SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-131
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-06-06-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1172 constatant
la caducité de la licence n° 116 renumérotée n° 71 # 000116 de
l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à Montceau-les-Mines
(71300) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-09-00003 - Arrêté 2025-04-09-001 portant délégation de
signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires
de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels. (2 pages) Page 6
71-2025-01-13-00001 - Arrêté 58-2025-01-13-00001 portant
délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes
d'autorisations individuelles des transports exceptionnels. (2 pages) Page 9
71-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 76 / SG du 14 Jan. 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICHOCHE,
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels (2 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-06-06-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-06-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1172 constatant la
caducité de la licence n° 116 renumérotée n° 71 # 000116 de l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à Montceau-les-Mines (71300) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2025-1172 constatant la caducité de la licence n° 116 renumérotée
n° 71 # 000116 de l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à Montceau-les-Mines (71300)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du sous-préfet d'Autun du 19 février 1943 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie située à
Montceau-les-Mines, licence n° 116 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'avis préalable du 3 janvier 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté sur l'opération de restructuration du réseau officinal de la commune de
Montceau-les-Mines (71300) qui entraînera la fermeture de l'officine exploitée par la société à responsabilité
limitée (SARL) BEGEY 38 rue Carnot au sein de ladite commune ;

VU le courrier électronique du 3 juin 2025 du cabinet QUADRA PHARM , sis 5 avenue Ingres à Paris (75016) ,
transmettant au direc teur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté des documents
liés à la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à Montceau-les-Mines ;

VU le courrier électronique du 4 juin 2025 de Monsieur Laurent Begey, pharmacien titulaire, informant le directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté que l'officine de pharmacie sise 38 rue
Carnot à Montceau-les-Mines a cessé définitivement son activité le 31 mai 2025 à 23 h 59,

Considérant les dispositions d e l'article L. 5125-22 du code de la santé publique qui prévoient que « En cas de
cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le directeur général de l'agence régionale de
santé constate la caducité de la licence par arrêté » ;

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à Montceau -les-Mines, exploitée sous le
numéro de licence 116 renumérotée 71 # 000116, a cessé définitivement son activité le 31 mai 2025 à 23 h 59,




A R R E T E



Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à Montceau -les-Mines
(71300) entraîne la caducité de la licence n° 116 renumérotée 71 # 000116.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d u ministre en charge de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d e
Saône-et-Loire.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

…/…

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-06-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1172 constatant la
caducité de la licence n° 116 renumérotée n° 71 # 000116 de l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à Montceau-les-Mines (71300) 4


-2-

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.

Il sera notifié à Monsieur Laurent Begey , dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à
Montceau-les-Mines.

Fait à Dijon, le 6 juin 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-06-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1172 constatant la
caducité de la licence n° 116 renumérotée n° 71 # 000116 de l'officine de pharmacie sise 38 rue Carnot à Montceau-les-Mines (71300) 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-09-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-09-00003 - Arrêté 2025-04-09-001 portant délégation de
signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels.
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E .' | DirectionPREFET départementaleD RA |UJU des territoiresLibertéÉgalité- Fraternité
Arrêté n° (025- Ù[}— - Og - OO:{-portant délégation de signature àM. Yves PICOCHE, directeur départe-mental des territoires de Saône-et-Loirepour les demandes d'autorisations indivi-duelles des transports exceptionnels
Le Préfet du Jura
Vu le Code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R436-1 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transportsexceptionnels passée entre le Préfet du Jura et le Préfet de Saône-et-Loire en date du 23 avril 2018 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 décembre 2024 nommant M. Yves PICOCHE, directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura, àcompter du 31 mars 2025 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°" :Délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet du Jura, les décisions et documents portant sur lesdemandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.
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signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels.
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Article 2 :Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :En applicationde l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. PICOCHE peut subdé-léguer la signature des actes visés en article 1%, aux agents placés sous son autorité.Article 4 :Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures du Jura et de Saône-et-Loire et M. le directeur dé-partemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et deSaône-et-Loire.
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Le Préfet
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-09-00003 - Arrêté 2025-04-09-001 portant délégation de
signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels.
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-13-00001 - Arrêté 58-2025-01-13-00001 portant délégation de
signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels.
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E .- _ Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDT 71 Transports FD2V° CB 202¢ .01 13 - 00904ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Yves PICOCHEdirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loirepour les demandes d'autorisations individuellesdes transports exceptionnelsLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret 2004-374 dq 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1,VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,VU l'arrété du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 décembre 2024 nommantM. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,VU l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transportsexceptionnels passée entre le préfet de la Nièvre et le préfet de Saône-et-Loire en date du21 septembre 2015,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de ia NièvreTél 03 86 60 76 80Courriel : courrier(@nievre.pret.gouv.tr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-13-00001 - Arrêté 58-2025-01-13-00001 portant délégation de
signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels.
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ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoiresde la Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Nièvre, les décisions etdocuments portant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.Article 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves PICOCHEpeut subdéléguer la signature des actes visés en article Ter aux agents placés sous son autorité.Article 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soitpar un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre en charge des transports, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la secrétaire générale de la préfecture deSaône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfecturesde la Nièvre et de la Saône-et-Loire.1 3 JAN. 2025Fait è Nevers, leLa préfète,— Qec7Fabienne DECOTTIGNIES
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-13-00001 - Arrêté 58-2025-01-13-00001 portant délégation de
signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels.
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-01-14-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 76 / SG du 14 Jan. 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICHOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
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PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 76 /SGdu 14 JAN. 2025donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisationsindividuelles des transports exceptionnels
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,Vu le code de la voirie routière,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentses articles 24 et 44-1,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment sonarticle 14,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Cote-d'Or,Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 nommant Madame Bénédicte CRETIN, directricedépartementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,Vu la convention de mutualisation du 2 octobre 2015 confiant à la Direction Départementale desTerritoires de Saône-et-Loire la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transportexceptionnel dans le ressort territorial du département de la Côte-d'Or,Vu l'arrêté n° 1671/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à MadameBénédicte CRETIN, directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire, pour lamission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 76 / SG du 14 Jan. 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICHOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
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ARRETEArticle 1°":L'arrêté préfectoral n° 1671/ SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à MadameBénédicte CRETIN, directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire, pour lamission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels ettoutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.Article 2 :Délégation de signature est accordée à Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet de la Côte-d'Or, les décisionset documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transportsexceptionnels à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsdes départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.Article 3 :En application du paragraphe | de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Monsieur YvesPICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la préfecture de laCôte-d'Or.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :1 — soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre en charge des transports.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision. explicite à compter de sanotification.2 — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 5 :Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire, ainsi que ledirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Paul MOURIER
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donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICHOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
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