PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-26
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE LA CULTURE / Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1321 du 25 mars 2026 portant
déclaration préalable de travaux concernant la construction d'un
abri de jardin et la démolition de deux abris existants au 77 rue Pierre de
Montreuil situé dans le site classé des murs à pêche à Montreuil. (2
pages) Page 4
MINISTERE DES ARMEES / Secrétariat général pour l'administration
/ Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement)
- Délégation au 26 mars 2026. (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi
1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus. (14 pages) Page 12
- Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de
la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1250 du 26/03/2026 portant retrait de
l'agrément n°93-070 à la société "Institut de Formation de Conseil
et de Management (IFCM)". (2 pages) Page 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1328 du 24 mars 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant mise en
demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions
édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de
l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, rue
Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300). (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2026-1329 du 24 mars 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025 portant
mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27 mars 2012
et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à
Aubervilliers (93300). (4 pages) Page 43
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-1330 du 26/03/2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du 19/08/2025
concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert,
déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la
société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC
de la Cerisaie à Stains (93240). (4 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2026-1340 du 26 mars 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-4955 du 5 décembre 2025 à l'encontre de la société
TotalEnergies (ex TOTAL MARKETING FRANCE) sise Relais de la Croix
Pigeot, 1 route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France (93290).

(3
pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1241 en date du 20/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY SOUS
BOIS OKLAT BILADI, 27 avenue Lucien Français 94400 VITRY-SUR-SEINE. (4
pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2026-1304 en date du 24/03/2026 portant
fermeture de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy
93190 LIVRY-GARGAN. (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2026-1318 en date du 25/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES DE
PRIMEVERES,
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0198 du 26/03/2026, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0075, portant modification des conditions de circulation
sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du
Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux d'extension du réseau de chaleur. (3 pages) Page 71
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 04-2026 du 20/03/2026 portant délégation de
signature aux administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI André
Grégoire). (4 pages) Page 75
- Décision n° 10-2026 du 20/03/2026 portant délégation de
signature à madame Esen EVRAN, directrice adjointe de la direction des
affaires juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de
l'innovation du GHT GPNE. (4 pages) Page 80
3
MINISTERE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2026-1321 du 25 mars 2026
portant déclaration préalable de travaux
concernant la construction d'un abri de jardin et
la démolition de deux abris existants au 77 rue
Pierre de Montreuil situé dans le site classé des
murs à pêche à Montreuil.
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1321
du 25 mars 2026 portant déclaration préalable de travaux concernant la construction d'un abri de jardin et la démolition de deux
abris existants au 77 rue Pierre de Montreuil situé dans le site classé des murs à pêche à Montreuil.
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Direction régionale des affaires culturellesd'Île-de-FrancePRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISUnité départementale de l'architectureet du patrimoine de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1321 du 25 mars 2026portant déclaration préalable de travaux concernant la construction d'un abri de jardin et la
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
démolition de deux abris existants au 77 rue Pierre de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment en application de l'article R.341-10 et del'article R341-11 ;le code de l'urbanisme et notamment en application de l'article R.421-25 ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien Charles,préfet de la Seine-Saint-Denis ;l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de M. Edward de Lumleyen qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 1°octobre 2025;l'arrêté préfectoral n°2025-4916 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature aM. Edward de Lumley, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ;L'arrêté préfectoral n°2026-0057 du 18 décembre 2025 portant subdélégation designature à Mme Fabienne Chavanes, cheffe de service de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis ;la déclaration préalable de travaux concernant la construction d'un abri dejardin et ladémolition de deux abris existants au 77 rue Pierre de Montreuil situé dans le site classédes murs à pêches a Montreuil ;l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 27 novembre 2025 portantsur la déclaration préalable 093 048 25 BO475 U9302.
DRAC Ile-de-FranceUnité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1321
du 25 mars 2026 portant déclaration préalable de travaux concernant la construction d'un abri de jardin et la démolition de deux
abris existants au 77 rue Pierre de Montreuil situé dans le site classé des murs à pêche à Montreuil.
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ARRETEArticle 1 - Notification :La déclaration préalable de travaux, prévue par les articles susvisés du code del'environnement concernant la construction d'un abri de jardin et la démolition de deux abrisexistants au 77 rue Pierre de Montreuil est accordée.Article 2 - Publicité :Le préfet de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, accessible sur le siteinternet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à la mairie deMontreuil pour information.Article 3- Voies et délais de recours :1°- Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejusticeau tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application «TELERECOURS» à l'adresse suivante:https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2026,Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoineArchitecte des bâtiments de France
Fabienne CHAVANES
DRAC Ile-de-FranceUnité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1321
du 25 mars 2026 portant déclaration préalable de travaux concernant la construction d'un abri de jardin et la démolition de deux
abris existants au 77 rue Pierre de Montreuil situé dans le site classé des murs à pêche à Montreuil.
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MINISTERE DES ARMEES
Secrétariat général pour l'administration /
Contrôle budgétaire et comptable ministériel -
Armées ACSIA (agent comptable des services
industriels de l'armement)
Délégation au 26 mars 2026.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 26 mars 2026. 7
A)
B)
LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIELPRES LE MINISTERE DES ARMEESAGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L' ARMEMENTPAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le Code de la défense, et notamment son article R5222-1;Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l'organisation et auxemplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de ladéfense;Vu P arrêté du 6 juillet 2016 modifié, relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxièmesection;Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateursprincipaux délégués du ministère de la défense;Vu Parrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses etdes recettes des ordonnateurssecondaires du ministère de la défense;Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l'assignation de la rémunération des officiers générauxd'administration centrale ;Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ;Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité d'agent comptable des services industriels de l'armement ;Vu le décret du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de I' Etat dudeuxième grade, en qualité de payeur général aux armées ;DECIDE« DELEGATION GENERALE »Délégation générale est donnée à :Monsieur Erwan LE RESTE, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel,fondé de pouvoir,Madame Sandrine TAMISIER, inspectrice principale des finances publiques, auditrice, responsabledirectionnelle risques et audit,emportant pouvoirs de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer séparément etconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent, notamment agiren justice.Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement dema part et de Monsieur Erwan LE RESTE et Madame Sandrine TAMISIER, sans toutefois que la présenceou l'absence de l'un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :Madame Vy-Dan DELPECH, attachée principale d'administration de l'Etat,Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d'administration de l'Etat hors classe,Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,« DELEGATION SPECIALE »Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraientprovisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leurmission.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 26 mars 2026. 8
a)Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)Madame Phkarnavy GERARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, payeuseprincipale de 1° classe, cheffe du bureau de liaison de la trésorerie aux armées,Monsieur Sylvain GENDRIER, inspecteur des finances publiques, payeur particulier de 2ème classe.b)Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)Madame Hülya YILMAZ-TEKYE, inspectrice des finances publiques.c)En tant que chargée de mission qualité et contrôle de gestionMadame Agnès FERRERE, inspectrice des finances publiques.d)Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courantede leur divisionMadame Vy-Dan DELPECH, attachée principale d'administration de l'Etat, au titre de la divisiondépenses armement et maintenance (DAM),Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, au titre de ladivision ressources humaines et soutien (RHS),Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, au titre de ladivision dépenses d'administration et de soutien (DAS),Monsieur Philippe POY ART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de ladivision bilan données valorisées (DBD),Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre dela division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).e)Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,Madame Audrey BILLEAUD, inspectrice des finances publiques,Madame Thi Ngoc Tien VO, inspectrice des finances publiques,reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule bilan défense.Monsieur Jean-Victor GUIGUL, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actesse rattachant a la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.f)Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »(RHS)Madame Caroline DELATTRE, attachée d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer, en casd'empéchement de Madame France ECHALIER-DEFENDINI, toutes pièces relatives à la gestioncourante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l'exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service des ressources humaines (SRH).Madame Caroline DELATTRE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de service, reçoit pouvoir designer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (ST), ainsi que ceux serattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG),Madame Patricia HOFFMANN (SD), ingénieur civil de la défense, Madame Ambre BOUNGNASIRLsecrétaire administrative de classe normale, M. Hicham HOURFANE, secrétaire administratif de classenormale, reçoivent le même pouvoir pour la gestion de leur service, mais à condition de n'en faire usagequ'en cas d'empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa présence ou sonabsence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 26 mars 2026. 9
g)Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d'administration et de soutien »(DAS)Monsieur Rémi DELLISTE, commissaire de première classe, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant a la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),Monsieur Nicolas VILLE, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses de santé, d'informatique et depersonnel (SIPe),Monsieur Hugues PLASSON, contrôleur principal des finances publiques (OPEX-2R),Madame Catherine DELATTRE, attachée d'administration de l'Etat (SIPe),Madame Samia BOUTARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (SIPe),reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :- tous bordereaux d'envoi,- Courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers depaiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,- Courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyésélectroniquement par le comptable et non régularisés,- demandes de relevé d'identité bancaire en cas de ré-imputation.h)Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)Monsieur Jordy LAGRANDCOURT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoitpouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE),Madame Zohra SEGHIR, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO),Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service aéronautique (AERO),Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE),Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE),Madame Morgane BIGEY BABEAU, secrétaire administrative de classe supérieure (AE)Madame Maria-Clara DE AMORIN, contrôleuse des finances publiques (MCO),Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (AERO),Madame Stéphanie LAGUESTE, secrétaire administrative de classe supérieure (AERO),reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :- tous bordereaux d'envoi,- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers depaiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyésélectroniquement par le comptable et non régularisés,- demandes de relevé d'identité bancaire en cas de ré-imputation.i)Au titre de la gestion courante des services de la division « recettes, comptabilité et oppositions »(DRECO) |Au titre du service « Recettes »Madame Chantal PETIT, agent contractuel, cheffe de service, regoit pouvoir de signer tous les actes serattachant a la gestion courante du service « recettes »,Monsieur Tony LACHAGES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secteur « prise encharge », |Madame Alexandra PUBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, secteur « comptabilité —recettes »,Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, secteur « Recouvrement contentieux »
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 26 mars 2026. 10
reçoivent le même pouvoir mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de MadameChantal PETIT sans toutefois que sa présence ou son absence puisse étre opposée ou invoquée par destiers.Madame Mikaëlla LETHIERS, attachée d'administration de l'État, chargée de mission « recettes »,reçoit pouvoir de signer tous les actes relevant de sa mission, mais à condition de n'en faire usage qu'encas d'empêchement de Madame Danila VIRASSAMY, sans toutefois que sa présence ou son absencepuisse être opposée ou invoquée par des tiers.Madame Kelly BELSON, contrôleuse principale des finances publiques,Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse principale des finances publiques,Madame Sandra NDONGO, contrôleuse des finances publiques,Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO), secrétaire administratif de classe normale,Mme Pauline BRIGNOGLIO, contrôleuse des finances publiquesMadame Aurélie THOYER, contrôleuse principale des finances publiques,reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrementcontentieux » dans les limites fixées par la politique interne de recouvrement à l'exception :- des remises gracieuses,- des courriers adressés aux tribunaux,- des déclarations de créances.Au titre du service « Comptabilité et oppositions »Madame Elodie DALSTEIN, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir designer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité et oppositions »,Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit le mêmepouvoir mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Madame Elodie DALSTEIN,sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.Au titre de la « caisse »Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière,Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques, Monsieur Eric FORMAUX, secrétaireadministratif, Monsieur Alain BERTRAND, contrôleur principal des finances publiques, caissierssuppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :- les notifications de cessions de créances, saisies arrêts ou d'oppositions administratives sur soldes,traitements ou salaires,- les extraits d'oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME etautres banques),- les certificats de détention d'exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND, LE 26 MARS 2026
CHRISTOPHE HOZE
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 26 mars 2026. 11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00342
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 23 mars 2026 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le
préfet de police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été
rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement
de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à
des risques de vol et divers trafics  ; que des violences sont régulièrement commises à
2026-00342 1 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
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l'intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port
d'armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus à des palpations de sécurité dans des gares
et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1er avril 2026
au mardi 30 juin 2026 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00342 2 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
14
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00342 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00342 3 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
15
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00342 du 26 mars 2026
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
Ivry-sur-Seine
2026-00342 4 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
16
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
2026-00342 5 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
17
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
2026-00342 6 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
18
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan-en-Brie
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
2026-00342 7 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
19
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Gare du Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
2026-00342 8 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
20
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
2026-00342 9 9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
21
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
2026-00342 10 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
22
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
2026-00342
11
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
23
Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-Sablons
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République Marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
2026-00342 12 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
24
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
2026-00342
13
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
25
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
2026-00342 14 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au
mardi 30 juin 2026 inclus.
26
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 27
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00343
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 28
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 29
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 30
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 31
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et M me Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction , pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 32
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant   ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 33
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00343 du 26 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1250 du 26/03/2026
portant retrait de l'agrément n°93-070 à la
société "Institut de Formation de Conseil et de
Management (IFCM)".
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1250 du 26/03/2026 portant
retrait de l'agrément n°93-070 à la société "Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM)". 35
ENPRÉFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026-1250portant retrait de l'agrément n° 93-070 à la société"Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM)"
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 121-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 14;VU l'arrêté préfectoral n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4849 du 24 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société « Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM) » pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU le courrier n° 2026/42 le 20 février 2026 adressé à M. NYANDJO, représentant légal de la société IFCMinformant d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou orales sur des incidentssusceptibles de conduire au retrait de l'agrément n° 93-0070, resté sans réponse ;CONSIDERANT qu'il a été constaté la production de faux documents et de faux diplômes par la société{FCM le 10 novembre 2025 ;CONSIDERANT que, lors des sessions de formation du 10 et 11 février 2026, des cas de fraudes et denégligences dans la production et la vérification des documents des candidats présentés par la sociétéIFCM ont été relevés par les services de la préfecture ;
1 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1250 du 26/03/2026 portant
retrait de l'agrément n°93-070 à la société "Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM)". 36
CONSIDERANT qu'antérieurement, des cas de fraudes avaient déjà été relevés à plusieurs reprises par labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et avaient conduit au refus du renouvellement de l'agrémentn° 93-0028 le 23 janvier 2020 ainsi qu'à un retrait de l'agrément n° 93-0039 le 25 janvier 2023 ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments illustrent des manquements répétés aux dispositifs decontrôle et de gestion administrative de la société IFCM ;SUR proposition du représentant du général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 18%L'agrément n° 93-0070 accordé à la société "Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM)"pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services desécurité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est retiré à compter du 1° avril2026.ARTICLE 2L'arrêté n° 2024-4849 du 24 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société«Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM)» pour la formation du personnelpermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur est abrogé à compter du 1°' avril 2026.ARTICLE 3Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 4La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 2 6 MARS 2026
Le préfet
Pour le préfet +t et pak délégatila sous-préfète directe élégation,Myriam ABASg|2 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1250 du 26/03/2026 portant
retrait de l'agrément n°93-070 à la société "Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM)". 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1328 du 24 mars 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du
21 juillet 2025 portant mise en demeure de la
société AUBER MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en
conformité vis à vis du code de l'environnement
pour ses installations classées qu'elle exploite au
58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1328 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant
mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, rue
Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-1328 du 24 mars 2026abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant mise en demeure de la sociétéAUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour ses installations classéesqu'elle exploite au 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L.557-54 à 58;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES :Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant mise en demeure de la société AUBERMETAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 41.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et dese mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour ses installations classées qu'elleexploite au 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300);Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 février 2026 faisant suite à la visited'inspection du site susvisé, réalisée le 26 janvier 2026, constatant la réalisation des mesures correctivessuivantes, demandées par l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 :- Plan de défense incendie : l'exploitant a fourni un plan de défense incendie, qui a été transmis auxservices de secours et mis à disposition à l'entrée du site ;- Situation administrative : l'exploitant est redescendu en dessous du seuil de 7 tonnes pour lestockage de déchets de batteries, et a mis en place des mesures permettant de rester en dessous de ceseuil.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1328 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant
mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, rue
Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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Vu ce même rapport proposant d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portantmise en demeure de la société AUBER METAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 41.4 del'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pourses installations classées qu'elle exploite au 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300) :Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite du 26 janvier 2026, quel'exploitant a répondu aux demandes faites par l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant miseen demeure de la société AUBER METAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 41.4 de l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour sesinstallations classées qu'elle exploite au 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300);Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant mise en demeure de la sociétéAUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 41.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour ses installations classées qu'elleexploite au 58, rue Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300) est abrogé.Article 2 - Notification :Le présent arrêté sera notifié à la société AUBER METAUX par lettre recommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité :En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 4 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1328 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant
mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, rue
Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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Article 5 - Exécution de l'arrêté :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
gee de mission auprèsire générale adjointe chargéedé l'arrondissement chef-lieuVanessa SEDDIK
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mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, rue
Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1328 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3043 du 21 juillet 2025 portant
mise en demeure de la société AUBER MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées à l'article 4.1.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 et de se mettre en conformité vis à vis du code de l'environnement pour ses installations classées qu'elle exploite au 58, rue
Villebois Mareuil à Aubervilliers (93300).
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1329 du 24 mars 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du
18 décembre 2025 portant mise en demeure de
la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les
prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses
installations classées sises 37, rue des Noyers à
Aubervilliers (93300).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1329 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025
portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27
mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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| =PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-1329 du 24 mars 2026abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025 portant mise en demeurede la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministérielsdes 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à Aubervilliers(93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L.557-54 à 58;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025 portant mise en demeure de la sociétéRECYCLAGE METAUX de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27 mars2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 février 2026 faisant suite à la visited'inspection du site de la société RECYCLAGE MÉTAUX, réalisée le 27 janvier 2026, constatant laréalisation des mesures correctives suivantes, demandées par l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18décembre 2025:- Conformité au régime de classement : l'exploitant a pris les mesures nécessaires afin demaintenir le stock de déchets de batteries en dessous du seuil de 7 tonnes (seuil du régime del'autorisation de la rubrique 2710-1) ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1329 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025
portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27
mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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- Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : l'exploitant a revuson entreposage conformément à la prescription ;- Propreté du site - Article 3.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 : l'inspectiondes installations classées a pu constater le maintien de l'installation dans un bon état de propreté ;- Entreposage des produits et déchets :l'exploitant a aménagé des zones distinctes en fonctiondu type de déchets, et respecte la hauteur maximale de trois mètres pour les déchets entreposés ;- Contrôle périodique : l'exploitant a réalisé le contrôle périodique initial de son installation autitre de la rubrique 2710-1-b.Vu ce même rapport proposant d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées parles arrêtés ministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue desNoyers à Aubervilliers (93300) ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite du 27 janvier 2026,que l'exploitant a répondu aux demandes faites par l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre2025 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025 portantmise en demeure de la société RECYCLAGE METAUX de respecter les prescriptions édictées par lesarrétés ministériels des 27 mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyersa Aubervilliers (93300) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025 portant mise en demeure de lasociété RECYCLAGE METAUX de respecter les prescriptions édictées par les arrétés ministériels des 27mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers a Aubervilliers (93300) estabrogé.Article 2 - Notification :Le présent arrêté sera notifié à la société RECYCLAGE METAUX par lettre recommandée avec avis deréception.Article 3 - Publicité :En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 4 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1329 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025
portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27
mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
du préfet, secrétaire générale adjointe chargéede l'arrondisément-cief-lieuVanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1329 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025
portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27
mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1329 du 24 mars 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-5303 du 18 décembre 2025
portant mise en demeure de la société RECYCLAGE MÉTAUX de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 27
mars 2012 et 6 juin 2018 pour ses installations classées sises 37, rue des Noyers à Aubervilliers (93300).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1330 du 26/03/2026
abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2025-3402 du 19/08/2025
concernant l'exploitation d'une plateforme de
transfert, déconditionnement et hygiénisation
de déchets alimentaires par la société
MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue
Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1330 du 26/03/2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du
19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par
la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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PREFETNE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-1330 du 26/03/2026abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3402 du 19août 2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert,déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par lasociété MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin,ZAC de la Cerisaie a Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 et suivants, L. 511-1 et L.514-5;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie ausein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations decollecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport horsusage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement dedéchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1330 du 26/03/2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du
19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par
la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets2021-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2021-0352 du 5 février 2021 concernantl'exploitation d'une installation de tri, collecte, traitement et préparation en vue de laréutilisation de déchets non dangereux, non inertes par la société MOULINOT COMPOST &BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains;Vu l'arrêté préfectoral de mesures conservatoires n°2021-2758 du 7 octobre 2021concernant l'exploitation d'une installation de déchets non dangereux, non inertes par lasociété MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022-1497 du 1° juin 2022 relatif à l'exploitation deplateforme de transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par lasociété MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie àStains;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3402 du 19 août 2025 concernantl'exploitation d'une plateforme de transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchetsalimentaires par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC dela Cerisaie a Stains (93240);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mars 2026, établi à lasuite de sa visite sur site le 12 février 2026, afin de contrôler les demandes de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n°2025-3402 du 19 août 2025 et constatant que l'exploitants'est conformé à ce dernier ;Considérant que, dans son rapport du 13 mars 2026, l'inspection des installations classéesindique que l'exploitant :* a réalisé les travaux de réfection de la bâche étanche permettant le stockage des eauxd'incendie au niveau du parking;¢ a installé le système de récupération des eaux pluviales, et fourni les justificatifs deces installations;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1330 du 26/03/2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du
19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par
la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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* a réparé les tuyauteries dégradées de son système d'aspiration d'odeurs à l'intérieurdu batiment de traitement des déchets ;¢ a réalisé une première campagne de mesures olfactives avec un jury de nez le 16septembre 2025 par le bureau d'études AIREA ;¢ a réalisé, par le bureau d'études APAVE, le 22 octobre 2025, un contrôle de ses rejetsen sortie de cheminée après traitement par charbon actif selon la norme deprélèvement NF EN 13725;¢ a changé son filtre à charbon actif le 17 décembre 2025, a transmis le justificatif àl'inspection des installations classées et a réalisé une nouvelle campagne de mesures le6 janvier 2026 par le bureau d'études Kali'Air.Considérant que, dans le même rapport, l'inspection des installations classées considère quel'exploitant a répondu à l'ensemble des points de l'arrêté de mise en demeure n°2025-3402du 19 août 2026 et a fourni les justificatifs nécessaires ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3402 du 19 août 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3402 du 19 août 2025 à l'encontrede la société MOULINOT COMPOTS & BIOGAZ est abrogé.Article 2 - Notification :Le présent arrêté sera notifié au siège de la société de la société MOULINOT COMPOST &BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 3 — Publication :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1330 du 26/03/2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du
19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par
la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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Article 4 — Voies et délais de recours :1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil:- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté préfectoral :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Le préfet,
Pour le préf:la SOUS-préfètedu préfet, SecrétafrpXegation,9 MISSion auprèstale adjoints chargéement ché. jeu=.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1330 du 26/03/2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du
19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par
la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1340 du 26 mars 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2025-4955 du 5 décembre
2025 à l'encontre de la société TotalEnergies (ex
TOTAL MARKETING FRANCE) sise Relais de la
Croix Pigeot, 1 route de Roissy, CD 88, à
Tremblay-en-France (93290).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1340 du 26 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-4955 du 5 décembre 2025 à l'encontre de la société TotalEnergies (ex TOTAL MARKETING FRANCE) sise Relais de la Croix Pigeot,
1 route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France (93290).
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zsOL LA SEI NE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-1340 du 26 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoralde mise en demeure n°2025-4955 du 5 décembre 2025à l'encontre de la société TotalEnergies (ex TOTAL MARKETING FRANCE)sise Relais de la Croix Pigeot,1, route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK;Vu l'arrêté n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature a MmeVanessa SEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu le récépissé de déclaration de succession n°2015-09-16 délivré le 3 septembre 2015 à lasociété TOTAL MARKETING FRANCE pour l'exploitation d'une installation située au 1, routede Roissy, à Tremblay-en-France (93290), classée sous la rubrique 1435.3 (DC) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), avecbénéfice de l'antériorité ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 octobre 2025, transmis al'exploitant par courrier du même jour, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du codede l'environnement, proposant la prise d'un arrêté de mise en demeure à la suite desconstats réalisés lors de l'inspection du 18 septembre 2025 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr"#@Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1340 du 26 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-4955 du 5 décembre 2025 à l'encontre de la société TotalEnergies (ex TOTAL MARKETING FRANCE) sise Relais de la Croix Pigeot,
1 route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France (93290).
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Vu le courrier préfectoral en date du 28 octobre 2025, porté a la connaissance de la sociétéTotalEnergies le 17 novembre 2025, l'informant du projet d'arrêté de mise en demeure etl'invitant à formuler ses observations dans un délai de quinze jours ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-4955 du 5 décembre 2025, notifié le 10décembre 2025, imposant le respect des prescriptions de l'article 1.1.2 de l'arrêté ministérieldu 15 avril 2010 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 février 2026 relatif à la visite du12 février 2026, concluant à la levée de la mise en demeure, l'exploitant ayant produit lesjustificatifs requis ;Considérant que lors de l'inspection du 18 novembre 2025, il a été constaté que le derniercontrôle périodique de l'installation classée sous la rubrique 1435-2 (DC) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement avait été réalisé le 9 juillet2020 par l'organisme agréé MADIC ;Considérant que conformément à l'article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et auxarticles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement, ce contrôle doit être réalisé tous lescing ans par un organisme agréé lorsque l'établissement n'est pas certifié ISO 14000;Considérant que la date limite du contrôle périodique suivant était fixée au 8 juillet 2025 etqu'elle n'avait pas été respectée ;Considérant que, lors de la visite du 12 février 2026, l'exploitant a été en mesure detransmettre le rapport de contrôle périodique réalisé par l'organisme MADIC en date du 13novembre 2025 ;Considérant que l'examen de ce rapport permet d'établir que les prescriptions fixées parl'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-4955 du 5 décembre 2025 doivent êtreregardées comme satisfaites ;Considérant que, dès lors, il y a eu lieu, de constater que l'exploitant s'est conformé auxobligations qui lui étaient imposées et de prononcer la levée de la mise en demeure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Arrête :
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-4955 du 5 décembre 2025 pris à l'encontrede la société TotalEnergies (ex TOTAL MARKETING FRANCE), exploitant le site Relais de laCroix Pigeot, 1, route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France (93290) est abrogé.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société TotalEnergies (ex TOTAL MARKETING FRANCE) sise, 1route de Roissy, à Tremblay-en-France (93290), par lettre recommandée avec accusé deréception.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1340 du 26 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-4955 du 5 décembre 2025 à l'encontre de la société TotalEnergies (ex TOTAL MARKETING FRANCE) sise Relais de la Croix Pigeot,
1 route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France (93290).
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Article 3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision serasoumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autresque celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leurrequête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93 100 Montreuil, dansle délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de deux moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, del'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai derecours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie est adressée au maire de Tremblay-en-France.Le préfet,
on,la sous-rréféte chez mission auprèsdu préfet, secrétaire 2Æ#Srele edicinte chargéeGc varrorZsemon :herblieu
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2025-4955 du 5 décembre 2025 à l'encontre de la société TotalEnergies (ex TOTAL MARKETING FRANCE) sise Relais de la Croix Pigeot,
1 route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France (93290).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1241 en date du
20/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY SOUS
BOIS OKLAT BILADI, 27 avenue Lucien Français
94400 VITRY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1241 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY SOUS BOIS OKLAT
BILADI, 27 avenue Lucien Français 94400 VITRY-SUR-SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 42.4 4
Etal du marché de Clichy-sous-boisAppartenant à :OKLAT BILADIARIDAL SALIHA27 avenue Lucien FRANCAIS94400 VITRY-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1241 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY SOUS BOIS OKLAT
BILADI, 27 avenue Lucien Français 94400 VITRY-SUR-SEINE.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-034342 du 18/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/03/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence d'hygiène manuelle sur l'étal,- Maintenance des équipements très insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place des bonnes pratiques en hygiènealimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1241 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY SOUS BOIS OKLAT
BILADI, 27 avenue Lucien Français 94400 VITRY-SUR-SEINE.
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CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène :CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave deSanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1% : L'étal du marché de Clichy-sous-bois appartenant à l'établissement « OKLAT BILADI», ARIDAL SALIHA, domicilié 27 avenue Lucien FRANCAIS 94400 VITRY-SUR-SEINE dont la géranteest madame Saliha ARIDAL est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame SalihaARIDAL.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Clichy-sous-bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1241 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY SOUS BOIS OKLAT
BILADI, 27 avenue Lucien Français 94400 VITRY-SUR-SEINE.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le 2 0 MARS 2026Le préfet7am'CRE
Julien CHARLES
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2026-1241 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ETAL DU MARCHE CLICHY SOUS BOIS OKLAT
BILADI, 27 avenue Lucien Français 94400 VITRY-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1304 en date du
24/03/2026 portant fermeture de l'établissement
LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190
LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1304 en date du 24/03/2026 portant fermeture de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN. 62
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéHorieARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-/30 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLOS POLLOSSAS LPO LIVRY GARGAN36 boulevard de chanzy93190 LIVRY-GARGANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1304 en date du 24/03/2026 portant fermeture de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN. 63
VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direc-tion départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administra-tive ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0710 du 17/02/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « LOS POLLOS », SAS LPO LIVRY GARGAN, sis 36 boulevard de chanzy 93190LIVRY-GARGAN, dont le gérant est monsieur Farouk MASMOUDI ;VU le rapport 26-036704 du 23/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/03/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LOS POLLOS », SAS LPO LIVRY GARGAN, sis 36 boulevard dechanzy 93190 LIVRY-GARGAN, dont le gérant est monsieur Farouk MASMOUDI ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE1 =: L'arrêté préfectoral n° 2026-0710 du 17/02/2026, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement « LOS POLLOS », SAS LPO LIVRY GARGAN, sis 36 boulevard dechanzy 93190 LIVRY-GARGAN, dont le gérant est monsieur Farouk MASMOUDI, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Farouk MASMOUDI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Livry-gargan,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1304 en date du 24/03/2026 portant fermeture de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN. 64
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 4 MARS 2026
nn
Julien CHARLES
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2026-1304 en date du 24/03/2026 portant fermeture de l'établissement LOS POLLOS, 36 boulevard de Chanzy 93190 LIVRY-GARGAN. 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1318 en date du
25/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES,
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1318 en date du 25/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES,
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-1318Portant fermeture d'urgence de l'établissementLES DELICE DE PRIMEVERES32 rue d'Aulnay93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direc-tion départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administra-tive ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-1318 en date du 25/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES,
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
67
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-037291 du 24/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le24/03/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place des bonnes pratiques en hygiène alimentaire nesont pas appliquées,- Absence de traçabilité,- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,
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2026-1318 en date du 25/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES,
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
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CONSIDERANT aue les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revétementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etadministration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1% : L'établissement « LES DELICE DE PRIMEVERES », situé 32 rue d'Aulnay 93270SEVRAN dont le gérant est monsieur Tahar BOUSSAIRI est fermé provisoirement jusqu'a nouvelordre a compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur TaharBOUSSAIRI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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2026-1318 en date du 25/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES,
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 25 MARS 2026Le préfet
elJulien CHARLES
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2026-1318 en date du 25/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES,
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0198 du 26/03/2026,
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole
France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la
rue Marcel Cachin, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux d'extension du
réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0198 du 26/03/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075,
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la
rue Marcel Cachin, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
71
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0198
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26 janvier 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-
Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin, dans les deux sens de circulation, pour des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0198
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0198 du 26/03/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075,
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la
rue Marcel Cachin, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
72
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26 janvier 2026, modifiant les des conditions de circulation sur la
RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel Cachin , dans les
deux sens de circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 mars 2026, suite à
la demande formulée par la société ENGIE le 23 mars 2026 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'extension du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075 du 26 janvier 2026, valide jusqu'au 27 mars 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 27 mars 2026 et jusqu'au jeudi 30 avril 2026 , les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Marcel
Cachin, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
d'extension du réseau de chaleur.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0198
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0198 du 26/03/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075,
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la
rue Marcel Cachin, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
73
File Loaur
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article
4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0198
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0198 du 26/03/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0075,
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la
rue Marcel Cachin, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'extension du réseau de chaleur.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 04-2026 du 20/03/2026 portant
délégation de signature aux administrateurs de
garde du GHT GPNE (CHI André Grégoire).
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 04-2026 du 20/03/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI André Grégoire).
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®Groupement Hospitalier de Territoire D) qGrand Paris Nord-Est A Version©Aulnay-sous-Bols - Le Rainoy-Montiermell - Montreuil
EN 740 141
Décision du directeur Das: eeGroupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris NordEst Page 1/4Date 20/02/2026N° de la décision | 04-2026Destinataires -Mme DI NATALE, Directrice Générale- Direction des Affaires Juridiques- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE- Madame Perrine BONNEFOY, Madame Guylaine ROSSEL, Monsieur JosephLOOKY, Monsieur Eric MALLET, Monsieur Pierre MEYER, Monsieur BenoitMENACE, Monsieur Frangois VAUSSY- Conseils de surveillance du GHT GPNEObjet Délégation de signature — Administrateurs de garde Hôpital André GrégoireLa Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives a la fonction publique hospitaliére,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé ;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination à compterdu 1° janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,
DECIDE :
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Madame Perrine BONNEFOY, Madame Guylaine ROSSEL,Monsieur Joseph LOOKY, Monsieur Eric MALLET, Monsieur Pierre MEYER, Monsieur Benoit MENACE,et Monsieur François VAUSSY, administrateurs de garde sur l'Hôpital André Grégoire (Montreuil),établissement public de santé du GHT GPNE, pendant les périodes d'astreintes administratives.ARTICLE 2: Les administrateurs de garde reçoivent délégation de Madame Yolande DI NATALE,directrice générale du GHT GPNE, pour prendre en son nom et pour la durée de |'astreinte toute décision
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 04-2026 du 20/03/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI André Grégoire).
76
EN 740 141Grand Paris Nord-EstAutnay-seus—fols - Le Bainoy-Montiermei - Montreuil Version 1
+Groupement Hospitalier de Territoire >)}Lo Décision du directeur Date. 20/02/2026Groupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est Page 2/4nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier de l'Hôpital André Grégoire (Montreuil) etqui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou desnécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.Les administrateurs de garde peuvent, à ce titre, au nom de la directrice générale du GHT GPNE, enapplication de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires,prélèvement d'organes et de tissus, sorties par mesure disciplinaire, etc.) ;- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public(ex. dépôts de plainte, etc.) ;- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris recourant aux forces de police(ex. demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité, etc.) ;- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex.intérim, vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestationsde services ; etc.) ;- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
ARTICLE 3 : Les délégataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégationau délégant.Les signatures des délégataires visés sont annexées à la présente décision. Elles devront être précédéesde la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».ARTICLE 4 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin deplein droit.ARTICLE 5: La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle est communiquée au conseil de surveillance du GHT GPNE et prendra effet à compter desa publication au bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Signatures :
NOM Prénom Grade / Fonction
DI NATALE Directrice Générale du GHTYolande GPNE
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 04-2026 du 20/03/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI André Grégoire).
77
Groupement Hospitalier de TerritoireGrand Paris Nord-EstAulnay-seus-Bois - Le Raincy-Montiermell - Montreuil
Groupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est
Décision du directeur
EN 740 141Version 1Date : 20/02/2026Page 3/4
PerrineBONNEFOYDirectrice déléguée de l'Hôpital AndréGrégoire
Guylaine ROSSELDirectrice des Soins de l'Hôpital AndréGrégoire
Mme ROSSEL GuylaineD ne Noel
Joseph LOOKYDirecteur chargé des systèmesd'informations du GHT GPNE
Eric MALLETDirecteur chargé du patrimoine, de lamaintenance, de la sécurité et del'investissement du GHT GPNE
Pierre MEYERIngénieur en chef au sein de l'HôpitalAndré Grégoire
Benoit MENACEIngénieur hospitalier en chef du GHTGPNE
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 04-2026 du 20/03/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI André Grégoire).
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EN 740 141SGroupement Hospitalier de Territoire >)Grand Paris Nord-Est FA ' Version 1: Decision du directeur Sin) ANTGroupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est Page 4/4
' Directeur des Ressources Humaines duFrançois VAUSSY | AT CoE Lae
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 04-2026 du 20/03/2026 portant délégation de signature aux
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 10-2026 du 20/03/2026 portant
délégation de signature à madame Esen EVRAN,
directrice adjointe de la direction des affaires
juridiques, de la clientèle, de la recherche
clinique et de l'innovation du GHT GPNE.
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 10-2026 du 20/03/2026 portant délégation de signature à
madame Esen EVRAN, directrice adjointe de la direction des affaires juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de
l'innovation du GHT GPNE.
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Groepemant Hooplialier do Tesviteire 144), EN 740 141 |Grand Paris Hord-Est A Décision du direct Version 1ons ame cision du directeur - —| | Date : 20/03/2026Groupement Hospitalier de |Territoire du Grand PartsNord Est Pace 1/4 |Dato 20/03/2026 - | |[N° de la décision | 10-2026
a — — eeMadame DI NATALE, Directrice Générale- Madame Esen EVRAN, Directrice des Affaires Juridiques- Madame Victorla DA SILVA MOREL, Responsable des affaires juridiques- Conseils de de surveillance- Madame Cioé NOSSA, Juriste au sein de la Direction des Affaires Juridiques, |de la Clientèle, de la Recherche Clinique et de l'innovation- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication au Bulletin desInformations Administratives-__ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE|
—— — ———| Objet a | Délégation de signature de Madame Esen EVRANLa Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 88-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitailer André Grégoire, renommésGroupement Hospitaller de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé ;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compterdu 1% janvier 2026 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,Vu l'arrêté en date du 16 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compterdu 1* janvier 2026 de Madame Esen EVRAN en qualité de Directrice Adjointe du GHT GPNE,Vu le contrat en date du 06/11/2023 de Madame Victoria DA SILVA MOREL en qualité de Responsableau sein de la Direction des Affaires Juridiques, de la Clientèle, de la Recherche Clinique et de l'Innovationdu GHT GPNE.
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ss s LPR RATERRE EN 749 141EE EE f v P . - Version1° Décision du directeur Solo 0020| Groupement Hospitalier de -— || Territoire du Grand Paris Nord Est | : |Page 2/4Vu le contrat en date du 16/09/2024 de Madame Cloé NOSSA en qualité de Juriste au sein de la Directiondes Affaires Juridiques, de la Clientèle, de la Recherche Clinique et de l'innovation du GHT GPNE,
DECIDE:ARTICLE1:Délégation est donnée à Madame Esen EVRAN, Directrice Adjoints ds !a Direction des AffsiresJuridiques, ds !a Cilantèie, de fe Recharche Gilnique et de l'innovation du GHT GPNE, à l'effet designer, au nom de la Directrice Générale du GHT GPNE, tous actes, attestations, correspondances etdécisions concernant se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de ladéfinition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'Ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchée existants, sont exclus de ce périmètre.Délégation est également donnée à Madame Esen EVRAN à l'effet de signer tous les actes en relationavec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de mains courantes, lareprésentation pour tous les actes relatifs aux affaires juridiques, notamment la représentation devant lespremières juridictions administratives, pénales et civiles dans les instances où l'un des établissements duGHT GPNE seraient parties prenantes en lieu et place de Madame Yolande Di NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE.ARTICLE 2:En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yoiande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Madame Esen EVRAN, Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Juridiques,de la Clientèle, de la Recherche Clinique et de l'Innovation du GHT GPNE, délégation de signature estdonnée à Madame Victorle DA SILVA MOREL, Ingénieur Hospitalier, Responsable des AffairesJuridiques du GHT GPNE, à l'effet de signer tous les courriers relatifs aux affaires Juridiques qui ne sontpas créateurs de droit tant pour leurs destinataires que pour le GHT GPNE en lieu et place de MadameEsen EVRAN, Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Juridiques, de la Clientèle, de fa RechercheClinique et de l'innovation du GHT GPNE. Madame Victoria DA SILVA MOREL reçoit égalementdélégation à l'effet de signer tous les courriers créateurs de droits après avoir obtenu l'accord préalable etE Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle, de la RechercheClinique et de l'innovation du GHT GPNE.Délégation est également donnée à Madame Victorla DA SILVA MOREL, Responsabie des AffairesJuridiques du GHT GPNE, à l'effet de signer tous les actes en relation avec les autorités de police pourtout signalement, dépôts de plainte, dépôts de mains courantes, notamment la représentation devant lespremières juridictions administratives, pénales et civiles dans les instances où l'un des établissements duGHT GPNE seralent parties prenantes en !leu et place de Madame Yolande Di NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE.
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[ comniiean ene mit — OT EN| Svepament Hogplaler do Rertoire +) | [EN a || Grand Paris Nord-Eet A Version 1 |: Décision du directeur (Date : OSES 7_ Groupement Hospiialier de — meas Ti| Territoire du Grand Pare Nord Est | a PageARTICLE3En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D! NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Madame Esen EVRAN, Directrice Adjointe des Affaires Juridiques, de la Clientèle, dela Recherche Clinique et de l'innovation du GHT GPNE et de Madame Victoria DA SILVA MOREL,Responsable des Affaires Juridiques du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Cloé NOSSA, enqualité de Juriste, à l'effet de signer à l'effet de signer tous les courriers relatifs aux affalres juridiques quine sont pas créateurs de droit tant pour leurs destinataires que pour le GHT GPNE en lieu et Place de
dans les instances où l'un des établissements du GHT GPNE seraient parties prenantes en lieu et placede Madame Yolande Di NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE.ARTICLE4Les signatures des agents visés par la présente sont annexées 4 cette décision.
Celles de Madame Victoria DA SILVA MOREL et de Madame Cloé NOSSA devront être précédées de lamention « Pourla Directrice des Affaires Juridiques du GHT GPNE et par délégation ».ARTICLE5La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure.Elle prendra effet à Compter de sa publication au BIA.Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.
| NOM Prénom | Grade /Fonction _ | 7 | 7 L _ Signature Re— nt
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 10-2026 du 20/03/2026 portant délégation de signature à
madame Esen EVRAN, directrice adjointe de la direction des affaires juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de
l'innovation du GHT GPNE.
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a 229 — TN roi =| Grand Paris Moret) | | CTIt | Décision du directeur "Date 20032005_ Groupement Hospitalier da 1 FTee = —| Territoire du Grand FaisNord Est _iPage44en a a
DI NATALE . |Directrice Générale d GHTYolande GPNE : |
| Directrice Adjointe des Affaires Juridiques,| de la Clientèle, de la Recherche Clinique| | et de l'Innovation| L|| DA SILVA MOREL | Responsable des Affaires Juridiques du|Victoria GHT GPNE || EE 7 ape -| Juriste au sein de la Direction des Affaires | 4 |Juridiques, de la Clientèle, de la =NOSSACloé | Recherche Clinique et de l'innovation du | AB ||j
| GHT GPNE|
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