EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°157 du 14 août 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Méditerranées (DIRMED)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

DDETS34_CM_AP_n°25-XVIII-454_Composition_conseil_mé
dical_départemental_Agde 2
DDPP34_SAE_AP_n°25-XIX-194_Attribution_habilitation_sanitai-
re_Emilie_RIEU 6
DDTM34_SERN_AP_n°2025-08-16161_Prescriptions_particulièr-
es_station_traitement_eaux_usées_ST-Hilaire-de-Beauvoir 8
DDTM34_SERN_AP_n°2025-08-16178_REGLEMENT-EAU-
CARTELS-2025 16
DDTM34_SHAJ_AP_n°2025-07-16137_Derogation_quotite_PLS-
_CROUS_Montpellier 24
DIRM_Arr_subdélégation_signature_RNS_BORDE 26
DREAL_AP_n°DREAL-34-DEP-2025-11_Refus_dérogation_inter-
dictions_esp_protégées_projet_centrale_agrivoltaïque_Solarzac_-
le-Cros 30
PREF34_DS_BSI_AP_n°2025-08-0546_Autorisation_captation_-
d'images_fête de la Saint-Roch_DMD 34
PREF34_SG_MCI_AP_n°2025-08-018_Renouvellement_compo-
sition_commission_surendettement_des_particuliers 38
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-350_Déclaration_abandon_bateau-
_Sérignan 41
PREF34_SPL_AP_n°25-III-087_Modif_statutaire_SIVU_écoles_-
Saint-Martin_et_Mas-de-Londres 44
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,pos HERAULT du travail et des solidaritésÉgalité Conseil médicalFraternité
Montpellier, le 12 août 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 95 - Xÿ/1(1- 454
Portant composition du conseil médical départementalde la ville d'Agde
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code général de la Fonction PubliqueVu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desagents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portantdiverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernantle transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agentsterritoriaux vers les centres de gestion ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publiqueterritoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet del'Hérault à Monsieur François DELEMOTTE ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins agréésdu conseil médical du département de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-365 du 16 juin 2025 portant composition du conseil médicaldu département de l'Hérault ;Vu l'arrêté N° A_AP_2020_0169 portant désignation des représentants de l'administration parle Maire de la ville d'Agde Méditerranée :
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent.
Article 2 : Le conseil médical est composé comme suit :1- Trois praticiens parmi les membres du conseil médical du département de l'Hérault :
Titulaires :. Dr MOULS PatrickDr ANGELY SILVESTRE Anne-lsabelleDr PRUNIERES Luc
Le docteur ANGELY SILVESTRE est désignée Présidente du conseil médical.
Suppléants ;Dr LOGNOS FOLCO Béatrice
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Dr TUSZYNSKI DavidDr LEGOUFFE Marie-ChristineDr VAN-RAAY YaëlleDr DUQUENNE Jean-GuilhemDr PITIOT Benoite
2 — En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés parl'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandatélectif :
Ville d'Agde :TITULAIRESSUPPLEANTS
MAERTEN MarionMATTIA Marie-Hélène
MOTHES ChristianeVIBAREL Martine
3- Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues parl'article 4-2 du décret n°87-602 chaque titulaire ayant deux suppléants.
Ville d'Agde :
+ Catégorie ATITULAIRES SUPPLEANTSCAUMIL Hélène BARRAU StéphaniePEDAUGE ValérieMANYACH Sylvain
* Catégorie BTITULAIRES SUPPLEANTSNERVINO Laurent LARTIGUE BernardIVARS Michèle CHIRIBAS Karine
°* Catégorie CTITULAIRES SUPPLEANTSARNAUD Joëlle FRANCOISE WilfriedRICHARD Cyril ROMERO Karine
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L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et dediscrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont euconnaissance en cette qualité.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants dupersonnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils autitre desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à unenouvelle désignation des membres du conseil médical. En cas de perte de qualité pour siégerdu titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
_Le préfet, _= —.a ~—
~
FREE * P/le prèiet et par délégation *.sa. le directeur départemental de l'emploi,= du travail et des solidarités de l'Hérault %
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE LVHERAULT Service animaux et environnementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XIX-194ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE àMadame RIEU Emilie
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-105 du 23 avril 2025 portant subdélégation aux chefs de service de laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault ;VU la demande présentée en date du 11/08/2025 par Madame RIEU Emilie née le 8 février 1980 à Le Puy-en-Velay (43) et domiciliée professionnellement à Lieu-dit Ferrussac, 34520 La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ;
Considérant que la Dre RIEU Emilie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire RIEU Emilie administrativementdomiciliée à Lieu-dit Ferrussac, 34520 La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, et inscrite au tableau del'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 17530.
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3 : Madame RIEU Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. |ARTICLE 4: Madame RIEU Emile pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 11 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
L'adjointe à la cheffe de serviceanimaux et
Claire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. l'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureibertéBealivéFraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché .Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le { { AOUT 2075Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr 25
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2025-08-16161
portant prescriptions particuliéres de la station de traitement des eaux uséesde Saint-Hilaire-de-Beauvoir de la communauté de communes du Grand PicSaint-Loup située sur la commune de Galargues au titre des articles L 2144 àL.214.6 du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitementdes eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU le récépissé de déclaration N° M.126/2005 du 13 octobre 2006 relatif à la collecte et traitementdes eaux usées de la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Hérault,approuvé par le préfet de l'Hérault le 08 novembre 2011 ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/7 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le dossier de porter à connaissance du 19 mai 2025 enregistré sous le N° 0100291877 relatif ala réévaluation des normes bactériologiques de la station de traitement des eaux usées de Saint-Hilaire-de-Beauvoir de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup située sur lacommune de Galargues ;VU la consultation de l'agence régionale de santé en date du 30 juin 2025 et la réponse en date du15 juillet 2025 ;VU le projet d'arrété adressé au déclarant en date du 25 juillet 2025 ;VU les observations du déclarant en date du 07 août 2025 ;Considérant qu'il n'y a pas d'usage identifié justifiant le maintien de normes de rejet sur labactériologie ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en place une surveillance du milieu récepteur pour confirmerl'absence d'impact du rejet ;Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer touteprescription visant à préserver les intérêts mentionnés à: l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code del'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptionsparticulières ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTSont soumis à prescriptions particulières l'exploitation, l'entretien, et la surveillance du système decollecte et de traitement des eaux usées de Saint-Hilaire-de-Beauvoir exploité par la communautéde communes Grand-Pic-Saint-Loup, ci-après dénommée « le bénéficiaire », situé sur les parcellesn° 78 et 79 section AN sur le territoire de la commune de Galargues.Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptionsgénérales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ils doivent également satisfaireaux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de porter à connaissance du 19 mai2025, enregistré sous le n° 0100291877.
La masse d'eau concernée est :FRDR10310 « Rivière de la Bénovie ».
ARTICLE 2 : NOMENCLATURELes ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R 214.1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

RubriquenomenclatureIntitulé RégimeArrétés deprescriptionsgénérales
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérationsd'assainissement ou dispositifs d'assainissementnon collectif devant traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6du code général des collectivités territoriales:1° Supérieure a 600 kg de DBOS5 (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ouégale a 600 kg de DBOS (D).
DéclarationArrêtédu 21 juillet2015
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENTFilière de traitement iLa filière de traitement de type filtres plantés de roseaux à 2 étages est composée des élémentssuivants :* un poste de relevage,* un prétraitement par dégrillage,* un ouvrage de bachée 1,° un filtre étage 1,* un ouvrage de bâchée 2,¢ un filtre étage 2,
Capacité des ouvrages épuratoires : 500 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :° DBOS :° DCO:° MES :° NGL:° PT:
30 kg/j70 kg/j45 kg/j7,5 kg/j2 kg/j
Charges hydrauliques :* volume journalier temps sec : 100 m3/j¢ volume journalier temps pluie: 120 m?/j° débit de pointe temps sec : 13 m°/h+ débit de pointe temps pluie : 15 m°/h
+ débit de référence : 120 m3/j
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DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée commeétant en conditions normales de fonctionnement.Implantation des ouvrages :L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 78 et 79 section AN sur la commune deGalargues.
Le site doit être entièrement clôturé.
Destination des déchets et sous-produits :Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installationsautorisées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJETLes effluents épurés sont rejetés dans un fossé puis dans le cours d'eau le Budel pour finir dans lamasse d'eau « Rivière de la Bénovie » au droit de la parcelle n° 79 section AN située sur lacommune de Galargues.Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU X : 781 908 mètres - Y : 6 296 497 mètres.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :. Concentration OU ET : AeParametres maximale Rendement Concentration Périodeminimal rédhibitoireMoyenneLe)DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l journalièreMoyenneie)DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l journalièreMoyenne= [o}MES 50 % 85 mg/l Journaliére
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJETUne surveillance du rejet est mise en place. Les paramétres et les fréquences minimales sontdéfinis ci-après :° débit : 365 mesures par an,° pH: 2 mesures par an,e MES: 2 mesures par an,¢ DBOS5 : 2 mesures par an,° DCO: 2 mesures par an,e NGL: 2 mesures par an,e N-NH4 : 2 mesures par an,e N-NO2: 2 mesures par an,e N-NO3 : 2 mesures par an,¢ Ptot : 2 mesures par an,° température : 2 mesures par an (en sortie),
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/1 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 6 : SUIVI DU MILIEU RECEPTEURLe bénéficiaire met en place un suivi du milieu récepteur en réalisant des analyses sur échantillonsprélevés sur les 3 points suivants :+ 1 - Le Budel, à 50 men aval de la confluence entre le fossé du rejet et le Budel,+ 2 - La Bénovie, en amont immédiat de la confluence entre le Budel et la Bénovie,+ 3 - La Bénovie, à 50 m en aval de la confluence entre le Budel et la Bénovie.Les paramètres objets du suivi sont les suivants :° entérocoques fécaux,° eschérichia coli.La fréquence est de 2 prélèvements en période estivale (du mois de juin à août) en parallèle desbilans d'autosurveillance de l'installation.Les modalités de suivi pourront être adaptées sur proposition du bénéficiaire, après accord duservice police de l'eau, notamment en l'absence d'impact observé sur le milieu au bout de 3années de suivi.Chaque début d'année, le programme de suivi est transmis pour validation au service en chargede la police de l'eau. Il comporte à minima la liste des paramètres analysés, leur fréquenced'analyse, l'emplacement des point de prélèvement. Chaque année, un rapport est adressé auservice en charge de la police de l'eau, comprenant les éléments du programme de suivi etl'analyse de l'influence des rejets du système d'assainissement sur ces différents milieux. Au boutde 3 ans de suivi en fonction des résultats des analyses disponibles, la fréquence de ce suivi peutêtre reconsidérée, sur proposition du bénéficiaire et après validation du service de police de l'eau.ARTICLE 7 : DESTINATION DES BOUESLes boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans lesfilières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en casd'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra êtredéposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.ARTICLE 8 : TRANSFERT DE LA DECLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. IIest donné acte de cette déclaration.ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DÉCLARATIONLa modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le bénéficiaireau préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition enapplication du Il de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Ellepeut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'articleL.214-3.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pourprésenter ses observations.L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues a l'article R.214-37 du Code del'environnement. |Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.ARTICLE 10 : CONTRÔLESLe service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à descontrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de ladéclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures devérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leurréquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de ladéclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé del'environnement.ARTICLE 11 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux:articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.ARTICLE 12 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATIONLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 14 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATIONLa mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux etl'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans acompter de la date du présent arrêté.A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de forcemajeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. Encas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.3.1. du code del'environnement :
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605566/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.frSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tierssont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairies de Saint-Hilaire-de-Beauvoir et Galargues pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiéepar un procès verbal du maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une duréed'au moins 6 mois.
ARTICLE 17 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le président de la communauté de communes Grand-Pic-Saint-Loup, lesmaires des communes de Saint-hilaire-de-Beauvoir et Galargues sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
/Pour le Préfet de l'Hérault{ / et par délégaimi,ie adjointOURNACPan
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605567/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE L'HERAULTDue Service eau, risques et natureEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN .Téléphone : 04 34 46 62 00 Montpellier, le 13 AOUT 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° i) 4 AY ~ 9025 - OR - ALAIY.PORTANT RECONNAISSANCE DU DROIT D'EAU FONDE EN TITRE ET FIXANT LESPRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN CONFORMITEAVEC LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DUMOULIN DE CARTELS SUR LA COMMUNE DE LE BOSC, SUR LE COURS D'EAU DE LALARGUE, PORTANT REGLEMENT D'EAULe préfet de l'Hérault
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-7 et L.214-1 à 6;VU l'article R.214-18 du code de l'environnement relatif à la modification de l'ouvrageexistant ;VU le Code de l'énergie ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHen qualité de Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer;VU les arrêtés n°13-251 et n°13-252 du 19 juillet 2013 fixant la liste des cours d'eau en liste 1 et2 de l'article L.214-17 du Code de l'environnement, le tronçon de la Lergue où est situé leseuil de Cartels ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-10-12383 portant délimitation des zones de frayéreset des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dudépartement de l'Hérault ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrété le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du SAGE dubassin versant de l'Hérault ;VU l'arrêté n°DDTM34-2017-04-08285 du 5 avril 2017 autorisant la SACOM SARL àreconstruire le seuil de la centrale de Cartels à l'étiage 2017 sur la commune de Le Bosc ;VU les remarques reçues en date du 19 mars 2025 de la société SACOM SARL sur le projetd'arrêté ;VU le dossier de modification de la passe à poissons déposé en date du 28 juillet 2021 etenregistré sous le numéro 34-2021-00121 ;Considérant que le seuil du moulin de Cartels a été établi sur la Lergue avant 1789 pour laproduction d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeuresusceptible d'être utilisée ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique, exécutés par lasociété SACOM SARL, permettent de rétablir la circulation piscicole, le débit réservé et le
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- transport sédimentaire sur La Lergue, conformément aux obligations fixées par l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Considérant l'avis de contrôle administratif Conforme de |'OFB, contrôle n° : OF20230203-11;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, et de contribuer au bon état des milieuxnaturels ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Hérault :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Droit fondé en titreLa centrale hydroélectrique dite « Moulin de Cartels », dont la société exploitante SACOMSARL située 23 bis chemin du Moulin de CARTELS - 34700 LE BOSC ici nommé lebénéficiaire, immatriculée au RCS de Montpellier 388 874 687, bénéficie d'un droit d'eau« fondée en titre » pour une puissance maximale brute (PMB) de 177 kW, sans limite de durée.Elle dispose, dans les conditions du présent règlement, de l'énergie du cours d'eau «LaLergue » en vue de produire de l'électricité, sur la commune de Le Bosc.Caractéristiques DonnéesCote de la crête du seuil 10712 m NGFCote de régulation 10710 m NGFHauteur de Chute (Entre la prise d'eau et la | 72 m NGFrestitution)Hauteur de Chute net au module (à l'usine) | 62 m NGFDébit de prélèvement maximal turbinable 2,5 m3/sPuissance Maximale Brute (PMB) 177 KW
La Puissance Maximale Brute (PMB) de l'entreprise est fixée à 177 kiloWatts.Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du barrage et section aménagéeLa centrale hydroélectrique de Cartels, située sur la commune de Le Bosc, permet de capterles eaux de La Lergue.Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :e seuil fixe maçonné (béton armé) perpendiculaire aux écoulements, équipé d'une passeà poissons dont l'entrée hydraulique se situe en rive droite assurant la montaison, d'unclapet assurant la gestion de la ligne d'eau amont et le transit sédimentaire en rivegauche et d'une prise d'eau en rive gauche également ;longueur en crête : environ 40 m;clapet mobile hydraulique en rive gauche de 6 m de long par 2,2 m de haut à la coteradier de 104,90 mNGF, assurant le transport sédimentaire et la bonne régulation de lacote amont de l'étiage à plus de 3 fois le module ;e cote Normale d'Exploitation (CNE) : 10710 / cote de la crête du barrage fixe : 10712 mNGF;
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@ niveau de la prise d'eau sur la Lergue : 107,10 m NGF.
La prise d'eau se fait en rive gauche. Une vanne de garde automatisée en protège l'entrée etassure à faible débit la bonne régulation de la cote amont. Ses dimensions sont d'environ4,5 m de largeur par 1,7 m de hauteur. La régulation de la cote de prise d'eau se fait via lamanœuvre de cette vanne asservie à une sonde de niveau amont située en rive gauche. Ellerégule le niveau amont pour le maintenir à la cote légale de 10710 m NGF et ainsi assure lerespect du débit réservé.
Trois vannes de dégravement sont présentes à l'entrée du canal, situées sur le bajoyer droit :1. la première, en amont immédiat du plan de grille, est une vanne tablier à commandemanuelle (crémaillère) dont l'ouverture mesure 1 m de largeur pour 1,25 m de hauteur.Son seuil est à la cote 105,60 m NGF;2. la seconde, en aval du plan de grille, est une vanne tablier à commande manuelle(crémaillère) dont l'ouverture mesure 0,95 m de largeur pour 1,45 m de hauteur. Sonseuil est à la cote 105,50 m NGF;3. la troisième, encore plus en aval du plan de grille, est une vanne tabliér à commandemanuelle (crémaillère) dont l'ouverture mesure 1 m de largeur pour 1,25 m de hauteur.Son seuil est à la cote 105,60 m NGF.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la prise d'eauLes eaux sont dérivées au niveau de la prise d'eau (en rive gauche) à l'aide d'un barragemaçonné perpendiculaire aux écoulements. Elles sont acheminées via un canal d'amenée surun linéaire de 620 ml environ jusqu'à un bassin de mise en charge. Le canal d'amenée est uncanal naturel sur le côté gauche (amont) et le fond, maçonné sur son côté droit. Sa cote defond est variable autour de la cote 105,71 m NGF.Les embâcles sont stoppés à l'aide d'une drome située en amont immédiat de la prise d'eauet évacués par le clapet.Dans le prolongement du canal d'amenée, un plan de grilles ichtyo-compatibles équipé d'undégrilleur hydraulique et d'une goulotte de dévalaison servant pour le défeuillage, permetd'évacuer les dégrillats et de garantir la dévalaison des poissons.
En aval du plan de grille, les eaux sont ensuite acheminées par le biais d'un canal à cielouvert. Elles sont turbinées dans le bâtiment usine et restituées dans la Lergue au pied decelle-ci. Les eaux turbinées sont évacuées dans un canal de fuite d'une longueur d'environ15 m. La cote de restitution est voisine de 99,90 m NGF en eaux moyennes. Le bâtiment usineabrite les équipements de turbinage et de gestion de la centrale.Le niveau normal d'exploitation de la retenue est fixé à 10710 m NGF (niveau de la cote dubarrage), et le niveau moyen de restitution des eaux, au pied de l'usine, est de 99,9 m NGF. Lahauteur de chute brute est de 7,2 m mais la chute nette à l'usine de 6,2 m NGF.Le débit maximum prélevé (débit maximum dérivé) autorisé est de 2 500 litres par seconde(1/5), soit 2,5 m/s.
ARTICLE 4: Répartition du débit réservé xLe débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) nedevra pas être inférieur à 460 I/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise sicelui-ci est inférieur à cette valeur.
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Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.L'exploitant tient à disposition des services chargés de la police de l'eau, les donnéesquotidiennes de débit et de volume prélevés dans le cours d'eau au droit de l'aménagement. Acette fin, il est autorisé de déduire le débit instantané dérivé en se basant sur la puissanceinstantanée mesurée au point d'injection. |Ce débit réservé est restitué entre le dispositif de dévalaison à hauteur de 290 I/s et le débitde la passe à poisson à hauteur de 170 I/s (175 I/s selon modélisation).Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé serontaffichées à la prise d'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers.
ARTICLE 5 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsÀ la prise d'eau, deux sondes de niveau télétransmises sont implantées en amont et en avaldu plan de grille.Une échelle limnimétrique visible depuis la berge est installée en rive gauche en amont de laprise d'eau et une seconde installé dans la goulotte de dévalaison.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères etdispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débitsmentionnés au présent arrêté, à savoir : une échelle limnimétrique en rive gauche, visibledepuis la berge, permettant le contrôle de la cote normale d'exploitation. Le zéro de l'échellelimnimétrique est calé sur la cote normale d'exploitation.Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au Nivellement Général de laFrance (NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargé ducontrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserved'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
ARTICLE 6 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicoleArticle 61: Dispositifs de dévalaisonPlan de grilleUn plan de grille ichtyo-compatible d'entrefer 20 mm empêchant la pénétration del'ensemble des espèces piscicoles dans le canal d'amenée vers les turbines est orienté de 26°.Il est muni d'un exutoire de dévalaison en rive gauche orientant les écoulements vers lagoulotte de dévalaison.Il a les caractéristiques suivantes :Surface de grille totale (m7) 14,37 m? dont 13,7 m? (hors masque)Espacement entre barreaux 20 mmLargeur du plan de grille 45mHauteur totale / H immergée | 1m de Grille pour 1,3 m (à la puissance maximale) car tôle(m) d'obstruction sur le haut du champ de grilles
Un dégrilleur avec un bras permet le décolmatage de la grille, l'enlèvement des embâcles etle raclage des sédiments accumulés en pied de grille.Goulotte collectrice (dévalaison / défeuillage et dégrillage)Une goulotte alignée dans le prolongement de la grille permet l'évacuation des dégrillats et ladévalaison des poissons. Le bajoyer droit de la goulotte est en métal, et le bajoyer gauche(aval) est un mur.
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En sortie de goulotte, l'exutoire est en plan incliné et d'une largeur de 117 m qui permet deréguler le débit transitant dans l'ouvrage.Ce dernier a les caractéristiques suivantes :Débit d'alimentation (m°/s) 0,290 m/s (constitutif du débit réservé)Cote de retenue (m NGF) 10710 m_Cote du radier de la goulotte (m NGF) 106,75 mNiveau crête de la section de contrôle (m 106,83 mNGF)Largeur de goulotte (m) 1,5 mLargeur de l'exutoire (m) 117 mHauteur d'eau au-dessus du radier de lagoulotte (m) > 0,30 m (au débit maximum d'entonnementà la prise d'eau — 35 cm à Puissance minimale)
Dispositif de dévalaisonUn dispositif de dévalaison est combiné avec le dispositif de dégrillage. Les poissonsdévalants sont guidés le long du plan de grille muni d'un masque en direction de la goulotteen rive gauche et transitent par la goulotte de dévalaison pour rejoindre un déversoir en planincliné.Il a les caractéristiques suivantes :Sortie de goulotte : Hauteur de chute (m)2,92 m (retenue normale)Bassin de réception :Dimensions du bassin de réception (m)Prof. = 1 m de fosse directement dans le lit dela rivière à l'aval direct de la retenueLa fosse de réception présente un tirant d'eau minimal de 1 m à 103,15 m NGF, pour un niveauaval à l'étiage à 10418 m NGF.
Article 6.2 : Dispositif de montaisonUn dispositif de montaison est réalisé en rive droite, du type passe à bassins avec orifice defond.Elle a les caractéristiques suivantes :Dimensions de l'ouvrage :Hauteur de chute en sortie de bassin (m)2,92 mNombre de bassins13 (dont le BO)Hauteur de chute entre chaque bassin (m)Entre 0117 m pour le bassin amont puis 0,24 mDébit de la passe (I/s)175 |/sPuissance dissipée dans les bassins (W/m?)130 à 135 W/m?Largeur de l'échancrure des bassins (m)0,30 mOrifice de fond0,2m*0,2m
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L'entretien de la passe est réalisé comme suit :e présence d'une caméra à la prise d'eau qui permet des contrôles journaliers àdistance ;e une intervention d'entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver(avant le début de la période de migration) et à défaut en période estivale sil'hydrologie ne le permet pas ;e visite d'inspection visuelle réalisée sur site par le gardien ou le permissionnaire :- une fois par semaine au cours de l'année ;- deux fois par semaine en période de migration (mars à juillet) ;- systématiquement après chaque épisode de crue.Cette visite vérifie notamment :- l'état des échancrures ainsi que la cohérence des écoulements sur les ouvrages ;- l'état du dispositif de dévalaison, des déversoirs, du canal de collecte et d'évacuation.Tout colmatage significatif et/ou anomalie constatée ne pouvant faire l'objet d'uneintervention légère immédiate, doit être suivi d'un rapport et d'une intervention d'entretienadaptée, sans délai. |En cas de crue, dès la fin de celle-ci, tous les moyens nécessaires sont mis en place pourrendre les ouvrages fonctionnels au plus vite.
ARTICLE 7: Gestion du transit sédimentaireLa prise d'eau du moulin de Cartels pour assurer le transit sédimentaire est équipée :e _ d'un clapet automatisé de 6 mètres sur le barrage ;e de 3 vannes manuelles le long du canal sur les premiers mètres : l'une devant lechamp de grilles et les 2 autres après la vanne de régulation en entrée du canal (cfarticle 2).
ARTICLE 8: EntretienDe façon générale, l'entretien et les travaux sont a réaliser en dehors des périodes de frai despoissons (conformément à l'arrêté préfectoral délimitant l'inventaire relatif aux frayères,2021) sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate. Soit, pour lacentrale hydroélectrique du moulin de Cartels sur la Lergue :e une période à proscrire pour les travaux d'entretien de mi-mai à fin août, car la Lergueest classée en 2° catégorie piscicole ;e une période favorable où les travaux d'entretien peuvent être réalisés de débutseptembre à mi-octobre. Cette période étant relativement courte, elle pourra êtreexceptionnellement élargie notamment de mi-août à fin octobre en fonction des travauxd'entretien à réaliser, après le dépôt d'une demande et de sa validation par le service dela police de l'eau.
Article 8-1 : Entretien de l'ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage demanière à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté.Il entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations enmatière de continuité écologique et de restitution du débit réservé immédiatement à l'avalde l'ouvrage, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
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Article 8-2 : Entretien de la retenue et des canauxL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, lecanal d'amenée et le canal de fuite. Si les terrains en rive droite ou en rive gauche de laretenue ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, alors les riverains, s'ils le jugentpréférable, peuvent opérer l'entretien eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie luiappartenant.Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation des opérations d'entretien dela retenue (lesquelles doivent intégrer des mesures de sauvegarde éventuelles), avant leurdémarrage dans la mesure du possible.
ARTICLE 9 : Manœuvre des ouvrages de décharge et de fuiteLa gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue nedépasse pas le niveau de la cote normale d'exploitation (CNE), dans la mesure du possible(notamment durant les périodes de crues). L'exploitant sera tenu dans ce but de manceuvrer,en temps opportun, les ouvrages de décharge.Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux dans la mesuredu possible, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf en cas de travaux, chassesou vidanges.
ARTICLE 10 : Chasses de dégravageLes chasses de dégravage peuvent être effectuées à la fréquence que le bon entretien desinstallations exige, sous réserve que le débit entrant à l'amont de la prise d'eau soit suffisantpour la mobilisation des matériaux. Elles sont à réaliser de préférence en dehors de lapériode d'étiage, et en dehors de la période de reproduction des poissons (frai), et de cellede l'éclosion des œufs, soit en dehors de la période comprise entre mi-mai à mi-septembre(classement de la Lergue en 2ème catégorie piscicole), sauf en période de crues ou dans lescas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.En dehors de ces périodes d'étiage, de reproduction des poissons et de crues, les chasses dedégravage peuvent être réalisées sans formalité administrative.
ARTICLE 11 : Dispositions générales
Article 111 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions présentées précédemment. Ils sont égalementsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclarationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté à la connaissance du Préfet avant saréalisation, conformément aux dispositions des articles R. 214-18 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 11.2 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet duprésent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre'ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11.3: Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11.4 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmis pour information au Maire de la commune de LeBosc, ainsi qu'à la commission locale de l'eau.Un extrait du présent arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la decision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans la mairie du Boscpendant une durée minimale d'1 mois. Le présent arrêté sera à disposition du public sur lesite internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 2 mois.
ARTICLE 14 : Délais et recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 15 : Exécution |La secrétaire générale, le maire de la commune de Le Bosc (34700), le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental del'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie du Bosc.
Pour le Préfet de rHebiaret:et par délégation,{#"DireèteurMarc O IRN C 8/8
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PRÉFET |DE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la merrats Service habitat affaires juridiquesFraternité
Montpellier, le 11 AOÛT 2025.
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-07-16137autorisant le centre régional des ceuvres scolaires et universitaires (CROUS) deMontpellier 4 déroger aux dispositions réglementaires relatives aux préts locatifssociaux pour l'opération d'acquisition de l'usufruit locatif social de 54 logementssitués rue Maurice Chauvet à Montpellier- Occitanie :Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-8 à L. 631-12,D 331-1, D 331-3, D 331-6, D 331-9, D 331-18 à D 331-20;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;VU la circulaire du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etl'accompagnement des projets locaux ;VU la demande de dérogation à la règle de la quotité de prêt locatif social, pour une opérationd'acquisition de l'usufruit locatif social de 54 logements situés rue Maurice Chauvet à Montpellier,transmise le 27 juin 2025 par le CROUS de Montpellier-Occitanie ;Considérant que la demande de dérogation transmise porte sur 54 logements susceptibles d'êtrefinancés par un prêt locatif social, en application de articles susvisés du code de la constructionet de l'habitation ;Considérant qu'en application du | de l'article D 331-20 susvisé, la quotité de prêt locatif social nepeut être inférieure à la moitié du prix de revient de l'opération figurant dans le plan definancement prévisionnel de la demande de dérogation précitée ;Considérant que le plan de financement prévisionnel fourni fait état d'un financement par unprêt locatif social à hauteur de 564 349 € pour un prix de revient prévisionnel de 1 420 784 €,soit une quotité de prêt de 39,7 %, inférieure au seuil réglementaire et qu'il n'est pas possible deporter cette quotité de prêt à 50% du prix d'acquisition sans rompre l'équilibre financier del'opération ;Considérant qu'une réponse favorable à l'opération susvisée n'est possible que par dérogation àl'article D 331-20 du code de la construction et de l'habitation en application du décretn°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que le projet d'acquisition de 54 logements par le CROUS de Montpellier-Occitanierépond a un objectif d'intérét général puisqu'il participe à l'atteinte des objectifs de réalisation delogements locatifs sociaux notifiés à la commune de Montpellier en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;Considérant l'existence de circonstances locales puisque le projet précité répond : à une fortedemande en logements étudiants, composée de 13 000 nouvelles demandes exprimées sur laMétropole de Montpellier au titre de la campagne logement 2024-2025 pour un parc de8 327 lits, et à une très forte tension sur le parc locatif social, s'élevant à 10,6 demandes delogements sociaux en stock au 31/12/2024 par rapport au nombre d'attributions au cours del'année ; |Considérant qu'une dérogation aux dispositions de l'article D 331-20 du code de la constructionet de l'habitation aurait pour effet de faciliter l'accès à un prêt locatif social et plus largement auxaides fiscales et financières liées à la production de logement social ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'article D 331-20 du code de la construction et del'habitation, dès lors que la dérogation porte sur 10,3 % du prix de revient de l'opération ;Considérant dès lors qu'il y a lieu, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 etconformément aux circulaires du 6 août 2020 et 28 octobre 2024 visées ci-dessus, de déroger auxdispositions de l'article D 331-20 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'opération d'acquisition de l'usufruit locatif social de 54 logements situés rueMaurice Chauvet à Montpellier par le CROUS de Montpellier-Occitanie peut déroger auxdispositions du | de l'article D 331-20 du code de la construction et de l'habitation et ainsi obtenirun prêt locatif social pour ces logements, représentant moins de 50 % du coût d'acquisition par leCROUS.
ARTICLE 2: En cas de modification substantielle, ou d'annulation, de l'opération d'acquisitionvisée par la demande de dérogation transmise le 27 juin 2025, le présent arrêté ne sera plusapplicable.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Hérault.
Le préfet,
"NN:La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux,auprès du préfet de l'Hérault, 34 place des martyrs de la Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2, soit hiérarchique,auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris cedex 08. l'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER - dans le délai maximal de deux mois, ou, à compter dé la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté du 08 août 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 9 octobre
2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort
territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
1
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du
réseau routier national structurant situé dans le département de l'Hérault à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-489 du 09 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public
et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 167 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-489 du 0 9
octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur
Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'ingénierie, et par Monsieur Cyrille
CORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-
489 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1
selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante  : Pour le préfet de
l'Hérault et par délégation.
2
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 167 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Marseille, le 08/08/2025

Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
3
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd du 08 août 2025
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département de l'Hérault
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 B1 C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP David MANSUELLE ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Adjoint du chef du DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Référence : arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-489 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
Chef du SPEP (service
politiques de l'exploitant
et programmation
routière)
Catherine BARRAT1
Responsable du service
pôle conservation
patrimoine du SPEP
Yannick MAZAURIN2
1: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district
E | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET reg!DE L'HÉRAULT | | de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-34-DEP-2025-11 portant refus de dérogation auxinterdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale agrivoltaique Solarzac
Vu
Vu
- Vu
Vu
Vu
sur la commune du Cros
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
le Code de l'environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et- les modalités de leur protection ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté. du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;
l'arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionLanguedoc-Roussillon ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par laSAS Arkolia Invest 137 du 30 avril 2024 dans le cadre du projet de centrale agrivoltaiqueSolarzac sur la commune du Cros ;
520 Allée Henri Il de MontmorencyCS 81 002 - 31 074 TOULOUSE cedex 9 34 064 MONTPELLIER cedex 2Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant lesespèces protégées, établi par Inddigo datant de juin 2024, et joint a la demande dedérogation de la SAS Arkolia Invest 137 ;
Vu l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Occitanie, service déconcentré de l'État, en date du 11 décembre 2024 ;Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 janvier2025 ;
Vu la procédure contradictoire débutée le 10 juillet 2025 et d'une durée de 15 jours ;Vu l'absence de réponse de la SAS Arkolia Invest 137 au terme du délai de la procédure contra-dictoire ;Considérant que la demande de dérogation concerne 3 espèces de la flore protégée et 25 espècesde la faune protégée, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens etla destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces es-pèces ;Considérant que le projet solaire agrivoltaïque de la SAS Arkolia Invest 137 se développe sur des ha-bitats naturels de grande valeur écologique, situés au sein d'un réservoir de biodiversité identifiédans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), de deux zones de protection spéciales« Causse du Larzac » et « Gorges de la Vis et Cirque de Navacelles », de deux zones spéciales deconservation « Causse du Larzac » et « Gorges de la Vis et de la Virenque », du PNR des GrandsCausses, d'une ZNIEFF de type II F « 910008338 - Les Causses et contreforts Larzac et montagne de >la Séranne », de la trame bleue des gorges de la Virenque et ses affluents et d'un important réser-voir de biodiversité de la trame verte (cultures, forêt, milieu ouvert et semi-ouvert) ;Considérant que le projet se situe au sein des plans nationaux d'action relatifs aux chiroptères et àla pie-grièche méridionale ;Considérant que le projet se situe au sein des domaines vitaux de l'Aigle royal, du Vautour fauve, duVautour percnoptère et du Vautour moine, espèces bénéficiant d'un plan national d'action ;Considérant l'avis défavorable rendu par le Conseil national de la protection de la nature en datedu 23 janvier 2025, qui précise que :* : le projet n'a pas su envisager les zones définies par le PNR Grands Causses pour le déploie-: ment du photovoltaïque au sol comme des solutions alternatives,* le site choisi n'est pas issu d'une démonstration de moindre impact environnemental entreplusieurs solutions alternatives, qu'il se situe en dehors de la planification concertée pour ledéploiement local des ENR et que le raccordement est hypothétique, le tout dans uncontexte éloigné loin des sites de consommation,e l'absence de solutions alternatives satisfaisante de moindre impact sur la biodiversité, condi-tion d'octroi d'une dérogation à la protection stricte des espèces, n'est pas démontrée ;Considérant l'absence de démonstration satisfaisante que la réalisation d'un projet implanté sur desmilieux dégradés ou artificialisés n'est pas possible, contrairement aux orientations nationales et.duSRADDET d'Occitanie encourageant le développement du photovoltaïque sur les toitures, les es-paces anthropisés et les milieux dégradés ou à défaut sur des milieux naturels de moindre sensibili-té ;Considérant dès lors que le site d'implantation ne correspond pas à la variante de moindre impactau regard des enjeux environnementaux, ainsi la condition d'octroi de la dérogation espècesprotégées portant sur l'absence de solution alternative n'est pas remplie ;

Considérant que les habitats naturels du site sont a enjeux localement forts a trés forts, notammentles pelouses caractéristiques du causse du Larzac, rattachables a l'habitat d'intérêt communautaireprioritaire 6220, constituées d'un cortège floristique remarquable et en déclin à l'échelle du Larzac ;Considérant que l'aire d'étude.du projet est concernée par 353 taxons floristiques, parmi lesquelstrois espèces sont protégées, rares en France et ayant une forte valeur patrimoniale :° la Jurinée naine (Jurinea humilis) : une quinzaine de stations distinctes, :¢ le Trèfle à fleurs blanches (Trifolium leucanthum) : il pourrait s'agir de l'une des plus grandespopulations françaises de l'espèce,e la Gagée des prés (Gagea pratensis) : une dizaine de pieds ont été relevés ;Considérant que l'aire d'étude et ses alentours sont largement utilisés par l'avifaune, notamment :| e le Vautour percnoptère et le Gypaète barbu fréquentent le site, sans y nicher, |* la Fauvette pitchou, le Pipit rosseline et la Pie-grièche écorcheur sont nicheurs sur site,+ lors des inventaires, 808 individus de rapaces ont été contactés dont 328 observations auVautour fauve, 47 à l'Aigle royal, 45 au Milan royal et 9 au vautour moine,* la zone d'étude est particulièrement attractive pour la chasse des grands rapaces et fait par-tie du domaine vital du couple d'Aigle royal des gorges de la Vis dont les adultes et certainsjeunes viennent chasser sur le site, .+ la zone d'étude sert à la reproduction du Circaéte Jean-le-Blanc,e le Milan noir et le Milan royal se reproduisent dans le parc situé au nord des gorges à proxi-mité du site,* les gorges de la Virenque qui bordent le nord du site sont très favorables aux espèces ru-pestres avec un couple de Grand-duc d'Europe ainsi que deux dortoirs de Vautours fauves ;Considérant le statut de conservation, sur la liste rouge régionale, « en danger » du Vautour percno-ptère, du Vautour moine et du Gypaète barbu, et « vulnérable » de l'Aigle royal, de la Fauvette pit-chou et du Pipit rousseline ;
Considérant que la ZIP présente un intérêt pour l'activité de chasse de chiroptères et que lesconifères, les bâtis et les falaises situés en périphérie du site disposent d'un potentiel d'accueil decolonies de reproduction et/ou d'hibernation du Murin de Daubenton, de la Pipistrelle commune,du Molosse de Cestoni et du Vespére de Savi ; : |Considérant que les mesures d'évitement proposées ne permettent pas d'éviter l'ensemble desimpacts associés ; .
Considérant que les parcelles de compensation proposées se situent au sein de l'aire d'étude duprojet et se trouvent être dans un bon état de conservation ;Considérant que le gain écologique attendu, suite à la compensation, peut être estimé à faible bienqu'aucuné évaluation ne soit fournie ;Considérant que les mesures de compensation envisagées ne sont pas détaillées ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ne sauraientgarantir l'absence de perte nette de biodiversité et ainsi conclure au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant l'avis défavorable rendu par le Conseil national de la protection de la nature en datedu 23 janvier 2025, qui précise que :* ce grand projet de centrale photovoltaïque de 151,3 ha s'inscrit dans un écosystème trèsriche, le Causse du Larzac, faisant l'objet de nombreuses protections et désignations au titrede la biodiversité,° la séquence [éviter, réduire, compenser] est mal détaillée et insuffisante, et la compensationest trop faible et avec trop peu de gain de biodiversité attendu pour atteindre l'objectif ré-glementaire d'absence de perte nette de biodiversité ;

Considérant que deux des trois conditions cumulatives d'octroi de la dérogation prévus au L.411-2du Code de l'environnement ne sont pas remplis ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie, |
ARRÊTEArticle 1er - Bénéficiaire et objet de l'arrêté
La SAS Arkolia Invest 137, dont le siège social est situé 16 rue des Vergers, 34130 Mudaison etreprésentée par Franck Baudin, est désignée comme étant le bénéficiaire de l'arrêté. Cette sociétéest une filiale de la société ARKOLIA, située 536 rue du Rajol. 34 130 Mauguio.La demande présentée par la SAS Arkolia Invest 137 en vue d'obtenir une dérogation à la protectionstricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de l'environnement nécessaire à lacréation d'une centrale agrivoltaïque de 151,3 ha clôturés sur la commune du Cros est refusée.Article 2 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de l'Hérault, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Hérault ;:* un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature- Tour Séquoia - 92 055 La Défense CEDEX ;°° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montpellier.
En ce qui concerne le recours gracieux et le recours hiérarchique et conformément aux dispositions del'article R.421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du Code de justiceadministrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et lecommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Le préfet,
si 4

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspint Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le V4 AOÛT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0546Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,les 15 et 16 août 2025, à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'article L. 1321-1 du code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'adaptation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national,maintenu au niveau « urgence attentat », à compter du 1° juillet 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la réquisition socle n°209 du 25 mars 2025 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu la demande en date du 13 août 2025, formulée par le délégué militaire départementale de l'Hérault,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et deprévenir les actes de terrorisme, les 15 et 16 août 2025, à Montpellier, lors des fêtes de la Saint Roch ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure et aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitionsprévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 3° del'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des actes terroristes ;
Considérant, d'une part, que le vendredi 15 et le samedi 16 août 2025, les fêtes de la Saint Roch sontmarqués par des déambulations civiles et des processions religieuses ; qu'un important public suivra etassistera aux différentes cérémonies dans le centre ville à Montpellier; qu'un important dispositif desécurité sera déployé ; la captation d'images par un aéronef télépiloté sera un complément primordiald'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant que les festivités de la Saint Roch sont exposées à des menaces destinées à perturber sonorganisation sur la voie publique; que ces menaces sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber leur bondéroulement ;Considérant que les fêtes de la Saint Roch les 15 et 16 août 2025 suscitent une opposition émanant d'unegrande variété de structures, animées par des revendications tout aussi diverses. ; que les actions de cesstructures sont susceptibles de viser l'ensemble des événements liés à cet événement ;
1/4

Considérant que les fêtes de la Saint Roch les 15 et 16 août 2025 doivent rassembler un nombre importantde personnes aux abords de plusieurs sites emblématiques de la ville de Montpellier et notamment desédifices religieux, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, enparticulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement et ainsi de renseigner sans délai lesforces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ; que la dégradation récente de la situation au Proche-orient peut générerdes troubles à l'ordre public voire des actions ciblées sur le territoire national, nécessitant la stricteapplication des mesures de vigilance, de prévention et de protection du plan Vigipirate ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènements prévusles 15 et 16 août 2025, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir tout trouble à l'ordre public ;que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol d'un périmètrestrictement délimité, à Montpellier ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par le délégué militaire départementalde l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des actes de terrorisme lors des fêtes de la Saint Roch, àMontpellier, le 15 août 2025 de 20h00 à 21h00 et le 16 août 2025 de 09h00 à 18h00, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger lespersonnes et les biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à une caméra, embarquées sur un aéronef télépiloté .Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le déléguémilitaire départemental de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
SiuhgoiseXavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le célai maximal de deux moissuivant la ratification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de |'acministration si un recours administratif a été créelanlement décosé. Letribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
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EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Montpellier, le 11 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/08/018
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2010-1609 du 2 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de
justice, aux conditions d'exercice de certaine professions réglementées ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux
d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître
des mesures de traitement de situations de surendettement des particuliers et des
procédures de rétablissement personnel ;
Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 711-1 à L. 762-2 et R. 711-1
à R. 761-1 ;
Vu l'arrêté modifié du préfet de l'Hérault n° 2020/02/0002 du 23 février 2020 portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault ;
Vu les propositions formulées par les associations familiales ou de consommateurs
d'une part, et les établissements de crédit et des entreprises d'investissement
d'autre part ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
- ARRETE -
Article 1 er : l a composition de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Hérault est fixée comme suit :
1.1 Membres de droit
 Le préfet de l'Hérault, président, ou son délégué, la secrétaire générale de la
préfecture, ou les représentants du délégué du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement
de Béziers ou le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
 Le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, choisi parmi les
fonctionnaires de la direction des finances publiques, ayant au moins le grade d'Inspecteur
ou de Receveur des finances ;
 Le représentant local de la Banque de France, ou son représentant qui assure le
secrétariat de cette commission.
1.2 Membres désignés par le préfet
Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Madame Paule ABLITZER, Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF), 160 rue des frères Lumières, CS 29 000, 34 060 MONTPELLIER Cedex 2
Suppléante : Madame Simone CARADOT, proposée par l'Union Fédérale des Consommateurs
« Que choisir », Association locale de Montpellier – 3, rue Richelieu – BP 2114 – 34 026 –
MONTPELLIER Cedex
Sur proposition de l'Association française des Établissements de Crédit et des Entreprises
d'Investissement (AFECEI) :
Titulaire : Madame Véronique VERDIER responsable du recouvrement amiable Particuliers,
Surendettement, Externalisation à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon – 254 rue Michel
Teule – BP 7330 – 34 184 – MONTPELLIER Cedex 4
Suppléante : Madame Marine MACHADO, Responsable d'unité du contentieux des Particuliers
et du Surendettement, Crédit Agricole du Languedoc, Avenue du Montpellieret, Maurin,
34 977 LATTES Cedex
1.3 Personnalités qualifiées
Dans le domaine juridique, sur proposition du Premier Président de la Cour d'Appel de
Montpellier
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre COUDER, demeurant 11 rue Frédéric Fabrege, à MONTPELLIER,
en qualité de juriste
Suppléant : Monsieur Christian BRU, demeurant 101, rue Christian Dior, 34 090 MONTPELLIER,
en qualité de juriste
Dans le domaine économique, social et familial
Titulaire : Madame Stéphanie BARRAU, Conseillère en Économie Sociale et Familiale, CCAS
d'Agde
Suppléante : Madame Annelise KADA, Conseillère en Économie Sociale et Familiale, Caisse
d'Allocations Familiales (CAF), 139 avenue de Lodève, 34 943 MONTPELLIER Cedex 9
Article 2 : les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans
renouvelables, à compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par le préfet, et la Vice-présidence par le directeur
départemental des finances publiques.
En l'absence du préfet, le directeur départemental des finances publiques préside la
commission.
Le délégué du préfet préside la commission en l'absence du directeur départemental des
finances publiques.
Le délégué du directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la
commission en l'absence du délégué du préfet.
Article 3 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept
membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Article 4 : l'arrêté modifié du préfet de l'Hérault n° 2020/02/0002 du 23 février 2020 portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de
Montpellier :
- par écrit 6 rue Pitot – 34 000 Montpellier ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur de la Banque de France de Montpellier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
PREFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT —Liberté Bureau des collectivités et des actions territoriales,EgalitéFraternité
Béziersle | & AOÛT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2425. I. 250
Portant déclaration d'abandon du bateau immatriculé ST 528416, initialement situéen rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.25869N / 3.30460E etdésormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3,qui dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défautd'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence demesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien àbord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant estconstaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bienconcerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise endemeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'estmanifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour fairecesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclareabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère lapropriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder àla vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciersprivilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si savaleur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de Préfet de l'Hérault ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité deSous-Préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAAspécial n°257 du 16 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleinepropriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvialnaturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale deSauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime deValras-Plage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-II-O6 du 15 janvier 2025 portant déplacement d'office dubateau immatriculé ST 528416, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnéesGPS 43.25869N / 3.30460E;
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnespubliques, la police municipale de Sérignan a constaté, le 1% octobre 2024, que le bateauimmatriculé ST 528416, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS43.25869N / 3.30460E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan(34410), se trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matérielsnécessaires à la navigation à bord, de l'inexistence de mesures de manœuvre et d'entretien,ainsi que l'absence de propriétaire, de conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de sixmois à compter du 7 février 2025 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient dedéclarer ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domainepublic fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Le bateau immatriculé ST 528416, initialement situé en rive droite de l''Orb àSérignan (34410), coordonnées GPS 43.25869N / 3.30460E, et désormais entreposésur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon surle domaine public fluvial.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder àsa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente,à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'AgglomérationBéziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Béziers,
————————— ——
—
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PREFET Sous-préfecture de LodéveDE L'HERAULT Bureau des relations avec les collectivités localesPa et ingénierie territorialeFraternité
Affaire suivie par : Anne AUBIGNAT . .Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le 12 août 2025Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr :
Arrêté préfectoral n° 25-II|-087
portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation unique (SIVU) des écoles de Saint-Martin et Mas-de-LondresLe préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 etL.5211-18, L.5721-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10-111-091 du 17 septembre 2010 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) des écoles de Saint-Martin et Mas-de-Londres ;Vu la délibération du 6 mai 2025 par laquelle syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) desécoles de Saint-Martin et Mas-de-Londres approuve la modification de ses statuts notammentl'article 4;Vu les délibérations concordantes des communes de Mas de Londres (02/06/2025) et de St-Martin-de-Londres (10/07/2025) qui ont approuvé la modification des statuts ;Considérant la réorganisation territoriale de la direction départementale des finances publiques del'Hérault ;
arréteArticle 1erLes statuts modifiés en.annexe au présent arrêté sont approuvés.Article 2Le sous-préfet de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le présidentdu syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des écoles de Saint-Martin et Mas-de-Londres, laprésidente de la région Occitanie et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Éric SUZANNE
?NY Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Conformément aux dispositions .des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à Compter de la date de sa publication.La.requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Telérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code de justice administrativé, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.
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ss Ecoles ov Saint-Martin « Mas-s~Lancdres
STATUTS MODIFIESdu Syndicat Intercommunal a Vocation Unique pour lesEcoles de St Martin et Mas de Londres (SIVU ESMML)Relevant des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Afin de regrouper l'ensemble des enfants et des adolescents de Saint Martin et de Mas de Londres, lescommunes de Saint Martin et de Mas de Londres décident de s'associer au sein d'un SyndicatIntercommunal a Vocation Unique (SIVU) en charge des affaires scolaires, périscolaires et extra-scolairespour les enfants et les adolescents de 3 à 17 ans inclus résidant Saint Martin de Londres et Mas de Londres.Les affaires extra-scolaires sont étendues aux enfants et adolescents âgés de 3 à 17 ans inclus dont au moinsun des deux parents travaille au sein du SIVU et de ses communes membres.
Etant précisé, en application de l'article L.5211-5-1 du CGCT que les statuts d'un établissement public decoopération intercommunale mentionnent notamment :La liste des communes membres de |' établissementLe siége de celui-ciLe cas échéant, la durée pour laquelle il est constituéLes modalités de répartition des siéges,Le nombre de siéges attribué 4 chaque commune membre,L'institution éventuelle de suppléants,Les compétences transférées à l'établissementNO UE UD =
Et qu'ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Article 1 — ConstitutionIl est formé un SIVU en charge des affaires scolaires, périscolaires et extra-scolaires qui prend ladénomination SIVU ESMML (Ecoles de St Martin et Mas de Londres).Le syndicat à vocation unique est constitué par les communes du Mas-de-Londres et de Saint-Martin-deLONDRESse du Mille-Cluh 34380 SAL~ @: sivu.snirnLondres. SIVLE ESMML - Im

Article 2 — Périmétre d'interventionLe champ d'action du SIVU est limité aux territoires des collectivités adhérentes.Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures. Dans ce casune convention, entre le SIVU et la commune qui le demandera, déterminera les modalités de cetteintervention ainsi que les conditions financières.
Article 3 — Objet — CompétencesL'objet du SIVU ESMML est la mise à disposition de l'article L212-4 du code de I' Education Nationale, àsavoir :
"Assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'entretien desbâtiments de l'école publique et de ses annexes, dont notamment : cantines et garderies, affectésaux actions scolaires, périscolaires et extra-scolaires.v Assurer l'équipement et le fonctionnement nécessaires à ces lieux et à leurs activités,"Assurer les activités périscolaires et extra-scolaires, notamment l'accueil périscolaire, l accueilextra-scolaire du mercredi et des vacances.Ceci entraine de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics, et persorinëlexistants ou à créer, qui sont nécessaires à l'exercice de cette compétence (article L5211-5 du CGCT). :
Article 4 - SiègeLe siège du Syndicat est basé sis Impasse du Mille-Club 34380 Saint Martin de Londres.Les fonctions de Receveur sont exercées par le SGC Saint Mathieu de Tréviers (Est Hérault).
Article 5 - DuréeLe SIVU ESMML est constitué pour une durée illimitée, et, au minimum, pour la durée d'amortissementdes emprunts.
Article 6 — Administration : Comité SyndicalLe SIVU est administré par un Comité Syndical composés de délégués élus par les conseils municipauxdes communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par 2 délégués et 3 suppléants.
Article 7 — Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit au moins 3 fois par an.

Article 8 — BureauLe Comité Syndical élit, en son sein, un bureau de 4 membres titulaires composé de :1 Président1 Vice-Président1 Trésorier1 Secrétaire JEn vertu de l'article L.2122-7 du CGCT, le Président et le Vice- Président sont élus au scrutin secret et alamajorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise é à lamajorité relative au troisième tour.De même, en application de l'article L2122-10, le Président et le Vice-Président sont élus pour la mêmedurée que le Conseil Municipal.Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à unenouvelle élection du Vice-Président.
Article 9 — Contribution des CommunesLa contribution des communes membres s'établit comme suit :> INVESTISSEMENTS :- au prorata du nombre d'enfants scolarisés pour le groupe scolaire élémentaire- a part égale, soit 50% pour chaque commune, pour le groupe scolaire maternelle.>» FONCTIONNEMENT :- au prorata du nombre d'enfants scolarisés en écoles maternelle et élémentaire- au prorata du nombre d'adolescents inscrits pour le club ado (11-17 ans).
Article 10 — Dispositions en cas de dissolutionLes bâtiments et leurs biens d'équipements existants à la création du SIVU seront rétrocédés à la communepropriétaire lors de cette création.Les bâtiments et leurs biens d'équipements créés par le SIVU seront répartis au prorata de la contributiondes communes membres.Les personnels seront affectés aux collectivités nouvellement en charge de la compétence scolaire,périscolaire et extra-scolaire, en fonction des répartitions des classes et locaux annexes.
Article 11 — Règlement intérieurUn règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail duSIVU. |Il sera approuvé par le Comité Syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Article 11 —Les présents statuts sont ey aux délibérations des conseils municipaux décident de la création duSIVU. /
Lu et eros, dos mai 2025

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