PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-260
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2024-04-29-00006 - 20240429 Arrete Darse_vRAA (5 pages) Page 3
75-2024-05-02-00005 - AP modificatif composition CCE (3 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-05-02-00007 - Arrêté préfectoral instituant et fixant les dates de la
commission de recensement des votes compétente pour la ville de Paris en
vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
(2 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-05-02-00010 - Arrêté n ° 2024-00564 modifiant l□arrêté n°
2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d□aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d□incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au
31 décembre 2024
(2 pages) Page 16
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-04-29-00006
20240429 Arrete Darse_vRAA
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-04-29-00006 - 20240429 Arrete Darse_vRAA 3
Ëx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




20 rue Adolphe Mille. 75019 Paris

ARRÊTE N° [ • • ]
portant transfert du domaine public fluvial de l'Ét at de la Darse du fond du
Rouvray à la Ville de Paris



Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code général de la propriété des personnes publi ques, notamment ses articles L.3113-1 et
R.3113-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

Vu la délibération du conseil de Paris 2022 DU 86 des 5, 6, 7 et 8 juillet 2022 ;

Vu le courrier de la Maire de Paris en date du 21 jui llet 2022 sollicitant le transfert de la Darse du
Rouvray en application des articles L.3113-1 et R.31 13-1 et suivants du code général de la propriété
des personnes publiques ;

Vu le courrier du conseil régional d'Île-de-France du 19 juin 2023 ne faisant pas valoir son droit de
priorité ;

Vu la convention entre l'État et la Ville de Paris en date du 25 mars 2024, précisant les modalités
du transfert de propriété de la Darse du fond du Ro uvray ;

Sur la proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Objet

La partie de la Darse du fond du Rouvray propriété d e l'État, consistant en un terrain affecté à une
darse relevant du domaine public fluvial situé au 2 0 rue Adolphe Mille 75019 Paris, figurant au
cadastre sous la section CR numéro 32 lieudit « 30 rue Adolphe Mille » d'une contenance cadastrale
de 27 ares 64 centiares, est transférée en pleine p ropriété :

Par : L'ETAT
Conformément aux dispositions de l'article 6 du déc ret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 modifié
portant réforme de la publicité foncière, il est pr écisé que l'ETAT n'est pas inscrit au répertoire de s
entreprises prévu par le décret n° 73-314 du 14 mar s 1973 modifié portant création d'un système
national d'identification et d'un répertoire des en treprises et de leurs établissements (SIREN).

Au profit de : La VILLE DE PARIS, dont le siège est s itué à PARIS (75004), Place de l'Hôtel de Ville,
identifiée au SIREN sous le numéro 217500016 et non immatriculée au RCS.

Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée section CR numéro 32 provient de la division de
la parcelle anciennement cadastrée section CR numér o 21 en deux nouvelles parcelles cadastrées
section CR numéro 32 et 33 suivant document modific atif du parcellaire cadastral vérifié et
numéroté par le service du Cadastre le 9 février 20 23 sous le numéro d'ordre 887F en cours de
publication au service de la publicité foncière.

Les charges et conditions du transfert de propriété du terrain sus désigné sont plus amplement
définies dans la convention précisant les modalités du transfert de propriété signée le 25 mars 2024
entre l'État et la Ville de Paris.

Ce transfert de propriété est effectué à titre grat uit.

ARTICLE 2 : Date d'effet du transfert de propriété

Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publ ication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.

ARTICLE 3 : Modalités de publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le si te internet http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france/documents-publications.


Il sera également publié au service de la publicité foncière compétent conformément à l'article
R. 3113-5 du code général de la propriété des perso nnes publiques. A cet effet, tout porteur du Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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présent arrêté est autorisé à procéder aux formalit és de publication du transfert de propriété au
service de la publicité foncière compétent.

Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribun al administratif de Paris dans un délai de deux moi s
à compter de l'accomplissement des mesures de publi cité au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.

ARTICLE 4 : Mentions pour la publicité foncière

Pour les besoins de la publicité foncière, il est p récisé ce qui suit :

I. HISTORIQUE CADASTRAL - EFFET RELATIF - ORIGINE DE PROPRIETE

A) Rappel de l'historique cadastral

- La parcelle cadastrée section CR numéro 32 provient de la division de la parcelle ancienne-
ment cadastrée section CR numéro 21 en deux nouvell es parcelles cadastrées section CR
numéro 32 et 33 suivant document modificatif du par cellaire cadastral vérifié et numéroté
par le service du Cadastre le 9 février 2023 sous l e numéro d'ordre 887F en cours de publi-
cation au service de la publicité foncière.

- La parcelle cadastrée section CR numéro 21 provient de la division de la parcelle ancienne-
ment cadastrée section CR numéro 17 en quatre nouve lles parcelles cadastrées section CR
numéros 18 à 21, suivant procès-verbal du cadastre en date du 8 janvier 1987, publié au Bu-
reau des Hypothèques de PARIS 11ème le 9 janvier 19 87, volume 1987 numéro P137.

- La parcelle anciennement cadastrée section CR numéro 17 provient elle-même de la réunion
des parcelles anciennement cadastrées CR numéros 2 à 11, et 13 à 15, suivant procès-verbal
du cadastre en date du 8 janvier 1987, publié au Bu reau des Hypothèques de PARIS 11ème
le 9 janvier 1987, volume 1987 numéro P135.

B) Effet relatif - origine de propriété

L'ETAT est propriétaire de la parcelle cadastrée sec tion CR numéro 32 par suite des faits et actes
suivants :

- Concernant les parcelles anciennement cadastrées se ction CR numéros 2 à 9, 11 et 13
L'ETAT est propriétaire la parcelle cadastrée sectio n CR numéro 21 ainsi que d'autres parcelles par
l'acquisition qu'il en a faite de :
La Ville de Paris,
Suivant acte administratif reçu par Monsieur le pré fet de Paris le 18 décembre 1982.
Conformément aux stipulations de l'article 2 d'une convention passée entre l'ETAT et la Ville de
Paris le 25 août 1970, la vente de ces parcelles a eu lieu sans expression de prix.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 1 1ème Bureau des Hypothèques de Paris le 11
janvier 1983, volume 5863 numéro 15.

- Concernant la parcelle anciennement cadastrée secti on CR numéro 14 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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L'ETAT était propriétaire de la parcelle anciennemen t cadastrée section CR numéro 14 par
l'acquisition sous le régime de l'utilité publique qu'il en a faite de :
L'Office Commercial Pharmaceutique (O.C.P.), société anonyme ayant son siège social à PARIS
(19EME ARRONDISSEMENT), 24 rue des Ardennes, immatr iculée au Registre du Commerce de Paris
sous le n° B 572 145 563.
Suivant acte administratif reçu par Monsieur le pré fet de Paris les 12 et 20 juillet 1982.
Moyennant le versement d'une indemnité globale de Q UATORZE MILLIONS HUIT CENT MILLE
FRANCS (14.800.000 frs), dont DOUZE MILLIONS TROIS CE NT VINGT-NEUF MILLE CENT
SOIXANTE-SIX FRANCS (12.329.166,00 frs) à titre d'in demnité principale.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 1 1ème Bureau des Hypothèques de Paris le 23
juillet 1982, volume 5696 numéro 14.

- Concernant la parcelle anciennement cadastrée secti on CR numéro 15
L'ETAT était propriétaire de la parcelle anciennemen t cadastrée section CR numéro 15 par suite de
l'acquisition qu'il en a faite de :
La société dénommée « SOCIETE DE L'OURCQ », société a nonyme ayant son siège social à PARIS
(19EME ARRONDISSEMENT), 19 rue Adolphe Mille, inscr ite au Registre du Commerce de Paris sous
le numéro 64 B 5820.
Suivant acte administratif reçu par Monsieur le pré fet de Paris les 19 avril et 21 mai 1973.
Moyennant le prix principal de CINQ MILLIONS CINQ CE NT MILLE FRANCS (5.500.000 frs)
quittancé audit acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au 11ème Bureau des Hypothèques de Paris le 29
mai 1973, volume 1222 numéro 7.

- Concernant la parcelle anciennement cadastrée secti on CR numéro 10
L'ETAT était propriétaire de la parcelle anciennemen t cadastrée section CR numéro 10 par suite de
l'acquisition qu'il en a faite de :
La Ville de Paris,
Suivant acte administratif reçu par Monsieur le pré fet de Paris le 19 octobre 1972.
Conformément aux stipulations de l'article 2 d'une convention passée entre l'ETAT et la Ville de
Paris le 25 août 1970, cette vente a eu lieu sans e xpression de prix.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 1 1ème Bureau des Hypothèques de Paris le 13
novembre 1972, volume 934, numéro 4.

II. ORGANISATION JURIDIQUE

A) Etat descriptif de division en volumes du terrain c adastré section CR numéro 21 apparte-
nant à l'Etat

L'ETAT a procédé à l'établissement d'un état descrip tif de division en volumes ayant pour assiette
foncière la parcelle de terrain cadastrée section C R numéro 21 lui appartenant, aux termes d'un
acte administratif contenant état descriptif de div ision en volumes reçu par Messieurs le préfet de
la Région d'Ile-de-France et le préfet de Paris, le 10 février 1989.
Cet état descriptif de division en volumes a créé d eux volumes numérotés de 1 à 2.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de Paris, le 30 mars
1989, volume 1989P, numéro 2568.

B) Modificatif de l'état descriptif de division en vol ume daté du 10 février 1989
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Aux termes d'un acte reçu par Maître Raphaël LEONET TI, notaire à Paris en date du 25 mars 2024,
l'état descriptif de division en volumes du 10 févr ier 1989 a été modifié afin :
- De constater la division de la parcelle cadastrée s ection CR numéro 21 formant l'assiette
cadastrale de la volumétrie en deux nouvelles parce lles cadastrées section CR numéros 32
et 33,
- De subdiviser le volume numéro 1 en deux nouveaux v olumes numérotés 3 et 4,
- D'annuler le volume 4 ayant pour assiette cadastral e la parcelle de terrain cadastrée section
CR numéro 32 et d'extraire cette dernière de la vol umétrie ayant désormais pour assiette
cadastrale la parcelle cadastrée section CR numéro 33 et dont dépendent les volumes nu-
méros 2 et 3.
Une copie dudit acte est en cours de publication au service de la publicité foncière de PARIS 1.

III. DROITS

Conformément à l'article 1042 du code général des i mpôts, le présent transfert de propriété sera
exonéré de toute perception au profit du Trésor pub lic.
En raison de l'application des dispositions de l'ar ticle 1042 du code général des impôts à la vente,
lesquelles prévoient une exonération de portée géné rale, à savoir « aucune perception au profit du
Trésor », aucune contribution de sécurité immobiliè re, telle que prévue par l'article 879 du code
général des impôts, ne sera due lors du dépôt du pr ésent acte au service de la publicité foncière

ARTICLE 5 : Modalités d'exécution

Le préfet, directeur de cabinet et la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 29 avril 2024

Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris



Marc GUILLAUME


Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-04-29-00006 - 20240429 Arrete Darse_vRAA 8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-05-02-00005
AP modificatif composition CCE
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-02-00005 - AP modificatif composition CCE 9
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL NO
portant modification de l'arrêté n° 75-2024-02-06-0 0003 du 6 février 2024 portant renouvelle-
ment et modification de la commission consultative de l'environnement de l'héliport de Paris –
Issy-les-Moulineaux – Valérie André
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mériteLe préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris  ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 90–175 du 7 mars 1990 , modifié, portant création de la commission
consultative de l'environnement de l'héliport de Pa ris – Issy-les-Moulineaux ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2024-02-06-00003 d u 06 février 2024 portant renouvellement et
modification de la commission consultative de l'env ironnement de l'héliport de Paris – Issy-les-
Moulineaux – Valérie André ;
Considérant que la Métropole du Grand Paris dispose de trois siè ges de titulaires et de trois sièges
de suppléants au sein de la commission consultative de l'environnement de l'héliport de Paris –
Issy-les-Moulineaux ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-02-00005 - AP modificatif composition CCE 10
Considérant que M. Bernard GAUDUCHEAU, maire de Vanves, représen tant suppléant de la
Métropole du Grand Paris à la commission consultati ve de l'environnement de l'héliport de Paris –
Issy-les-Moulineaux a démissionné de son mandat de conseiller métropolitain ;
Considérant que Madame Xavière MARTIN, conseillère métropolita ine, a été désignée
représentante suppléante de la Métropole à la commi ssion consultative de l'environnement de
l'héliport de Paris – Issy-les-Moulineaux par une d élibération CM 2022/02/15/19-16 du 15 février
2022 ;
Considérant que le nom de l'association XVIe Demain est erroné ;
Considérant qu'il convient, en conséquent, de modifier l'artic le 1er de l'arrêté du 6 février 2024
susmentionné ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de
Paris et du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er
À l'article 1er de l'arrêté du 06 février 2024 susvisé, dans les r eprésentants des collectivités
territoriales – Métropole du Grand Paris, les mots « Suppléant : M. Bernard GAUDUCHEAU » sont
remplacés par les mots « Suppléante : Mme Xavière M ARTIN ».
À l'article 1er de l'arrêté du 06 février 2024 susvisé, dans les r eprésentants des associations de
riverains et de défense de l'environnement, les mot s « XIVe Demain » sont remplacés par les mots
« XVIe Demain ».
ARTICLE 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessibles sur leurs sites Intern et
respectifs : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et www.hauts-de-seine.gouv.fr .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion.
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-02-00005 - AP modificatif composition CCE 11
5I4"é 5I9"é
ARTICLE 3
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-d e-France, préfet de Paris et le
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Se ine sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 2 mai 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le Préfet, directeur de cabinet
Christophe NOËL DU PAYRATPour le préfet des Hauts-de-Seine et par
délégation
Le secrétaire général
Pascal GAUCI
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-02-00005 - AP modificatif composition CCE 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-02-00007
Arrêté préfectoral instituant et fixant les dates
de la commission de recensement des votes
compétente pour la ville de Paris en vue de
l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-02-00007 - Arrêté préfectoral instituant et fixant les dates de
la commission de recensement des votes compétente pour la ville de Paris en vue de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 202413
PREFET
DE PARIS
Erborss
Égnirre
Eragoreiré



Tel : 01 82 52 40 00
Mel : pref-elections@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
instituant et fixant les dates de la commission de recensement des votes
compétente pour la ville de Paris en vue de l'élect ion des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral, notamment ses articles L. 175 et R. 107 à R. 109 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée rela tive à l'élection des représentants au Parlement
européen, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié p ortant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 relative à l'élection des représentants au Par lement européen, notamment ses articles 13 à 15 ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant co nvocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;

Vu l'ordonnance du Premier président de la cour d'a ppel de Paris ;



ARRÊTE :


Article 1 : La commission de recensement général des votes i nstituée pour Paris à l'occasion de
l'élection des représentants au Parlement européen, est composée comme suit :

Président :

- M. Éric MADRE, juge au Tribunal de grande instance de Paris, titulaire ;
- Mme Marie CORNET, juge au Tribunal judiciaire de Pa ris, suppléante ;

Membres :

- Mme Geneviève GARRIGOS, conseillère de Paris, titul aire ;
- M. René-François BERNARD, conseiller de Paris, supp léant ;
- M. Mohamed SOLTANI, chef du bureau des élections, d u mécénat et de la réglementation
économique à la Préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, Préfecture de Paris, titulaire ;
- M. Tarek BOULANOUAR, adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique à la Préfecture de la rég ion d'Île-de-France, Préfecture de Paris,
suppléant.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-02-00007 - Arrêté préfectoral instituant et fixant les dates de
la commission de recensement des votes compétente pour la ville de Paris en vue de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 202414

Article 2 : La commission siège à la Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc, 75015 Paris. Elle se réunira le 9
juin 2024 à partir de minuit.

Article 3 : Les représentants des candidats têtes de liste pe uvent participer, avec voix consultative,
aux travaux de la commission.

Article 4 : Le Préfet directeur de cabinet du préfet de la régi on d'Île-de-France, Préfet de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ). Il sera, en
outre, notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.



Fait à Paris, le 2 mai 2024


Le Préfet de la Région d'Île-de-France

Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-02-00007 - Arrêté préfectoral instituant et fixant les dates de
la commission de recensement des votes compétente pour la ville de Paris en vue de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 202415
Préfecture de Police
75-2024-05-02-00010
Arrêté n ° 2024-00564 modifiant l□arrêté n°
2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste
annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer
dans le domaine de la prévention contre les
risques d□incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-02-00010 - Arrêté n ° 2024-00564 modifiant l□arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste
annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et de panique à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 202416
1

Cabinet du préfet





arrêté n ° 2024-00564
modifiant l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prév ention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du 1 er janvier au 31 décembre 2024


Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2024 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté du 05 févri er 2024 susvisé, est ainsi modifiée :
• Le nom suivant est retiré :

• Les noms suivants sont ajoutés :


Nom Prénom Formation
Responsable départemental de prévention
VAZ DE MATOS José PRV3
Nom Prénom Formation
Préventionniste
BOISSARD Philippe PRV2
CHEVREUX Paul PRV2
DE LAFORCADE Gabriel PRV2
FOURNERET Alban PRV2
GAUMÉ Thomas PRV2
HECKLER Julien PRV2
HENRY Damien PRV2
LE VAILLANT Benoît PRV2
RIVIÈRE Kévin PRV2
SAWICKI François PRV2 Préfecture de Police - 75-2024-05-02-00010 - Arrêté n ° 2024-00564 modifiant l□arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste
annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et de panique à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 202417
2Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompier s de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne.

Fait à Paris, le 2 mai 2024



Signé, pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-05-02-00010 - Arrêté n ° 2024-00564 modifiant l□arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste
annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et de panique à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 202418