PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-03-2025
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 34 et 2024/42/DGA
SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Korian « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé
- ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) géré par la SAS « Korian
Au fil du temps » au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey
(25870)
et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement
permanent de l'EHPAD Korian « Les Roses » au bénéfice de
l'EHPAD Korian Au fil du temps (4 pages) Page 4
D77-2025-03-03-00022 - ARRÊTÉ N° 2025 - 43
portant autorisation
d'extension de 70 à 94 places du Service de soins infirmiers
à
domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
(3 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DRIEAT-IDF n°
2025-0167 portant dérogation à l'interdiction de détenir, utiliser et
détruire des spécimens morts d'espèces animales protégées
accordée à la société SAFRAN AIRCRAFT AIRLINES, site de
Villaroche (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 005
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 18
D77-2025-03-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES
MOTO 324 portant retrait de l'homologation du circuit de moto-cross
situé à Chevrainvilliers D78 exploité par M. Laurent PLATTEAU (4
pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-03-10-00001 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-004 relatif à la
nomination de Monsieur Olivier MORIN en qualité de conseiller
départemental honoraire (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-03-10-00002 - arrêté n° 2025-00297 du 10 mars
2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux
membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence
(1 page) Page 28
2
D77-2025-03-10-00003 - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars
2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux
préfets chargés d'un service de permanence


(1 page) Page 30
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-02-27-00003
ARRÊTÉ N° 2025 - 34 et 2024/42/DGA
SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Korian « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé -
ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) géré par la
SAS « Korian Au fil du temps » au profit de la SAS
« MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870)
et cession d'autorisation de 3 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian «
Les Roses » au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil
du temps
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 34 et 2024/42/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) géré
par la SAS « Korian Au fil du temps » au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870)
et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian « Les Roses » au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil
du temps
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-Franceseine 7/&MAneLE DÉPARTEMENT




ARRÊTÉ N° 2025 - 34
et
2024/42/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ

portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian « Au fil du temps »
sis 2, rue de Condé – ZAC du Luxembourg à Meaux (77100)
géré par la SAS « Korian Au fil du temps »
au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870)

et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent
de l'EHPAD Korian « Les Roses » au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil du temps

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté de la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de
Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne ;

la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 34 et 2024/42/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) géré
par la SAS « Korian Au fil du temps » au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870)
et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian « Les Roses » au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil
du temps
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VU l'arrêté DDASS/DASSMA/CROSS/EHPAD N°2004-8 en date du 15 décembre 2003 autorisant
la transformation en EHPAD de la maison de retraite sis 2, rue de Condé – ZAC du
Luxembourg à Meaux (77100) ;

VU l'arrêté DDASS/EHPAD N°2006/02 et DGA -SOLIDARITE/SERVICE ETABLISSEMENTS
PA/AH N°01/2006/EPA/N°01 en date du 10 février 2006 portant la capacité totale de l'EHPAD
de Meaux à 83 places (71 places d' hébergement, 6 places d'hébergement temporaire et 6
places d'accueil de jour) ;

VU le traité de fusion simplifiée de la SAS « Korian Au fil du temps » par la SAS « MEDOTELS »
en date du 13 août 2024 ;


CONSIDÉRANT


qu'il convient d'acter la cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Au fil du
temps situé 2, rue de Condé – ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) , détenue
par la SAS « Korian Au fil du temps » au profit de la SAS « MEDOTELS »,
résultant de l'opération de fusion-absorption de la SAS « Korian Au fil du temps »
par la SAS « MEDOTELS » ;
CONSIDÉRANT


que cette évolution correspond à une réorganisation interne du Groupe Korian,
ainsi qu'indiqué dans le courrier du Groupe du 12 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT

la demande de K orian par courrier du 8 mars 2023 de transférer 3 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian Les Roses (FINESS ET :
77 080 867 3) vers l'EHPAD Korian Au fil du temps (FINESS ET : 77 001 507 1) ;
CONSIDÉRANT


que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'EHPAD « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé –
ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) , détenue par la SAS « Korian Au fil du
temps », est accordée au profit de la SAS « MEDOTELS ».

ARTICLE 2e : La cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent provenant de
l'EHPAD Korian Les Roses au bénéfice de l'EHPAD « Au fil du temps » sis
2, rue de Condé – ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) est accordée à la SAS
« MEDOTELS », gestionnaire de l'EHPAD.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l'EHPAD « Au fil du temps » est fixée à 86 places réparties
de la manière suivante :
- 74 places d'hébergement permanent (incluant les 3 places de l'EHPAD Les Roses)
- 6 places d'hébergement temporaire
- 6 places d'accueil de jour.

Les places ne sont pas habilitées à l'aide sociale.
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portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) géré
par la SAS « Korian Au fil du temps » au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870)
et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian « Les Roses » au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil
du temps
6
GI sig






ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 77 001 507 1
Code catégorie : 500

Code discipline : 924, 657
Code fonctionnement (type d'activité) : 11, 21
Code clientèle : 711, 436


N° FINESS du gestionnaire : 25 001 565 8
Code statut : 95

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-
et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 34 et 2024/42/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) géré
par la SAS « Korian Au fil du temps » au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870)
et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian « Les Roses » au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil
du temps
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 34 et 2024/42/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ
portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) géré
par la SAS « Korian Au fil du temps » au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870)
et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian « Les Roses » au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil
du temps
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-03-03-00022
ARRÊTÉ N° 2025 - 43
portant autorisation d'extension de 70 à 94
places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue
Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association
ACEP
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-03-03-00022 - ARRÊTÉ N° 2025 - 43
portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 43
portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-
France ;

VU



VU


VU
l'arrêté n° 2024-114 en date du 31 mai 2024 , portant autorisation d'extension de 15
places pour personnes âgées du SSIAD de Roissy-en-Brie, géré par l'association ACEP,
portant sa capacité totale à 70 places pour personnes âgées ;

l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes
âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

l'avis de sélection d e l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Roissy-en-Brie sis 10, avenue Joseph
Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77680), géré par l'association ACEP,
a été retenu ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-03-03-00022 - ARRÊTÉ N° 2025 - 43
portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établi ssements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

que le financement de ces 24 nouvelles places de jour pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture,
sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles
d'être modifiées ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 24 places pour personnes âgées du SSIAD
de Roissy-en-Brie sis 10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie
(77680), est accordée à l'association ACEP.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 34 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 94 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 079 026 9

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

N° FINESS du gestionnaire : 77 079 027 7

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-03-03-00022 - ARRÊTÉ N° 2025 - 43
portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
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sig

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312 -1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L . 313-1 et
D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-03-03-00022 - ARRÊTÉ N° 2025 - 43
portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
12
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-02-20-00005
Arrêté préfectoral n°DRIEAT-IDF n° 2025-0167
portant dérogation à l'interdiction de détenir,
utiliser et détruire des spécimens morts
d'espèces animales protégées accordée à la
société SAFRAN AIRCRAFT AIRLINES, site de
Villaroche
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DRIEAT-IDF n° 2025-0167 portant dérogation à l'interdiction de détenir, utiliser et
détruire des spécimens morts d'espèces animales protégées accordée à la société SAFRAN AIRCRAFT AIRLINES, site de Villaroche
13
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DRIEAT-IDF n° 2025-0167
Portant dérogation à l'interdiction de détenir, utiliser et détruire des spécimens morts d'espèces
animales protégées accordée à la société SAFRAN AIRCRAFT AIRLINES, site de Villaroche
Le PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de
Seine-et-Marne ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0105 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée en date du 17 janvier 2025 par Madame Virginie RICHE, responsable
Environnement ,site de Villaroche chez Safran Aircraft Engines ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la détention, l'utilisation et la destruction de cadavres
d'espèces d'oiseaux protégés ;
CONSIDÉRANT que les cadavres d'oiseaux seront fournis par l'Union française des centres de
sauvegarde (UFCS) et seront utilisés pour réaliser des essais de résistance mécanique prévus dans le
cadre de la certification des moteurs d'avions ;
CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation présente un intérêt pour la protection de la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative pour répondre aux exigences définies pour la
certification des moteurs civils ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DRIEAT-IDF n° 2025-0167 portant dérogation à l'interdiction de détenir, utiliser et
détruire des spécimens morts d'espèces animales protégées accordée à la société SAFRAN AIRCRAFT AIRLINES, site de Villaroche
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la certification de ses produits, la société SAFRAN AIRCRAFT AIRLINES doit réaliser
des essais de résistance mécanique des moteurs d'avion sous impact d'oiseaux. Les personnes de la
société SAFRAN de Moissy-Cramayel (77550) désignées c-après sont autorisées à détenir, utiliser et
détruire les oiseaux morts fournis par l'union française des centres de sauvegarde (UFCS) des espèces
indiquées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 2 à 8.
• KUHN Christian, metteur au point,
• FLESCH Thierry, et SIMON Loann, responsables de campagnes d'essai,
• HUCHET Pascal, BAYLE Julien, GUILLERM Hervé, RUCKEBUSCH Jerôme, et LONGEPIED Yann,
techniciens d'essais.
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la détention, l'utilisation et la destruction de spécimens morts d'espèces
protégées d'oiseaux.
Les spécimens morts des espèces suivantes pourront être utilisés, sous réserve d'une origine licite de
ceux-ci :
• Goéland argenté (Larus argentatus)
• Goéland leucophée (Larus cachicans)
• Goéland brun (Larus fiscus)
• Goéland marin (Larus marinus)
• Fou de Bassan (Morus bassanus)
• Mouette rieuse (Larus ridibundus)
• Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus)
• Pigeon domestique (Columba livra)
• Pigeon ramier (Columba palambus)
• Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
• Oie cendrée (Anser anser)
• Oie des moissons (Anser fabalis)
• Bernache du Canada (Branta canadensis)
• Bernache cravant (Branta bernicia)
• Bernache nonette (Branta leucopsis)
• Canard colvert (Anas platyrhynchos)
• Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica)
• Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
• Corneille noire (Corvus corone)
• Corbeau freux (Corvus frugilegus)
• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
• Épervier d'Europe (Accipiter nisus)
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D77-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DRIEAT-IDF n° 2025-0167 portant dérogation à l'interdiction de détenir, utiliser et
détruire des spécimens morts d'espèces animales protégées accordée à la société SAFRAN AIRCRAFT AIRLINES, site de Villaroche
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• Milan noir (Milvus migrans)
• Buse variable (Buteo buteo)
• Faisan des colchides (Phasianus colchicus)
• Perdrix grise (Perdrix perdrix)
• Outarde canepetière (Otis tetrax)
• Autour des palombes (Accipiter gentilis)
• Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
• Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis)
• Plongeon imbrin (Gavia immar)
• Hibou grand duc (Bubo bubo)
• Busard des roseaux (Circus cyaneus)
La présente dérogation exclut les spécimens de milan royal (Milvus milvus) . En effet, cette espèce fait
l'objet d'un Plan national d'actions (PNA) qui inclut notamment des objectifs de suivi des mortalités et
causes de mortalité et de fait les cadavres de cette espèce doivent être orientés vers les structures
appropriées.
Le nombre de spécimens sera fonction de la mortalité rencontrée en centre de soins, et donc du
nombre de cadavres d'oiseaux provenant des espèces fournies par l'UFCS.
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2027 .
Article 3 : Lieux et modalités d'intervention
Les opérations seront menées sur le site de Villaroche de la société SAFRAN, Rond-point René Ravaud
sur la commune de Moissy-Cramayel (77).
Les contrôles sanitaires effectués ainsi que les procédures de mise à disposition des cadavres, de leur
transport, de leur suivi et de leur destruction après utilisation, suivront le protocole décrit afin de
réduire au maximum le risque de transmission de pathogènes à la faune sauvage locale.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore
sauvages en version papier ou électronique, en rappelant dans leur objet le numéro du présent arrêté
et l'expression "suivis espèces protégées", aux adresses suivantes :
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D77-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral n°DRIEAT-IDF n° 2025-0167 portant dérogation à l'interdiction de détenir, utiliser et
détruire des spécimens morts d'espèces animales protégées accordée à la société SAFRAN AIRCRAFT AIRLINES, site de Villaroche
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• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Article 6   : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Article 7   : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai
de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8   : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9   : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
À Vincennes, le 20/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 005
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 005 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 18
ee , . Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-005VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 26 février 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant du major Damien ZONA, des brigadiers-chefs Jérémy COTELLE et Vincent LEVIN, des gardiens de la paix Thomas ROBIN, Michael SPITZ, .Vincent AMET, Yorick MARMU et Gaétan MILANO, affectés à la circonscription de police nationale deMelun, qui, le 7 janvier 2025, après avoir essuyé Un coup de feu lors de la poursuite de plusieurstrafiquants de stupéfiants armés dans le quartier de l'Almont à Melun, sont parvenus à interpellerl'auteur du tir dont la PES hRe armée constituait une menace pour les résidents du quartier ;Considérant l'action déterminée de ces huit policiers ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est attribuée aubrigadier-chef Jérémy COTELLE.Article 2 : |Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée au major Damien ZONA,au brigadier-chef Vincent LEVIN, et aux gardiens de la paix Thomas ROBIN, Michael SPITZ, VincentAMET, Yorick MARMU et Gaétan MILANO.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 0 7 MARS 2025Le préfet de Seine-et-Marne
Pienñte ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 005 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-09-00001
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO
324 portant retrait de l'homologation du circuit
de moto-cross situé à Chevrainvilliers D78
exploité par M. Laurent PLATTEAU
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO 324 portant retrait de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Chevrainvilliers D78 exploité par M. Laurent PLATTEAU 20
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 25 CAB/SIDPC/ES MOTO 324portant rentrait de l'homologation du circuit de moto-crosssitué à Chevrainvilliers - D78 » exploité par M. Laurent PLATTEAU
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18, R.331-21 et R.331-35 à R.331-44 ;VU le Code de la route et notamment l'article R.411-12 relatif à la Commissiondépartementale de sécurité routière ;VU le décret 2004-374 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet ;VU le décret du président de la république du 6 septembre 2023 janvier portant nominationde M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la république du 25 août 2023 septembre 2023 portantnomination de M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24 DSCS/SIDPC/ES MOTO/1226 du 19 septembre 2024, portantrenouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross, situé à Chevrainvilliers,exploité par M. Laurent PLATTTEAU, président de la « SAS GLEN PARK » :VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Motocyclismedu 25 novembre 2023, pour les disciplines dont elle a reçu délégation et notamment pourles moto-cross ;VU le procès verbal en date du 08 mars 2025, de la commission départementale de lasécurité routiére faisant suite a la visite inopinée du circuit de moto-cross de Chevrainvillierseffectuée le méme jour conformément a la convocation de ces membres transmise le 27février 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO 324 portant retrait de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Chevrainvilliers D78 exploité par M. Laurent PLATTEAU 21
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par la commission départementale de sécurité routièreque les conditions d'exploitation du circuit ne sont pas conforme aux dispositions prévuespar l'arrêté d'homologation visé ci-avant : |e la vente et la consommation d'alcool! ;e l'usage d'un barbecue et de personnes fumant ;e l'absence d'extincteur ;e |'absence de consigne de sécurité aux usagers et en particulier aux mineurs ;e des murs de protection en pneumatique inférieur à 1 mètre de haut, des piquets enbois dépassant les pneumatiques et insuffisamment fixés au sol ; ;e les protections dans les virages constituées de grillage sont fortement dégradés, d'unehauteur inférieure à 1m50, les poteaux insuffisamment scellés, discontinuité entre lessections de grillage ;e une tour d'observation ne disposant pas d'un garde-corps tout autour et enparticulier dans le sens de circulation de la piste ;e l'absence de présentation de l'assurance responsabilité civile ;e mur de protection constitué de plaque ondulée de toiture en fer ;e trou profonden bordure de piste ;CONSIDÉRANT que le mur de protection situé au droit de l'accident mortel survenu le 26janvier 2025 sur la piste du motocross de Chevrainvilliers n'a pas fait l'objet d'unerestauration restituant son efficacité (poteau non recelé, poteau dépassant despneumatiques et présentant une extrémité non arrondie) ;CONSIDÉRANT que ces manquements graves relevés présentent un risque pour la sécuritédes pratiquants et du public ;CONSIDÉRANT que la mise en conformité du circuit nécessiterait des travaux et contrôlesdont la réalisation ne peut être garantie dans un délai compatible avec l'impératif desécurité.CONSIDÉRANT l'urgence à faire cesser la mise en danger des pratiquants et du publicprésent sur le Motocross de Chevrainvilliers, conformément aux dispositions de l'articleL121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1 - Retrait d'homologationL'homologation du circuit de motocross situé à Chevrainvilliers - D78 » exploité par M.Laurent PLATTEAU, délivrée par arrêté préfectoral n° 24 DSCS/SIDPC/ES MOTO/1226 du 19septembre 2024, est retirée à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Interdiction d'exploitationÀ compter de la notification du présent arrêté, toute activité de motocross sur le circuitprécité est interdite jusqu'à mise en conformité avec les prescriptions techniques et de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC ES MOTO 324 portant retrait de
l'homologation du circuit de moto-cross situé à Chevrainvilliers D78 exploité par M. Laurent PLATTEAU 22
sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme et de l'obtention d'une nouvellehomologation.Article 3 - Notification et publication .Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'exploitation du circuit et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 - Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine -et Marnedans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun 43 Rue du Général de Gaulle,77000 Melun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)Article 5 - Exécution :Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de Chevrainvilliers, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne ainsi que les servicescompétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
a
Melun, le © À Mus 22259r délégation,rétaire généralPour le préfele sous-préf
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-10-00001
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-004 relatif à la
nomination de Monsieur Olivier MORIN en
qualité de conseiller départemental honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-10-00001 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-004 relatif à la nomination de Monsieur Olivier
MORIN en qualité de conseiller départemental honoraire 25
ee , Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPREFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de [a Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-004relatif à la nomination de Monsieur Olivier MORINen qualité de conseiller départemental honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 3123-30 qui dispose que l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etatdans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercéces fonctions pendant au moins dix-huit ans ;Vu la circulaire NOR : TERB2117756C du 14 Juin 2021 relative à l'élection et aumandat des conseillers départementaux et des membres de la commissionpermanente ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Jean-François PARIGI, Président du Conseildépartemental de Seine-et-Marne, en date du 11 février 2025, sollicitantl'honorariat au profit de Monsieur Olivier MORIN ;Considérant que Monsieur Olivier MORIN a exercé les fonctions de conseillerdépartemental de 2004 à 2025 dans le canton de Claye-Souilly ;Considérant que Monsieur Olivier MORIN remplit les conditions pour que luisoit conféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-10-00001 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-004 relatif à la nomination de Monsieur Olivier
MORIN en qualité de conseiller départemental honoraire 26
ARRETE
Article 1° : Monsieur Olivier MORIN, ancien conseiller départemental, estnommé conseiller départemental honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deMeaux. |
Melun, le ,4 @ BARS 26%Le préfet
Pierr ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-10-00001 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-004 relatif à la nomination de Monsieur Olivier
MORIN en qualité de conseiller départemental honoraire 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-03-10-00002
arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet
de police qui assurent le service de permanence
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-10-00002 - arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence
28
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1
Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00297
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- M. Etienne CHURET, commissaire de police, conseiller technique adjoint chargé des
affaires de police.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° 2022-00535 du 30 mai 2022, accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de po lice qui assurent le service de
permanence, est abrogé.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2025


Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-10-00002 - arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-03-10-00003
Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux préfets chargés d'un service de
permanence
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-10-00003 - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux préfets chargés d'un service de permanence 30
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00300
accordant délégation de la signature préfectorale
aux préfets chargés d'un service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par
une situation d'urgence lorsqu'ils assurent un service de permanence à :
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
- Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police.

Article 2
La préfète, directrice de cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, la préfète déléguée à
l'immigration et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
– Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 10 mars 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-03-10-00003 - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux préfets chargés d'un service de permanence 31