PREFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécurités
F Pôle sécurité intérieureFraternité et ordre public
Arrêté n°24-06/304-PREF-SDS du 27 juin 2024portant sur I'habilitation à I'emploi de la force
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'article R.211-21 du code de sécurité intérieure, disposant que dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de I'Etat dans ledépartement ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet, lemaire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial. de police en charge del'ordre public ou .son adjoint, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale ou son commandant en second, ou, mandaté par I'autorité préfectorale,un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité dudirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou'un commandantde compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doiventêtre présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation;
Considérant que les responsables de service dont la liste figure en annexe ont été installésdans leurs fonctions; o
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRÊTE

Article 1" — Les Commissaires de police et Commandants de police figurant en annexesont désignés « autorité habilitée » à décider de I'emploi de la force après sommations encas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;
Article 2 — Le présent arrêté est valable pendant toute leur durée d'affectation dans lesfonctions précitées sur la zone de compétence de la direction départementale de sécuritépublique d'Eure-et-Loir.
Article 3 — Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Madame la Secrétaire Générale,Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-Préfet deI'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement deChâteaudun et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loirsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois après sanotification et/ou publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans.
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -28019 Chartres Cédex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet : www.telerecours.fr .

- ANNEXE-
PRENOM NOM GRADE FONCTIONS
DIPN 28 adjoint-Hervé STEYER Commissaire de | Commissaire Centralpolice Adjoint - CSP* Chartres
Ludovic MARIA Commandant Chef Etat-Majordivisionnaire
Lydie GIRARD Commandant de Chef de I'antennepolice GIR
Julien DAUBIGNY Commissaire de Chef de la CPNpolice Dreux
Nicolas BROSSARD Commandant depolice Adjoint au chef de laCPN Dreux