DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-244
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-05-00001 - AP habilitation AI RMD SAS (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-05-00001
AP habilitation AI RMD SAS
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PREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrété préfectoral n° Al-79-2024-12-05-016portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier dela Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres; |Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 18 novembre 2024, formulée par Madame Carole ROQUE, présidente de laSAS RMD, sise Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle - 81150 TERSSAC ;Vu le courrier du 27 novembre 2024 confirmant la complétude du dossier;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :* |dentité de l'organisme habilité : SAS RMD* Adresse : Zone Albipôle — 4 avenue Albipôle — 81 150 TERSSAC* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Carole ROQUE— M. Jérémy CELERIER— M. Jean-Baptiste GENDRE- Mme Karine ROUCOUS— Mme Alexandra BLANC* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-12-05-016Ce numéro d''habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article S : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à I'analyse d'impact par son auteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de I'exécution des formalités dé publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également étre contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Madame Carole ROQUE, présidente de la SAS RMD.
Fait à Niort, le — 5 DEC. 209kPour la préfête et par délégation,Le secrétaire jgénéral de la préfecture,
C . el7 =|Patrick VAUTIER
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