PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-224
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-06-15-00014 - GEYER Baptiste (2 pages) Page 3
64-2026-06-15-00016 - PROXISMART (2 pages) Page 6
64-2026-06-15-00017 - TRAVERT Mélodie (2 pages) Page 9
64-2026-06-15-00015 - ZITOUNI MOHAMED RIDHA (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de
Urrugne (4 pages) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-06-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
du 21 juin 2026 (16h00) au 22
juin 2026 (06h00) (4 pages) Page 20
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-15-00014
GEYER Baptiste
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00014 - GEYER Baptiste 3
7ALiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité | | travail et des solidaritésFraternité _LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP 988800231N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 aR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-56;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-1 1-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signatureà MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emptoi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction : :Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 Octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MONSIEUR -GEYER Baptiste en qualité de dirigeant pour l'organisme GEYER Baptiste dont l'établissement principal estsitué au 1, impasse des fougères, 64340 BOUCAU et enregistré sous le N°SAP 988800231 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :. Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. oeLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 3 Octobre 2025. ; .Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.LE PL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 —Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WW nvranges-atlantiqnes aout fr - wasaw pennomie ou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00014 - GEYER Baptiste 4
EE =eràLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE | : |Liberté | Direction départementale de l'emploi, duEgalité . travail et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 15/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Adjointe Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COMLON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- du département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantinuas at fr - nana ernnamie anniv fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-15-00016
PROXISMART
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00016 - PROXISMART 6
atLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté. Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidarités .FraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928813914N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ; | | |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des- Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ; |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 Octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurFERNANDES Alexandre en qualité de dirigeant pour l'organisme PROXISMARTdont l'établissementprincipal est situé au 33, RUE LEON GAMBETTA, 64800 NAY et enregistré sous le N°SAP928813914 pourles activités suivantes: | | |Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 Octobre 2025. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww pvrenees-atlantiaues nou fr - nan ernnamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00016 - PROXISMART 7
LELiberté « Egalité ««+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité co . travail et des solidaritésFraternitéLe present récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- direction générale des entreprises- sous- directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www. telerecours. fr!En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 15/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,-et par subdélégation,La Directrice Adjointe Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
orinne SOULON
Directionde l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrangeas-atiantiques noniv fr. waaay Acnnamie nn fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00016 - PROXISMART 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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TRAVERT Mélodie
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00017 - TRAVERT Mélodie 9
ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'empioi, duEgalité : travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la ersonneenregistré sous le N° SAP 991579384| N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 a D 7233-5 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25- 00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme* Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1° Octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameTRAVERT Mélodie en qualité de dirigeant pour l'organisme TRAVERT Mélodie dont l'établissement principalest situé au 28 AVENUE HONORE BARADAT 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP991579384 pour lesactivités suivantes:Activité(s relevant uniquement de la déclaration exercée s) en mode Prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile _Soutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileCoordination et délivrance des SAP
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nvreanees-atlantinies aniiv fr - nana aronomie aan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00017 - TRAVERT Mélodie 10
?25aàLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE | : |Liberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité : travail et des solidaritésFraternité | |. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifi cativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 4°" Octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale .de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois.a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www. telerecours. frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique cou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet...
Fait à Pau, te 15/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Adjointe Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nvreneas.atlantiantas non fr - nan arannmie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00017 - TRAVERT Mélodie 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-15-00015
ZITOUNI MOHAMED RIDHA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00015 - ZITOUNI MOHAMED RIDHA 12
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=Liberté + Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE .Liberté | Direction départementale de l'emploi, duEgalité — travail et des solidaritésFraternité | | ;LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne| 7 enregistré sous le N° SAP987885431N°RAA : |
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 aR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ; : . .Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signatureà MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;.Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,_ Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 Octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MONSIEURZITOUNI Mohamed Ridha en qualité de dirigeant pour l'organisme ZITOUNI MOHAMED RIDHA dontl'établissement principal est situé au 28, Avenue du Baron Séguier, 64140 Billere et enregistré sous le |N°SAP987885431 pour les activités suivantes: |Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Livraison de repas a domicilee Livraison de courses à domicile .e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 9 Octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités-du département des Pyrénées-Atlantiques .Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAN nuraneks-atlantinnés aan fr - ann arnnnmia aoû fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00015 - ZITOUNI MOHAMED RIDHA 13
EE ==Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, duEgalité | travail et des solidarités_ FraternitéIl peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.~ Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 15/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Adjointe Départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésTTCe- Corinne COULON |
' Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 64080 PAU CEDEX- Travail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranges-atiantiqnes aniiv fr - waay rennnmie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00015 - ZITOUNI MOHAMED RIDHA 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-18-00002
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
sur la commune de Urrugne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Urrugne 15
ce PYRENEES. | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mai 2026 ;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et del'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de'Adour et versant Côtier en date du 27 mai 2026;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 juin 2026;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre detravaux d'entretien et de réhabilitation de deux ouvrages d'art sur la route départementale 4 traversantl'Ibardingo Erreka, sur la commune d'Urrugne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Urrugne 16
ARRETEArticle premier: Bénéficiaire de l'autorisationLe conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du département, 64 avenue Jean Biray,Pau (64000), n° SIRET 226 400 018 00876, représenté par son président, ci-après dénommé « lebénéficiaire », est autorisé a capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de l'opérationCapture d'espéces piscicoles par péche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et deréhabilitation de deux ouvrages d'art sur la route départementale 4 traversant l'Ibardingo Erreka, sur lacommune d'Urrugne .Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable: Messieurs Charlie Pichon, Fabrice Masseboeuf, Sylvain Maudou, et BrunoEtchegoyen , salariés de la fédération de péche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieuaquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque et de la Nive.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 10 juin 2026 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve del'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés: l'Ibardingo Erreka, au quartier Olhette sur la communed'Urrugne, selon la localisation précisée dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalitésdéfinies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et deprotection du milieu aquatique.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espècesnon-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises oususceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de labiodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le { § JUIN 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,
at «Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMACopie a: OFB — AAPPED ADOUR - UPEPB
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-18-00001
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
du 21 juin 2026 (16h00) au 22 juin 2026 (06h00)
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du 21 juin 2026 (16h00) au 22 juin 2026 (06h00)
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Direction des sécuritésBureau de la sécurité publiquePREFET eC |DES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité . . | 8 JUIN 2026
Arrété n°64-2026-06-réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiquesl'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices dedivertissement et articles pyrotechniquesdu 21 juin 2026 (16h00) au 22 juin 2026 (06h00)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 modifié relatifà l'acquisition, la détention et |' utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre;
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du 21 juin 2026 (16h00) au 22 juin 2026 (06h00)
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VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, laposture Vigipirate pour la période «Hiver-Printemps 2026 » étant active au niveau « Urgence attentat »sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards,particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers,accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordrepublic, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée;CONSIDÉRANT que la fête de la musique est une fête populaire qui génère de nombreuxrassemblements de publics variés, notamment familial, dans des sites dédiés ou sur la voie publique ;que ce type d'évènement est susceptible de générer des débordements visant les personnes ou lesbiens, éventuellement aggravés par une consommation excessive d'alcool ou illicite de stupéfiants;que cette manifestation pourrait aussi être propice à des épisodes de violences urbaines, notammenten fin de soirée ; que le risque de débordements pourrait être amplifié dans le contexte des rencontresde football de la Coupe du Monde de la FIFA 2026;CONSIDÉRANT que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA opposant le Paris Saint-Germain(PSG) Football club au club anglais d'Arsenal le 30 mai 2026 a donné lieu à de nombreux incidents dansle centre-ville de Pau (dégradations de mobilier urbain, d'établissements scolaires, d'une médiathèque)avec notamment l'usage massif de fumigénes, de cocktails molotov et de tirs tendus de mortiers endirection des forces de l'ordre; qu'un fonctionnaire de police a été blessé à l'œil par le jet d'unprojectile;CONSIDÉRANT que le degré de probabilité de la survenance de troubles à l'ordre public similaires aucours de la soirée et de la nuit du 30 mai 2026 peut raisonnablement être qualifié d'élevé ;CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de pétards etd'artifices de divertissement ;CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisationd'articles pyrotechniques par des individus isolés ou en réunion ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation d'artifices dedivertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendreles mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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du 21 juin 2026 (16h00) au 22 juin 2026 (06h00)
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ARRETE:Article 1°: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices dedivertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoiredu département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du dimanche 21 juin 2026 à 16h00 et jusqu'aulundi 22 juin 2026 à 06h00.Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articlespyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription.Article 3: Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini parl'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par lemaire de la commune.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacunence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
LE PRÉFET,
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ANNEXE:Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementType d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche | F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : .- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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