BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-348
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-11-13-00022 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale de conciliation (3 pages) Page 3
13-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame PAUL Corinne en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1 rue André Audoli 13010 MARSEILLE
(2 pages) Page 7
13-2025-11-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BINDZI Jeanne en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 42 R Rue clos du Golf - 13370
MALLEMORT (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2025-10-23-00020 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de surendettement des particuliers des BdR (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-11-14-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis 31 avenue Frédéric Mistral sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820) (4 pages) Page 16
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-17-00002 - Délégation de signature - SIP Marseille-Saint
Barnabé (4 pages) Page 21
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources
Humaines
13-2025-11-06-00015 - Arrêté de composition CAPR des A du 06-11-25 (2
pages) Page 26
2
DDETS 13
13-2025-11-13-00022
Arrêté modificatif de la composition de la
commission départementale de conciliation
DDETS 13 - 13-2025-11-13-00022 - Arrêté modificatif de la composition de la commission départementale de conciliation 3
=xPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 4 novembre 2025
portant modification de la composition de
la commission départementale de conciliation
des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
Vu la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa dernière mise à jour du 27 juillet 2023,
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 06
juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation, dans sa dernière mise à
jour du 17 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
représentées à la commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône, modifié par
l'arrêté préfectoral n°13-2019-03-29-004 du 29 mars 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-11-07-00008 du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-11-07-00009 du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-11-23-00020 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône,
Vu le courrier du 29 juillet 2025 de l'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR des Bouches-
du-Rhône,
Vu le courrier du 20 octobre 2025 de la Confédération Nationale du Logement des Bouches-du-Rhône,
Vu le courrier du 22 septembre 2025 du Président de la Chambre syndicale des propriétaires et
copropriétaires des Bouches-du-Rhône (UNPI 13)
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône est modifiée
ainsi :
DDETS 13 - 13-2025-11-13-00022 - Arrêté modificatif de la composition de la commission départementale de conciliation 4
Sont désignés comme membres de la commission départementale de conciliation des Bouches-du-
Rhône :
COLLÈGE DES LOCATAIRES :
- Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR des Bouches-du-Rhône
11 bis rue Saint Ferréol
13001 MARSEILLE
Titulaire M. Jacques GUIRAUD
Suppléant M. Laurent PIERRUGUES
- Confédération Nationale du Logement des Bouches-du-Rhône
7 traverse Trivier
13004 MARSEILLE
Titulaire M. Pierre MAURICE
Suppléant M. Jean-Paul GUILBERT
COLLÈGE DES PROPRIÉTAIRES :
- Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires des Bouches-du-Rhône (UNPI 13)
7 rue Lafon
13006 MARSEILLE
Titulaire Mme Elisabeth FLORENTINY
Suppléant Mme Martine TAYAR
Les autres membres titulaires et suppléants demeurent inchangés.
Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la
commission et sera remplacée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions
fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Article 4 : L a directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2025-11-13-00022 - Arrêté modificatif de la composition de la commission départementale de conciliation 5
DDETS 13 - 13-2025-11-13-00022 - Arrêté modificatif de la composition de la commission départementale de conciliation 6
DDETS 13
13-2025-11-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PAUL
Corinne en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 rue André Audoli 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAUL Corinne
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue André Audoli 13010 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515341451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 novembre 2025 par Madame PAUL Corinne en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 rue André Audoli 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP515341451 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAUL Corinne
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue André Audoli 13010 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAUL Corinne
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue André Audoli 13010 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-11-17-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BINDZI
Jeanne en qualité d'entrepreneur individuel, situé
42 R Rue clos du Golf - 13370 MALLEMORT
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDZI Jeanne
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 42 R Rue clos du Golf - 13370 MALLEMORT 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991616673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 novembre 2025 par Madame BINDZI Jeanne en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 42 R Rue clos du Golf - 13370 MALLEMORT et enregistré sous le N°
SAP991616673 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDZI Jeanne
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 42 R Rue clos du Golf - 13370 MALLEMORT 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDZI Jeanne
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 42 R Rue clos du Golf - 13370 MALLEMORT 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2025-10-23-00020
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de surendettement des
particuliers des BdR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-10-23-00020 - Arrêté portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des BdR 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône

_______________________________________________________________________________________________________________
Arrêté modifiant l'arrêté n° 13-2024-12-11-00007 du 11 décembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône
_______________________________________________________________________________________________________________
Le préfet
de la région Provence Alpes Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles ;
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la
consommation ;
Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre III du livre III du code de la
consommation ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre III
du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions
départementales d'examen des situations de surendettement ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la DDETS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
L'article 1er de l'arrêté n° 13-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 est modifié comme suit :
COMPOSITION :
La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
 Madame Audrey CHAGNAUD, attachée de justice au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille,
titulaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-10-23-00020 - Arrêté portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des BdR 14
La nouvelle composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône est la
suivante :
COMPOSITION :
Collège des membres de droit :
 Le préfet des Bouches-du-Rhône, président, ou son représentant,
 Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, vice-président, ou son
représentant,
 Le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, qui assure le secrétariat de la
commission.
Collège des personnes qualifiées :
Les représentants des associations familiales ou de consommateurs :
 En cours de désignation, titulaire
 Madame Danielle TIRAN, suppléante
Les représentants des établissements de crédit :
 Monsieur Cédric BECHLIAN, titulaire
 Monsieur Christophe BRUNEL, suppléant
La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
 Madame Audrey CHAGNAUD, titulaire
 Madame Carolina HERNANDES GRASSI, suppléante
La personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
 Madame Florence SANTI, titulaire
 Madame Sandra GAIDON, suppléante
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône et
prendra effet lors de sa parution au RAA.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale du travail,
de l'emploi et des solidarités
signé
Nathalie Daussy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2025-10-23-00020 - Arrêté portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des BdR 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-11-14-00013
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis
31 avenue Frédéric Mistral sur la commune
d'Ensuès-la-Redonne (13820)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-14-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 31 avenue Frédéric Mistral sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
16
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis 31 avenue Frédéric Mistral sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU la loi n °2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain °;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) °;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) °;
VU la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 pour l 'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 149) °;
VU la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n °2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale °;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-11-07-00013 du 7 novembre 2025 de la préfète déléguée à l'égalité des
chances, préfète des Bouches-du-Rhône par intérim, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône °;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-14-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 31 avenue Frédéric Mistral sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
17
VU l'arrêté n° 13-2025-11-12-00016 du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône °;
VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre
2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur °;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'Ensuès-la-Redonne et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État °;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du
19 décembre 2019 ap prouvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire
Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant
évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur
le périmètre de Marseille Provence °».
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place
la parcelle objet de la DIA en zonage UB2.
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2023-27-CM du 28 juin 2023
approuvant la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village
-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date du 28 juin 2023 approuvant la
convention d'intervention foncière sur le site Coeur de village d'Ensuès-la-Redonne- phase im-
pulsion/réalisation;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n°
URBA-031-14575/23/BM du 12 octobre 2023 approuvant la convention d'intervention foncière
en centre ancien sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne conclue entre l'EPF, la
commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix- Marseille-Provence ;
VU la convention d'intervention foncière sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne-
phase impulsion/réalisation signée le 24 octobre 2023 par l'EPF, le 30 octobre 2023 par la com-
mune et le 30 novembre 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2024-15-CM du 02 avril 2024
approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site
cœur de village-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n°
URBA-055-16270/24/BM du 27 juin 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention
d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village d'Ensuès-la-Redonne
conclue entre l'EPF, la commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date 12 mars 2024 approuvant
l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Re-
donne- phase impulsion/réalisation;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-14-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 31 avenue Frédéric Mistral sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
18
VU l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site Coeur de village d'Ensuès-
la-Redonne- phase impulsion/réalisation signée le 05 juillet 2024 par l'EPF, le 11 juillet 2024 par
la commune et le 15 septembre 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Christophe IMBERT, notaire,
domicilié 17 Avenue Dra īo de la mar – 13620 Carry le Rouet, reçue en mairie d'Ensuès-la-
Redonne le 16 octobre 2025, portant sur la vente d'un bien bâti sur terrain propre, situé 31
avenue Frédéric °Mistral à Ensuès-la-Redonne, cadastré section AE numéro 558 d'une
superficie totale au sol de 161m² ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la
commune d'Ensuès-la-Redonne entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au
représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du
code de l'urbanisme °;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, cadastré section AE numéro 558 d'une superficie
totale au sol de 161 °m² par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la
commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article
L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme °;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article
2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d'un bâti sur terrain propre
situé 31 avenue Frédéric °Mistral à Ensu ès-la-Redonne, Il correspond à la parcelle cadastrée
section AE numéro 558 d'une superficie totale au sol de 161 °m² ;
Article 3 °: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « °télérecours °» accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 31 avenue Frédéric Mistral sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
19
Article 4 °: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Marseille, le 14 novembre 2025
Pour la Préfète par intérim et par
délégation,
Le directeur.
Patrick VAUTERIN
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 31 avenue Frédéric Mistral sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
20
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-17-00002
Délégation de signature - SIP Marseille-Saint
Barnabé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-17-00002 - Délégation de signature - SIP Marseille-Saint Barnabé 21
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur de s finances publiques adjoint, responsable du Servic e
des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des p articuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l'effet de si-
gner :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-17-00002 - Délégation de signature - SIP Marseille-Saint Barnabé 22
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-
der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Annick PANTANELLA
2°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvain JEANSOULIN
Denis AIM
Hanane AFKIR
Béatrice NADDOUR-MOUBARAK
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances pu-
bliques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Olivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Perrine SICRE
Audrey CRUCIANI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-17-00002 - Délégation de signature - SIP Marseille-Saint Barnabé 23
2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux e t de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances pu-
bliques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN
Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME Ndye DIOP Loris TANGAR
Michel HONORAT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 1 5 000 €
Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Kévin EL OGB Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Samia RAHALI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sylvain ZAMITH Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Ornella BELGHOMARI Agent 1500 € 10 mois 15 000 €
Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
3°) En cas d'absence des cadres A, Mesdames Christi ne GAMERRE , Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT,
Matthieu GAUTIER, sont autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
– aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d'accueil de l'usager, ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-17-00002 - Délégation de signature - SIP Marseille-Saint Barnabé 24
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1500 € 10 moi s 15 000 €
Linda LABORIE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 0 00 €
Idriss ARDJOUNE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 00 0 €
Souria MOKRANI Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 00 0 €
Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Annick LE VAN Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Thibault MAUPETIT Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 00 0 €
Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Céline CABRERA Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
4°) Les agents délégataires désignés dans l'article 5 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l'accueil numérique (preuve écrite de la demande de l'usager)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté abroge l'acte n°13-2025-10-23-00002 du 23 octobre 2025 publié le 23 octobre 2025 au recueil
des actes administratifs spécial n° 13-2025-316.
À Marseille, le 17 novembre 2025
Le comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
Signé
Christophe MEYRIEU
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-17-00002 - Délégation de signature - SIP Marseille-Saint Barnabé 25
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-11-06-00015
Arrêté de composition CAPR des A du 06-11-25
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-06-00015 - Arrêté de composition CAPR des A du 06-11-25 26
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Arrêté modificatif n°3
de l'arrêté du 12 janvier 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
attachés d'administration de l'État de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code général de la fonction publique, livre II ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
attachés d'administration de l'État de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les arrêtés du 22 juin 2023 et du 8 août 2024 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2023 portant
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire régionale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'État de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la nécessité de prendre acte de la modification de la représentation de l'administration suite à
plusieurs changements d'affectation, en application de l'article 10 du décret n° 82-451 du 28 mai
1982 visé ci-dessus ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article 1 er : L'arrêté du 12 janvier 2023 portant désignation des représentants de l'administration et
du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard des
attachés d'administration de l'État est modifié comme suit :
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-06-00015 - Arrêté de composition CAPR des A du 06-11-25 27
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléantes
M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône
Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du
secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône
M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint du SGAMI Sud
Mme Nadia SECCHI, directrice des ressources
humaines du SGAMI Sud
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS ALLIANCE PN – SAPACMI-SNIPAT-UATS-UNSA
Titulaire Suppléant
Mme Dominique MAS M. Olivier NOEL
REPRÉSENTANTS DU SYNDICAT FSMI-FO
Titulaire Suppléante
M. Jean-François HOSPITAL Mme Myriam ASSILA
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Mme la directrice du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 novembre 2025
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de 
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à 
partir du site www.telerecours.fr »
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-11-06-00015 - Arrêté de composition CAPR des A du 06-11-25 28