ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-339
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt /
04-2024-12-13-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Barles pour la
période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 4
04-2024-12-13-00007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Lardiers pour la
période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 7
04-2024-12-13-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de
Prads-Haute-Bléone pour la période 2019-2038 avec application du 2°
de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 10
04-2024-12-13-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de
Saint-Etienne-les-Orgues pour la période 2020-2039 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-19-00001 - AP n°2024-354-003 du 19 décembre 2024 portant
prescriptions de déclaration n°0100057000 concernant la réalisation
d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne (6
pages) Page 17
04-2024-12-19-00003 - AP n°2024-354-018 du 19 décembre 2024 portant
approbation du règlement de police du tapis roulant PRE L'ADROIT
exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune
d'ENCHASTRAYES (4 pages) Page 24
04-2024-12-19-00005 - AP n°2024-354-019 du 19 décembre 2024 portant
décision de suspension de l'exploitation du téléski à corde bas FIL
NEIGE de l'école de ski internationale Station du SAUZE, commune
d'ENCHASTRAYES (2 pages) Page 29
04-2024-12-20-00002 - AP n°2024-355-003 du 20 décembre 2024
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune du Castellet (4 pages) Page 32
04-2024-12-20-00004 - AP n°2024-355-004 du 20 décembre 2024
portant approbation du règlement de police du Téléski à Corde
"Sous le Village" exploité par l'École du Ski Français situé sur la
commune d'Allos, station du SEIGNUS d'ALLOS (2 pages) Page 37
2
04-2024-12-20-00003 - AP n°2024-355-005 du 20 décembre 2024
portant approbation du règlement de police du Téléski à Corde
Pré de la Porte 2 exploité par l'Ecole du Ski Français situé sur la
commune d'Allos, station du SEIGNUS d'ALLOS (2 pages) Page 40
04-2024-12-20-00005 - AP n°2024-355-010 du 20 décembre 2024
prescrivant la modification du règlement de la zone R15 du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
d'Uvernet-Fours (4 pages) Page 43
3
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
04-2024-12-13-00006
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Barles pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00006 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Barles pour la période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier4
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/




Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE
Forêt communale de BARLES
Contenance cadastrale : 984,2761 ha
Surface de gestion : 1056,91 ha
Révision d'aménagement
2022 - 2041 Arrêté d 'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Barles pour la période 2022 -2041 avec
application du 2° de l'article L122 -7 du code
forestier

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212 -1, L212 -2, D212 -1, D212 -2, R212 -3, D212 -5,2°, D214 -15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la
Forêt de Provence -Alpes -Côte d 'Azur ;
VU les articles L332 -9, R332 -24 et R332 -26 du Code de l 'Environnement ;
VU les articles L122 -7, L122 -8, R122 -23 et R122 -24 du Code Forestier ;
VU les articles L414 -4 et R414 -19 du Code de l 'Environnement ;
VU le schéma régional d 'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001 réglant l 'aménagement de la forêt communale de
BARLES pour la période 2000 – 2019 ;
VU la délibération du Conseil Munici pal de Barles en date du 16 mars 2022 , donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122 -7 et L122 -
8 du code forestier au titre de la réglementation aux Zones Spéciales de Conservation ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de BARLES (ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE ), d'une contenance de
1056,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction de protection physique et sociale, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend u ne partie boisée de 788,46 ha, actuellement composée de Hêtre ( 60%), Pin
sylvestre (25%), Pin noir d' Autriche (8%), Mélèze d' Europe (5%), Pin à crochets (1%) et d 'autres résineux
(1%). Le reste, soit 268,45 ha, est constitué de landes et rochers .
Les peupl ements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie jardinée sur 161 ,37 ha. Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00006 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Barles pour la période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier5

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Hêtre (195,01 ha), le Pin noir d 'Autriche (40,47 ha), le Mélèze d 'Europe (11,90 ha) et
le Pin sylvestre (9,92 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou
comme essences d 'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( 2022 – 2041 ) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière jardinée , d'une contenance de 161,37 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation varia nt de 10 à 20 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe d'attente, d 'une contenance de 96,03 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la
période ;
 Un groupe d 'îlots de sénescence, d 'une contenance de 6,69 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 769,97 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture de production , d'une contenance de 22,85 ha, avec interventions
possibles au profit du pâturage .
- 5,180 km de route forestière seront remis aux normes afin d 'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Barles de l'état de
l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans d e chasse concernant la forêt est adapté à l 'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamme nt la conservation d 'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu 'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d 'aménagement de la forêt communale de BARLES , présentement arr êté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR9301535
« Montagne de Val Haut – Clues de Barles – Clues de Verdaches », instaur ée au titre de la Directive
européenne « Habitats naturels » ;

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office nation al des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE .

Marseille, le 13/12/2024

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00006 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Barles pour la période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier6
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
04-2024-12-13-00007
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Lardiers pour la période
2020-2039 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00007 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lardiers pour la période 2020-2039 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier7
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/




Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE
Forêt communale de LARDIERS
Contenance cadastrale : 121,7747 ha
Surface de gestion : 126,79 ha
Premier aménagement
2020 - 2039 Arrêté d 'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Lardiers pour la période 2020 -2039 avec
application du 2° de l'article L122 -7 du code
forestier

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212 -1, L212 -2, D212 -1, D212 -2, R212 -3, D212 -5,2°, D214 -15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la
Forêt de Provence -Alpes -Côte d 'Azur ;
VU les articles L122 -7, L122 -8, R122 -23 et R122 -24 du Code Forestier ;
VU les articles L414 -4 et R414 -19 du Code de l 'Environnement ;
VU le schéma régional d 'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Lardiers en date du 3 mars 2021 , donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le courrier de l 'Office National de Forêts, en date du 2 octobre 2024 , demandant le bénéfice des articles
L122 -7 et L122 -8 du cod e forestier au titre de la réglementation propre aux Zones Spéciales de
Conservation ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 4 octobre 2024 ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de LARDIERS (ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE ), d'une contenance
de 126,79 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 116,11 ha, actuellement composée de Chêne pubescent
(65%), Hêtre (31%), divers feuillu s (1%), Pin sylvestre (2%) et Cèdre de l' Atlas (1%). Le reste, soit 10,68 ha,
est constitué de pelouses et de landes .
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 84 ,66 ha et en futaie régulière
sur 6 ,93 ha. Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00007 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lardiers pour la période 2020-2039 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier8

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Chêne pubescent ( 60,22 ha), le Hêtre ( 29,81 ha) et le Cèdre de l' Atlas (1,56 ha). Les
autres essences seront favorisées comme essen ces objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( 2020 – 2039 ) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
 Un groupe de taillis simple, d 'une contenance de 84,66 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
 Un groupe d 'îlots de vieillissement traité en futaie régulière , d'une contenance de 6,93 ha, qui fera
l'objet d 'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d 'îlots de sénescence, d 'une contenance de 3,66 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture, d 'une contenance de 3,91 ha, où seront réalisées des interventions
visant à maintenir des m ilieux ouverts, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 27,63 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle .
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Lardiers de l'état de
l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l 'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamm ent la conservation d 'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu 'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d 'aménagement de la forêt communale de Lardiers , présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR9301537 « Montagne de L ure », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence .

Marseille, le 13/12/2024

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00007 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Lardiers pour la période 2020-2039 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier9
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
04-2024-12-13-00008
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Prads-Haute-Bléone pour la
période 2019-2038 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00008 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Prads-Haute-Bléone pour la période 2019-2038 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier10
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/




Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE
Forêt communale de PRADS -HAUTE -BLÉONE
Contenance cadastrale : 2 720,2422 ha
Surface de gestion : 2808,64 ha
Révision d'aménagement
2019 – 2038 Arrêté d 'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Prads -Haute -Bléone pour la période 2019 -2038
avec application du 2° de l'article L122 -7 du
code forestier

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU les articles L124 -1,1°, L212 -1, L212 -2, D212 -1, D212 -2, R212 -3, D212 -5,2°, D214 -15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la
Forêt de Provence -Alpes -Côte d 'Azur ;
VU les articles L122 -7, L122 -8, R122 -23 et R122 -24 du Code Forestier ;
VU les articles L414 -4 et R414 -19 du Code de l 'Environnement ;
VU le schéma régional d 'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 01/01 /1998 réglant l 'aménagement de la forêt communale de PRADS -
HAUTE -BLÉONE pour la période 1998 – 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Prads Haute Bléone en date du 05 février 2021 , donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122 -7 et L122 -8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 14 octobre 2024 ;

ARRE TE

Article premier : La forêt communale de PRADS -HAUTE -BLÉONE (ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE ), d'une
contenance de 2808,64 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la foncti on
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 2049,34 ha, actuellement composée de Pin sylvestre
(71%), Mélèze d'Europe (18%), Epicéa commun (5%), Sapin pectiné (5%) et de Hêtre (1%). Le reste, soit
759,30 ha, est constitué de landes, de pelouses et de rochers .
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 580 ,03 ha et en
futaie régulière sur 276 ,04 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Pin sylvestre (335,43 ha), le Mélèze d 'Europe (222,30 ha), l'Epicéa commun (92,25 ha), Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00008 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Prads-Haute-Bléone pour la période 2019-2038 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier11
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ le Cèdre de l' Atlas (71,89 ha), le Sapin pectiné (130,40 ha) et le Hêtre (3,80 ha). Les autres essences seront
favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d 'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( 2019 – 2038 ) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d 'une contenance de 108,03 ha, au sein duquel 36,09 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 71,25 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours
de la période ;
 Un groupe d'amélioration, d 'une contenance totale de 168,01 ha, selon une rotation variant de 15
à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d 'une contenance de 580,03 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d 'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 15 à 25 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe d 'îlots de sénescence, d 'une contenance de 26,07 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture , d'une contenance de 1 926,50 ha, qui sera laissé en l 'état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Prads -Haute -Bléone de
l'état de l 'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de cha sse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d 'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu 'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d 'aménagement de la forêt communale de PRADS -HAUTE -BLÉONE ,
présentem ent arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles , au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR9301530
« Cheval Blanc - Montagne de Boules - Barre des Dourbes », instaurée au titre de la Directive
européenne « Habitats naturels » ;

Article 5 : La Directrice Régional e de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE .

Marseille, le 13/12/2024

Pour le Préfet et par délégation,
La Directri ce Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00008 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Prads-Haute-Bléone pour la période 2019-2038 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier12
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
04-2024-12-13-00009
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Saint-Etienne-les-Orgues pour la
période 2020-2039 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00009 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Etienne-les-Orgues pour la période 2020-2039 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 13
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agricu lture.gouv.fr/




Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE
Forêt communale de SAINT -ÉTIENNE -LES-
ORGUES
Contenance cadastrale : 1 182,8838 ha
Surface de gestion : 1210,97 ha
Révision d'aménagement
2020 - 2039 Arrêté d 'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Saint Etienne les Orgues pour la période
2020 -2039 avec application du 2° de l'article
L122 -7 du code forestier

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212 -1, L212 -2, D212 -1, D212 -2, R212 -3, D212 -5,2°, D214 -15, et D214 -16 du
Code Fo restier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la
Forêt de Provence -Alpes -Côte d 'Azur ;
VU les articles L122 -7, L122 -8, R122 -23 et R122 -24 du Code Forestier ;
VU les articles L414 -4 et R414 -19 du Code de l 'Environnement ;
VU les articles L621 -32 et R621 -96 du code du patrimoine ;
VU le schéma régional d 'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2000 , réglant l 'aménagement de la forêt communale de Saint
Etienne les Orgues pour la période 1999 – 2018 ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 26 juillet 2024 ;
VU la délibération du C onseil Municipal de Saint Etienne les Orgues en date du 10 février 2020 , donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122 -7 et L122 -8 du code forestier au titre de s réglementation s propres à Natura 2000 et aux
monuments historiques classés ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts en date du 4 octobre 2024 ;


ARRETE

Article premier : La forêt communale de Saint Etienne les Orgues (Alpes de Haute -Provence ), d'une
contenance de 1210,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00009 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Etienne-les-Orgues pour la période 2020-2039 avec
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Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1169,75 ha, actuellement composée de Chêne
pubescent (40%), Hêtre (39%) , Erable sycomore (1%) et autres feuillus (2%), ainsi que de Pin sylvestre (6%),
Pin noir d'A utriche (5%), Cèdre de l' Atlas (4%), Sapin pectiné (2%), et Sapin de Céphalonie ( 1%). Le reste,
soit 41,22 ha, est constitué de pelouses et landes .
Les peuplements susceptibles de production ligne use seront traités en futaie irrégulière sur 477 ,02 ha, en
taillis sur 457,39 ha, et en f utaie régulière sur 130, 99 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de ge stion de ces
peuplements seront le Hêtre (467, 43 ha), le Chêne pubescent (460,19 ha), le Cèdre de l'Atlas (73,18 ha), le
Pin noir d'Autriche (47,95 ha), le S apin pectiné (9,59 ha), et le Sapin de Céphalonie (7,06 ha). Les autres
essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme ess ences d 'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( 2020 – 2039 ) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d 'une contenance de 14,12 ha, qui sera entièrement parcouru par
des coupe s définitive s au cours de la période ;
 Un groupe d 'amélioration, d 'une contenance totale de 111,85 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d 'une contenance de 477,02 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d 'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 15 à 20
ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de taillis simple, d 'une contenance de 457,39 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
 Un groupe d 'îlots de vieillissement , traité en futaie régulière, d 'une contenance de 5,02 ha, qui
fera l 'objet d 'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d 'îlots de sénesc ence, d 'une contenance de 50,11 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d 'intérêt écologique particulier, d'une contenance de 51,42 ha, où l 'on pourra
effectuer des travaux de conservations d 'habitats de mili eux ouverts ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 44,04 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle.
- 1 km de route forestière et 10 km de piste d 'exploitation seront créés ; 10 km de pistes existantes seront
remis aux normes afin d'amélio rer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informer a régulièrement le maire de la commune de Saint Etienne les Orgues
de l'état de l 'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à s on maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts con statés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d 'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu 'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d 'aménagement de la forêt communale de Saint Etienne les Orgues ,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte , au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9301537 « Montagne de Lure »,
instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre aux monuments historiques classés pour l'abbaye Notre -Dame de Lure ;

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approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Etienne-les-Orgues pour la période 2020-2039 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 15

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Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 5 : La Directrice Régiona le de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du départem ent des Alpes de Haute -Provence .

Marseille, le 13/12/2024

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 04-2024-12-13-00009 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Etienne-les-Orgues pour la période 2020-2039 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-19-00001
AP n°2024-354-003 du 19 décembre 2024
portant prescriptions de déclaration
n°0100057000 concernant la réalisation d'un
forage de production d'eau potable sur la
commune de Fontienne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00001 - AP n°2024-354-003 du 19 décembre 2024 portant prescriptions de
déclaration n°0100057000 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne 17
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE : |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 DEC. 2024
09>ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 5 5 4 -
Portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n° 0100057000 concernant
la réalisation d'un forage de production d'eau potable
sur la commune de Fontienne.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
36 5
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-660 du 06 avril 2010 délimitant la zone de répartition des eaux (ZRE) du
bassin versant du Lauzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-284-008 du 11 octobre 2017 approuvant le Plan de Gestion de la
Ressource en Eau (PGRE) du bassin versant du Lauzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 désignant M. Mathias BORSU, Directeur Départemental des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté AE-F09323P0124 du 05 juin 2024 portant retrait de la décision implicite relative à la
demande n°F09323P0124 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-
1 du Code de l'Environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement considéré
complet en date du 14 octobre 2024 présenté par la commune de Fontienne enregistré sous le N°
0100057000 et relatif à la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de
Fontienne ;
VU la demande d'avis des différents services en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence.pouv.fr
htto://www.albes-de-haute-brovence.£ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00001 - AP n°2024-354-003 du 19 décembre 2024 portant prescriptions de
déclaration n°0100057000 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne 18
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risque,
pdle environnement et pdle eau (cellule travaux) ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 29 novembre 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire ; |
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT qu'un prélèvement pouvant aller jusqu'à 15 m°/h pour des besoins de pompage
d'essai ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est donné acte à la commune de Fontienne de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les
travaux de réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne.
N° de dossier |Lieu-dit Commune Parcelle Année de |Profondeur
cadastrale création |(m)
0100057000 La Rouyère Fontienne (04087) B 479 2024ou |70
2025
Localisation approximative en coordonnées GPS : 4400477, 5.79438
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembre.
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
31.5.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| Déclaration | Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères, les zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m* de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
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déclaration n°0100057000 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne 19
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l'ouvrage et essais
Le projet comprend un forage de reconnaissance de 70 mètres de profondeur pour prélèvement dans
les calcaires de Vachères et les essais de pompage. Si le débit de production espéré est atteint,
'transformation du forage de reconnaissance en forage d'exploitation.
Le développement du forage sera réalisé par la technique d'acidification. Une fois l'acide naturellement
neutralisé, le forage sera curé puis nettoyé par soufflage à I'air lift. Un pompage de développement de
4 heures minimum sera ensuite réalisé.
La méthodologie de foration retenue sera au marteau fond de trou avec une cimentation de la tête de
forage les 15 premiers mètres.
Le forage doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, notamment pour les
modalités de réalisation de l'ouvrage et l'équipement (tête de forage élevée à plus de 50 cm du terrain
naturel s'il ne débouche pas dans un local de pompage, capot de fermeture, etc).
Dans le cas où le forage puisse induire une certaine vulnérabilité de la zone de captage, il sera
rapidement neutralisé, comblé, puis cimenté dans les règles de l'art.
ARTICLE 4 : modalités des essais de pompage
Les modalités des essais de pompage sont :
+ 4 paliers de pompage de 1 heure, intercalés d'une heure d'arrêt de pompage avec suivi de la
remontée du niveau piézométrique (débit entre 5 et 15 m°/h);
* Pompage de 48 heures réalisé à la fin des paliers.
Pendant toutes les phases de pompage, des mesures manuelles et ponctuelles des caractéristiques
physico-chimiques simples seront réalisées. Les rejets de toute nature provenant du forage transiteront
par un bassin de décantation et de filtration réalisé en aval du site, conçu pour faire chuter la charge
minérale en suspension. Si la réalisation du bassin s'avère délicate, une benne étanche pourra être mise
en place).
ARTICLE 5 : prélèvement futur et protection des ressources
En cas de transformation de l'ouvrage en forage de production et sous réserve de la qualité fixées pour
les eaux brutes, les procédures réglementaires de Déclaration d'Utilité Publique et d'autorisations
prescrites par le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement devront être engagées et
conduites à terme.
Il conviendra également de régulariser la situation administrative des deux ressources communales
actuellement utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. A cet effet, les
xprocédures de DUP, visant notamment à protéger les ressources communales, et d'autorisation
réglementaires et obligatoires, prescrites par le Code de la Santé Publique et le Code de
l'Environnement, doivent être engagées et conduites à terme.
Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
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déclaration n°0100057000 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne 20
ARTICLE 7 : Plan de chantier et phasage
Le bénéficiaire établit un plan du chantier, qui est transmis aux services de la police de l'eau et a ceux
de l'Office Français de la Biodiversité au moins 1 mois avant le début des travaux.
Ce plan de chantier comporte a minima les informations suivantes :
«+ Le calendrier prévisionnel des travaux.
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les traversées du cours d'eau par les engins
uniquement en période d'assec du cours d'eau. L
+ Les modalités d'exécution du projet.
Celles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et
comprennent à minima :
o Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier :
les accès, le cheminement proposé dans le cours d'eau, les zones de stockage des engins et
des matériaux, les zones de circulation des engins ;
o La description des modalités de traversée du cours d'eau et notamment : les aménagements
nécessaires pour le franchissement (retalutage de berge...), le type d'engins utilisant cette
traversée, le nombre total de traversée (un aller /- retour équivalent à 2 traversées), le
nombre maximal de traversées par jour, la durée des travaux, les modalités de remise en
état du cours d'eau en fin de chantier...
o La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des
sols, et de montée des eaux.
Comme indiqué dans le dossier déposé, la durée maximale d'intervention serait de trois semaines.
Certaines zones dé la parcelle sont boisées et présente davantage d'enjeu pour la faune (chiroptère,
avifaune, amphibiens en hivernage). Ces zones sont à éviter.
ARTICLE 8 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux.
Le compte-rendu devra démontrer que le prélèvement se fera dans un aquifère suffisamment isolé des
eaux de surface pour le volet quantitatif, si besoin aidé par une tomographie électrique.
Le compte-rendu inclura la coupe du forage.
Ce compte-rendu est adressé au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de
l'OFB.
ARTICLE 9 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
'accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ARTICLE 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
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déclaration n°0100057000 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne 21
Il en informe dans les meilleurs délais le-Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, a
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 14 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 15 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 17 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions
imposées.
ARTICLE 18 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 19 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00001 - AP n°2024-354-003 du 19 décembre 2024 portant prescriptions de
déclaration n°0100057000 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne 22
2°Par les tiers intéressés en raison.des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 22 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la mairie de Fontienne pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 23 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires par intérim, le Maire de la commune de Fontienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Eau,
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Vincent MAYEN
6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00001 - AP n°2024-354-003 du 19 décembre 2024 portant prescriptions de
déclaration n°0100057000 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de Fontienne 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-19-00003
AP n°2024-354-018 du 19 décembre 2024
portant approbation du règlement de police du
tapis roulant PRE L'ADROIT exploité par la Régie
Ubaye Ski situé sur la commune
d'ENCHASTRAYES
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00003 - AP n°2024-354-018 du 19 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant PRE L'ADROIT exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'ENCHASTRAYES 24
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-354-018
portant approbation du règlement de police d u tapis roulant PRÉ L'ADROIT
exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'ENCHASTRAYES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R. 342-11 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R. 472-15 du Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2662 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des tapis roulants des stations de montagne du département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant monsieur Mathias BORSU
directeur départemental des territoires par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU la proposition de règlement de police relatif au tapis PR É L'ADROIT, transmise le 12 décembre 2024
par la Régie Ubaye Ski, exploitant de la station du SAUZE ;
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
– Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS) en date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la construction du nouveau tapis roulant PR É L'ADROIT conformément au dossier de
demande d'autorisation de mise en exploitation transmis par le maître d'ouvrage au maire de la
commune le 22 novembre 2024, sous la référence du permis d'aménager PA 004 073 24 S 0001 ;
CONSIDÉRANT la conformité des conditions d'exploitation du tapis PR É L'ADROIT aux dispositions
générales du règlement de police relatif aux tapis roulants des stations de montagne du département
des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 – mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00003 - AP n°2024-354-018 du 19 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant PRE L'ADROIT exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'ENCHASTRAYES 25
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté approuve le règlement de police établissant les dispositions particulières
relatives au tapis roulant PR É L'ADROIT, situé sur la station du SAUZE, commune d'Enchastrayes,
édictées en article 2.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
la sécurité.
Article 2 : Les conditions d'accès à l'installation sont établies comme suit :
Usagers hiver
Sont admis :
•les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs ;
•les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) ;
•les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2011 susvisé ;
•les engins spéciaux figurant dans la liste annexée au présent arrêté et dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 susvisé.
Usagers été
Sont admis :
•les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) ;
•les usagers munis de VTT ;
•les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2011 susvisé ;
•les engins spéciaux figurant dans la liste annexée au présent arrêté et dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 susvisé.
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus.
Article 3 : Les dispositions générales de police fixées par l'arrêté préfectoral n° 2011-2662 du
23 décembre 2011 susvisé sont applicables au tapis roulant PR É L'ADROIT.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
tapis roulant PRÉ L'ADROIT.
Article 5 : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adresse à madame la ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 – mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvencePréfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00003 - AP n°2024-354-018 du 19 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant PRE L'ADROIT exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'ENCHASTRAYES 26
La chargée de missiongesti crise et communication,
FF
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, l'exploitant Régie
Ubaye Ski sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Régie Ubaye Ski et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
et par subdélégation,
Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 – mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00003 - AP n°2024-354-018 du 19 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant PRE L'ADROIT exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'ENCHASTRAYES 27
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2024-354-018 du 19 décembre 2024
Article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011-2662 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions
générales de police applicables aux téléskis du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Liste des engins spéciaux admis à emprunter une installation de remontée mécanique, sous
réserve du respect des conditions d'utilisation définies sur les avis techniques délivrés
par le STRMTG
Engin(s) de loisir :
BOUÉE NEVEPLAST AVEL_785_05_B
Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 – mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvencePréfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00003 - AP n°2024-354-018 du 19 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant PRE L'ADROIT exploité par la Régie Ubaye Ski situé sur la commune d'ENCHASTRAYES 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-19-00005
AP n°2024-354-019 du 19 décembre 2024
portant décision de suspension de l'exploitation
du téléski à corde bas FIL NEIGE de l'école de ski
internationale Station du SAUZE, commune
d'ENCHASTRAYES
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00005 - AP n°2024-354-019 du 19 décembre 2024 portant décision de
suspension de l'exploitation du téléski à corde bas FIL NEIGE de l'école de ski internationale Station du SAUZE, commune
d'ENCHASTRAYES29
LA
ÆE D | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DIRECTION
DES ALPES- | Mission Transports
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-354-019
portant décision de suspension de l'exploitation du téléski à corde bas FIL NEIGE :
de l'École de Ski Internationale |
Station du SAUZE - Commune d'Enchastrayes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17 et R. 342-18 ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ; »
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action '
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour
certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du
code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2009 autorisant la mise en exploitation du téléski à corde bas FIL
NEIGE DE L'ES];
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant monsieur Mathias BORSU
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet ;
VU le courriel de l'École de Ski Internationale (ESI) de la station du SAUZE adressé au service technique
des remontées mécaniques et des transports guidés - Bureau des Alpes du Sud, en date du 10
décembre 2024, informant de la décision de ne pas exploiter cet appareil pour la saison 2024/2025;
VU l'avis technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés — Bureau
des Alpes du Sud, en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la décision de l'ESI du SAUZE de ne pas exploiter le téléski à corde bas FIL NEIGE DE,
L'ESI de la station du SAUZE, sur la commune d'Enchastrayes, pour la saison 2024/2025 ;
CONSIDÉRANT que le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'exploitant
« ESI du SAUZE » n'a pas fait l'objet d'une mise à jour intégrant la restriction de l'usage d'appareils
mobiles pour les personnels en situation de conduite et de surveillance de l'exploitation des systèmes
de remontée mécanique, conformément à l'arrêté ministériel du 20 février 2023 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00005 - AP n°2024-354-019 du 19 décembre 2024 portant décision de
suspension de l'exploitation du téléski à corde bas FIL NEIGE de l'école de ski internationale Station du SAUZE, commune
d'ENCHASTRAYES30
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;
| ARRÊTE :
Article 1: L'exploitation du téléski à corde bas FIL NEIGE de L'ESI est suspendue à compter du
10 décembre 2024.
Article 2: En cas de décision de remise en exploitation de l'installation, l'exploitant sera tenu au
préalable de :
*__ présenter pour validation au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
un programme de travaux incluant les inspections périodiques réglementaires et les éventuelles
mises en conformité requises ;
+ _ effectuer ces travaux et en fournir la traçabilité au Service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice
administrative :
¢ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence; : :
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de la Transition Ecologique; . >=
Py
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet wivw.ielerecours1. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et monsieur le
Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim sont chargés, chacun:
en ce qui.le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant « ESI du
SAUZE.» ainsi qu'au maire de la commune d'Enchastrayes et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfe
Le directeur départerentapar délégation,
es territoires par intérim,
MathiaÏBORSU
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00005 - AP n°2024-354-019 du 19 décembre 2024 portant décision de
suspension de l'exploitation du téléski à corde bas FIL NEIGE de l'école de ski internationale Station du SAUZE, commune
d'ENCHASTRAYES31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-20-00002
AP n°2024-355-003 du 20 décembre 2024
prescrivant l'élaboration du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune
du Castellet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00002 - AP n°2024-355-003 du 20 décembre 2024 prescrivant l'élaboration
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Castellet 32
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Risques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
| : aL
Digne-les-Bains, le 20 décembee zou
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 355 - COS
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du
Castellet. ;
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses. articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2, L562-1 a
L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risques technologiques et naturels et la
réparation des dommages ;
Vu le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision après examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale, n°F-0093-20-P-001 en date
du 8 juin 2020, annexée au présent arrêté, ne soumettant pas l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels de la commune du Castellet à une évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-08 en date du 6 janvier 1997 prescrivant les plans de prévention des risques
naturels prévisibles des communes d'Oraison et Le Castellet ;
Considérant que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques prescrite sur la
commune du Castellet par l'arrêté préfectoral n°97-08, modifié par les arrêtés n°97-1930 et 2009-1289,
concernant le Val de Rancure nécessite d'être abrogée et reprise dans son intégralité pour répondre
aux formes requises dans le respect du décret n°2011-765 du 28 juin 2011 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim des Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 = 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00002 - AP n°2024-355-003 du 20 décembre 2024 prescrivant l'élaboration
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Castellet 33
ARRETE :
Article 1:
Les arrêtés n°97-08 du 6 janvier 1997, n°97-1930 du 27 août 1997 et n°2009-1289 du 24 juin 2009 sont
abrogés et ne sont par conséquent, plus applicables a la commune du Castellet.
Article 2 : Périmètre d'étude
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est prescrite sur la commune du
Castellet. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire de la commune.
Article 3 : Nature des risques
. Les risques naturels pris en compte sont les mouvements de terrain et les inondations (les crues
torrentielles, le ruissellement et le ravinement). En ce qui concerne les séismes, il sera fait référence au
zonage sismique établi au niveau national.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de
l'élaboration du PPRN.
Article 5 : Évaluation environnementale
L'élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune du Castellet n'est pas soumise
à évaluation environnementale. La décision n° : F-0093-20-P-001 de l'Autorité environnementale après
examen au cas par cas sur l'élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Castellet est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Délai d'élaboration |
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans un délai de trois ans à
compter de la signature du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit
mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 7 : Modalités d'association
Les modalités d'association sont définies comme suit :
Le conseil municipal du Castellet, le conseil de la communauté Durance Luberon Verdon
Agglomération (DLVA) et le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB) sont associés à la
démarche d'élaboration. Il sera notamment procédé a:
-la présentation de la procédure du PPRN et des modalités de prise en compte des risques ;
- la description des phénomènes naturels et validation des aléas reposant sur la mise en commun des
informations dont disposent l'État et la Commune, identification de ces phénomènes ;
- la présentation et discussion du projet de zonage réglementaire et du projet de règlement.
Article 8 : Modalités de consultation :
Les modalités de consultation des collectivités et des services sont définies comme suit:
- le projet de plan sera soumis à l'avis du conseil municipal du Castellet et du conseil de la communauté
Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) ;
- le projet de plan sera soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et du Centre National de la Propriété
Forestière.
Article 9 : Modalités de concertation
Les modalités de concertation avec les habitants sont définies comme suit :
- une réunion publique à l'issue de la phase de présentation des aléas et mise à disposition,en mairie
d'un cahier permettant de noter les observations du public ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00002 - AP n°2024-355-003 du 20 décembre 2024 prescrivant l'élaboration
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Castellet 34
- une réunion publique à l'issue de la phase de présentation du zonage réglementaire et discussion des
observations recueillies sur le cahier ;
- des panneaux d'information sur les risques naturels pourront être mis à disposition pendant la phase
d'élaboration, après la prescription jusqu'à l'enquête publique. Leur présence sera indiquée au public
par Monsieur le Maire.
Article 10 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune du Castellet et à Monsieur le
Président de la communauté DLVA.
ll sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il sera affiché pendant un mois à la mairie du Castellet et au siège de la communauté DLVA.
Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal habilité à la publication des annonces
judiciaires et légales diffusé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux, auprès de l'autorité préfectorale des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique, Direction Générale de la
Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE Cedex ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil 13281
Marseille Cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
La sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le directeur des services du cabinet de la
préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, le maire de la commune du Castellet,
le président de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00002 - AP n°2024-355-003 du 20 décembre 2024 prescrivant l'élaboration
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Castellet 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00002 - AP n°2024-355-003 du 20 décembre 2024 prescrivant l'élaboration
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Castellet 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-20-00004
AP n°2024-355-004 du 20 décembre 2024
portant approbation du règlement de police du
Téléski à Corde "Sous le Village" exploité par
l'École du Ski Français situé sur la commune
d'Allos, station du SEIGNUS d'ALLOS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00004 - AP n°2024-355-004 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du Téléski à Corde "Sous le Village" exploité par l'École du Ski Français situé sur la commune d'Allos, station du
SEIGNUS d'ALLOS37
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 202 4-355-004
portant approbation du règlement de police d u Téléski à Corde « Sous le Village »
exploité par l'École du Ski Français situé sur la commune d'ALLOS
Station du SEIGNUS D'ALLOS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R. 342-11 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R. 472-15 du Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des téléskis du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant monsieur Mathias BORSU
directeur départemental des territoires par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU la proposition de règlement de police relatif au téléski à corde « Sous le Village » transmise par l'
École du Ski Français (ESF) ALLOS LE SEIGNUS, exploitant de la station d'Allos Le Seignus , le 17
décembre 2024 ;
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
– Bureau des Alpes du Sud en date d u 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité des conditions d'exploitation du t éléski à corde « Sous le Village » aux
dispositions générales du règlement de police relatif aux téléskis des stations de montagne du
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 20 décembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00004 - AP n°2024-355-004 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du Téléski à Corde "Sous le Village" exploité par l'École du Ski Français situé sur la commune d'Allos, station du
SEIGNUS d'ALLOS38
La chargée de missiongesti crise et communication,
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté approuve le règlement de police établissant les dispositions particulières
relatives au Téléski à Corde « Sous le Village», situé sur la station du Seignus, commune d'Allos,
édictées en article 2.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
la sécurité.
Article 2 : Les conditions d'accès à l'installation sont établies comme suit :
Usagers hiver
Sont admis : six usagers en ligne au maximum ;
•les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de randonnée, skis de fond, monoskis,
surfs) ;
•les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2011 susvisé ;
Les engins spéciaux sont interdits.
L'accès au téléski est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Usagers été
Sans objet.
Article 3 : Les dispositions générales de police fixées par l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du
23 décembre 2011 susvisé sont applicables au Téléski à Corde « Sous le Village ».
Article 4 : Les conditions de transport des usagers précisent que l'utilisation du brin droit descendant
en exploitation est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
Téléski à Corde « Sous le Village ».
Article 6 : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adresse à madame la ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le
Directeur départemental des territoires par intérim des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant ESF
ALLOS LE SEIGNUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'ESF ALLOS LE SEIGNUS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim, et par subdélégation
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00004 - AP n°2024-355-004 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du Téléski à Corde "Sous le Village" exploité par l'École du Ski Français situé sur la commune d'Allos, station du
SEIGNUS d'ALLOS39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-20-00003
AP n°2024-355-005 du 20 décembre 2024
portant approbation du règlement de police du
Téléski à Corde Pré de la Porte 2 exploité par
l'Ecole du Ski Français situé sur la commune
d'Allos, station du SEIGNUS d'ALLOS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00003 - AP n°2024-355-005 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du Téléski à Corde Pré de la Porte 2 exploité par l'Ecole du Ski Français situé sur la commune d'Allos, station du
SEIGNUS d'ALLOS40
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 20 24-355-005
portant approbation du règlement de police d u Téléski à Corde Pré de la Porte 2
exploité par l'École du Ski Français situé sur la commune d'ALLOS
Station du SEIGNUS D'ALLOS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R. 342-11 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R. 472-15 du Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des téléskis du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant monsieur Mathias BORSU
directeur départemental des territoires par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU la proposition de règlement de police relatif au téléski à corde « Pré de la Porte 2 » transmise par l'
École du Ski Français (ESF) ALLOS LE SEIGNUS, exploitant de la station d'Allos Le Seignus , le 17
décembre 2024 ;
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
– Bureau des Alpes du Sud en date d u 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité des conditions d'exploitation du t éléski à corde « Pré de la Porte 2 » aux
dispositions générales du règlement de police relatif aux téléskis des stations de montagne du
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 20 décembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00003 - AP n°2024-355-005 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du Téléski à Corde Pré de la Porte 2 exploité par l'Ecole du Ski Français situé sur la commune d'Allos, station du
SEIGNUS d'ALLOS41
La chargée de missiongesti crise et communication,
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté approuve le règlement de police établissant les dispositions particulières
relatives au Téléski à Corde « Pré de la Porte 2 », situé sur la station du Seignus, commune d'Allos,
édictées en article 2.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
la sécurité.
Article 2 : Les conditions d'accès à l'installation sont établies comme suit :
Usagers hiver
Sont admis : quatre usagers en ligne au maximum ;
•les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de randonnée, skis de fond, monoskis,
surfs) ;
•les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2011 susvisé ;
Les engins spéciaux sont interdits.
L'accès au téléski est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Usagers été
Sans objet.
Article 3 : Les dispositions générales de police fixées par l'arrêté préfectoral n° 2011-2665 du
23 décembre 2011 susvisé sont applicables au Téléski à Corde « Pré de la Porte 2 ».
Article 4 : Les conditions de transport des usagers précisent que l'utilisation du brin droit descendant
en exploitation est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
Téléski à Corde « Pré de la Porte 2 » .
Article 6 : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adresse à madame la ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le
Directeur départemental des territoires par intérim des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant ESF
ALLOS LE SEIGNUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'ESF ALLOS LE SEIGNUS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim, et par subdélégation
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00003 - AP n°2024-355-005 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du Téléski à Corde Pré de la Porte 2 exploité par l'Ecole du Ski Français situé sur la commune d'Allos, station du
SEIGNUS d'ALLOS42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-20-00005
AP n°2024-355-010 du 20 décembre 2024
prescrivant la modification du règlement de la
zone R15 du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune
d'Uvernet-Fours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00005 - AP n°2024-355-010 du 20 décembre 2024 prescrivant la modification
du règlement de la zone R15 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 43
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Péle Risques
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2€ décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202L- 355-049
prescrivant la modification du règlement de la zone R15
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours
\
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret N°2011-765 du 28 juin 2011 ;
VU la décision après examen au cas par cas de l'Autorité environnementale n°CE-2024-3720 en date du
21 novembre 2024, annexée au présent arrété, de ne pas soumettre la modification du plan de
prévention des risques naturels de la commune d'Uvernet-Fours à une évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-1051 du 23 mai 2000 portant approbation du plan de ÉEPETON des
risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours ;
VU la demande de modification du PPRN du 17 avril 2024 de la commune d'Uvernet-Fours ;
VU la note de présentation en date du 29 novembre 2024 du pee Risques de la Direction
Départementale des Territoires ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R562-10-1 du code de l'environnement, la demande de
modification du PPRN formulée par la commune d'Uvernet-Fours constitue une modification mineure
du PPRN ne portant pas atteinte a l'économie générale du plan;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L562-4-1 du code de l'environnement, il y a lieu de porter
à la connaissance du public le projet de modification et l'exposé de ses motifs en vue de lui permettre
de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la
modification ;
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00005 - AP n°2024-355-010 du 20 décembre 2024 prescrivant la modification
du règlement de la zone R15 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 44
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R562-10-2 du code de l'environnement, il y a lieu de
définir l'objet de la modification, les modalités de la concertation et de l'association des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale concernés, d'indiquer le lieu et les heures
où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim
|
ARRÊTE :
Article 1 : Prescription de la modification
La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune
d'Uvernet-Fours est PSE s en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et eee du code de
l'environnement.
Article 2 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (Service Environnement et
Risques / Pôle Risques) est désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
Article 3 : Objet de la modification
La modification concerne le règlement de la zone R15 du PPRN approuvé par l'arrêté préfectoral
n° 2000-1051 du 23 mai 2000 et de son règlement annexé.
La modification proposée consiste à modifier le règlement de la zone R15 « Rive gauche du torrent du
Bachelard et de l'Ubaye » et d'ajouter aux occupations et utilisations du sol autorisées, sous réserve des
autres réglémentations en vigueur et à condition qu'elles n'aggravent pas les risques, n'en provoquent
pas de nouveaux et ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte:
— Les travaux d'entretien et de gestions courants des équipements de service publics existants, et des
constructions et installations implantées antérieurement à la publication du plan ;
- Les ouvrages et infrastructures nécessaires à l'exploitation et à la mise en valeur des ressources
naturelles. Pour ces projets, le maître d'ouvrage devra démontrer qu'il n'est pas raisonnablement
possible d'installer le projet dans une zone moins exposée au risque et devra analyser, dans l'hypothèse
d'une crue, les mesures d'évacuation du site, les conséquences de l'éventuelle mise hors service des
équipements susceptibles de subir des dommages et l'impact environnemental des dommages
(pollution...).
Le dossier du projet de modification mis en consultation et mis à la disposition du public comprend :
— la note de présentation de la modification ;
— le projet de règlement modifié du PPRN d'Uvernet-Fours.
Article 4: Modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés
La commune d''Uvernet-Fours et la communauté de communes Vallée de |'Ubaye Serre-Ponçon sont
consultées pour avis pendant un délai d'un mois précédant l'approbation par le Pieret de la
modification.
Zia
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00005 - AP n°2024-355-010 du 20 décembre 2024 prescrivant la modification
du règlement de la zone R15 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 45
Article 5 : Modalités de la concertation et de l'association du public
Le dossier du projet de modification ainsi qu'un registre pour formuler des observations sont mis a
disposition du public pour consultation en mairie d'Uvernet-Fours pendant une durée de 1 mois, du
06/01/2025 au 06/02/2025.
Les dates de mise 4 disposition du dossier et du registre d'observations en mairie sont fixées par la
Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Elles font l'objet des modalités
de publication de l'article 6 du présent arrêté. Les heures de mise à disposition du dossier et du registre
d'observations au secrétariat de la mairie sont fixées aux heures d'ouverture : du lundi au vendredi de
9hà12hetde14hà17h.
Le dossier du projet de modification du PPRN peut être consulté et téléchargé sur le site Internet des
services de l'État du département : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié dans un journal local huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public du dossier du projet de modification du PPRN.
Il est affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier en mairie
d'Uvernet-Fours et au siège de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon.
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence et consultable sur le portail départemental des services de l'État: www.alpes-de-haute-
provence.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice des services du
Cabinet de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires par intérim, la Présidente de la
communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et le maire de la commune d'Uvernet-Fours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Lecca, 13002 Marseille.
- d'un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'environnement, Direction Générale de la
Prévention des Risques, Arches de la Défense, Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-
Haute-Provence. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le préfet,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00005 - AP n°2024-355-010 du 20 décembre 2024 prescrivant la modification
du règlement de la zone R15 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00005 - AP n°2024-355-010 du 20 décembre 2024 prescrivant la modification
du règlement de la zone R15 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 47