PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
09 AOÛT 2024
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE—DIRECTIONCENTRE HOSPITALIER de LEZIGNAN-CORBIERES—DIRECTIONDDETSPP—SPSEDDTM—SAFEBPREFECTURE—CABINET/BC—-DPPPAT/BCISOUS-PREFECTURE de LIMOUX

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 09 AOÛT 2024


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
Décision du 5 août 2024 portant délégation de signature de M. le
directeur du Centre Hospitalier de CARCASSONNE, concernant
la direction du Pôle Médico-économique, à :
- M. Stéphane HAFFEN, Directeur adjoint, chargé des services
financiers, du contrôle de gestion, des admissions, des relations
avec les usagers et des services économiques
- Mme Laurence GUICHOU, Attachée d'Administration Hospitalière
- Mme Bahia LAROUSSE-GHRAIRI, Technicienne Supérieure
Hospitalière
- M. Jean-Joseph LAFFONT, Attaché d'Administration Hospitalière
- Mme Catherine BETEILLE, Attachée d'Administration Hospitalière…………...1
CENTRE HOSPITALIER de LEZIGNAN-CORBIERES
DIRECTION
Décision du 6 août 2024 portant délégation de signature de M. le
directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES aux cadres
de santé en tant qu'administrateurs de garde :
- Mme Fabienne SANCHEZ, faisant fonction cadre supérieur de
santé, direction des soins
- Mme Michèle SAUZEDDE, Attachée d'Administration à la DRH
- Mme Marie-Laure OLIVIER, Attachée d'Administration aux finances
et aux achats
- Mme Christine FOULQUIER, cadre de santé
- Mme Virginie CROS, cadre de santé
- Mme Aurore DEDIEU, cadre de santé
- Mme Marina FIGUERAS, cadre de santé…………………………………………………………..5
./.
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-270 du
portant modification de la composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Aude………………………………………………………7
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2024-0011 du 8 août
2024 fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B et
Muscat à petits grains B en vue de la production d'A.O.C. « Grand
Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes »………………………………………….10
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-244 du 7 août 2024 conférant
l'honorariat de maire à :
- Maître Didier MOULY, maire de NARBONNE de 2014 à 2023………………..…12
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-040 du 9 août 2024 donnant
délégation de signature à M. Francis DAVID, colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Aude pour la
signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service
d'ordre……………………………………………………………………………………………………………………13
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-013 du 6 août 2024 autorisant
l'extension du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples des Eaux
du Limouxin (SIVOM des Eaux du Limouxin), l'acquisition de la
compétence production eau potable, le transfert de compétence des
communes adhérentes et la modification des statuts…………………………………16
& &—— 7
DECISIONPORTANT DE DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35 relatifsà la délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 29, 3°) de la Loin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant MonsieurJean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU le contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2006 nommant MonsieurStéphane HAFFEN, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du Centre hospitalier ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet:La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction du pôle Médico-économique.Cette décision, annule et remplace les précédentes décisions nominatives portant délégation designature au sein de cette direction.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Monsieur Stéphane HAFFEN, Directeur Adjoint, chargé des services financiers, du contrôle degestion, des admissions, des relations avec les usagers et des services économiques ;- Madame Laurence GUICHOU, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la direction dupôle Médico-économique ;- Madame Bahia LAROUSSE-GHRAIRI, Technicienne Supérieure Hospitalière, chargée desrelations avec les usagers, au sein de la direction du pôle Médico-économique ;- Monsieur Jean-Joseph LAFFONT, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la directiondu pôle Médico-économique ;- Madame Catherine BETEILLE, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la directiondu pôle médico-économique ;
Parafes : ms L M 9 SE o4Page 1 sur 4
1
En cas d'absence de ces délégataires, les services de la Direction du pôle médico-économiquepeuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués
> Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane HAFFEN en sa qualité de DirecteurAdjoint chargé des services financiers, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation,de la clientèle et des services économiques pour la signature de tous les actes ou documentsrelevant de son champ de compétence, à savoir :Les titres de recette ;L'ordonnancement des dépenses de l'ensemble de l'EPRD de l'établissement ;Les affaires budgétaires et financières, hormis les emprunts bancaires ;La gestion des malades et des personnes hébergées ;Les contentieux relevant de ce domaine ;Les notes d'information et de service ;Les courriers internes et externes;Les courriers à caractère technique relatifs aux services dédiés à la direction des affairesfinancières, de l'analyse de gestion, des admissions / facturations et des relations avecles usagers ;Les réquisitions judiciaires ;Les documents dans le cadre des réquisitions des saisies des dossiers médicaux ;Tous les courriers concernant les relations avec la clientèle (enquêtes auprès des servicesconcernés, réponses, attestations, validation des indemnisations, saisine des assureurs,avocats et diverses commissions concernées) ;Les dépôts de plainte ;Les autorisations de prélèvements d'organes et de tissus ;Les achats de l'établissement (bon de demande, bon de commande) dans la limite de50 000 € HT.
Par délégation expresse du Directeur :Les pièces à caractère comptable.
Sont exclus du domaine de délégation les courriers et conventions engageantl'établissement vis à vis des autorités de tutelle, des élus ou associations, sauf en casd'urgence et d'absence ou d'empéchement du Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAFFEN, Directeur Adjoint etresponsable du pôle, délégation est accordée, afin de favoriser la continuité des servicesaux délégataires suivants, dans leurs domaines de responsabilité :
> Délégation de signature est donnée à Madame Laurence GUICHOU, en sa qualité d'Attachéed'Administration Hospitalière au sein de la direction du pôle Médico-économique, pour lasignature de tous les actes ou documents relevant de la direction des affaires financières et ducontrôle de gestion, notamment :Les titres de recettes et les mandats de dépenses de l'ensemble de I'EPRD de l'établissementet de ces budgets annexes ;Les affaires budgétaires et financières ;Les notes d'information ;Les courriers et courriels internes et externes à caractère technique relatifs à la direction desaffaires financières et du contrôle de gestion ;Les achats de l'établissement (bon de demande, bon de commande) dans la limite de10 000€ HT.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur du pôle Médico-économique et par délégation.
Parafes : MS 3 ,M JL 86 APage 2 sur 4
2
> Délégation de signature est donnée à Madame Bahia LAROUSSE-GHRAIRI, en sa qualité dechargée des relations avec les usagers, au sein de la direction du pôle Médico-économique, pourla signature des actes ou documents suivants :e ... Courriers d'accusé de réception, demandes de rapport ainsi que toutes les correspondancesavec les usagers, les assureurs, les experts, les avocats et les autorités compétentes relatifsaux relations avec les usagers et la clientèle ;e ... Dépôts de plaintes pour le compte du Centre hospitalier de Carcassonne.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur du pôle Médico-économique et par délégation.
» Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Joseph LAFFONT, en sa qualitéd'Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la direction du pôle Médico-économique, pourla signature des actes ou documents relevant du service des admissions / facturations,notamment :Les courriers internes ;Les courriers à caractère technique avec les services dédiés au service des admissions /facturations.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur du pôle Médico-économique et par délégation.
» Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BETEILLE, en sa qualitéd'Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la direction du pôle Médico-économique,pour la signature des actes ou documents relevant des services économiques :e Les courriers, courriels, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bonfonctionnement du service ;e Bons de commande pour les fournitures, équipements, petits matériels, prestations etmaintenances dans la limite de 10 000 euros HT ;e ... Les accords et conventions sur tous les comptes budgétaires autres que ceux relevant de laDirection des Ressources Humaines, de la Pharmacie, des Services techniques et Travauxdont les montants sont inférieurs à 10 000€ HT ;e Les courriers et courriels internes et externes à caractère technique relatifs aux ServicesEconomiques ;o Relations avec les fournisseurs, prestataires dont demande de devis, lettres deconsultations, réception d'équipements et de prestations, réception de matériel et detravaux (pour consultations simples et MAPA),Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché,Echanges techniques avec les assurances, conseils juridiques,Déclarations auprès des Assurances,Dépôt de plainte pour le compte du Centre Hospitalier,Attestations de service fait,o Echanges avec le Trésor Public, les administrations, les autres établissements,e Les notes internes au services, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité.
o0o0000
Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur du pôle Médico-économique et par délégation.
Article 4 - Devoir d'information :A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur du Pôle ou le Directeur informé des actes signésdans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'étre portés à sa connaissance.
ARTICLE 5 - Modalités de publication :La présente décision est applicable à compter du 05 août 2024.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.
Parafes : ns 5 Gm JU, GL& APage 3 sur 4
3
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et d'unepublication au recueil des actes administratifs du département et sera consultable sur le site internetdu Centre Hospitalier de Carcassonne
Carcassonne, le 05 août 2024.
Le Directeur,Jean-Marie BOLLIET.
Exemplaire de la signature deMonsieur Stéphane HAFFEN
Exemplaire de la signature deMadame Laurence GUICHOU
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Exemplaire de la signature deMadame Bahia LAROUSSE-GHRAIRI
Exemplaire de la signature deMadame Catherine BETEILLE i
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4
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Centre HosphallerLÉZIGNAN CORBIÈRES
Mr Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN CORBIERES
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN CORBIERES,
-VU le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation designature du directeur de I'établissement de santé ;
-VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
-VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
-VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 janvier 2022 portant nomination de Richard BARTHES en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN CORBIERES ;
DECIDEArticle 1
De donner délégation à Mesdames :- _ Fabienne SANCHEZ, faisant fonction cadre supérieur de santé, direction des soins- _ Michèle SAUZEDDE, attachée d'administration à la DRH- Marie-Laure OUVIER, attachée d'administration aux finances et aux achats- Christine FOULQUIER, cadre de santé- _ Virginie CROS, cadre de santé- Christine PIGASSOU, cadre de santé- Aurore DEDIEU, cadre de santé- _ Marina FIGUERAS, cadre de santé
En tant qu'administrateurs de garde pour les admissions et tous les documents nécessaires à la continuité du bonfonctionnement du service hospitalier, pendant leur période de garde.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à Varticle 1 sont joints à la présente décision.
Article 2 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le trésorier Principale du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.ta décision du 29 Mars 2023 est abrogée.
Fait à LEZIGNAN-CORBIERES, le 06 Août 2024
Le Directeur,
Richard BARTHES
5
Planche des signatures liées à la décisionRelative à la délégation de signatureDu Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières
| Fabienne SANCHEZ | Michèle SAUZEDDE _ î
| — T
. Î\AÎnÎe-îaure OLIVIER | Christine FOULQUIER _B 10 . ,4//— " /— ; |ŒN/ X. —Æ 104 u_ |7 - S{ Christine PIGASSOU | AuroreDEDIEU __
r_ V|rg|n|e CROS — / Marma FIGUERAS—— _ —_— = —— fi:fir ; î— fi
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6
| B Direction DépartementalePREFET _ mentDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des Populationsit Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-270portant modification de la composition de la commission de surendettement desparticuliers de l''Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L-712-9 et R.712-1à R.71212 ;Vu la loi n°2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à laconsommation ;Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires ;Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;VU le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET,en qualité de préfet de l'Aude ;Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu les arrêtés préfectoraux n°DDETSPP-SPSE-2023-127 du 4/07/2023, n°DDETSPP-SPSE-2023-172 du 13/09/2023 et n°DDETSPP-SPSE-2024-81 du 27/03/2024 portantmodification de la composition de la commission de surendettement desparticuliers de 'Aude ;Vu les propositions reçues et les désignations requises par l'article R.712-2 du Codede la consommation ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.ARRÊTE :ARTICLE 1 —- L'article 1 de l'arrêté du 27 mars 2024 est modifié comme suitconcernant les membres de droit :
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex 09Tél : 04 34 42 81 00 Mél : Adeispp@aude.couvfr WWW.aude.souv.fr
7
— Membres de droit :| ' Ou ses représentants désignés ci-après :A compter du 12/08/2024Le préfet de l'Aude, Mad Véronique COSTEDOAT.Président de la commission gdame E:B::IKZUE ' |10 . oV Directrice départementale de l'emploi, duM. Mathieu ARFEUILLERE travail, des solidarités et de la protection desDirecteur départemental adjoint de la populations (DDETSPP) de l'AudeDDETSPP de l'Aude, M. Firoze HAFEJIPrésident délégué Chef de Service adjoint à la DDETSPP de, VAude 10M. David PESSAROSSI Ou ses représentants désignés ci-après : îDirecteur départemental des finances M. David BARES |bliques (DDFIP) de l'Aude, - . ;; publiqu ¢ ) e Adjoint du directeur départemental desVice-président de la commission finances publiques de Aude20 ou . .Madame Stéphanie POTHET Monsieur Romain DUPORT. . .. . A Responsable de la division « Gestion des ;Directrice du pôle « État Expertise » à professionnels - action économique - |18 DD'ÎIP de l'Aude, contrôle fiscal - recouvrement forcé » à laVice-présidente déléguée DDFIP de l''Aude
— =
Madame Anne MORIZE Monsieur Serge ARNAULTDirecteur départemental adjoint dela |3° Directrice départementale de la !Banque de France de l'Aude (Suppléant) |Banque de France de 'Aude (Titulaire)_- Personnalités désignées par le préfet, pour une durée de deux ans renouvelable :« Au titre de Passociation française des établissements de crédit et desentreprises d'investissementM. Yannick ERBIN
4 Crédit Agricole Consumer Finance DirecteurAgence Précontentieux Externe Crédit Mutuel Carcassonne (Suppléant)(Titulaire)< Au titre des associations familiales ou de consommateursMadame Fanny MAURY Madame Marie-Claude LANES5° | Référente du point conseil budget AdministratriceUDAF de l'Aude (Titulaire) UDAF de I'Aude (Suppléant)« En raison de son expérience dans le domaine de l'économie sociale et familialeMadame Marie-Isabelle ESCALESMadame Nathalie CORNA ; ; ;6° Conseillère Technique en Travail Social Chef ge'Serwce Actions sl_c: madlçs personnesConseil départemental de I'Aude gées et personnes nan (capées(Titulaire) Conseil départemental de l'Aude__(Suppléant)
8
- En raison de son diplôme et de son expérience dans le domaine juridiqueMadame Fabienne AMALRIC Monsieur Aurélien MILHAU7° Magistrat au Tribunai_ judî_c:iaire de Directeur de FADIL de l'Aude (Suppléant)Carcassonne (Titulaire) !
ARTICLE 2 — Les autres dispositions de l'arrété du 27 mars 2024 demeurentinchangées ; le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers del'Aude se situe au 15 boulevard Omer Sarraut — 11 803 Carcassonne.
ARTICLE 3 —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialementcompétent, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. Le tribunal administratif peut être aussi saisi via l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et Monsieurle directeur départemental par intérim de Femploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aude, affiché au secrétariat de la commission et accessible sur lesite internet de la Banque de France.Carcassonne, le
Le préfet,
Christian POUGET
9
PREIÎET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFratérnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-MCCAC-2024-0011fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie Bet Muscat à petits grains B en vue dela production d'A.O.C. "Grand Roussillon", "Maury", "Muscat de Rivesaltes"
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 portant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban desvendanges ;Vu les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellationGrand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes, 23/11/2011 del'appellation Maury ;Vu _ l'avis des ODG concernées ;Vu la demande de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de I'Origine et de laQualité en date du 08/08/2024;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del''Aude ; ARRÊTEArticle 1er :Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B et Muscat à petitsgrains B en vue de la production d'AOC "Grand Roussillon", "Maury" et "Muscat deRivesaltes" est fixé impérativement au 12/08/24 .Pour les communes de l'Aude, sont concernées les communes suivantes : Cascastel desCorbières, Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Paziols, Tuchan, Treilles, Villeneuve lesCorbières.
10
Article 2 :Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B et Muscat a petitsgrains B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le 12/08/2024perdent tout droit à I'Appellation, sauf dérogations conformément au | de I'Article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame la DéléguéeTerritoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargés, chacune en cequi la concerne, de l'application du présent arrêté.Article 4 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à CARCASSONNE , le Ü 8 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service AgricultureForét Eau Biodiversité,chef de la Mission Aides Conjoncturelleset Coordination des Contrôles
\A -_ e— f N~C ==Bernard BOYER
11
PRÊI':ET . Cabinet du préfetDE !.AUDE Bureau du cabinet
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-244conférant l'Honorariat de maire
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant que l'honorariat peutétre accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé des fonctions municipalespendant au moins dix-huit ans ;VU la demande de M. Bertrand MALQUIER, maire de la commune de NARBONNE, qui sollicitel'octroi de I'honorariat de maire en faveur de Maitre Didier MOULY, lequel a exercé des fonctionsmunicipales à NARBONNE en 2014 en qualité de Maire, réélu en 2020, jusqu'en 2023 soit durantneuf années ;CONSIDERANT que M. Maître Didier MOULY remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35du Code général des collectivités territoriales susvisé modifié ;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Maître Didier Mouly, ancien Maire de la commune de NARBONNE, est nommé mairehonoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préféte directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présentarrété dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 7 août 2024,
Le préfet
NChristian POUGET
12
PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialËË:Ë Bureau de la Coordination InterministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-040 donnant délégation de signatureà Monsieur Francis DAVID, colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude pour la signature des conventions entre l'Étatet les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le Préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmationrelative à la sécurité, notamment son article 23 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution deproduits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales, en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;
13
VU l'ordre de mutation n° 032409 GEND/DRHGN/SDPO du 16 juillet 2024 duministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, nommant le colonel Francis DAVID,commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Aude à compterdu 1°" septembre 2024 ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territorialesdu 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de I'article Ter du décret n° 2008-252 du 12mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de I'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivitésterritoriales et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'Étatdu 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains servicesd'ordre ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée au colonel Francis DAVID, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude, à l'effet de signer lesconventions relatives à 'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice detiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements sedéroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Francis DAVID, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée au colonelChristophe VEKEMAN, commandant en second.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédéesde la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le .................. ».ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
14
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-062 est abrogé à compter du 1% septembre2024.
Le présent arrété entre en application le 1°" septembre 2024.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ë—fl ADUT 2uzéLe préfet
v
Christian POUGET
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ExPRÉFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2024- 013 autorisant l'extension du Syndicat Intercommunal àVOcation Multiples des Eaux du Limouxin (SIVOM des Eaux du Limouxin), l'acquisition de lacompétence production eau potable, le transfert de compétence des communes adhérenteset la modification des statuts.
Le Préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde Préfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrété préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003/0043 du 7 janvier 2003 portant création du Syndicat àVocation Unique (SIVU) de la station d'épuration du Limouxin ;Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2020-032 du 18 décembre 2020 portant évolution du SIVU de lastation d'épuration du Limouxin en SIVOM des Eaux du Limouxin modifié par l'arrêté n° SPL-2022-005 du 28 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2021-049 du 20 décembre 2021 autorisant l'adhésion descommunes d'Alaigne, d'Alet-les-Bains et de Saint-Martin-de-Villeréglan au SIVOM des Eaux duLimouxin et portant extension du périmètre dudit syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2022-056 du 14 décembre 2022 portant extension du périmètreet modification des statuts du SIVOM des Eaux du Limouxin, qui a autorisé l'adhésion deBelvèze-du-Razès, Bourigeole, Couiza, Coustaussa, Gardie, Mazerolles-du-Razès, Montazels,Montgradail, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Seignalens, Tourreilles, Villar-Saint-Anselme etVillebazy ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2023-029 du 27 décembre 2023 autorisant l'adhésion deBelcastel-et-Buc, Bellegarde-du-Razès, La Bezole, Bouriège, Castelreng, Donazac, La Serpent,Loupia et Villelongue-d'Aude ;
12 rue du Palais 11300 LimouxTél. : 04 68 31 03 50sp-limoux@aude.gouv.fr
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Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des Eaux du Limouxin du 22 janvier 2024 parlaquelle il donne son accord pour :. étendre la compétence du SIVOM à la production d'eau potable au 1* janvier 2025 ;. l'extension du périmètre du syndicat par l'adjonction des nouvelles communes suivantes au1¢ janvier 2025 : Brugairolles, Clermont-sur-Lauquet, Greffeil et Routier ;. le transfert de la compétence à la carte « distribution d'eau potable » pour les communes deCouiza et Magrie, déjà adhérentes au SIVOM ;. le transfert de la compétence à la carte « assainissement collectif » pour la commune deTourreilles, déjà adhérente au SIVOM ;Vu la délibération du comité syndicat du SIVOM des Eaux du Limouxin du 27 juin 2024 parlaquelle il donne son accord pour le transfert de compétence « assainissement collectif » de lacommune de Bellegarde-du-Razès ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIVOMdes Eaux du Limouxin et des communes ayant demandé l'adhésion, soit :Ajac (07/03/2024)Alaigne (12/02/2024)Alet-les-BainsBelcastel-et-BucBellegarde-du-Razès (21/03/2024) + (13/06/2024)Belvèze-du-Razès (22/03/2024)La BezoleBouriège (20/02/2024)Bourigeole (12/02/2024)Brugairolles (12/03/2024)Castelreng (03/04/2024)Cépie (05/03/2024)Clermont-sur-LauquetCouiza (19/02/2024)Cournanel (27/02/2024)CoustaussaDonazac (05/03/2024)Gaja-et-Villedieu (27/02/2024)GardieGreffeil (19/02/2024)La Digne-d'Amont (20/02/2024)La Digne-d'Aval (13/03/2024)Limoux (06/02/2024)Loupia (07/03/2024)Magrie (02/02/2024)Malras (11/03/2024)
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Mazerolles-du-RazésMontazels (16/03/2024)Montgradail (11/04/2024)Pauligne (05/03/2024)Pieusse (06/02/2024)RoutierSaint-Hilaire (28/02/2024)Saint-Martin-de-Villeréglan (21/03/2024)Saint-PolycarpeSeignalens (22/02/2024)La Serpent (23/02/2024)Tourreilles (28/02/2024)Villar-Saint-Anselme (07/02/2024)Villebazy (08/02/2024)Villelongue d'Aude (05/03/2024)Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont atteintes ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Limoux ;
ARRETEArticle 1 : Sont autorisées par la présente décision l'adhésion au SIVOM des Eaux du Limouxinau 1°" janvier 2025 des communes de :- Brugairolles (distribution) ;- Clermont-sur-Lauquet (distribution, assainissement, production) ;- Greffeil (distribution, assainissement, production) ;- Routier (distribution et assainissement).
Article 2 : est autorisé par la présente décision :. l'acquisition de la compétence « production d'eau potable » par le SIVOM au 1% janvier 2025 ;Article 3 : sont autorisés par la présente décision :. le transfert de la compétence « production eau potable» au SIVOM d'Alet-les-Bains,Belcastel-et-Buc, Cépie, Cournanel, Couiza, Gardie, Limoux, Montazels, Pieusse, Saint-Polycarpe, Villar Saint Anselme au 1 janvier 2025 ;. le transfert de la compétence « distribution eau potable » au SIVOM de Couiza etMagrie au 1 janvier 2025 ;
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. le transfert de la compétence « assainissement collectif » au SIVOM de Bellegarde-du-Razès et Tourreilles au 1°" janvier 2025 ;Article 4 :En conséquence, les statuts du SIVOM des Eaux du Limouxin sont modifiés pour tenir comptede ces évolutions.
Article 5 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.Article 7 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le sous-préfet de Limoux,Monsieur le Président du SIVOM des Eaux du Limouxin et Mesdames et Messieurs les Mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ettransmis pour information aux services de la Direction Départementale des FinancesPubliques, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence de l'EauRhône Méditerranée Corse.
Carcassonne, le Ô 6 AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ROESCH
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ANNEXE
République Française
Département de I'Aude
SIVOM des Eaux du Limouxin
Statuts
Version janvier 2025
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Chapitre 1 — Dispositions générales
PréambuleLe Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) des Eaux du Limouxin (ci-après leSyndicat) est issu de l'évolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la stationd'épuration du Limouxin.Les statuts du Syndicat sont constitués par :l'arrêté préfectoral 2003/0043 du 7 janvier 2003 portant création du SIVU de la stationd'épuration du Limouxinl'arrêté préfectoral n° 2003/2389 du 1 septembre 2003 portant adhésion de la commune deCépie au SIVU de la station d'épuration du Limouxin ;l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3427 du 28 mars 2008 portant adhésion des communesd'Ajac, de la Digne-d'Amont et de la Digne-d'Aval au SIVU de la station d'épuration duLimouxin ;l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3188 du 16 septembre 2010 portant transfert de compétencecommunale « transport des eaux usées » au SIVU de la station d'épuration du Limouxin ;l'arrêté préfectoral n° SPL-2015-058 du 14 décembre 2015 portant adhésion des communesde Gaja-et-Villedieu, Malras et Pauligne ;l'arrêté préfectoral n° SPL-2016-036 du 16 août 2016 portant modification des statuts duSIVU de la station d'épuration du Limouxin ;l'arrêté préfectoral n° SPL-2020-032 du 18 décembre 2020 portant évolution du SIVU de lastation d'épuration du Limouxin en SIVOM des Eaux du Limouxin, modifié par l'arrêtépréfectoral n°SPL-2022-005 du 28 mars 2022l'arrêté préfectoral n° SPL-2021-049 du 20 décembre 2021 autorisant l'adhésion descommunes d'Alaigne, d'Alet-les-Bains et de Saint-Martin-de-Villeréglan au SIVOM desEaux du Limouxin. et portant extension du périmètre dudit syndicatl'arrêté préfectoral n° SPL-2022-056 portant extension du périmètre et modification desstatuts du SIVOM des Eaux du Limouxin, qui a autorisé l'adhésion de Belvèze-du-Razès,Bourigeole, Couiza, Coustaussa, Gardie, Mazerolles-du-Razès, Montazels, Montgradail,Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Seignalens, Tourreilles, Villar-Saint-Anselme et Villebazy ;et l'arrêté préfectoral n° SPL-2023-029 du 27 décembre 2023 autorisant l'adhésion deBelcastel-et-Buc, Bellegarde-du-Razès, La Bezole, Bouriège, Castelreng, Donazac, LaSerpent, Loupia et Villelongue-d'Aude, et portant modification des statuts du SIVOMLe Syndicat est un syndicat intercommunal à la carte relevant des articles L. 5212-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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Article 1 — Compétences exercéesLe Syndicat exerce les compétences « production d'eau potable », distribution d'eau potable » et« assainissement collectif ».En application de l'article L 5212-16 du CGCT le Syndicat fonctionne à la carte pour ces troiscompétences.La compétence « eau potable » comprend la distribution d'eau potable telle que définie à l'articleL. 2224-7 du CGCT.La compétence « assainissement collectif » comprend la collecte, le transport et le traitement deseaux usées et des eaux pluviales sur les réseaux unitaires telle que définie à l'article L. 2224-8 duCGCT.La compétence «production d'eau potable » comprend le traitement de l'eau brute, le transport et lestockage d'eau destinée à la consommation humaine et la protection du point de prélèvement, telleque définie à l'article L. 2224-7.La compétence « distribution eau potable » comprend la distribution d'eau potable.
Aucune des deux compétences n'est obligatoire.Le Syndicat exerce en lieu et place des membres les compétences qui lui ont été transférées.Le Syndicat assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place des communes membres tous lesinvestissements nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement des servicestransférés.Le Syndicat exerce sa compétence dans les limites du territoire des communes lui ayant transféréune compétence.Les compétences transférées par chaque commune membre figurent en annexe 1 aux présentsstatuts.
Article 2 — PérimètreLe Syndicat regroupe les quarante-et-une (41) communes suivantes :e AJACALAIGNEALET-LES-BAINSBELCASTEL-ET-BUCBELLEGARDE-DU-RAZESBELVEZE-DU-RAZESBOURIEGEBOURIGEOLEBRUGAIROLLESCASTELRENGCÉPIECLERMONT SUR LAUQUETCOUIZA
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COURNANELCOUSTAUSSADONAZACGAJA-ET-VILLEDIEUGARDIEGREFFEILLA-DIGNE-D'AMONTLA-DIGNE-D'AVALLA BEZOLELA SERPENTLIMOUXLOUPIAMAGRIEMALRASMAZEROLLES-DU-RAZESMONTAZELSMONTGRADAILPAULIGNEPIEUSSEROUTIERSAINT-HILAIRESAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLANSAINT-POLYCARPESEIGNALENSTOURREILLESVILLAR-SAINT-ANSELMEVILLEBAZYVILLELONGUE-D'AUDELe périmètre du Syndicat est limité aux communes membres de la Communauté de communes duLimouxin.
Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Dénomination et siègeLe Syndicat a pour nom « SIVOM des Eaux du Limouxin » et son siége social est fixé à l'Hôtel deVille de Limoux, 49 rue de la Mairie, 11300 LIMOUX.Le comptable public du Syndicat est le comptable public.
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Article 5 — Adhésions et transfert de compétences5.1 Adhésion de nouveaux membresLes communes peuvent adhérer au Syndicat suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 duCGCT.Une commune doit adhérer à au moins une des trois compétences du Syndicat.L'adhésion prend effet au 1* janvier de chaque année.Un inventaire des biens mis à disposition est établi au plus tard 6 mois après la date d'adhésion etdu transfert de la compétence.5.2 Transfert de compétences à la carteLe transfert d'une compétence d'une commune membre déjà adhérente a lieu après délibérationconcordante de la commune qui souhaite transférer sa compétence et du Comité syndical qui en fixeles conditions financières et techniques.Le transfert de compétence d'une commune membre ne nécessite pas une délibération concordantedes autres communes membres du Syndicat.Un arrêté préfectoral prendra acte des transferts de compétence à la carte au fur et à mesure destransferts et modifiera l'annexe 1 aux présents statuts.Le transfert de compétence prend effet au 1" janvier de chaque année.Un inventaire des biens mis à disposition est établi au plus tard 6 mois après la date du transfert.5.3 Reprise de compétencesTout membre du Syndicat peut reprendre l'une ou l'autre des compétences en application desarticles L. 5211-19 du CGCT et L. 5212-29 du CGCT.Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat au titre de la compétence transféréepar le membre lui sont restitués.Le membre reprenant une compétence au Syndicat continu à supporter une partie, qui doit êtredéterminée entre le Comité syndical et le membre, du remboursement de la dette restante (capital etintérêt) jusqu'à l'extinction de celle-ci.
Chapitre 2 — Organes du Syndicat
Article 6 — Le Comité SyndicalLe Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque communeadhérente.La commune de Limoux est représentée par quatre délégués titulaires.Les autres communes membres sont représentées chacune par deux délégués titulaires.Chaque membre désigne également autant de délégués suppléants que de délégués titulaires en casd'empêchement des délégués titulaires.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT tous les délégués prennent part auvote pour les affaires présentant un intérét commun à tous les membres et notamment pour l'électiondu président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif etles décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du syndicat, les personnels employés par le Syndicat et les délégations au Bureau.Pour les affaires ne présentant pas un intérét commun, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.Le Président prend part a tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si la majorité desmembres en exercice est présent conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, soit plus de lamoitié.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.Les conditions de quorum s'appliquent a tous les membres du Comité Syndical, méme si certainsd'entre eux sont appelés a ne pas prendre part a certains votes sur les affaires mises en délibérationlors d'une séance.Les décisions sont adoptées a la majorité absolue (la moitié +1) des voix exprimées.La suppléance des délégués est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par undélégué titulaire absent.Le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont absents ouempéchés ; un méme délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - BureauEn application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Syndicat comporte un Bureau.Le Bureau syndical est composé du Président, du Vice-président et d'un délégué de chacune desautres communes étant précisé que le Président et le Vice-président ne peuvent être élus parmi lesdélégués de la même commune.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut recevoir dans le cadre des dispositions légales en vigueur des délégations du ComitéSyndical.Le Bureau est renouvelé après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Chapitre 3 — Dispositions générales
Article 8 — Recettes et dépensesLes dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet.Les recettes du budget comprennent toutes les recettes prévues par l'article L. 5212-19 CGCT.
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Pour le budget du Syndicat il est fait application l'instruction budgétaire et comptable M49.Le Syndicat gère deux budgets : un budget principal pour l'assainissement collectif et un budgetannexe pour l'eau potable.Les dépenses non affectables à une compétence déterminée seront réparties de la façon suivante :(Charges d'exploitation et travaux affectés à une compétence/charges d'exploitation et travauxaffectés aux deux compétences) x charges non affectables.La répartition sera arrêtée chaque année par délibération du Comité syndical.
Article 9 — Contributions des membresEn cas de contribution des membres, dans les cas où une telle contribution est autorisée par lesdispositions légales et réglementaires, cette contribution est perçue par le Syndicat dans lesconditions fixées par le Comité syndical.
Article 10 — Entrée en vigueur des statutsLes présents statuts entrent en vigueur à la date fixée par 1'arrété préfectoral pris par le représentantde I'Etat dans le département.
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Annexe 1 : compétences transférées pour chacune des communes membres
Compétence Compétence CompétenceMembres «assainissement «distribution «productioncollectif» d'eau potable» d'eau potable»AJAC X XALAIGNE X XALET-LES-BAINS X X XBELCASTEL-ET-BUC SPANC X XBELLEGARDE-DU-RAZES X XBELVEZE-DU-RAZES X XBOURIEGE X XBOURIGEOLE SPANC XBRUGAIROLLES XCASTELRENG X XCEPIE X X XCLERMONT SUR LAUQUET X X XCOUIZA X X XCOURNANEL X X XCOUSTAUSSA XDONAZAC X XGAJA-ET-VILLEDIEU X XGARDIE X X XGREFFEIL X X XLA BEZOLE SPANC XLA-DIGNE-D'AMONT X XLA-DIGNE-D'AVAL X XLA SERPENT X XLIMOUX X X XLOUPIA X XMAGRIE X XMALRAS X XMAZEROLLES-DU-RAZES X XMONTAZELS X X XMONTGRADAIL SPANC XPAULIGNE X X
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PIEUSSE X XROUTIER X XSAINT-HILAIRE X XST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN X XSAINT-POLYCARPE X XSEIGNALENS SPANC XTOURREILLES X XVILLAR-SAINT-ANSELME X XVILLEBAZY X XVILLELONGUE-D'AUDE X X
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