EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-017
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-01-09-00003 - Arrêté SPEL 2025-3 liste 2026 des services de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département de l'Eure (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-09-00003
Arrêté SPEL 2025-3 liste 2026 des services de
presse en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-09-00003 - Arrêté SPEL 2025-3 liste 2026 des services de presse en ligne habilités à publier les
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Cabinet du PréfetEE By Bureau de la représentation de l'État et de laPRÉFET communication interministérielle (BRECI)DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°CAB/COM/2025-3 du 9 janvier 2026fixant pour l'année 2026 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département de l'EureLE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°97-1065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications etagences de presse ;VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 donnant délégation de signature en matière administrative à MmeCamille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;VU les lignes directrices diffusées le 1% octobre 2025 par le ministère de la Culture, relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;VU les demandes soumises par les sociétés éditrices ;VU le procès-verbal d'analyse des candidatures ;VU l'arrêté n° CAB/COM/2025-2 du 31 décembre 2025 fixant pour l'année 2026 la liste des services depresse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'EureSur proposition de la directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle premier: Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du 1er janvier 2026 au 31décembre 2026, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne dont la liste est fixéecomme suit :Service de presse en ligne EditeurActu.frN°CPPAP : 0627Y93442
Leparisien.frN°CPPAP : 1225Y90112
Paris-normandie.frN°CPPAP : 0526Y90224
Tendanceouest.frN°CPPAP : 0127Y92598
Lefigaro.frN°CPPAP : 1224Y90143
BFMTV.FRN°CPPAP : 0325Y91761
20minutes.frN°CPPAP : 0926Y90074
Ouest-france.frN°CPPAP : 1225Y90832
Eure-agricole.frN°CPPAP : 0724X93982
Publihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35051 RENNES CEDEX 9
SAS Le Parisien Libéré10, boulevard de Grenelle75015 PARISParis Normandie97, boulevard de l'Europe76100 ROUENTendance OuestQuai Joseph Leclerc-Hardy50000 SAINT-LO CeDex 9FIGARO14 boulevard Haussmann75009 PARISNEXTINTERACTIVE SASU2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris20 Minutes France SAS20 Minutes France, Bâtiment B, 159 rue AnatoleFrance, CS 50216, 92309 Levallois-Perret Cedex
Société Ouest-France10, rue du Breil35051 RENNES CEDEX 9
SARL SAEC2 voie de la Garenne-GuichainvilleCS 93244 - 27032 Evreux Cedex
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Article 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront être inséréesdans le même service de presse en ligne.Article 3 : Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.Article 4 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à toutjournal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.Article 5 : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soitdemeurent interdites, sous peine de retrait de l'habilitation. Tous les frais engagés par les intermédiairesagréés (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d'affaires) pourront faire l'objet d'unremboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant de l'annonce.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpar l'introduction :* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure — Préfecture de l'Eure -Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchiqueauprès de la Ministre de la Culture - Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré — 75001PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d'un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue GustaveFlaubert — 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'applicationTélérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°CAB/COM/2025-2 du 31 décembre 2025 fixant pourl'année 2026 la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légalesdans le département de l'Eure.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, les maires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture, transmis au ministère de la Culture et notifié aux candidats àI'habilitation.Evreux, le 09 JAN, 2026Le Préfet
Charles GIUSTI
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