CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-069
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-02-18-00001 - arrêté du 18 février 2025 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à Tremblaye
Déménagements Normandie (enseigne OKBOX) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article
L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le
port sur le territoire de la commune de PORT-EN-BESSIN (18 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-01-23-00006 - Extrait de l'avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) du 23 janvier 2025 relatif au projet
de création d'un magasin Brico E. Leclerc d'une surface de vente de 6
725.53 m² à Honfleur (1 page) Page 25
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-02-17-00001 - 20250217 Ap SIAEP BeaufourDruval Danestal
adhésion (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-18-00001
arrêté du 18 février 2025 portant agrément pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises à
Tremblaye Déménagements Normandie
(enseigne OKBOX)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-18-00001 - arrêté du 18 février 2025 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à Tremblaye Déménagements Normandie (enseigne OKBOX) 3
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLiberté Ç oEgalité DirectionFraternité
ARRETE DCLCD-BATAE-25-03 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DEL'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PRÉFET,VU :1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005 relativeà la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20 ;3/ le Code de commerce, en particulier les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ 1a circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI, directeurdépartementalde I'emploi, du travail et des solidarités ;9/ l'arrêté du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Chrystéle PASCO-MARTIN,directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités ;10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés —- portant le numéro de gestion 2025/03 —- concernant la sociétéTREMBLAYE DÉMÉNAGEMENTS NORMANDIE, sise 4 rue des Hauts Fourneaux à Cuverville (14840),représentée par Mme Marie TREMBLAYE, présidente, pour des activités de transports routiers, servicesde transport public de marchandises, déménagements, garde-meubles, et son établissement secondaire(enseigne OKBOX) sis 5 allée Émilie du Châtelet à Ifs (14123), pour l'activité de self-stockage comprenantla mise à disposition et la location d'espaces fermés de stockage et de rangement de tous biens pourparticuliers et professionnels ;11/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressée ;12/ lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :
ARTICLE 1* :La société TREMBLAYE DÉMÉNAGEMENTS NORMANDIE, sise 4 rue des Hauts Fourneaux à Cuverville(14840) — immatriculée sous le numéro 830 608 899 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice deI'activité de domiciliation d'entreprises pour son siége et son établissement secondaire (sous enseigneOKBOX) sis 5 allée Émilie du Châtelet à IFS (14123).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-18-00001 - arrêté du 18 février 2025 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à Tremblaye Déménagements Normandie (enseigne OKBOX) 4
ARTICLE 2 .Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 3 .Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerceet toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du méme Code.
ARTICLE 4 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne serontplus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE S :La présente décision peut faire |'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification : hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050CAEN CEDEX 4. _Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildépartemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 18 février 2025 Pour le Préfet et par subdélégation,la Directrice départementaleadjointe de l'emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-18-00001 - arrêté du 18 février 2025 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à Tremblaye Déménagements Normandie (enseigne OKBOX) 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article
L.181-1 du Code de l'Environnement la
pérennisation des môles dans le port sur le
territoire de la commune de PORT-EN-BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
6
| Direction départementaleE '. des territoires et de la merPRÉFET u-DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT LA PÉRENNISATION DES MÔLES DANS LE PORT SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSINLE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructured''information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection del'environnement;Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants,Vu le code des transports ;" Vu le code géhéral de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l''administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu |e décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ; -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
7
Vu l'arrété interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatiquesoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 41.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassinSeine-Normandie ;Vu le plan d'actions pour le milieu marin de la fagade Manche - mer du Nord ;Vu le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de Port-en-Bessin-Huppain etCommes prescrit par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2011 ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Seine-Normandie;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu la décision du pôle d'évaluation environnementale de la DREAL Normandie, relative à laréalisation d'une évaluation environnementale, prise en application de l'article R122.3 du code deI'environnement après examen au cas par cas du projet de travaux de pérennisation du port de la-commune de Port-en-Bessin, en date du 11 juillet 2022, demandant la réalisation d'une évaluationenvironnementale ;Vu le dossier de demande du Président du Conseil départemental du Calvados en date du11 mai 2023, sollicitant l'autorisation de pérenniser les ouvrages maritimes (les deux môles Ouest etEst, la promenade Signac et son extrémité ouest, le quai Letourneur et le quai de l'Épi) du port dePort-en-Bessin ;Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, en date du 7 septembre 2023 ;Vu l'avis de la préfecture maritime en date du 19 septembre 2023 ;Vu l'avis de l'agence régionale de Santé en date du 24 octobre 2023 ;Vu les avis de la direction départementale des territoires et de mer, en date du 7 novembre 2023 et12 janvier 2024 ;Vu la demande de compléments en date du 7 novembre 2023, par le service instructeur de laDDTM au vu des éléments demandés par les services ;Vu le mémoire en réponse du Conseil départemental en date du 7 décembre 2023 ;Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 9 janvier 2024 ;Vu le mémoire en réponse du Conseil départemental en date du 18 mars 2024 à l'avis de la missionrégionale de l'autorité environnementale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1* juillet 2024, portant ouverture d'une enquête publique du19 août 2024 au 20 septembre 2024 sur la commune de Port-en-Bessin ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2024 ;Vu l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 19 décembre 2024 ; -Vu le projet d'arrété adressé au Président du Conseil départemental en date du 20 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
8
Vu la réponse du Président du Conseil départemental au projet d'arrêté, en date du 8 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale doit fixer les prescriptionsnécessaires au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement,conformément à l'article L181-12 du même code. Ces prescriptions portent sur les mesures à mettreen œuvre lors de la réalisation du projet notamment les mesures d'évitement, de réduction et decompensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;CONSIDÉRANT que le Président du Conseil départemental a sollicité l'autorisation de pérenniserles ouvrages maritimes (les deux môles Ouest et Est, la promenade Signac et son extrémité ouest, lequai Letourneur et le quai de l'Épi) du port de Port-en-Bessin, installation située sur le territoire de lacommune de Port-en-Bessin ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation a pris en compte les impacts sonores induitspar les opérations de battage de palplanches et de pieux dans le port et met en œuvre les mesurespour minimiser les nuisances générées ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigencesrelatives à |a protection et à la sécurité des personnes ;CONSIDERANT que les remarques émises lors de l'enquête publique sont bien reprises dans leprésent arrêté et notamment l'aménagement une nouvelle cale piéton d'accès à l'estran, sur le QuaiLetourneur ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de |a ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;CONSIDERANT que les mesures d'évitement, de réduction mais aussi d'accompagnement et desuivis proposées par le Conseil départemental du Calvados permettent le maintien dans un état deconservation favorable des différentes populations d'espèces présentes dans l'aire du projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrété permettent ainsi de respecter lesdispositions de l'article L181-12 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément à |'article R181-40 ducode de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :
TITRE [* - OBJET DE L'AUTORISATION :Article 1" : bénéficiaire de l'autorisation :Le Conseil départemental du Calvados, identifié comme bénéficiaire de l'autorisation, ci-aprèsdénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé à réaliser les travaux de pérennisation desouvrages maritimes du port sur la commune de Port-en-Bessin dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale déposé le 11 mai 2023 et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
9
Article 2 : objet de l'autorisation :Le projet a pour but de pérenniser les ouvrages maritimes du port de Port-en-Bessin-Huppain. Pourfaciliter la description des travaux, ces derniers sont présentés en annexe :» les deux môles Ouest et Est ;* la promenade Signac et son extrémité ouest ;* le quai Letourneur ;- le quai de I'Epi.Suite aux tempêtes, houle, salinité, etc., ces ouvrages sont actuellement vétustes et risquent surcertaines zones de s'effondrer. Afin de garantir la sécurité, ils nécessitent d'étre confortés et remisen état rapidement, à l'identique.
Article 3 : description du projet :Le Conseil départemental du Calvados est autorisé à procéder, sur le territoire de la commune Port-en-Bessin, dans les conditions fixées par le présent arrêté :1-le môles Ouest et Est :* des opérations de rejointoiement des maçonneries le long des parements des diguesnécessitant notamment le nettoyage préalable des parements ainsi que la reprise desmaçonneries dégradées. Ces opérations préalables permettent de limiter les départs decoulis béton lors des opérations suivantes ;» le traitement de l'affouillement par un remplissage béton depuis le haut de la digue ;* le renforcement des angles de la digue par la mise en place de tirants dans le corps demaçonnerie;» le rejointoiement et le remplacement des dalles abîmées ;* la reprise de la carapace et des maçonneries du corps de digue en arrière desenrochements ;* la stabilisation des fondations et le renforcement des maçonneries du corps de digue par laréalisation d'injections afin de combler les fissures et fractures.2 - promenade Signac et l'extrémité ouest :» le terrassement de la chaussée à la pelle mécanique ;* le déplacement des enrochements existants à la pelle mécanique. La dépose desenrochements est réalisée simultanément à la dépose de la voirie existante afin d'éviter uneffondrement du parapet existant. Les enrochements déplacés sont stockés sur site en vuede leur réutilisation à la fin des travaux de réhabilitation ;< la déconstruction du parapet et du parement existant. Les matériaux du parement et duparapet sont soit évacués, soit concassés et réutilisés en remblai sur place ;» la reprise du parement et du parapet de I'extrémité Ouest de la promenade ;* la constitution d'une digue à talus en enrochement. Deux couches d'enrochement sontprévues avec une béche d'ancrage dans le platier calcaire. Les blocs déposés sont réutilisés.Un apport de blocs neufs est nécessaire pour compléter le talus ;* la mise en place d'un drain en pied de falaise pour capter les eaux d'écoulement et lesévacuer;< la réalisation d'un mur poids en tête des enrochements. Ce mur joue un rôle de parapetpour assurer la sécurité des usagers et permet d'assurer la transition entre les enrochementset la voirie ;« la réalisation de la voirie identique à l'existant. Un apport de remblai est nécessaire pourreconstituer le corps de voirie. Ce remblai est prioritairement constitué de remblaisextérieurs, toutefois, il est éventuellement possible d'optimiser cet apport, en réalisant untraitement de sol des matériaux en place ainsi qu'en réutilisant les matériaux dedéconstruction du mur après concassage ;-* |a dépose de l'enrobé extrémité Ouest ;* la dépose des éléments de parapet extrémité Ouest;* la reprise des cavités extrémité Ouest ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
10
* la purge et reprise du parement en dehors des zones détruites extrémité Ouest ;* la finition et remise en place des équipements extrémité Ouest ;* |es mesures de protection provisoires extrémité Ouest.3 -quai de l'Epi :* la reprise en béton projeté;* le remontage du parement en pierres ;* le rejointoiement sur la totalité du quai de l'Epi.4 - quai Letourneur :* la mise en place d'un enrochement devant les perrés existants ;« la mise en place d'un drain au pied des perrés existants;* la réalisation d'un parapet en tête de l'enrochement, pour d'une part, bloquer les blocs detête et, d'autre part, assurer la sécurité des usagers en supprimant les risques de chute dansI'enrochement ;« la réalisation, avec I'enrochement, d'un aménagement d'une nouvelle cale d'accès piéton àI'estran, équipée d'un garde-corps en acier inoxydable installé côté-terre afin de sécuriser lacirculation des personnes.Le montant de l'opération est de 19 668 595 € HT., pour une durée totale des travaux de 27,5 mois.Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables :- à la phase travaux ;* aux nuisances sonores ;* àlagestion du risque mouvements terrains ;- àla préservation de la biodiversité.Cet aménagement relève de l'autorisation environnementale conformément aux dispositions deI'article L181-1 du code de l'environnement.Le dossier d'autorisation environnementale déposé par le bénéficiaire de l'autorisation, traitel'ensemble des travaux envisagés indiqués ci-dessus, à l'identique.
Article 4 : autorisation au titre de la loi sur l'eau :Les opérations de travaux autorisées sont celles citées aux rubriques suivantes de la nomenclatureannexée au Code de l'Environnement :
QN @8 la Intitulé Régimerubrique41.2.0. | Travaux aménagements portuaires et arrêté ministériel du 23 février 2001 fixantautres ouvrages réalisés en contact avec |les prescriptions générales applicables auxle milieu marin et ayant une incidence travaux d'aménagement portuaires etdirecte sur ce milieu : autres ouvrages réalisés en contact avec le1° > ou = à 1900 000 € milieu aquatique soumis à la déclaration2°>ou=a 160 000 € mais inférieur à | en application des articles L.214-1 à L.214-31900 000 € du code de l'environnement et relevant dela rubrique 41.2.0. (2°) de la nomenclatureannexée au décret n°93-743 du 29 mars1993 modifié ;Coût des travaux supérieur à 1,9 M€ HT. | AutorisationL'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demanded'autorisation sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptionsfixées par la présente autorisation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
11
Article 5 : surveillance des opérations :Dès le début de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un registre de bord ou dechantier tenu à jour, au fil de I'eau. Ce registre peut être transmis au préfet à sa demande.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à y consigner tous les événements du chantier soit :< horaires journaliers de début et fin de chantier ;< phase de chantier ;* météo et conditions météorologiques ;- date de mise en place du matériel de battage, horaires ;« quantité de macro-déchets et destinations ;« points particuliers liés au chantier.Toutes ces informations doivent figurer au registre. Ce registre permet au bénéficiaire del'autorisation d'établir et de transmettre deux mois après la fin de l'opération un rapport de fin dechantier au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Calvados.
Article 6 : durée et caractère de l'autorisation :La présente autorisation est accordée uniquement pour cette opération, pour une durée de27,5 mois, à compter de la signature du présent arrêté. Elle est délivrée à titre personnel, précaire etrévocable.Une partie des travaux est réalisée par voie nautique et donc soumise à la houle. Durant les phasesde dépose et de mise en place des talus sur les môles, une agitation trop importante du plan d'eaupeut entraîner un arrêt de chantier. Également, en période de pêche à la coquille, l'avant-port estfortement encombré, notamment devant l'écluse. Le planning de travaux intègre ces facteurs etces périodes.Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou desalubrité publique de modifier d''une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucuneindemnité.Toute modification significative apportée dans les travaux par le bénéficiaire de l'autorisation et denature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation sus-visé doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans lesmeilleurs délais au service en charge de la police de l'eau.
Article 7 : nuisances sonores :Les travaux de pérennisation des ouvrages portuaires se situent au niveau de l'avant-port de Port-en-Bessin, à proximité des habitations. Par conséquent, la maîtrise des nuisances sonores pour lespopulations voisines lors de |la phase des travaux constitue un enjeu fort.Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :» Utilisation d'engins homologués et entretenus ;- arrêt des travaux le dimanche, les jours fériés et les jours ouvrables de 22 h 00 à 7h 00;- réservation des sirènes et alarmes aux cas d'urgence.Concernant les opérations de battage de palplanches et de pieux, considérées comme travauxbruyants, ils ne.sont réalisés que les jours ouvrables de 7h00 à 20h00.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
12
Article 8 : information des riverains :Un dispositif d'information des riverains, des usagers et les professionnels, est mis en place par lebénéficiaire de l'autorisation avant le début du chantier pour :* _ informer les riverains du projet, du planning et de l'avancement du chantier ;* — préciser aux riverains les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores ;* informer les riverains des plans de circulations des véhicules de chantier.Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettreaux riverains d'échanger, le cas échéant, avec le bénéficiaire de |'autorisation.Il conviendra d'informer des travaux à venir et des aménagements prévus (stationnement desvéhicules, circulation, fonctionnement de la criée, accès à l'estran, aux navires de plaisance...),pendant les travaux, afin de faciliter cette période.Tous les comptes rendus de chantier sont transmis, pour information, au service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM à l'adresse mail suivante : ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.fr
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE :
Article 9 : protection des milieux aquatiques :Le bénéficiaire de l'autorisation informe le préfet au minimum 7 jours à l'avance de la date de débutde réalisation des travaux.Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans l'avant-port.Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures...) doivent être stockésdans des conditions maximales de sécurité: zones de stockage rendues étanches et confinées,plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptiblesd'être déversés lors.d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zonesde stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention dechantier par voie terrestre.Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive dumatériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire dechantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formesétanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués enfÜts fermés vers des centres de traitement autorisés.En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installationsde traitement des déchets dûment autorisées.Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient étre installés qu'à proximitéde l'avant-port sont installés dans une cuvette de rétention.Aucun stockage de produits polluants n'est réalisé à proximité immédiate du port.La base vie chantier est équipée de sanitaires autonomes ou raccordés sur le réseau communal. Lesrejets des eaux usées de chantier sont interdits dans le milieu naturel.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
13
Le bénéficiaire de |'autorisation s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectuepar du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Article 10 : mesures en cas de pollution :Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre lors de |la phase de chantier et transmisau service en charge de la police de l'eau, avant le démarrage du chantier. Pendant toute la duréedu chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes originessont maintenus disponibles en permanence sur le site.En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés auplus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution etl'extraire du milieu naturel.Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une ficheincident transmise dans les plus brefs délais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Article 11 : zones de pêches à pied :Afin d'éviter la consommation des coquillages filtreurs situés aux abords immédiats du projet, leszones de pêche à pied sont maintenues fermées durant toute la durée des travaux.Pour cela, deux panneaux d'affichage sont mis en place au droit des accès des zones de pêche àpied, au frais du bénéficiaire. Il s'assure que les panneaux d'affichage sont toujours en placependant toute la durée des travaux.Toutes les informations sont disponibles sur le site de la préfecture du Calvados à l'adressesuivante:< https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer.-littoral-et-securite-maritime/Peche-a-pied-de-loisir/Peche-des-coquillages/Le-ramassage-des-coquillages
Article 12 : circulation :La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la manière suivante :* respect des consignes de stationnement et accès aux chantiers définis ; _< limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camions à proximité deszones habitées ;- déchargements/chargements dans I'emprise du chantier ;* organisation de la circulation des camions pour préserver la sécurité des piétons et desactivités portuaires ;* Mmise en place d'une signalétique adaptée aux abords des sites et notamment l'accès deshabitations ;* jalonnement des accès au chantier (mise en place de panneaux directionnels designalisation).L'approvisionnement par voie maritime des enrochements est autorisé et est maximisé dans lamesure du possible.
Article 13 : sécurité du chantier :Sur le plan d'eau de l'avant-port, le trafic des navires de pêche est privilégié. Le bénéficiaire del'autorisation doit interroger régulièrement (au moins 1 fois par semaine) la capitainerie du port.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
14
Le bénéficiaire de l'autorisation informe régulièrement la capitainerie du port, le conseil portuaireet les usagers, de |'organisation des travaux, des mesures et dispositions particulières à mettre enœuvre concernant, entre autres, le balisage du chantier, les mesures d'alerte mises en place.Les mesures relatives aux restrictions des activités en phase travaux pourront faire l'objet d'unarrêté spécifique pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Port-en-Bessin.
Article 14 : gestion du risque mouvement de terrain :Le projet est situé dans une zone concernée par les mouvements de terrain (chutes de blocs /éboulement / effondrement par suffosion, compressibilité des sol ou effondrement de cavités). Cesaléas ont été cartographiés dans le cadre du plan de prévention des risques (PPR) de mouvementde terrain de Commes et Port-en-Bessin.L'étude d'impact identifie ces aléas et en particulier le risque de chute de blocs, d'éboulement au-dessus du mur de soutènement sur le quai Letourneur et d'effondrement de cavités.Les mesures suivantes sont appliquées :» des mesures en phase travaux ont pour objectif de sécuriser le chantier (purge dematériaux, instrumentation par un prestataire permettant de surveiller les risquesd'éboulement, écrans grillagés pour assurer la protection vis-à-vis du risque de chute deblocs). La falaise fait l'objet d''un suivi en phase travaux afin de prévenir les risquesd'éboulement et de chute de blocs en phase travaux, comme précisé dans l'étuded'impact ; '- des mesures constructives : construction de drains permettant de gérer les écoulementsprovenant notamment des résurgences dans la falaise, reprise de la gestion des écoulementsdes eaux de surface.Le plan de prévention des risques fait état non seulement de la présence de cavités au niveau duquai Letourneur, mais également de tassements différentiels liés à des défauts de portance, le solétant compressible. Les travaux sont dimensionnés de manière à tenir compte de la nature desterrains.Le bénéficiaire définit et met en place un suivi, vis-a-vis du mur de soutènement du quai Letourneurainsi que des habitations et en particulier vis-a-vis des risques de fragilisation liés aux vibrations,avant le début des travaux. Ces impacts sur le mur et les habitations sont suivis dans le temps etpourront occasionner des travaux de confortement, à la charge du bénéficiaire.Ce projet permet notamment la remise en état du quai Letourneur et de la promenade Signac. Orces itinéraires sont exposés aux risques d'éboulement et de chute de blocs de la falaise lessurplombant. Des travaux de confortement de la falaise qui ne sont pas de la compétence dubénéficiaire de l'autorisation ne sont pas concernés par le présent arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : MESURES ERC :
Article 15 : mesures ERC (éviter-réduire-compenser) :Le bénéficiaire de ['autorisation met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement et de suivi telles qu'elles sont présentées dans le dossier de demanded''autorisation environnementale. Elles ont été reprises et parfois complétées ou précisées ci-après.L'ensemble des mesures à enjeu écologique est suivi par l'écologue de chantier tout au long des travauxafin d'intervenir le plus rapidement en cas de probléme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
15
1 - mesures d'évitement :ME1:évitement des habitats écologiques a enjeux :L'objectif est d'éviter de détruire les habitats marins d'intérét patrimonial et les habitatsterrestres d'espèces protégées, tout au long du chantier :Sur l'emprise portuaire, il a été identifié des habitats marins à fort et très fort enjeuxécologiques. Ils correspondent respectivement aux habitats suivants :* A5-4.51 Banquettes à Lanice sur sables médiolittoraux ;* A2.31 Récifs à Sabellaria alveolata sur roches ou blocs médiolittoraux.Un état des lieux, avant le démarrage des travaux et après les travaux (28 mois après), sontréalisés, afin de vérifier l'évolution des habitats et leur bon état de conservation.Lors des travaux en contact avec le milieu marin, les accès aux ouvrages et le chantierévitent impérativement le récif à Sabellaria alveolata (Hermelles) et au maximum lesbanquettes a Lanices.Afin d'éviter ces habitats sensibles, les zones de stockage et d'accès sont déplacées surdes habitats dont les intéréts écologiques sont moindres. Les cheminements des enginsévitant les habitats à enjeux sont validés avec le maitre d'ceuvre et le bénéficiaire del'autorisation.Ces zones peuvent dès le début du chantier être revues et validées avec l'écologue encharge du suivi.particularités :* sur l'emprise terrestre, il est interdit d'entreposer le matériel au pied de la falaise.Les engins de chantier et les ouvriers respectent les 2m de largeur pour laréalisation du drain granulaire en pied de falaise. Au-dela les déplacements sontinterdits. Les zones à enjeux terrestres sont balisées lorsque cela est possible ;* sur l'emprise maritime, les accès aux ouvrages peuvent avoir une empriseponctuelle dans les habitats de banquettes à Lanice lorsqu'il n'y a pas d'autresolution d'accès (notamment pour le môle Ouest).2 - mesures de réduction :MR1:ensemble de mesures liées à la sécurité du chantier et information aux usagers :Avant les travaux, le bénéficiaire de l'autorisation publie l'arrêté d'autorisation du projetsur le panneau d'affichage de la mairie de Port-en-Bessin pour informer du projet leshabitants.Durant toute la phase travaux, ainsi que durant la phase d'exploitation en cas deréparation, toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité du trafic maritime enlien avec les autorités maritimes compétentes.Sur la partie terrestre, des panneaux d'information sont disposés à l'entrée du chantierinformant de l'objectif du projet, du planning des travaux et de leur emprise. Des barrièresde sécurité délimitent les zones de chantier inaccessibles au public. Les routes locales etdépartementales sont empruntées fréquemment pendant toute la durée du chantier. Despanneaux « déviation» sont disposés pour guider vers un nouvel itinéraire. De la mêmemanière, les sentiers et voies cyclables sont également modifiés et des panneaux «déviation » informent les piétons et cyclistes des nouveaux itinéraires à emprunter. Lescontraintes de stationnement des riverains lors du chantier sont prises en compte, enparticulier les habitants du quai Letourneur. Le stationnement est conservé autant quepossible devant leur domicile pendant les travaux. Lorsque l'accès au quai Letourneur esttemporairement fermé, ils bénéficient d'une place au niveau du quai de l'Épi.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
16
MR2:
MR3:
MR7:
mesures contre la pollution accidentelle :L'application de ces mesures lors de tous les chantiers permet de protéger la qualité deseaux littorales, la qualité des eaux superficielles et souterraines et par conséquent leshabitats naturels et les habitats d'espèces situés à proximité directe des travaux etprésentant un intérêt.Une série d'actions est mise en œuvre systématiquement lors des phases de chantier :« aucun stockage de produit polluant n'est installé sur les zones perméables ou leszones pouvant être sujettes au ruissellement des rejets ;* les engins de chantier sont équipés de kit de dépollution et de produitsabsorbants, pour pouvoir intervenir rapidement en cas d'accident ;« le rejet des eaux usées de chantier est interdit dans les milieux naturels.(milieuportuaire compris) ;
- aucune opération de vidange ou de lavage des véhicules n'est menée sur site. Cetype d'intervention se fait sur des installations spécifiques et aménagées à ceteffet ; (* les stockages d'hydrocarbures (et autres produits polluants) sont limités au strictminimum sur bac de rétention. Les lieux de stockages des produits polluants sontrigoureusement étanches et localisés hors des zones de circulation et à distancedes zones humides et cours d'eau (50 m minimum) ;* les appoints en carburant des engins de chantier sont effectués à proximité deszones de stockage ;- des bacs de rétention sont utilisés pour les eaux de lavage des outils, bennes etautres matériels ;* la base vie chantier est équipée de sanitaires autonomes ou raccordés sur le réseaucommunal ;« Utilisation d'huiles biodégradables ;* ravitaillement et contrôle des flexibles, cuves éventuelles sur rétention et entretiendes équipements en dehors du site ;- respect des limitations de vitesse / plan de circulation et balisage du chantier ;* — nettoyage, arrosage ou balayage de la chaussée autant que de nécessaire ;* brûlage des déchets interdit.maîtrise des risques de dommages physiologiques directs via le Soft-Start :L'objectif de la mesure est de démarrer progressivement les ateliers de battage despalplanches et de pieux et d'utilisation du BRH pour permettre aux mammifères marins dequitter l'aire d'étude sans subir de dommages physiologiques permanents.Le démarrage progressif du battage des palplanches et de pieux et du BRH (ou soft-start)est une technique de réduction qui vise à diminuer l'exposition sonore accumulée parl'animal durant la séquence des travaux. Le principe est de démarrer la séquence avec uneénergie de marteau réduite et d'augmenter progressivement l'énergie déposée ainsi que lacadence (nombre de coups par minute). Cette mesure permet à l'animal de s'éloigner dela zone de travaux et de subir une exposition sonore limitée en début d'opération. Ellerepose sur l'hypothèse que l'animal exposé fuit la zone à mesure que le bruit augmente.lutte contre les nuisances du chantier :Les travaux engendrent des nuisances visuelles, de la lumiére, des poussières, du bruit etdes vibrations. Pour limiter ces nuisances, les mesures suivantes sont mises en place :* limitation des nuisances visuelles :Les travaux sont délimités par des panneaux qui masqueront les zones de chantierterrestre sur le quai Letourneur et la promenade Signac. Les déchets sont collectéstrès régulièrement et triés, de façon à éviter toute pollution ;* limitation de l'utilisation de la lumière :L'utilisation de la lumière est idéalement utilisée lors de travaux de nuit sur lapériode hivernale à condition de respecter l''arrêté ministériel du27 décembre 2018 relatif aux nuisances lumineuses. Les lumiéres utilisées sont deslumières dont l'orientation est dirigée vers le sol et dont la couleur et l'intensité
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
17
sont les moins impactantes pour les espèces (préférentiellement < 3000 Kelvin) ;* limitation de l'altération de la qualité de l'air :Les moteurs des engins de chantier sont coupés en cas d'arrêt prolongé. Ils sontégalement entretenus régulièrement. Les poussières sont limitées en bâchant lescamions d'apport/export de matériaux ;* limitation du bruit et vibration :Le bruit engendré par le chantier est évité au maximum lors des périodes les plussensibles pour la faune et l'activité touristique. En effet, il est prévu que la périodede battage des palplanches et de pieux et de la mise en œuvre du BRH se fasse surune durée limitée.3 - mesures d'accompagnement :- Dans le cas où ces périodes sensibles ne peuvent être évitées, les mesuresd'accompagnement suivantes permettent de limiter les effets du projet sur les facteursconcernés :MA1: — période de travaux à éviter pour la préservation des habitats terrestres :L'objectif est d'éviter d'impacter les espèces lors de périodes sensibles (période dereproduction ou période d'utilisation régulière du site).Avant tous travaux sur le secteur de la promenade Signac, le retrait des blocs bétonprésents au pied de falaise doit être réalisé entre le 1* septembre et le 15 octobre. Afind'éviter la destruction d'espèces protégées, ce retrait doit être réalisé de la manièresuivante et sur une journée :1. les blocs béton ne doivent en aucun cas être traînés sur le sol, mais plutôt levésverticalement puis emportés ;2. les blocs sont directement entreposés dans une benne ;3. après le retrait total des blocs, la benne doit être déplacée en dehors de lapromenade Signac et entreposée sur le parking au pied de la tour Vauban ouà minima sur le parking proche du marché aux poissons. Aucun matériau ouaccessoires d'engins de chantier ne doit étre entreposé au pied du coteau calcairedu secteur de la promenade Signac pendant toute la durée des travaux.À l'issue du chantier, les blocs rocheux sont remis en lieu et place entre le 1° septembre etle 15 octobre sur une journée en étant pareillement déposés depuis la benne sans êtretraînés sur le sol.Voir calendrier en annexe 2.MA2 : période de travaux à éviter pour la préservation des habitats marins :L'objectif est d'éviter d'impacter les habitats lors de périodes sensibles (période derecrutement) et de favoriser la recolonisation du site suite aux travaux.Voir calendrier en annexe 2.MA3: _ périodes à éviter pour la conduite des travaux de battage:L'objectif est d'éviter d'impacter les espèces lors de périodes sensibles (période dereproduction ou période d'utilisation régulière du site).Voir calendrier en annexe 2.4 — modalités de suivi :MS1: mesures pour la préservation de la qualité de l'eau :Suivi de la qualité des eaux et mise en place d'un seuil :Les travaux au niveau des môles peuvent engendrer des remises en suspension de fines etsuivant la qualité des sédiments, une altération de la qualité de l'eau.Le suivi de la qualité physico-chimique de l'eau permet de vérifier la bonne qualité deseaux aux abords du port.Les paramètres suivants sont suivis et leur concentration est comparée aux seuils définisdans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2018 relatif aux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
18
Ms2
MS4
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, état chimique et du potentielécologique des eaux de surface :- métaux lourds, HAP, PCB, TBT et dérivés ;* température, salinité, turbidité, oxygène dissous, MES ;< nutriments azotés (nitrates, nitrites, ammonium), phosphates, silicates.
Les mesures doivent avoir lieu :* Une avant travaux sur les môles ;- tous les 2 mois pendant les travaux en contact avec le milieu marin sur les 2 môles(= 3 à 4 prélèvements par travaux sur les môles) ;* Une mesure en fin de chantier.Des mesures complémentaires et ponctuelles peuvent avoir lieu dans le cas de pollutionaccidentelle ou de panache turbide anormal, dans le cadre des travaux du port.Les points d'échantillonnage (à valider avec le service en charge de la police de l'eau) sefont à proximité des môles. L'eau prélevée est conditionnée dans le flaconnage fourni parle laboratoire. Le flaconnage est placé au froid dans une glacière dès le prélèvementeffectué. Les prélèvements sont transmis en moins de 24 h au laboratoire pour analyses.Exemple de localisation pour le suivi de la qualité des eaux en phase chantier -4
A oAti @ s 9110 S an "20en e st
arte 35 : Points d'échantillonnages possibles, à volider avec les services de l'Etat
suivi environnemental de chantier :Le suivi environnemental de chantier consiste en la vérification de la bonne réalisation desmesures de protection de l'environnement tout au long du chantier :* appui pour l'intégration des exigences environnementales dans les cahiers descharges ;* gestionet suivi de chantier ;* vérification de la conformité des machines et de l'entreposage des produits;« surveillance des eaux de chantier et protection des sols ;» contrôle et suivi du tri et du traitement des déchets de chantier, dans l'intérêt dumaître d'ouvrage et dans le respect des exigences légales ;« Vérification du respect des seuils de mesures de suivi.suivi des espèces et habitats terrestres et marins : N+2, N +4 et N+6 :Le suivi des espèces et habitats consiste en plusieurs passages par an, couvrant l'ensembledu cycle biologique des espèces permettant de vérifier après les travaux que les habitatset les espèces recolonisent le milieu ayant pu être affecté lors du chantier. Ces suivis
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
19
consistent en :< celui du développement des habitats intertidaux (massifs d'Hermelles et bancs deLanices) ;« celui de la botanique en pied de falaise et sur les zones qui auront fait I'objet d'unepotentielle purge ;« celui de l'avifaune sur l'emprise portuaire (aire d'étude) et au niveau des zones defalaise ayant potentiellement été impactées ;< celui du reptile principalement au niveau des zones de falaise ayant été impactées.Afin d'avoir un retour sur la recolonisation du site à moyen terme après les travaux, unsuivi est réalisé sur les années N+2 et N+4. Selon la dynamique (déterminée à N+4) un suivisera réalisé en N+6.En effet, les suivis peuvent être interrompus si les experts jugent la recolonisationcomplète des zones impactées par le projet.
TITRE IV : CONTRÔLES :
Article 16 : contrôles :Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à toutmoment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, auxagents chargés du contrôle d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes lesactions de vérification nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leurréquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES :
Article 17 : responsabilités du bénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de |'autorisation est responsable du respect des prescriptions du présent arrété etdes éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 11 mai 2023. Lesprincipales mesures à respecter pour éviter, réduire et compenser les incidences du projet sontindiquées au Titre |ll du présent arrêté.En application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de I'Etat.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de six mois àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'a la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
20
Article 18 : transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité :En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48. '
Article 19 : déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de |'autorisation est tenu de déclarer au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du code de l'environnement. 'Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre finaux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction desprescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par leprésent arrêté doivent faire l'objet d'une communication au moins un mois avant au préfet, enprécisant la période choisie et les dispositions que le bénéficiaire de ['autorisation compte mettreen œuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, desprescriptions particuliéres.En cas d'incident, le bénéficiaire de |'autorisation prévient immédiatement la capitainerie de Port-en-Bessin. Il tient régulièrement informer, cette dernière, de l'évolution de l'incident.
Article 20 : remise en état des lieux :En cas de cessation définitive de |'opération, le bénéficiaire de |'autorisation remet le site dans unétat tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3du code de l'environnement. Il informe le préfet de la fin de l''opération et des mesures prises. Lepréfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 21 : modification du champ de l'autorisation :En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté. Le
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
21
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réceptiondélivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes prévues à l'article R181-45.
Article 22 : infractions et sanctions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par lestribunaux compétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau peut demander au bénéficiaire de l'autorisationd'interrompre les opérations, de remettre en l'état conforme aux prescriptions du présent arrêté,sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation ne les a pas portées, préalablement, à laconnaissance du Préfet. -
Article 23 : voies et délais de recours :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire deI'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés enraison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont lapossibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif deCaen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière estpostérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de |'Etat dans leCalvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :« soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l''Aménagement du Territoireet de la Transition Écologique — 92 055 La Défense.Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les dommages causés par les travaux et nepourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages etinstallations que le mode d'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application dessanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de ['environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
22
Article 24 : autres réglementations :La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : publication et exécution :Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacunen ce qui le concerne d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire del'autorisation et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives de la mairie de Port-en-Bessin et dela communauté de communes Bayeux Intercom, est à la disposition de tout intéressé, sera affiché àla porte de la mairie de Port-en-Bessin et de la communauté de communes Bayeux Intercom,pendant une durée d'un mois.Une copie du présent arrêté est adressée à :« Le Président de la communauté de communes Bayeux Intercom ;* — Le Maire de Port-en-Bessin ; ;* Le Président du Conseil départemental du Calvados.
Fait à CAEN, le -.' b FEV. 29?_'3 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,J__."-———"——"'"""
Stéphane'SINAGOGA
Pièce jointe :* _ Annexe 1 : Plan des zones de travaux.* _ Annexe 2 : calendrier des périodes sensibles par facteurs à enjeux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
23
Annexe 1 : Plan des travaux à réaliser :
Annexe 2 : calendrier des périodes sensibles par facteurs à enjeux.11.31 Calendner des périodes sensidles par facteurs à enjeuxTunirey 55 enpleuer es névades senvibeles pur fucteurs d evjeuri\ Mois #|.|e|le| S| B = 5 | =Z|3|5| È = ! C = - E = "| \ 215|215 ë|$|é 'ê g $ Ê £ Travaux pouvant impacter ces facteurs || Facteurs > 2 3 â' c| B ä| aenjeux S =Fiore | Travaux le long de la promenade Signac en lien direct avec la| Reptiles falaise suivant les espèces potentielles| Mammifèr '| mannî es | Travaux de battages de palplanches et utilisation du 8RH |à prc e r _ || Avifaune Facteur concerné si les travaux se font simultanémentTravaux générant une altération de la qualité de I'eauHabitats marins Travaux pouvant altérer les habitats par|i p 000 fassement/écrasement ——| T o iSan '| Tourisme ravaux générant de? nuisances sonorés, visuelles etH — = Ÿ d'accessibilité[ s _ = N . P| Activités pêche Travaux générant des perturbations entre l'entrée du port etÏ ta jetée (cale pour & criée}.(| Période trés sensible| | Pérlode sensibleNB: Les périodes ci-dessus correspondent à des indications à destination du maître d'ouvrage, afin qu'idéalement lesentreprises puissent adapter leur calendrier suivant les enjeux du site. Néanmoins, le démarrage des travaux est difficilementprévisible au regard des différentes autorisations à solliciter par le bénéficiaire de l'autorisation et du lancement des marchésde travaux des entreprises. Ces périodes d'évitement des périodes sensibles sont exposées dans les mesuresd'accompagnement suivantes.Dans le cas où ces périodes sensibles ne peuvent être éviter, les mesures d'évitement et de réduction permettent de limiterles effets du projet sur les facteurs concernés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de
PORT-EN-BESSIN
24
Préfecture du Calvados
14-2025-01-23-00006
Extrait de l'avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) du 23
janvier 2025 relatif au projet de création d'un
magasin Brico E. Leclerc d'une surface de vente
de 6 725.53 m² à Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-23-00006 - Extrait de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 23
janvier 2025 relatif au projet de création d'un magasin Brico E. Leclerc d'une surface de vente de 6 725.53 m² à Honfleur 25
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 23 janvier 2025 , la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial :
- a rejeté les recours n° P 04461 14 22RT01 et P 04462 14 22RT01 ;
- a émis un avis favorable au projet de la société « HONFLEUR DISTRIBUTION » portant sur la
création d'un magasin à l'enseigne « BRICO E. LECLERC » d'une surface de vente de 6 725,53 m², à
Honfleur (Calvados).
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-23-00006 - Extrait de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 23
janvier 2025 relatif au projet de création d'un magasin Brico E. Leclerc d'une surface de vente de 6 725.53 m² à Honfleur 26
Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-02-17-00001
20250217 Ap SIAEP BeaufourDruval Danestal
adhésion
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-17-00001 - 20250217 Ap SIAEP BeaufourDruval Danestal adhésion 27
E Ç gPREFET Sous-Préfecture de LisieuxDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant adhésion de la commune de Danestal- au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)de Beaufour-Druval
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 1950 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de Beaufour-Druval, modifié par les arrêtéspréfectoraux du 3 novembre 1956, 8 septembre 1961, 19 mars 1969, 18 janvier 1993, 4 mars1996;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGuy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux;VU la délibération du conseil municipal de Danestal (14 décembre 2023) demandantl'adhésion de la commune de Danestal au SIAEP de Beaufour-Druval ;VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Beaufour-Druval (08 octobre 2024)acceptant l'adhésion de la commune de Danestal au SIAEP de Beaufour-Druval ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Gerrots (22 octobre2024), Saint-Jouin (25 octobre 2024), Victot-Pontfol (06 novembre 2024), Beuvron-en-Auge(19 novembre 2024), Beaufour-Druval (22 novembre 2024), Hotot-en-Auge (28 novembre2024), Rumesnil (07 décembre 2024), Saint-Léger-Dubosq (27 janvier 2025) approuvantl'adhésion de la commune de Danestal au SIAEP de Beaufour-Druval ;CONSIDERANT l'accord tacite des conseils municipaux des communes membres duSIAEP de Beaufour-Druval qui n'ont pas délibéré dans le délai requis;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont réunies;SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTél.:02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)sp-lisieux@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-17-00001 - 20250217 Ap SIAEP BeaufourDruval Danestal adhésion 28
ARRÊTE :
Article 1 - Est autorisée l'adhésion de la commune de Danestal au syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Beaufour-Druval.Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédureprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 — Copie du présent arrété, dont un extrait sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados, sera adressée au Président du SIAEP deBeaufour-Druval, aux maires des communes membres, au Directeur départemental desTerritoires et de la Mer, au Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados,au Responsable du Service de Gestion Comptable - Centre des Finances Publiques deTrouville-sur-mer , chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Lisieux, le 17 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet——s —Guy FITZER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-17-00001 - 20250217 Ap SIAEP BeaufourDruval Danestal adhésion 29