un agent exerçant à temps complet. Il est réduit au proratade la durée effective du temps de travail en cas d'exercice à temps partiel ou de transformation del'emploi de directeur en emploi à temps non complet.Ce montant ferait l'objet d'un réexamen :"pour tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,"au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.L'IFSE serait versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant individuel attribué.Pour l'année 2025, l'IFSE serait calculée au prorata temporis.

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Au regard des plafonds réglementaires fixés en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014susvisé, il est proposé de fixer le montant plafond annuel de l'IFSE applicable à l'emploi de Directeurcomme suit : Montants plafonds annuelsGroupes de fonctions x Logé pour nécessitéNon logé .absolue de serviceDirecteur de l'EPCC 49 980 € 49 980 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 12 votants :
" approuver l'instauration à compter du 29 avril 2025 d'un RIFSEEP, dans lesmodalités décrites ci-avant
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois susdits

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Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 02 avril 2025, a 14 heures, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siège duditétablissement, Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 Valenciennes, surconvocation de Véronique Chatenay Dolto, doyenne d'âge.Présents :Bruno CELLIER, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleIsabelle CHOAIN, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleYves DUSART, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleDidier JOVENIAUX, représentant suppléant de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleAurore COLSON, représentant la Région Hauts-de-FranceMounya BOUDIAF, représentant l'EtatPierre HARAMBURU, représentant l'EtatCorinne MEHAUT, représentant l'Association des Amis du PhénixSandra CHAMARET, personnalité qualifiéeVéronique CHATENAY-DOLTO, personnalité qualifiéePatrick ROUSSIES, personnalité qualifiéePouvoir :Caroline SONRIER, personnalité qualifiée, représentée par Véronique CHATENAY-DOLTOAssistaient également à la séance :Isabelle BISIAUX, Valenciennes MétropoleDimitri VAN MEENIN, Conseil Régional Hauts-de-FranceChristian GAUTHIER, Conseil Régional Hauts-de-FranceNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixJuliette LLINARES, Responsable d'Administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'Administration et de Production, le PhénixChristophe GOURMEZ, Inspecteur des Finances Publiques
Délibération n° 2025-06 : nomination du directeur et approbation de son contratVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 etR. 1431-1 à R. 1431-21 ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics decoopération culturelle, et plus particulièrement son article 3 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;Vu la délibération n° 2025-03 du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » en date du 2 avril 2025 ;Considérant que l'article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée dispose que lorsque l'activitéd'une personne morale unique est transférée et reprise par un établissement public de coopérationculturelle, son directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à lafin de son mandat en cours. Dans le cas où le directeur ne disposerait pas d'un tel mandat, il lui estproposé d'accomplir un mandat de trois ans au sein du nouvel établissement ;

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Considérant que lorsque ce directeur est titulaire d'un contrat, le nouveau contrat proposé reprendalors les clauses substantielles du contrat dont il était titulaire, a l'exception toutefois de sa durée,identique a celle de son mandat ;Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 et en conséquencede la reprise des activités de la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes », le Directeur Généralde cette société a vocation à être maintenu dans ses fonctions au sein de l''EPCC « Le Phénix scènenationale Valenciennes Métropole », ceci à compter du 29 avril 2025 et pour un mandat d'une duréede trois ans ; qu'il doit alors lui être proposé un contrat reprenant les clauses substantielles du contratdont il était titulaire ;Considérant qu'il appartient donc au Conseil d'administration d'approuver la nomination de M.Romaric Daurier en qualité de Directeur à compter du 29 avril 2025 ainsi que son contrat, d'unedurée de trois ans, reprenant les clauses substantielles de son engagement initial ; et la rémunérationde ce dernier, à hauteur de 9 500 euros bruts mensuels.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 12 votants :
" approuver la nomination de M. Romaric Daurier au poste de Directeur del'établissement public de coopération culturelle «Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole », à compter du 29 avril 2025 et pour un mandat d'unedurée de trois ans," approuver le contrat à proposer à M. Romaric Daurier, Directeur de l'établissementpublic de coopération culturelle «Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole »,"approuver sa rémunération, à hauteur de 9 500 euros bruts mensuels," autoriser le Président à proposer ce contrat à M. Daurier et à le signer.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois susdits
Patrigk ROUSSIES

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Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scène nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 02 avril 2025, à 14 heures, le Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu au siège duditétablissement, Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies 59300 Valenciennes, surconvocation de Véronique Chatenay Dolto, doyenne d'âge.Présents :Bruno CELLIER, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleIsabelle CHOAIN, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleYves DUSART, représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de Valenciennes MétropoleDidier JOVENIAUX, représentant suppléant de la Communauté d'agglomération de ValenciennesMétropoleAurore COLSON, représentant la Région Hauts-de-FranceMounya BOUDIAF, représentant l'EtatPierre HARAMBURU, représentant l'EtatCorinne MEHAUT, représentant l'Association des Amis du PhénixSandra CHAMARET, personnalité qualifiéeVéronique CHATENAY-DOLTO, personnalité qualifiéePatrick ROUSSIES, personnalité qualifiéePouvoir :Caroline SONRIER, personnalité qualifiée, représentée par Véronique CHATENAY-DOLTOAssistaient également à la séance :Isabelle BISIAUX, Valenciennes MétropoleDimitri VAN MEENIN, Conseil Régional Hauts-de-FranceChristian GAUTHIER, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur général, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixJuliette LLINARES, Responsable d'Administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'Administration et de Production, le PhénixChristophe GOURMEZ, Inspecteur des Finances Publiques
Délibération n° 2025-07 : attribution d'un véhicule de fonction et indemnisation des fraisde représentation
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 etR. 1431-1 à R. 1431-21 ;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics decoopération culturelle, et plus particulièrement son article 3 ;Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 721-1 et L. 721-3 ;Vu le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du codegénéral de la fonction publique, et plus particulièrement son article 6 :Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle «Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;

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Vu la délibération n° 2025-03 du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » en date du 2 avril 2025 ;Vu la délibération n° 2025-06 du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » en date du2 avril 2025 ;Vu le contrat de travail du Directeur Général de la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes ».
Considérant que l'Etablissement peut, d'une part, mettre un véhicule à disposition de ses agents et,d'autre part, procéder à l'indemnisation de leurs frais de représentation, lorsque l'exercice de leursfonctions le justifie ;Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature ;Considérant que les frais de représentation ont vocation à couvrir les charges liées à la mission dereprésentation exercée par les agents ; que les frais concernés sont les frais de transport, les fraisde nourriture, d'hébergement, de réception et de représentation, les frais informatiques et decommunication, les frais de documentation ;Considérant que le remboursement des frais de représentation s'effectue, aux frais réels, surprésentation des pièces justificatives précisant l'objet et la nature de la dépense et les éventuellespersonnes conviées au nom des agents concernés et dans la limite de l'enveloppe instituéeannuellement à cet effet ;Considérant que l'attribution d'un véhicule et de frais de représentation aux agents de l'établissementest subordonnée à une décision préalable de son conseil d'administration ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'EPCC «Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » a notamment pour mission d'organiser la diffusion et la confrontation desformes artistiques dans les domaines de la création contemporaine en privilégiant le spectacle vivantet en s'affirmant comme lieu structurant au niveau local et régional, et de s'affirmer comme un lieude production artistique de référence nationale lui assurant un rayonnement français, européen etinternational ; qu'à ce titre, le Directeur de l'établissement a l'obligation d'effectuer de nombreuxdéplacements sur l'ensemble du territoire régional, national, et international ;Considérant que le Directeur doit également, pour élaborer la saison artistique de l'EPCC « Le Phénixscène nationale Valenciennes Métropole », effectuer de nombreux déplacements, afin d'assister auxreprésentations des spectacles pouvant être acquis par l'établissement ;Considérant que ces déplacements, eu égard aux horaires de représentation des spectacles, peuventêtre effectués en soirée ;Considérant que l'exercice des fonctions du Directeur justifie qu'un véhicule soit mis à sa dispositionpar l'EPCC « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » ;Considérant que le Directeur Général de la SAEML « Le Phénix - Théâtre de Valenciennes » a étédoté d'un véhicule de fonction ;Considérant qu'en application de la convention de transfert, approuvée par délibération n° 2025-03du Conseil d'administration, la propriété du véhicule susvisé est transférée à l'EPCC « Le Phénix scènenationale Valenciennes Métropole » ;Considérant qu'il y a lieu d'attribuer ce véhicule au Directeur de l'EPCC « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole », a titre d'avantage en nature ;Considérant par ailleurs que, dans le cadre de ses déplacements et dans l'intérêt des affaires del'établissement, le directeur est contraint d'engager des frais liés à sa mission de représentation ;Considérant qu'il convient, en conséquence, d'instituer une enveloppe budgétaire annuelle pour fraisde représentation affectée à l'emploi de Directeur de l'EPCC « Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole » et d'en fixer le montant.

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Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 12 votants :
"attribuer un véhicule de fonction au Directeur de l'EPCC," rappeler qu'il appartient à l'EPCC, conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3du Code de la route, de désigner le conducteur d'un véhicule de fonctionresponsable d'une infraction au Code de la route et que le paiement des montantsde contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilitéexclusive de l'agent concerné," retenir le mode d'évaluation de l'avantage en nature suivant: pour un véhiculeacheté l'avantage est égal (valeur de référence d'acquisition du véhicule +carburant ) x 6% (véhicule de plus de 5 ans)« instituer une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l'emploide Directeur de I'EPCC « Le Phénix scène nationale Valenciennes Métropole » d'unmontant maximal de 20 000 (vingt mille) euros annuel; cette indemnité serautilisée au fur et à mesure de l'engagement des dépenses et sur la base des fraisréels supportés personnellement par le Directeur, sur production des justificatifscorrespondants et dans la limite de l'enveloppe budgétaire précitée," inscrire les crédits nécessaires au budget principal (ou annexe)," autoriser Monsieur/Madame le Président/La Présidente à prendre toutes lesmesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois susdits

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT L'INSTANT BEAUTÉ56 PLACE DE LA VALLÉE DES ROSES 59240 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementl'instant beauté, sis 56 place de la vallée des roses à Dunkerque (59240), présentée par madameMargaux DEBROUCKER en sa qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 décembre 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1": Madame Margaux DEBROUCKER, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissementl'instant beauté à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0757.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond à la finalité prévue par la loi :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Margaux DEBROUCKER, gérante.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Margaux DEBROUCKER, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet est chargé l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 28 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Clément MERIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

E z Préfecture du NordPREFET .DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT NOUS ÉPICERIE ANTI GASPI73 RUE LÉON GAMBETTA 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementNous épicerie anti gaspi, sis 73 rue Léon Gambetta à Lille (59000), présentée par monsieur CharlesLOTTMANN en sa qualité de président de la SASU ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 décembre 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Charles LOTTMANN, président de la SASU, est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissementNous épicerie anti gaspi à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0511.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;+ __ prévention des atteintes aux biens;+ lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Cédric CARON, directeur de magasin.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Charles LOTTMANN, directeur de la SASU, est désigné responsable de la mise enœuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet est chargé l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 8 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ment MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE LILLE PARC JEAN-BAPTISTE LEBAS1 SQUARE DU PEUPLE POLONAIS 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LaPoste Lille parc Jean-Baptiste Lebas, sis 1 square du peuple polonais à Lille (59000), présentée par ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la société La Poste ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 décembre 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la société La Poste estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété amettre en œuvre pour l'établissement La Poste Lille parc Jean-Baptiste Lebas à l'adresse sus-indiquée,un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro 2024/0781.
Le système est constitué de 18 caméras (16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) installées dansles zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du représentant de La Poste.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la société La Poste estdésigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet est chargé l'exécution du présent arrêté.
À Lille le 28 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Ment MERIC
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

E 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'ÉTABLISSEMENT LA POSTE4 PLACE VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 (dossier n°2021/0844) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'établissement LaPoste, sis 4 place Victor Hassebroucq à Tourcoing (59200), présentée par le directeur de la sécurité etde la prévention des incivilités de la société La Poste ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 décembre 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 15 décembre 2021 (dossier n°2021/0844) susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
* le retrait des finalités protection incendie/accident et prévention d'actes terroristes ;*__ la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;soit Un système constitué de 12 caméras (10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) installées
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés a accéder aux images de ce systéme de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, Conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 28-iMAI 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours. fr.

Eu Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de laradicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES SYSTÈMES DEVIDÉOPROTECTION EXISTANTS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ LA POSTED'ARMENTIÈRES, LILLE, SECLIN ET WORMHOUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,L.252-1 à L.252-7 L.253 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour lesétablissements de la société La Poste, situés sur les communes d'Armentières, Lille, Seclin etWormhout, présentées par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la sociétéLa Poste ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectiondans sa séance du 9 décembre 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
en ne a ee eeN°de | Autorisation initiale |Désignation | Adresse Modifications | Système autorisé pour :| Four apportées au| | | système | Finalités Responsable du| Délai de Nombre de|| | | | des imagesTS | 42 boulevard | retrait d'une Personnes; Directeur de |
| système | Conservation | caméras |
|
|6 camérasintérieures
| |
Arrêté du 15 mai 2013| ||(dossier n°2013/0581) | de Metz caméra la sécurité et || 2024/ | renouvelé par l'arrêté La Poste |Square Samain intérieure - prévention | de la 30 jours | 2 caméras |0659 du 28 juin 2019 59000 LILLE | = atteintes | prévention laééiieurss
|| (dossier n°2018/1308) | | aux biens ; des incivilités | || | | |Fae AHH| |. sécurité des 5 caméras||
| |
59113 SECLIN | extérieure
| | || | | |. |
renouvelé par l'arrêtédu 29 janvier 2020(dossier n°2018/0553)
Arrêté du 19 avril | [personnes ; | Directeur de | intérieures1999 (dossier n° | | la sécurité et |3/99/59-822B) | 21 boulevard |. Prévention dela 30 jours | 2 camérasmodifié par l'arrêté | Joseph ajout d'une (aa atteintes | prévention | extérieures| 2024/ | du 25 février 2013 La Poste | Hentgès caméra aux biens ; | des incivilités | || 0660 | (dossier n°2013/0212) | |
|| |||| |nn |||
| |||| |||| |||| ||
| Arrété du 20 février | 30 place du | ajout d'une |- sécurité sal | 4 caméras2013 (dossier n° | général de caméra acme Directeur de | intérieures2013/0055) renouvelé | Gaulle | intérieure la sécurité et || 2024/ [par l'arrêté du 14 avril| La Poste 59470 | — prévention de la 30 jours | 1 caméra| 0663 | 2021 (dossier | | WORMHOUT ajout d'une |des atteintes prévention extérieure |n°2018/1043) | | | caméra aux biens ; | des incivilités || | | extérieure | JL |Arrêté du | | | ajout d'une L sécurité des! | 7 caméras20 février 2013 2 bis place du caméra |personnes ; | Directeur de | intérieures(dossier n°2013/0106) | général de | intérieure | la sécurité et2024/ | renouvelé par l'arrêté La Poste | Gaulle | — prévention de la 30 jours | 1 caméra0678 du 10 avril 2018 | 59035 retrait d'une |des atteintes prévention extérieure(dossier n°2018/0300) | | ARMENTIERES | caméra jeux biens ; | des incivilités | || extérieure |LL |. Jey

Les dispositions prévues Par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables àl'exception des modifications précisées.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compterde la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
ARTICLE 4: Les présentes autorisations Seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord. :
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 8 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
0EE —————
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;
* _ d'unrecours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
"D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais del'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://wwweelerecours.fr.

E Æ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN IRISOPTIC1 AVENUE DE L'EUROPE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 59155 LEERS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinIRISOPTIC, sis 1 avenue de l'Europe centre commercial Auchan à Leers (59115), présentée par monsieurAntoine CRAMET en sa qualité de directeur de magasin ;
Vu l'avis émis favorable par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 décembre 2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Antoine CRAMET, directeur de magasin, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour le magasinIRISOPTIC à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0716.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public etrépond à la finalité par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Antoine CRAMET, directeur de magasin.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Antoine CRAMET, directeur de magasin, est désigné responsable de la mise enœuvre du système. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'Unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 28 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

en Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de fa radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'E TABLISSEMENT LA POSTE4 PLACE DE LA VICTOIRE 59138 BACHANT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.2531 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 (dossier n°2012/0529) portant autorisation d'un système devidéoprotection modifié Par arrêtés préfectoraux du 24 janvier 2018 (dossier n°2018/0048) et du 11octobre 2023 (dossier n°2023/0701) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'établissement LaPoste, sis 4 place de la victoire à Bachant (59138), présentée Par le directeur de la sécurité et de laprévention des incivilités de la société La Poste ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 décembre 2024, après consultation du référent sûreté ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la société La Poste estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettreen œuvre pour l'établissement La Poste à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0658.
Cette modification intervient sur l'installation du système de vidéoprotection précédemment autorisépar l'arrêté du 29 juin 2012 (dossier n°2012/0529) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: La modification porte sur le retrait de 1 caméra intérieure, soit un système constitué de 2caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) installées dan des zones accessibles au public pourun délai de conservation des images de 30 jours.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 28 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
s D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.