PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-703
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-271 modifiant
l'arrêté préfectoral du 14 août 2001 portant nomination d'experts en
vue de procéder à l'estimation des bovins dont l'abattage a été
ordonné pour cause de maladie (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-11-00001
Arrêté préfectoral n°31-2025-271 modifiant
l'arrêté préfectoral du 14 août 2001 portant
nomination d'experts en vue de procéder à
l'estimation des bovins dont l'abattage a été
ordonné pour cause de maladie
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-271 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2001 portant
nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation des bovins dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie 3
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . |GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFratsraité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-271 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2001 portantnomination d'experts en vue de procéder à l'estimation des bovins dont l'abattage a étéordonné pour cause de maladie
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordrenational du Mérite,
Vu le règlement n°2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale («loi sur la santé animale») ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-8;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus sur ordre de l'administration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de larégion OCCITANIE, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à M. DanielHIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne,
ARRETEArt. 1°:L'arrêté préfectoral du 14 août 2001 portant nomination d'experts bovins en vue de procéderà l'estimation des bovins dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est modifié. Laliste des experts en filière bovine est annexée au présent arrêté.1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-271 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2001 portant
nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation des bovins dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie 4
Art. 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Fait à Toulouse, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental de la protection des populations
rtaniel HIRSCHY
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-271 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2001 portant
nomination d'experts en vue de procéder à l'estimation des bovins dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie 6
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