HAUT-COMMISSARIAT Direction des collectivités, de la citoyenneté,* NOUVELLE-CALEDONIE des affaires juridiques et des élections
Fraternité
Bureau des électionsRéf : 30.BEL.26
Arrêté fixant la date limite de remise de la propagande à la commission de propagande pourl'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédoniedu 28 juin 2026LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code électoral, notamment l'article R. 31;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la Répu-blique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret DU 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie - M. HUBER (Benoit);Vu le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 portant convocation des électeurs pour le renouvellementintégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n°29.BEL.26 instituant en Nouvelle-Calédonie une commission de propagande à l'occasionde l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédoniedu 28juin 2026.



Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
1 rue du Maréchal FOCH, BP C5, 98 844 Nouméa Cedex
Tel : (+687) 200 20
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr








ARRETE
Article 1°: Pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, la date limite dedépôt des circulaires et bulletins de vote à envoyer aux électeurs de la Nouvelle Calédonie est fixée aumercredi 17 juin 2026 à 18h00.Les circulaires et bulletins de vote à adresser aux électeurs sont à livrer à la salle d'honneur de la mairiede Nouméa sise au numéro 16 de la rue du général Mangin à Nouméa.Les bulletins de vote à l'attention des communes pour la mise à disposition en bureau de vote le jour duserutin sont à livrer au centre administratif du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie sise ay 9 bis rue de la République à Nouméa.La commission de propagande se réunira le mercredi 17 juin 2026 à 18h30. Elle assurera la vérificationde la conformité des circulaires et bulletins de vote.Elle ne sera pas tenve d'assurer l'envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote remispostérieurement aux dates et heures sus indiquées.Les circulaires et bulletins dont les caractéristiques techniques, notamment le format, le libellé oul'impression ne correspondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptéspar la commission.Article 2: Chaque liste de candidats remet une version numérique de la circulaire auprès de lacommission de propagande, au plus tard le 17 juin 2026 à 18h. Les circulaires sont mises en ligne sur unsite internet dédié. Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la versionimprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.Article 3 : Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et une copie seraadressée à chacun des membres de la commission. .Article 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administrative de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois, qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www teterecours fr,
Fait à Nouméa, le 30 MAI 2005
Le Haut-commissaire de la RépubliqueEn Nouvelle-Calédonie



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