PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-062
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0084 du
1er mars 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309
portant déclaration d□infection de la faune sauvage vis-à-vis de la
tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d□une zone à risque (16 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-03-05-00010 - 2024 AP Barème 1 1ère partie remise en état de
prairie et les ressemis (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-01-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0084
du 1er mars 2024 modifiant l□arrêté préfectoral
n° DDPP64/SPAE/2023-309 portant déclaration
d□infection de la faune sauvage vis-à-vis de la
tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d□une zone à risque
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0084 du 1er mars 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 portant déclaration d□infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque3
E -. Direction départementale de la protection des populations
PREFET _ -
DES PYRENEES- Service Santé, Protection Animales et Environnement
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0084
modifiant I'arrété préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la
chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforcant la police de
l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6
à L.425-15, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment le titre préliminaire et le chapitre 1# du livre Ii ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 05 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
2, rue Pierre Bonnard — CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-01-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0084 du 1er mars 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 portant déclaration d□infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque4
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-22-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2019-11-22-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023, portant déclaration d'infection de
la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque ;
CONSIDERANT la détection de nouveaux foyers de tuberculose bovine dans des élevages situés dans
les communes d'Espès-Undurein, de Gotein-Libarrenx et de Sauvelade ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le zonage désigné dans l'arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023 susvisé, en lien avec ces nouveaux foyers déclarés, pour
permettre la surveillance de la tuberculose dans la faune sauvage et en prévenir la circulation ;
ARRÊTE
Article 1
Les annexes 1, 2-1, 2-2, 2-3, 2-4 et 2-5 de l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023
susvisé, sont remplacées par les annexes 1, 2-1, 2-2, 2-3, 2-4 et 2-5 du présent arrêté.
Les modifications figurent en surligné jaune.
Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l''agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivants,
e soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de
la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du
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de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque5
service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de
Gendarmerie, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le Préfet
Pour le Préfet et par délà,
Le secrétaire généf:
// Marti LESAGE
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de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque6
Annexe 1 :
Liste des communes concernées
par la zone à risque (Zone Infectée et Zone Tampon),
et par les zones de prospection
A - Zone Infectée : 195 communes
Piégeable (blaireaux)
Du DuINSEE COMMUNE , Deladatede _— | 45/05/2023 | 15/01/2024
5|gr2a1':ure du présent su au
arrêté au 15/05/2023 15/01/2024 | 15/05/2024
1 64002 ABERE ~ Oui ~
2 64003 ABIDOS ~ Oui ~
3 64005 ABOS ~ Qui v
4 64009 AHETZE Oui Oui Oui
5 64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST Qui Qui Oui
6 64012 AINHARP Oui Oui Oui
7 64014 AINHOA Oui Oui Oui
8 64018 AMENDEUIX-ONEIX Oui Oui Oui
9 64022 ANDREIN ~ Oui ~
10 64025 ANGOUS Oui Oui Oui
11 64032 ARAUJUZON Oui Oui Oui
12 64033 ARAUX Oui Oui Oui
13 64034 ARBERATS-SILLEGUE Oui Oul Oui
14 64035 ARBONNE Oui Oui Oui
15 64036 ARBOUET-SUSSAUTE Oui Oui Oui
16 64037 ARBUS ~ Oui v
17 64038 ARCANGUES ~ Oui ~
18 64039 AREN Oui Oui Oui
19 64042 ARGAGNON ~ Oui ~
20 64044 ARGET v Oui v
21 64048 ARNOS Oui Oui Oui
22 64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ~ Qui Oui
23 64050 ARRAST-LARREBIEU Oui Qui Oui
24 64057 ARTHEZ-DE-BEARN Oui Oui Oui
25 64060 ARTIGUELOUVE v Oui ~
26 64061 ARTIX Oui Oui Qui
27 64063 ARZACQ-ARRAZIGUET v Oui ~
28 64075 AUDAUX Oui Oui Oui
29 64088 BALANSUN Oui Oui Oui
30 64090 BALIRACQ-MAUMUSSON ~ Oui ~
31 64093 BARCUS Oui Oui Qui
32 64096 BARRAUTE-CAMU v Oui ~
33 64099 BASTANES Qui Oui Oui
34 64106 BEHASQUE-LAPISTE Oui Oui Oui
35 64115 BERROGAIN-LARUNS Oui Oui Qui
36 64117 BESINGRAND ~ Oui ~
37 64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE Oui Oui Oui
38 64125 BIDART Qui Oui Oui
39 64131 BIRON Oui Qui Qui
40 64135 BONNUT Oui Qui Qui
41 64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE Oui Oui Oui
42 64143 BOUILLON Oui Qui Oui
43 64144 BOUMOURT Oui Oui Oui
44 64149 BUGNEIN Oui Oui Oui
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque7
Piégeable (blaireaux)
Du DuINSEE COMMUNE __ Deladatede 15/05/2023 | 15/01/2024sngr:a'gure du présent au au
arrêté au 15/05/2023 15/01/2024 | 15/05/2024
45 64153 BUROSSE-MENDOUSSE Oui Oui Oui
46 64158 CABIDOS ~ Oui ~
47 64160 CAMBO-LES-BAINS Oui Oui Oui
48 64165 CARDESSE Oui Oui Oui
49 64167 CARRERE Oui Oui Oui
50 64171 CASTEIDE-CAMI ~ Oui ~
51 64172 CASTEIDE-CANDAU Oui Oui Qui
52 64176 CASTETBON Oui Oui Oui
53 64177 CASTETIS Qui Oui Oui
54 64178 CASTETNAU-CAMBLONG Oui Oui Oui
55 64179 CASTETNER Oui Oui Oui
56 64180 CASTETPUGON ~ Oui v
57 64181 CASTILLON (canton d'Arthez-de-Béarn) Oui Oui Oui
58 64186 CHARRE Oui Oui Oui
59 64187 CHARRITTE-DE-BAS ~ Oui Oui
60 64188 CHERAUTE Oui Oui Oui
61 64190 CLARACQ Qui Oui Oui
62 64192 CONCHEZ-DE-BEARN ~ Oui ~
63 64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST ~ Oui v
64 64195 COUBLUCQ Oui Oui Oui
65 64197 CUQUERON Oui Oui Oui
66 64198 DENGUIN " Oui v
67 64199 DIUSSE ~ Oui ~
68 64200 DOAZON Oui Oui Oui
69 64201 DOGNEN Qui Oui Oui
70 64202 DOMEZAIN-BERRAUTE Oui Oui Oui
71 64213 ESPELETTE Oui Oui Oui
72 64214 ESPES-UNDUREIN ~ Oui
73 64215 ESPIUTE Oui Oui Oui
74 64221 ETCHARRY Oui Oui Oui
75 64226 FICHOUS-RIUMAYOU ~ Oui ~
76 64231 GARINDEIN Oui Oui Oui
77 64232 GARLEDE-MONDEBAT Oui Oui Oui
78 64233 GARLIN ~ Oui ~
79 64234 GAROS Oui Oui Oui
80 64235 GARRIS Oui Oui Oui
81 64239 GERDEREST ~ Oui ~
82 64241 GERONCE ~ Qui ~
83 64242 GESTAS Oui Oui Oui
84 64243 GEUS-D'ARZACQ Oui Oui Oui
85 64244 GEUS-D'OLORON Oui Oui Oui
86 64247 GOTEIN-LIBARRENX Oui Oui Oui
87 64253 GURS Oui Oui Oui
88 64254 HAGETAUBIN Oui Oui Oui
89 64255 HALSOU Oui Oui Qui
20 64279 ITXASSOU Oui Oui Oui
91 64281 JASSES Oui Oui Oui
92 64282 JATXOU Oui Oui Oui
93 64286 LAA-MONDRANS Oui Oui Oui
94 64287 LAAS Oui Oui Oui
95 64288 LABASTIDE-CEZERACQ v Oui ~
96 64295 LABEYRIE Oui Oui Oui
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque8
Piégeable (blaireaux)
De la date de Du DuINSEE COMMUNE ; ; 15/05/2023 | 15/01/2024
sngQaËure du présent au au
arrêté au 15/05/2023 15/01/2024 | 15/05/2024
97 64296 LACADEE Oui Oui Oui
98 64300 LACQ Oui Oui Oui
99 64301 LAGOR Oui Oui Oui
100 64306 LAHOURCADE Oui Oui Oui
101 64307 LALONGUE " Oui ~
102 64308 LALONQUETTE Oui Oui Oui
103 64311 LANNECAUBE ~ Oui ~
104 64312 LANNEPLAA Oui Oui Oui
105 64317 LARRESSORE Oui Oui Oui
106 64318 LARREULE Oui Oui Oui
107 64319 LARRIBAR-SORHAPURU Oui Oui Oui
108 64326 LAY-LAMIDOU Oui Oui Oui
109 64263 L'HOPITAL-D'ORION Oui Oui Oui
110 64264 L'HOPITAL-SAINT-BLAISE Oui Oui Oui
111 64341 LICHOS Oui Oui Oui
112 64345 LOHITZUN-OYHERCQ ~ Oui Oui
113 64349 LOUBIENG Oui Oui Oui
114 64355 LOUVIGNY Oui Oui Oui
115 64359 LUCQ-DE-BEARN Oui Oui Oui
116 64362 LUXE-SUMBERRAUTE ~ Oui ~
117 64365 MALAUSSANNE Oui Oui Oui
118 64366 MASCARAAS-HARON ~ Oui ~
119 64367 MASLACQ Oui Qui Oui
120 64371 MAULEON-LICHARRE Oui Oui Oui
121 64378 MENDITTE Qui Oui Oui
122 64380 MERACQ Oui Oui Oui
123 64381 MERITEIN Qui Oui Oui
124 64382 MESPLEDE Oui Oui Oui
125 64385 MIOSSENS-LANUSSE Qui Oui Qui
126 64389 MONASSUT-AUDIRACQ ~ Oui ~
127 64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU Qui Oui Oui
128 64393 MONEIN Oui Oui Oui
129 64396 MONT Oui Oui Oui
130 64397 MONTAGUT ~ Oui ~
131 64401 MONT-DISSE ~ Oui ~
132 64403 MONTFORT Qui Oui Oui
133 64406 MORLANNE Oui Oui Oui
134 64408 MOUHOUS « Oui ~
135 64410 MOURENX ~ Oui "
136 64412 NABAS Oui Oui Oui
137 64414 NARP Oui Oui Oui
138 64416 NAVARRENX Oui Oui Oui
139 64418 NOGUERES v Oui ~
140 64420 OGENNE-CAMPTORT Qui Oui Oui
141 64424 ORDIARP Oui Oui Qui
142 64426 ORIN Oui Oui Oui
143 64427 ORION Oui Oui Oui
144 64428 ORRIULE Oui Oui Oui
145 64429 ORSANCO Oui Oui Oui
146 64430 ORTHEZ Oui Oui Oui
147 64431 OS-MARSILLON ~ Oui ~
148 64434 OSSENX Oui Oui Oui
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque9
Piégeable (blaireaux)
Du DuINSEE COMMUNE , Deladatede | 15/05/2023 | 15/01/2024s:gqa'fure du présent au au
arrêté au 15/05/2023 15/01/2024 | 15/05/2024
149 64435 OSSERAIN-RIVAREYTE Oui Oui Oui
150 64440 OZENX-MONTESTRUCQ Oui Qui Oui
151 64442 PARBAYSE ~ Oui ~
152 64443 PARDIES ~ Oui ~
153 64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU Oui Oui Oui
154 64449 POEY-D'OLORON ~ Oui ~
155 64450 POMPS Oui Oui Oui
156 64455 PORTET ~ Oui ~
157 64456 POULIACQ Oui Oui Oui
158 64457 POURSIUGUES-BOUCOUE Qui Oui Oui
159 64458 PRECHACQ-JOSBAIG Oui Oui Oui
160 64459 PRECHACQ-NAVARRENX Oui Oui Oui
161 64464 RIBARROUY Oui Oui Oui
162 64465 RIUPEYROUS ~ Oui ~
163 64466 RIVEHAUTE Oui Oui Oui
164 64468 ROQUIAGUE Oui Oui Oui
165 64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN Oui Oui Oui
166 64481 SAINT-GOIN ~ Oui ~
167 64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE ~ Oui ~
168 64491 SAINT-MEDARD Oui Oui Oui
169 64493 - SAINT-PALAIS Oui Oui Oui
170 64495 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE Oui Oui Oui
171 64501 SALLESPISSE Oui Oui Oui
172 64504 SARE Oui Oui Oui
173 64505 SARPOURENX " Oui
174 64508 SAUCEDE Oui Oui Qui
175 64510 SAULT-DE-NAVAILLES Oui Qui Oui
176 64512 SAUVELADE Oui Oui Oui
177 64521 SERRES-SAINTE-MARIE Oui Oui Oui
178 64523 SEVIGNACQ ~ Oui ~
179 64527 SOURAIDE ~ Oui ~
180 64529 SUS Oui Oui Oui
181 64530 SUSMIOU Oui Oui Oui
182 64531 TABAILLE-USQUAIN Oui Oui Oui
183 64532 TADOUSSE-USSAU ~ Oui ~
184 64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE ~ Oui ~
185 64535 TARSACQ v Oui ~
186 64539 UHART-MIXE ~ Oui "
187 64541 URDES Oui Oui Oui
188 64547 USTARITZ ~ Oui v
189 64548 | UZAN Oui Oui Oui
190 64551 VERDETS Oui Oui Oui
191 64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX Oui Oui Oui
192 64556 VIELLESEGURE Oui Oui Oui
193 64557 VIGNES Qui Oui Oui
194 64558 VILLEFRANQUE ~ Oui ~
195 64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS Oui Qui Oui
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DDPP64/SPAE/2024-0084 du 1er mars 2024 modifiant l□arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 portant déclaration d□infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque10
B - Zone Tampon : 152 communes
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
1 64007 AGNOS 49 64182 CASTILLON (canton de Lembeye)
2 64019 AMOROTS-SUCCOS 50 64184 CESCAU
3 64225 ANCE FEAS 51 64189 CIBOURE
4 64024 ANGLET 52 64193 CORBERE-ABERES
5 64027 ANOS 53 64196 CROUSEILLES
6 64028 ANOYE 54 64203 DOUMY
7 64029 ARAMITS 55 64208 ESCOUBES
8 64043 ARGELOS 56 64209 ESCOUT
9 64045 ARHANSUS 57 64210 ESCURES
10 64046 ARMENDARITS 58 64212 ESPECHEDE
11 64052 ARRICAU-BORDES 59 64217 ESQUIULE
12 64053 ARRIEN 60 64219 ESTIALESCQ
13 64056 ARROSES 61 64220 ESTOS
14 64065 ASCAIN 62 64227 GABASTON
15 64070 ASTIS 63 64228 GABAT
16 64072 AUBERTIN 64 64236 GAYON
17 64074 AUBOUS 65 64245 GOES
18 64077 AUGA 66 64249 GUETHARY
19 64078 AURIAC 67 64251 GUINARTHE-PARENTIES
20 64079 AURIONS-IDERNES 68 64252 GURMENCON
21 64080 AUSSEVIELLE 69 64262 HIGUERES-SOUYE
22 64084 AYDIE 70 64271 IHOLDY
23 64087 BAIGTS-DE-BEARN 71 64272 ILHARRE
24 64089 BALEIX 72 64284 JURANCON
25 64095 BARINQUE 73 64285 JUXUE
26 64098 BASSILLON-VAUZE 74 64290 LABASTIDE-MONREJEAU
27 64100 BASSUSSARRY 75 64294 LABETS-BISCAY
28 64102 BAYONNE 76 64299 LACOMMANDE
29 64103 BEDEILLE 77 64304 LAHONCE
30 64105 BEGUIOS 78 64310 LANNE-EN-BARETOUS
31 64108 BELLOCQ 79 64313 LANTABAT
32 64111 BENTAYOU-SEREE 80 64314 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
33 64112 BERENX 81 64315 LAROIN
34 64114 BERNADETS 82 64321 LASCLAVERIES
35 64118 BETRACQ 83 64323 LASSERRE
36 64121 BEYRIE-EN-BEARN 84 64324 LASSEUBE
37 64122 BIARRITZ 85 64328 LEDEUIX
38 64126 BIDOS 86 64331 LEMBEYE
39 64124 BIDARRAY 87 64332 LEME
40 64129 BILLERE 88 64335 LESCAR
41 64134 BONLOC 89 64337 LESPIELLE
42 64142 BOUGARBER 90 64338 LESPOURCY
43 64147 BRISCOUS 91 64346 LOMBIA
44 64150 BUNUS 92 64347 LONCON
45 64151 BURGARONNE 93 64348 LONS
46 64159 CADILLON 94 64350 LOUHOSSOA
47 64162 CAMOU-CIHIGUE 95 64356 LUC-ARMAU
48 64170 CASTAGNEDE 96 64357 LUCARRE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard): 05 59 98 24 24
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de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque11
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
97 64361 LUSSAGNET-LUSSON 145 64536 | THEZE
98 64364 | MACAYE 146 64540 URCUIT
99 64368 | MASPARRAUTE 147 64544 UROST
100 64369 | MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 148 64545 URRUGNE
101 64370 | MAUCOR 149 64549 | UZEIN
102 64372 | MAURE 150 64552 | VIALER
103 64374 | MAZEROLLES 151 64554 | VIELLENAVE-D'ARTHEZ
104 64375 | MEHARIN 152 64560 | VIVEN
105 64377 | MENDIONDE
106 64383 | MIALOS
107 64387 | MOMAS
108 64388 | MOMY
109 64392 |MONCLA
110 64405 | MORLAAS
111 64407 | MOUGUERRE
112 64409 | MOUMOUR
113 64411 MUSCULDY
114 64415 NAVAILLES-ANGOS
115 64422 | OLORON-SAINTE-MARIE
116 64437 | OSTABAT-ASME
17 64438 | OUILLON
118 64441 PAGOLLE
119 64446 | PEYRELONGUE-ABOS
120 64448 | POEY-DE-LESCAR
121 64460 | PRECILHON
122 64461 PUYOO
123 64462 | RAMOUS
124 64470 | SAINT-ARMOU
125 64471 SAINT-BOES
126 64472 | SAINT-CASTIN
127 64478 | SAINT-FAUST
128 64479 — | SAINT-GIRONS-EN-BEARN
129 64482 | SAINT-JAMMES
130 64483 | SAINT-JEAN-DE-LUZ
131 | 64486 | SAINT-JEAN-POUDGE
132 64487 | SAINT-JUST-IBARRE
133 64496 | SAINT-PIERRE-D'IRUBE
134 64499 | SALIES-DE-BEARN
135 64500 | SALLES-MONGISCARD
136 64503 |SAMSONS-LION
137 64509 | SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
138 64514 | SEBY
139 64515 SEDZE-MAUBECQ
140 64516 SEDZERE
141 64517 SEMEACQ-BLACHON
142 64520 | SERRES-MORLAAS
143 64524 | SIMACOURBE
144 64525 | SIROS
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de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque12
C - Zone Tampon avec secteur de prospection (piégeage de blaireaux uniquement dans la
zone des 2 km autour d'un foyer bovin hormis les communes de Saint-Boés et Saint-Girons-
en-Béarn, piégeage sur la commune entiére suite à un blaireau positif en tuberculose bovine
sur la commune de Tilh (40)) : 19 communes
INSEE COMMUNE
1 64004 | ABITAIN
3 64071 | ATHOS-ASPIS
4 64073 | AUBIN
5 64081 | AUSSURUCQ
& 64083 | AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
7 64146 _ | BOURNOS
8 64183 | CAUBIOS-LOOS
9 64256 _ | HASPARREN
10 64268 | IDAUX-MENDY
RE 64423 | ORAAS
14 64432 | OSSAS-SUHARE
15 64471 __ | SAINT-BOES
64479 SAINT-GIRONS-EN-BEARN
64513 SAUVETERRE-DE-BEARN
D - Communes hors Zone à Risque, exclusivement avec secteurs de prospection (piégeage
de blaireaux uniquement dans la zone des 2 km autour d'un foyer bovin) :=/—N[
INSEE COMMUNE
1 64031 ARANCOU
2 64051 ARRAUTE-CHARRITTE
3 64094 BARDOS
4 64113 BERGOUEY-VIELLENAVE
S 64123 BIDACHE
6 64161 CAME
7 64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque13
LE/Lbanbsu e seuoz ap seywr] Duonosdsoid ep sinejoeg DtZOZ-EZOZ uopodadsold ap suoz 7/,EZOZ uondadsald ap auoz 777uopoadsoid ap auoz 477vZ-EZ U0IHadSOId/UOduIEZ m..._ON 7£20¢ uonoedso.id/uodwe) suoz -uooadsolq/uoduie) suoz / /,€20z uodwey auoz = _u 0c
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque14
12 /2lenbsi4 & seuoz ap seywr] E Iuonoadsosd ap sinejoes (| w 0Z 01 4 0/HZOZ-EZOZ UN Dedso1d ap auoz /// NEZOZ uopoadsold ap auoz 7/, .-uonoadsold ap auoz §\$Z-£Z uonoadsosgsuoduwe) suoz _r.H,. ....£20Z uonosdsoig/uodure) suoz -uonoadsoid/uodwe) auoz [77] ....1»€20z uodwe) auoz Tuodwe) suoz€202 @9108jul 8uoz . P 1.... | |ogjoajui 3U0Z 1(¥202/20/1 ne sagsiien)oe saguuoq) L. SN | q _anbsu e sauoz _ . ___\, \£20Z an1vATAS aNOvanvo Ÿ Ÿ (= X d-—nx ) -> Pn 2Ep S ÀA .% / \{ ; # ;~ —— *n, wasen— ; / v . 1 =—¢ pA . \l ps; , e e i 0F - à - - \ ->£ Z LA | 4e 3 ;/,353 PION aIyed wooz: Z-Z oxouuy
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque15
Le/elenbsu e seuoz ap soywr] Euoposdsoid ep sinepes [} wy 0Z¥202-€20Z Uooadsold 9p SUOZ£20Z vonoedso1d ap auoz 7/,UOnDadso1d ap ouoz 77/,vZ-eZ uonasdsosguodwe) suoz | ]LA€202 uonoadsosd/uodwey suozuonoadsoid/uodwe) suoz 7€20z uodwe) suozuodwie} euoZ -€202 99ajui suoz [T /)99103jul aU0Z . ! ...La_(vzoz/20/12 Ne segsipensoe saguuog) | _enbsu e sauoz ; \€202 GNIVATAS INOVANVO\ |— WSv
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque16
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de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque17
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque18
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surveillance, de prévention et de lutte au sein d□une zone à risque19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-05-00010
2024 AP Barème 1 1ère partie remise en état de
prairie et les ressemis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00010 - 2024 AP Barème 1 1ère partie
remise en état de prairie et les ressemis 20
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service environnement
Egalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à I'indemnisation des dégats de gibier sur surface herbagère 2024
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l'article R.426-8-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU les barèmes 2024 proposés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en
date du 30 janvier 2024 ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux surfaces herbagères ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier :
Le barème départemental concernant les frais de remise en état et les frais de ressemis pour les sur-
faces herbageres est fixé au prix moyen des prix proposés par la Commission nationale. Le barème rete-
nu est indexé dans l'annexe 1.
Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception
donc de la main d'ceuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ; 1/3
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remise en état de prairie et les ressemis 21
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 10 mars de l'année suivante des
lieux, surfaces et indemnités concernés.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départémental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs
des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, au
président de la Chambre d'agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Pau, le 5 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
\
Joëlle Tislé
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remise en état de prairie et les ressemis 22
ÆE N
PREFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrété préfectoral n° en date du 5 mars 2024
Prix retenu
Herse (2 passages croisés) 99,53 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 76,00 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/ha
Herse rotative ou alternative+semoir 148,76 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha
Rouleau 41,37 €/ha
Charrue 149,76 €/ha
Rotavator 109,43 €/ha
Semoir 76,00 €/ha
Traitement 56,04 €/ha
Semoir à semis direct 86,97 €/ha
Semences fourragères 167,79 €/ha
Prix retenu
Herse rotative ou alternative+semoir 148,76 €/ha
Semoir 76,00 €/ha
Traitement 56,04 €/ha
Semoir à semis direct 86,97 €/ha
Semence certifiée de céréales 122,37 €/ha
Semence certifiée de mais 217,02 €/ha
Semence certifiée de pois 231,94 €/ha
Semence certifiée de colza 112,04 €/ha
Semences fourragères 167,79 €/ha
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