PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-084
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société
Teixeira et Fils de régulariser sa situation (carrière- commune du
Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. (3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-08-00005
Arrêté 20240414 mettant en demeure la société
Teixeira et Fils de régulariser sa situation
(carrière- commune du
Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une
amende administrative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société Teixeira et Fils de
régulariser sa situation (carrière- commune du Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. 3
Ex O Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET | de l'aménagement et du logement
o . | ' - Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DOME | ; PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
" Liberté | ; . ; | ARRÊTÉ N°-Égalité é .
Fraternit ' ' . _ ... 4
. 20240414
ARRÊTÉ N° - -
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative -
| . et prononçant une amende administrative <
à l'encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET K 42904838_20001-5)_
au lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite
conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de I'Èn'v.ir,Onn'ementl -
Le préfet du Puy-de-Dôme, . -
.Chevalier de la Légion d'honneur, -
- Chevalier de l'ordre national du Mérite,,
Vu le Code de l'environnement, 'et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L. 172-1, L.512-1,
L.512-8, L.511-1, L.511-2, L. 514-5 ; . ' |
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement et notamment la rubrique
2510 « Affouillements du sol, lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de
Fouvrage. sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque, la superficie d'affouillement est supérieure à1 000 m? ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t : Autorisation » 10
Vu la nomenclature des installations classées pour laprotection de I'environnement et notamment'la rubrique
2515 « Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierrés, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non.
dangereux inertes, en vue-de la production de matériaux destinés à une utilisation. La puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant b)
Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : Déclaration » ; '
Vu le Code de Justice Administrative :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de Carrièÿès ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1977 créant le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;
Vu le rapport de 'l'i_ns'p'eclioh des installations classées du 12 février 2024 réalisé à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 25 janvier 2024 sur le site exploité ilégalement par la société TEIXEIRA ET FILS au
lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite ;
Vu la tfàñéml_SSiôn du rapport d'inspection à la société TEIXEIRA ET FILS par courrier daté du 13 février 2 024- et
l'informant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du..code de
l'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément à l'articleL.171-7 du même-code ;
Vu les obsérvations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 février 2024 ;
Considérant que les observations de l'exploitant ne justifient pas les activités illégales constatées ;
Considérant que lors de Ja visite d"inspection en date du 25 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que :
« un affouillement du sol de plus de 2 000 t/an est réalisé sans autorisation préalable ;
18 boulevard Desaix =
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63. .www. puy-de-dome.gouv.fr 1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔ E
Ltberté
Égalité
FricternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME'
ARRÊTÉ №
20240414
ARRÊTÉ №
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
et prononçant une amende administrative
à rencontre de la société TEIXÈIRA ET FILS (SIRÉT : 42904838200015)
au lieu-dit « Iviareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte- arguerite
conformément à Ï'article L. 171-7 du Code de l'environnément
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de t'ordre national du Mérite,,
Yu.le<;ocle de l'enyironnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L 172-1. L.512-1.
L.512-8, L511-1, L511-2, L514-5; "~ --—- - .. . ., -... . -, -... . , ., - .. ^ ., ^,^-,,
wla nomen. claturedes insta"ations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique
^10_^Affouill^l'nents du ?01' lors.clue les matériaux préfevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de
rou^rage sur l'®mprise duquel . ilsont été ®^raite et lorsque la superficie d'affouiilement est su'pénew
1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 OÛO t : Autorisation » T
Y^La n?-T?-1?, ^ture ^es, inistallatic)ns classées ppur la protectionde l'environnement et notamment la rubrique
i5-15!lnstalLatio_nsde broyage\concâssagércribla9e. -:énsacha9e Pulvérisation, lavage, nettoyage, 'tarftisageT
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificieis ou dedéchetsnon
dangereux inertes, en vue ide la production de matériaux destinés à une utilisation. La puissance maximafe de
rensemble des_ machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant
Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : Déclaration » ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1977 créant le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 février 2024 réalisé à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 25 janvier 2024 sur le site exploité illégalement par la société TEÏXEIRA ET'FH. S'au
lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite ;
Vula transmission du rapport d'inspection à lasocièté TEIXEIRA ET FILS par courrier daté du 13 février 2024 et
l'informant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément à l'article
L. 171-7 du même code ;
Vu les observationsde l'exploitant formulées par courrier en date du 28 février 2024 :
Considérant que les observations de l'exploitant ne justifient pas les activités illégalesconstatées ;
Considérant quelors de la visite d'inspection en date du 25 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que : ' - • -
• un affouillement du sol de plus de 2 0,00 Van est réalisé sans autorisation préalable ;
18 boulevard Desaix
63033 Çlermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société Teixeira et Fils de
régulariser sa situation (carrière- commune du Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. 4
° 'une mstallatlon de broyage concassage crlblage d'une pUIssance maximale de 75 kW fonctionne sans
déclaration préalable ;
Considérant que l'installation dont l'actrvrté a été constatée lors de la visite du 25 Janwer 2024 qui reléve du
réglme de lAutorlsatlon est epr0|tée sans. lautorlsatlon nécessalre en appllcatlon de: lartlcle L. 512-1 du code
de I enwronnement :
_,Consmerant que Ie fonctlonnement de l'installation sans autorisation est susceptlble de présenter de graves
'dangers "et 'inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de. l'envnronnement
notamment en I absence d'évaluation environnementale ;.
Considérant que - les actlwtes vues lors de la visite. dlnspectlon du 25 janwer 2024 sont exercées en
méconnaissance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable, sur des terralns
situés dans le Parc. Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ' '
Considérant dès lors qu'il y a lieu de falre cesser ces attemtes à l'environnement, à la santé, à la salubrité et à
-la sécurlté et d' |mposer Ia remise en état des terrams concernés
ConS|derant que les act:wtés |llégales constatées lors de Ia V|3|te d'mspectlon du 25 janwer 2024 constttuent en
outre de la concurrence deloyale , .
Conslderant qu'en vertu de lartlcle L.171-7 §I du code de I'environnement, Iorsqu une lnstallatlon classée est
exploitée sans avoir fait l'objet-de I'autorisation requise, le. Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation. dans un délai détermmé I peut en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à
" 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par.un acte distinct ; .
Con3|derant dès lors qu il y a lieu de prononcer envers la société TEIXEIRA ET FILS le palement d'une
amende administrative conformement aux dispositions de l'article:L.171-7 $l-du code de l'environnement ;.
_ Consnderant que dans une approche proportlonnée visant à ce que l'exploitant cesse cette expl0|tat|on illégale,
.un montant de 15 000 €, correspondant à 30 % du montant maximal prévu est retenu ;
Sur proposition de M: le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1°% —
La société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradelle
63000 Clermont-Ferrand, exploitant la carrière- illégale au lieu-dit « Mareuge » (parcelles ZS 0046, ZS 0043) sur
" le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite est mise en demeure de cesser ses activités
immédiatement, dès la notification du présent arrêté.
Article 2 —
La société TEIXEIRA ET FILS (SIRET 42904838200015) dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradelle
63000 Clermont-Ferrand, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du
Vernet-Samte—Marguente est-mise en demeure de procéder à la remise en état des deux parcelles ZS 0046 et
ZS 0043 prévue à larticle L. 512-6-1 du code de l'environnement sous un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. .
2/3
•yu
• une installation de broyage, côncassage, criblage d'une puissance maximale de 75 kW fonctionne sans
déclaration préalable ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 25 janvier 2024, qui relève du
régimg . del'Autorisatipn est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code
de l'ehvirohnemêht; .
Considérant que le fonctionnement de l'instàtlation sans autorisation est susceptible de présenter de graves
dangers ï'et 'inçsonyêraents ipoùr les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'ènvironnement
notamment eh l'absence d'évaluation erivironnementate ;.
Considérant que les activités vues lors de la visite d'inspection du 25 janvier 2024 sont exercées en
méconnaissance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable, sur des terrains
situésdans le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire cesser ces atteintes à l'environnement, à la santé, à la salubrité et à
la sécurité et d'imposer la remise en état des terrains concernés ;
Considérant que les activités illégales constatées lors de la visite d'inspectiondu 25 janvier 2024 constituent en
outre de la concurrence déloyale ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.171-7 §ldu code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est
exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisatiori requise, lé Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation dans un délai déterminé. Il peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égalé à
45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société TEIXEIRA ET FILS le paiement d'une
amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 §l du code de l'environnement ;
Considérant que dans une approche proportionnée, visant à ce que l'exploitant cesse cette exploitation illégale,
un montant de 15 000 €, correspondant à 30 %du montant maximaj prévu, est retenu ;
Sur proposition de M: le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1er-
La société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 4290483820Q015) dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradelle
63000 Clermont-Ferrand, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Mareugê » (parcelles ZS 0046, ZS 0043) sur
le territoire de la Commune du Vernet-Sainte-Marguerite est mise en demeure de cesser ses activités
immédiatement, dès la notification du présent arrêté.
Article 2 -
La: société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015)dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradelle
63000 Clermont-Ferrand, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du
Vernet-Sainte-Marguerite est mise en demeure de procédera la remise en état des deux parcelles ZS0046 et
ZS 0043 prévue à l'artjcte L. 512-6-1 du code de t'environnement sous un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société Teixeira et Fils de
régulariser sa situation (carrière- commune du Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. 5
Article 3 —
Conformément à l'article L.171-7 du code de Fenvironnement, une 'amende administrative est prononcée àI'encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège-social est situé 208 Rue dela Pradelle 63000 Clermont-Ferrand, pour son exploitation illégale d'une carrière située au lieu-dit « Mareuge »sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite, pour un montant de 15 000€ (quinze mille euros).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000€ (quinze milles euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiqués de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône. —- A
" Article 4 -
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de I_'ehvËrôn'ne_ment, le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction. Il peut être déféré. par I'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative. . K* 1T e - '
La-juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'application « Télérecoûrs citoyen » -acceSsible à partir dusite www.telerecours.fr. B - '
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de déux mois imparti pourl'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article5- — N T
Le présent-arrêté sera notifié à la société TEIXEIRA ET FILS et sera publié au recueil des actes administratifsdu département. ' 1 . . ' '
Conformément à I'article R.171-1 du code de l-'envirônn'eme_'nt,: en vue de l'information des tiers,: les mesures depolice administrative prévues au | de l'article L.171-7 du code de l'environnement sont publiées sur le site. internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale dedeuxmois.. - . ' e '
Copie en sera adressée à :
- M.le Secrétaire Général de la Préfecture, |
* Monsieur le Maire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite,
» Monsieur le Directeur . Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du. département du Rhône (à I'attention du chef de la section subventions et recettes), . .
* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l-'aménager_nent et du logement,
chargés, chacun én ce qui les concerne, de ;I'éxéc'ut_ion du présent arrêté.
| Cle_[mbnf—Ferrand, le 0- 8 MARS ; 2024
" Pour le Préfet et par délégation,
Le Seçr_étaire Général,
3/3
Article 3 -
Gonformément à rartic!e_L1_7l-7 du _codede l'environnement, une amende administrative est prononcée à
!?ncorître. deJaioclété TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège so'ciafest situé'208'Ru'e'de
Ile 63000 Clermont-Ferrand, pour son exploitation illégale d'une carrière située'au 1ieu~-dFt~«~Mareuae^
sur le territoire de la commune du Vemet-Sainte-Marguerite, pour un montant de 15 000€'(qùinze-mille'e~urossF "
A.cet.effetl un titre. de.PerœPtion d'un montent de 15 000€ (quinze milles euros) est rendu immédiatement
auprès de Monsieur te Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auverane-'Rhone^
Alpes et du département du Rhône. ~ .——-. -o—. .-—a. -..., >.
Article4 -
Conformément àl'article L. 171-11 du Code de Tenvironhement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
!e-pleineJurtdiction- " Peut. être déféré Par l'exploitant auprès du tribunal administratif de"ciermont-Ferranï
ansund®lai de deux mois à comPter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à rartide
R.421-1 du code de Justice administrative. ' , ---——,—., -....-..-..». .^.«^
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Tèlérecoùrs citoyen » accessible à partir du
site www. telerecours. fr. / ,———. -.-.-
cettLd. éasLon,. peutTaireJ'obJ?t dlun recours 9racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti
l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-des'sus'. 1'
Article 5-
Le présent arrêté sera notifié à la société TEIXEIRA ET FILS et sera publié au recueil des actes administratifs
conformémertà l.'articleR-171~1 du code de. l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
po!!ce-administrative. prêvues-au !dellarticle l-171-7 du codedêl-environnement" sont'publiées s'uTie'srte
intemetde la Préfecture du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome. gouv. fr/) pfendant une rdurée"mînimaîe''demois. .. •
Copie en sera adressée à :
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Maire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite,
* M.onsieurJe. D"'ecteur Régional. des. nnanceS Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes), ~
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de Texécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le ^.8 MARS 2024
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Secrétaire Général,
Je l VICAT
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société Teixeira et Fils de
régulariser sa situation (carrière- commune du Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. 6