VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-145
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-09-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l"article R.562-14
du code de l"environnement concernant la digue constitutive du système
d"endiguement dit "des Busques" (4 pages) Page 4
84-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement concernant la digue de Chaffunes,
constitutive du système d'endiguement de classe C dit "de Chaffunes" sur
le territoire de la commune de Sorgues (4 pages) Page 9
84-2024-09-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement concernant le mur-digue du groupe scolaire
Jules Ferry constitutive du système d'endiguement de classe C dit "du
mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry "sur le territoire de la commune de
Vaison-la Romaine (4 pages) Page 14
84-2024-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement concernant les digues du Marderic
constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à
Villelaure" et fixant des prescriptions de sécurité renforcée (6 pages) Page 19
84-2024-09-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement concernant les ouvrages constitutifs des
systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de
compétence du syndicat intercommunal d'aménagement de la Nesque
dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée (6 pages) Page 26
84-2024-09-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement concernant les ouvrages du secteur
Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la commune de Pertuis et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée (5 pages) Page 33
2
84-2024-09-27-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement, concernant les ouvrages constitutifs des
systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de
compétence de l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux dans le
département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée (7 pages) Page 39
84-2024-09-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement concernant les digues constitutives du
système d'endiguement" du Calavon-Coulon à Apt" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée (5 pages) Page 47
84-2024-09-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement concernant la digue de
l'Arbalestière constitutive du système d'endiguement de classe C de
l'Arbalestière contre les crues de la roubine Morières-Cassagne (4 pages) Page 53
84-2024-09-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement concernant les digues non incluses
dans un système d'endiguement de classe C situées sur le territoire de
compétence du syndicat mixte du bassin versant du Lez dans le
département de Vaucluse (5 pages) Page 58
84-2024-09-27-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement concernant la digue constitutive du système
d'endiguement de "Lauris" et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée (5 pages) Page 64
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l"article R.562-14 du code de l"environnement
concernant la digue constitutive du système
d"endiguement dit "des Busques"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l"article R.562-14 du code de l"environnement
concernant la digue constitutive du système d"endiguement dit "des Busques"
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ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant la
digue constitutive du système d'endiguement dit "des Busques"
Commune de Cheval-Blanc
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée des systèmes d'endiguement
de classe C sur le territoire de compétence de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ;
Vu les courriers du 29 mars 2010 et 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au titre
de leur antériorité, des digues concernées par la demande du syndicat mixte
d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement, sans travaux, de classe
C, dit "des Busques" à Cheval-Blanc, déposé par le syndicat mixte d'aménagement de la
vallée de la Durance (SMAVD) le 23 juin 2023 au guichet unique de la police de l'eau du
département de Vaucluse, enregistré sous le numéro 0100027273 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l"article R.562-14 du code de l"environnement
concernant la digue constitutive du système d"endiguement dit "des Busques"
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Vu la demande formulée par le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
(SMAVD), en date du 10 juin 2024, de bénéficier d 'un report de l 'échéance de caducité
des ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement situés sur le territoire de l a
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV) ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu l'absence d 'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 28/08/2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse est responsable
des ouvrages de protection contre les inondations mis à sa disposition en application de
l'article L.566-12-1 du même Code, depuis sa prise de compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), et que cette collectivité a délégué cette
compétence au SMAVD, par convention signée le 20 juin 2019 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande repose essentiellement sur
des digues existantes, dont le recensement a fait l'objet d'une notification avec procédure
contradictoire par la Direction départementale des territoires de Vaucluse, antérieurement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que le SMAVD, qui a engagé avec la communauté d'agglomération Luberon Monts
de Vaucluse dans le département de Vaucluse les démarches d'études techniques,
organisationnelles et réglementaires, n'est pas en mesure de régulariser le système
d'endiguement des Busques avant la caducité de l'autorisation des ouvrages qui le composent,
pour des raisons liées à la production de compléments d'une part, et aux délais d'instruction
du dossier de régularisation d'autre part ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le SMAVD a sollicité une dérogation visant à reporter l'échéance de caducité
de l'autorisation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement "des Busques" ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l"article R.562-14 du code de l"environnement
concernant la digue constitutive du système d"endiguement dit "des Busques"
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV), dont le siège social est
situé 315 avenue Saint Baldou - 84300 Cavaillon , représentée par son président, est le
bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne les ouvrages suivants :
ID du système d'endiguement (SE) et des digues le composant ID DDT 84 ID SIOUH2
SE des Busques :
DURANCE_RD_CHEVAL_BLANC_CAMPING_ZP8 84T094 FRDI08400216
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er, précédemment fixée au
1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l"article R.562-14 du code de l"environnement
concernant la digue constitutive du système d"endiguement dit "des Busques"
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définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l"article R.562-14 du code de l"environnement
concernant la digue constitutive du système d"endiguement dit "des Busques"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de Chaffunes, constitutive
du système d'endiguement de classe C dit "de
Chaffunes" sur le territoire de la commune de
Sorgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de Chaffunes, constitutive du système d'endiguement de classe C dit "de Chaffunes" sur le territoire de la
commune de Sorgues
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ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant la
digue de Chaffunes, constitutive du système d'endiguement de classe C dit "de Chaffunes" sur
le territoire de la commune de Sorgues
Commune de Sorgues
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2008-05-19-0060-DDAF du 19 mai 2008 portant autorisation au
titre de l 'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d 'une
digue de protection contre les crues de l'Ouvèze sur la commune de Sorgues au lieu-dit
"Chaffunes" ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2019, modifiant et approuvant les statuts du
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 accordant au SMOP , à titre dérogatoire, un
report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
de Chaffunes jusqu'au 30 juin 2023, et un report d'échéance pour la caducité de la
digue de Chaffunes jusqu'au 30 juin 2024, en application des dispositions de l'article
R.562-14 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 f ixant des prescriptions complémentaires de
sécurité pour la digue de Chaffunes sur le territoire de la commune de Sorgues et
autorisant à titre dérogatoire un report d'échéance jusqu 'au 30 juin 2024 pour le dépôt
du dossier de régularisation de l'ouvrage dans un système d'endiguement de classe C ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de Chaffunes, constitutive du système d'endiguement de classe C dit "de Chaffunes" sur le territoire de la
commune de Sorgues
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Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement, sans travaux, de classe
C, du quartier de Chaffunes à Sorgues, déposé par le Syndicat Mixte de l'Ouvèze
Provençale (SMOP) le 28 juin 2024 au guichet unique de la police de l'eau du
département de Vaucluse, enregistré sous le numéro 0100051062 ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP), en date du
22 avril 2024, de bénéficier d 'un report de 12 mois de l 'échéance de caducité des
ouvrages non inclus dans un système d'endiguement de classe C sur le site de
Chaffunes ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le
28/08/2024 ;
Considérant que la compétence GEMAPI a été transférée par les collectivités concernées au
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) ;
Considérant que le SMOP est le gestionnaire et exploitant des ouvrages susmentionnés, qu'à ce
titre il a déposé le 28 juin 2024 un dossier complet de régularisation du système d'endiguement
reposant essentiellement sur lesdits ouvrages, et que ce dossier est en cours d'instruction ;
Considérant que le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) n'est pas en mesure de
régulariser le système d'endiguement dit "de Chaffunes" avant la caducité de l'autorisation des
ouvrages qui composent ledit système d'endiguement, pour des raisons liées aux délais
d'instruction du dossier de régularisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le SMOP a sollicité une dérogation visant à reporter l'échéance de caducité
de l'autorisation des ouvrages qui composent le système d'endiguement dit "de Chaffunes" ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au Préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de Chaffunes, constitutive du système d'endiguement de classe C dit "de Chaffunes" sur le territoire de la
commune de Sorgues
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
Le syndicat mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP), dont le siège social est situé 300 avenue des
Princes d'Orange - 84340 Entrechaux, représenté par son président, est le bénéficiaire de la
dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne les ouvrages suivants :
Ouvrages constitutifs et
n° SIOUH pour les digues
Commune Désignation du système
d'endiguement (SE)
Digue de Chaffunes
(FRDI08400469)
Sorgues SE de Chaffunes
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation de la digue de Chaffunes mentionnée à l'article 1 er, précédemment
fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de Chaffunes, constitutive du système d'endiguement de classe C dit "de Chaffunes" sur le territoire de la
commune de Sorgues
12
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de Chaffunes, constitutive du système d'endiguement de classe C dit "de Chaffunes" sur le territoire de la
commune de Sorgues
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant le mur-digue du groupe scolaire Jules
Ferry constitutive du système d'endiguement de
classe C dit "du mur-digue du groupe scolaire
Jules Ferry "sur le territoire de la commune de
Vaison-la Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant le mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry constitutive du système d'endiguement de classe C dit "du mur-digue du
groupe scolaire Jules Ferry "sur le territoire de la commune de Vaison-la Romaine
14
ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le
mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry constitutive du système d'endiguement de classe C
dit « du mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry » sur le territoire de la commune de Vaison-
la-Romaine
Commune de Vaison-la-Romaine
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SI2007-10-23-0120-DDAF du 23 octobre 2007 portant prescriptions
complémentaires (au titre de la sécurité publique) sur le mur digue du groupe scolaire
publique Jules Ferry commune de Vaison-la-Romaine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2019, modifiant et approuvant les statuts du
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 accordant au SMOP , à titre dérogatoire, un
report d'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
du mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry jusqu'au 30 juin 2023, et un report
d'échéance pour la caducité du mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry jusqu'au 30 juin
2024, en application des dispositions de l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 f ixant des prescriptions complémentaires de
sécurité pour la digue du groupe scolaire Jules Ferry sur le territoire de la commune de
Vaison-la-Romaine et a utorisant à titre dérogatoire un report d'échéance jusqu 'au 30
juin 2024 pour le dépôt du dossier de régularisation de l'ouvrage dans un système
d'endiguement de classe C ;
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant le mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry constitutive du système d'endiguement de classe C dit "du mur-digue du
groupe scolaire Jules Ferry "sur le territoire de la commune de Vaison-la Romaine
15
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement, sans travaux, de classe
C, du mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry à Vaison-la-Romaine, déposé par le
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) le 28 juin 2024 au guichet unique de la
police de l'eau du département de Vaucluse, enregistré sous le numéro 0100050546 ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP), en date du
22 avril 2024, de bénéficier d 'un report de 12 mois de l 'échéance de caducité des
ouvrages non inclus dans un système d'endiguement de classe C sur le site de Vaison-la-
Romaine ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le
28/08/2024 ;
Considérant que la compétence GEMAPI a été transférée par les collectivités concernées au
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) ;
Considérant que le SMOP est le gestionnaire et exploitant des ouvrages susmentionnés, qu'à ce
titre il a déposé le 28 juin 2024 un dossier complet de régularisation du système d'endiguement
reposant essentiellement sur lesdits ouvrages, et que ce dossier est en cours d'instruction ;
Considérant que le SMOP n'est pas en mesure de régulariser le système d'endiguement dit "du
mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry " avant la caducité de l'autorisation des ouvrages qui
composent ledit système d'endiguement, pour des raisons liées aux délais d'instruction du
dossier de régularisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le SMOP a sollicité une dérogation visant à reporter l'échéance de caducité
de l'autorisation des ouvrages qui composent le système d'endiguement dit " du mur-digue du
groupe scolaire Jules Ferry" ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au Préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant le mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry constitutive du système d'endiguement de classe C dit "du mur-digue du
groupe scolaire Jules Ferry "sur le territoire de la commune de Vaison-la Romaine
16
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
Le syndicat mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP), dont le siège social est situé 300 avenue des
Princes d'Orange - 84340 Entrechaux, représenté par son président, est le bénéficiaire de la
dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne les ouvrages suivants :
Ouvrages constitutifs et
n° SIOUH pour les digues
Commune Désignation du système
d'endiguement (SE)
Mur-digue du groupe scolaire
Jules Ferry
(FRDI08400473)
Vaison-la-Romaine SE du mur-digue du groupe
scolaire Jules Ferry
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation du mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry mentionnée à l'article 1er,
précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant le mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry constitutive du système d'endiguement de classe C dit "du mur-digue du
groupe scolaire Jules Ferry "sur le territoire de la commune de Vaison-la Romaine
17
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant le mur-digue du groupe scolaire Jules Ferry constitutive du système d'endiguement de classe C dit "du mur-digue du
groupe scolaire Jules Ferry "sur le territoire de la commune de Vaison-la Romaine
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues du Marderic constitutives
du système d'endiguement dit "du Marderic Rive
Gauche à Villelaure" et fixant des prescriptions
de sécurité renforcée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues du Marderic constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à Villelaure" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
19
ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant les
digues du Marderic constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à
Villelaure", et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Commune de Villelaure
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 f ixant des prescriptions complémentaires de
sécurité pour les digues situées en rive gauche du Marderic sur le territoire de la
commune de Villelaure et a utorisant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le
dépôt du dossier de régularisation des ouvrages dans un système d'endiguement de
classe C ;
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues du Marderic constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à Villelaure" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
20
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes
d'endiguement de classe C sur le territoire de compétence de la communauté
territoriale Sud Luberon dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 de classement et de prescriptions spécifiques
concernant les digues 84M003, 84M004, 84M008, 84M009 en rive gauche du Marderic
sur la commune de Villelaure ;
Vu le dossier de demande d'autorisation initiale du système d'endiguement de classe C, du
Marderic à Villelaure, déposé par le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la
Durance (SMAVD) le 28 juin 2024 au guichet unique de la police de l'eau du
département de Vaucluse, enregistré sous le numéro 0100050669 ;
Vu la demande formulée par la communauté territoriale Sud Luberon (COTELUB) , en date
du 5 juin 2024, de bénéficier d 'un report de 18 mois de l 'échéance de caducité des
ouvrages constitutifs du système d'endiguement du Marderic sur la commune de
Villelaure ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le
28/08/2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, la communauté territoriale Sud Luberon (COTELUB) est responsable des
ouvrages de protection contre les inondations mis à sa disposition en application de l'article
L.566-12-1 du même Code, depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI), et que cette collectivité a délégué cette compétence au
SMAVD, par convention signée le 18 mars 2022 ;
Considérant que la communauté territoriale Sud Luberon (COTELUB) , n'est pas en mesure de
régulariser le système d'endiguement du Marderic avant la caducité de l'autorisation des
ouvrages qui composent ledit système d'endiguement, pour des raisons liées aux délais
d'instruction du dossier de régularisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que la communauté territoriale Sud Luberon (COTELUB) a sollicité une dérogation
visant à reporter de 18 mois l'échéance de caducité d e l'autorisation des ouvrages constitutifs
du système d'endiguement "du Marderic à Villelaure" ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système
d'endiguement, afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues du Marderic constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à Villelaure" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
21
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Considérant la visite technique approfondie (VTA) réalisée le 2 avril 2024 par le bureau d'étude
Antéa sur la digue du Marderic et le rapport de visite reçu par les services de l'État le 23 mai
2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
La communauté territoriale Sud Luberon (COTELUB), dont le siège social est situé 128, chemin
des vieilles vignes - 84240 La Tour d'Aigues , représentée par son président, est le bénéficiaire
de la dérogation mentionnée à l 'article 2, qui concerne les ouvrages suivants situés en rive
gauche du Marderic sur la commune de Villelaure :
ID des systèmes d'endiguements (SE) et des digues les composant ID DDT 84 ID SIOUH2
SE du Marderic à Villelaure :
MARDERIC_RG_VILLELAURE_AMONT_RD973_ZP17 84M009 FRDI08400399
MARDERIC_RG_VILLELAURE_ENTRE_GUE_ZP17 84M008 FRDI08400402
MARDERIC_RG_VILLELAURE_AVAL_PONT_RD37_ZP17 84M004 FRDI08400400
MARDERIC_RG_VILLELAURE_AMONT_PONT_RD37_ZP17 84M003 FRDI08400398
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues du Marderic constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à Villelaure" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
22
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er, précédemment fixée au
1er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sous réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages
Le ou les ouvrages visés à l'article 1er sont surveillés et entretenus dans le respect de la
réglementation, de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, tous les ans, le gestionnaire réalise pour chaque ouvrage :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122
du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situés les ouvrages dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie (VTA) est réalisée dans un délai de 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation.
Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les 6 mois après la date de réalisation de
la prochaine VTA indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que le cours d'eau concerné est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24h/24, 7j/7). Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation
et à la DDT de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr), à un rythme d'une fois toutes les six
heures.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues du Marderic constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à Villelaure" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
23
ARTICLE 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation du futur système d'endiguement, tel qu'il figure dans le dossier
d'autorisation pour la régularisation des ouvrages en système d'endiguement, est d'application
immédiate. Ce document doit être conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le ou les ouvrages et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 7 : Exercice de simulation de crue
Un exercice de simulation de crue affectant le ou les ouvrages est organisé annuellement par le
gestionnaire. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation.
Le premier exercice est réalisé dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues du Marderic constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à Villelaure" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
24
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues du Marderic constitutives du système d'endiguement dit "du Marderic Rive Gauche à Villelaure" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages constitutifs des
systèmes d'endiguement de classe C situés sur le
territoire de compétence du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque
dans le département de Vaucluse et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant
les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de
compétence du syndicat intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le département
de Vaucluse, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 f ixant des prescriptions complémentaires de
sécurité pour les digues protégeant moins de 3 000 personnes situées sur le territoire de
compétence du syndicat intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le
département de Vaucluse, et autorisant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le
dépôt des dossiers de régularisation de ces ouvrages en systèmes d'endiguement de
classe C ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
27
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 accordant au syndicat intercommunal
d'aménagement de la Nesque (SIAN) un report d'échéance pour le dépôt des dossiers
de régularisation des systèmes d'endiguement de classe C, jusqu'au 30 juin 2023, en
application des dispositions de l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Vu les courriers du 29 mars 2010 et 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au titre
de leur antériorité, des digues concernées par la demande du syndicat intercommunal
d'aménagement de la Nesque (SIAN) ;
Vu la demande formulée par le syndicat intercommunal d'aménagement de la Nesque
(SIAN), en date du 28 juin 2024, de bénéficier d 'un report de 18 mois de l'échéance de
caducité des ouvrages constitutifs de systèmes d'endiguement de classe C sur son
territoire de compétence ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu l'absence d 'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 28/08/2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, le syndicat intercommunal d'aménagement de la Nesque est responsable
des ouvrages de protection contre les inondations sur son territoire, qui lui ont été transférés
automatiquement en vertu du I de l'article L.562-121-1 CE depuis sa prise de compétence
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) le 1er janvier 2018 ;
Considérant que les systèmes d'endiguement objets de la demande reposent essentiellement
sur des digues existantes, dont le recensement a fait l'objet d'une notification avec procédure
contradictoire par la Direction départementale des territoires de Vaucluse, antérieurement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'aménagement de la Nesque (SIAN), n'est pas en
mesure de régulariser ses systèmes d'endiguement avant la caducité de l'autorisation des
ouvrages qui les composent, pour des raisons liées aux délais d'établissement et à l'instruction
des dossiers de demande d'autorisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'aménagement de la Nesque (SIAN) a sollicité
une dérogation visant à reporter de 18 mois l'échéance de caducité de l 'autorisation et la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, pour les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement sur son territoire
de compétence ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système
d'endiguement, afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant les délais nécessaires à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation par
les services de l'État ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
28
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
Le syndicat intercommunal d'aménagement de la Nesque ( SIAN), dont le siège social est situé
Place Aristide Briand, Mairie de Pernes-les-Fontaines – 84210 Pernes-les-Fontaines , représenté
par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne les
ouvrages dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages dont la liste figure en annexe du présent arrêté,
précédemment fixée au 1 er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sous réserve du
respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et du
dépôt des dossiers correspondants de demande d'autorisation de système d'endiguement
avant le 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages
Le ou les ouvrages visés à l'article 1er sont surveillés et entretenus dans le respect de la
réglementation, de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, tous les ans, le gestionnaire réalise pour chaque ouvrage :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122
du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situés les ouvrages dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie (VTA) est réalisée dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation.
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
29
Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les 6 mois après la date de réalisation de
la prochaine VTA indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que le cours d'eau concerné est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24h/24, 7j/7). Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation
et à la DDT de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr), à un rythme d'une fois toutes les six
heures.
ARTICLE 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur
les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation. Une copie est également à
transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA, dans un délai
de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Ce document d'organisation sera remplacé par celui du futur système d'endiguement,
conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, qui sera d'application immédiate dès
le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation des ouvrages en système
d'endiguement.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le ou les ouvrages et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 7 : Exercice de simulation de crue
Un exercice de simulation de crue affectant le ou les ouvrages est organisé annuellement par le
gestionnaire. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation.
Le premier exercice est réalisé dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
31
Annexe à l'article 1 : Liste des ouvrages concernés par la dérogation à l'échéance de caducité de leur autorisation
Éléments constitutifs Identifiant
SIOUH2
Identifiant
DDT
NESQUE_RD_PERNES_BICROSS_ZP1 * 84i134
NESQUE_RD_PERNES_LOTISSEMENT_ZP1 * 84i122
NESQUE_RD_PERNES_PLATEFORME_SNCF_ZP1 * 84i125
NESQUE_RG_PERNES_PLATEFORME_SNCF_ZP2 * 84i124
FRDI08400420
FRDI08400424
FRDI08400425
FRDI08400443
84i134
84i122
84i125
84i124
NESQUE_RD_TAILHANE_2_ZP3 * 84i136
NESQUE_RD_SEIGNEROLLES PALLADAU AVAL_PONT_ZP3 * 84i140
NESQUE_RD_TAILHANE_1_ZP3 * 84i121
NESQUE_RD_JOCASSE 2_ZP3 * 84i143
NESQUE_RD_LA FLECHERIE_ZP3 * 84i147
FRDI08400432
FRDI08400427
FRDI08400431
FRDI08400417
FRDI08400418
84i136
84i140
84i121
84i143
84i147
NESQUE_RG_AVAL_STEP 3_ZP4 * 84i138
NESQUE_RG_LA JASSE_ZP4 * 84i144
NESQUE_RG_JOCASSE 1_ZP4 * 84i142
NESQUE_RG_AVAL_STEP 1_ZP4 * 84i135
NESQUE_RG_SEIGNEROLLES PALLADAU AMONT_PONT_ZP4 * 84i139
NESQUE_RG_LA FLECHIERE_ZP4 * 84i145
NESQUE_RG_AVAL_STEP 2_ZP4 * 84i137
NESQUE_RG_SEIGNEROLLES PALLADAU AVAL_PONT_ZP4 * 84i141
FRDI08400437
FRDI08400440
FRDI08400438
FRDI08400435
FRDI08400446
FRDI08400439
FRDI08400436
FRDI08400447
84i138
84i144
84i142
84i135
84i139
84i145
84i137
84i141
NESQUE_RD_METHAMIS_ZP5 * 84i126 FRDI08400419 84i126
NESQUE_RD_BLAUVAC_ZP6 * 84i127 FRDI08400416 84i127
NESQUE_RD_VENASQUE_ND_DE_VIE_ZP7 * 84i128 FRDI08400434 84i128
NESQUE_RD_VENASQUE_ANCIENNE_STEP_ZP8 * 84i129 FRDI08400433 84i129
NESQUE_RD_ST_DIDIER_JULLIAS_ZP9 * 84i130
NESQUE_RD_ST_DIDIER_ROUTE_GARRIGUES_ZP9 * 84i131
FRDI08400428
FRDI08400430
84i130
84i131
NESQUE_RG_ST_DIDIER_PONT_RD_39_ZP10 * 84i132 FRDI08400448 84i132
NESQUE_RD_ST_DIDIER_PONT_RD_39_ZP11 * 84i133 FRDI08400429 84i133
NESQUE_RD_RD 31_ZP12 * 84i148
NESQUE_RD_PERNES_JONQUIERES_1_ZP12 * 84i119
NESQUE_RD_PERNES_DONIS_ZP12 * 84i123
NESQUE_RD_PERNES_JONQUIERES_2_ZP12 * 84i118
FRDI08400426
FRDI08400422
FRDI08400421
FRDI08400423
84i148
84i119
84i123
84i118
NESQUE_RG_PERNES_GRANDE_BASTIDE_ZP13 * 84i150
NESQUE_RG_PERNES_RD 38_ZP13 * 84i146
NESQUE_RG_RD 31_ZP13 * 84i149
NESQUE_RG_PERNES_CHEILUDE_ZP13 * 84i120
FRDI08400442
FRDI08400444
FRDI08400445
FRDI08400441
84i150
84i146
84i149
84i120
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages du secteur
Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la
commune de Pertuis et fixant des prescriptions
de sécurité renforcée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la commune de Pertuis et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
33
ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant les
ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la commune de Pertuis, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
Commune de Pertuis
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes
d'endiguement de classe C contre les crues de la Durance sur la commune de Pertuis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la commune de Pertuis et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
34
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 de classement et de prescriptions spécifiques
concernant les digues 84T018, 84T019, 84T016, 84T017 (T1 et T2), 84T156, 84T157 et
84T020 (T1 et T2) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 de classement et de prescriptions spécifiques
concernant les digues 84T021 (T1 à T4), 84T022 (T1), 84T023 (T1 et T2), 84T024,
84T025 (T1 et T2), 84T026, 84T027 , 84T028, 84T029 et 84T163 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
(SMAVD), en date du 10 juin 2024, de bénéficier d'un report de 18 mois de l'échéance de
caducité des ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP situés sur la
commune de Pertuis ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu l'absence d 'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 28/08/2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, la Métropole Aix Marseille Provence est responsable des ouvrages de
protection contre les inondations mis à sa disposition en application de l'article L.566-12-1 du
même Code, depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), et que cette collectivité a délégué cette compétence au SMAVD, par
convention signée le 12 juillet 2019 ;
Considérant que le SMAVD, qui a engagé avec la Métropole Aix Marseille Provence les
démarches d'études techniques, organisationnelles et réglementaires, n'est pas en mesure de
régulariser le système d'endiguement avant la caducité de l'autorisation des ouvrages qui le
composent, pour des raisons liées aux délais de finalisation de l'établissement et à l'instruction
du dossier de demande d'autorisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le SMAVD a sollicité une dérogation visant à reporter l'échéance de caducité
de l'autorisation des ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP situés sur la
commune de Pertuis ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système
d'endiguement, afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant les délais nécessaires à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation par
les services de l'État ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la commune de Pertuis et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
35
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE (MAMP), dont le siège social est situé à Le Pharo 58,
boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, représentée par sa présidente, est le bénéficiaire de
la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne les ouvrages suivants :
ID des systèmes d'endiguements (SE) et des digues les composant ID DDT 84 ID SIOUH2
SE Corrèze-Mulet :
DURANCE_RD_PERTUIS_AMONT_RD_956_DIGUE_DE_LA_CORREZE
_ZP2 84T018 FRDI08400245
DURANCE_RD_PERTUIS_AMONT_RD_956_DIGUE_DU_MULET_ZP2 84T019 FRDI08400246
DURANCE_RD_PERTUIS_AMONT_RD_956_EPIS_1_ZP2 84T016 FRDI08400249
DURANCE_RD_PERTUIS_AMONT_RD_956_EPIS_2_ZP2 84T017 FRDI08400250
DURANCE_RD_PERTUIS_AMONT_RD956_EPIS_DU_MULET_2_ZP2 84T156 FRDI08400257
DURANCE_RD_PERTUIS_AMONT_RD956_DIGUE_DU_MULET_2_ZP2 84T157 FRDI08400255
DURANCE_RD_PERTUIS_AMONT_RD_956_EPIS_3_ZP2 84T020 FRDI08400251
SE de la digue usine AEP :
DURANCE_RD_PERTUIS_AVAL_RD_956_DIGUE_DU_PONT_ZP2 84T026 FRDI08400268
DURANCE_RD_PERTUIS_AVAL_RD_956_EPIS_1_ZP2 84T027 FRDI08400269
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er, précédemment fixée au
1er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sous réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et du dépôt des dossiers
correspondants de demande d'autorisation de système d'endiguement avant le 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages
Le ou les ouvrages visés à l'article 1er sont surveillés et entretenus dans le respect de la
réglementation, de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, tous les ans, le gestionnaire réalise pour chaque ouvrage :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122
du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situés les ouvrages dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la commune de Pertuis et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
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La prochaine visite technique approfondie (VTA) est réalisée dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation.
Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les 6 mois après la date de réalisation de
la prochaine VTA indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que le cours d'eau concerné est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24h/24, 7j/7). Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation
et à la DDT de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr), à un rythme d'une fois toutes les six
heures.
ARTICLE 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur
les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation. Une copie est également à
transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA, dans un délai
de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Ce document d'organisation sera remplacé par celui du futur système d'endiguement,
conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, qui sera d'application immédiate dès
le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation des ouvrages en système
d'endiguement.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le ou les ouvrages et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 7 : Exercice de simulation de crue
Un exercice de simulation de crue affectant le ou les ouvrages est organisé annuellement par le
gestionnaire. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation.
Le premier exercice est réalisé dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la commune de Pertuis et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
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- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les ouvrages du secteur Corrèze-Mulet et de la digue AEP sur la commune de Pertuis et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les ouvrages constitutifs des
systèmes d'endiguement de classe C situés sur le
territoire de compétence de l'EPAGE Sud-Ouest
Mont Ventoux dans le département de Vaucluse
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant
les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de
compétence de l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse, et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 f ixant des prescriptions complémentaires de
sécurité pour les digues protégeant moins de 3 000 personnes situées sur le territoire de
compétence de l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse, et
autorisant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt des dossiers de
régularisation de ces ouvrages en systèmes d'endiguement de classe C ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour les systèmes
d'endiguement de classes B et C existantes sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux ;
Vu les courriers du 29 mars 2010 et 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au titre
de leur antériorité, des digues concernées par la demande de l'EPAGE Sud-Ouest Mont
Ventoux ;
Vu la demande formulée par l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux, en date du 26 juin 2024, de
bénéficier d'un report de 18 mois de l'échéance de caducité des ouvrages constitutifs
de systèmes d'endiguement de classe C sur son territoire de compétence ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu l'absence d 'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 28/08/2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux est responsable des ouvrages de protection
contre les inondations sur son territoire, qui lui ont été transférés automatiquement en vertu
du I de l'article L.562-121-1 CE depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) le 1er janvier 2018 ;
Considérant que les systèmes d'endiguement objets de la demande reposent essentiellement
sur des digues existantes, dont le recensement a fait l'objet d'une notification avec procédure
contradictoire par la Direction départementale des territoires de Vaucluse, antérieurement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux, n'est pas en mesure de régulariser ses
systèmes d'endiguement avant la caducité de l'autorisation des ouvrages qui les composent,
pour des raisons liées aux délais d'établissement et à l'instruction des dossiers de demande
d'autorisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux a sollicité une dérogation visant à reporter
de 18 mois l'échéance de caducité d e l'autorisation des ouvrages constitutifs des systèmes
d'endiguement sur son territoire de compétence ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système
d'endiguement, afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant les délais nécessaires à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation par
les services de l'État ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
L'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux , dont le siège social est situé 201, La Venue de Caromb –
84380 Mazan, représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à
l'article 2, qui concerne les ouvrages dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages dont la liste figure en annexe du présent arrêté,
précédemment fixée au 1 er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sous réserve du
respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et du
dépôt des dossiers correspondants de demande d'autorisation de système d'endiguement
avant le 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages
Le ou les ouvrages visés à l'article 1er sont surveillés et entretenus dans le respect de la
réglementation, de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, tous les ans, le gestionnaire réalise pour chaque ouvrage :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122
du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situés les ouvrages dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie (VTA) est réalisée dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation.
Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les 6 mois après la date de réalisation de
la prochaine VTA indiquée ci-dessus.
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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ARTICLE 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que le cours d'eau concerné est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24h/24, 7j/7). Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation
et à la DDT de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr), à un rythme d'une fois toutes les six
heures.
ARTICLE 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur
les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation. Une copie est également à
transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA, dans un délai
de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Ce document d'organisation sera remplacé par celui du futur système d'endiguement,
conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, qui sera d'application immédiate dès
le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation des ouvrages en système
d'endiguement.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le ou les ouvrages et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 7 : Exercice de simulation de crue
Un exercice de simulation de crue affectant le ou les ouvrages est organisé annuellement par le
gestionnaire. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation.
Le premier exercice est réalisé dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Annexe à l'article 1 : Liste des ouvrages concernés par la dérogation à l'échéance de caducité de leur autorisation
ID Digues ID DDT 84 ID SIOUH2
FRD0840004 AUZON_RD_MONTEUX_BEDARRIDES_ZP10 84G001 FRDI08400004
FRD0840005AUZON_RG_MONTEUX_BEDARRIDES_ZP11 84G002 FRDI08400005
FRD0840050 BREGOUX_RD_AUBIGNAN_AMONT CAMPING_ZP20 84G003 FRDI08400050
FRD0840051 BREGOUX_RD_AUBIGNAN_AVAL CAMPING_ZP4 84G053 FRDI08400051
FRD0840052 BREGOUX_RD_AUBIGNAN_ZP2 84G004 FRDI08400052
FRD0840054 BREGOUX_RD_SARRIANS_ZP1 84G005 FRDI08400054
FRD0840055 BREGOUX_RD_SARRIANS_ZP7 84G006 FRDI08400055
FRD0840056 BREGOUX_RG_AUBIGNAN_LORIOL_ZP5 84G007 FRDI08400056
FRD0840551 RIOULAS_RD_BEAUMES_AMONT RD 222_ZP18 84G043 FRDI08400551
FRD0840552 RIOULAS_RD_BEAUMES_AUBIGNAN_AVAL RD 222_ZP18 84G044 FRDI08400552
FRD0840554 RIOULAS_RG_BEAUMES_AVAL RD 222_1_ZP19 84G045 FRDI08400554
FRD0840555 RIOULAS_RG_BEAUMES_AVAL RD 222_2_ZP19 84G046 FRDI08400555
FRD0840553 RIOULAS_RG_BEAUMES_AUBIGNAN_AVAL RD 222_ZP19 84G047 FRDI08400553
FRD0840550 RIOULAS_RG_AUBIGNAN_AMONT RD 55_ZP20 84G048 FRDI08400550
FRD0840548 RIOULAS_RD_AUBIGNAN_AMONT RD 55_ZP4 84G049 FRDI08400548
FRD0840549 RIOULAS_RD_AUBIGNAN_AVAL RD 55_ZP4 84G050 FRDI08400549
FRD0840550 RIOULAS_RG_AUBIGNAN_AVAL RD 55_ZP20 84G051 FRDI08400550
FRD0840546 RIOULAS_RD_AUBIGNAN_AMONT CONFLUENCE BREGOUX_ZP4 84G052 FRDI08400546
FRD0840336 GRANDE LEVADE_RD_LORIOL_SARRIANS_ZP7 84G008 FRDI08400336
FRD0840335 GRANDE LEVADE_RD_BEDARRIDES_ZP9 84G009 FRDI08400335
FRD0840334 GRANDE LEVADE_RD_BEDARRIDES_ZP13 OUVEZE 84G037 FRDI08400334
FRD0840337 GRANDE LEVADE_RG_LORIOL_MONTEUX_ZP8 84G010 FRDI08400337
FRD0840357 LAUCHUN_RD_BEAUMES_ZP2 84G011 FRDI08400357
FRD0840358 LAUCHUN_RG_BEAUMES_ZP3 84G012 FRDI08400358
FRD0840383 LONG VALLAT_RD_BEDARRIDES_ZP13 OUVEZE 84G013 FRDI08400383
FRD0840384 LONG VALLAT_RG_BEDARRIDES_ZP9 84G014 FRDI08400384
FRD0840385 MAIRETTE_RD_MONTEUX_ZP8 84G015 FRDI08400385
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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FRD0840386 MAIRETTE_RG_MONTEUX_ZP10 84G016 FRDI08400386
FRD0840387 MALAGRONE EST_RD_CAROMB_ZP14 84G017 FRDI08400387
FRD0840388 MALAGRONE EST_RG_CAROMB_ZP15 84G018 FRDI08400388
FRD0840389 MALAGRONE OUEST_RD_CAROMB_ZP13 84G019 FRDI08400389
FRD0840390 MALAGRONE OUEST_RG_CAROMB_ZP14 84G020 FRDI08400390
FRD0840403 MAYRE DE PAYAN_RD_SARRIANS_ZP7 84G021 FRDI08400403
FRD0840404 MAYRE DE PAYAN_RG_SARRIANS_ZP1 84G022 FRDI08400404
FRD0840408 MEDE_RD_CARPENTRAS_AUBIGNAN_LORIOL_ZP5 84G023 FRDI08400408
FRD0840409 MEDE_RG_AUBIGNAN_LORIOL_ZP6 84G024 FRDI08400409
FRD0840411MEDE_RG_LORIOL_ZP8 84G038 FRDI08400411
FRD0840523 RECAVEAU_RD_MONTEUX_ZP16 84G025 FRDI08400523
FRD0840524 RECAVEAU_RG_MONTEUX_ZP17 84G026 FRDI08400524
FRD0840561 SALETTE_RD_BEAUMES_AUBIGNAN_ZP3 84G027 FRDI08400561
FRD0840562 SALETTE_RG_BEAUMES_AUBIGNAN_ZP4 84G028 FRDI08400562
FRD0840563 SAUZETTE_RD_LORIOL_ZP6 84G029 FRDI08400563
FRD0840564 SAUZETTE_RG_LORIOL_ZP6 84G030 FRDI08400564
FRD0840574 SEYREL_RD_BEAUMES_AUBIGNAN_ZP1 84G031 FRDI08400574
FRD0840575 SEYREL_RG_BEAUMES_AUBIGNAN_ZP2 84G032 FRDI08400575
FRD0840590 SORGUETTE_RD_MONTEUX_MUR BETON_ZP11 84G042 FRDI08400590
FRD0840591 SORGUETTE_RD_MONTEUX_ZP11 84G033 FRDI08400591
FRD0840592 SORGUETTE_RG_MONTEUX_ZP2 SORGUES 84G034 FRDI08400592
FRD0840596 VALLAT MIAN_RD_BEDARRIDES_ZP12 84G035 FRDI08400596
FRD0840597 VALLAT MIAN_RG_MONTEUX_BEDARRIDES_ZP10 84G036 FRDI08400597
FRD0840053 BREGOUX_RD_SARRIANS_ANCIENNE-VOIE-FERREE_ZP7 84G039 FRDI08400053
FRD0840049 BREGOUX_MEDE_INTERDIGUES_LORIOL_ANCIENNE-VOIE-FERREE_ZP5 84G040 FRDI08400049
FRD0840410 MEDE_RG_LORIOL_ANCIENNE-VOIE-FERREE_ZP6 84G041 FRDI08400410
FRD0840577 SORGUE_DE_VELLERON_RD_MONTEUX_BEDARRIDES_TONKIN_ZP11SOMV 84H126 FRDI08400577
FRD0840576 SORGUE_DE_VELLERON_RD_BEDARRIDES_PRESCLAUX_ZP10SOMV 84H127 FRDI08400576
FRD0840588 SORGUE_RD_BEDARRIDES_AMONT_CONFLUENCE_ZP5 84H128 FRDI08400588
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence de l'EPAGE
Sud-Ouest Mont Ventoux dans le département de Vaucluse et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues constitutives du système
d'endiguement" du Calavon-Coulon à Apt" et
fixant des prescriptions de sécurité renforcée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues constitutives du système d'endiguement" du Calavon-Coulon à Apt" et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
47
ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant les
digues constitutives du système d'endiguement "du Calavon-Coulon à Apt", et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
Commune d'APT
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 f ixant des prescriptions complémentaires de
sécurité pour des digues protégeant moins de 3 000 personnes situées sur le territoire
de compétence du SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon dans le département de
Vaucluse, et a utorisant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt des
dossiers de régularisation de ces ouvrages en systèmes d'endiguement de classe C ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues constitutives du système d'endiguement" du Calavon-Coulon à Apt" et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour les systèmes
d'endiguement de classes A, B et C contre les crues du Calavon-Coulon sur le territoire
de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2020 approuvant les statuts du Syndicat
Intercommunautaire de Rivière Calavon-Coulon ;
Vu les courriers du 29 mars 2010 et 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au titre
de leur antériorité, des digues concernées par la demande du syndicat
intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon, dénommé ci-après SIRCC-EPAGE Rivière
Calavon-Coulon ;
Vu le dossier de demande d'autorisation initiale du système d'endiguement de classe C, du
Calavon-Coulon à Apt, déposé par le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon le 27 juin
2024 au guichet unique de la police de l'eau du département de Vaucluse, enregistré
sous le numéro 0100051215 ;
Vu la demande formulée par le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon , en date du 19 juin
2024, de bénéficier d 'un report de 18 mois de l 'échéance de caducité des ouvrages
constitutifs du système d'endiguement du Calavon-Coulon sur la commune d'Apt ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le
28/08/2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon est responsable des ouvrages de
protection contre les inondations sur son territoire, qui lui ont été transférés automatiquement
en vertu du I de l'article L.562-121-1 CE depuis sa prise de compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) le 1er janvier 2018 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande repose essentiellement sur
des digues existantes, dont le recensement a fait l'objet d'une notification avec procédure
contradictoire par la Direction départementale des territoires de Vaucluse, antérieurement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon n'est pas en mesure de régulariser le
système d'endiguement du Calavon-Coulon à Apt avant la caducité de l'autorisation des
ouvrages qui composent ledit système d'endiguement, pour des raisons liées aux délais
d'instruction du dossier de régularisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon a sollicité une dérogation visant à
reporter de 18 mois l'échéance de caducité de l'autorisation des ouvrages constitutifs du
système d'endiguement du Calavon-Coulon à Apt ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système
d'endiguement, afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues constitutives du système d'endiguement" du Calavon-Coulon à Apt" et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
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Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
Le syndicat intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon, dénommé ci-après SIRCC-EPAGE
Rivière Calavon-Coulon, dont le siège social est situé 60, place Jean Jaurès, Maison du PNRL -
84400 APT, représentée par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à
l'article 2, qui concerne les ouvrages suivants situés en rive droite du Calavon-Coulon sur la
commune d'Apt :
ID des systèmes d'endiguements (SE) et des digues les composant ID DDT 84 ID SIOUH2
SE du Calavon-Coulon à Apt :
FRD0840059 CALAVON_RD_APT_CAMPING_ZP13 84K015 FRDI08400059
FRD0840061 CALAVON_RD_APT_LYCEE_MUR_ZP13_T1 84K017 FRDI08400061
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er, précédemment fixée au
1er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sous réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages
Le ou les ouvrages visés à l'article 1er sont surveillés et entretenus dans le respect de la
réglementation, de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, tous les ans, le gestionnaire réalise pour chaque ouvrage :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122
du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues constitutives du système d'endiguement" du Calavon-Coulon à Apt" et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
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Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situés les ouvrages dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie (VTA) est réalisée dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation.
Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les 6 mois après la date de réalisation de
la prochaine VTA indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que le cours d'eau concerné est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24h/24, 7j/7). Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation
et à la DDT de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr), à un rythme d'une fois toutes les six
heures.
ARTICLE 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation du futur système d'endiguement, tel qu'il figure dans le dossier
d'autorisation pour la régularisation des ouvrages en système d'endiguement, est d'application
immédiate. Ce document doit être conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le ou les ouvrages et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 7 : Exercice de simulation de crue
Un exercice de simulation de crue affectant le ou les ouvrages est organisé annuellement par le
gestionnaire. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation.
Le premier exercice est réalisé dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues constitutives du système d'endiguement" du Calavon-Coulon à Apt" et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
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mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues constitutives du système d'endiguement" du Calavon-Coulon à Apt" et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de l'Arbalestière constitutive
du système d'endiguement de classe C de
l'Arbalestière contre les crues de la roubine
Morières-Cassagne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de l'Arbalestière constitutive du système d'endiguement de classe C de l'Arbalestière contre les crues de la
roubine Morières-Cassagne
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ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant la
digue de l'Arbalestière constitutive du système d'endiguement de classe C de l'Arbalestière
contre les crues de la roubine Morières-Cassagne
Commune du Pontet
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu les courriers du 29 mars 2010 et 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au titre
de leur antériorité, de la digue concernée par la demande de la communauté
d'agglomération du GRAND AVIGNON, dénommée ci-après le GRAND AVIGNON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt du dossier de demande d 'autorisation simplifiée pour l e système
d'endiguement de la roubine Morières-Cassagne, de classe C, sur le territoire de
compétence du GRAND AVIGNON, dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 accordant au GRAND AVIGNON, à titre
dérogatoire, un report d'échéance pour la caducité de la digue rive droite de la roubine
Morières-Cassagne, jusqu'au 30 juin 2024, en application des dispositions de l'article
R.562-14 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 f ixant des prescriptions complémentaires de
sécurité pour la digue rive droite de la roubine Morières-Cassagne sur le territoire de la
commune du Pontet et a utorisant à titre déro gatoire un report d'échéance pour le
dépôt du dossier de régularisation de l'ouvrage dans un système d'endiguement de
classe C ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de l'Arbalestière constitutive du système d'endiguement de classe C de l'Arbalestière contre les crues de la
roubine Morières-Cassagne
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Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement, sans travaux, de classe
C, de l'Arbalestière contre les crues de la roubine de Morières-Cassagne au Pontet ,
déposé par le GRAND AVIGNON le 28 juin 2024 au guichet unique de la police de l'eau
du département de Vaucluse, enregistré sous le numéro 0100051188 ;
Vu la demande formulée par le GRAND AVIGNON, en date du 28 juin 2024, de bénéficier
d'un report de l 'échéance de caducité des ouvrages non inclus dans un système
d'endiguement de classe C sur le site du Pontet ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu l'absence d 'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 28/08/2024 ;
Considérant que le GRAND AVIGNON est le gestionnaire et exploitant des ouvrages
susmentionnés, qu'à ce titre il a déposé le 28 juin 2024 un dossier complet de régularisation du
système d'endiguement reposant essentiellement sur lesdits ouvrages, et que ce dossier est en
cours d'instruction ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande repose essentiellement sur
des digues existantes, dont le recensement a fait l'objet d'une notification avec procédure
contradictoire par la Direction départementale des territoires de Vaucluse, antérieurement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que le GRAND AVIGNON n'est pas en mesure de régulariser le système
d'endiguement de l'Arbalestière contre les crues de la roubine de Morières-Cassagne au Pontet
avant la caducité de l'autorisation des ouvrages qui composent ledit système d'endiguement,
pour des raisons liées aux délais d'instruction du dossier de régularisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le GRAND AVIGNON a sollicité une dérogation visant à reporter l'échéance
de caducité de l'autorisation des ouvrages qui composent le système d'endiguement de
l'Arbalestière contre les crues de la roubine de Morières-Cassagne ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de l'Arbalestière constitutive du système d'endiguement de classe C de l'Arbalestière contre les crues de la
roubine Morières-Cassagne
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Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
Le GRAND AVIGNON , dont le siège social est situé 320 chemin des Meinajariès - BP 1259
Agroparc – 84911 Avignon Cedex 9, représenté par son président, est le bénéficiaire de la
dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne les ouvrages suivants :
Ouvrages constitutifs et
n° SIOUH pour les digues
Commune Désignation du système
d'endiguement (SE)
Digue de l'Arbalestière contre
les crues de la roubine de
Morières-Cassagne en rive
droite
(FRDI08400556)
Le Pontet SE de l'Arbalestière contre les
crues de la roubine de
Morières-Cassagne
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation de la digue de l'Arbalestière contre les crues de la roubine de
Morières-Cassagne mentionnée à l'article 1 er, précédemment fixée au 1 er juillet 2024, est
reportée au 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de l'Arbalestière constitutive du système d'endiguement de classe C de l'Arbalestière contre les crues de la
roubine Morières-Cassagne
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Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue de l'Arbalestière constitutive du système d'endiguement de classe C de l'Arbalestière contre les crues de la
roubine Morières-Cassagne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues non incluses dans un
système d'endiguement de classe C situées sur le
territoire de compétence du syndicat mixte du
bassin versant du Lez dans le département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues non incluses dans un système d'endiguement de classe C situées sur le territoire de compétence du syndicat
mixte du bassin versant du Lez dans le département de Vaucluse
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ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant les
digues non incluses dans un système d'endiguement de classe C situées sur le territoire de
compétence du syndicat mixte du bassin versant du Lez dans le département de Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt des dossiers de demande d 'autorisation simplifiée pour l es systèmes
d'endiguement de classe C sur le territoire de compétence du syndicat mixte du bassin
versant du Lez, dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 f ixant des prescriptions complémentaires de
sécurité pour des digues protégeant moins de 3 000 personnes situées sur le territoire
de compétence du syndicat mixte du bassin versant du Lez dans le département de
Vaucluse, et a utorisant à titre déro gatoire un report d'échéance pour le dépôt des
dossiers de régularisation de ces ouvrages en systèmes d'endiguement de classe C ;
Vu les statuts du syndicat m ixte du bassin versant du Lez (SMBVL), modifiés par arrêtés
inter-préfectoraux en date du 13 février 2018, du 25 février 2019 et du 2 mars 2021, qui
lui confèrent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), et le désignent comme l'autorité mentionnée au II de l'article
R.562-12 du code de l'environnement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues non incluses dans un système d'endiguement de classe C situées sur le territoire de compétence du syndicat
mixte du bassin versant du Lez dans le département de Vaucluse
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Vu les courriers du 29 mars 2010 et 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au titre
de leur antériorité, des digues concernées par la demande du syndicat mixte du bassin
versant du Lez (SMBVL) ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL), en date du
29 avril 2024, de bénéficier d 'un report de 12 mois de l 'échéance de caducité des
ouvrages non inclus dans un système d'endiguement de classe C sur son territoire de
compétence ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu l'absence d 'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 28/08/2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, le SMBVL est responsable des ouvrages de protection contre les inondations
sur son territoire, qui lui ont été transférés automatiquement en vertu du I de l'article L.562-
121-1 CE depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI) le 1er janvier 2018 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande repose essentiellement sur
des digues existantes, dont le recensement a fait l'objet d'une notification avec procédure
contradictoire par la Direction départementale des territoires de Vaucluse, antérieurement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que le SMBVL n'est pas en mesure de régulariser les systèmes d'endiguement sur
son territoire de compétence avant la caducité de l'autorisation des ouvrages qui les
composent, pour des raisons liées notamment à des difficultés d'acquisition de données
topographiques ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le SMBVL a sollicité une dérogation visant à reporter l'échéance de caducité
de l'autorisation des ouvrages qui composent les systèmes d'endiguement sur son territoire de
compétences ;
Considérant les délais nécessaires à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation par
les services de l'État ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues non incluses dans un système d'endiguement de classe C situées sur le territoire de compétence du syndicat
mixte du bassin versant du Lez dans le département de Vaucluse
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Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
Le syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL), dont le siège social est situé 17 D rue de
Tourville, Espace Germain Aubert - 84600 Valréas, représenté par son président, est le
bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne les ouvrages suivants :
ID des systèmes d'endiguements (SE) et des digues les composant ID DDT 84 ID SIOUH2
SE Camping de l'Hérein à Visan :
FRD0840340 – Herein_RD_Visan_Camping_De_Herein_ZP8_T1 84A084 FRDI08400340
SE La Coronne à Valréas :
FRD0840171 – CORONNE_RG_VALREAS_HLM_ZP3 84A085 FRDI08400171
FRD0840168 – CORONNE_RG_VALREAS_COQUETTES_NORD_ZP4 84A086 FRDI08400168
FRD0840164 – CORONNE_RD_VALREAS_COQUETTES_ZP6 84A087 FRDI08400164
FRD0840166 – CORONNE_RG_RICHERENCHES_CHARENSOL_ZP7 84A090 FRDI08400166
FRD0840169 – CORONNE_RG_VALREAS_D941_ZP5 84A118 FRDI08400169
FRD0840165 – CORONNE_RD_VALREAS_D941_ZP6 84A119 FRDI08400165
SE Le Lez à Valréas :
FRD0840382 – LEZ_RG_VALREAS_CAILLONNE_ZP1 84A092 FRDI08400382
SE Le Lez à Grillon :
FRD0840379 - LEZ_RG_GRILLON_PLAN DE LEZ_ZP2_T1 84A093 FRDI08400379
SE Le Lez à l'aval de Bollène et Mondragon :
FRD0840373 - LEZ_RG_BOLLENE_AVAL_ZP10_T2 84A099 FRDI08400373
FRD0840373 – LEZ_RG_BOLLENE_AVAL_ZP10_T3 84A099 FRDI08400373
FRD0840373 – LEZ_RG_BOLLENE_AVAL_ZP10_T4 84A099 FRDI08400373
FRD0840381 – LEZ_RG_MONDRAGON_SEUIL_ZP12_T1 84A105 FRDI08400381
FRD0840381 – LEZ_RG_MONDRAGON_SEUIL_ZP12_T2 84A105 FRDI08400381
FRD0840606 –
VIEUX_LEZ_RD_MONDRAGON_CONDAMINE_ZP12_T1 84A106 FRDI08400606
FRD0840606 –
VIEUX_LEZ_RD_MONDRAGON_CONDAMINE_ZP12_T2 84A106 FRDI08400606
FRD0840380 –
LEZ_RG_MONDRAGON_ANCIENNE_PLATEFORME_SNCF_ZP11_T1 84A108 FRDI08400380
FRD0840609 –
VIEUX_LEZ_RD_MONDRAGON_PLATEFORME_SNCF_ZP11_T1 84A110 FRDI08400609
FRD0840605 – VIEUX_LEZ_RD_MONDRAGON_CATHERINES_ZP12 84A111 FRDI08400605
FRD0840611 –
VIEUX_LEZ_RG_MONDRAGON_PLATEFORME_SNCF_ZP11_T2 84A112 FRDI08400611
FRD0840607 –
VIEUX_LEZ_RD_MONDRAGON_LES_GRANGETTES_ZP12_T1 84A114 FRDI08400607
SE La Riaille Saint-Vincent à Valréas :
FRD0840529 - RIAILLE St VINCENT_RG_VALREAS_MAGASIN-
MEUBLE_ZP16 84A127 FRDI08400529
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues non incluses dans un système d'endiguement de classe C situées sur le territoire de compétence du syndicat
mixte du bassin versant du Lez dans le département de Vaucluse
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ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er, précédemment fixée au
1er juillet 2024, est reportée au 1 er juillet 2025, sous réserve du dépôt des dossiers
correspondants de demande d'autorisation de système d'endiguement avant le 31 décembre
2024.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues non incluses dans un système d'endiguement de classe C situées sur le territoire de compétence du syndicat
mixte du bassin versant du Lez dans le département de Vaucluse
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La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant les digues non incluses dans un système d'endiguement de classe C situées sur le territoire de compétence du syndicat
mixte du bassin versant du Lez dans le département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-27-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue constitutive du système
d'endiguement de "Lauris" et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue constitutive du système d'endiguement de "Lauris" et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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ExPREFETDE VAUCLUSEL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant la
digue constitutive du système d'endiguement de "Lauris", et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée
Commune de Lauris
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée des systèmes d'endiguement
de classe C sur le territoire de compétence de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse dans le département de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue constitutive du système d'endiguement de "Lauris" et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ;
Vu les courriers du 29 mars 2010 et 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au titre
de leur antériorité, des digues concernées par la demande du syndicat mixte
d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
(SMAVD), en date du 10 juin 2024, de bénéficier d'un report de 18 mois de l'échéance de
caducité des ouvrages constitutifs du système d'endiguement de "Lauris" situé sur la
commune du même nom ;
Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques du Ministère de la Transition
écologique, en date du 20/08/2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le
28/08/2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse est responsable
des ouvrages de protection contre les inondations mis à sa disposition en application de
l'article L.566-12-1 du même Code, depuis sa prise de compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), et que cette collectivité a délégué cette
compétence au SMAVD, par convention signée le 20 juin 2019 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande repose essentiellement sur
des digues existantes, dont le recensement a fait l'objet d'une notification avec procédure
contradictoire par la Direction départementale des territoires de Vaucluse, antérieurement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que le SMAVD, qui a engagé avec la communauté d'agglomération Luberon Monts
de Vaucluse dans le département de Vaucluse les démarches d'études techniques,
organisationnelles et réglementaires, n'est pas en mesure de régulariser le système
d'endiguement de Lauris avant la caducité de l'autorisation des ouvrages qui le composent,
pour des raisons liées à la finalisation d'un dossier de demande d'autorisation et aux délais
d'instruction ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le SMAVD a sollicité une dérogation visant à reporter l'échéance de caducité
de l'autorisation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement de "Lauris" ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système
d'endiguement, afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant les délais nécessaires à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation par
les services de l'État ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue constitutive du système d'endiguement de "Lauris" et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV), dont le siège social est
situé 315 avenue Saint Baldou - 84300 Cavaillon , représentée par son président, est le
bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2, qui concerne les ouvrages suivants :
ID du système d'endiguement (SE) et des digues le composant ID DDT 84 ID SIOUH2
SE de Lauris :
DURANCE_RD_LAURIS_PUGET_LES_GRANDES_ISCLES_ZP5 84T069 FRDI08400236
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er, précédemment fixée au
1er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sous réserve du respect des prescriptions de
sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et du dépôt du dossier
correspondant de demande d'autorisation de système d'endiguement avant le 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages
Le ou les ouvrages visés à l'article 1er sont surveillés et entretenus dans le respect de la
réglementation, de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, tous les ans, le gestionnaire réalise pour chaque ouvrage :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122
du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situés les ouvrages dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie (VTA) est réalisée dans un délai de 3 mois à
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue constitutive du système d'endiguement de "Lauris" et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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compter de la signature du présent arrêté de dérogation.
Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les 6 mois après la date de réalisation de
la prochaine VTA indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que le cours d'eau concerné est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24h/24, 7j/7). Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation
et à la DDT de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr), à un rythme d'une fois toutes les six
heures.
ARTICLE 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur
les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation. Une copie est également à
transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA, dans un délai
de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté. Ce document d'organisation sera
remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août
2022 susvisé, qui sera d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation pour la
régularisation des ouvrages en système d'endiguement.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le ou les ouvrages et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 7 : Exercice de simulation de crue
Un exercice de simulation de crue affectant le ou les ouvrages est organisé annuellement par le
gestionnaire. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation.
Le premier exercice est réalisé dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
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de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue constitutive du système d'endiguement de "Lauris" et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-27-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement
concernant la digue constitutive du système d'endiguement de "Lauris" et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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