LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-127
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / CM
40-2026-04-27-00004 - ARRÊTÉ MODIFICATIF CONSEIL MÉDICAL
MEMBRES FP HOSPITALIERE (3 pages) Page 4
Direction départementale de la sécurité publique / SECRETARIAT
40-2026-03-27-00007 - Arrêté budget 2 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-04-28-00005 - ARTIGUELONGUE Mathieu (2 pages) Page 11
40-2026-04-28-00009 - BARRERE Marie Sylvie (2 pages) Page 14
40-2026-04-28-00004 - EARL BAM PEMARTIN (2 pages) Page 17
40-2026-04-28-00010 - EARL LA GARBAYE (2 pages) Page 20
40-2026-04-28-00011 - EARL METGE (2 pages) Page 23
40-2026-04-28-00006 - EARL SAINT JEAN (2 pages) Page 26
40-2026-04-28-00007 - LARRERE Nicolas EARL SAINT JEAN (2 pages) Page 29
40-2026-04-28-00003 - LOPES Jose (2 pages) Page 32
40-2026-04-28-00008 - SCEA BEAU SOLEIL (2 pages) Page 35
40-2026-04-28-00001 - SCEA L ESPERANCE (3 pages) Page 38
40-2026-04-28-00002 - SCEA LES DEUX ROUAN (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-04-28-00012 - AP2026 191Expertsreferentsvison (3 pages) Page 45
40-2026-04-28-00013 - AP2026-308 prolongation délai arrêté
DDTM/SNF/BEC n° 2025-931 du 9/10/2025 (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur
la commune de Labastide-d'Armagnac (6 pages) Page 52
40-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la suppression d'un plan
d'eau au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de AURICE (4
pages) Page 59
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-04-27-00003 - Arrêté n°077/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement
d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des
Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) accordée
à l'association LANDES NATURE (6 pages) Page 64
2
Préfecture des Landes /
40-2026-04-30-00001 - AP renouvellement agrément organisme de
formation SSIAP AS (2 pages) Page 71
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-27-00004
ARRÊTÉ MODIFICATIF CONSEIL MÉDICAL
MEMBRES FP HOSPITALIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-27-00004 - ARRÊTÉ
MODIFICATIF CONSEIL MÉDICAL MEMBRES FP HOSPITALIERE 4
PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,Du TRAVAIL,DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS DES LANDESDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° DDETSPP/CM/2026-0086portant modification de la composition nominativedes membres du conseil médical des agents de la fonction publique hospitalièreLe Préfet,le code général de la fonction publique,le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physiqueet aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés a la caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales,le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitaliére,le décret n°2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaireslocales, départementales et nationales de la fonction publique hospitaliere,le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL enqualité de préfet des Landes,l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022 nommant M. Philippe NOLLENdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes a compter du 23 décembre 2022,l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes,l'arrêté préfectoral n°2019-0010 du 11 janvier 2019 portant composition de lacommission de réforme des agents hospitaliers des Landes,l'arrêté préfectoral n°2022-0168 du 30 mai 2022 portant composition du conseilmédical départemental dans sa forme restreinte,les désignations faites par les Conseils de Surveillance des établissements hospitaliers,l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2023 portant renouvellement des membresdu conseil médical des agents de la fonction publique hospitalière,l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2023 portant modificationde la composition duconseil médical des agents de la fonction publique hospitalière,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-27-00004 - ARRÊTÉ
MODIFICATIF CONSEIL MÉDICAL MEMBRES FP HOSPITALIERE 5
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2024 portant modificationde la composition duconseil médical des agents de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2025 portant modificationde la compositiondu conseil médical des agents de la fonction publique hospitaliére,Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature aM. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,Considérant le mail en date du 13 janvier 2023 du CHI de Mont-de-Marsan et du Pays desSources portant désignation des membres du conseil médical plénier validée par lesorganisations syndicales suite aux élections professionnelles du 08 décembre 2022,Considérant le courriel du 19 août 2025 du syndicat Union Syndicale Départementale CGTde la Santé et de l'Action Sociale des Landes informant de la modification de ses' représentants siégeant au sein de la formation plénière compétente à l'égard desagents de la fonction publique hospitalière relevant de la CAP 2.Considérant le courriel du 28 novembre 2025 du syndicat UNSA Landes Santé et SociauxPublic et Privé informant de la modification de ses représentants siégeant au sein dela formation plénière compétente à l'égard des agents de la fonction publiquehospitalière relevant de la CAP 7.Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces informations et d'apporter lesmodifications nécessaires.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Landes,ARRETEArticle Jer: L'article 1 de l'arrêté préfectoral modificatif DDETSPP/CM/2025-0025 du 02 avril2025 portant nomination des membres du conseil médical des agents de lafonction publique hospitalière ¢est modifié comme suit:- représentants des personnelsCATEGORIE B
CAP n° 2- personnels des services de soins, des services médico-techniques et des servicessociauxTitulaires SuppléantsMme VASQUEZ Maud (CGT) M. ROGER Laetitia (CGT)Mme LAMOTHE Amandine (UNSA) Mme BORDES Ilknur (CGT)Mme DABESCAT Célia (UNSA)M. POUILLET Alexandre (UNSA)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-27-00004 - ARRÊTÉ
MODIFICATIF CONSEIL MÉDICAL MEMBRES FP HOSPITALIERE 6
CAP n° 7 - personnels de la filière ouvrière et techniqueTitulaires SuppléantsM. DEHEZ Benoit (UNSA) M. VAUZELLE Alexandre (UNSA)M. GRAZIANI Eric (UNSA)M. RISTORD Laurent (CGT) M. D'HERVILLIERS Nicolas (UNSA)M. JACOBSOONE Yannick (CGT)
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0025 du 02 avril 2025modifié susvisé demeurent inchangées.
¥
Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ot aunt No26
Philippe NOLLEN
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-27-00004 - ARRÊTÉ
MODIFICATIF CONSEIL MÉDICAL MEMBRES FP HOSPITALIERE 7
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2026-03-27-00007
Arrêté budget 2
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-03-27-00007 - Arrêté budget 2 8
er | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | | 4 iLiberté 'ÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationale SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationale des Landes| LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux mois de finances;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notammentson article 4 ;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44;VU le décret 2008-633 du 27juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ; |VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles, préfet desLandes;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire général de la préfecture des Landes ; |VU l'arrêté ministériel en date du 25 février 2026 portant affectation de Monsieur leCommissaire Divisionnaire CALIA Olivier en qualité de directeur départemental de la policenationale des Landes et chef de la circonscription de police nationale des Landes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieurle Commissaire Divisionnaire Olivier CALIA, directeur départemental de la police nationale |des Landes au titre de l'ordonnancement secondaire ;
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-03-27-00007 - Arrêté budget 2 9
DECIDE:Article 1er : Une subdélégation de signature est donnée a:M. Florian DE JORNA, Commissaire de police, Directeur Départemental Adjoint de laDDPN 40 et chef de la Circonscription de Police de DAXMme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major Départemental à laDDPN des LandesMme Lydie ROUSSET, Attachée de l administration d'Etat, Chef du Service Départementalde Soutien Opérationnelà la DDPN des LandesMme Justine CASAMENTO, Secrétaire administrative de classe normale, chef du bureaudes Finances et des Affaires Immobilières à la DDPN des LandesMme Muriel SAJE, Secrétaire administrative de classe supérieure, Chef du secrétariatresponsable du Bureau Local Soutien Opérationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie CALMEL-BERNARD, Secrétaire administrative de classe normale, gestionnairedes ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des Affaires Immobilièresà la DDPN des LandesMme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe administrative Principale de 2ème classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilièresà la DDPN des LandesM. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint administratif, gestionnaire des ressources budgétaires,en fonction au Bureau des Finances et des Affaires Immobilières à la DDPN des LandesM. Frédéric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 1ère classe, gestionnairelogistiqueà la DDPN des LandesMme Mylène PONTONNIER, Adjointe administrative Principale de 1ère classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, Bureau local desoutien opérationnel de la CPN Dax |_ M. Rémi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien opérationnel de la CPN deDax ;M. Serge LOPEZ, Adjoint administratif Principal de 1ère classe, Bureau local de soutienopérationnel de la CPN de Daxà l'effet de signer tous les actes relatifs a:e l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au budgetopérationnel de programme 176 — Police Nationale;e la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;e la possession et l'utilisation d'une carte achat.Article 2 : Le Commissaire Divisionnaire Olivier CALIA, directeur départemental de la policenationale des Landes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Ont-de-Marsan, le 27 mars 2026Le Directeur Départementalde la Police Nationaledes Landes
é
Olivier CALIACommissaire Divisionnaire
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2026-03-27-00007 - Arrêté budget 2 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00005
ARTIGUELONGUE Mathieu
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00005 - ARTIGUELONGUE Mathieu 11
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0032
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 janvier 2026 présentée par Monsieur Mathi eu
ARTIGUELONGUE dont le siège d'exploitation est situ é au 61 route de Mant – 40 320 SAMADET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 21 ,60 ha sur les communes d'HAGETMAU et SAINTE-
COLOMBE et appartenant à Myriam et Dominique DUCLA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Mathieu ARTIGUELONGUE a u titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00005 - ARTIGUELONGUE Mathieu 12
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Mathieu ARTIGUELONGUE dont le siège d'expl oitation est situé au 61 route de Mant – 40 320
SAMADET est autorisé à exploiter 21,60 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Myriam et Dominique DUCLA
HAGETMAU Section AE : 23 / 40 / 85 / 87 / 88 / 103 / 104
/ 105 / 106
SAINTE-COLOMBE Section D : 354 / 356 / 357 / 358 / 359 /
360 / 361 / 362 / 1038
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00005 - ARTIGUELONGUE Mathieu 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00009
BARRERE Marie Sylvie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00009 - BARRERE Marie Sylvie 14
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0036
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 janvier 2026 présentée par Madame
Marie-Sylvie BARRERE dont le siège d'exploitation est situé au 75 Boulevard Lapègue – 40 310 GABARRET re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 42 ha sur la commune d'ESCALANS et appart enant à
Madame Bernadette BARRERE et Monsieur Jean BARRERE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marie-Sylvie BARRERE au t itre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00009 - BARRERE Marie Sylvie 15
ARRÊTE
Article premier :
Madame Marie-Sylvie BARRERE dont le siège d'exploit ation est situé au 75 boulevard Lapègue – 40 310
GABARRET est autorisée à exploiter 42 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
Bernadette BARRERE ESCALANS Section B : 471 / 489
Jean BARRERE ESCALANS Section B : 81 / 121 / 123 / 124 / 125 / 140 /
394 / 430 / 437 / 439 / 450 / 579 / 581
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00004
EARL BAM PEMARTIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00004 - EARL BAM PEMARTIN 17
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0030
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 janvier 2026 présentée par l'EARL BAM
PEMARTIN dont le siège d'exploitation est situé au 1320 che min de Truquez – 40 350 POUILLON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 2, 86 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à M on-
sieur Alain BIDORET,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BAM PEMARTIN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00004 - EARL BAM PEMARTIN 18
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BAM PEMARTIN dont le siège d'exploitation es t situé au 1320 chemin de Truquez – 40 350 POUILLON
est autorisée à exploiter 2,86 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain BIDORET POUILLON Section AS : 255 / 256 / 257 / 261
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00004 - EARL BAM PEMARTIN 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00010
EARL LA GARBAYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00010 - EARL LA GARBAYE 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0037
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 janvier 2026 présentée par l'EARL LA
GARBAYE dont le siège d'exploitation est situé au 300 chem in de l'Amade – 40 110 YGOS-SAINT-SATURNIN
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 4,41 ha sur la commune de LUGLON et app artenant
à Monsieur Jean-Michel BROT (Indivision BROT),
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LA GARBAYE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00010 - EARL LA GARBAYE 21
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LA GARBAYE dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de l'Amade – 40 110 YGOS-SAINT-
SATURNIN est autorisée à exploiter 4,41 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel BROT
(Indivision BROT)
LUGLON Section C : 68 / 71 / 72 / 73 / 362 /
366 / 421 / 424 / 428 / 430
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00010 - EARL LA GARBAYE 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00011
EARL METGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00011 - EARL METGE 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0038
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 janvier 2026 présentée par l'EARL METGE
dont le siège d'exploitation est situé au 37 route de Maroye – 40 140 SOUSTONS relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 3,87 ha sur la comm une de SOUSTONS et appartenant à Madame Valérie
DULOS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL METGE au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00011 - EARL METGE 24
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL METGE dont le siège d'exploitation est situé au 37 route de Maroye – 40 140 SOUSTONS est autorisée
à exploiter 3,87 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Valérie DULOS SOUSTONS Section BM : 65 / 196 / 198
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00011 - EARL METGE 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00006
EARL SAINT JEAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00006 - EARL SAINT JEAN 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0033
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 janvier 2026 présentée par l'EARL SAINT
JEAN dont le siège d'exploitation est situé au 1510 route du Grit – 40 250 MAYLIS relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 39,17 ha sur les co mmunes de BERGOUEY, CAUPENNE et LARBEY et apparte-
nant à Mesdames Evelyne COMET, Muriel DUCASSE, Messieurs Aimé COMET et Marcel DOMENGER,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL SAINT JEAN au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00006 - EARL SAINT JEAN 27
Article premier :
L'EARL SAINT JEAN dont le siège d'exploitation est situé au 1510 route du Grit – 40 250 MAYLIS est autorisée
à exploiter 39,17 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Evelyne COMET
BERGOUEY
Section A : 107 / 111 / 112
Section B : 99 et 100
Section C : 23
CAUPENNE Section C : 310 / 311 / 312 / 313 / 314 / 315 / 316 /
317 / 320
MAYLIS Section D : 457 / 494 / 498 / 596 / 653 / 655 / 658 /
660 / 662
Aimé COMET
LARBEY
Section B : 138 / 139 / 142 / 143 / 144 / 145 / 146 /
147 / 148 / 149 / 150 / 151 / 152 / 155 / 156 / 157 /
158
MAYLIS
Section B : 213 / 218 / 219 / 220 / 221 / 222 / 229 /
230 / 231 / 232 / 347 / 349 / 388 / 396 / 398 / 402 /
404 / 405 / 408 / 410 / 411
Section D : 593
Marcel DOMENGER MAYLIS Section B : 287
Muriel DUCASSE MAYLIS Section B : 474
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00006 - EARL SAINT JEAN 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00007
LARRERE Nicolas EARL SAINT JEAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00007 - LARRERE Nicolas EARL SAINT JEAN 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0033
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 janvier 2026 présentée par Monsieur Nicol as
LARRERE relative à son entrée au sein de l'EARL SAI NT JEAN dont le siège d'exploitation est situé au 1510
route du Grit – 40 250 MAYLIS,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas LARRERE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00007 - LARRERE Nicolas EARL SAINT JEAN 30
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Nicolas LARRERE est autorisé à entrer au sein de l'EARL SAINT JEAN dont le siège d'exploitation est
situé au 1510 route du Grit – 40 250 MAYLIS qui met en valeur 86,55 ha et appartenan t à Mesdames Evelyne
COMET, Muriel DUCASSE, Messieurs Aimé COMET et Marcel DOMENGER.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00007 - LARRERE Nicolas EARL SAINT JEAN 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00003
LOPES Jose
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00003 - LOPES Jose 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0029
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 janvier 2026 présentée par Monsieur José
LOPES dont le siège d'exploitation est situé au 557 6 route de Magescq – 40 550 LEON relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 0,69 ha su r la commune de LEON et appartenant à Agnès et José
LOPES,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur José LOPES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00003 - LOPES Jose 33
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur José LOPES dont le siège d'exploitation es t situé au 5576 route de Magescq – 40 550 LEON est auto-
risé à exploiter 0,69 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Agnès et José LOPES LEON Section G : 655 / 657 / 659 / 661
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00003 - LOPES Jose 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00008
SCEA BEAU SOLEIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00008 - SCEA BEAU SOLEIL 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0034
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 janvier 2026 présentée par la SCEA BEAU
SOLEIL dont le siège d'exploitation est situé au 1551 rou te Haut de Pouy – 40 180 CLERMONT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4, 99 ha sur la commune de CLERMONT et appartenant à M on-
sieur Jean-Claude DARRIGADE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA BEAU SOLEIL au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00008 - SCEA BEAU SOLEIL 36
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA BEAU SOLEIL dont le siège d'exploitation est situé au 1551 route Haut de Pouy – 40 180 CLERMONT
est autorisée à exploiter 4,99 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude DARRIGADE CLERMONT
Section E : 336
Section F : 12 / 13 / 14
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00008 - SCEA BEAU SOLEIL 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00001
SCEA L ESPERANCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00001 - SCEA L ESPERANCE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0026
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 janvier 2026 présentée par la SCEA DE
L'ESPERANCE dont le siège d'exploitation est situé au 470 chem in de Baillet – 40 270 CASTANDET relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 102,12 ha sur les communes de CASTANDET et MAURRIN et
appartenant à Mesdames Nicole TACHON, Yolande DARRIBEAU, Marie-Claude DUPORTE, Messieurs Mathieu
DARRIBEAU, Guy DARRIBEAU, Jean-Pierre DUBON, Eric TACHON et Bernard DUPEYRON,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE L'ESPERANCE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00001 - SCEA L ESPERANCE 39
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE L'ESPERANCE dont le siège d'exploitation est situé au 470 chemin de Baillet – 40 270
CASTANDET est autorisée à exploiter 102,12 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Marie-Claude DUPORTE
CASTANDET
Section A : 2
Section ZO : 97 / 98 et 99
MAURRIN Section A : 284 / 285 / 286 et 715
Eric TACHON
CASTANDET
Section H : 7 / 8 / 9 / 11 / 12 / 13 / 23 / 26 /
27 et 235
Section ZN : 138 /139 / 140 et 141
MAURRIN
Section F : 61 / 63 / 64 / 65 / 75 et 147
Section G : 65 / 66 / 67 / 68 et 69
Yolande DARRIBEAU MAURRIN
Section A : 300 / 303 / 563 et 714
Section D : 269 / 271 et 275
Section J : 104 / 109 / 113 et 114
Nicole TACHON MAURRIN
Section E : 245 et 248
Section F : 144 / 145 / 193 / 195 et 198
Section G : 52 / 53 / 57 / 72 / 73 / 74 / 75 /
76 / 78 / 80 et 81
Mathieu DARRIBEAU MAURRIN
Section A : 264 / 265 / 266 / 305 / 306 / 307 /
322 / 323 / 355 / 356 / 402 / 403 et 480
Section E : 243 / 246 / 250 et 254
Section F : 191 / 192 / 194 / 197 / 199 / 201
et 203
Bernard DUPEYRON MAURRIN Section A : 417 / 475 / 549 / 552 / 554 / 555 /
556 / 616 / 709 / 711
Jean-Pierre DUBON MAURRIN Section A : 321 et 559
Guy DARRIBEAU MAURRIN
Section A : 324 / 325 / 326 / 327 / 328 / 329 /
330 / 331 / 332 / 345 / 346 / 347 / 348 / 349 /
351 / 373 / 478 / 594 / 595 / 735 et 761
Section B : 147
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00001 - SCEA L ESPERANCE 40
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00001 - SCEA L ESPERANCE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00002
SCEA LES DEUX ROUAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00002 - SCEA LES DEUX ROUAN 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0028
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 janvier 2026 présentée par la SCEA LES DEUX
ROUAN dont le siège d'exploitation est situé au 433 route du Tursan – 40 320 BATS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 29,13 ha sur le s communes d'AUBAGNAN, BATS et COUDURES et apparte-
nant à Mesdames Anne-Marie VIDOT, Paulette DUMARTIN , Messieurs Didier DUFOURCQ, Didier DEFES
BARBE, Sylvie et Michel VIDOT,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LES DEUX ROUAN au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00002 - SCEA LES DEUX ROUAN 43
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LES DEUX ROUAN dont le siège d'exploitation est situé au 433 route du Tursan – 40 320 BATS est
autorisée à exploiter 29,13 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier DUFOURCQ AUBAGNAN Section ZA : 135
Anne-Marie VIDOT BATS
Section ZA : 73 / 74 / 77
Section ZL : 21
Sylvie et Michel VIDOT BATS
Section ZA : 72
Section ZB : 3
Paulette DUMARTIN BATS
Section ZE : 25 / 26
Section ZD : 81
Didier DEFES BARBE COURDURES
Section ZC : 78
Section ZM : 53
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00002 - SCEA LES DEUX ROUAN 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00012
AP2026 191Expertsreferentsvison
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00012 - AP2026 191Expertsreferentsvison 45
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n°2026/191 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de lapolitique de restauration du vison d'EuropeLe préfet,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R 427-6 et R.427-13 aR427-18 et R 427-25;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes a compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, pris pour l'application de l'article R 427-6 du'code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces non indigènes d'animaux classés espèce susceptible d'occasionner desdégâts (ESOD) sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer, exerçant les fonctions de directeur départemental parintérim,VU l'arrêté préfectoral 2025/88 fixant la liste des experts référents formés dans le cadrede la politique de restauration du vison d'Europe ;VU les échanges conduits avec les personnes et structures figurant sur l'arrêtépréfectoral n°2025/88 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de lapolitique de restauration du vison d'Europe en vue de l'actualisation de cet arrêté ;VU l'avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage en formationdes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 26 mars 2026 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merpar intérim,ARRÊTE:Article 1 - Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur ladétermination de l'espèce capturée, la liste des experts référents formés dans le cadrede la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois(Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola)
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2026/191 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R 427-6 et R.427-13 à R
427-18 et R 427-25 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, pris pour l'application de l'article R 427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés espèce susceptible d'occasionner des
dégâts (ESOD) sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer, exerçant les fonctions de directeur départemental par
intérim,
VU ['arrêté préfectoral 2025/88 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre
de la politique de restauration du vison d'Europe ;
VU les échanges conduits avec les personnes et structures figurant sur l'arrêté
préfectoral n°2025/88 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe en vue de l'actualisation de cet arrêté ;
VU l'avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage en formation
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 26 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
par intérim,
ARRÊTE:
Article 1 -Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la
determination de l'espèce capturée, la liste des experts référents formés dans le cadre
de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois
(Hustela putorius), vison d'Amérique (Hustela vison) et vison d'Europe (Muste/a lutreola)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00012 - AP2026 191Expertsreferentsvison 46
est ainsi fixée :Office francais de la biodiversité (05.58.05.07.00) :- Mme Chrys BARTHE- M.Stéphane DUCHATEAU- M. Dominique BARRERE- M. Paul BAUTIAA- M. Eric BOUNINE- M. Thierry BOUSSIOUX- M. Serge CAULE-M. Kamel CHAMI- M. Sébastien DAUBRIAC- M. Patrice DUVIGNEAU- Mme Maylis FAYET- M. Lionel LACHARNAY- M. Jean-luc OLES- M. Vincent RENARD-M.Mohamed SAHRAOUI- M. Nicolas TROQUEREAU-M.SAPHARY GuillaumeFédération Départementale des Chasseurs :- M. Thomas NAPIAS (06.84.95.67.06)Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement CPIE _Seignanx-Adour(05.59.5616.20) :- M. Frédéric CAZABAN- Mme Léa GOUTAUDIER- M. Benoît LUYET-TANETConseil départemental :- M. Fabrice CRABOS (06.87.80.86.06)- M. Sébastien DITCHARRY (06.87.80.86.14)- M. David JIMENEZ (05.58.08.35.62)Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes ESODs(FDGDON):- M. Julien LION (07.71.59.80.22)- M.Jean-Marc GOURGUESGroupe de Recherche et _ d'Etude pour la Gestion de l'Environnement -GREGE(05.56.25.86.54 / 06.08.3115.42):- M. Pascal FOURNIER- Mme Christine FOURNIER-CHAMBRILLON (06.30.9412.77)- Mme Estelle ISERE-LAQUE (0610.5413.99)- Mme Maëlle DUPUY (07.82.70.06.69)Réserve Naturelle Nationale de l'Etang noir (05.58.72.85.76) :- M. Tristan BERRY- M. Mathieu MOULISRéserve Naturelle Nationale du courant d'Huchet :- Mme Audrey FOURNIER (05.58.48.73.91)
C Pl E Seignanx-Ad our
est ainsi fixée :
Office français de la biodiversité (05.58.05.07.00) :
-MmeChrysBARTHE
- M.Stéphane DUCHATEAU
- M. Dominique BARRERE
- M. Paul BAUTIAA
-M.EricBOUNINE
- M. Thierry BOUSSIOUX
- M. Serge CAULE
-M. KamelCHAMI
- M. Sébastien DAUBRIAC
- M. Patrice DUVIGNEAU
- Mme Maylis FAYET
- M. Lionel LACHARNAY
-M.Jean-lucOLES
-M. Vincent RENARD
-M.Mohamed SAHRAOUI
-M. Nicolas TROQUEREAU
-M.SAPHARY Guillaume
Federation Départementale des^Çhasseurs :
- M. Thomas NAPIAS (06.84.95.67.06)
Centre Permanent d'lnitiatives pour I'EnvironnemerTL
(05.59.56.16.20) :
- M. Frédéric CAZABAN
-MmeLéaGOUTAUDIER
- M. Benoît LUYET-TANET
Conseil départemental :
- M. Fabrice CRABOS (06.87.80.86.06)
- M. Sébastien DITCHARRY (06.8780.86.14)
- M. David JIMENEZ (05.58.08.35.62)
Federation Départementale de^GrouDements de^efense contre Jes Organismes ESODs
(FDGDON):
- M. Julien LION (07.71.59.80.22)
- M.Jean-Marc GOURGUES
Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement-GREGE
(05.56.25.86.54 / 06.08.31.15.42):
-M. Pascal FOURNIER
- Mme Christine FOURNIER-CHAMBRILLON (06.30.94.12.77)
- Mme Estelle ISERE-LAOUE (06.10.54.13.99)
- Mme Maëlle DU PUY (07.82.70.06.69)
Réserve Naturelle Nationale de l'Etang noir (05.58.72.85.76) :
- M. Tristan BERRY
-M. Mathieu MOULIS
Reserve NatureNe Nationale du courant d'Huchet:
- Mme Audrey FOU RN 1ER (05.58.48.73.91)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00012 - AP2026 191Expertsreferentsvison 47
Réserve Naturelle Nationale d'Arjuzanx :- M.Thomas FLORANE (05.58.08.11.52)- M.Paul LAPORTE FAURET (05.58.08.11.52)- M. Paul LAGRUE (05.58.08.11.52)Réserve Naturelle Nationale des Marais d'Orx- M.Romain DATCHARRY (05.59.45.42.46)SEPANSO-M.Enzo ANDEL (07.50.93.82.79) pour la partie Nord LandesParticulier :- M. Raphaël JUN (0611.34.68.44)- M.Jérôme FOUERT (0610.45.46.56) pour la partie haute Landes et BornLes piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé àl'article 2 du présent arrêté de toute capture d'un vison d'Europe.Article 2 - M. Lionel LACHARNAY (06.20.78.72.33) est désigné comme correspondantdépartemental, auprès de l'animateur du plan national d'actions en faveur du visond'Europe, chargé notamment :- de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau départementald'experts référents ;- de proposer s'il y a lieu, des améliorations du dispositif;- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2025/88 est abrogé.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et lesexperts référents sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Mont-de-Marsan, le 24. O4. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental parintérim,
Paul COJOCARU
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
Réserve Naturelle Nationale d'Ariuzanx :
- M.Thomas FLORANE (05.58.08.11.52)
- M.Paul LAPORTE FAURET (05.58.08.11.52)
- M. Paul LAGRUE (05.58.08.11.52)
Réserve Naturelle Nationale des Marais d'Orx
- M.Romain DATCHARRY (05.59.45.42.46)
SEPANSO
-M.Enzo ANDEL (0750.93.82.79) pour la partie Nord Landes
Particulier :
- M. Raphaël JUN (06.11.34.68.44)
- M.Jérôme FOUERT (06.10.45.46.56) pour la partie haute Landes et Born
Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé à
l'article 2 du présent arrêté de toute capture d'un vison d'Europe.
Article 2 - M. Lionel LACHARNAY (06.20.78.72.33) est désigné comme correspondant
départemental, auprès de l'animateur du plan national d'actions en faveur du vison
d'Europe, chargé notamment :
- de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau départemental
d'experts référents ;
- de proposer s'il y a lieu, des améliorations du dispositif ;
- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2025/88 est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et les
experts référents sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mont-de-Marsan, le JO . e>4.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par
intérim,
Paul COJOCÂkU
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00012 - AP2026 191Expertsreferentsvison 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-28-00013
AP2026-308 prolongation délai arrêté
DDTM/SNF/BEC n° 2025-931 du 9/10/2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00013 - AP2026-308 prolongation délai arrêté DDTM/SNF/BEC n°
2025-931 du 9/10/2025 49
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrêté DDTM/SNF n°2026-308 portant prolongation de l'arrêté DDTM/SNF/BECn°2025-931 du 9 octobre 2025 à l'encontre de Mesdames Mariette DARRIOUMERLE,Chantal DARRIOUMERLE et Corinne DARRIOUMERLE
Le préfet,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes :VU l'arrêté DDTM/SNF/BEC n°2025-931 du 9 octobre 2025 portant mise en demeureau titre de la réglementation relative à Natura 2000, à l'encontre de MesdamesMariette DARRIOUMERLE, Chantal DARRIOUMERLE et Corinne DARRIOUMERLEVU le courriel du 18 mars 2026 de Mesdames Mariette, Chantal et CorinneDARRIOUMERLE de demande d'un délai supplémentaire pour l'arrachage despeupliers;VU les crues de l'Adour sur la période hivernale sur les parcelles concernées rendantimpossibles les travaux d'arrachage des peupliers dans le délai accordé ;Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires et de la mer des Landes parintérim ;
ARRÊTE :
Article 1 - Prolongation de délaiLe délai fixé par l'arrêté préfectoral DDTM/SNF/BEC n°2025-931 du 9 octobre 2025portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à Natura 2000, àl'encontre de Mesdames Mariette DARRIOUMERLE, Chantal DARRIOUMERLE etCorinne DARRIOUMERLE, de supprimer 0,65 ha de la plantation de peupliers établiesur les parcelles cadastrées A 18, À 19, A 20 et A 21 de la commune de SIEST dans undélai de 5 mois à compter de la notification de l'arrêté est prolongé jusqu'au15 septembre 2026.
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n°2026-308 portant prolongation de l'arrêté DDTM/SNF/BEC
n°2025-931 du 9 octobre 2025 à rencontre de Mesdames Mariette DARRIOUMERLE,
Chantai DARRIOUMERLE et Corinne DARRIOUMERLE
Le préfet,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté DDTM/SNF/BEC n°2025-931 du 9 octobre 2025 portant mise en demeure
au titre de la réglementation relative à Natura 2000, à rencontre de Mesdames
Mariette DARRIOUMERLE, Chantai DARRIOUMERLE et Corinne DARRIOUMERLE
VU le courriel du 18 mars 2026 de Mesdames Mariette, Chantai et Corinne
DARRIOUMERLE de demande d'un délai supplémentaire pour l'arrachage des
peupliers ;
VU les crues de l'Adour sur la période hivernale sur les parcelles concernées rendant
impossibles les travaux d'arrachage des peupliers dans le délai accordé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires et de la mer des Landes par
intérim ;
ARRÊTE:
Article 1 - Prolongation de délai
Le délai fixé par l'arrêté préfectoral DDTM/SNF/BEC n°2025-931 du 9 octobre 2025
portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à Natura 2000, à
rencontre de Mesdames Mariette DARRIOUMERLE, Chantai DARRIOUMERLE et
Corinne DARRIOUMERLE, de supprimer 0,65 ha de la plantation de peupliers établie
sur les parcelles cadastrées A 18, A 19, A 20 et A 21 de la commune de SIEST dans un
délai de 5 mois à compter de la notification de l'arrêté est prolongé jusqu'au
15 septembre 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00013 - AP2026-308 prolongation délai arrêté DDTM/SNF/BEC n°
2025-931 du 9/10/2025 50
Article 2 - Maintien des autres prescriptionsLes autres dispositions de l'article 3 et les prescriptions de l'article 4 de l'arrêtépréfectoral DDTM/SNF/BEC n°2025-931 du 9 octobre 2025 demeurent inchangées.
Article 3 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié aux intéressées et exécuté conformément à laréglementation en vigueur.
nasiWa * 5 L
Mont-de-Marsan, le 28 AVR. 282))
Isa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Article 2 - Maintien des autres prescriptions
Les autres dispositions de l'article 3 et les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral DDTM/SNF/BEC n°2025-931 du 9 octobre 2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Execution
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées et exécuté conformément à
réglementation en vigueur.
la
Mont-de-Marsan, le28AVR. 2028
t, lep ur
érale crètairla'
StephanaUl
«
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
|sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
Igracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
lêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
l rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-28-00013 - AP2026-308 prolongation délai arrêté DDTM/SNF/BEC n°
2025-931 du 9/10/2025 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00005
Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de
Labastide-d'Armagnac
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
52
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrété n° 40-2026-00084-40902196 portant prescriptions spécifiques au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56, ;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau etle décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la photographie aérienne prise le 10 septembre 1992 sur laquelle apparaît le pland'eau;VU le compte rendu de la visite réalisée le 25 septembre 2009 visant à mesurer lescaractéristiques principales du plan d'eau ;VU le courrier adressé le 16 mars 2026 par lequel Monsieur Patrick CARRERE a étéinvité a faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANTque le plan d'eau n'est pas établi par barrage en travers d'un coursd'eau;CONSIDÉRANT que la création du plan d'eau est antérieure au 27 août 1999 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac,
Le préfet,
VU le Code del'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56, ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars
1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
declaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et
le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de
declaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la photographie aérienne prise le 10 septembre 1992 sur laquelle apparaît le plan
d'eau ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 25 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du plan d'eau ;
VU le courrier adressé le 16 mars 2026 par lequel Monsieur Patrick CARRERE a été
invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi par barrage en travers d'un cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que la création du plan d'eau est antérieure au 27 août 1999;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
53
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, envertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, àcompter du 27 août 1999 ;CONSIDÉRANT que le compte rendu de la visite réalisée le 25 septembre 2009comporte les informations prévues par l'article R. 214-53 du Code del'environnementCONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE:
Article 1 - Objet de l'autorisationMonsieur Patrick CARRERE, domicilié 1515, route de Lannemaignan à Labastide-d'Armagnac (40240), dénommé ci-après «le pétitionnaire», est autorisé enapplication de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l'exploitation d'un pland'eau au lieu dit « Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé | Régime3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure à3 ha (DÉCLARATION)Article 2 - Caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune Labastide-d'ArmagnacLieu-dit | Pechoyne |Coordonnées RGF93 | X= 444198m et Y = 6 323 380 mParcelle cadastrale A1229Superficie en eau = tt—t—tS 1 100 m?Volume retenu 1 500 m* (estimation)Dispositif de trop plein Fossé au coin nord-est du plan d'eau
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, à
compter du 27 août 1999 ;
CONSIDÉRANT que le compte rendu de la visite réalisée le 25 septembre 2009
comporte les informations prévues par l'article R. 214-53 du Code de
l'environnement
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet de l'autorisation
Monsieur Patrick CARRERE, domicilié 1515, route de Lannemaignan à Labastide-
d'Armagnac (40240), dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l'exploitation d'un plan
d'eau au lieu dit « Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
RubriqueIntituléRégime
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Article 2 - Caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneLabastide-d'Armagnac
Lieu-ditPechoyne
i Coordonnées RGF93X = 444 198 m etY= 6 323 380 m
Parcelle cadastraleAt 229
Superficie en eau1100m2
Volume retenu1 500 m3 (estimation)
Dispositif de trop pleinFossé au coin nord-est du plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
54
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage. |Article 3 - Entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- le comblement des éventuelles ravines sur les berges,— la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant le dispositif detrop plein,
Article 4- Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :— espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.Article 5 - Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous ta responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - Entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- le comblement des éventuelles ravines sur les berges,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues surles talus),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant le dispositif de
trop plein,
Article 4 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
-espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (MyriophyJum
aquaticum),
-espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Article 5 - Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
55
—un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,-les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
Article 6 - Qualité des eaux restituéesÀ l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesen aval dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui ducours d'eau récepteur en aval.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du comptérendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésOU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du compterendu de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiest mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cettedéclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
It
-un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
-les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
Article 6 - Qualité des eaux restituées
À l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
en aval dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du
cours d'eau récepteur en aval.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compté
rendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du compte
rendu de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
est mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette
declaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
56
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9 —- Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitationSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnairedoit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois. suivant l'expiration dece délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à unenouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitived'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faireétablir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de ['application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9 - Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire
doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois. suivant l'expiration de
ce délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive
.d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
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Article 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 14 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune deLabastide-d'Armagnac pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM).Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.Article 15 - Exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,- le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 27 AVR. 2026ee
à5,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). |
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 14 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Labastide-d'Armagnac pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15- Execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,
- le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2/7 AVR. 2026
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Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 40-2026-00084-40902196 portant
prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Pechoyne » sur la commune de Labastide-d'Armagnac
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00006
Récépissé de déclaration n°
0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la
suppression d'un plan d'eau au lieu dit «
Poumissé amont » sur la commune de AURICE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la suppression d'un plan d'eau au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de
AURICE
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EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n°0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la
suppression d'un plan d'eau au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de Aurice
Le préfet,
VU le Code civil, et notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 en date du 20 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU directeur adjoint
de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents
pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 23 janvier 2024 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau au lieu dit « Poumissé
amont » sur la commune de Aurice en date du 8 juin 2013 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 5 novembre 2025,
présenté par Monsieur Dominique BIZIÈRE, enregistré sous la référence AIOT :
0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la suppression d'un plan d'eau au lieu
dit « Poumissé amont » sur la commune de Aurice ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de
Aurice a été créé entre 2012 et 2018 puis agrandi entre 2018 et 2021 sans
l'autorisation requise par la loi sur l'eau ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la suppression d'un plan d'eau au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de
AURICE
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Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Dominique BIZIÈRE
960, route du pas de Laborde
40500 AURICE
concernant la suppression d'un plan d'eau situé sur les parcelles B30, B31, B32, B34,
B591, B592 au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de Aurice dont les
coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 411 384 m et Y= 6 309 198 m.
Les travaux rentrent dans concernés par la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du C ode de
l'environnement :
Intitulé de la rubrique 3.3.5.0.
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (Déclaration) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment
de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques
autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition
aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique
sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas
les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé sont
adressées à la commune de Aurice où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois. Ces
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la suppression d'un plan d'eau au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de
AURICE
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documents sont également transmis pour information à la commission locale de
l'eau du SAGE Adour amont.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les travaux et les conditions de réalisation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du C ode de l'environnement, toute modification
apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance
du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du C ode de l'environnement , toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du C ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le C ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim et par
délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la suppression d'un plan d'eau au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de
AURICE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration n°
0100313451/40-2025-00261/40903677 relatif à la suppression d'un plan d'eau au lieu dit « Poumissé amont » sur la commune de
AURICE
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-04-27-00003
Arrêté n°077/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés
dans le cadre de suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP)
accordée à l'association LANDES NATURE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-27-00003 - Arrêté
n°077/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) accordée à l'association LANDES NATURE
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°077/2026 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP)
Accordée à l'association LANDES NATURE
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Suzy
LEMOINE, en date du 03 mars 2025,
VU l'avis favorable du CNPN rendu le 16 avril 2026,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est réalisé
dans «l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels»,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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n°077/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) accordée à l'association LANDES NATURE
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à l'association LANDES NATURE, située 55 avenue Cronstadt, cité Galliane,
B.P . 279, 40000 Mont-de-Marsan, pour la réalisation d'inventaires d'espèces d'insectes protégées dans le
cadre de suivis des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) sur plusieurs sites Natura
2000.
L'objectif de ces inventaires est la surveillance des tendances de populations des libellules prioritaires
inféodées dans l'hexagone aux fleuves et aux grands cours d'eau.
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de collecte, transport
et stockage de spécimens d'espèces protégées d'exuvies d'odonates.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires autorisées à déroger aux interdictions de collecte, transport et stockage de spécimens
d'espèces protégées sont salariées à LANDES NATURE :
• Suzy LEMOINE, Chargée de mission Natura 2000,
• Marine HEDIARD, Chargée de mission Environnement.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Suzy LEMOINE, qui juge des compétences de chaque
participant. Dans ce cas, Suzy LEMOINE en informe par écrit la DREAL.
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et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates
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ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à déroger aux interdictions de collecte, transport et stockage de
spécimens d'espèces protégées d'exuvies d'odonates, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les exuvies sont recherchées dans la végétation rivulaire, dans une bande d'un mètre à partir des
berges du milieu aquatique. Pour chaque tronçon prospecté, les exuvies observées sont collectées,
transportée et stockées dans les locaux de Landes Nature pour une observation ultérieure à la loupe
binoculaire.
ARTICLE 5 : Lieux d'intervention
La collecte d'exuvies est réalisée dans le département des Landes, sur les sites Natura 2000 suivants :
* FR7200722 Réseau hydrographique des affluents de la Midouze,
* FR7200718 Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan,
* FR7200716 Zones humides de l'étang de Léon,
* FR7200717 Zones humides de l'arrière dune du Marensin,
* FR7200715 Zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe.
Les exuvies collectées sont stockées et déterminées dans les locaux de Landes Nature, situés au 55
avenue Cronstadt, cité Galliane, B.P . 279, 40000 Mont-de-Marsan.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
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ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année de suivi.
L'OPIE (Office pour les Insectes et leur Environnement) verse au Système d 'Information et d'Inventaire
du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité
(Fauna), les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent
arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM des Landes et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de s Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont
une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires des Landes.
Mont de Marsan, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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n°077/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) accordée à l'association LANDES NATURE
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Préfecture des Landes
40-2026-04-30-00001
AP renouvellement agrément organisme de
formation SSIAP AS
Préfecture des Landes - 40-2026-04-30-00001 - AP renouvellement agrément organisme de formation SSIAP AS 71
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - &6 SOportant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation AS.FO ADOUR, situé1052, rue de la ferme de Carboué commune de Mont-de-Marsan, pour la formation desagents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)Le préfet,VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du travail;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL enqualité de préfet du département des Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté n°2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes;CONSIDÉRANT la demande d'agrément formulée le 3 avril 2026, par l'organisme deformation AS.FO ADOUR, situé 1052, rue de la ferme de Carboué, commune deMont-de-Marsan ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait leséléments d'information nécessaires, conformément à l'article 12, § 7 de l'arrêtéprécité;CONSIDÉRANT l'avis favorable du service d'incendie et de secours du 16 avril 2026 ;
Préfecture des Landes24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedexhttp://www. landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-04-30-00001 - AP renouvellement agrément organisme de formation SSIAP AS 72
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRETE:Article 1 - Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'organisme de formationAS.FO ADOUR, situé 1052, rue de la ferme de Carboué, commune de Mont-de-Marsan, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pourdispenser des formations SSIAP.Article 2 - Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'organisme deformation « AS.FO ADOUR », des dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 - L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : n° 0004Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. Encas de cessation d'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel ilest agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilitédes diplômes.Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés aupréfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du présentagrément.Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à dispositiond'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance dupréfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 7 - l'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée dupréfet qui l'a délivré.Article 8 - Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Mont de Marsan, Monsieurle directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le directeur départementaldes services d'incendie et de secours des Landes, et Madame la directrice de AS.FOADOUR, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes.LA Mont-de-Marsan, le 3 0 AVR. 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet du préfet des Landes
Préfecture des Landes - 40-2026-04-30-00001 - AP renouvellement agrément organisme de formation SSIAP AS 73