ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
LE
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE—SLAMT/UCT—SRISCDGFP—DDFIP 11PREFECTURE-DLC/BCLIF
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de DÉCEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
/


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-315 du 20 décembre
2024 portant nomination au sein du Comité Départemental Pour
l'Emploi de l'Aude……………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB-UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-077 du
12 décembre 2024 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eau à destination du lac des Aiguilles d'ARGENS-MINERVOIS dans
le Canal du Midi :
- Mairie d'ARGENS-MINERVOIS, représentée par son maire,
M. Gérard GARCIA………………………………………………………………………………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-068 du
23 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département de l'Aude - Annule et remplace les dispositions de
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2023-003 du 27 décembre 2023…..9
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-073 du
23 décembre 2024 portant interdiction de pêche sur le Canal du
Midi, le Canal de la Jonction et le Canal de la Robine………………………………14
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-080 du
26 décembre 2024 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eau à destination de BRL et relative à l'exploitation de l'usine de
production d'eau potable de Puech de Labade située sur la
commune de FLEURY-d'AUDE………………………………………………………………………..17
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-078 du
27 décembre 2024 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eau à destination de l'Etang de Campignol (GRUISSAN) dans le
Canal de la Robine :
- ASA du canal de Raonel représentée par son président,
M. Christophe SERVER
Bief de Raonel situé sur la commune de NARBONNE…………………………….21
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-079 du
27 décembre 2024 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eau à destination de l'Etang de Campignol (GRUISSAN) dans le
Canal de la Robine :
- Mairie de GRUISSAN, représentée par son maire,
M. Didier CODORNIOU
Bief de Mandirac sur la commune de NARBONNE………………………………25
SLAMT/UTC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-UTC-2024-054 du 23 décembre
2024 portant approbation du Cahier des Charges de Cession ou de
location des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire
de la commune de CASTELNAUDARY………………………………………………………29
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 24 décembre 2024 portant dérogation
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées : séance du
17 décembre 2024
- n° DDTM-SRISC-2024-228
M. Jean-François LEU pour la SASU FRANCE PIERRE PATRIMOINE
Restauration d'un immeuble de 16 logements à NARBONNE……………30
- n° DDTM-SRISC-2024-229
Mme Nadia FLAHAUX pour la SASU EDDYMAX
Réhabilitation et transformation d'un local commercial désaffecté
pour création d'un restaurant à LEUCATE………………………………………………32
- n° DDTM-SRISC-2024-230
M. Daniel REYNE pour la SASU de GRUISSAN
Réaménagement d'un casino à GRUISSAN…………………………………………….34
DGFP
DDFIP 11
Liste du 20 décembre 2024 des responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
général des impôts :
- Mme Aurélie OTTO (intérim) - Service des impôts des particuliers
de CARCASSONNE
- M. François RAYNAUD - Service des impôts des entreprises de
CARCASSONNE ./.
- Mme Véronique EIFFREN - Pôle de recouvrement spécialisé de
CARCASSONNE
- Mme Pascale LOISEAU - Service départemental spécialisé de
CARCASSONNE
- M. Laurent PITON - Pôle unifié de contrôle de CARCASSONNE
- M. Jacques MAYNAU - Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'Aude
- Mme Nathalie BOURGADE - Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
- M. Laurent POINSIGNON - Service des impôts des particuliers de
LIMOUX
- M. Bruno FERRANDIZ - Service des impôts des particuliers de
NARBONNE
- Mme Danielle SORIANO - Service des impôts des entreprises de
NARBONNE
- Mme Catherine FERRANDIZ - Pôle unifié de contrôle de
NARBONNE…………………………………………….36
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2024-007 du 26 décembre 2024
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au Syndicat Mixte
Ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 », pour
la compétence optionnelle « production et transport d'eau
potable - statuts en annexe………………………………………………………………………….37
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2024-008 du 26 décembre 2024
autorisant l'extension du périmètre du Syndicat Mixte Ouvert à la
carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 »,par l'adhésion des
communes d'ALBAS, de CANET-d'AUDE, CASTELNAU-d'AUDE,
DUILHAC-sous-PEYREPERTUSE, DURBAN-CORBIERES, ESCALES,
HOMPS, LEZIGNAN-CORBIERS, ORNAISONS, TALAIRAN, TERMES,
TOUROUZELLE et ROUFFIAC-des-CORBIERES………………………………………….87
EZ Direction DépartementalePRÉI';'ET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDbEJ—AUDE et de la Protection des PopulationsLÉcalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-315 portant nomination au sein du ComitéDépartemental Pour l'Emploi de I'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-312 portant composition et répartition desvoix au sein du Comité Départemental Pour l'Emploi de l'Aude ;Vu le courrier en date du 29/08/24 de la DSDEN 11 portant désignation de sesreprésentants dans l'Aude ;Vu la réponse en date du 18/09/2024 de Mme la présidente du Conseil Régional à laconsultation par M. le préfet de l'Aude ;Vu la réponse en date du 13/09/24 de Mme la présidente du Conseil Départemental à laconsultation par M. le préfet de l'Aude ;Vu les réponses en date des 19/09/24 et 22/09/24 de l'Association des Maires de l'Aude à laconsultation par M. le préfet de l'Aude ;Vu la consultation du Préfet en date du 09/07/24 de la Confédération FrançaiseDémocratique du Travail (CFDT) restée sans réponse ;Vu la réponse en date du 10/10/24 de la Confédération Générale du Travail (CGT) à laconsultation par M. le préfet de l'Aude ;Vu la réponse en date du 25/07/24 de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière(CGT-FO) à la consultation par M. le préfet de I'Aude ;Vu la réponse en date du 04/09/24 de la Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) à la consultation par M.le préfet de l'Aude ;Vu la réponse en date du 07/09/24 de la Confédération Française des TravailleursChrétiens (CFTC) à la consultation par M. le préfet de I'Aude ;Vu la réponse en date du 02/09/24 du Mouvement Des Entreprises de France (MEDEF) —Aude à la consultation par M. le préfet de l'Aude ;Vu la réponse en date du 28/08/24 de la Confédération des Petites et MoyennesEntreprises (CPME) - Aude à la consultation par M. le préfet de l'Aude ;Vu la réponse en date du 19/09/24 de l'Union des entreprises de proximité (U2P) - Aude àla consultation par M. le préfet de l'Aude ;Vu la consultation de M. le préfet en date du 30/08/24 de la FESAC restée sans réponse ;
Cité administrative, place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE CedexTél, 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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Vu les réponses en date des 17/07/24 et 25/11/24 de l'UDES portant désignation de sesreprésentants dans l'Aude à la consultation par M. le préfet de l'Aude ;Vu la réponse en date du 10/09/24 de la FDSEA à la consultation par M. le préfet de l'Aude;Vu le courrier en date du 26/08/24 de I'ARML portant désignation du représentant desMissions Locales de l'Aude ;Vu le courrier en date du 16/09/24 de CHEOPS portant désignation du représentant de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap de l'Aude ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Arrête :
Article 1 :Sont nommés membres du Comité Départemental Pour 'Emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :Mme COSTEDOAT-LAMARQUE, Véronique, directrice de la DDETSPP, titulaireM. ARFEUILLERE Mathieu, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaireMme VIDAL Monique, cheffe du Service Politiques Sociales et Emploi de laDDETSPP, titulaireM. HAFEJI, Firoze, chef de service adjoint du Service Politiques Sociales etEmploi de la DDETSPP, suppléantMme DELCLOS Catherine, cheffe d'unité Insertion professionnelle, DDETSPP,suppléanteM. ILDEVERT Marc, chargé de Développement et de l'Emploi des Territoires,DDETSPP, suppléantMme |sabeile MALAFOSSE, chargée de mission politiques éducatives, égalitédes chances, DSDEN, titulaireM . Frédéric POIRIER, secrétaire général, DSDEN, suppléant2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la présidente du conseil régionalMme Sylvie VILAS, conseillère régionale, titulaireMme Claudie FAUCON-MEJEAN, conseillère régionale, titulaireM. Benjamin ASSIE ,, conseiller régional, suppléantM. Alain COSTE, conseiller régional, suppléantb) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :Mme Muriel CHERRIER, vice-présidente déléguée à l'insertion sociale etprofessionnelle, titulaireMme Marie-Christine BOURREL, conseillère départementale déléguée auLogement, titulaireMme Françoise NAVARRO-ESTALLE, conseillère départementale déléguée auHandicap, titulaireM. Christian RAYNAUD, conseiller départemental, titulaire
Cité administrative, place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE CedexTél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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Mme Magali VERGNES, conseillère départementale déléguée à la Politique dela ville, suppléanteMme Marie-Ange LARRUY, conseillère départementale, suppléanteM. Sébastien GASPARINI, vice-président délégué à l'Éducation, suppléantMme Elliane BRUNEL, conseillère départementale déléguée au Dialogue social,suppléantec) Sur proposition de l'Association des Maires de l'Aude :M. Jean-Pierre QUAGLIERI, maire de Lasbordes, titulaireM. Christian MAGRO, maire de La Redorte, titulaireM. Paul GRIFFE, maire de Cuxac-Cabardès, titulaireM. Serge BRUNEL, maire de Conilhac-Corbières, titulaire3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :Absence de désignationb) Sur proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT) :Madame Vanessa NY, titulaireMadame Sophie TROCHET, suppléantec) Sur proposition de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) :Mme GRAS Bernadette, titulaireM. SALAS Jean-Claude, suppléantd) Sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :M.Eric BARRABES, titulaireMme Carole BERGEAUD, suppléantee) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :M. Jean LODOVICI, titulaireM. Stéphane DEBONO, suppléant4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :Mme Sabrina HERRADOR titulaireMme Alexandra ASSIE, suppléanteb) Sur proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :M. Nicolas DARCOS, titulairec) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :M. Emmanuel MOUTON, Président de I'U2P, titulaireMme Marie-Pierre CANTAGREL, administratrice de I'U2P, suppléante
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE CedexTél, 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de lamusique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :Absence de désignationb) Sur proposition de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FNSEA) :Mme Patricia GAZEL, titulairec) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire(UDES) : Mme Florence BOURGEOIS, titulaire6° En qualité de représentant des missions locales du département, sur proposition del'association régionale des missions locales :M. Daniel ICHE, président de la Mission Locale Ouest Audois, titulaireM. Christian LAPALU, président de la Mission Locale du Grand Narbonne, suppléant7° En qualité de représentant de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur propositiondu réseau régional :Mme Pascale GARCIA, directrice CAP EMPLOI / DEFI 11 , titulaireMme Stéphanie OROZCO, cheffe de service CAP EMPLOI, suppléante
Article 2 :Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet deI'Aude, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dansce délai vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6,rue Pitot — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2), également dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
Cité administrative, place Gaston jourdanne - 11 807 CARCASSONNE CedexTél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice départementale dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le ? 0 SIC. 2024Le préfet
M/Christian POUGET
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE CedexTé|. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-077portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination du lac des Aiguillesd'Argens-Minervois dans le Canal du Midi
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son articie 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde l'Aude ;Vu le schéma directeur c'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 28 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer del''Aude ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire de préièvement présentée par la Mairied'Argens-Minervois en date du 02 décembre 2024 ;Vu le courriel de VNF en date du 29 novembre 2024 définissant les volumes prélevables par lamairie d'Argens-Minervois pendant le chômage du Canal du Midi ainsi que les périodes devidange des biefs ;Vu l'avis favorabie de VNF en date du 29 novembre 2024 concernant la demande de mise àdisposition de volumes vidangés au profit de mairie d'Argens-Minervois à des fins deremplissage du lac des Aiguilles ;Vu l'information dématénalisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 12/12/2024 ;
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Considérant que VNF a donné un avis favorable en date du 29 novembre 2024, concernant lademande de mise à disposition de volumes vidangés au profit de mairie d'Argens-Minervois àdes fins de remplissage du lac des Aiguilles ;Considérant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne sera pas impactéepar la présente demande de prélèvement ;Considérant que le prélèvement sollicité s'effectue immédiatement avant la mise en chômagedu Canal du midi et n'impacte pas les autres usages ;Considérant que l'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel est jugé négligeable ;Considérant que le prélèvement saisonnier sollicité correspond à un besoin important du milieunaturel ;Considérant qu'un dispositif de comptage sera instalié sur le point de prélèvement ;Considérant que les volumes sont disponibles à partir du 3 janvier 2025 et jusqu'à la fin dedisponibilité des volumes alloués par VNF (au plus tard le 19 janvier 2025) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du Code de l'environnement, la Mairie d'Argens-Minervois, représentée par son maire Monsieur Gérard GARCIA, est autorisée à réaliser unprélèvement saisonnier dans |e canal du Midi à des fins de remplissage du lac des Aiguillesdans la commune d'Argens-Minervois.
ARTICLE 2Les caractéristiques du prélèvement saisonnier pour le remplissage du lac des Aiguilles dans lacommune d'Argens-Minervois sont définies comme suit :- la localisation du pompage est la suivante :. Cébrdénnééfi([ambgrt'93)?_" È__pca!isâÿonX Y Z Parcelle Section__ 680447,96 6238877,85 34,48 204 0A
- le prélèvement temporaire se déroulera à partir du 3 janvier 2025 et jusqu'à la fin dedisponibilité des volumes alloués par VNF (au plus tard le 19 janvier 2025) ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser les 150 000 m° mis à disposition par VNFlors du chômage du canal du Midi ;- le débit de la pompe permettant le prélèvement est de 600 m/h ;
ARTICLE 3Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dansles conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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ARTICLE 4Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. |lsera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R181-44 du Code de 'environnement.
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteurde la décision. Le silence de I'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'undélai de deux mois.
ARTICLE 7La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le commandant de Gendarmerie, le chef du servicedépartemental de 'Office Français de la Biodiversité, le Maire d'Argens-Minervois sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera affiché pendant un délaide 30 jours à la Mairie d'Argens-Minervois.
À CARCASSONNE, le 1 2 DEC. 2024
Carcassonne,Le préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer,
Sylvie Lemonnier
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-068relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevaller de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment l'article L.436-5 ;VU le code de I'environnement (Livre [V — Titre II! — Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;VU le décret 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau dudépartement de l'Aude en deux catégories ;VU le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espècesvivantes alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatif à la pêche en eau douce ;VU le décret 2019 — 352 du 23 avril 2019 modifiant les dispositions du code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de péche de I'anguille européenne ;VU l'arrèté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de péche de l'anguilleeuropéenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l'Aude endate du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la biodiversité de l'Aude du 19novembre 2024 ;VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de I'Etat dans l'Aude du 02décembre au 23 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;
SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;
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ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJETLe présent arrété annule et remplace les dispositions de I'arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-2023-003 du 27 décembre 2023.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES ET PARTICULIERESOutre les dispositions directement applicables du Code de l'environnement, la réglementation de lapêche dans le département de l'Aude est fixée conformément aux articles suivants.Quand un cours d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défautd'entente entre les préfets des dispositions les moins restrictives applicables dans lesdépartements concernés.
ARTICLE 3 : TEMPS D'INTERDICTION DANS LES EAUX DE 1* CATÉGORIELa pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
Ouverture générale du 2° samedi de mars au 3e dimanche de septembre
Ouvertures spécifiques :* Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année parle comité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions duplan de gestion des poissons migrateurs.* Ombre commun : du 3¢ samedi de mai au 3¢ dimanche de septembre.« Grenouille verte et rousse : du 1% mai au 3¢ dimanche de septembre.« Brochet, Sandre et Perche : du dernier samedi d'avril au 3¢ dimanche deseptembre. Dans ces eaux, tout brochet capturé du 2¢ samedi de mars audernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.La pêche est interdite toute l'année pour : la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, laLamproie de Planer, l'Anguille argentée, les civelles (alevins d'anguille), l'Esturgeon, les autresespèces de grenouilles (autres que grenouilles vertes et rousses), les écrevisses à pattesblanches, à pattes gréles, à pattes rouges et les écrevisses des torrents.
ARTICLE 4 : TEMPS D'INTERDICTION DANS LES EAUX DE 2°"° CATÉGORIEDans les eaux de 2¢ catégorie, la péche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
« Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par lecomité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du plan degestions des poissons migrateurs." Ombre commun : du 1*" janvier au 3¢ samedi de mai.
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» Grenouille verte et rousse : du 3¢ dimanche de septembre au 30 avril.* Brochet: La pêche est interdite du dernier dimanche de janvier au derniersamedi d'avril.» Black Bass : La pêche est interdite du dernier dimanche de janvier au dernierdimanche de juin.» Truite fario : du 3¢ dimanche de septembre au 2e samedi de mars.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.La péche est interdite toute l'année pour : la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, laLamproie de Planer, I'Anguille argentée, les civelles (alevins d'anguille), l'Esturgeon, lesautres espèces de grenouilles (autres que grenouilles vertes et rousses), les écrevisses àpattes blanches, à pattes grêles, à pattes rouges et les écrevisses des torrents.
ARTICLE 5 : TAILLE MINIMALE DES POISSONSLes poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-aprés ne peuvent étre péchés etdoivent étre remis à l'eau immédiatement après leur capture sl leur longueur est inférieure à :- 0,60 M pour le brochet,» 0,35 m pour le cristivomer,- 0,50 m pour e sandre,« 0,35 m pour l'ombre commun et le corégone,« 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omblechevalier,» 0,30 m pour le black—bass dans les eaux de la 2e catégone,- 0,20 m pour le mulet,« 0,30 m pour l'alose,» 0,20 m pour l'omble ou saumon de fontaine.
ARTICLE 6 : TAILLES MINIMALES DES POISSONS — SPÉCIFICITÉSLa taille minimale de capture de la truite autre que la truite de mer, de l'omble ou saumon defontaine et fomble chevalier est fixée à 20 cm dans tous les cours d'eau, parties de cours d'eau etplans d'eau du département à l'exception du :« Fleuve Aude de l'aval de l'usine de Nentilla (commune de Roquefort de Sault) jusqu'àFleury d'Aude où la taille minimale de capture est fixée à 23 cm.« Bassin versant de la Boulzane sur les communes de Montfort sur Boulzane, de Puylaurens,de Salvezine et de Gincla où la taille minimale de capture est fixée à 23 cm.
ARTICLE 7 : NOMBRE DE CAPTURESSalmonidés :Sur I'ensemble du département de l'Aude, le nombre de captures de salmonidés autorisé parpêcheur et par jour est fixé à 5 salmonldés (dont 2 ombres au maximum le cas échéant).
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Truites fario :
et par jour est de 3 truites fario.
Biack Bass :Le nombre de captures autorisées par jour et par pêcheur est de 1 Black Bass.
ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES1/ Dans les eaux de la première catégorie :— 1 seule ligne est autorisée par membre d'une AAPPMA- sauf dans les eaux domaniales et dans les plans d'eau de la Galaube, Lampy, Saint-Denis,Cenne Monestiés et Saissac dans lesguels 2 lignes sont autorisées.2/ Dans les eaux de seconde catégorie :
— est autorisé l'emploi d'une carafe, bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissonsservant d'amorces, d'une contenance inférieure à 2 litres.
3/ Dans les deux catégories : est autorisé l'emploi de vermée et de six balances destinées à lacapture des écrevisses et des crevettes.4/ Dans le cours d'eau de la Sals : est autorisé l'emploi du leurre du dernier dimanche de janvierau dernier dimanche d'avril.
ARTICLE 5 : INTERDICTIONS4/ En vue d'éviter l'introduction d'espèces indésirables dans les plans d'eau de premièrecatégorie, la pé
2/ Dans tous les plans d'eau et cours d'eau de premidre catégorie l'emploi des asticots etautres larves dintères est interdit
3/ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poissonmort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle esti interdite dans les eaux classées en seconde catégorie.Seul le canal du midi bénéficie d'une dérogation permettant de pécher le brochet au leurre toutel'année. La remise à l'eau du brochet durant sa période de fermeture spécifique est obligatoirs.
4/ Sur tous les cours d'eau et plans d'eau du département la pêche en embarcation est autoriséeou conditionnée sauf si une réglementation spécifique existe (Cf. tableau des spécificités relativesà la pêche embarquée sur les plans d'eau).
5/ En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans Peau est interdite dans lescours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie à l'exception de l'Aude en aval del'usine de Nentilla (commune de Roguefort de Sault), de l''Hers Vif et du Blau (communes deChalabre, Sainte Colombe sur 'Hers, Sonnac sur l'Hers, Villefort et Puivert) du 2e samedi de marsau 2¢ samedi d'avril
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&/ Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi gue sur une distance de 50mêtres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à 'exception de la pêche à l'aide d'une ligne, sauf si uneréglementation spécifique existe (cas de Saint-Denis, Cavayère, Jouarres, Laprade, Ganguise)
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à lafédération départementale de pêche.Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans leslocaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d'unmois. Un procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins dumaire au Préfet de PAude.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site intermet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 98002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site hitps /Avww telerecours. fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteurdu recours est tenu, à peine c'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou deia date d'envoi du recours administratif— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de Iz date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Aude, le président de la Fédération Départementale desAssociations Agréées de Péche et de Protection du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du servicedépartemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité de I'Aude, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 3 BEC, 2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice Départementais des Territoiresst de |la Mer,o \irectrise Départementalsdes Terrifoiras et de ia Mer| /ëyfg:eî;mwmä
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| $ | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELrbertéÉgalitéFraternsté
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-073portant interdiction de péche sur le Canal du Midi, le Canal de Jonction, et le Canal de (a Robine
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment les articles R 436-8, R436 12, R 436-69 et R 436-73 ;VU le code des Transports et notamment les articles R4313-16 et R4400-1 ;VU le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies Navigables de France, au transportfluvial et au domaine public fluvial modifié par le Décret 2013-253 du 25 mars 2013 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer ;VU la demande de VNF lors de la réunion en date du 25 novembre 2024 ;VU l'avis de |la Fédération de pêche de l'Aude lors de !a réunion en date du 3 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;CONSIDÉRANT la vulnérabilité des espèces présentes dans les biefs vidangés en totalité oupartiellement abaissés sur le Canal du Midi, Canal de Jonction et Canai de la Robine, les Rigoles de laPlaine, de la Chaux, de l'Orbiel et de la Cesse durant les opérations d'entretien et de maintenanceréalisées par Voies Navigables de France ;SUR proposition de la Direction Départementale de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : LISTE DES BIEFS OÙ LA PÊCHE EST INTERDITEEn vue de protéger le peuplement piscicole, la pêche est interdite du 6 janvier jusqu'à la remise en eau(abaissement du niveau d'eau inférieur à 50 cm) du bief concerné par quelque mode que ce soit, sur latotalité des biefs cités ci-après :Canal du Midi :- Bief du Roc- Bief de Laurens
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- Bief de Domergue- Bief de Laplangue- Bief de Saint-Sernin- Bief du Tréboul- Bief de Villesèque- Bief de Lalande- Bief de Saint-Jean- Bief du Fresquel double- Bief du Fresquel simple- Bief de Fonfile- Bief de Puichéric- Bief de Jouarres- Bief d'Homps- Bief de PechiaurierCanal de Jonction :- Bief de Cesse- Bief de Truilhas- Bief d'Empare- Bief d'Argeliers- Bief de Saini-Cyr- Bief de Sailèles- Bief de GalihoustyCanal de la Robine :- Bief de Gua- Bief du Raonel- Bief de Mandirac
ARTICLE 2 : PÊCHE DE SAUVEGARDEDes péches de sauvegarde seront menées par la Fédération départementale de pêche de l'Audeavec le soutien de VNF au besoin sur l'ensemble des linéaires impactés par les vidanges pour desfaits de vulnérabilité de faune piscicole.
ARTICLE 3 : CAS EXCEPTIONNELSi les opérations de chômage venaient à impacter le niveau d'eau de façon significative (baissed'au moins 50 centimètres) dans un autre bief que ceux cités ci-dessus, la Direction TerritorialeSud-Ouest ou le Service Territorial Midi de VNF devra prévenir le service police de l'eau de laDDTM de l'Aude et la fédération départementale de pêche de l'Aude. Dans ce cas, l'interdiction depêche est automatiquement applicable jusqu'à sa remise en eau conformément à I' AP DDTM-SAFES-UDTRE-2024-069 fixant les périodes d'ouverture de la pêche pour l'année 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au & rue Pitot — CS 88002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site htips.//\Wwww.telerecours.fr/ conformément aux articles R, 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêis mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du ter jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision ef aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;
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— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.ARTICLE 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie, Madame !a directrice départementale des territoires et de la mer del''Aude, Monsieur le président de la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques del''Aude, Monsieur le chef du service départemental de l'OFB, Messieurs les présidents desAAPPMA locataires des lots concernés sur le domaine public navigable, Monsieur le directeurterritorial sud-ouest de voies navigables de France (VNF), sont chargés, chacun en ce qui leconceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 3 DEC. 2024pour le Préfet et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires et de laMer,et par délégation
La Directice DéparteméntalndexTériitoires et de ia Mer
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-080portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination de BRLet relative à l'exploitation de !'usine de production d'eau potable de Puech de Labadesituée sur la commune de Fleury d'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite de 'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le Schéma Directeur d''Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral nN DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l''Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral nN°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer del''Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée par BRL en date du 23décembre 2024 ;Vu la validation, par les services de l'ARS, du protocole de suivi de la qualité de 'eau proposépar BRL ;
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Vu l'ensemble des piéces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 24 décembre 2024 ,
Considérant que BRL programme une intervention de maintenance visant à la réparation d'unefuite sur le réseau d'eau brute principal du système Orb du 06 au 10 janvier 2025 ;Considérant que cetle intervention va impacter l'alimentation en eau brute de la station deproduction d'eau potable de Puech de Labade située à Fleury d'Aude (Aude) ;Considérant que cette intervention localisée sur la commune de Puisserguier (Héraulf) nepermet aucune interconnexion avec une branche d'alimentation du réseau d'eau brute dusystéme Orb ;Considérant que cette intervention localisée sur la commune de Puisserguier (Hérault) nepermet aucune interconnexion avec l'adducteur AquaDomitia (ressource Rhône) puisque situéen amont du secteur d'intervention ;Considérant que seul un prélèvement d'eau dans le fleuve Aude permettra {a continuité deservice de la station de production d'eau potable de Puech de Labade situés à Fleury d'Aude{Aude} ;Considérant que le débit maximal de prélèvement de 120 //s représente moins de 1 % du débitactuel du fleuve Aude à la station de Moussoulens (station la plus proche) ;Considérant que 'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel est jugé faible :Considérant que le prélèvement sollicité correspond à un besoin de continuité de servicevisant à l'alimentation en eau potable des communes desservies par la station ;Considérant qu'un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement et qu'unecopie du registre de prélèvement sera transmis à la DDTM de l'Aude à l'issue de la période deprélèvement autorisée ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude |
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ARRETE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R.214-23 du Code de l'environnement, la société BRL estautorisée à réaliser un prélèvement temporaire d'eau dans le fleuve Aude pour l'alimentation eneau brute de la station de production d'eau potable Puech de Labade située sur de la communede Fleury d'Aude.ARTICLE 2Les caractéristiques du prélèvement temporaire pour l'alimentation en eau brute de la station deproduction d'eau potable Puech de Labade située sur de la commune de Fleury d'Aude sontdéfinies comme suit :- la localisation du point de prélèvement superficiel est la suivante :
Pompes X Y Z Parcelle Sectionhydromobiles de usecours 3.151350 43.245313 - 0058 et 0061 | ERPuech de Labade |- le prélèvement temporaire s'effectuera du 06 janvier 2025 à 06h00 au 10 janvier 2025à 16h00 ;- le prélèvement temporaire s'effectuera à partir du fleuve Aude ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser 39 750 m* ;- le débit de prélèvement ne devra pas dépasser 120 I/s soit 432 m*/h ;- le volume de prélèvement journalier ne devra pas dépasser 9000 m°/jour.
ARTICLE 3Une copie du registre de prélèvement sera transmis à la DDTM de l'Aude au plus tard 15 joursaprès la fin de la période de prélèvement autorisée ;
ARTICLE 4Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accés auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de ta présente autorisation temporaire dansles conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5Les droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. |lsera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 8La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chefdu service départemental de I'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours à laMairie Fleury d'Aude.
Carcassonne, 26 DEc. 2024Le préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer,
PSylvie Lemonnier
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgaliséFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-078portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination de l'Etang de Campignoldans le Canal de la Robine
Le préfet de 'Aude,Chevalier de ia Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;Vu le décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 déembre 2024 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement el de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé ls 10 mars 2022 :Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau présentée par 'ASA du canal deRaonel, représentée par M. SERVER Christophe en qualité de Président, transmise par courrielen date du 13 décembre 2024 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis de Voies Navigables de France (VNF) transmis par courriel en date du 20 décembre2024 ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 26 décembre 2024 :
Considérant que la vidange du bief de Raonel est nécessaire pour la maintenance desouvrages de Voies Navigables de France (VNF) ;Considérant que Voies Navigables de France (VNF) est favorable à la récupération des eauxde chômage du bief de Raone! (Canal de la Robine) par l'ASA du canal de Raonel et aubénéfice des milieux naturels de l'étanc de Campignol ;Considérant que le volume de prélèvement est estimé à 135 000 m° ;Considérant que le transport de ce volume d'eau jusqu'à destination peut être réalisé par laprise d'eau n°6 de l'ASA du canal de Raonel via le canal de Lastours ;Considérant que le prélèvement sollicité s'effectue immédiatement avant la mise en chômagedu Canal de la Robine et n'impacte pas les autres usages ;Considérant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne sera pas impactéepar la présente demande de prélèvement ;Considérant que l''impact de ce prélèvement sur le milieu nature!l du bief de Raonel est jugénégligeable ;Considérant que l'amenée d'eau douce en hiver permet d'améliorer la qualité de l'eau del'étang de Campignol :Considérant qu'un dispositif de comptage est installé sur le point de prélèvement et qu'unecopie du registre de prélèvement sera transmis à la DDTM de l'Aude à l'issue de la période deprélèvement autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer del'Aude ;
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ARRETE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R.214-23 du Code de l'environnement, 'ASA du canal deRaonel, représentée par son Président M. SERVER Christophe, est autorisée à réaliser unprélèvement temporaire des eaux de chômage du bief de Raonel (Canal de la Robine) situé surla commune de Narbonne, visant à l'alimentation en eau douce des milieux naturels de l'étangde Campignol situés sur la commune de Gruissan.
ARTICLE 2Les caractéristiques du prélèvement temporaire des eaux de chômage du bief de Raonel(Canal de la Robine) situé sur la commune de Narbonne, visant à l'alimentation en eau doucedes milieux naturels de l'étang de Campignol situés sur la commune de Gruissan, sont définiescomme suit :- la localisation du prélèvement est la suivante :
x Y Z Parcelle Section Commune |43.228978 3.004947 - 93 ET Narbonne J- le prélèvement temporaire s'effectuera à partir du 06 janviér 2025 et jusqu'a la fin dedisponibilité des volumes mis à disposition par VNF (fin de vidange du bief) ;- le prélèvement temporaire s'effectuera à partir des eaux de chômage du bief deRaonel (Canal de la Robine) ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser 135 000 m° ;- le débit de prélèvement ne devra pas dépasser 2,4 m"/s.
ARTICLE 3Une copie du registre de prélèvement sera transmis à la DDTM de I'Aude au plus tard 15 joursaprès la fin de la période de prélèvement autorisée.
ARTICLE 4Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dansles conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Ilsera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 7Tout recours à I'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://Www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteurde la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'undélai de deux mois.
ARTICLE 8La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le commandant de Gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes de Narbonne etde Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché pendant un délai de 30 jours à la Mairie Gruissan.
Carcassonne, 2.7 DEC. 2024Le préfet et par délégation,
Le Directeur D'Épartemental adjointdes Terrfoires et de la Mer
iér PIOLIN
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-079portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination de \'Etang de Campignoldans le Canal de la Robine
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1893 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;Vu le décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 déembre 2024 portant subdélégation designature à certains agents de |a direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu ia demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau présentée par la commune deGruissan transmise par courriel en date du 20 décembre 2024 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis de Voies Navigables de France (VNF) transmis par courriel en date du 20 décembre2024 ;Vu Pinformation dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 26 décembre 2024 ;
Considérant que la vidange du bief de Mandirac est nécessaire pour la maintenance desouvrages de Voies Navigables de France (VNF) ;Considérant que Voies Navigables de France (VNF) est favorable à la récupération des eauxde chômage du bief de Mandirac (Canal de la Robine) par la commune de Gruissan et aubénéfice des milieux naturels de I'élang de Campignol ;Considérant que le volume d'eau contenu dans le bief de Mandirac est estimé à 240 000 m® etque 200 000 m° pourraient être déviés et transiter vers les marais périphériques de l'étang deCampignol avant de rejoindre la mer via le grau d'Ayrolle ;Considérant que le transport de ces volumes d'eau jusqu'à destination peut être réaliségravitairement via la prise d'eau n°117 S de l'ASA de Mandirac ;Considérant que le prélévement sollicité s'effectue immédiatement avant la mise en chômagedu Canal de la Robine et n'impacte pas les autres usages ;Considérant que la situation hydrologigue du bassin versant de l'Aude ne sera pas impactéepar la présente demande de prélèvement ;Considérant que l'impact de ce prélèvement sur le milieu naturel du bief de Mandirac est jugénégligeable ;Considérant que l'amenée d'eau douce en hiver permet d'améliorer la qualité écologique del'étang de Campignol, de favoriser le recrutement d'anguilles et de restaurer |a vie des maraispériphériques ;Considérant qu'un dispositif de comptage est installé sur le point de prélèvement et qu'unecopie du registre de prélèvement sera transmis à la DDTM de l'Aude à l'issue de la période deprélèvement autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer del'Aude ;
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ARRETE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R.214-23 du Code de I'environnement, la Mairie de Gruissan,représentée par son Maire M. CODORNIOU Didier, est autorisée a réaliser un prélevementtemporaire des eaux de chômage du bief de Mandirac (Canal de la Robine) situé sur lacommune de Narbonne, visant à I'alimentation en eau douce des milieux naturels de I'étang deCampignol et ses marais périphériques situés sur la commune de Gruissan.
ARTICLE 2Les caractéristiques du prélèvement temporaire des eaux de chômage du bief de Mandirac(Canal de la Robine) situé sur la commune de Narbonne, visant à l'alimentation en eau doucedes milieux naturels de l'étang de Campignol et ses marais périphériques situés sur lacommune de Gruissan, sont définies comme suit :- la localisation du prélèvement est la suivante :
X Y Z Parcelle Section Commune43.122197 3.030990 - 71 KN Narbonne- le prélèvement temporaire s'effectuera à partir du 06 janvier 2025 et jusqu'à la fin dedisponibilité des volumes mis à disposition par VNF (fin de vidange du bief) ;- le prélèvement temporaire s'effectuera à partir des eaux de chômage du bief deMandirac (Canal de la Robine) ;- le volume prélevé ne devra pas dépasser 200 000 m° ;- le débit de prélèvement ne devra pas dépasser 250 I/s ;- le prélèvement journalier ne devra pas dépasser à 21 600 m°/jour.
ARTICLE 3Une copie du registre de prélèvement sera transmis à la DDTM de l'Aude au plus tard 15 joursaprès la fin de la période de prélèvement autorisée.
ARTICLE 4Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dansles conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de I'environnement. lls peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Ilsera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois aumoins conformément à I'article R181-44 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 7Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de I'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site hitps://Www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteurde la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'undélai de deux mois.
ARTICLE 8La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de |a mer de l'Aude, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le commandant de Gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes de Narbonne etde Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché pendant un délai de 30 jours à la Mairie Gruissan.
Carcassonne, 2.7 DEC. 2024Le préfet et par délégation,
Le Directeur [Pépartemental adjointdes Terÿtoires et de la Mer
r PIOLIN
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e, ==kLiberté < Egalité » FroternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DDTM-SLAMT-UCT-2024-054 portant approbation du Cahier desCharges de Cession ou de location des terrains situés à l'intérieur du périmètre de laZone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communalde Castelnaudary
LE PREFETChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme notamment l'article L 311-6 ;VU larrété préfectoral n° 2007-11-3733 en date du 4 janvier 2008 portant approbation de lacréation de la ZAC « Nicolas APPERT » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1670 en date du 6 juillet 2009 portant approbation dudossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC « NicolasAPPERT » ;VU le courrier en date du 5 décembre 2024, par lequel la SEM ARAC Occitanie sollicitel'approbation du Cahier des Charges de Cession du lot A1 au bénéfice de laSCI CASTELPARK 2, représentée par Monsieur Chrstian DESPLATS ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU larrété — préfectoral portant délégation de signature du — préfet àMadame LEMONNIER Sylvie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Le Cahier des Charges de Cession du lot A1, annexé, au bénéfice de laSCI CASTELPARK 2, représentée par Monsieur Christian DESPLATS, est approuvé.ARTICLE 2 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de laMer et le maire de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le ÛaA CarbonmE—2:3 DEC. 2024La Directrice Dépaf rtemdes Territoires gt de Jaem
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Direction Départementale desE .'- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-228 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 décembre 2024 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 262 24 00171 (Autorisation de Travaux N° 011 26224 00129) par M. LEU Jean-François pour la SASU FRANCE PIERRE PATRIMOINE, concernantla restauration d'un immeuble de 16 logements, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique liée au maintien et la restauration desescaliers de desserte de l'immeuble sans altération des dispositifs structurels ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 décembre 2024 ;Considérant que :- le projet de restauration et de réhabilitation de l'immeuble est situé dans l'emprise du Plande Sauvegarde et de Mise en Valeur de la ville de Narbonne et doit s'inscrire dans lerespect des exigences patrimoniales d'une architecture remarquable.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. LEU Jean-François.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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Ex Direction Départementale desë Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-225 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de 1'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bati existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU larrété préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 décembre 2024 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 202 24 00021 par Madame Nadia FLAHAUXpour la SASU EDDYMAX, concernant la réhabilitation et la transformation d'un local commercialdésaffecté pour créer un restaurant, sur la commune de Leucate ;VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques d'installer un monte personnedesservant une salle haute et mezzanine et la mise en oeuvre d'une rampe perenne à l'accès dubatiment ;VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 décembre 2024 ;Considérant que :- l'installation d'un monte personne ne pourra se faire de par la disposition des niveauxexistants :* RDC:3,31 NGF,* Salle haute et mezzanine : 4,70 NGFe Salle arrière : 4,22 NGF ;- les mêmes prestations sont offertes en RDC qu'aux différents niveaux ;- la mise en place d'une rampe amovible ne nécessite pas l'octroi d'une autorisation dedérogation ;- le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'accessibilité PMR (hormis UFR) à tous les niveaux.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les dérogations aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées sont accordées à Madame Nadia FLAHAUX.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. le Maire de Leucate, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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Direction Départementale des= :. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° DDTM-—SRISC-2024-230 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 :VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hautew modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommiission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 décembre 2024 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 170 24 00023 (Autorisation de Travaux N° 011 17024 00007) par M. Daniel REYNE pour la SASU DE GRUISSAN, concernant le réaménagementd'un casino, sur la commune de Gruissan :VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en oeuvre une trémieplancher haut cage d'ascenseur ou monte-personne ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 décembre 2024 ;Considérant :- la largeur de l'escalier d'accès au premier étage ;- Que le premier étage est composé d'une salle unique ;- la possible mise en œuvre d'un monte escalier pour fauteuil roulant ;- qu'en compensation, le demandeur prévoit l'installation d'une sonnette d'appel avecaffichage du numéro de téléphone à l'entrée du terrain, ainsi qu'une aide humaine surdemande.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Daniel REYNE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. le Maire de Gruissan, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
; arne ALOZY
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Carcassonne, le 20 décembre 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 80 00111 833 CARCASSONNE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux etde gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de I'annexe Il au Code général des impôts
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Nom — Prénom Responsables des services
OTTO Aurélie (lntérirfi) Service des impôts des particuliers de CarcassonneRAYNAUD François Service des impôts des entreprises dé Carcassonne
EIFFREN Véronique Pôle de recouvrement spéclalisé de Carcassonne.
LOISEAU Pascale Service départemental des impots fonciers de l'Aude
PITON Laurent Pôle unifié de contrôle de Carcassonne
MAYNAU Jacques Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
BOURGADE Nathalie Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
POINSIGNON Laurent Service des impôts des particuliers de Limoux
FERRANDIZ Bruno Service des impôts des particuliers de Narbonne.
SORIANO Danielle ; Service des impôts des entl;eprises de Narbonhe
FERRANDIZ Catherine . Pôle unifié de contrôle de Narbonne
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, elle est applicable le 1er janvier 2025.Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans leslocaux du service ol exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aud
David PESSAROSSIAdministrateur de l'Etat
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PRÊFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007 autorisant l'adhésion du Département de l'Audeau syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeauTl » pour la com-pétence optionnelle « production et transport d'eau potable »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.572141et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant créationdu syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeauT1 ;Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DLC/BCLI-2020-011 du 9 décembre 2020, n° DLC/BCLI-2020-016 du 31 décembre 2020, n° DLC/BCLI-2022-013 du 29 décembre 2022 portant mo-difications des statuts du syndicat RéSeau11 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 du 21 décembre 2023 autorisant la créa-tion du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11 dit « RéSeau11 » et I'adhé-sion du Département de l'Aude à RéSeau11, à compter du 1 janvier 2024, au titre de lacompétence principale « protection de la ressource en eau destinée à l'alimentation eneau potable et assistance technique à la protection de la ressource en eau » ;Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 17 octobre 2024 approuvantI'adhésion du Département au syndicat mixte ouvert RéSeau11 pour la compétence op-tionnelle « production et transport d'eau potable » ;Vu la délibération n° 2024-10-C12 du comité syndical du syndicat mixte ouvert RéSeau11,du 28 octobre 2024, approuvant d'une part l'adhésion du Département de l'Aude auditsyndicat pour les compétences, missions et services optionnels « production et transportd'eau potable » à compter du 1% janvier 2025, et d'autre part, les modifications statutairesdu syndicat RéSeau11 (articles 3, 7 9, 14 et 19 des statuts) ;Vu les statuts modifiés présentés par le syndicat RéSeau11 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 B38 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 88 10 27 D0www.aude.gouv.fr
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Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publ'ques de I'Aude ;Sur proposition de la secrétaire générate de la préfecture de I'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Sontautorisées par le présent arrêté l'adhésion du Département de l'Aude au syndicatmixte ouvert RéSeau 11 pour la compétence optionnelle « production et transport d'eaupotable » à compter du 1% janvier 2025 et les modifications statutaires qui en découlent.Article 2 :Les statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 sont désormais rédigés comme suit :
TITRE !. - IDENTITÉ
ARTICLE 1 - Institution et dénomination :ll est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à son annexe, unsyndicat mixte ouvert qui prend le nom de « Réseau Solidarité eau 11 », égalementappelé « RéSeau11 ».
ARTICLE 2 - Règles applicables :Le syndicat mixte ouvert est régi, par ordre de priorité :- par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT),- par les présents statuts,- par son reglement intérieur,- en l'absence de texte, par les dispositions propres au fonctionnement des syndicatsmixtes.ARTICLE 3 — Membres :Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 est constitué des membres suivants :- le Département de l'Aude ;- les établissements publics de coopération intercommunale (EPC!) à fiscalité propre(fp) suivants :- la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, pour une partie de son ter-ritoire (CF annexet),-la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de sonterritoire,- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégralitéde son territoire.
- Les communes suivantes :
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* sur le territoire de la communauté de communes de {a Montagne Noire : Brousseset Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardés, Saint-Denis, Saissac, Lacombe ;* sur le territoire de la communauté de communes du Limouxin : Ajac, Alaigne,Arques, Bellegarde-du-Razès, Belveze du Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairoiles,Cailhay, Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Es-cueillens-et-Saint-[ust-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, LaCourtète, Ladern-Sur-Lauguet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lau-raguel, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malvies, Mazerolles-du-Razés, Montgra-dail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin de Villereglan, Seignaiens, Serres, Tour-reilles, Villarzel du Razes, Villebazy, Villelongue-d'Aude ;
° sur le territoire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises : Cha-labre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoïit, Val deLambronne ;» sur le territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbièreset Minervois : Coustouge, lonquières ;* sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix (Ariège) :Moulin-Neuf, Roumengoux.D'autres membres compétents dans ie domaine de l'eau potable (communes, EPCI,syndicats et syndicats mixtes) pourront intégrer ie Syndicat Mixte Ouvert dans lesconditions prévues par les articles suivants.
ARTICLE 4 - Siège social :Le siège social de RéSeaut1 est situé à 'adresse suivante :Hôte! du Département de l'AudeAllée Raymond Courrière11855 CARCASSONNE cedex 9i pourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformément àFarticle 23 des présents statuts. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syn-dicat ou dans tout autre lieu situé sur e territoire des membres dudit syndicat.ARTICLE 5 — Durée :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Titre - OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTION
ARTICLE 6 - Objet :
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 a pour objet la mise en œuvre de compétences,missions et services, communs entre ses membres principalement en matière d'aii-mentation en eau potable et au titre de la solidarité territoriale et 'aménagement du
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Il a2 des compétences ooligatoires et des compétences à la carte au sens de l'articleL.5212-16 du CGCT.
Article 7 - Compétences, missions et services :
Le syndicat exerce des compétences missions et services obligatoires ainsi que descompétences, missions et services à la carte ou optionnelles.Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoirespeuvent également adhérer pour les compétences missions et services à la carte.71- Compétences, missions et services obligatoires :
711 - Protection des points de prélèvement d'eauLe syndicat RéSeau11 exerce la compétence relative à la protection des points deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer I'alimen-tation des services de distribution d'eau potable de leur commune ou de celles autitre desquelles ils adhèrent.Au titre de cette compétence, le Syndicat est notamment chargé de mener lesmissions suivantes :« régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi despérimètres de protection des ressources existantes et à venir,* _ protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaborationet animation des programmes d'actions,« — Suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise enplace et suivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines horscontrôle sanitaire prévu par le code de la Santé publique (mesures prévues par lesprogrammes d'actions des captages prioritaires ou faites à son initiative poursuivre l'efficacité des mesures de protection)« _ Suivi quantitatif de la ressource destinée à I'alimentation en eau potable : miseen place et suivi des réseaux piézométriques,« - Connaissance et recherche de nouvelles ressources,« élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eaupotable, schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études glo-bales.71.2 - Assistance technique à la protection de la ressource en eauLe syndicat RéSeau11 compte tenu des considérations de solidarité territoriale etd'aménagement du territoire exerce des missions d'assistance technique par délé-gation du Département au titre des dispositions de l'article L.32321-1 du CGCT.Cette assistance porte sur les éléments suivants :o assistance aux collectivités dans le cadre des procédures de régularisation ad-ministrative des captages d'eau potable : présentation de la démarche, proposi-tion d'uUn cahier des charges et établissement d'Un dossier de consuitation des en-treprises, analyse des offres et suivi de la procédure jusqu'à obtention de la DUP etla réalisation des travaux prescrits,
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So assistance aux collectivités dans le suivi de la protection de leurs captages (vi-site technique captage),o assistance aux collectivités dans le cadre des démarches « captages priori-taires » : présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et éta-blissement d'un dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivide la démarche jusqu'a mise en place d'un programme d'actions
7.2 - Compétences, missions et services optionnels : production et transport d'eaupotableA titre optionnel, les adhérents peuvent transférer les compétences, missions et ser-vices afférents à la production et au transport d'eau potable :Ce transfert porte sur les compétences suivantes définies à l'article L.2224-7 duCGCT : le prélèvement par captage, pompage ou dérivation, le traiternent, le trans-port, le stockage d'eau destinée à la consommation humaine (dans la mesure où \lconcourt aux missions citées ci avant) en vue d'assurer l'alimentation des services dedistribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titre desquelles ilsadhèrent.Pour les EPCI-FP, les syndicats, le Département et les communes, le transfert de cettecompétence permet à RéSeaull de gérer les différents points de captage d'eaubrute, les unités de potabilisation, les réseaux de transport d'eau ainsi que certains ré-servoirs dits « d'adduction ».Le syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution d'eau potable auxusagers.
Article 8 - Champ géographique d'intervention :RéSeau11 intervient sur les territoires de ses adhérents exceptions faites des disposi-tions de l'article 1.Article 9 - Propriété des ouvrages :Les ouvrages propriété des adhérents sont mis à disposition du Syndicat Mixte Ouvertà titre gracieux.Les ouvrages propriété des syndicats adhérents dissous deviennent propriété du pré-sent syndicat mixte ouvert.Tout ouvrage créé postérieurement à la création du présent syndicat mixte ouvert estla propriété du syndicat mixte uvert.Article 10 - Coopération entre le syndicat et ses membres :Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat Mixteet tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventionsà l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres quien feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bé-néficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,selon les principes décrits aux articles L.5721-9 et L.5721-6-1 du CGCT.
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Article 11 -Intervention à Vextérieur du territoire :Le syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établissementspublics de coopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans lecadre des nécessités liées à l'exercice de ses compétences. À titre accessoire, il estégalement autorisé à exporter de l'eau brute ou de l'eau potable à destination destiers autres que ses adhérents.
TITRE I- ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICATARTICLE 12 - Dispositions communes :121 - Organes de gouvernanceLe syndicat mixte ouvert RéSeauT1ministratifs :- un Collège des communes,- une Assemblée Générale, également désignée Comité syndical au sens des dispo-sitions du CGCT,-Un Bureay,- un président et des vice-présidents.
dispose de 4 organes en sus de ses organes ad-
12.2 - FonctionnementLes organes à l'échelon du syndicat mixte ouvert RéSeauTl sont régis par les dispo-sitions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des ar-ticles L. 52114 et suivants ainsi que par celles des articles L.5212-1 et suivants demêrme Code.RTICLE 13 - Collège des communes :73117 - Le coltègeConformément aux modalités d'rog?tofres prévues à larticle L. 5212-6 du CGCT,chague commune adhérente est représentée par un délégué titulaire et un déléguésuppléant.Les délégués des communes forment un collège au sens de l'articie L.5212-8 du CGCT.13.2 - Les délégués des communes13.21 - Désignation des délégués
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal parmi les conseiliers mu-nicipaux.
A la suite de la création du syndicat mixte ou du renouvellement général desconsells municipaux, les communes disposent d'un délai de 15 jours pour procéderà la designation de leurs délégues. Pa ssé ce délai la commune est représentée parle maire (délégué ttula ire) et le 1" adjoint (délégué suppléant). Les convocationsleur seront alors adressées en mairie de la commune.
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13.2.2 - Remplacement du délégué» Remplacement à l'initiative de la commune :Conformément aux dispositions de l'articie L.2121-33 du CGCT, |a commune peutprocéder à tout moment au remplacement de ses délégués par une nouvelle dési-gnation opérée dans les mêmes formes.« Décès du dé'ëguëEn cas de décès du délégué, la commune procede à la désignation d'un nouveaudélégue dans les uoudltgor'»s prévues à l'articie L.2121-33 du CGCT. Dans l'attentede cette désignation, le maire ou son représentant désigné assure la continuité dela représentation du délégué décédé.* Démission du délégué :La démission d'un délégué est adressée au président düU"n
La démission est définitive dès sa réception par le Président qui en informe immé-diatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu (articleL.5211-1 du CGCT) et le préfet de département.La comrnune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans les conditionsprévues à l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maireou son représentant désigné assure la continuité de la représentation du déléguédémissionnaire.
13.3 - Les représentants du collège des communeses délégués des communes qui siègent au sein du Collège désignent un nombre dereprésentants au Comité syndical calculé comme suit :-1 représentant titulaire pour 5 communes membres du Collège (règie d'arrondi supé-
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué supplés13.31 - Représentants par secteur géographiqueAfin de s'assurer d'une frapfécewtat"vïté des différents territoires, les représentants sié-geant au comité syndical sont désignés parmi les territoires suivants :
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Secteur géographique et communes membres
Compétence principale : Compétence optionnelle :Protection des points deprélèvementProduction - traitement -transport -stockageNombre de re-présentants ti-tulairesNombre de re-présentantssuppléantsNombre de re-présentants ti-tulairesNombre dereprésentantssuppléantsTerritoire CC Montagne Noire (Brousses et Villa-ret, Fontiers-Cabardés, Fraisse-Canardès, Saint-Denis, Saissac, Lacombe)Territoire CC Limouxin (Ajac, Alaïgne, Arques,Beilegarde-du-Rarès, Belvèze du Razès, Bouriege,Bourigeole, Brugairokes, Caithau, Cailhavei, Cam-bieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Do-nazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Ga-ja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète,Ladern-Sur-Lauguet, La Digne-d'Amont, LaDigne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolies,Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-Gu-Ra-zes, Montgracail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles,Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villar-zei-du-Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude)Territoire CC Pyrénées Audoises (Chalabre, Cor-bières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Ra-zès, Saint-Benoît, Val de Lambronne)Territoire CC Pays de Mirepoix (Moulin-Neuf,Roumengoux)Territoire CC Région Lézignanaise Corbières etMinervois (Coustouge, Jonouières)TOTAL 11 1 11 11
134 - Présidence du Collège des communes :Le président de Réseau11 procède à la convocation de la première séance du Collègedes communes qui suit le renouvellement des mandats municipaux ou la création dusyndicat.La présidence de cette séance du Collège des communes est assurée par le déléguétitulaire le plus âgé. Cette première séance vise principalement à élire les représen-tants au comité syndical.Les réunions suivantes se tiennent sous la présidence du président de RéSeau11 oud'un vice-président par délégation.135 - Les représentants du Collège des communes :L'élection des représentants au comité syndical a lieu dans les situations suivantes :- après chaque renouvellement général des conseils municipaux,- templacement, démission ou décès d'un délégué en poste de représentant,- démission d'un délégué de son poste de représentant,- intégration de nouvelles communes adhérentes impliquant une modification dunombre de représentants titulaires et suppléants.
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9Les candidats font connaître leur intention de siéger au comité syndical entre |la datede convocation du College des communes ayant pour objet l'élection des représen-tants, et l'ouverture du vote.Pour chaque secteur géographique, seuls es délégués titulaires peuvent proposerleurs candidatures au poste de représentants titulaires ou représentants suppléantsau comité syndical.Une fois réuni, le Collège des communes élit en son sein sans condition de quorum auscrutin uninominal majoritaire à deux tours, les représentants titulaires et suppléantspour représenter ce Collège au sein du comité syndical.L'élection dès le premier tour requiert l'obtention d'une majorité absolue des suf-frages exprimés (nuls et abstentions non inclus).À défaut, un deuxième tour au scrutin majoritaire est organisé entre les deux candi-cats ayant recueilli le plus de voix au premier tour.Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par aumoins Un tiers des membres présents.Les représentants ainsi désignés sont les « délégués du Collège des communes » aucomité syndical.
13.6 - Durée du mandat :Les délégués des communes et les représentants du Collège des communes au comi-té syndical sont désignés pour la durée des mandats municipaux.13.7 — Rôle :
Le Collège des communes est chargé de désigner En son sein des représentants aucomité syndical.Il peut également faire office d'instance d'information des communes sur les affairesdu syndicat.Il peut être réuni en ce sens par le Président qui définit l'ordre du jour.138 — Réunions :Le College des communes prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieuchoisi le président de RéSeau11Les réunions se tiennent après convocation des délégués, adressées aux domiciles deceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
ARTICLE 14 - Assemblée Générale (ou comité syndical) :141 — Composition :1411 - Généralités concernant les délégués siégeant au comité syndical :Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.Le comité syndical est composé des délégués du Collège des communes, des délé-gués désignés par les établissements publics de coopération intercommunale etsyndicats, et des délégués désignés par [e Département de l'Aude.
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10Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire estabsent.Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou re-trait au syndicat, ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux.
141.2 - Représentants du Collège des communesLe fonctionnement du Collège des communes ainsi que les modatités d'électionde ses représentants au comité syndical, et leur nombre, sont précisés à I'article 13.À noter que les représentants du Coliège des communes prennent part au votepour les compétences principales comme pour la compétence optionnelle,puisque que les communes ont toutes adhéré à la compétence optionnelle.Chaque représentant du Collège des communes dispose d'une voix au Comité syn-dical.141.3 - Délégués des établissements publics de coopération intercommunale et syn-dicatsLes établissements publics de coopération intercommunale et syndicats adhérentsdésignent des délégués les représentants au sein du comité syndical :1 délégué titulaire pour 6 communes (regle d'arrondi inférieur)+1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants.Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.La population prise en compte est la population municipale sauf pour la commu-nauté d'agglomération Carcassonne-Agglo (cf Annexe 1).Les délégués des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois etPiège Lauragais Malepère prennent part au vote pour la compétence principalecomme pour la compétence optionnelle, puisque que ces Communautés de Com-munes ont adhéré à la compétence optionnelle pour l'intégralité de leur territoire.Les délégués de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo prennentpart au vote pour la compétence principale. Pour l'exercice de la compétence op-tionnelle, le nombre de délégués prenant part au vote correspond au nombre dedélégués pour la population municipale des communes concernées par |la compé-tence optionnelle, soit 6 des 15 délégués.T Compétences principales : Compétence optionnelle : |_ fEPCI-FP membres Nombre de dé- | Nombre de délé- | Nombre de délé- Nîé"èîgî ÏÎp'ΓLlégués titulaires gués suppléants gués titulaires "pléantsCommunauté d e?ggtomeratlon 15 15 6 6Carcassonne Agg'oCommunauté de CommunesCastelnaudary Lauragais Au- 9 9 9 9doisCommunauté de CommunesN ; 7 7 7 7P:ège Lauragais MalepèreTOTAL 31 31 22 22
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Chaque délégué des EPCI et syndicats dispose d'une voix au comité syndical.1414 - Délégués du Département de l''AudeLe Département adhère au titre des deux compétences du syndicat : protectiondes points de prélèvement d'eau et assistance technique à la protection de |a res-source en eau, et production et transport d'eau potable incluant notam-ment l'usine de potabilisation des Barthes et des réseaux de transport d'eau po-table en aval.Le nombre des délégués du Département représente un huitième du nombre totaldes délégués du coilège des communes, des EPCI et syndicats sans considérationsdu reste,Chaque déiégué du Département dispose de 4 voix au comité syndical.- 5 délégués du Département de l'Aude pour la compétence principale,- 4 délégués du Département de l'Aude pour la compétence optionnelle (ies 4 pre-miers délégués présents ou représentés dans l'ordre du tableau).
Compétence principale : Compétence optionnelle :Protection des points de prélève- Production - trartement - transport -; ment _ stockage d'eau potableDéparte- | Nombre | | oo dment de voix Nombre Nvfz)r]:brgudre Nombre Nvîæbroeïe' Nombre Nvtgfir;orgure Nombremembre | pourles | de délé- POUT | de délé- POUT | de délé- POYT | de délé-; - les repré- , les repré- les repré- 'représen- | gués titu- sentants | BUÉS SUP- | sentants ti- gués titu- sentants | BUES sUp-tants titu- laires pléants ; laires ; pléants0 suppléants tulaires suppléantsrairesDéparte-ment de 20 5 20 S 16 4 16 4lflfiudeTOTAL 20 5 20 5 16 4 16 4
Les délégués du Département sont désignés après chaque renouvellement du Conseildépartemental, sans qu'il ne puisse en résulter une obligation de renouveler en entierles organes syndicaux.Le Département transmet au syndicat le tableau d'ordre de ses délégués.Les délégués sortants étant considérés comme démissionnaires. Les postes laissés va-cants seront complétés autant que de besoins par des élections partielles.141.5 - Exercice du mandat des déléguésChaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivitéqu'il représente.Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit àtitre de suppléant et/ou de titulaire.Pour la désignation des délégués des départements au comité du syndicat mixte,le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses rnembres.Pour la désignation des délégués des établissements publics de coopération inter-communale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le
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12choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiffer municipal d'tne commune membre.1416 - Vacance d'un délégué* Remplacement à l'initiative d'un membreUne collectivité membre peut procéder à tout moment suivant les règies qui luisont propres au remplacement de ses délégués par une nouvel'e désignation opé-rée dans les mêmes formes.Elle notifie cette décision au Président du syndicat qui à réception de celle-ciprend acte des nouveaux délégués de |a collectivité.» Décès du déléguéEn cas de décès du délégué, la collectivité membre procède à la désignation d'unnouveau délégué. Dans l'attente de cette désignation, le délégué suppléant assureles fonctions et représentations du délégué titulaire décédé.En cas de vacance du poste de suppléant, le Président de la collectivité ou son re-présentant désigné par délégation assure la continuité de la représentation du dé-légué décédé.* Démission du déléguéLa démission d'un délégué est adressée au président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immé-diatement le président de la coilectivité dont le délégué démissionnaire est issu(article L. 52111 du Code général des collectivités territoriales) et le préfet de dé-partement.La collectivité procède à la désignation d'un nouveau délégué.Dans l'attente de cette désignation, Le délégué suppléant assure les fonctions etreprésentations du délégué titulaire démissionnaire.En cas de vacance du poste de suppléant, le président de la collectivité ou son re-présentant désigné par délégation assure la continuité de la représentation du dé-légué démissionnaire.
14.2 - Pouvoirs et fonctions du comité syndical :14.21 - Administration du syndicatLe comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat Mixte Ouvert RéSeaull et as-sure notamment :
- l'élection du Président et des membres du Bureau,- le vote du budget et des participations des adhérents,- 'approbation du compte administratif,- les décisions concernant les redevances syndicales,- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- l'approbation du règlement intérieur et des rnodifications statutaires,- la définition des services publics relevant de ses compétences et des règlementsassociés,- la mise en œuvre des délégations de service public,- la création et l'organisation des régies,- les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.
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13Le comité syndical peut également déléguer sur délibération une partie de ses at-tributions au Bureau ou au Président.14.2.2 - RéunionsLe comité syndical prévu par les présents statuts peut se réunir en Lout lieu choisipar le président de RéSeauT1.Le comité syndical se réunit sur convocation de son président. Les convocationsdes délégués sont adressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresseélectronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard S jours avant la date de réunion,Le comité syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il peutêtre convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demandedes deux tiers des membres du comité syndical.Les séances sont publiques. Le comité peut se réunir à huis clos, à la demande duPrésident ou au moins de la moitié des membres du comité.14.2.3 - Validité des délibérations et quorumLe comité syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisionsque si la majorité (plus de ta moitié) des délégués en exercice est présente ou re-présentée par des pouvoirs. Il est fait référence ici à la majorité des délégués dési-gnés au titre de la compétence principale.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + Un) des voix expri-mées (présents et pouvoirs).Un délégué titulaire empêché d'assister à Une séance et ne pouvant être représen-té par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué ti-tulaire de son choix.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par undélégué titulaire absent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si te délégué titulaire etle délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même déléguépeut disposer de deux pouvoirs au maximum.Le délégué dépositaire de pouvoirs dispose en plus des siennes, des voix des délé-gués qu'il représente.Sile quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujetsà délibération peut être organisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valablesquel que soit le nombre de délégués présents ou représentés par Un pouvoir.Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins untiers des délégués ou sur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulle-tin secret.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun et concernant la compétence principale.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant lescollectivités concernées par l'affaire mise en délibération.ARTICLE 15 — Commissions :Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sontfixés par délibération du comité syndical.
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®
14Le syndicat constitue a minima une commission d'appel d'offres et une commissionde délégation de service public telles que proposées par le CGCT.Les commissions sont renouvelées 2 chaque renouvellement général des conseils mu-nicipaux et chague renouvellement du Conse!l départemental.
ARTICLE 16 - Président et vice-présidents
-
161 - Le Président
1611 - ElectionsLe Président est éfu pour |a durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il repré-sente.Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte ouvert RéSeaul1. Il est élu par leComité syndical parmi ses délégués titulaires. Le Président dont fe mandat est échu,demeure en place jusqu'à la réunion du comité syndical ayant pour objet la désigna-tion de son successeur, afin d'assurer |la continuité et la gestion courante du syndicat.PrL'élection du Président se déroule de la facon suivante :les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candida-ture au poste de Président entre la date de la convocation de réunion du comitésyndical ayant pour objet les élections du Président et des Vice-Présidents, et l'ou-verture du vote,lors de cette réunion, une fois le comité syndical installé et jusqu'à l'élection du Pré-sident, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âôge parmi lesmemibres titulaires présents,le comité syndical élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours lePrésident,
<les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par aumoins un des membres présents.il est procédé à une nouvelle élection du Président aprés chaque renouveliementélectoral le concernant.16.1.2 - Rôle et attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, À ce titre, lePrésident :- Convoque aux séances du comité syndical et du Bureau,- dirige les débats et contrôle les votes,- prépare le budget,- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de ia gestion des biens du syndi-cat,ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,- accepte les dons et legs,- est e chef des services du syndicat,- est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa sur-veillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Pré-sidents ou tout autre membre du Bureau, et il peut, sous sa surveillance et sa res-ponsabilité, donner par arrété, conformément à ce même article, délégation de si-gnature au directeur général et/ou aux responsables desdits services,
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15- peut, par délégation du comité syndical, étre chargé du réglement de certainesaffaires à l'exception des attributions indiquées à l'article L.5211-10 du CGCT,- rend compte, à la plus proche réunion du comité syndical, des décisions interve-nues dans e cadre de ses délégations,représente le Syndicat en justice.La démission d'un Président du syndicat doit être adressée au préfet du départe-ment.Elle doit prendre |a forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé, Dans le cour-rier adressé au préfet, l'élu doit préciser s'il démissionne également de son mandatde délégué syndical.La démission est valable dès |a notification de l'acceptation par le préfet, ou à dé-faut, dans un délai d'un mois suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission.En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions duPrésident sont provisoirement exercées par |'un des vice-présidents dans l'ordre dutableau.Le comité syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois àcompter de la vacance.
16.2 - Les vice-présidents
16.21 - Élections et désignationsLes vice-présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collecti-vité qu'ils représentent.Le nombre de vice-présidents est fixé à cinq :quatre des vice-présidents sont élus « parmi les délégués du collège des communes,des EPC| et des syndicats »,« un vice-président est désigné par l'ordre du tableau des délégués du Département.Les éiections des 4 vice-présidents se déroulent de ta façon suivante :- les candidats parmi les délégués titulaires du collège des communes, des EPCI et desSyndicats font connaître leur candidature au poste de Vice-Président entre la date dela convocation de réunion du comité syndical ayant pour objet les élections du Pré-sident ct des vice-présidents, et l''ouverture du vote,- les délégués du college des communes, EPCI et Syndicats du comité syndical consti-tuent Un collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deuxtours élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours les vice-prési-dents,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par aumoins un des membres présents.Il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents après chaque renouvelle-ment électoral les concernant.
16.2.2 - Rôle et attributions du ou des vice-président(s)Les vice-présidents peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compé-tence spécifique, préalablement défini par le Président.À ce titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsa-b''ité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
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Les Vice-Présidents rev"'\\ acent, dans l'ordre du tableau, le Président en cas d ao—sence, d'empêchement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.La vacance d'un poste de vice-président pour quelque cause que ce soit, ne modi-fie pas l'ordre du tableau d'ordre du tableau. Le comité syndicai pourvoit à sonremplacement dans l délai de deux mois à compter de la vacance. Le nouveauvice-président reprend l'ordre du poste laissé vacant dans le tableau d'or dre
ARTICLE 17 - Bureau171 - CompositionLe Bureau est composé du Président, de vice-présidents et, ie cas échéant, d'autresmembres désignés dans les conditions fixées par ie paragraphe 172 du présent articleLe mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membresdu comité syndical ou s'ils perdent pour quelques raisons que ce soit, leur qualité dedé légqesuw aire de leur collectivité.(_.
172 - Électionsl'ensemble des délégués siégeant au comité syndical désigne parmi ses membres titu-laires un Bureau.Le Bureau est composé de droit .» du Président et des vice-présidents désignés dans les conditions définies à l'articie
= des déléguds du Conseil Départementai n'ayant pas de fonction de Président ouvice—président.
cats élus au sein du comité syndical de manière à ,tre Corhbose fma.erfient, hQrs lePrésident, de :- UN quart des délégués du collège des communes, des EPCI et Syndicats sansconsidération du reste- de l'ensernble des délégués du Département qui sont membres de droit du Bu-reau,L'élection des membres compiémentaires du Bureau se déroule de la façon suivante :- les candidats délégués du Collège des cormmunes, des EPCI et syndicats fontconnaître leur intention de siéger au Bureau entre la date de convocation de laréunion du comité syndical ayant pour objet l'élection des membres du Bureay, etl'ouverture du vote,-une fois réuni, les délégués des cornmunes, EPCI et Syndicats du Comité Syndicalconstituent un collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majori-taire à deux tours, les mernbres compiémentaires du Bureau,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé parau moins un des memores présents.l'ordre du tableau des membres complémentaires du Bureau est donné par l'ordre del'élection.
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17173 - Rôle et fonctionnement
1731 - RôlePrésidé par le Président du comité syndical, le Bureau assure la gestion et l'administra-tion du Synaicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité syndical,En dehors de ces délégations, fe Bureau est Un heu de préparation des décisions ducomité syndical.173.2. - FonctionnementLes réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de |3moitié au moins des membres du Bureau. Les convocations sont transmises au plustard 5 jours avant la date de réunion.Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint des lors que 30 % des délé-gués sont présents.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les décisions du Bureausont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets à déli-bération peut être convoquée par le Président.Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit lenombre des membres présents.Le délai de convocation est un minimum de 3 jours.Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du comité syndical quin'est pas membre du Bureau peut être invité par le Président à participer à cesréunions en raison notamment de ses compétences ou de ses qualifications.
1174 - Démission, vacances, remplacement des membres du BureauLa démission d'un membre du Bureau est adressée au Président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le Président.Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le Bureau sera réputécomplet sans la prise en compte du poste du démissionnaire.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESARTICLE 18 - Budgets
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 dispose, compte-tenu de son objet, de deux bud-gets sous nomenclature comptable M49 équilibrés en recettes et en dépenses ;un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire,un budget annexe destiné à I'exercice de la compétence optionnelle.Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L5722-9du CGCT.Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l'article L.5272-19 duCGCT :-la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou de leurbudget principal (cas du Département),
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- les subventions des membres provenant de teur budget principal dans les condi-tions prévues par la régiementation,- les sommes perçues directernent auprès des usagers en cas d'instauration d'uneredevance syndicale,-le revenu des biens, meubles ou iImmeubles, du Syndicat,- les somrnes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des parti-culiers, en échange d'un service rendu,- les subventions de l'Europe, de l'État, de la région, du département et des com-munes ;-les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services as-sUrés ou aux investissements réalisés,- le produit des emprunts.Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement néces-saires à la réalisation de son obiet.
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Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux délégués ducomité syndical cing jours au moins avant la séance d'adoption.Les budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l'article 14 des présents sta-tuts.
ARTICLE 19 - Contributions des membres et redevances syndicalesLe syndicat fait appel à des contributions directes et / ou à des redevances syndicalesauprès de ses membres. Ainsi :- Pour le Départernent de l'Aude :Le Département apporte une contribution à hauteur de 33 % des contributions et re-devances des membres au budget principal.- Pour les autres membres :Le syndicat ne fera appel à la contribution directe des adhérents concernés que dansla mesure OÙ les recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vented'eau ne suffiraient pas à couvrir ses charges.La répartition entre ces adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de !apopulation, du poids de [a représentation de chacun des adhérents au comité synar-cal et de la consommation d'eau des services de distribution des communes desadhérents.À ce titre, le comité syndica! peut décider, pour chacune de ses compétences, l'insti-tution c'une redevance syndicale, appliquée par {es distributeurs (par exemple surles m* et/ou abonnements facturés en distribution) en distribution sur le périmètredu Syndicat. Dans ce cas, le montant de la redevance syndicale perçu sur chaque ter-ritoire vient en déduction de la contribution annuelle de chacun des membres.
ARTICLE 20- Autres conditions financières
Le syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabi-lité est assurée par un comptable public nommé comme présenté dans le CGCT.
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19Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le rè-glement intérieur du syndicat, fait l'objet de décisions du comité syndical dans lesconditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contra-diction avec les présents statuts.
TITRE V - Modifications statutaires et de périmètres
ARTICLE 21 - Extensions de périmètre et de champ d'intervention211 - Adhésion d'un nouveau membreLe syndicat RéSeau11 est un syndicat mixte ouvert à fa carte qui comprend une com-pétence obligatoire pour tous ses membres et une compétence optionnelle.Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre (collectivités territoriales ougroupements de collectivités) impliquera à minima le transfert de la compétenceobligatoire à RéSeau11.Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicatsmixtes peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, et opé-rer un transfert de leur(s) compétence(s) dans les conditions prévues par les présentsstatuts.L'adhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté par les repré-sentants de I'Etat, après délibérations concordantes :- de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collecti-vités intéressé, conformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statutsmodifiés du syndicat RéSeaul1,- du comité syndical de RéSeau11, approuvant l''adhésion de la collectivité territo-riale ou du groupement de collectivités intéressé et, le cas échéant, le projet destatuts modifiés correspondant, délibération prise par la moitié des délégués pré-sents ou représentés représentant la majorité des voix.
21,2 - Transfert de compétenceUn transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment parun membre du syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe délibérantde ce membre et du comité syndical du syndicat mixte dans les conditions définies àl'article 23 relatif aux modifications statutaires.Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'or-gane délibérant du syndicat mixte.
21.3 - Extension du champ d'interventionUn membre peut solliciter une extension du champ d'intervention de RéSeau11 à unnouveau périmètre de service de distribution du membre comme défini à I'annexe 1.L'extension du champ d'intervention peut être opérée à tout moment par unmembre du syndicat mixte par délibération concordante de l'organe délibérant de cemembre et du comité syndical du syndicat mixte dans les conditions définies à l'ar-ticle 23 relatif aux modifications statutaires.L'extension du champ d'intervention prend effet à la date fixée par l'organe délibé-rant du syndicat mixte.
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214 - Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérentsEn cas d'achésion d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités,et comme mentionné aux articles L5211-17 et L521141 du CGCT :- la part de I'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la compétenceprotection et/ou production est transférée à RéSeau11, y-compris la quote-part desexcédents,- RéSeau11 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par l'entitéadhérente pour la fonction de protection et/ou production. Au besoin, des ave-nants de scission peuvent venir constater le partage de la compétence,- les personnels de I'entité adhérente affectée à |a protection et/ou à la productionsont transférés à RéSeau11.
ARTICLE 22 - Retrait d'un membre, reprise de compétence, réduction du champd'intervention221 - ProcédureLe retrait d''un membre du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, la reprise d''une compé-tence par un membre ou la réduction du champ d'intervention de RéSeauT1 sur leterritoire d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accord ducomité syndical, pris par au moins la moitié des délégués présents ou représentés re-présentant au moins 2/3 des voix.Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésionau syndicat ou le transfert d'une compétence à la carte.La procédure de retrait suit alors le processus décrit à l'article 23.
22.2 - Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction du champd'interventionEn cas de retrait d'un membre du syndicat mixte ouvert RéSeau11 ou de reprise decompétence par un membre , de réduction du champ d'intervention sur le périmètred'un membre :- les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués àl'adhérent antérieurement compétent qui se retire, reprend une compétence ou solli-cite une réduction du champ d'intervention géographique du syndicat, et réintégrésdans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effec-tuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dettetransférée afférente à ces biens est également restitué à l'adhérent propriétaire ;- les biens meubles et immeubles hérités des syndicats adhérents dissous ou acquisou réalisés postérieurement au transfert de compétences au Syndicat Mixte sontconservés par celui-ci dès lors qu'ils présentent une utilité pour tout ou partie desadhérents. Si ces mêmes biens présentent également une utilité pour le membre sou-haitant se retirer, reprendre une compétence ou réduire le champ d'intervention syn-dical, le comité syndical fixe les conditions technique et économique d'usage de cesbiens ;
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21- s'ils ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sont mis à disposition dumembre sortant dans les conditions définies par les "t es 13214 à 3 du CGCT tantqu'il ne recouvre pas d'utilité pour le syndicat ; &3]
- les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contratsconclus par es collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisationpour le cocontractant, Le membre ad'":ërent qui restitue la compétence informe lescocontractants de cette substitution-les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et lessommes déjè versées ne sont pas remboursées sauf accord contraire des parties. Lessommes à verser dans le cadre des exercices oudgétaires à venir, au vu des autorisa-tions de programrne arrétées, sont également dues par le membre qui se retire et se-ront appelées selon le calendrier prévisionnel par le Syndicat.
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ARTICLE 23 - Modifications statutairesLes modifications statutaires sont décidées par le comité syndical, dans le respectdes règies de quorum visées a Varticle 14, selon les modalités suivantes :- en ce qui concerne les adhésions, transferts de çompëi-mces complémentaires etaugmentation du champ d'intervention, à la majorité simpie des voix des déléguésprésents ou représentés,- en ce qui concerne les retraits, reprises de compétence et toute autre modifica-tion, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés.Les modifications statutaires sont arrétées par le représentant de l'EÉtat dans le dépar-tement siège du syndicat mixte 2 l'exception des transferts complémentaires et desreprises de compétences et des modifications du cha'np géographique d'interven-tion n'entraînant pas un retrait du syndicat mixte qui ne font pas l'objet d'un arrêtépréfectoral.
TITRE V1- DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 24 - Règlernent intérieurUn règiement intérieur, adopté par le comité syndical peut, autant que de besoinnir compléter les règles relatives au fonctionnement du syndicat.ARTICLE 25 - Dissolution et liquidation du syndicat mixteLe syndicat peut être dissous en application des règles de l'articie L.5721-7 du CGCTapplicables aux syndicats mixtes ouverts.ARTICLE 26 - Mesures transitoiresEntre la date de création du syndicat mixte ouvert RéSeaull et jusqu'a la date cemise en place d'un nouve! exécutif, l'ordonnancement des dépenses et recettes, la di-rection des services cu encore l'organisation des réunions de mise en place des or-ganes de RéSeau11 sont assurés par l'ancien Président de RéSeau"1 (le Président deCC Piège Lauragais Malepèére).
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ARTICLE 3 :Le comptable du syndicat mixte ouvert RéSeaul1 est le payeur départemental.
ARTICLE 4 :Un exemplaire des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 et de leurs annexes sontjoints à la présente décision,
ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dars un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils desactes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification auxmembres fondateurs et aux communes membres :- soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex ?) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des financespubliques de l'Aude, le président du syndicat mixte ouvert à la carte RéSeauT1, les prési-dents des groupements et les maires des communes membres du syndicat RéSeau11, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l''Ariège.
nCarcassonne, le 26 Utl. 207o
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
ucie ROESCH
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Vu pour être annexé 3à mo de ce jour n°D1C |BCLIF -2680 -00$ÀB DEC. 2074Le Préfet, —Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale de la Préfecture
ucle ROESCH
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERTRESEAU SOLIDARITE EAU 11 « RESEAULL »
AL
Projet de Statuts au 01.01.2025
NNNF
Réseau11Hôtel du Département de l'Aude - Allée Raymond Courrière - 11855 CARCASSONNE Cedex 904 68 11 81 85 / administration@reseau11.fr / wwiw.reseaull fr
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SOMMAIRE
TITRE 1. IDENTITÉ Ln cs cccssmnse asesserermresnarenremenee st cacagen se en pecan su pa tn uRU Gt tassdats s benes sasssesnssnssensessesssnsssansunsonstsssrrarasrioss ÜARTICLE 1. INSTITUTION ET DÉNOMINATION L..unecorcccecace rs censiancane se se anenarae vu pesps se en e eae es ae en es nn « 0000 ÀARTICLE 2. REGLES APPLICABLES ...n cuuncancrramessare sr sesesraerarnaue C0n mx anasaane cuecea se sn sn e mn en en en e e A e e e A e E e o .... 4ARTICLE 3. MEMBRES ......ARTICLE 4. SIEGE SOCIALARTICLE S. DUREE £........ccsssssrse cocececenaecia ce sn cacen cec anecaete e cA pran SOn e" e e rr r e e e e se e e rr e S A R e SS e E 5m
ARTICLE 7. COMPETENCES MISSIONS ET SERVICES . e7.1 Compétences, missions et services ongatolres -7.2 Compétences, missions et services optionnels : producflon et transport d eau potableARTICLE 8. CHAMP GEOGRAPHIQUE D INTERVENTION ns rcrrcesacessassenir ec cé ps sA peresre ce s et s r e en e e se e nn e nc ccn e e sean rrr eARTICLE 9. PROPRIETE DES OUVRAGES .. _ARTICLE 10. COOPÉRATION ENTRELESVNDlCATFI'SFSMFMBRESARTICLE 11. INTERVENTION A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE..............ecssiecrionmensrane en nrsor sr se CM reea en es es es rn en ra r rr eVNNNNaana
ARTICLE 12. DISPOSITIONS COMMUNES........ncseremerneiame arame n irariani nn nn e se ce se22.23 OrQONES B8 GOUVE/NONCE ........0i0scrcxsesanansages « 12150 - censanra e reren en en ns e e p rn e r12,2 — FONCÉIONNEMENEt ............crrirresiessisrimrssaressansenra nn se se se REN .ARTICLE 13. COLLEGE DES COMMUNES Ls ss<varéeamenersaen s mea e s e se e mm e nn ma nn sn s e ma n ns pa Ak ce e 000 « <oree c nvara en en en rrn cS13.2 — Les délégués des communes . [13.3 Lesreprésentants du collège des communes..13.4 Présidentce du CONBGR GRS COMIMUNES....cuiou e ettt e soues <énvareneame e e e rrr en rr e en135 — Les représentonts du Collège des COMMUDES.......ccssisrsverersarerranmanmennan nn mearaseenen ce en ara n e se es en e rrrn rc136 DUrÉE QU MONOOt..............nrsssrcsnmensarann nn ras sanas rrs sn sttt rn en se rn ne sn en nc n ce e ccrcc cn DO137 ROV@ et ettt s« 2 e pucrn en me es e e rr e e n en e rrr T E 10138 Réunions... ...ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE (ou Cowme SYNDICAL) USROS I141 Composition... 1114.2 Pouvolrs etfonctlons du ComlteSynducal TS en e r rrs srrr crr e rrr 13ARTICLE 15. COMMISSIONS.. OEOE ECTETSARTICLE 16. annr\rrrera: PRSIDE\JTS PO E C T TE L161 LePrésident...........................cmne16.2 Les Vice-PrésIdENES ...ttt el et ettt en sn en e se nn cA en e e et TR ENARTICLE 17. BUREAU L........esrccresecccparereerentrrensesriasene en asen en e e s ce me n e r e crr e en rrrn en e rn COV Es se en rn e 1O17.1 COMPOSIEION ettt ettt ns st s rs rs ara en e ns rn e rr ee en sn r ms en e 20 < Cs e 1D172 Elections... e à © aénenamaren careeama n se ce e e rrrn en rn en c e G A1 se rrma en ce ec ne en en 1T173 Rôle etfoncnonnement17.4 Démission, vacances, remplacement des membres du BUPEOU ... <.uca ue cnssrcraanne ns se saranens sn 18
S O b © 0%n œ
TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES............_euaccresemrentensarentrnmeneems sn rescrrrimnenp s se ce cec 19
ARTICLE 19, CO\ITRIBUTIONS DES MEMBRES ET REDEVANCES SYNDICALES .............ccracesinssemmesm nesranseenen en nn en sr ct e ce rrc ec cnc 19ARTICLE 20. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES Lessrsusénsercsrensemrenne n arerse e se es re se sen se ma en ec ee se eae 00 c cce e ec cesre e cn nn sn nn 20
ARTICLE 21. EXTENSIONS DE PERIMETRE ET DE CHAMP D'INTERVENTION ....nccaceecasiecaremeenenaenes camo00e = rearrreranema mn ce n en sn en 2.1211 AdRESION d'UN NOUVEOU INEMDFE ...........xccroceransransecascenrrenr en sr ns esa rr e rrrn re sn e en e en ra en se ce rn n en nn 2]212 Tronsfert de compétence ... R SE ETE SPE21.3 FExtension du champdlnrervenrlon21.4 Reprise des blens, contrats, personnels et acnfs des adherents.. S ce ccs sesree e renee ÛARTICLE 22. RETRAIT D'UN MEMBRE, REPRISE DE COMPETENCE, REDUCTION DU CHAMP D'INTERVENTION .... .........umriaerenensarees 22
NAS NA, MIA E
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221 PrOCÉQUIE ...xc encarerraearaenrenrasanrenmar en araran nn e ns a e ettt ra sn e rrs s e rn rrn se e s st e nn ne e para rrn ceanara ccrc . 22222 — Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction du champ d'intervention ...... 22ARTICLE 23. MODIFICATIONS STATUTAIRES Lunnneneuccrcanesnsnnsoamaarere se nederanensas rrn re sn se ce nn rn en se Es e e e A e e p o « .
ARTICLE 25, DISSOLUTION £T LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE .. .......1r ccecserasemrsaremaesesaane rs rence e rc ce nn me e en es e 240ARTICLE 26. MESURES TRANSITOIRES ...n uesencreserssan es es asaesasen e en resen en en sn es ns e e ce oo e céncee ce0e ee 0 0 cu rn sa es o seseraiens 24ANNEXE 1. PERIMETRE ET CHAMP D'INTERVENTION DE RESEAU11 PAR COMPETENCES ET MISSIONS SUR LE
é Au titre de lo compétence obligutoire : protection de la ressource en eou destinée à l'alimentation eneau potoble (Article L.2224-7)................... ... 25é Au titre de la compétence optionnelle ; production et tronsport d'eou potable ...... 26
M/ AMYAAMYA#4æ é SE m e
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TITREI. IDENTITEARTICLE 1. Institution et denomination
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à son annexe, un Syndicat Mixte Ouvertqul prend le nom de « Réseau Solidarité eau 11 », également appelé « RéSeaull ».
ARTICLE 2. Regles applicables
Le Syndicat Mixte Ouvert est régi, par ordre de priorité :« par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales{CGCT),e parles présents statuts,s par son règlement intérieur,« enl'absence de texte, par les dispositions propres au fonctionnement des syndicats mixtes.
ARTICLE 3. Membres
Le Syndicat Mixte Ouvert RéSeaull est constitué des membres suivants :e Le Département de l'Audeo tes Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à flscallté propre {fp) suivants :- la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, pour une partie de son territoire {CFannexel),- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour I'intégralité de son territoire,- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour I'intégralité de sonterritoire,s Lescommunes suivantes :- Sur le territoire de la Communauté de Communes de la Montagne Noire : Brousses et Villaret,Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Salnt Denis, Saissac, Lacombe,- Sur le territolre de la Communauté de Communes du Limouxin : Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel,Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles, Loupia, Magrle, Malras, Malvies,Mazerolles-du-Razès, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilalre, Saint Martin de Villereglan, Selgnalens,Serres, Tourreilles, Villarzel du Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude,- surle territoire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises : Chalabre, Corbières,Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoît, Val de Lambronne,- sur le territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corblères Minervois :Coustouge, Jonquières,- sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix (Ariège) : Moulln-Neuf,Roumengoux.D'autres membres compétents dans le domaine de l'eau potable (communes, EPCI, syndicats et syndicatsmixtes) pourront Intégrer le Syndicat Miste Ouvert dans les conditions prévues par les articles sulvants.
ARTICLE 4. Siège social
Le siège soclal de RéSeau11 est situé à l'adresse sulvante :
MV AAMYAANMY A
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RéSeaullHôtel du Département de l'AudeAllée Raymond Courrière11855 CARCASSONNE Cedex 9
{[ pourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformément à l'article 23 des présentsstatuts. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territolredes membres dudit syndicat.
ARTICLE 5. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
NALAANALAANAS
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TITRE ll. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONARTICLE 6. Objet
Le Syndicat Mixte Quvert RéSeau11 a pour objet la mise en œuvre de compétences, missions et services,communs entre ses membres principalement en matière d'alimentation en eau potable et au titre de lasolidarité territoriale et l'aménagement du territoire en matière d'asslstance technique de |a protection de laressource en eau
Il a des compétences obligatoires et des compétences à la carte au sens de l'article L5212-16 du CGCT.
ARTICLE 7. Compétences missions et services
Le syndicat exerce des compétences missions et services obligatoires ainsi que des compétences, missions etservices à la carte ou optionnelles.Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoires peuvent également adhérerpour les compétences missions et services à la carte.
7.1 Compétences, missions et services obligatoires :
~
7.1.1 Protectlon des points de prélévement d'eouLe Syndicat RéSeau11 exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eau destinéeà la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation des services de distribution d'eau potable de leurtommune ou de celles au titre desquelles ils adhèrent.Au titre de cette compétence, le Syndicat est notamment chargé de mener les missions suivantes ;o régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi des périmètres deprotection des ressources existantes et à venir,o protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaboration et animationdes programmes d'actions,o suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentatlon en eau potable : mise en place et suivides réseaux qualité en eaux superficlelles et souterraines hors contrôle sanitaire prévu par lecode de la Santé publique (mesures prévues par les programmes d'actions des captagesprioritaires ou faites à son initiative pour sulvre l'efficacité des mesures de protection)© suivi quantitatif de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en place etsuivi des réseaux piézométriques,o connaissance et recherche de nouvelles ressources,o élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eau potable,schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études globales.7.1,2 Assistance technlque à la protection de la ressource en eauLe Syndicat RéSeau11 compte tenu des considératlons de solidarité territoriale et d'aménagement duterritoireexerce des missions d'assistance technique par délégation du Département au titre des dispositions de l'articleL3232-1-1 du CGCT
Cette assistance porte sur les éléments suivants :© assistance aux collectivités dans le cadre des procédures de régularisation administrative descaptages d'eau potable : présentation de la démarche, proposition d'un cahler des charges etétablissement d'un dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivi de laprocédure jusqu'a obtention de la DUP et la réalisation des travaux prescrits,
M AAMYAAMYA
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c assistance aux collectivités dans le suivi de la protection de leurs captages (visite techniquecaptage),o assistance aux collectivités dans le cadre des démarches « captages prioritaires » :présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et établissement d'undossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivi de la démarche jusqu'à miseen place d'un programme d 'actions
7.2 _ Compétences, missions et services optionnels : production et transport d'eaupotableA titre optionnel, les adhérents peuvent transférer les compétences, missions et services afférents à laproductlon et au transport d'eau potable :Ce transfert porte sur les compétences suivantes définies à l'article L2224-7 du CGCT : le prélèvement parcaptage, pompage ou dérivation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à la consommationhumaine (dans la mesure ol il concourt aux missions citées c! avant) en vue d'assurer |'alimentation desservices de distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titre desquelles [Is adhèrent.Pour les EPCI fp, les syndicats, le Département el les communes, fe transfert de cette compétence permet àRéSeaull de gérer les différents points de captage d'eau brute, les unités de potabilisation, les réseaux detransport d'eau ainsi que certalns réservoirs dits « d'adduction ».
Le Syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution d'eau potable aux usagers.
ARTICLE 8. Champ géographique d'intervention
RéSeau11 intervient sur les territoires de ses adhérents exceptions faites des dispositions de l'article 11.
ARTICLE 9. Propriété des ouvrages
Les ouvrages propriété des adhérents sont mls à dispasition du Syndicat Mixte Ouvert à tltre gracieux.Les ouvrages propriété des Syndicats adhérents dissouts deviennent propriété du présent Syndicat MixteOuvert.Tout ouvrage créé postérieurement à la création du présent Syndicat Mixte Ouvert est la propriété du SyndicatMixte Ouvert.
ARTICLE 10. Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur Incombent respectivement, le Syndicat Mixte et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixteà la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou àl'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, sefonles princlpes décrits aux articles L5721-9 et L5721-6-1 du CGCT.
ARTICLE 11. Intervention à l'extérieur du territoire
~
Le Syndicat est autorisé à intervenir sur le territolre de communes ou établissements publics de coopérationintercommunale extérleurs à son propre périmètre dans le cadre des nécessités liées à l'exercice de sescompétences. À titre accessoire, il est également autorisé à exporter de l'eau brute ou de l'eau potable àdestination des tiers autres que ses adhérents.
M/ AMYAAMYA 1000
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TITRE lll. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICATARTICLE 12. Dispositions communes12.1 Organes de gouvernanceLe Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 dispose de 4 organes en sus de ses organes administratifs :- un Collège des communes,- une Assemblée Générale, également désignée Comité syndical au sens des dispositions du CGCT,- un Bureau,- un Président et des Vice-Présidents.
12.2 FonctionnementLes organes à l'échelon du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des articlesL. 5212-1 et suivants de ce même code.
ARTICLE 13. Collège des communes
13.1.1 le collégeConformément aux modalités dérogatoires prévues à l'article L. 5212-6 du CGCT, chaque commune adhérenteest représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.Les délégués des communes forment un Collège au sens de l'article (5212-8 du CGCT.
13.2 Les délégués des communes
13.2.1 Désignation des déléguésLes délégués sont déslgnés par chaque conseil municipal parmi les conseillers municipaux.À la suite de la création du Syndicat mixte ou du renouvellement général des conseil municipaux, les communesdisposent d'un délai de 15 jours pour procéder à la désignation de leurs délégués. Passé ce délai la communeest représentée par le maire (délégué titulaire) et le 1°" adjoint (délégué suppléant). Les convocations leurseront alors adressées en mairie de la commune.13,2,2 Remplacement du déléguéRemplacement à l'initiative de la communeConformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, la commune peut procéder à tout moment auremplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.Décès du déléguéEn cas de décès du délégué, la commune procède à la déslgnation d'un nouveau délégué dans les conditionsprévus l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou son représentant désignéassure la continulté de la représentation du délégué décédé.Démission du déléguéLa démission d'un délégué est adressée au Président du syndicat.La démission est définitive dés sa réception par le Président qui en Informe Immédiatement le maire de lacommune dont le membre démissionnaire est issu (article L.5211-1 du CGCT) et le préfet de département.
M AANAT AANAS A ETE
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13.3
La commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans les conditions prévus l'article L.2121-33 duCGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou son représentant désigné assure la continulté de lareprésentation du délégué démissionnalre.
Les représentants du collège des communes
Les délégués des communes qui siègent au sein du Collège désignent Un nombre de représentants au Comitésyndical calculé comme suit :1 représentant titulaire pour 6 communes membres du Collège (règle d'arrondi supérieur)Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.13.3.1 Représentants par secteur géographiqueAfin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentants slégeant au ComitéSyndical sont désignés parmi les territolres suivants :
Secteur géographique et communes membres
Compétence princlpale :
Protect/on des points deprélèvement
Compétence optionnelle :
Production - traitement -transport - stockage
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre dereprésentants | représentants | représentants | représentantstitulalres suppléants titulaires suppléantsTerritolre CC Montagne Noire (Brousses et Villaret,Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Salnt Denls, Salssac, 1 1 1 1Lacombe)
Territolre CC Limouxin (Ajac, Alaïgne, Arques, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole,Brugalrolles, Callhau, Caïihavel, Cambleure, Cassaignes,Castelreng, Coustaussa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole,La Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, LaDigne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles, Loupla, 7 7 7 7Magrie, Mairas, Malvies, Mazerolles-du-Razés,Montgradall, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy,Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès,Salnt-Hilaire, Saint Martin de Villereglan, Seignalens,Serres, Tourreilles, ViHarzel du Razès, Villebazy,Villelongue-d'Aude)
Territoire CC Pyrénées Audoises {Chalabre, Corblères,Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Berroît, 1 1 1 1Val de Lambronne)Territoire CC Pays de Mirepoix (Moulin-Neuf,Roumengoux) 1 1 1 1Terrlroire CC Région Lézignanaise Corbières et MinervolsN 1 1 1 1(Coustouge, Jonquières)TOTAL 11 11 11 11
13.4 Présidence du Collège des communes
Le Président de Réseau11 procède à la convocation de la première séance du Collège des communes qui suitle renouvellement des mandats municipaux ou la création du Syndicat.
S,~ RÉSEADNETHEEAI MIRÇ HÉSEAL SRLIBARYER EAD 1) Vn
NNFPN A AN
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La Présidence de cette séance du Collège des Communes est assurée par le délégué titulaire le plus âgé. Cettepremière séance vise principalement à élire les représentants au Comité Syndical.Les réunions suivantes se tiennent sous la Présidence du Président de RéSeau11 ou d'un Vice-Président pardélégation.
13.5 Les représentants du Coliège des communes
L'élection des représentants au Comité Syndical à lieu dans les situations suivantes :- après chaque renouvellement général des conseils municipaux,- remplacement, démission ou décès d'un délégué en poste de représentant,- démission d'un délégué de son poste de représentant,- intégration de nouvelles communes adhérentes Impliquant une madiflcation du nombre dereprésentants titulaires et suppléants.Les candidats font connaître leur intention de siéger au Comité Syndical entre la date de convocation duCollège des Communes ayant pour objet l'élection des représentants, et Pouverture du vote.Pour chaque secteur géographique, seuls les délégués titulalres peuvent proposer feurs candidatures au postede représentants titulaires ou représentants suppléants au Comité Syndical.Une fois réuni, le Collège des Communes élit en son sein sans condition de quorum au scrutin uninominalmajoritaire à deux tours, les représentants titulaires et suppléants pour représenter ce Collège au sein duComité Syndical,L'élection dès le premler tour requiert l'obtention d'une majorité absolue des suffrages exprimés (nuls etabstentions non inclus).A défaut, un deuxième tour au scrutin majoritaire est organisé entre les deux candidats ayant recueillis le plusde voix au premier tour.Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiers des membresprésents.Les représentants ainsi désignés sont les « délégués du Callège des communes » au Comité Syndical.
13.6 Durée du mandat
Les délégués des communes et les représentants du Collège des communes au Comité Syndical sont désignéspour la durée des mandats municipaux.
13.7 RôleLe Collège des communes est chargé de désigner en son sein des représentants au Comité syndical.Il peut également faire office d'instance d'information des communes sur les affaires du Syndicat.Il peut être réuni en ce sens par le Président qui définit l'ordre du jour.
13.8 RéunionsLe Collège des communes prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi le Président deRéSeaull.Les réunions se tiennent aprés convocation des délégués, adressées aux domiciles de ceux-¢l ou à toute autreadresse électronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard 5 Jours avant la date de réunion.
MAAMYAANMYA
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ARTICLE 14. Assemblée Générale (ou Comité Syndical)14.1 Composition
14.1.1 Généralités concernant les délégués slégeant au Comité SyndicalLe Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical .Le Comité Syndical est composé des délégués du Collège des communes, des délégués désignés par lesétablissements publics de coopération intercommunale et syndicats, et des délégués déslgnés par leDépartement de l'Aude,Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué tltulalre est absent.Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou retrait au syndicat, ainsi quelors du renouvellement général des conseils municipaux.14.1.2 Représentants du Coftège des CommunesLe fonctionnement du Col ége des communes ainsi que les modalités d'élection de ses représentants auComité Syndical, et leur nombre, sont précisés à l'Article 13.A noter que les représentants du Collège des communes prennent part au vote pour les compétencesprincipales comme pour la compétence optionnelle, puisque que les communes ont toutes adhéré à lacompétence optionnelle.Chaque représentant du Collège des communes dispose d'une voix au Comité syndical.1413 Délégués des Étoblissements Publics de Coopération Intercommunale et syndicatsLes établissements publics de coopération intercommunale et syndlcats adhérents désignent des délégués lesreprésentants au seln du Comité Syndical :1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d'arrondi inférieur)+ 1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants.Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.La population prise en compte est la population municipale sauf pour la Communauté d'AgglomérationCarcassonne Agglo (cf Annexe 1).Les délégués des Communautés de Communes Castelnaudary Lauragals Audois et Piège Lauragais Malepèreprennent part au vote pour la compétence princlpale comme pour la compétence optionnelle, puisque queces Communautés de Communes ont adhéré à la compétence optionnelle pour l'intégralité de leur territoire.
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Compétences principales : Compétence optlonnelle :
EPCI fp membres Nombre de Nombre de Nombre de Nombre dedélégués délégués délégués déléguéstitulaires suppléants titulaires | suppléantsCommunautéd'agglomération Carcassonne 15 15 6 6AggloCommunauté de CommunesCastelnaudary Lauragais 9 9 9 9AudoisCommunauté de Communes 5 7 7 7Plège Lauragais MalepèreTOTAL 31 31 22 22
Chaque délégué des EPCI et Syndicats dispose d'une voix au Comité syndical14.14 Délégués du Département de I'AudeLe Département adhère au titre des deux compétences du Syndicat : Protection des points de prélèvementd'eau et Assistance technique à la protection de la ressource en eau, et production et transport d'eau potableIncluant notamment l'usine de potabilisation des Barthes et des réseaux de transport d'eau potable en aval,Le nombre des délégués du Département représente un huitième du nombre total des délégués du collègedes communes, des EPCI el syndicats sans considérations du reste.Chaque délégué du Département dispose de 4 voix au Comité syndical.e 5 délégués du Département de l'Aude pour la compétence principale,« 4 délégués du Département de l'Aude pour la compétence optlonnelle {les 4 premiers déléguésprésents ou représentés dans l'ordre du tableau)..Compétence optionnelle :Compétence principale : 3; ; Production - traitement - transport - stockageProtection des points de prélèvement ;d'eau potableDépartementmembre Nf)rnbre de Nombre | Nombre de voix Ws mbett Nombre de volx| Nombre | Nombre de voix Nombre devoix pour les de pour les délémués pour les de pour les déléauësreprésentants | délégués | représentants su lgéants représentants | délégués | représentants su lgéanlstitulalres titulalres suppléants pp titulaires titulaires suppléants PRDépartementp 20 5 20 5 16 4 16 4de l'AudeTOTAL 20 5 20 5 16 a4 16 4
Les délégués du Département sont désignés après chaque renouvellement du Conseil départemental, sansqu'il ne puisse en résulter une obligation de renouveler en entier les organes syndicaux.Le Département transmet au Syndicat le tableau d'ordre de ses délégués.Les délégués sortants étant considérés comme démissionnaires. Les postes laissés vacants seront complétésautant que de besoins par des élections partielles.
/ O, M A 12fa e fa e EU
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14.1.5 Exercice du mandat des déléguésChaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou detitulaire.Pour la désignation des délégués des départements au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérantpeut porter uniquement sur l'un de ses membres,Pour la désignation des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des déléguésdes syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de sesmembres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.14.1.6 Vacance d'un déléguéRemplacement à l'initlative d'un membreUne collectivité membre peut procéder à tout moment suivant les règles qui lui sont propres au remplacementde ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.Elle notifie cette décision au Président du syndicat qui à réception de celle-ci prend acte des nouveaux déléguésde la collectivité,Décès du délégué.En cas de décès du délégué, 2 collectivité membre procède à la désignatlon d'un nouveau délégué. Dansl'attente de cette désignation, le délégué suppléant assure les fonctions et représentations du délégué titulairedécédé.En cas de vacance du poste de suppléant, le Président de la collectlvité ou son représentant désigné pardélégation assure la continuité de la représentation du délégué décédé.Démission du délégué.La démission d'un délégué est adressée au Président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immédlatement le président de lacollectivité dont le délégué démissionnaire est issu (article L. 5211-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales) et le préfet de département.La collectivité procède à la désignation d'un nouveau délégué.Dans l'attente de cette désignation, Le délégué suppléant assure les fonctions et représentations du déléguétitulaire démissionnalre.En cas de vacance du poste de suppléant Le président de la collectivité ou son représentant déslgné pardélégatlon assure la cont/nuité de la représentation du délégué démissionnaire.
14.2 Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical
14.2.1 Administration du SyndicatLe Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat Mixte Ouvert RéSeaull et assure notamment ;l'élection du Président et des membres du Bureau,- le vote du budget et des participations des adhérents,- l'approbation du compte administratif,- les décisions concernant les redevances syndicales,- les déclsions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,- la définitlon des services publics relevant de ses compétences et des règlements associés,- la mise en œuvre des délégations de service public,
NA, OL, E tpdités13
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- la création et l'organisation des régies,- les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.Le Comité Syndical peut également déléguer sur délibératlon une partie de ses attributions au Bureau ou auPrésident.14.2.2 RéunionsLe Comité Syndical prévu par les présents statuts peut se réunir en tout fieu choisi par le Président deRéSeaull.Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président. Les convocations des délégués sont adresséesaux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant |a date de réunion.Le Comlté Syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il peut être convoqué en séanceextraordinaire soit par son Président, soit à la demande des deux tiers des membres du Comité Syndical.Les séances sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande du Président ou au moins de lamoitié des membres du Comité.14.2.3 Validité des délibérations et quorumLe Comité Syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que sl la majorité (plus dela moltié) des délégués en exercice est présente ou représentée par des pouvoirs. |l est fait référence ici à lamajorité des délégués désignés au titre de la compétence principale.Les décisions sont adoptées à |la majorité absalue (fa moitié + un) des voix exprimées {présents et pouvoirs).Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peutdonner pouvoir, par éarlt et signé, à ur autre délégué titulaire de son choix.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvolr qui serait octroyé par un délégué titulaire absent, Ainsi,le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.Un même délégué peut disposer de deux pouvoirs au maximum.Le délégué dépositaire de pouvoirs dispose en plus des siennes, des voix des délégués qu'il représente.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peut êtreorganisée. Le délai de convocatlon peut être rédult à 3 jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion sont valables quel que solt le nombre de délégués présents ou représentés par Un pouvoir.Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou surproposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un Intérêt commun et concernant lacompétence principale.Dans le cas contralre, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées parl'affaire mise en délibération.
ARTICLE 15. Commissions
~
Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires. Leur nombre,leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité Syndical.Le Syndicat constitue à minima une commission d'appel d'offres et une commission de délégation de servicepublic telles que proposées par le Code Général des Collectivités Territoriales.Les commissions sont renouvelées à chaque renouvellement général des conseils municipaux et chaquerenouvellement du Conseil départemental.
A A A 14
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ARTICLE 16. Président et Vice-Présidents16.1 Le Président16.1.1 ÉtectionsLe Président est élu pour la durée de son mandat au sein de |3 collectivité qu'il représente.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Cuvert RéSeaull. Il est élu par le Comité syndical parmises délégués titulaires. Le Président dont le mandat est échu, demeure en place jusqu'à la réunion du Comitésyndical ayant pour objet la désignation de son successeur, afin d'assurer la continuité et la gestion courantedu syndicat.L'élection du Président se déroule de la façon suivante :- les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candidature au poste dePrésident entre la date de fa convocation de réunion du Comité Syndical ayant pour objet les électionsdu Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture du vote ,- lorsdecette réunlon, une fols le Comité Syndlcal Installé et jusqu'à l'élection du Président, [es fonctionsde Président sont assurées par le doyen d'âge parmi les membres titulaires présents,- le Comité syndical élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours le Président,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un desmembres présents.Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement électoral le concernant,16.1.2 Rôle et attributlons du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11. A ce titre, le Prés[dent :- convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,- dirige fes débats et contrôle les votes,- prépare le budget,- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,- est chargé, sous le contrôle du Comité syndlcal, de !a gestion des biens du Syndicat,- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,- accepte les dons et legs,- est le chef des services du syndicat,- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou tout autre membre duBureau, et il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, conformément à cemême article, délégation de signature au Directeur Général et/ou aux responsables desdits services- peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptlondes attrlbutlons Indiquées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,- rend compte, à la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions intervenues dans le cadre deses délégations,- représente le Syndicat en justice.
La démission d'un Président du syndicat doit être adressée au préfet du département.Elle doit prendre la forme d'une lettre datée et signée par I'intéressé. Dans le courrier adressé au préfet, l'éludoit préciser s'il démissionne également de son mandat de délégué syndical.
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1
En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctlons du Président sont provisoirementexercées par l'un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau.Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délal de deux mois à compter de 1a vacance.
6.2 Les Vice-Présidents16.2.1 Elections et désignatlonsLes Vice-Présidents sont désignés pour ta durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ils représentent.Le nombre de Vice-Présidents est fixé à S :« 4 des Vice-Présidents sont élus « parml les délégués du collège des communes, des EPCI et desSyndicats »,e Un Vice-Président est désigné par l'ordre du tableau des délégués du Département.Les élections des 4 Vice-Présidents se déroulent de la façon suivante :- les candidats parmi les délégués titulalres du collège des communes, des EPCH et des Syndicats fontconnaître leur candidature au poste de Vice-Président entre la date de la convocation de réunion duComité Syndical ayant pour objet les élections du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture duvote,- les délégués du collège des communes, EPC! et Syndicats du Comité Syndical constituent un collègeélectoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majoritalre à deux tours élit en son sein au scrutinuninominal majoritaire à deux tours les Vice-Présldents,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un desmembres présents.Il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents après chaque renouvellement électoral lesconcernant.16.2.2 Réle et attributions du ou des Vice-Président(s}Les Vice-Présidents peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compétence spécifique,préalablement défini par le Président.A ce titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partlede ses fonctlons aux Vice-Présidents.Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le Président en cas d'absence, d'empêchement ou devacance de poste, pour quelque cause que ce soit.La vacance d'un poste de Vice-Président pour quelque tause que ce soit, ne modifie pas l'ordre du tableaud'ordre du tableau. Le Comité Syndical pourvolt à son remplacement dans le délai de deux mols à compter dela vacance. Le nouveau Vice-Président reprend l'ordre du poste laissé vacant dans le tableau d'ordre.
ARTICLE 17. Bureau
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~N
7.1 Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignés dansles conditions fixées par le paragraphe 17.2 du présent article.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical ous'ils perdent pour quelques ralsons que ce soit, leur qualité de délégués titulalre de leur collectivité.
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17.2 Élections
L'ensemble des délégués siégeant au Comité Syndical désigne parmt ses membres titulaires un Bureau.
Le Bureau est composé de droit :« duPrésident et des Vice-Présidents désignés dans les conditions définies à l'Article 17,e des délégués du Conseil Départemental n'ayant pas de fonction de Président ou Vice-Présldent.Il est complété par d'autres délégués du Collège des communes, des EPCI et Syndicats élus au sein du comitésyndical de manière à être composé finalement, hors le Président, de :- Un quart des délégués du collège des communes, des EPCI et Syndicats sans considération du reste- de l'ensemble des délégués du Département qui sont membres de drolt du Bureau.L'élection des membres complémentaires du Bureau se déroule de la façon suivante :- les candidats délégués du Collège des communes, des EPCI et Syndicats font connaître leur intentionde siéger au Bureau entre la date de convocation de la réunion du Comité Syndical ayant pour objetl'électlon des membres du Bureau, et l'ouverlure du vole,- une fois réuni, les délégues des communes, EPCI et Syndlcats du Comité Syndical constituent un collègeélectoral qul éllit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, les membrescomplémentaires du Bureau,- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un desmembres présents.L'ordre du tableau des membres complémentaires du Bureau est donné par l'ordre de l'élection.
17.3 Rôle et fonctionnement
17.3.1 RôlePrésidé par le Président du Comité Syndlcal, le Bureau assure la gestion et l'administratlon du Syndicat enfonction des délégatlons qu'Il a reçues du Comité Syndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.17.3.2 FonctionnementLes réunlons de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de la moitlé au moins desmembres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint dès lors que 30 % des délégués sont présents.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les décisions du Bureau sont adoptées à la maorltéabsolue de ses membres présents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets à délibération peut êtreconvoquée par le Président.Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membresprésents.Le délai de convocation est un minimum de 3 jours.
RÉSEAOUNLS:Èu SHURANTIÉ ERD VY rrrs
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17.4 Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau
La démission d'un membre du Bureau est adressée au Président du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le Président.Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le Bureau sera réputé complet sans la prise encompie du poste du démissionnaire.
A AANA T AANAS A 18
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TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 18. Budgets
Le Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sous nomenclaturecomptable M45 équilibrés en recettes et en dépenses :e un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire,e un budget annexe destiné à I'exercice de la compétence optionnelle.Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositfons des articles L.5722-1 à L5722-9 du CGCT.Les recettes du Syndicat peuvent Inclure, conformément à I'article L.5212-19 du CGCT :- la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou de leur budget princlpal (casdu Département),- les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les conditions prévues par laréglementation,- les sommes perçues directement auprès des usagers en cas d'instauratlon d'une redevance syndicale,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu,- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- le produit des emprunts.Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation deson objet.Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux délégués du Comité Syndical cing joursau moins avant la séance d'adoption.Les budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l'Article 14 des présents statuts.
ARTICLE 19. Contributions des membres et redevances syndicalesLe Syndicat fait appel à des contributions directes et / ou à des redevances syndicales auprès de ses membres.Ainsl :- Pour le Département de l'Aude :Le Département apporte une contribution à hauteur de 33 % des contributlons et redevances des membresau budget princlpal.- Pour les autres membres :Le Syndicat ne fera appel à la contribution directe des adhérents concernés que dans la mesure où lesrecettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente d'eau ne suffiraient pas à couvrir sescharges.La répartition entre ces adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de |z population, du poidsde la représentation de chacun des adhérents au Comité Syndical et de I3 consommation d'eau des servicesde distribution des communes des adhérents.A ce titre, le Comité syndical peut déclder, pour chacune de ses compétences, l'Institutlon d'une redevancesyndicale, appliquée par les distributeurs (par exemple sur les m* et/ou abonnements facturés en
M AAMYAANMYA
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distribution) en distribution sur le périmétre du Syndicat. Dans ce cas, le montant de |a redevance syndicaleperçu sur chaque territoire vient en déduction de la contribution annuelle de chacun des membres.
ARTICLE 20. Autres conditions financières
Le Syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptahilité est assurée par uncomptable publlc nommé comme présenté dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
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TITRE V. Modifications statutaires et de périmèêtresARTICLE 21. Extensions de périmêtre et de champ d'intervention21.1 Adhésion d'un nouveau membre
Le Syndicat RéSeau11 est un Syndicat Mixte Ouvert à la carte qui comprend une compétence obligatoire pourtous ses membres et une compétence optionnelle.Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre {collectivités territoriales ou groupements decollectivités) impliquera à minima le transfert de la compétence obligatoire à RéSeau11.Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes peuvent êtreadmis à faire partie du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau1l, et opérer un transfert de leur(s) compétence(s) dansles conditions prévues par les présents statuts.L'adhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté par les représentants de l'État, aprèsdélibérations concordantes :- de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités Intéressé,conformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statuts modifiés du Syndicat RéSeaull,- du Comité Syndical de RéSeaull, approuvant l'adhésion de la collectivité territoriale ou dugroupement de collectivités intéressé et, le cas échéant, le projet de statuts modifiés correspondant,délibération prise par la moitié des délégués présents ou représentés représentant la majorité desVvoiIx.
21.2 Transfert de compétence
Un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre du SyndicatMixte par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce membre et du Comité Syndicat du SyndicatMixte dans les conditions définies à l'article 23 relatif aux modifications statutaires.Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du SyndicatMixte.
21.3 Extension du champ d'intervention
Un membre peut solliciter une extension du champ d'intervention de RéSeaull à un nouveau périmètre deservice de distribution du membre comme défini à I'Annexe 1.L'extension du champ d'intervention peut être opérée à tout moment par un membre du Syndicat Mixte pardélibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du Comité Syndical du Syndicat Mixte dansles conditions définies à l'article 23 relatif aux modifications statutaires.L'extension du champ d'intervention prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du Syndicat Mixte.
21.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérents
En cas d'adhésion d'une collectivité territorlale ou d'un groupement de collectivités, et comme mentionné auxarticles L5211-17 et L5211-4-1 du CGCT :
- la part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la compétence protection et/ouproductlon est transférée à RéSeau11, y-compris |2 quote-part des excédents,
RESEADTE USL SELRANTÉ BAB V) vn
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RéSeau11 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par l'entité adhérente pour lafonction de protection et/ou production. Au besoin, des avenants de sclsslon peuvent venir constaterle partage de la compétence,les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la production sont transférés àRéSeaull.
ARTICLE 22. Retrait d'un membre, reprise de compétence, réduction du
22.1 champ d'interventionProcédure
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, la reprise d'une compétence par un membre oula réduction du champ d'intervention de RéSeau11 sur le territolre d'un membre, demandé par son organedélibérant, est soumis à l'accord du Comité Syndlcal, pris par au mains la moitié des délégués présents oureprésentés représentant au moins 2/3 des volx.Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion au syndicat ou letransfert d'une compétence à la carte.La procédure de retrait suit alors le processus décrit à l'article 23.
22.2Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction du champd'intervention
En cas de retrait d'un membre du Syndlcat Mixte Ouvert RéSeaull ou de reprise de compétence par unmembre , de réduction du champ d'intervention sur le périmètre d'un membre:les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués à l'adhérentantérieurement compétent qui se retire, reprend une compétence ou sollicite une réduction du champd'intervention géographique du syndicat, et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nettecomptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mémes bases. Le solde deI'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à l'adhérent propriétaire ;les biens meubles et immeubles hérités des syndicats adhérents dissouts ou acquis ou réaliséspostérieurement au transfert de compétences au Syndicat Mixte sont conservés par celui-ci dès lorsqu'ils présentent une utilité pour tout ou partie des adhérents. Sices mêmes biens présente égalementune utilité pour le membre souhaitant se retlrer, reprendre une compétence ou réduire le champd'intervention syndical, le comité syndical fixe les conditions technique et économique d'usage de cesbiens ;s'ils ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sont mis à disposition du membre sortantdans les conditions définies par les articles L.1321-1 à 3 du CGCT tant qu'il ne recouvre pas d'utilitépour le Syndicat ;les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre adhérent qui restituela compétence informe les cocontractants de cette substitution ;les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et les sommes déjàversées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des parties. Les sommes à verser dans le cadredes exercices budgétaires à venir, au vu des autorisations de programme arrêtées, sont égalementdues par le membre qui se retire et seront appelées selon le calendrler prévisionne! par le Syndicat.
SA /AN RN 22
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ARTICLE 23. Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, dans le respect des règles de quorum viséesà l'article 14, selon les modalltés suivantes :- en ce qui concerne les adhéslons, transferts de compétences complémentaires et augmentation duchamp d'interventlon, à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés,- ence qui concerne les retralts, reprises de compétence et toute autre modification, à la majorité desdeux tiers des voix des délégués présents ou représentés.
23
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TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 24. Règlement intérieur
Un réglement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir compléter les règlesrelatives au fonctionnement du Syndlcat.
ARTICLE 25. Dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des régles de l'article L. 5721-7 du CGCT applicables aux Syndicatsmixtes ouverts.
ARTICLE 26. Mesures transitoires
Entre |a date de création du Syndicat Mixte Ouvert RéSeaull et jusqu'a la date de mise en place d'un nouvelexécutif, 'ordonnancement des dépenses et recettes, la direction des services ou encore l'organisation desréunlons de mise en place des organes de RéSeau11 sont assurés par l'ancien Président de RéSeaull (lePrésident de CCPLM).
SNA, NAL AANAS 24
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= Champ d'intervention sur Carcassonne Agglo et définition des populations prises en compte :Carcassonne agglo transfère au Syndicat RéSeaull la compétence relative à la protection des points deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation des services dedistribution d'eau potable de feur commune ou de celles au titre desquelles ils adhèrent.
ADHERENT AUS
ALZONNE ALZONNE
tativite
CommunaleALAIRAC ALAIRAC CommunaleARAGON __ ARAGON CommunaleARQUETTES EN VAL ARQUETTES EN VAL CommunaleARZENS ARZENS CommunaleAZILLE AZILLE CommunaleBARBAIRA BARBAIRA CommunaleSERRIAC BERRIAC CommunaleBLOMAC BLOMAC CommunaleCAPENDU CAPENDU CommunaleTARCASSONNE CARCASSONNE (Hameau de 1600Montquler 1600 Habltants}CARCASSONNE (Hors Montquler) Communale -1600 habitants deMontqulerCAUNES MINERVOIS CAUNES MINERVOIS CommunaleCAUNETTES EN VAL CAUNETTES EN VAL CommunaleCAUX ET SAUZENS CAUX EY SAUZENS CommunaleCAVANAC CAVANAC CommunaleCAZILHAC CAZILHAC CammungleCITOU CITOU CommunaleCOMIGNE __ COMIGNE CommunaleCOUFFOULENS COUFFOULENS CommunaleDOUZENS = DOUZENS CommunaleFAJACEN VAL FAJAC EN VAL CommunaleFLOURE FLOURE CommunaleFONTIES D'AUDE FONTIES D'AUDE CommunaleLA REDORTE LA REDORTE CommunaleLABASTIDE EN VAL LABASTIDE EN VAL CommunaleLAVALETTE _ LAVALETTE CommunaleLESPINASSIERE LESPINASSIERE CommunaleLEUC LEUC CommunaleMAS DES COURS MAS DES COURS CommunaleMAYRONNES _ MAYRONNES CommunaleMONTCLAR MONTCLAR CommunaleMONTIRAT MONTIRAT CommunaleMONTOLIEU MONTOUEU CommunaleMONZE MONZE CommunaleMOUSSOULENS MOUSSOULENS CommunalePALAIA PALAJA CommunalePENNAUTIER PENNAUTIER Communale
RESEADTAT MRSRUBANTÉ EXS VY VR
25
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PEPIEUX PEPIEUX CommunalePEYRIAC MINERVOIS PEYRIAC MINERVOIS CommunalePEZENS PEZENS CommunalePREIXAN PREIXAN CommuralePOMAS POMAS CommunalePUICHERIC PUICHERIC CommunaleRAISSAC SUR LAMPY RAISSAC SUR LAMPY CommunaleRIEUX EN VAL RIEUX EN VAL CoramunaleRIEUX MINERVOIS RIEUX MINERVOIS CommunafeROUFFIAC D'AUDE ROUFFIAC D'AUDE CommunaleROULLENS ROULLENS CommunaleSAINT MARTIN LE VIEIL SAINT MARTIN LE VIEIL CornmunaleSAINTE EULALIE SAINTE EULALIE CommunaleSERVIES EN VAL SERVIES EN VAL CommunaleTAURIZE TAURIZE CommunaleTRAUSSE TRAUSSE CommunaleVENTENAC CABARDES VENTENAC CABARDES CommunaleVERZEILLE VERZEILLE CommunaleVILLAR EN VAL VILLAR EN VAL CoenmunaleVILLEFLOURE VILLEFLOURE CommunaleVILLEGAILHENC VILLEGAILHENC CommunaleVILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU CommunaleVILLESEQUELANDE VILLESEQUELANDE CommunaleVILLETRITOULS VILLETRITOULS CommunaleVAL DE DAGNE VAL DE DAGNE CommunaleTotal CARCASSONNE AGGLO 62 63
è Au titre de la compétence optionnelle : production et transport d'eaupotable
= Champ d'Intervention sur le territoire de Carcassonne Agglo et définitlon des populations prises encompte :
Il s'agit des compétences suivantes définies par l'article L2224-7 du CGCT : le prélèvement par captage,pompage ou dérivation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à la consommatlonhumaine (dans mesure où [l concourt aux missions citées ci avant) en vue d'assurer l'alimentation des servicesde distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titre desquelles ils adhèrent.
UNES AU TITREIL ADHEREQUELLES DE I'ADHERENTEDEDTRIBUTIONCONCERNEPAR LA COMPETENCEOPTIONNELLEALZONNE ALZONNE CommunaleALAIRAC ALAIRAC CommunaleARAGON ARAGON CommunaleARZENS ARZENS CommunaleCARCASSONNE (Hameau deCARCASSONNE Montquier :1sa£1 Habitants) 1500 hablantsCAUX ET SAUZENS CAUX ET SAUZENS CommunaleCAVANAC e __, CAVANAC CommunaleCAZILHAC CAZILHAC CommunaleCOUFFOULENS COUFFOULENS CommunafeLAVALETTE LAVALETTE CommunaleLEUC LEUC CommunaleMONTCLAR MONTCLAR CommunateMONTOLIEU __ MONTOLIEU Communale
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MOUSSOULENSPENNAUTIERPEZENSPREIXANPOMASRAISSAC SUR LAMPYROUFFIAC D'AUDEROULLENSSAINT MARTIN LE VIEILSAINTE EULALIEVENTENAC CABARDESVERZEILLEVILLEFLOUREVILLEGAILHENCVILLEMOUSTAUSSOUVILLESEQUELANDE
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008 autorisant l'extension du périmètre du syndicatmixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 » par l'adhésion des com-munes d'Albas, de Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Escales, Homps, Lézignan-Corbieres, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle etRouffiac-des-Corbiéres
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles |:(é&&-18, L.5212-32, L.5212-33 et L 57211 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ,Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 70 décembre 2019 portant créationdu syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeau11 ;Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DLC/BCLI-2020-011 du 9 décembre 2020, n° DLC/BCLI-2020-016 du 31 décembre 2020, n° DLC/BCLI-2022-013 du 29 décembre 2022 portant mo-difications des statuts du syndicat RéSeau11 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 du 21 décembre 2023 autorisant la créa-tion du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11 dit « RéSeau11 » et l'adhé-sion du Département de l''Aude à RéSeau11, à compter du 1" janvier 2024, au titre de lacompétence principale « protection de la ressource en eau destinée à l'alimentation eneau potable et assistance technique à la protection de la ressource en eau » ;VU l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-4-007 du autorisant l'adhésion du Départe-ment de l''Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « Ré-Seau11 » pour la compétence optionnelle « production et transport d'eau potable » ;Vu les délibérations des communes de : Albas (05/12/24), Canet-d'Aude (26/11/24), Duilhac-sous-Peyrepertuse (21/11/24), Durban-Corbières (07/11/24), Homps (25/11/24), Lézignan-Cor-bières (10/09/24), Ornaisons (25/11/24), Talairan (26/11/24), Termes (06/11/24), Tourouzelle(25/11/24), Rouffiac-des-Corbières (08/11/24) sollicitant leur adhésion au syndicat RéSeau11 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08Tél. . 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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2Vu la délibération n° 2024-02-01 du 8 octobre 2024 du comité syndical du syndicat inter-communal d'adduction d'eau potable (SIAEP) Castelnau-Escales, composé des communesde Castelnau-d'Aude et d'Escales, relative à son adhésion au syndicat mixte ouvert Ré-Seau11 pour I'intégralité des compétences ;Vu les délibérations des conseils municipaux oes communes de Castelnau-d'Aude(11/12/24) et d'Escales (12/12/24), favorables à I'adhésion du SIAEP dont elies sont membresau syndicat mixte ouvert RéSeau11 et à la dissolution dudit syndicat en vertu de VarticleL.5212-33 du CGCT ;Vu la délibération n° 202412-C01 du 16 décembre 2024 du comité syndical du syndicatmixte ouvert RéSeaull approuvant, à compter du 1" janvier 2025, l'adhésion des com-munes d'Albas, Canet-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Homps, Lézi-gnan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle, Rouffiac-des-Corbières, Castel-nau-d'Aude (SIAEP) et d'Escales (SIAEP) ;Considérant que les compétences exercées par le SIAEP Castelnau-Escales sont similairesau syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau11, e SIAEP susvisé est dissous de plein droitconformément aux dispositions des articles L.5212-32 et L.5212-33 du CGCT et ses deuxcommunes membres deviennent de plein droit membres de RéSeau11 ;VU les statuts modifiés présentés par le syndicat RéSeaull ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Est autorisée par le présent arrêté l'extension du périmètre du syndicat mixte ouvert Ré-Seau11 par l'adhésion, à compter du 1% janvier 2025, des treize communes suivantes : Al-bas, Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Escales, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Cor-bières, Homps, Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-des-Corbières.Lesdites communes adhèrent pour I'ensemble des compétences exercées par le syndicatmixte ouvert RéSeau11.ARTICLE 2 :L'adhésion du SIAEP Castelnau-Escales entraîne sa dissolution de plein droit conformémentaux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT.En vertu des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-4-1 du CGCT, comme indiqué dansle Titre V — article 21 - paragraphe 214 des statuts du syndicat RéSeau11 :- la part de l'actif et du passif de I'entité adhérant correspondant à la compétenceprotection et production est transférée à RéSeau11, y compris la quote-part des excé-dents ;- RéSeau11 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par I'entité adhé-rente pour la fonction de protection et production. Au besoin, des avenants de scis-sion peuvent venir constater le partage de la compétence ;- les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et à |la production sonttransférés à RéSeau11.
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Aricle 3:L'article 3 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 est désormais rédigé comme suit :
TITRE |. - IDENTITE
ARTICLE 3 - Membres :Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 est constitué des membres suivants :- le Département de l'Aude ;- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre(FP) suivants :-la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, pour une partie de son terri-toire (cf annexe 1),- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de sontefritoire,- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour I'intégralitéde son territoire.- Les communes suivantes :e sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Noire : Brousseset Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Lacombe ;e sur le territoire de la communauté de communes du Limouxin : Ajac, Alaigne,Arques, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles,Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Es-cueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, LaCourtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lau-raguel, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montgra-dail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Seignalens, Serres, Tour-reilles, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude ;e sur le territoire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises : Cha-labre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoît, Val deLambronne ;« sur |e territoire de |la communauté de communes Région Lézignanaise Corbièreset Minervois : Albas, Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Coustouge, Escales, Homps,Jonquières, Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle ;» sur le territoire de la communauté de communes Corbières, Salanque, Méditerra-née (communauté de communes dont le territoire est à la fois sur le départementde l'Aude et celui des Pyrénées-Orientales) : Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbiéres, Rouffiac-des-Corbières ;e sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix (Ariège) :Moulin-Neuf, Roumengoux.D'autres membres compétents dans le domaine de l'eau potable (communes, EPCI,syndicats et syndicats mixtes) pourront intégrer le syndicat mixte ouvert dans lesconditions prévues par les articles suivants [des statuts].
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4ARTICLE 3 :L'article 13 du Titre I - 13.31 - des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 est désormaisrédigé comme suit :
TITRE I - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT
ARTICLE 13 - Collège des communes
13.3 - Les représentants du college des communesLes délégués des communes qui siegent au sein du Collège désignent un nombre dereprésentants au comité syndical calculé comme suit :- 1 représentant titulaire pour 6 communes membres du Collège (règle d'arrondi supé-rieur).Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.13.31 - Représentants par secteur géographiqueAfin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentants sié-geant au comité syndical sont désignés parmi les territoires suivants :Compétence principale Compétence optlonnelle_ Protection des points de prélé-| Productlon - traitement -Secteur géographique et communes vement transport - stockagemembres Nombre de re- | Nombre de re- | Nombre de re- | Nombre de re-présentants titu-| présentants sup-| présentants titu-| présentantslalres pléants laires suppléantsTerritolre CC Montagne Nolre (Brousses etVillaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, 1 1 1 1Saint-Denis, Saissac, Lacombe)Territoire CC Limouxln (Ajac, Alalgne,Arques, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Ra-zès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles, Cail-hau, Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Cas-telreng, Coustaussa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu,Gramazie, La Bezole, La Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne- 7 7 7 7d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,Loupla, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montgradail, Monthaut, Pauligne,Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conithac,Routier, Saint-Couat-du-Razés, Saint-Hilaire,Saint-Martin-de-Villereglan, Seignalens,Serres, Tourreilles, Vitlarzel-du-Razès, Villeba-zy, Vlllelongue-d'Aude)Territoire CC Pyrénées Audoises (Chalabre,Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du- 1 1 1 1Razès, Saint-Benoît, V=l de Lambronne)Territoire CC Pays de Mirepoix (Moulin-Neuf, 1 1 1 1Roumengoux)Territoire CC Région Lézignanalse Cor-blères et Minervois (Canet-d'Aude, Castelnaud'Aude, Escales, Homps, Coustouge, Jon- 2 Z 2 2quières, Lézlgnan-Corbières, Ornaisons, Tou-rouzelle, Albas, Talairan, Termes)Territoire de la CC de Corbléres SalanqueMéditerranée (Duilhac-sous-Peyrepertuse, 1 1 1 1Durban-Corbiéres, Rouffiac des Corbières)TOTAL 13 13 13 13
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ARTICLE 4 :Les autres articles des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 restent inchangés.ARTICLE S :Un exemplaire des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeaull et leurs annexes sont joints àla présente décision.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils desactes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification auxmembres fondateurs et aux communes membres :- soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex ?) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des financespubliques de l'Aude, le président du syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau11, les prési-dents des groupements et les maires des communes concernés, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de I'Aude et de l'Ariège.Carcassonne,le 2 & UEL, 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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Vu pour être annexé Fà mon arrêté de ce jour ° DLC [I?:,cu F- 2024 -00%Carcassonne, le AZ "6 DEC ZDZ'
m APour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale de la Préfecture
Lucie ROESCH
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERTRESEAU SOLIDARITE EAU 11« RESEAUTT »
NSNINSNS
Statuts au 01.01.2025
AV AV VAV
RéSeau11Hétel du Département de l'Aude - Ailée Raymand Courrière - 11855 CARCASSONNE Cedex $04 48 11 81 B3/ administration@reseau!1 fr / www reseau1'.fr
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SOMMAIRETITRE . FDENTITE 1vs e reesmetestsarssessinstessasssseassbamsessssnseseassesesvaessrmsenssbass asssnsssmissassabssanaan s bascessnen sensessesmsesgresssssssnns 4ARTICLE 1. INSTITUTION EY DENOMINATEON .. £vvvecesisns caraseaae sé cn en sannn nnnssssssssnssnntsntestistsnnsnnnnarnenes ~oassisn e = tessssssssssanssnrensan 4ARTICLE 2. REGLES APPUCABLES ......c csseerarss aerssanrane sr aan e s ek cecca nn cc en same se se es en es en en e e CO A GO en 4ARTICLE 3. MEMBRES ... - o o oo Qen cserifete nn ns enne e cana en ean e nn rrn rs t A en ce ce es ce se se ÀARTICLE 4. SIEGE SOCIAL...... RE PEPE PE PEPE PE OE OE RE PPP OO EE E PE PPEE ETE PPPEEE T EEETPRE 5ARTICLE S. DUREE .....................ccessereneur TSP E ETE T ETE R 5TITREH. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION L.....2uraccrascreemacarssraunreusenre rn cu én ra nn en r MD VA s MREs A e sA cA Ae n céc cd 6ARTICLE 6. OBIET O DD DD S DR pN ccn en e e 6ARTICLE 7. COMPETENCES, MISSIONS ET SERVICES Luvarccrec rs ts canecsranannsananarraneanamsaaaneie én aese anagacen c re0s cocae es nn en nn 67.1 Compétences, missions et services ODÏIQOIOIrES ! 0eur<<aracrsranasna e e et en e sn enra e e es es ns EUN 67.2 Compétences, missions et services optionnels : production et transport d'eou potoble ......s 7ARTICLE 8. CHAMP GEOGRAPHIQUE O INTERVENTION ... ncccccccsscccceesacererenenem en t cA d st ce st ms erana ce ena en en nn en rn en ec e 7ARTICLE 9. PROPRIETE DES OUVRAGES ..................ecracrsnianies rrsus e ey rn ou e annan en e ce ns A ren es anae e sn n en en ec rr en e én E 7ARTICLE 10. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES...... ...7ARTICLE 11. INTERVENTION À L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE....................crereceessenearsnario mt e st aréanen st nanearenaanere rs aee e se en en e 8
ARTICLE 12, DISPOSITIONS COMMUNES12.1 Orgones de gouvernance ......12.2 Fonctionnement LecrrsrcerresssccsceueeARTICLE 13. COLLEGE DES COMMUNES ......13.2 _ Les délégués des communes13,3 _ Les représentants du collège des COMMUNES ...........occceeunenne13.4 Présidence du Collège des COMMUNES... ...... ccsaccascraeeanncsnees13.5 _ Les représentonts du CONBGE JES COMMUNES......amuccierrsanimenmnnnnçnan=en cenvesrss ue secaneaneranennaenne eaenaa en13.6 DUrÉE QU MONCOt .... ... ittt ettt en rap e sd eN évan es en en e en e e13.7 RÔV@ e e e e e e sUV a4t OE e e e e e e e e anns s13.B RÉUNIONS........... ucc sransersrarass erranre manses anemaneapne p AN 4484444 se na nc et e es ue r Gm nn RE NNN VONIECEEEARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE (OU COMITE SYNDICAL) .....................<00ccssseseenmensannanenneni enranennenaaen cec namm se Cs tN CCG ce e es141 COMPOSITION Lavrseurssanasissanasesanaa en neranes sevmna en anea nn en e N s s ba NNN GRION DEN rr r e r14.2 _ Pouvoirs et fonctions du COmILE SYNOICOÏ ..........xnunnsnssnssr sr sarsorcarecancaarae naantencencence en rrrn e na en eARTICLE 15. COMMISSIONS Leussiernicecrreeaereneeneaessaeeraaeera e e en e se rs e en e pN MN E e e eARTICLE 16, PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS ..ttt ssan conson s st sn sn ssapesaeaaeaae mn rr e e e e se e16,1 — Le 2 T s -3 o L S SOOIt16,2 — Les ViCE-PrésiQENtS...................ccecenemsennmentennsenres s s b v st nn st st e et et e et e e ae et e e e e crrr ce ps AN A ccnARTICLE 17. BUREAU L...+.userarensisecasrantenrananrasr en e e e caee ec crr en 04 e eN e en se173 = COMDOSÎCION .nrvvssrarionsssens en srr anneraransenaeanannanta en ce ns st et sapana e St 2ok e e 1o s s MR en E e am sR nn e Mn TR n en E ec A N172 ÉNECHIONS ..........n.csccsrrnsagesereanesnaracaneenrrnerarenenne en 2ot s 5 £t sn p A es17.3 — RÔl@ Et fONCTIONNEMENT S srr seceameseraneenmen en ama en en e nn rae ue r AN IN EA PRI174 Démission, voconces, remplacement des membres du BUI@OU ...... w+vnssurianrransraanracansainarsenranr acaernramnre 20
ARTICLE 18. BUDGETS O S 21ARTICLE 19. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET REDEVANCES SYNDICALES . uuuut creruinnuttuninnsunssrsssrassssssssisssssssnssnssssssnssnssssnnnnnnrns 21ARTICLE 20. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES ...........+<puuuuessani sc a ct st trneeeeeeeraeee en en en eecara cnc en n en en en en e e A E 22TITRE V. MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DE PERIMETRES Lccuaniisssissaneranessaasacaasansiaavaneneurensence ue evmeneara en nc cn 23ARTICLE 21. EXTENSIONS DE PERIMETRE ET DE CHAMP O INTERVENTION L..nnnuns<ceecsessemecaneecanerase sra es aneecse en en sa se es en nN 23211 AChÉSION d'UN NOUVEQOU MEMDIE c sencsrssssnarensenncesesnrermesaacenransensranarasranepa en en VGONDE UI HEs b4 ION s 4 s disren dc E 2321.2 — TrOnsfert 0 COMPÉLENCE ............ricrscrarenisee encareenenceneesennemnerarrancaa st st s st se s sn rn rn An cccc cec cec ec rrrn 23213 Extension du champ dINLEIVENTION ... ccssrrrnerssraraa es sc ettt sttt bbb E 23214 Reprise des blens, contrats, personnels et actifs des QUABIENES ... arenrecrrseseersaersac se rs ecanc se st crcs 23ARTICLE 22. RETRAIT D'UN MEMBRE, REPRISE DE COMPETENCE, REDUCTION DU CHAMP D'INTERVENTION ....................ccrrrrrsecersiencrnennnne 24
M AAMY AAMYA
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22,0 PrOCÉQUIE ...ttt ettt e ettt 4ot en en e iR s es e en A e e e e e e 24222 Conséquences du retroit, de reprise de compétence, de réduction du champ d'intervention ......s 24ARTICLE 23. MODIFICATIONS STATUTAIRES ... nucaue ns acecesercerrrranencnn sz vaneriécscaaee vaccesnrane se nseene sn nn es e 25TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 24. REGLEMENT INTÉRIEUR............cceccansencecanaana s st GGN GGs Gn mnARTICLE 25. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 26. MESURES TRANSITOIRESANNEXE 1. PERIMETRE ET CHAMP D'INTERVENTION OE RESEAU11 PAR COMPETENCES ET MISSIONS SUR LETERRITOIRE DE CARCASSONNE AGGLO .................vurereveeneereanencesnesraessan rrrc saneneatennsretsenmarepere rrrn en e e es sn st sesmasans 274 Au titre de [5 compétence obligatoire : protection de la ressource en eau destinée à l'alimentationen eau potable (Article L 2226-7)........-000rs vevesrarsvenravemveererennnnnarsenvereanaevene eqs en rrrs en 27# Au titre de la compétence optionnelle : production et transport d'eau potable....................iis 28
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TITRE |. IDENTITÉARTICLE 1. Institution et dénominationIl est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à son annexe, un Syndicat MixteOuvert qui prend le nom de « Réseau Solidarité eau ! », égatement appeté « RéSeau11 ».
ARTICLE 2. Règles applicablesLe Syndicat Mixte Ouvert est réai, par ordre de priorité :« par les dispositions des articies L. 5721-1 et suivants du Code Général des CoilectivitésTerritoriales (CGCT),e par les présents statuts,par son règlement intérieur,¢ enlabsence de texte, par les dispositions prepres au fonctionnement des syndicats mixtes.
ARTICLE 3. MembresLe Synoicat Mixte Ouvert RéSeau11 est constitué des membres suivants :« Le Département de l'Audee Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPC1) à fiscalité propre [ip)sulvants :la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, pour une partie de son territoire(CF annexe1],@ communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de sonterritoire,la communauté de communes Caslelnaudary Laurageis Audois, pour l'intégralité deson territoire.e |escommunes suivantes :
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sur le territoire de la Communauté de Communes de la Montagne Noire : Brousses etVitlaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint Denis, Saissac, Lacombe,sur le territoire de la Communauté de Communes du L'mouxin : Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles, Cailhau,Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,Loupia, Magrie, Malras, Malvies, Mazero!lles-du-Razès, Montgradail, Monthaut,Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès,Saint-Hilaire, Saint Martin de Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel duRazès, Vitlebazy, Villelongue-d'Aude,sur le territoire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises - Chalabre,Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefirte du Razès, Saint-Benoft, Val de Lambronne,sur le territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise CorbièresMinervois : Canet d'Aude, Castelnau d'Aude, Escales, Homps, Coustouge, Jonquières,Lézignar-Corbieres, Ornaisons, Yourouzelle, Atbas, Talairan, Termes.sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix [Ariège] - Moulin-Neuf, Roumengoux.sur le Territoire de la Communauté de Communes de Corbières Salanque Méditerranée: Duithac sous Peyrepertuse, Durban, Rouffiac des corbières,
A W - E À O !
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D'autres membres compétents dens le domaine de l'eau potable (communes, EPCI, syndicats e:syndicats mixtes! pourront intégrer le Syndical Mixte Ouvert dans les conditions prévues par lesarticles suwants
ARTICLE 4. Siege socialLe siège social de RéSeaull est situé à l'adresse suivante :RéSeau11Hôtel du Département de l'AudeAilée Raymond Courrière11855 CARCASSONNE Cedex 9
Il peurra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire contformément à l'article 23 desprésents siatuts. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieusitué sur le territcire des membres dudit syndicet.
ARTICLE 5. DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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TITRE 1. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONARTICLE 6. ObjetLe Syndicat Mixte Ouvert RéSeeu11 3 pour ctiet la mise en œuvre de compétences, missions etServices, COmmuns entre ses membres princinalement en matière d'alimentation en eau potable etau titre de la solidarité territoriale et 'aménagement du 'erritoire en matière d'assistance techniquede la protection de la ressource en eau{l 8 des compétences obligatoires et des compélences à la carte au sens de l'article L.5212-16 duCGCT.
ARTICLE 7. Compétences, missions et servicesLe syndicat exerce des compétences missions et services obligatoires ainsi que des compétences,missions et services à la carte ou optionnelles.Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoires peuvent égalementadhérer pour les compétences missions et services à (3 carte.
7.1 Compétences, missions et services obligatoires :
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7.1.1 Protection des points de prélèvement d'eauLe Syndicat RéSeault exerce la compétence relative à la protection des points de prélèvement d'eaudestinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation des services de distributiond'eau potable de leur commune ou de celles au titre desquelles 1ls adhèrent.Au titre de cette compétence, le Syndicat est notamment chargé de mener les missions suivantes :o régularisation administrative des captages existants ... mise en place et suivi despérimètres de protection ces ressources existantes et à venir,o protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaboration etanimation des programmes d'actions,o Suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en place etsuivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors contrôle sanitaireprévu par le code de la Santé publique {(mesures prévues par les programmes d'actionsdes captages orioritaires ou faites à son initiative pour suivre l'efficacité des mesuresde protecuion)o suiviquantitatif de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable . mise en placeet suivi des réseaux piézométriques,o connaissance et recherche de nouvelles ressources,o élaboration d'études stratéoiques : schémas directeurs d'alimentation en eau potable,schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études globales7.1.2 Assistance technique à la protection de la ressource en eauLe Syndicat RéSeau11 compte tenu des considérations de solidarité territoriale et d'aménagement duterritoire exerce des missions d'assistance technique par délégation du Département au titre desdispositions de l'article L3232-1-1 du CGCTCette assistance porte sur les éléments suivants :o assistance aux collectivités dans le cadre des procédures de régularisationadministrative des captages d'eau potable : présentation de la démarche, propositiond'un cahier des charges et établissement d'un dossier de consultation des entreprises,
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analyse des offres et suivi de la procédure jusqu'à obtention de ta DUP et la réalisationdes travaux prescrits,o assistance aux collectivités dans le suivi de la protection de leurs captages (visitetechnique captage!,o assistance aux coilectivilés dans le cadre des démarches « captages priorttaires » .présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et établissement d'undossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivi de la démarchejusqu'à mise en place d'UN programme d 'actions.7,2 Compétences, missions et services optionnels : production et transportd'eau potableÀ titre optionnel, les adhérents peuvent transférer les compétences, missions et services afférents àla preduction et au transport d'eau potable :Ce transfert porte sur es compétences suivanles définies à l'article L2224-7 du CGCT : e prélevementpar captage, pompage ou dénvation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à laconsommation humaine [dans la mesure où il concourt aux missions citées cl avant)] en vue d'assurerl'alimentation des services de distrioution d'eau potable de sa commune ou de celles au titredesque les ils adhèrent.Pour les EPCI fp, les syndicats, le Département et les communes, le transfert de cette compétencepermet à RéSeau11 de gérer les différents points de captage d'eau orute, les unités de potabilisation,les réseaux de transport d'eau ainsi que certains réservoirs dits « d'adduction ».
Le Syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution d'eau potable aux usagers.
ARTICLE 8. Champ géographique d'interventionRéSeaull intervient sur les territoires de ses adhérents exceptions faites des disposttions de l'article11.
ARTICLE 9. Propriété des ouvragesLes ouvrages propriété des adhérents sont mis à disposition du Syndicat Mixte Ouvert à titre gracieuxLes ouvrages propriété des Syndicats adhérents dissouts deviennent propriété du présent SyndicatMixte Ouvert.Tout ouvrage créé postérieurement à la création du présent Syndicat Mixte Quvert est la propriété duSyndicat Mixte Cuvert.
ARTICLE 10. Coopération entre le Syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat Mixte et tout ou partiede ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services duSyndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixie de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, selon les principes décrits aux articles L 5721-9 et L 5721-6-1 du CGCT.
NAS NA, G, sx B 2e fa d P e d se 3550
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ARTICLE 11. Intervention à l'extérieur du territoireLe Syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ot établissements publics decoopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans le cadre des récessités liées &l'exercice de ses compétences. À litre accessoire, il est égelement autorisé à exporter de l'eau bruteoù de l'eau potable à destination des tiers autres que ses adhérents.
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TITRE I. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICATARTICLE 12. Dispositions communes12.1 Organes de gouvernanceLe Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 dispose de 4 organes en sus de ses organes administratifs -un Collège des communes,une Assemblée Générale, également désignée Comité syndical au sens des dispositions duCGCT,un Bureau,un Président et des Vice-Présidents.
12.2 FonctionnementLes organes à l'échelon du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 sont régis par tes dispositions des articlesL. 5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que parcelles des articles L. 5212-1 et suivants de ce même code.
ARTICLE 13. Collége des communes13.1.1 Le collègeConformément aux modalités dérogatoires prévues & l'article L. 5212-6 du CGCT, chaque communeadhérente est représentée par un déléqué titulaire et un délégué suppléant.Les délégués des communes forment un Collège au sens de l'article L5212-8 du CGCT
13.2 Les délégués des communes13.21 Désignation des déléquésLes délégués sont désignés par chaque conseil municipal parmi les conseillers municipaux.À la suite de la création du Synd'cat mixte ou du renouveliement général des conseil municipaux, lescommunes disposent d'un délai de 15 jours pour procéder à la désignation de leurs délégués. Passéce délai la commune est représentée par le maire (détégué titulaire] et le 1% adjoint (déléguésuppléant] Les convocations leur seront alors adressées en mairie de la commune.13.22 Remplacement du déléguéRemplacement à l'initiative de la communeConformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, la commune peut procéder à toutmoment au remplacement de ses délégués par une nouvelle désigration opérée dans les mémesformes.Décès du déléguéEn cas de décès du délégué, la commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans lesconditions prévus l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou sonreprésentant désigné assure la continuité de la représentation du délégué décédé.
La démission d'un délégué est adressée au Président du syndicat.
GÂ GÂ Â, _A M M ARE:SAEAUH
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La démission est définitive dès sa réception par le Président qui en informe immédiatement le mairede la commune dont e membre démissionnaire est issu [article L.5211-1 du CGCT] et te préfet dedépartement.La commune crocède à la désignation d'un nouveau délégué dans ies conditions prévus larticleL.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire ou son représentant désigné assurela continu:té de la représentation du délégué démissionnaire.
13.3 Les représentants du collège des communesLes délégués des communes qui siègent au sein du Collège désignent un nombre de représentantsau Comité syndical calculé comme suit :| représentant titutaire pour 6 communes membres du Coliége irégle d'arrondi supérieur]Pour chaque déléqué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
NA L AANALZANNASA M M ARÊSEAU" 10
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13.3.1 Représentants par secteur géographiqueAfin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentants siégeant auComité Syndical sont désignés parmi les territoires suivants -
Secteur géographique et communesmembres
Compétence principale :Protection des points deprélèvement
Compétence optionnelle :Production - treitement -transport -stockageNombre dereprésentantstituleiresNombre dereprésentantssuppléantsNombre dereprésentantstitulairesNombre dereprésentantssuppléantsTerritcire CC Montzgne Noire (Brousses et Villaret,Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint Denis,Saissac, Lacombe)Territoire CC Limouxin [Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-au-Razès, Relveze du Razès, Bourièze,Bourigeole, Brugairotles, Cailhau, Caithavel,Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa,Donazac, Escuelitlens-et-Saint-Just-De-Belengara,Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète,Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amort, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairol'es, Loupia,Magrie, Matras, Malvies, Mazerolles-du-Razès,Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy,Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint Martin de Villereglan,Seignalens, Serres, l'ourreilles, Villarzet du Razès,Villebazy, Viltelongue-d'Aude]Territoire CC Pyrénées Audoises [Chalabre,Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte duRazès, Saint-Benoît, Val de Lambronne| —
Territoire CC Pays de Mirepoix [Moulin-Neuf,Roumengoux)Territoire CC Région Lézignanaise Corbières etMinervois (Canet d'Aude, Castelnau d'Aude, Escales,Homps, Coustouge, Jonquières, Lézignan-Corbières,Ornaisons, Tourouzelle, Albas, Talairan, Termes)Territoire de la CC de Corbières SalanqueMéditerranée |Duilhac sous Peyrepertuse, Durban,Rouffiac des cortières]TOTAL 13 13 13 13
13.4 Présidence du Collège des communesLe Président de Réseau11 procède à ta convocation de la première séance du Collège des communesqui suit le renouvetlemenrt des mandats municipaux ou la création du Syndicat.La Présidence de cette séance du Coliege des Communes est assurée par le déléqué ttulaire le plusâgé Celte première séance vise principalement à élire les représentants au Comité Syndical.Les réunions suivantes se tiennent sous la Présidence du Président de RéSeaul1 ou d'un Vice-Président par délégation.
ès O,SN A AN A RÉ:SEAUH
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13.5 Les représentants du Collège des communesL'élection des représentants au Comité Syndical a lieu dans les situations sutvantes :- aprés chaque renouvellement général des conseils municipaux,- remplacement, démission ou décès d'un délégué en poste de représentant,- démission d'un délégué de son poste de représentant,- intégration de nouvelles commures achérentes impliquant une modification du nombre dereprésentants titulaires et suppléantsLes candidats font connattre leur intention de siéger au Comité Syndical entre la date de convocationdu Cotlège des Communes ayant pour cbjet l'élection des représentants, et l'ouverture du vote.Pour chaque secteur géoaraphique, seuls les délégués titulaires peuvent proposer leurs candidaturesau poste de représentants titulaires ou représentants suppléants au Comité Syndical.Une fois réuni, le Collège des Communes élit en son sein sans condition de quorum au scrutinuninominzl majoritaire à deux tours, les représentants titulaires et suppléants pour représenter ceCollège au sein du Comité Syndical.L'élection dès Le premiertour requiert l'obtention d'une majorité absolue des suffrages exprimés (nutset abstentions non inclus).À défaut, un deuxieme tour au scrutin majoritaire est organisé entre les deux candidats ayant recueilliste ptus de voix au premier tour.Les votes ont lieu à main levée, à moins gue (e scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiersdes membres présentsLes représentants ainsi désignés sont les « délégués du Coltège des communes » au Comité Syndical.
13.6 Durée du mandatLes délégués des communes et les représentants du Collège des communes au Comité Syndical sontdésignés pour la durée des mandats municipaux.13.7 RôleLe Collège des communes est chargé de désigner en son sein des représentants au Comité syndical.lt peut également faire office d'instance d'information des communes sur les affaires du Syndicat.IL peut être réuni en ce sens par le Président qui définit l'ordre du jour.
138 RéunionsLe Collège des communes prévu par les présents statuts peut se réunir en tout beu choisi le Présidentde RéSeaull.Les réunions se tiennent après convocation des délégués, adressées aux domiciles de ceux-ci ou àtoute autre adresse électronique ou postale fournie par euxLes convocations sont transmises eu plus tard S jours avant la date de réunion
GÂ A, O, . 12) F e d fa e e* 555100
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ARTICLE 14. Assemblée Générale (ou Comité Syndical)14.1 Composition14.1.1 Généralités concernant les délégués siégeant au Comité SyndicalLe Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical .Le Comité Syndical est composé des délégués du Collège des communes, des délégués désignés parles établissements publics de coopération intercommunale et syndicats, et des délégués désignés parle Département de l'Aude,Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.Le nombre de délégués et de voix est recalcuté lors de nouvelies adhésions ou retrait au syndicat, ainsique lors du renouvellement général des conseils municipaux14.1.2 Représentants du Collège des CommunesLe fonctionnement du Coltège des communes ainsi que les modalités d'élection de ses représentantsau Comité Syndical, et leur nombre, sont précisés à UArticle 13.À noter que les représentants du Collège des communes prennent part au vote pour les compétencesprincipales comme pour la compétence optionnelle, puisque que les communes ont toutes adhéré à{a compétence optionnelleChaque représentant du Collège des communes dispese d'une voix au Comité syndical.14.1.3 Délégués des Établissements Publics de Coopération Intercormmunale et syndicatsLes établissements publics de coopération intercommunate et syndicats adhérents désignent desdétéqués les représentants au sein du Comité Syndica!1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d'arrondi inférieur]+ 1 délégué titulaire par tranche de 26 000 FabitantsPour chaque déléqué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.La population prise en compte est la population municipale sauf pour la Communauté d'AgglomérationCarcassonne Agglo [c¢f Annexe 1].Les délégués des Communautés de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et Piège LauragaisMalepère prennent part au vote pour \a compétence principale comme pour la compétenceoptionnelle, puisque que ces Communautés de Communes ont adhéré à la compétence optionnellepour l'intégralité de leur territoire.Les délégués de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo prennent part au vote pour lacompétence principale. Pour l'exercice de la compétence optionnelle, le nombre de délégués prenantpart au vote correspond au nombre de délégués pour la population municipale des communesconcernées par la compétence optionnelle, soit 6 des 15 délégués.
NALAANALTAANANSA M M f:téssnofi
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— — — -]
Compétences principales : Compétence optionnelle :
EPCI fp membres | Nombre de Nombre de Nombre de Nombre dedélégués délégués délégués déléquéstitulaires suppléants titulaires suppléantsCommunautéd'agglomération 15 15 5 6Carcasscnne AggloCommunauté deCommunes Castelnaudary 9 9 9 9Lauragais AudoisCommunauté deCommunes Piège 7 7 7 7Lauragais Malepère _TOTAL 31 31 22 22
Chaque délégué des EPCI et Syndicats dispose d'une voix au Comité syndical14.1.4 Délégués du Département de l'AudeLe Département adhère au titre des deux compétences du Syndicat : Protection des points de prélèvementd'eau et Assistance technique à la protection de la ressource en eau, et production et transport d'eau potableincluant notamment l'usine de potabilisation des Barthes et des réseaux de transport d'eau potable en aval.Le nombre des délégués du Département représente un huit'ème du nombre tota! des délégués ducollège des communes, des EPCI et syndicats sans considération du reste.Chaque déiégué du Département dispose de 4 voix au Comité syndical.e 5 délégués du Département de l'Aude pour la compétence principale,e 4 déléguës du Département de l'Aude pour la compétence optionnelle [les 4 premiers déléguésprésents ou représentés dans l'ordre du tableau]L Compétence optionnelle :Compétence principale : , )- - cùx Production - traitement - transport -Protection des points de prélèvement ,; stockage d'eau potableDépartement ]membre Nombre de | Nombre | Nombre de Nombre de Nlombre— de Norpbre Nombre de Nombre devoix pour les de voix pour les YN voix pour les de voix pour les Adélécués ; ; ; ' déléguésrecrésentants | délégués | représentants = représentants | délégués | représentantsJ Lo ; suppléants V * ' suppléanistitulaires | titulaires| suppléants titulaires tiwlaires | suppléantsDépartement, 20 9 20 5 i 4 16 4de l'Aude éTOTAL 20 5 20 5 16 4 16 4
Les délégués du Département sont désignés après chaque renouvellement du Conseil départemental,sans qu'il ne puisse en résulter une cbiigation de renouveler en entier les organes syndicauxLe Département transmet au Syndicat le tableau d'ordre de ses délégués.Les délégués sortants étant considérés comme démissionnaires. Les postes laissés vacants serontcomplétés autant que de besoins par des élections partielles.
ON OO ON | |
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14.1.5 Exercice du mandat des déléguésChague déléqué est désigné pour la curée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléantet/ou de titulaire.Pour la désignation des délégués des départements au comité du syndicat muxte, {e choix de l'organedélibérant peut perier uniqguement sur l'un de ses membres.Pour la désignation des délégués des établissements publics de coopération intercommunale el desdélégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut portersur l'un de ses membres ou sur toul conseiller municipal d'une commune membre.14.1.6 Vacance d'un déléquéRemplacement à l'initiative d'Un membreUne coltectivité membre peut procéder à tout moment suivant les regles qui lui sont prepres auremplacement de ses délégués par une nouveiie désignation opérée dans les mêmes formes.Elle notifie cette décision au Président du syndicat qui à réception de celle-ci prend acte des nouveauxdélégués de la collectivité
En cas de décès du délégué, la collectivité membre procède à la désignation d'un nouveau détéguéDans l'attente de cette désignation, le délégué suppléant assure tes fonctions et représentations dudélégué titulaire décédé.En cas de vacance du poste de suppléant, le Président de ta collectivité ou son représentant désignépar délégation assure la continuité de la représentation du délégué décédéDémission du délégué.La démission d'un délégué est adressée au Président du syndicatLa démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immédiatement leprésident de la collectivité dont le délégué démissionnaire est Issu (article L. 5211-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales] et le préfet de département.La collectivité procède à la désignation d'un nouveau déléguéDans l'attente de cetie désignation, Le déiégué suppléant assure les fonctions et représentations dudélégué titulaire démissionnaire.En cas de vacance du poste de suppléant Le président de la collectivité ou sor représentant désignépar délégation assure la continuité de la représentation du déléqué démissionnaire.14.2 Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical14.21 Administration du SyndicatLe Comité Syndicat est chargé d'administrer le Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 et assure notamment -l'élection du Président et des membres du Bureau,- \e vote du budget et des participations des adhérents,- l'approbation du compte administratif,- les décisions concernant les redevances syndicales,- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- l'approbation du reglement intérieur et des modifications statutaires,- la définition des services publics re'evant de ses compétences et des règlements associés,- la mise en œuvre des délégations de service public,- lacréation et Uorganisation des régies,
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- les décisions de création, de modification cu de suppression d'emplois.Le Comité Syndical peut égatement déléguer sur délibération une partie de ses attributiors su Bureauou au Président.1422 RéunionsLe Comité Syndical prévu par les présents statuts peut se céunir en tout lieu choisi par le Président deRéSeau11.Le Comité Syndicat se réunit sur convocation de son Président. Les convocations des délégués sontadressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant (a date de réunionLe Comité Syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il peut être convogué enséance extraordinatire soit par son Président, soit à la demande des deux tiers des membres du ComiéSyndical.Les séances sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la cemande du Président ou aumoins de la moitié des membres du Comité.14.2.3 Validité des délibérations et quorumLe Comité Syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que si la majorité(plus de la moitié] des délégués en exercice est présente ou représentée par des pouvoirs. !l est faitréférence ici à la majorité des délégués désignés au titre de la compétence principale.Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un} des voix exprimées (présents etpouvoirs).Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représente par son suppléantpeut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si ie délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés. Un même déléqué peut disposer de deux pouvoirs au maximum.Le délégué dépositaire de pouvoirs dispose en plus des sienres, des voix des délégués qu'il représente.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mémes sujets à déubération peutêtre organisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours decette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentéspar un pouvoirLes détibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ousur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun et concernantla compétence principale.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivitésconcernées par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 15. CommissionsLe Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leurnombre, leur composition, leur objet et leur fonciiennement sont fixés par délibération du ComitéSyndical.Le Syndicat constitue à minima une commission d'appel d'offres et une commission de délégation deservice public telles que proposées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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Les commissions sont renouvelées à chaque renouvellement général des conseils municipaux etchaque renouveliement du Conseil départemental
ARTICLE 16. Président et Vice-Présidents16.1Le Président16.1.1 ÉlectionsLe Président est élu pour la durée de son mandat au sein de (a collectivité qu'il représente.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11. ILest élu par le Comité syndicalparme ses délégués titulaires. Le Président dont le mandat est échu, demeure en piace jusqu'à laréunion du Comité syndical ayant pour objet la désignation de son successeur, afin d'assurer lacontinuité et la gestion courante du syndicat.L'élection du Président se déroule de !a façon suivante :les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candidature au postede Président entre la dete de la convocation de réunion du Comité Syndical ayant pour cbjet lesélections du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture du vote ,lors de cette réunion, une fois le Comité Syndical installé et jusqu'à l'élection du Président, lesfonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge parmi les membres titulairesprésents,le Comité syndical élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours le Président,les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins undes membres présentsIL est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement électorat leconcernant.18.1.2 Réle et attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeaut1. À ce titre, le Président -convoque aux séances du Cornité Syndicai et du Bureau,dirige les débats et contrôle les votes,prépare le budget,prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat,ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,accepte les dons et legs,est le chef des services du syndicat,est seul chargé de l'administration mais It peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou tout autremembre du Bureau, et il peut, sous sa survelllance et sa responsabilité, donner par arrêté,conformément à ce même article, délégation de signature au Directeur Général et/ou auxresponsables desdits servicespeut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à'exception des attributions indiouées à l'article L.5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,rend compte, à la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions intervenues dans (ecadre de ses délégations,représente le Syndicat en justice.
La démission d'un Président du syndicat doit être adressée au préfet du département.
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Elle doit prendre la forme d'une lettre datée et signée pac l'intéressé. Dans le courrier adressé auprétet, l'étu doit préciser s'il démissionne également de son mandat de délégué syndical.La démission est valable dès la notification de l'acceptation par le préfet, ou à défaut, dans un déla:d'un mois suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission.En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, {es fonctions du Président sontprovisoirement exercées par l'un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau.Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux nois à compter de la vacance.
16.2 Les Vice-Présidents16.21 Elections et désignationsLes Vice-Présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ilsreprésentent.Le nombre de Vice-Présidents est fixé à 5 :e 4 des Vice-Présidents sont élus « parmi les délégués du collège des communes, des EPCI etdes Syndicais »,e Un Vice-Président est désigné par l'ordre du tableau des délégués du Bépartement.Les élections des 4 Vice-Présidents se déroulent de la façon suivante :- \es candidats parmi les délégués titulaires du collège des communes, des EPCI et desSyndicats font connailre leur candidature au poste de Vice-Président entre la date de laconvocazion de réunion du Cornité Syndical ayant pour objet les élections du Président et desVice-Présidents, et l'ouverture du vote,les délégués du collège des communes, EPCI et Syndicats du Comité Syndical constituent uncollège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominat majoritaire à deux tours élit en sonsein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours les Vice-Présidents,les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins undes membres présents.It est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents après chaque renouvellement électora! lesconcernant.16.22 Réle et attributions du ou des Vice-Président{s)Les Vice-Présidents peuvent étre chargés d'intervenir dans un domaine de compétence spécifique,préalablement défini par le Président,À ce titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, U'exerciced'une partie de ses fonctions aux Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le Président en cas d'absence,d'empêchement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.La vacance d'un poste de Vice-Président pour quelque cause que ce soit, ne modifie pas l'ordre dutableau d'ordre du tableau. Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deuxmois à compler de la vacance Le nouveau Vice-Président reprend l'ordre du poste laissé vacant dansle tableau d'ordre
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ARTICLE 17. Bureau17.1 CompositionLe Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membresdésignés dans les conditions fixées par te paragraphe 17.2 au présent article.Le mancat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du ComitéSyndical ou s'ils perdent pour queiques räisons que ce soit, leur qualité de délégués titulaire de leurcollectivité.17.2 ÉlectionsL'ensemble des déléqués siégeant au Comité Syndical désigne parmi ses membres titulaires tnBureau.Le Bureau est composé de droit :e duPrésident et des Vice-Présidents désignés dans les conditions définies à l'Article 17,e des délégués du Conseil Départemental n'ayant pas de fonction de Président ou Vice-Président.il est complété par d'autres délégués du Collège des communes, des EPCI et Syndicats étus au seindu comité syndical de manière & être composé finalement, hors le Président, de -- Un quart des délégués du collège des communes, des EPCI et Syndicats sans considération dureste- de l'ensemble des délégués du Département qui sont membres de droit du Bureau.L'élection des membres complémentaires du Bureau se déroule de la façon suivante -- les candidats délégués du College des communes, des EPCI et Syndicats font connaître leurintention de siéger au Bureau entre {a date de convocation de la réunion du Comité Syndicalayant pour objet l'élection des membres du Bureau, et l'ouverture du vote,- Une fois réuni, les déléqués des communes, EPCI et Syndicats du Comité Syndical constituentun college électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, lesmembres complémentaires du Bureau,- les votes ont lieu à main tevée, à moins que te scrutin secret ne soit réclamé par au moins undes membres présents.L'ordre ou tableau des membres complémentaires du Bureau est donné par l'ordre de l'élection.17.3 Rôle et fonctionnement17.3.1 RôlePrésidé par le Président du Comité Syndicel, le Bureau assure la gestion et !'administration duSyndicat en fonction des délégations qu'il a recues du Comité SyndicalEn denors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical17.32 FonctionnementLes réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moinsdes membres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la dale deréunion.Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint dès lors que 30 % des délégués sont présents
A A èe P e d P e d e3 f35 10"
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Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix Les décisions du Bureau sont adoptées àla majorité absolue de ses membres présents.i le quorum n'est pas atteint, une deuxieme réunion portant les mémes sujets à délibération peut{re convoquée par (e Présicent.&Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre desmembres présents.Le délai de convocation est un minimum de 3 joursLes réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical qui n'est pas membredu Bureau peut être invité par te Président à participer à ces réunions en raison nolamment de sescompétences ou de ses qualifications.174 Démission, vacances, remplacement des membres du BureauLa démission d'un membre du Bureau est adressée au Présicdent du syndicat.La démission est définitive dès sa réception par le Président.Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le Bureau sera réputé complet sans laprise en compte du poste du démissionnaire.
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TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 18. BudgetsLe Syndicat Mixte Ouvert RéSeauli dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sousnomenciature comptable M49 équilibrés en receties et en dépenses ;¢ un budget principal destiné à l'exercice de la compétence cbligaterre,¢ un budget annexe destiné à l'exercice de la compétence optionnelleLes budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l'article L 5212-19 du CGCT :- la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou de leur budgetprincipal (cas du Département],les subventions des membres prevenant de leur budget principal dans les conditions prévuespar la réglementation,- les sommes perçues directement auprés des usagers en cas d'Instauration d'une redevancesyndicale,le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, des particutiers, enéchange d'un service rendu,- _ les subventions de UEurope, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- le produit des emprunts.Les budgets pourvoient aux décenses de fonctionnement et dinvestissement nécessaires à laréalisation de son objet.Les budge:s et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux délégués du Comité Syndicalcing tours au moins avant la séance d'adoptlionLes budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l'Article 14 des présenls statuts.
ARTICLE 19. Contributions des membres et redevances syndicalesLe Syndicat fail appel à des contributions directes et / ou à des redevances syndicales auprès de sesmembres Ainsi :Pour le Département de l'Aude :Le Département apporte une contribution à hauteur de 32 % des contributions et redevances desmembres au budget principal.Pour les autres membres :Le Syndicat ne fera appel à la contribution directe des adhérents concernés que dans la mesure oùles recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente d'eau ne suffiraient pas àcouvrir ses charoes.La répartition entre ces adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de la copulation,du poids de la représentation de chacun des adhérents au Comité Syndical et de la consommationd'eau des services de distribution des communes des adhérents.A ce titre, le Comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences, l'institution d'uneredevance syndicale, appliquée par les distributeurs (par exemple sur les m* et/ou abonnementsfacturés en distribution) en distribution sur le périmètre du Syndicat. Dans ce cas, le montant de la
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redevance syndicale perçu sur chaque territoire vient en déduction de la contribuiion annuelle dechacun des membres.
ARTICLE 20. Autres conditions financieresLe Syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité subligue. Cette comptabilité est assuréepar un comptable oublic nommé comme présenté dans le Code Général des Collectivités l'erritoriales.Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présenls statuts et le règlement intérieurdu syndicat, fait Uabjet de décisions du Comité Syndical dans les conditions prévues par les textes enviqueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts,
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TITRE V. Modifications statutaires et de périmetresARTICLE 21. Extensions de périmêtre et de champ d'intervention21.1 Adhésion d'un nouveau membreLe Syndicat RéSeau11 est un Syndicat Mixte Ouvert à la carte qui comprend une compétenceobligatoire pour tous ses membres et une compétence optionnelle.Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre [collectivités territoriales ou groupements decollectivités} impliquera à minima le transfert de la compétence obligatoire à RéSeau11.Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes peuventêtre admis à faire partie du Syndicat Mixte Ouvert RéSeaull, el opérer un transfert de leur(s)compétence(s} dans les conditions prévues par les présents statuts.L'adhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté par les représentants deUEtat, après délibérations concordantes :- de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités intéressé,conformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statuts modifiés du SyndicatRéSeau11,- du Comité Syndical de RéSeau11, approuvant l'adhésion de la collectivité territoriale ou dugroupement de collectivités intéressé et, le cas échéant, le projet de statuts modifiéscorrespondant, délibération prise par la moitié des délégués présents ou représentésreprésentant la mejorité des voix.
21.2 Transfert de compétenceUn transfert de compéiences complémentaires peut être onéré à tout Moment par un membre duSyndicat Mixte par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce membre et du ComitéSyndical du Syndicat Mixte dans les conditions définies à larticle 23 relatif aux modificationsstatutaires.Le transfert de compétences complémentaires prend effet a la date fixée par Uorgane délibérant duSyndicat Mixte
21.3 Extension du champ d'interventionUn membre peut soiliciter ure extension du champ d'intervention de RéSeaull à un nouveaupérimètre de service de distribution du membre comme défini à l'Annexe 1.L'extension du champ d'intervention peut être opérée à tout moment par un membre du Syndicat Mixiepar délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du Comité Synaical du SyndicatMixte dans les conditions définies à l'article 23 relatif aux modifications statutaires.L'extension du champ d'intervention prend efiet à la date fixée par l'organe délibérant du SyndicatMixte.
21.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérents
)
En cas d'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, et commementionné aux articles (5211-17 et L5211-4-1 du CGCT :
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{a part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à |a compétence protectionet/ou production est transférée à RéSeau11, y-compris la quote-part des excédents,RéSeau11 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par Uentité adnérente pour{a fonction de protection et/ou production Au besoin, des avenants de scission peuvent venirconstater le partage de la compétence,les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la production sonttransférés à RéSeaull
ARTICLE 22. Retrait d'un membre, reprise de compétence,
22.1réduction du champ d'interventionProcédureLe retrait d'un memore du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, la reprise d'uUne compétence par unmembre ou la réduction du chams d'intervention de RéSeau11 sur le territoire d'un membre, demandépar son organe délibérant, est soumis à l'accord du Comité Syndical, pris par au moins ta moitié desdélégués présents ou représentés représentant au moins 2/3 des voix.Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion au syndicat oule transfert d'une comcétence à la carte.La procédure de retrait suit alors le processus décrit à l'article 23.
222Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction duchamp d'interventionEn cas de retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert RéSeaull ou de reprise de compétence parun membre , de réduction du champ d'inlervention sur le périmètre d'un membre:les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués à l'adhérentantérieurement compétent qui se retire, reprenc une compétence où sollicite une réduction duchamp d'intervention gécgraphique du syndicat, et réintégrés dans son patrimoine pour leurvaleur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mémesbases Le soide de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituéà l'adhérent propriétaire ,les biens meubles et immeubles hérités des syndicats adhérents dissouts ou acquis ou réaliséspostérieurement au transfert de compétences au Syndicat Mixte sont conservés par celui-cidès lors qu'ils présentent une utilité pour tout ou partie des adhérents. Si ces mêmes biensprésente égelement une utitité pour le membre souhaitant se retirer, reprendre unecompélence ou réduire le champ d'intervention syndical, le comité syndical fixe les conditionstechnique et économique d'usage de ces biens ;s'ils ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sant mis à disposition du membresortant dans les conditions définies par les articles L.1321-1 à 3 du CGCT tant qu'il ne recouvrepas d'utilité pour le Syndicat ;les contrats sont exécutés dans les conditions antér'eures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lescollectivités n'entrafne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant Lemembre adhérent qui restitue la compétence infarme les cocontractants de cette substitution ;les sommes à verser dans e cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et les sommesdéjà versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des parties Les sommes à verserdans le cadre des exercices budgétaires à venir, au vu des autorisations de programme
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arrêtées, sont également dues par e memeocre gui se retire et seront appelées selon lecalendrier prévisionnel par e Syndicat.
ARTICLE 23. Modifications statutairesLes medifications stelylaires sonl décidées par le Comité Syndical, dans le respect des regles dequorum visées à l'articie 14, selen es mocelités suivantes :- en ce qui concerne les adhésions, transferts de compétences complémentaires etaugmentztion du champ d'intervention, à la majorité simple des voix des délégués présents oùreprésentés,- @n ce qui concerne les retraits, reprises de compérence et toute auire modification, à lamaiorité des deux tiers des voix des déléqués présents ou représentés.Les medifications statutaires sont arrêtées par ie représentant de l'Étet dans le département siège duSyndicat Mixle & l'exception des transferts complémentaires et des reprises de compétences et desmedifications du champ géogrephique c'intervention n'entrafhant pas un retrait du Syndicat Mixte quine font pas l'objet d'un arrêté préfectoral
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TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 24. Reéglement intérieurUn règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir compiéler lesregles relatives au fonctionnement du Syndicat.
ARTICLE 25. Dissolution et liquidation du Syndicat MixteLe Syndicat peut être dissous en application des règles de Uarticle L 5721-7 du CGCT applicables auxSyndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 26. Mesures transitoiresEntre la date de création du Syndicat Mixte Ouvert RéSeaut1 el jusqu'à la date de mise en place d'unnouvet exécuiif, l'ordonnancement des dépenses et recettes, la direction des services ou encorel'organisation des réunions de mise en place des crganes de RéSeau!1 sont assurés par l'ancienPrésident de RéSeau11 [le Président de CCPLM).
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= Champ d'intervention sur Carcassonne Agglo et définition des populations prises en compte :Carcassonne agqglo transfere au Syndicat RéSeauli la compétence relative à la protection des poinisde prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation desservices de distribution d'eau potable de leur commune ou de celles au titre desquelles 1ls adhèrent.
S AUTITRE Y E 0 JTIOÏ ulation pADHERE ; C IEP À ti
CARCASSONNE AGGLO ALZONNE ALZONNE CommunaleALAIRAC ALAIRAC CemmunaleARAGON ARAGGN CommunaleARGUETTES EN VAL ARQUETTES EN VAL CemmunaleARZENS ARZENS CommunatieAZILLE AZILLE CommuraleBARBAIRA BARBAIRA CeommuraleBERRIAC = BERRIAC CommunaleBLOMAC BLOMAC CommunateCAPENDU CAPENDU ComrnunaleCARCASSONNE CARCASSONNE (Hameau de 1620Montquier '16CC Habitants!CARCASSONNE [Hors Moniquierl Communale -1620 habitantsde MontquierCAUNES MINERVOIS CAUNES MINERVCIS CommunaleCAUNETTES EN VAL CAUNETTES EN VAL CemmunaleCAUX ET SAUZENS CAUX ET SAUZENS CommuraleCAVANAC CAVANAC CommuraleCAZILHAC CAZiLHAC CommunaleCITOU CITOU CommunaleCOMIGNE COMIGNE CommunaleCOUFFOULENS COUFFOULENS CommunaleCOUZENS DOUZENS CommunaleFAJAC EN VAL FAJAC EN VAL CemmunaleFLOURE _ FLOURE Commurale"F 1ES D'AUDE FONTIES D'AUDE CommunaleLA REDORTE LA REDORTE CommuasleLABASTIDE EN VAL _ LABASTIDE EN VAL CommunaleLAVALETTE LAVALETTE CommunaleLESFINASSIERE LESPINASSIERE CommunaleLEUC LEUC CommunaleMAS DES COURS MAS CES COURS CemmunaleMAYRONNES MAYRONNES CemmunaleMCNTCLAR MONTCLAR CommunaleMONTIRAT MONTIRAT CommunaleMCNTOLIEU MONTOL'EU CommunaleMONZE MONZE CommunaleMOUSSOULENS MOUSSOULENS CommunalePALAJA — PALAJA CommunalePENNAUTIER PENNALTIER CommunalePEPIEUX PEPIEUX CommuralePEYRIAC MINERVOIS
A O,GOQAUAM AN
PEYRIAC MINERVOISCommunale
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PEZENS PEZENS CommunalePREIXAN PREIXAN CommunzlePOMAS — __ POMAS CommunalePUICHERIC PUICHERIC CommunaieRAISSAC SUR LAMEY RAISSAC SUR LAMPY CommunsleRIEUX EN VAL RIEUX EN VAL CommunaleRIEUX MINERVOIS RIEUX MINERVOIS CommunaleROUFFIAC D'AUDE ROUFF/AC D'AUDE CemmunaleROULLENS ROULLENS CommunaleSAINT MARTIN LE VIEIL SAINT MARTIN LE VIEIL CommunaleSAINTE EULALIE SAINTE EULALIE CommunaleSERVIES EN VAL SERVIES EN VAL CemmunaleTAURIZE TAURIZF CommunaleTRAUSSE TRAUSSE CemmunaleVENTENAC CABARDES VENTENAC CABARCES CommunaleVERZEILLE VERZEILLE CommuraleVILLAR EN VAL VILLAR EN VAL CcmmunaleVILLEFLCURE VILLEFLOURE CommunaleVILI EGAILHENC VILLEGAILHENC CommuraleVILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU CommunaleViLi ESEQUELANDEVILLETRITOULS VILLETRIFOULSVAL DE DAGNE VAL DF DAGNETotal CARCASSONNE AGGLO 62 &3
CommuraleCommurnaleCommunale
VILLESEQUELANDE
è Au titre de la compétence optionnelle : production et transportd'eau potable= Champ d'intervention sur le territoire de Carcassonne Agglo et définition des populations prisesen compte :
ADHERENTS AU
CARCASSONNE AGGLO ALZONNE ALZONNE Communale
CARCASSONNECAUX ET SAUZENSCAVANACCAZILHAC _COUFFOULENSLAVALETTELEUCMONTCLAR
CARCASSONNE [Hameaude Montquier :16C0Habitarts}CAUX ET SAUZENSCAVANACCAZILHACCOUFFOULENSLAVALETTELEUCMONTCLAR
ALAIRAC ALAIRAC CommunaleARAGON ARAGON CommunaleARZENS ARZENS Communalte1600 habitants
CommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunaleCommunzle
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MONTOLIEUMCUSSCULENSPENNAUTIERPEZENSPREIXANPOMASRAISSAC SUR LAMPYROUFFIAC D'AUDEROULLENSSAINT MARTIN LE VIEILSAINTE FULALIEVENTENAC CABARDESVERZEILLEVILLEFLOUREVILLEGA/LHENCVILLEMOUSTAUSSOUVILLESEQUELANDE
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