CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-020
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-01-15-00009 - DDFIP à Préfet commissionnement automobile 15 01
2024 (2 pages) Page 3
14-2024-01-15-00006 - DDFIP commissaire gouvernement 15 01 2024 (1
page) Page 6
14-2024-01-15-00005 - DDFIP évaluation domaniale 15 01 2024 (2 pages) Page 8
14-2024-01-15-00002 - DDFIP Pôle des Affaires fiscales et foncière 15 01 2024
(6 pages) Page 11
14-2024-01-15-00003 - DDFIP Pôle Gestion Publique 15 01 2024 (6 pages) Page 18
14-2024-01-15-00001 - DDFIP Pôle Pilotage et Ressources (4 pages) Page 25
14-2024-01-15-00004 - DS gale et missions rattachées 15 01 2024 (4 pages) Page 30
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00009
DDFIP à Préfet commissionnement automobile
15 01 2024
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00009 - DDFIP à Préfet commissionnement automobile
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FLibertéÉgali:e' FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DUCALVADOS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE EN MATIÈRE DE COMMISSIONNEMENTAUTOMOBILE AU PRÉFET DU CALVADOSA COMPTER DU 15 JANVIER 2024
VU le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnesauprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et auxmodalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de cescertificats ;VU l'article 1723 ter O B du code général des impôts relatif au paiement des taxesadditionnelles ;VU le décret n°2008-310 du 3avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;VU lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, portant nomination deMonsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeurdépartemental des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00009 - DDFIP à Préfet commissionnement automobile
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DECIDE :
Article 1: Délégation spéciale est donnée a Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, al'effet de signer :- toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce del''automobile par l'administration des finances publiques ;- toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2 : Monsieur Stéphane BREDIN est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
Le directeur départ Finances publiques du Calvados,
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00006
DDFIP commissaire gouvernement 15 01 2024
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REPUBLIQUE |FRANÇAISEÊîÿä FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOSARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRESHABILITÉS À EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTDEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATIONAU 15 JANVIER 2024Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu l'article R. 212-1 du code de l'expropriation modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;ARRÊTE :Article 1°.- Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, et MmesLætitia JEANNE, Roseline LEFEVRE, Inspectrices des finances publiques; MM. Hervé ALLAIN,Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI, Inspecteurs desfinances publiques, sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de commissaire degouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département du Calvados, de laManche et de l'Orne ;Article 2 - Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, est désignéepour me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Cour d'appelde Caen ;Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent ;Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
Le directeur départenfeftal des finances publiques
e CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00005
DDFIP évaluation domaniale 15 01 2024
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7EsLiberté + Égah'tc' + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS DOMANIALESÂ COMPTER DU 15 JANVIER 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques; .Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de |'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales mettanten place un pôle d'évaluations domaniales à la direction départementale des finances publiquesdu Calvados pour les départements du Calvados, de la Manche et de'l'Orne ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l''emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;ArrêteArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean-François COCHENNEC, administrateurde I'Etat, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :- émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d''évaluation domaniale pourl'ensemble des biens ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
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incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : Délégation de signature est donnée a Mme Loréne RICHARD, inspectrice principale desfinances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrété à l'effet de :- émettre, et signer au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biensdont la valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € (un million d'euros) ou dont les valeurslocatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros).- _ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présentarrété, a Mmes Roseline LEFEVRE, Lætitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques, MM.Hervé ALLAIN, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI,inspecteurs des Finances publiques,à l'effet d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pourdes biens dont la valeur vénale n'excéde pas 400.000 € (quatre cent mille euros) ou dont lesvaleurs locatives annuelles n'excédent pas 40.000 € (quarante mille euros).Article 4 : Délégation spéciale est donnée à :Mmes Roseline LEFEVRE, Lætitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques, MM. HervéALLAIN, Nicolas JAMES, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et BernardZAMPARUTTI, inspecteurs des Finances publiques;M. Thomas POUSSET, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie NEVEU, contrôleuse des Finances publiques;à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la division« Missions domaniales ».Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
Le directeur départemental des finances publiques,
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Direction départementale des finances
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DDFIP Pôle des Affaires fiscales et foncière 15 01
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRESAU 15 JANVIER 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados, -Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
ARRÊTE :1. Pour la Division du contrôle fiscal et des professionnels :Article 1 : Délégation de signature est donnée àMadame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 200 000 euros;
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4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.-
Article 2 : Délégation de signature est donnée àMonsieur Yannick BAUDOT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,à I'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsablede service ;2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; -6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
2, Pour la Division des particuliers et des affaires fonciéres :
Article 3 : Délégation de signature est donnée àMadame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions, sans limitation de montant;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandesgracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général desimpôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autresdemandes ; \4°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000euros;
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6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusionsou observations;8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées etl'autorité ayant prononcé la décision.
3. Pour la division du recouvrement forcéArticle 4 : Délégation de signature est donnée àMonsieur Hervé DESGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandesgracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général desimpôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autresdemandes ; '4°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000euros ;6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7°[ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusionsou observations;8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées etl'autorité ayant prononcé la décision ;
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4. Pour la Division des affaires juridiques :Article 5 : Délégation de signature est donnée àMadame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
5. Article 6, pour M.Philippe WLASNIAK, chargé de mission auprès du pôle fiscal, Administrateur desFinances publiques adjoint, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.6. Pour les divisions susmentionnées :Article 7' Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suiventMme Christine MASSERON Mme Gwenaëlle MARTINMme Marion NEE Mme Isabelle FRENODMme Catherine DENOUAL | M. Thimotée GUINARDM. Fabrice DEBART Mme Delphine LECOQMme Sophie DESVILETTES-CORNEC M. François LEHMANNM.Sylvain MARY M. Alexis RIBOULETM. Alain CHAPRON
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Article 8: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les contestations relatives aurecouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de10 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM. Julien LAIGLE
Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont lesnoms suivent :- Mme Sylviane FIQUET- Mme Géraldine VLNA- Mme Christine MOSQUERON
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane FIQUET, contrôleuse principale des Financespubliques à l'effet de :- signer, au nom du directeur départemental des finances publiquesdu Calvados par intérim, toutdocument relatif à l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés auxcontribuables en matière de contribution à l'audiovisuel public;- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.
Article 11 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au recueildes actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
Le directeur tal des finances publiques,
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
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DDFIP Pôle Gestion Publique 15 01 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISEËË:Ï!ËË FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE GESTION PUBLIQUEAU 15 JANVIER 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la régionBasse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation générale de signature est donnéeà :e M. Jean-François COCHENNEC, administrateur de l'État, Directeur du pôle gestionpublique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Ilest autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
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Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :« Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division du secteur public local,e M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision État,e Mme Lorène RICHARD, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision des missions domaniales;Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition den'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchementsoit opposable aux tiers. IIs sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations decréances.Article 3 : Délégation spéciale est donnée :Au titre de la division État à :e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,adjointe au responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de sonresponsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activitéset à la gestion de cette division.Au titre de la division des missions domaniales à :e M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable dedivision ou du responsable de pôle, tous documents relatifs à la gestion domaniale et à lapolitique immobilière de I'Etat ;Article 4 : Délégation spéciale est donnée :Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :e Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersayant trait a leur service,Article 5 : Délégation spéciale est donnée :Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :e Mme Aurélie BANTAS, inspectrice des finances publiques, à I'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de leur service.Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans decontrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestionsur chiffres appuyés de leurs pièces annexes.e M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques et Mme Hélène PIMBÉ,contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mémes pouvoirs à condition de n'enfaire usage qu'en cas d'empêchement de leur chef de service.
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Article 6: Délégation spéciale est donnée :Au titre du service de la fiscalité directe locale à :e Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de leur service;e M. Arnaud POULAIN, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs àcondition de n''en faire usage qu'en cas d'empêchement' à condition de n'en faire usagequ'en cas d''empêchement de sa chef de service, sans toutefois que le non-empêchementsoit opposable aux tiers.Article 7 : Délégation spéciale est donnée :Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locauxà :e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de son service.Article 8 : Délégation spéciale est donnée :Au titre de l'activité du pôle modernisation à :e Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, à I'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriersrelatifs à l'activité de son service.Article 9 : Délégation spéciale est donnée :Au titredu service Liaison Rémunérations à :e M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à effet designer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;e Mmes Christelle LEBAS et Corinne DHENNIN, M. Willy QUESNEL, contrôleurs des financespubliques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions,tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.Article 10 : Délégation spéciale est donnéeAu titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité età la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice,les cessions ou oppositions sur dépense de I'Etat assignées sur la Direction départementaledes finances publiques du Calvados ;e Mmes Michèle BAY et Catherine VIQUESNEL, contrôleuses des finances publiques et M.Olivier RAULT, contrôleur des finances pbliques, reçoivent les mémes pouvoirs;
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Article 11 : Délégation spéciale est donnée :Au titre du service Comptabilité à :M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, àI'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante deson service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque deFrance et de la Banque postale et les documents y afférents ; -Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiquesreçoivent les mêmes pouvoirs ;Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, MmesLydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS, Marie-Line LAMY et MM.FranckBERCERON et David CACHARD, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégationspéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.
Article 12 : Délégation spéciale est donnée :Au titre des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de l'aménagement à :Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer,seul ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents oucourriers relatifs à l'activité et gestion courante du service, y compris les différents actesde poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour un montant de dette inférieurà 15 000 €.Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoitprocuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre durecouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de créances.Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit lesmêmes pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de sonchef de service, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.Mmes Nathalie BASSET et Marie BICEP et M. Jean-Christophe MAUDUIT, contrôleurs desfinances publiques, reçoivent procuration permanente pour me représenter devant lestribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, MarieBICEP, Isabelle BONHEURE Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, FrançoiseOSOUF, Anne HUMEAU, Fanny LEVASSEUR et Cécile NEDELLEC et MM. Guillaume PETIOTet Jean-Christophe MAUDUIT, contrôleurs des finances publiques et M. Thomas HELLEU,agent des finances publiques ainsi que M. Pierre BELLAMY agent contractuel reçoiventdélégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation et les déclarations derecettes.
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. Mmes Nathalie BASSET, Isabelle BONHEURE, Marie BICEP, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN etM. Jean-Christophe MAUDUIT, contrôleurs des finances publiques reçoivent délégationspéciale à l'effet de signer les mainlevées de SATD en cas d'annulation, réclamation oupaiement total des titres de perception concernés.
Article 14: La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actesadministratifs.
Article 15 : MM. Jean-François COCHENNEC et Nicçlas LEDOUX, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX etLoréne RICHARD sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
Le directeur défartementaldes finances publiques
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
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DDFIP Pôle Pilotage et Ressources
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ExREPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCESAU 15 JANVIER 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et des commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :e M. David MERCERON, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources, qui reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve desrestrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et àeffectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnéeà :e M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la divisiondes Ressources humaines et de la formation professionnelle,
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M. Arnaud MARTIN, .Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,Responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faireusage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable auxtiers. IIs sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Marion GRATIUS, Inspectrice desFinances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines,Mmes Valérie AVENEL, Virginie NICAISE et Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrices des Financespubliques, adjointes au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique,à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutescorrespondances et tous documents relatifs aux affaires des divisions auxquelles ils appartiennent.lls reçoivent, en outre, pouvoir de signer, en l'absence du responsable du pôle Pilotage et Ressources ou deleur responsable de division, tout document relatif aux activités de cette division.
Article 4 : Délégation spéciale est donnéeAu titre de la division des ressources humaines, à :M. Rémy DAISY, inspecteur des Finances publiques, Mme Marion GRATIUS, inspectrice desFinances publiques, Mmes Sylvanie PAIN et Nadège FABLET-D'HAYER, contrôleuses principales desFinances publiques, Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, et Viviane RACINE, contrdleuses desFinances publiques reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :- les documents relatifs au traitement de la paye,- les états de validation des services,- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l'allocation enfant handicapé,- les documents relatifs aux décisions de la Conseil médical départemental,- les documents relatifs aux tickets restaurants,- les états d'heures supplémentaires,- les ordres de missions.
Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, MmesValérie AVENEL, Virginie NICAISE et Sophie TROUSSIER-CODATO, inspectrices des financespubliques, Mmes Céline PACEY et Jennifer MUCHERY, Contrôleuses des Finances publiques, MM.Jamal BELFATMI, Sylvain CHOTTARD, David ANDRIEUX, Nicolas AUBOYER-TREUILLE, LaurentGOURAIN, contrôleurs des Finances publiques, Mme Marie-Aude MALLE et M TsiriRAKOTOBEARISOA, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer lesattestations de service fait et les états de frais de déplacement.
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Au titre de la division Formation professionnelle/concours, à :e M. Morand GENEVIEVE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, Mme ChristineFABLET, inspectrice des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :- les synthèses de stage,- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops d'essai »,- les copies,- les listes d'assiduité aux épreuves,- les convocations, programmes et décisions de stages.Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :e — Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer touteconvocation se rapportant à la fomration spécialisée du comité social d'administration locale, ainsique de signer les bons de commandes et tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
Article 5: La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au recueildes actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Article 6: MM. Stéphane BLANCHO et Arnaud MARTIN sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
Le directeur d al des finances publiques,
rice CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00004
DS gale et missions rattachées 15 01 2024
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==REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DE SIGNATURE ET DÉLÉGATIONS SPÉCIALESDE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉESAU 15 JANVIER 2024Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de Basse Normandie et du département du Calvados ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et des commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,adinistrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :M. Jean-François COCHENNEC, administrateur de I'Etat, directeur du pôle gestionpublique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Ilest autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
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Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :e M. David MERCERON, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources,e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'État, directeur du pôle des affaires fiscaleset foncières,lls reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, à l'exclusion, toutefois, des actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 et sous réserve des restrictions expressément prévues par laréglementation. Il est autorisé, en outre, à agir en justice et à effectuer des déclarationsde créances. -
| - Au titre de la mission départementale Risques et Audit
Article 3 : délégation générale de signature est donnée à :* M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, correspondantdépartemental risques et audit, responsable par intérim de la mission départementaleRisques et Audit.Article 4 : délégation spéciale de signature est donnéeà :e Mme Diane GRILLET, inspectrice principale des finances publiques, auditricee M. Dominique REGEARD, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,à l'effet de signer tous les actes, documents ou courriers relatifs aux affaires se rattachantà la mission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remisesde services descomptables, agents comptables et régisseurs dont l'installation relève de la responsabilitédu directeur départemental des finances publiques du Calvados.Article 5 : délégation spéciale de signature est donnée à :e M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, pour la gestion de la missionrisques,s Mme Mailys DELACOUR, inspectrice des finances publiques, pour la gestion de la cellule dequalité comptable (CQC),à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de lamission Risques et CQC.Article 6 : délégation spéciale est donnéeà :e M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer lavalidation du Plan départemental de contrôle Interne (PDCI).
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Il - Au titre de la mission stratégie - communication - action économique - contrôle de gestion :Article 7 : délégation générale de signature est donnéeà :* M. Bertrand GONY, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,responsable de la mission Stratégie - communication — action économique,Le délégataire visé au présent article reçoit les mêmes pouvoirs généraux, à condition den'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.Article 8 : délégation spéciale est donnée à :* Mme Audrey LOYANT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer tous actes,documents ou courriers relatifs à la communication ;Article 9 : délégation spéciale est donnée à :< M. Emmanuel VANSTEENKISTE, inspecteur des finances publiques, à I'effet de signer,toutes correspondances et tous documents relatifs au contrôle de gestion ;Article 10 : délégation spéciale est donnée a':< Mmes Pauline SANDLER et Laure LEFEVRE, inspectrices des finances publiques, à l'effet designer les correspondances et tous autres documents relatifs à l'action économique ;
IV — Dispositions généralesArticle 11 : la présente décision abroge les décisions antérieures rendues par le directeurdépartemental des Finances publiques du Calvados.Article 12 : M. Jean-François COCHENNEC, M Christophe DE VLIEGER, et M. David MERCERONsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département du Calvados.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
Le directeur départementff des finances publiques
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