TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-01-09-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime
forestier sur des bois appartenant à la commune de Danjoutin (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2023-12-27-00001 - arrêté portant liquidation d'une astreinte
administrative prise à l'encontre de la société COPROSID à Larivière. (3
pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Cédric RICHARDET,directeur départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort (2 pages) Page 12
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DDT 90
90-2024-01-09-00002
Arrêté portant distraction et application du
régime forestier sur des bois appartenant à la
commune de Danjoutin
DDT 90 - 90-2024-01-09-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
de Danjoutin 3
Œ . n RPREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE . .DE BELFORT | des territoiresLiberté .ÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-portant distraction et application du régime forestier sur des boisappartenant à la commune de DANJOUTINLe préfet du Territoire de Belfort
VU les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 à R214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la circulaire-ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal de Danjoutin en date du 03 avril 2023 ayantstatué sur l'application du régime forestier,VU le procès-verbal de reconnaissance et le rapport de I'office national des forêts endate du 11 décembre 2023 valant avis favorable,
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DDT 90 - 90-2024-01-09-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
de Danjoutin 4
CONSIDERANT que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent auxcommunes ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,ARRÊTEARTICLE 1 : Distraction du régime forestierSont distraites du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune deDanjoutin et ainsi cadastrées, pour une surface de O ha 45 a 66 ca :
e Référence cadastrale | ; Surface cadastraleconmiunal | ! Lieu-dit = TRSection | Numéro R S A distraire| i | s E | parcelle | c _;Danjoutin BK | T6p Le Paquis 07ha92a36ca | OOha 45 a 66 ca00 ha 4§ a 66 caSurface totale à distraire au régime forestierARTICLE 2 : Application du régime forestierRelèvent du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune deDanjoutin et ainsi cadastrées, pour une surface totale de 04 ha 85 a 38 ca. :Territoire | Référence cadastrale Lieu-dit Surface cadastralecommunal |Section : Numéro Topîîll'îecllîala A EPPICILErDanjoutin B | 73 LaBrosse | 00ha23a20ca _ 00ha23a20ca'_Ôanjou—tinÿ | B 82 | LaBrosse ... 00 ha 50a80ca 00 ha 50 a 80 ca || Danjoutin | B 85 — LlaBrosse | 00hal0a20ca 00hal0a20ca| Banjoutin | B 86 | LaBrosse | 00 ha 08 a 00 ca | 00 ha 08 à 00 ca; DanjoÎ:tin | —B 7789 [ La Brosge | OE)I_wa 05 a SEca | ofla 05 a 5(73ca4 )| Ôanîutîn | B 9 | LaBrosse | 00ha07 a80ca _ 00 ha 07 a 80 ca"Danjoutn B — 95 | LlaBrose | 00ha21a00ca | 00ha21aOOca || Da;njoutin B . 8 - les TroÎps de %ÔO ha 25 a 16 ca | 00 ha 25 a 16 ca || Danjoutin | B 103 | LesTroupsde | 00ha07a00ca | 00ha07a00ca _:Danjoutin B B 144 ) Le BosÊont_ } 00 ha 25 a 20 ca 00 ha 25 a 20 caDanjoutin B 150 Le Bosmont | OOha46a40ca | O0ha46a40ca\ Danjoutin B 151 | LeBosmont | 00ha26a20ca | 00 ha26a20ca || Danjoutin | B 203p \ Le Bosmont | 10ha70a78ca | 01ha91a53ca |
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de Danjoutin 5
| Da_njoutin B 815; | La BrosseSurface totale à appliquer au régime forestierARTICLE 3 : Modification du parcellaire forestierLes surfaces des parcelles forestières sont modifiées comme suit :Parcelle fcÎe:stière ïÿ 10 8Surface actuelle de la forêt 708 ha 464 hacommunale| Surface à distraire du régime _forestier 04566 ha |Surface à appliquer au régimeforestier ||Surface de la parcelle |forestière après distraction et 6,62 ha |\application 6,56 ha
ARTICLE 4: Surface de la forêt communale de Danjoutin soumise au régimeforestier
| E4|:\323335<:aOO ha 37 a 33 ca |604 ha 85 a 38 ca
0,3733 ha
6,63 ha
|
La surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Danjoutin est de121 ha 78 a 62 ca.' Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêtcommunale de Danjoutin après distraction et application du régime forestier est de 126 ha 18a 34 ca.
Surface sur la commune de Danjoutin Surface TotaleSurface actuelle 121 ha 78 a 62 ca 121 ha 78 a 62 caSurface à distraire du régime -O ha 45 a 66 ca -O ha 45 a 66 caforestierSurface à appliquer au + 4 ha 85 a 38 ca + 4 ha 85 a 38 carégime forestierNouvelle surface 126 ha 18 a 34 ca 126 ha 18 a 34 caARTICLE 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compterdu lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'aumaire de la commune de Danjoutin pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté.| 3/4
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de Danjoutin 6
Fait à Belfort, le 09 janvier 202
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Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la celluleXnvironriement et Forét
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2023-12-27-00001
arrêté portant liquidation d'une astreinte
administrative prise à l'encontre de la société
COPROSID à Larivière.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2023-12-27-00001 - arrêté portant liquidation d'une astreinte administrative prise à l'encontre
de la société COPROSID à Larivière. 8
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU TERRITOIRE de 'aménagement et du logementDE BELFORT .Liberi de Bourgogne-Franche-ComtéFf::::;iti
ARRETE n°Arrêté préfectoral portant liquidation d'une astreinte administrative prise à l'encontre de lasociété COPROSID à LARIVIERELe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 17241, L. 511-1 etL. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-06-01-00002 du 1* juin 2021 mettant en demeure la sociétéCOPROSID de régulariser la situation administrative de son installation située sur la communede LARIVIÈRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-09-00002 en date du 9 mai 2023 portant suppression etremise en état de linstallation en application de l'article L. 1717 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-27-00001 du 27 octobre 2023 rendant redevable d'uneastreinte administrative la société COPROSID à LARIVIERE ;VU le récépissé de déclaration délivré le 18 octobre 2001 à la société COPROSID pourI'exploitation d'un atelier de triage de matières usagées combustibles (rubrique n° 98 bis.B.2)sur la commune de LARIVIERE ;
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de la société COPROSID à Larivière. 9
VU le rapport de l'inspecteur de I'environnement du 28 novembre 2023 constatant le non-respect des prescriptions applicables prévues par l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-09-00002du 9 mai 2023 portant suppression de l'installation et remise en état du site ainsi que cellesvisées par l'arrêté de mise en demeure n° 90-2021-06-01-00002 du 1°" juin 2021 ;VU le courriel en date du 6 décembre 2023 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Considérant que la société COPROSID est rendue redevable, par arrêté préfectoral du27 octobre 2023 susvisé, d'une astreinte d'un montant journalier (jours calendaires) de 500 €(cinq cents euros) jusqu'à satisfaction de la suppression et remise en état du site signifiées parl'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 susvisé ;Considérant que la situation administrative visée par l'arrêté préfectoral portant suppressionet remise en état du site susvisé n'a toujours pas été régularisée à la date du 28 novembre2023 et qu'il convient de liquider l'astreinte administrative prise à l''encontre de la sociétéCOPROSID à LARIVIERE ;Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul dumontant de l'astreinte est de 23 jours ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRETEArticle 1L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société COPROSID,(numéro de SIRET 38339400400030) par arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 susvisé estliquidée pour la période du 6 novembre 2023 (date de notification à l'exploitant) au28 novembre 2023.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 11 500 € (onze mille cing cents euros),calculé sur 23 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du trésor public.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d''astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractèresuspensif.Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société COPROSID.
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de la société COPROSID à Larivière. 10
Article 4 - Exécution et copiesLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des financespubliques du Territoire de Belfort sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :- au maire de LARIVIERE,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 à Belfort.Belfort, le 2 7 DEC. 2023Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cédric RICHARDET,directeur
départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cédric
RICHARDET,directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort 12
PREFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE .° .DE BELFORT pO.llthue.S E)Ul:'all.queso interministériellesFraternité ;
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDET,directeur départemental dela Police Nationale du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l' appiication de l'article 7 de la loin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique deI'Etat;VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsdu ministère de l'intérieur ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de Iapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ; | _VU le décret N° 20231013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la Police Nationale ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cédric
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VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à laPolice Nationale ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000, modifié, fixant les droits et obligations des adjointsde sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 nommant M. Cédric RICHARDET, Directeurdépartemental de la Sécurité Publique du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 1% décembre 2023 nommant M.Cédric RICHARDET, Directeur départementai de la Police nationale du Territoire de Belfortet chef de la circonscription de Police nationale de Belfort à compter du 1°" janvier 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRÊTEARTICLE 1¢":Délégation de signature est donnée à M. Cédric RICHARDET, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la Police Nationale, aux fins de prononcer les sanctionsdisciplinaires du 1° groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corpsd'encadrement et d'application.ARTICLE 2 : .Le précédent arrété portant délégation de signature et les éventuels arrétés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 3:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la Police Nationaledu Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'a l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, leLe Préfet,
__ >RapHaël SODINI' -—— P d
>
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément. aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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