PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-182
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-08-17-00046 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences
préfectorales) (4 pages) Page 4
30-2026-08-17-00047 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie. (10 pages) Page 9
30-2026-08-17-00048 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. (4 pages) Page 20
30-2026-08-17-00055 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Vincent PFISTER, directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault. (4 pages) Page 25
30-2026-08-17-00057 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Anne BRONNER, directrice départementale des
territoires de l'Ardèche. (4 pages) Page 30
30-2026-08-17-00053 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités. (4 pages) Page 35
30-2026-08-17-00052 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de région
académique Occitanie relative à 'ordonnancement des dépenses et
des recettes du programme 362 AAP1 pour les opérations relevant du
ministère de l'Education Nationale pour le département du Gard. (4
pages) Page 40
30-2026-08-17-00049 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des finances
publiques par intérim (compétences interdépartementales en
matière de successions vacantes) (2 pages) Page 45
30-2026-08-17-00056 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. (2 pages) Page 48
30-2026-08-17-00050 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires
culturelles Occitanie en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723)
(2 pages) Page 51
2
30-2026-08-17-00054 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière disciplinaire à M. Dominique ABBENANTI,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
zonal de la police judiciaire Sud à Marseille. (2 pages) Page 54
30-2026-08-17-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités (compétences pour la mise en oeuvre des
missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative) (4
pages) Page 57
3
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00046
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Julien TOGNOLA, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Occitanie (compétences
préfectorales)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00046 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 4
PREFETE | Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localeseal Service de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie(compétences préfectorales)La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure:Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphesutilisés dans les transports par route ;Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protectiondes populations ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard ;Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA,ingénieur général des mines, sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00046 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 5
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée pour le département du Gard à M. JulienTOGNOLA, directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Occitanie, à l'effet de signer, au nom de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard,les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, ré-parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeuredes organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1% octobre1981).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et ins-tallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). |Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387du 3 mai 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instrumentsde mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification _après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un ins-trument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour le-quel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387du 3 mai 2001).injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspensiondu bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marchédes instruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux dé-fauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instru-ments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00046 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 6
Article 2: Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisionsadministratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, auxprésidents des assemblées régionale et départementale ainsi qu'aux maires des communesdu département.
Article 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes pour lesquels il à lui-même reçu délégation.L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à Mme la préfète du Gard aux finsde publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Arcticle 4 : L'arrêté n° 30-2023-08-01-00037 du 'er août 2023 donnant délégation designature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Occitanie, est abrogé.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 17 août 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nîmes, le {| 7 AGUT 2026 La préfète,
— Dec."Fabienne DECOTTIGNIES
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régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 7
nrFRSceageied
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régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales) 8
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00047
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00047 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie. 9
PREFETE Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localeseyalte service de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2026-donnant délégation de signature 4 Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espècesde faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela Commission associés;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le Code de la commande publique;Vu le Code minier;Vu le Code de l'énergie ;_ Vu le Code de la route;Vu le Code rural;Vu le Code de l'urbanisme;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relativeà la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;. Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection dela montagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00047 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie. 10
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports etaux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'Aménagement du territoire et de l'Environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 précité;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce. international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction etdes règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ; :Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés;Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de policedes eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ; |Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de l'Occitanie ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00047 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie. 11
ARRETE
Article jer : Délégation est donnée a Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer, au nom de la préfète du Gard:A - Énergie
" Les actes relatifs a:l'instruction et a la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillancedes champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévuaux articles R.323-43 et R.323-44 du Code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité encas de délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévus à l'article R 434-4 du Codede l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel;'application des articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages detransport et de distribution.B - Opérations d'investissements routiersLes acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et après-mineLes documents relatifs àx 'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence de la préfète :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dela préfète;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiquesLes documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actesressortent de la compétence de la préfète:les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00047 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie. 12
demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dela préfète ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du Code de l'environnement, notamment :les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadredes procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilitépublique;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétencede la préfète ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé deréception, demandes de compléments adresséesà l'exploitant, saisine des services àconsulter;la notification des décisions préfectorales.réponses à des demandes d'informationà caractère réglementaire.- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et a distribution du gaz:L les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagementdes réseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;la notification des décisions préfectorales ; |les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence de la préfète, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00047 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie. 13
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence de la préfète ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissancedes services d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;la notification des décisions préfectorales;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.F - Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le Code de l'environnementpour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du Code del'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier2017 relative à l'autorisation environnementale:le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifiépar le Livre 1 Titre 8 du Code de l'environnement.- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classéeet demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels queprévus à l'article R.512-11 du Code de l'environnement;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévusà l'article R.512-46-8 du Code de l'environnement;les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre del'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26Janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de laphase amont de |'autorisation environnementale ;+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L181.1 2° du Code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du mêmeCode, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnantexpressément la suspension du délai d'examen ;+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet;+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 Il du Code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du Code de l'environnement ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00047 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie. 14
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R181-17 4ème;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 Il du Code del'environnement ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du Code deenvironnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque la préfète est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article .L.122-1.1V du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées a l'exploitant, saisine des services a consulter.* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+
+
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports decontrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titredu contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et desanction administrative prévus par le Code de l'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz aeffet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillanceet des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations desdécisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de sitesoumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs auxaméliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotasde CO2;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues parces collectivités ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.G - Réception des véhicules et contrôle technique- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :+ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptionset à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;* le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets;+ les processus relatifs aux réceptions de véhicules;«les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôletechnique et de supervisions des contrôleurs.
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- Les actes suivants :+ les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R. 321-24 du Code de la route et de l'arrété ministériel du 19 juillet 1954 ;+ les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;+ les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et aux contrdéleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991modifié relatif à la mise en place et a l'organisation du contrôle et de lasurveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et parl'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhiculeslourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique desvéhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;* concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules etde contrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractèreréglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et desupervision et les projets de décisions relevant de la compétence de la préfète.
+ zsH - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéLes actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :* Sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.«< Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15; .+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie;+ la validation des règlements d'eau;+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :« le classement des ouvrages concédés,+ les inspections,« le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,« la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,. les avis sur les consignes,. les suites administratives,¢ tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement
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de l'article L.412-1 du Code de l'environnement.— Les actes relatifs: +aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du Code de l'environnement;à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys'imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant foxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dansles annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement.Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrêtés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 duCode de l'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particuliercelles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.J - Préservation des réserves naturelles nationalesDans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.K - Police des eaux littoralesAu titre de l'évaluation environnementale :° le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du Code de l'Environnement;la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du Code del'environnement; —les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires a la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notificationde la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas parcas en application de l'article L122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine desservices à consulter.— Au titre de la police des eaux littorales :xTous les documents relatifs a la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'ordonnancen°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du ter juillet2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du Code del'environnement,
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à l'exception :+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale ;des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale;des récépissés de dépôt de déclarations;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, etdes arrêtés modificatifs.
++++ + + +
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du Code de l'environnement, àl'exception :+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative.de l'environnement, conformément au titre VII -Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du Codede l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de ladécision portant sanctions administratives.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :En général:+ les conventions liant |' État: auxcollectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements pÜbIIÉS Tela constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.
En particulier:les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° duCode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
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+ les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé(acquisition, aliénation, affectation) ;+ les arrêtés de mise en servitude ;+ les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Article3: Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis ala préféte Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : L'arrêté n° 30-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 donnant délégation de signature aMme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie, est abrogé.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs _de la préfecture du Gard.
Nîmes, le ,{ 7 AbUT 2026.
La préfète,
— aFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00048
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes.
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PREFETEDU GARDLibertéEgatitéFraternité Préfecture - Direction de la coordination,de la légalité et des collectivités localesservice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2026-donnant délégation de signature à M. Olivier DAVIDDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-AlpesLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :Vu le Code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa del'article L. 227-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. 21
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa circulaired'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard ;Vu l'ensemble les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs al'autorisation environnementale ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination deM. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certainesdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) unecompétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à laConvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction ;Vu la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de laconcession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la Mer autriple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usagesagricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le23 janvier 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gard, àM. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet designer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de sesattributions :e dans le domaine de la police de l'eau,- Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procé-dure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du Code del'environnement, ainsi que de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loin°2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'application n° 2014-751 du Ter juillet 2014,
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ainsi que de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale et ses décrets d'application, a l'exception :des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclaration ;des certificats de projet ;de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et desarrêtés modificatifs.~ Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du Code de l'environnement,à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctionsadministratives.- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire del'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions- du livre 1 du Code de l'environnement.
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e dans le domaine des concessions hydroélectriques,- Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de laconcession générale à l'aménagement du Rhône définis dans la convention dedélégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession généralede l'aménagement du Rhône approuvée le 23 janvier 2019 .
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l'article 1er :— les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leursétablissements publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé;— les circulaires aux maires,~ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales,— les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'ellesportent sur des compétences relevant de l'État.~ les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévoluesà la préfète en matièrede contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissementspublics.
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que directeur sion de l'environnement, de t aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives:- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;- à la détention età l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd' objets qui en sont composés;- à la mise en œuvre des dispositions du réglement (CE) n° 338/97 susvisé et des reglementsde la Commission associés;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisées et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement;- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. 23
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national.Article 4 : Un arrêté de subdélégation de signature pris en mon nom fixera la listenominative des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Auvergne-Rhéne-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence oud'empêchement de M Olivier DAVID.La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : « pour la préfète du Gard et par délégation ».Il peut être mis fin, à tout moment, à tout ou partie de la présente délégation de signatureau chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement à ses subordonnés.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard.
Article 4 : L'arrêté n°30-2026-01-27-00003 du 27 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 17 août 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nîmes, le ,7 7 AGÛT 2026 La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. 24
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00055
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Vincent PFISTER, directeur
départemental de la protection des populations
de l'Hérault.
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départemental de la protection des populations de l'Hérault. 25
PREFETE | aDU GARD Préfecture -Direction de la coordination,Bua de la légalité et des collectivités localesFraternité Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à M. Vincent PFISTER,directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ; 'VU le Code de la consommation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de ia pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsindividuelles ;VU le décret n°2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
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départemental de la protection des populations de l'Hérault. 26
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES,préféte du Gard;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2026 nommant M. Vincent PFISTER, inspecteur général desanté publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Pour le département du Gard, délégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, à l'effet designer toutes les pièces, y compris les décisions, qui entrent dans le cadre de ses attributionset compétences concernant le contrôle sanitaire des produits de la mer.En application des articles R. 231-35 à 42 du Code rural et de la pêche maritime relatifs auxconditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et auxconditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques, des crustacés marinsvivants et en application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2018 relatif au classement, àla surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de re-parcagede coquillages vivants :1-Classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants ;2-Mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas decontamination momentanée d'une zone ;3-Classement des zones de re-parcage et mesures temporaires de restriction del'exploitation des zones de re-parcage.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PFISTER pour signer toutes lescorrespondances et documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à lapréparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 3 devant être soumis à lasignature de la préfète.ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature de la préfète, les correspondances adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil départemental du Gard,- aux maires des villes du département.Une copie des courriers adressés aux autres élus sera transmise à la préfète.ARTICLE 4 : M. Vincent PFISTER, directeur départemental de la protection des populationsde l'Hérault, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, àl'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1 et 2,sous réserve des dispositions de l'article 3. |I définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à228
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départemental de la protection des populations de l'Hérault. 27
signer les actes a sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.
ARTICLE 5 : La signature de délégation ou de subdélégation et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».
ARTICLE 6: L'arrêté 30-2023-08-21-00047 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental dela protection des populations de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nîmes le, i 7 AOÛT 2026
La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00055 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Vincent PFISTER, directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault. 28
Bts
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00055 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Vincent PFISTER, directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault. 29
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00057
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00057 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche. 30
Pee Préfecture -Direction de la coordination,Liberté 3 de la légalité et des collectivités localesRealise Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-donnant délégation de signature à Mme Anne BRONNER,Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété publique réglementant le domaine public fluvial ;Vu le Code de la navigation intérieure ;Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et a lalutte contre leur pollution, et les textes subséquents ;Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les textes subséquents ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et àl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 nommant MmeAnne BRONNER, inspectrice en chef de la santé publique, en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Ardèche ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00057 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche. 31
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portantorganisation de la direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directricedépartementale des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom de la préfète, tousactes et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de la gestion dudomaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure, pour ce qui concerne lapartie de la rivière "Ardèche" située dans le département du Gard.
Article 2 : La délégation consentie dans les matières mentionnées ci-dessus ne s'applique pasà la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, lescommunes et leurs groupements d'autre part.
Article 3 : Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, peutsous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutesles décisions concernant les matières énumérées à l'article 1, sous la réserve des dispositionsde l'article 2.Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités asigner les actes, à sa place. |Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et vi-sera le présent arrêté.
Article 4: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».Article 5: L'arrêté 30-2025-05-16-00001 du 16 mai 2025 donnant délégation de signature àMme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Une copie de cet arrêté sera adressée aux personnes suivantes :- a préfète de l'Ardèche,- le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,- le chef de l'unité départementale de l'Ardèche de la direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhéne-Alpes- le chef de l'unité départementale du Gard de la direction régionale de l'environnement del'aménagement Occitanie.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00057 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche. 32
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale desterritoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le if 7 AOÛT 2026La préfète,
A De 7Fabienne DECOTTIGNIES
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départementale des territoires de l'Ardèche. 34
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00053
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00053 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités. 35
PREFETE Préfecture -Direction de la coordination,DU GARD page erLiberté de la légalité et des collectivités localesm, itlité « * + oyeFraternité Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2026-
donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code de l'éducation notamment l'article 1421.14 ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 duTfévrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes- et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie :Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD enqualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vul'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désigna-tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'en-seignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00053 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités. 36
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière desuniversités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement(collèges) devant le tribunal administratif.Article 2: La rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier tient informé la représentante de l'Etat des actions engagées dans ce cadredevant le tribunal administratif.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, à l'effet designer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'en-seignement privé : écoles, collèges et lycées du Gard.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière desuniversités, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses etdes recettes relevant des actions «contrôle réglementaire», «audits et expertises »,«entretien préventif», «entretien correctif» et «travaux lourds» du programme 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevantdu ministère de l'Education Nationale sur le département du Gard.Cette délégation recouvre :-les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier,-les décisions de dépenses et recettes,-la constatation du service fait,Sont exclus de la présente délégation :-les affectations des tranches fonctionnelles ;-les ordres de réquisition du comptable public,-les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,-en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 5: Délégation de signature est donnée a Mme Carole DRUCKER-GODARD, pour op-poser la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour releverde la prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assig-nataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, à l'effet designer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la préfète par le code des marchéspublics pour les opérations relevant du ministère de l'Education nationale sur le départementdu Gard, qui sont financées par les crédits du programme 723.Sont soumis à visa préalable de la préfète les actes d' engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00053 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités. 37
Article 7: Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rec-trice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités , peut sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoitdélégation de signature par le présent arrêté.Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place. |Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 8 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante: « pour la préfète et par délégation ».Article 9 : L'arrêté 30-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature deMme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chanceliére des universités, est abrogé.Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la rectrice de la régionacadémique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le | ul 7 AQuT 2026
La préfète,
À Deu tk —Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00053 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités. 38
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00053 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités. 39
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00052
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de région académique Occitanie relative
à 'ordonnancement des dépenses et des
recettes du programme 362 AAP1 pour les
opérations relevant du ministère de l'Education
Nationale pour le département du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00052 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de région académique Occitanie relative à 'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les
opérations relevant du ministère de l'Education Nationale pour le département du Gard.
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GARD | Préfecture -Direction de la coordination,Liberté . de la légalité et des collectivités localesRent Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30 -2026-donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARDrectrice de région académique Occitanierelative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362AAP1 pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale pourle département du Gard
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code de l'Éducation nationale ;Vu le Code de la commande publique ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret_ n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative àla prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00052 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de région académique Occitanie relative à 'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les
opérations relevant du ministère de l'Education Nationale pour le département du Gard.
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Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, et du ministère del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;Vu le décret en conseil des ministres du 12 mars 2025 nommant Mme CaroleDRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard;Vu l'arrété du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lebudget de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur ;Vu la convention du 22 mars 2021 établie entre M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Occitanie et Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfete du département duGard relative a la délégation de gestion et a l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée a un serviceexterne au périmètre du préfet de région ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, à l'effet de signer les actes et piècesrelatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pour ledépartement du Gard.Cette délégation recouvre :- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier,- les décisions de recettes et de dépenses,- ' la constatation du service fait,- les affectations de tranches fonctionnellesSont exclus de la présente délégation:- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD,pour opposer la prescription quadriennale, aux titulaires de créances sur |' Etat, ainsique pour relever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avisconforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00052 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de région académique Occitanie relative à 'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les
opérations relevant du ministère de l'Education Nationale pour le département du Gard.
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Article 3 : Délégation de signatureest donnéea Mme Carole DRUCKER-GODARD, al'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la préfète par leCode de la commande publique pour les opérations relevant du ministère del'Éducation nationale pour le département du Gard, qui sont financés sur les créditsdu programme 362 AAP1.Article 4: Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académiqueOccitanie, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,pour signer les actes pour lesquels elle reçoit délégation de signature par le présentarrêté.Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste des collaborateurshabilités à signer les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dedépartement et visera le présent arrêté.Article 5: L'arrêté 30-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 donnant délégation designature à Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de région académiqueOccitanie relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme362 AAP1 pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pour ledépartement du Gard, est abrogé.Article 6: Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le secrétaire général de larégion académique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié des actes administratifs de la préfecture de département.Nîmes, le 17 AOÛT 2026La préfète,ri BeerFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00052 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de région académique Occitanie relative à 'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les
opérations relevant du ministère de l'Education Nationale pour le département du Gard.
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00052 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de région académique Occitanie relative à 'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les
opérations relevant du ministère de l'Education Nationale pour le département du Gard.
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00049
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Elise DABOUIS, directrice
départementale des finances publiques par
intérim (compétences interdépartementales en
matière de successions vacantes)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00049 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directrice
départementale des finances publiques par intérim (compétences interdépartementales en matière de successions vacantes) 45
PREFETE Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localespelts a Service de la coordination, des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026—donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale desfinances publiques par intérim(compétences interdépartementale en matière de successions vacantes)La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1et R.2331-6;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 :Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ; |Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départementsVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard ;Vu l'arrêté interministériel du 23. dédembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de! Biens privés modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00049 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directrice
départementale des finances publiques par intérim (compétences interdépartementales en matière de successions vacantes) 46
Vu l'arrêté n°BCPE2430116A du 26 novembre 2024 portant nomination dans les emplois dedirection de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2026 chargeant une première conseillère du corps desmagistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de l'intérim de ladirection départementale des finances publiques ;Vu l'arrêté n°2026-06-DCRL-0254 du 25 juin 2026 désignant Elise DABOUIS, directricemétiers, adjointe du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, en qualitéde directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Elise DABOUIS, première conseillère ducorps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, directricedépartementale des finances publiques du département de l'Hérault par intérim à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le départementdu Gard.Article2: Mme Elise DABOUIS, première conseillère du corps des magistrats des tribunauxadministratifs et cours administratives d'appel, directrice départementale des financespubliques du département de l'Hérault par intérim peut donner délégation aux agents placéssous son autorité, pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-mêmereçue délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Gard, pararrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète du Gard aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article3: L'arrêté n° 30-2026-06-30-00008 du 30 juin 2026 donnant délégation de signaturedu préfet du Gard, à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des finances publiquespar intérim, est abrogé.Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des fi-nances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré-fecture du Gard.
Nîmes, le ,4 7 AQUI 2026 |
La préfète,
+ Cec o4——__Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00049 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directrice
départementale des finances publiques par intérim (compétences interdépartementales en matière de successions vacantes) 47
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00056
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00056 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. 48
PREFETE , nj ;DU GARD Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesPen Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-OrientalesLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 24 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'uneremorque;Vu les arrêtés du Premier ministre du 12 janvier 2010 et du 25 novembre 2011 relatifs auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 avril 2024, portant nomination de Mme EmilieNAHON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant définition des réseaux routiers « 120 tonnes »,«94 tonnes» et «72 tonnes» du département du Gard accessibles aux convoisexceptionnels ;Vu les avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires et dela mer du Gard en date du 4 octobre 2011 et du 3juillet 2014;Vu l'avis du Comité de l'Administration Régional Languedoc-Roussillon en date du 8 août 2011pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transport exceptionnel en faveur dela préfecture des Pyrénées-Orientales;Sur proposition du secrétaire général dela préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00056 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. 49
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour signer, au nom de lapréféte, tous les arrétés, avis, décisions, circulaires et correspondances relatives auxdemandes d'autorisations de transports exceptionnels et de dérogations de circulation.Article 2: Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées àl'article 1 du présent arrêté.Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes à sa place.Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la préfète du Gard et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard, visera le présent arrêté.Article 3: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devra être précédéede la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».Article 4: L'arrêté 30-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature àMme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, est abrogé.Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les directeurs départementaux desterritoires et de la mer du Gard et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard.
Nîmes, le if 7 AOÛT 2026La préfète,
EN DenFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00056 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. 50
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00050
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles Occitanie en
matière d'ordonnancement secondaire (BOP
723)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00050 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,
directrice régionale des affaires culturelles Occitanie en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) 51
PREFETE | Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesFes Service de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-
donnant délégation de signature àMme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles Occitanieen matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723)
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de laCulture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans lesservices de l'État;Vu le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affairesculturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de ré-gions et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux mis- —sions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatifà |' organisation et aux missions des di-rections régionales des affaires culturelles;Vu Le décret n° 2012-1246 oy 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptable
Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préféte duGard;Vu l'arrêté du 1% juin 2026, nommant M. Maylis DESCAZEAUX, directrice du travail directricerégionale des affaires culturelles de la région Occitanie ;1/2
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00050 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,
directrice régionale des affaires culturelles Occitanie en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) 52
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article1 : Délégation de signature est donnée à Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale desaffaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous lesactes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses pour les opérations de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine du Gard relevant du budget opérationnelde programme BOP 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État).Sont soumis à visa préalable de la préfète du Gard les actes d'engagement des marchéspublics et les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unitéopérationnelle qui reste assurée par la préfète du Gard. |Article 2 : La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses de toute nature et l'émission de titres de perception, à l'exclusion des actessuivants qui demeurent réservés à la signature de la préfète du Gard:_-les affectations de tranches fonctionnelles,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourtier l'informant des motifs conduisant a ne pas se conformer à l'avis donné,- toute convention passée au nom de l'Etat.Article 3: Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la régionOccitanie peut subdéléguer la signature à des fonctionnaires placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par unedécision dont il est rendu compte à la préfète du Gard avant sa mise en application.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : « Pour la préfète du Gard et par délégation ».Article 4: L'arrêté n° 30-2026-07-06-00002 du 6juillet 2026 donnant délégation de signature àMme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles Occitanie en matièred'ordonnancement secondaire (BOP 723), est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice régionale des affairesculturelles Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le { 7 Afjf 2026 La préfète,+ Det —Fabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00050 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,
directrice régionale des affaires culturelles Occitanie en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) 53
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00054
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière disciplinaire à M.
Dominique ABBENANTI, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur
zonal de la police judiciaire Sud à Marseille.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00054 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M.
Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à
Marseille.
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EEPREFETE Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD LA . £ Li Li #tert de la légalité et des collectivités localesEtta hy . . Q ,+ +Fraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026 -donnant délégation de signature en matière disciplinaireà Monsieur Dominique ABBENANTI,Inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille;
La préfète du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale;Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels rele-vant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale etle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES préfète duGard ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires des services de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portantdéconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la policenationale;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00054 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M.
Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à
Marseille.
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VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 affectant M. Philippe FRIZON, commissaire général, enqualité de directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud à Marseille ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 nommant M. Dominique ABBENANTI, inspecteurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud àMarseille ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1: Délégation est donnée à M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des ser-vices actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille, à l'ef-fet de signer les avertissements et les blames infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'en-cadrement et d'application, ainsi qu'aux agents spécialisés et aux techniciens de la policetechnique et scientifique affectés dans le département du Gard et relevant de son autorité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique ABBENANTI, inspecteurgénéral, directeur zonal de police judiciaire Sud, la délégation de signature qui lui est confiéepar l'article ler sera exercée par M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonaladjoint de la police judiciaire Sud à Marseille.
Article 3 'Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abro-gées.
Article 4: Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet de Mme lapréfète du Gard et le directeur zonal de la police judiciaire Sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le [{ 7 AOÛT 2006 La préfète,
= Dee He)Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00054 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M.
Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à
Marseille.
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00051
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités (compétences pour la
mise en oeuvre des missions de l'Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la
mise en oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative)
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PREFETE Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités locales| tert , . * 2,Bgl Service de la coordination, des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2026-portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités(compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse,de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative)
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa deson article L.221-2 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du sport;Vu le Code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique d'Etat ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la Republique enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la
mise en oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative)
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Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARDrectrice de région académique d'Occitanie ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfete duGard ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique ala jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Éducationnationale en date du 15 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvredes missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet du Gard et la rectrice derégion académique Occitanie en date du 25 janvier 2021;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré à la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er :1.1:Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet designer, au nom de la préfète du département du Gard et dans le cadre des attributions etcompétences du service départemental jeunesse, engagement et sport les actes et décisionssuivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative,pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle de la préfète de département- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article- Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues- Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
1.2 :* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif; |
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la
mise en oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative)
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* les courriers et actes relatifs ala gestion de la réserve civique ;* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en servicecivique ;* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collége consultatif départemental duFDVA;* tout courrier ou acte prévu par le Code de l'action sociale et des familles relatif aux accueilscollectifs de mineurs ;* tout courrier ou acte prévu par le Code du sport relatif aux établissements d'activitésphysiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs ;* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés àune fédération sportive agréée ;* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives etdes circuits de vitesse ;* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventionsentre les associations sportives et les sociétés sportives ;* les déclarations et dérogations saisonnières pour les titulaires du Brevet National deSécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignaded'accès payant. |
Article 2 : Sont exclus de la délégation les actes suivants :* la saisine des juridictions ;* les lettres aux membres du gouvernement ;* les lettres aux parlementaires ;* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, desgroupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportiveagréée ; | |* les décisions d'interdiction, d'interruption totale ou partielle des accueils collectifs demineurs ainsi que les décisions de fermeture temporaire ou définitive des locaux danslesquels ces accueils collectifs de mineurs se déroulent ;* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, oude participer à l'organisation des accueils tels que définis par le 1° alinéa de l'articie L. 227-10du Code de l'action sociale et des familles ;* les décisions d'interdiction d'organiser l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 ducode de l'action du Code de l'action sociale et des familles, après injonction préalable ;* les décisions d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie desfonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du sport;* les injonctions de cesser d'exercer toute ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du Code du sport;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la
mise en oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative)
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* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissementsd'activités physiques et sportives ;* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré en matière d'engagement des dépenses ;* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commissiondépartementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;* les.arrêtés d'homologation des enceintes sportives ;* l'arrêté portant nomination du délégué départemental a la vie associative (DDVA) ;* les notifications de subventions attribuées par le fonds pour le développement de la vieassociative (FDVA)
Article 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié, Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de région académique Occitaniepeut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au directeur académique des servicesde l'éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.Cette subdélégation de signature sera prise au nom de la préféte du département du Gard,par arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de département.
Article 4 : L'arrêté n° 30-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 donnant délégation de signatureà Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chancelière des universités, est abrogé.
Article § : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Gard et le secrétairegénéral de la région académique Occitanie pour la rectrice de région académique d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Gard.
Nîmes, le 4 7 AQUT 2026
La préfète,A Beer =Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la
mise en oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative)
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