PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-104
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat (2
pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance
de la zone de production conchylicole :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel (3 pages)Page 5
56-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024 portant levée
de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande
côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
(2 pages) Page 8
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Service de la coordination des politiques publiquespolitiques pPREFET et de l'appui territorialBureau de la coordination généraleDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
ARRÊTE :Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.Nom du titulaire Prénom du titulaire BOPS concernésBOLOT PASCAL 354LE PAGE RONAN 354VILLEROY DE GALHAU BENEDICTE 354DESHAYES SEBASTIEN 354DREANO GWENAEL 354FERRERE PHILIPPE 354
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 84 00www.morbihan.zouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 3
JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354BESSY FLORENCE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162COURTEL CHRISTINE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES - 354LE LEUCH ERIC ' 354LE ROY BERTRAND 354LE MENTEC - ARNAUD 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354WENCKER MARIE : 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES " |JUAN 354PICON ANNAIG 354EVIN ANTHONY 354LE BOUQUIN DIDIER 354CLEDIERE PHILIPPE ' 354MORIZUR - PIERRE-EMMANUEL 354LE BOULENGER ANNE 354, 206, 181 et 162Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.| Vannes, le 1 8 NOV. 202'
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 4
PREFET _ direction départementaleBÀLMQRB'HAN des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages sauf ies huitres et les palourdes en provenance de la zone de production conchylicole :- n° 56.08.1 — Baie de PlouharnelLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU _ le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;VU e règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU e règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;VU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IIl du livre |l ;VU _ le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à I'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;VU e décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;VU e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU _ l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU _ l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ; 'VU _ l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric HENNION,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;VU _ la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan par intérim à ses services en date du 12 novembre 2024 ;VU _ la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihansignée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;VU _ les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du15 novembre 2024;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance de la zone de
production conchylicole :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le13 novembre 2024 dans la zone de production conchylicole :- n° 56.08.1 — Baie de Plouharnelont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à des taux de 217 pg/kg (Kerivor 2) de chairsupérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les huîtres(Kerivor 2) prélevées le 13 novembre 2024 dans la zone :- n°56.08.1 — Baie de Plouharneln'ont pas démontré de toxicité ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes (StColomban) prélevées les 5 et 13 novembre 2024 dans la zone de production conchylicole :- n° 56.08.1 — Baie de Plouharnelont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance de la zone de productionconchylicole : - n°56.08.1 — Baie de Plouharnelà compter du 15 novembre 2024.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages sauf les huitres et les palourdes, récoltés et/ou péchés dans la zone deproduction conchylicole référencée à l'article 1er depuis le 21 octobre 2024 date du prélèvement ayantrévélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages mentionnés à l'article 1, et quelles quesoient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci restefermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 21 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance de la zone de
production conchylicole :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel
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Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut étre utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : L'arrêté du 28 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,- de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de la zone de productionconchylicole : - n°56.08.1 — Baie de Plouharnelest abrogé.Article 6 : Le public sera informé par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne sudet au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 15 novembre 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,le chef de l'unité cultures marines,v ¢@Yannick MEÂJIEUR
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance de la zone de
production conchylicole :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel
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PREFETBbgéMORBIHAN- direction départementaleÉpalité — des territoires et de la merService mer et littoral
ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024portant levée de l'interdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la
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distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables auxdenrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation descontrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)no 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IIl du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de I'Institut français de recherche pourI'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisationdes exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la péche maritime à pied à titre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production etdes zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tracabilité des coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivantspour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric HENNION, directeur départemental desterritoires et de la mer du Morbihan par intérim ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim à sesservices en date du 12 novembre 2024 ;la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et auxinvestigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et lelaboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 15 novembre 2024 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les tellines prélevées les 6 et 13 novembre 2024dans la zone : - n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrété préfectoral en date du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, duramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre

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consommation humaine des tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 —- Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthiévre
est abrogéArticle 2 : La mise a la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubrité des zones de productionde coquillages vivants du Morbihan conformément à I'arrété du 18 juillet 2023.Article 3: Le présent arrété sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et au comitédépartemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique._ Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur del'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 15 novembre 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef de l'unité des cultures marines,Yannick MESMEUR
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
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