PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-468
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-07-03-00025 - Décision tarifaire n°10162 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD FOSAD 750801367 (2
pages) Page 4
75-2024-06-19-00027 - Décision tarifaire n°4212 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD PERRAY VAUCLUSE 910017250
(3 pages) Page 7
75-2024-06-19-00025 - Décision tarifaire n°5529 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
EHPAD MA MAISON BRETEUIL 750831224 (3 pages) Page 11
75-2024-06-19-00028 - Décision tarifaire n°5543 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE
750800526 (3 pages) Page 15
75-2024-06-19-00026 - Décision tarifaire n°5544 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
EHPAD MA MAISON PICPUS 750800500 (3 pages) Page 19
75-2024-06-19-00031 - Décision tarifaire n°5545portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS 750800435 (3 pages) Page 23
75-2024-06-19-00030 - Décision tarifaire n°5548 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE
CARPEAUX 750071375 (3 pages) Page 27
75-2024-06-19-00029 - Décision tarifaire n°5573portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
EHPAD RESIDENCE DU MARAIS 750041402 (3 pages) Page 31
75-2024-06-19-00032 - Décision tarifaire n°5594 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EHPAD VILLA LECOURBE 750017808 (3 pages) Page 35
75-2024-06-27-00014 - Décision tarifaire n°5867 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASAD - 750829129 SPASAD ASAD 750829137 (3 pages) Page 39
2
75-2024-06-19-00033 - Décision tarifaire n°5871 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD LA VIE A DOMICILE
750811226 (2 pages) Page 43
75-2024-07-03-00026 - Décision tarifaire n°5874 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD MAISON DES CHAMPS
750804361 (2 pages) Page 46
75-2024-07-03-00028 - Décision tarifaire n°5877 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD GERBIER 750802837 (2
pages) Page 49
75-2024-07-04-00020 - Décision tarifaire n°5884 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ATMOSPHERE 750044919 (2
pages) Page 52
75-2024-07-05-00013 - Décision tarifaire n°5885 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 750044851 (2
pages) Page 55
75-2024-07-04-00022 - Décision tarifaire n°5887 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE
750040438 (2 pages) Page 58
75-2024-07-03-00027 - Décision tarifaire n°5890 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR 20-750028789 (2
pages) Page 61
75-2024-07-04-00023 - Décision tarifaire n°5893 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS
- 750024978 (2 pages) Page 64
75-2024-07-04-00021 - Décision tarifaire n°9847 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE
EUROPE 750032948 (2 pages) Page 67
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2024-06-06-00072 - Décision tarifaire n° 1951 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass
pour le maintien a domicile - PA770809051
(3 pages) Page 70
75-2024-06-06-00071 - Décision tarifaire n°1421 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la guette - 770802726 (2 pages) Page 74
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00025
Décision tarifaire n°10162 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD
FOSAD 750801367
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00025 - Décision tarifaire n°10162 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 de SPASAD FOSAD 750801367 4
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°10162 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD FOSAD - 750801367

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/202 4 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD FOSAD (750801367) sise 35
R PIERRE NICOLE 75005 Paris 5e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSO CIATION FOSAD (750804593);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00025 - Décision tarifaire n°10162 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 de SPASAD FOSAD 750801367 5
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 4 140 459,61 € au titre
de 2024 dont -160 049,57 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil d e personnes âgées : 4 140 459,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à
345 038,30 €).



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 460 559,17€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 4 460 559,17 € (douzième applicable s'élevant
à 371 713,26 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p résente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FOSAD (750804593)
et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 3 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00025 - Décision tarifaire n°10162 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 de SPASAD FOSAD 750801367 6
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00027
Décision tarifaire n°4212 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
PERRAY VAUCLUSE 910017250
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00027 - Décision tarifaire n°4212 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD PERRAY VAUCLUSE 910017250 7
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°4212 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD PERRAY VAUCLUSE - 910017250


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PERRAY VAUCLUSE (910017250) sise 91360, Épinay -sur-Orge et gérée par l'entité
dénommée GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES (750062036);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00027 - Décision tarifaire n°4212 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD PERRAY VAUCLUSE 910017250 8
2

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 481 960,73 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 830,06 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 481 960,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 481 960,73 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 481 960,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00


Accueil de jour 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 830,06 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00027 - Décision tarifaire n°4212 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD PERRAY VAUCLUSE 910017250 9
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES
(750062036) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024






Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00027 - Décision tarifaire n°4212 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD PERRAY VAUCLUSE 910017250 10
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00025
Décision tarifaire n°5529 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA
MAISON BRETEUIL 750831224
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00025 - Décision tarifaire n°5529 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA MAISON
BRETEUIL 75083122411
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5529 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039612

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL
- 750831224


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/12/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00025 - Décision tarifaire n°5529 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA MAISON
BRETEUIL 75083122412
2

Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039612), a été fixée à
836 582,95 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 836 582,95 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750831224 836 582,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 69 715,25 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 836 582,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 836 582,95 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750831224 836 582,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 69 715,25 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00025 - Décision tarifaire n°5529 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA MAISON
BRETEUIL 75083122413
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p ré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039612) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00025 - Décision tarifaire n°5529 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA MAISON
BRETEUIL 75083122414
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00028
Décision tarifaire n°5543 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
PROTESTANTE DE LA MUETTE 750800526
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00028 - Décision tarifaire n°5543 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE 750800526 15
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5543 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PROTESTANTE DE LA MUETTE (750800526) sise 43, R, DU SERGENT BAUCHAT ,
75012, Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION
DIACONESSES DE REUILLY (780020715);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00028 - Décision tarifaire n°5543 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE 750800526 16
2

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 953 921,81 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 826,82 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 953 921,81
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 953 921,81 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 953 921,81
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00


Accueil de jour 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 826,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00028 - Décision tarifaire n°5543 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE 750800526 17
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE
REUILLY (780020715) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00028 - Décision tarifaire n°5543 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE 750800526 18
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00026
Décision tarifaire n°5544 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA
MAISON PICPUS 750800500
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00026 - Décision tarifaire n°5544 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA MAISON
PICPUS 75080050019
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5544 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039653

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS -
750800500


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 19/04/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00026 - Décision tarifaire n°5544 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA MAISON
PICPUS 75080050020
2

Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039653), a été fixée à
1 229 724,31 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 1 229 724,31 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800500 1 229 724,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 102 477,03 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commun e s'élève, à titre transitoire, à 1 229 724,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 1 229 724,31 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800500 1 229 724,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 102 477,03 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00026 - Décision tarifaire n°5544 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA MAISON
PICPUS 75080050021
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p ré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039653) et aux structures concernées.




Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024






Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00026 - Décision tarifaire n°5544 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD MA MAISON
PICPUS 75080050022
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00031
Décision tarifaire n°5545portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD
RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS
750800435
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00031 - Décision tarifaire n°5545portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD RESIDENCE
NOTRE DAME DES CHAMPS 75080043523
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5545 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NOTRE
DAME DES CHAMPS - 750800435


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00031 - Décision tarifaire n°5545portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD RESIDENCE
NOTRE DAME DES CHAMPS 75080043524
2

Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039 620), a été fixée à
1 116 089,72 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 1 116 089,72 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800435 1 116 089,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 007,48 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 116 089,7 2 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 1 116 089,72 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800435 1 116 089,7 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 007,48 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00031 - Décision tarifaire n°5545portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD RESIDENCE
NOTRE DAME DES CHAMPS 75080043525
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p ré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039620) et aux structures concernées.




Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024






Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00031 - Décision tarifaire n°5545portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD RESIDENCE
NOTRE DAME DES CHAMPS 75080043526
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00030
Décision tarifaire n°5548 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX
750071375
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00030 - Décision tarifaire n°5548 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX 750071375 27
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5548 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE JEAN -BAPTISTE CARPEAUX - 750071375


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JEAN -BAPTISTE CARPEAUX (750071375) sise 197, R, MARCADET,
75018, Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAS RÉSIDENCE JEAN -
BAPTISTE CARPEAUX (750072613);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00030 - Décision tarifaire n°5548 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX 750071375 28
2

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 644 199,33 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 016,61 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 590 817,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 53 381,60
Accueil de jour 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 644 199,33 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 590 817,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 53 381,60


Accueil de jour 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 016,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00030 - Décision tarifaire n°5548 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX 750071375 29
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RÉSIDENCE JEAN -BAPTISTE
CARPEAUX (750072613) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024






Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00030 - Décision tarifaire n°5548 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX 750071375 30
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00029
Décision tarifaire n°5573portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD
RESIDENCE DU MARAIS 750041402
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00029 - Décision tarifaire n°5573portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD RESIDENCE DU
MARAIS 75004140231
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5573 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS - 750041394

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU MA-
RAIS - 750041402


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/02/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00029 - Décision tarifaire n°5573portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD RESIDENCE DU
MARAIS 75004140232
2
Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE DU MARAIS (750041394), a été fixée à
593 007,55 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 593 007,55 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750041402 593 007,55

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 49 417,30 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 593 007,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 593 007,55 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750041402 593 007,55

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 49 417,30 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00029 - Décision tarifaire n°5573portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD RESIDENCE DU
MARAIS 75004140233
3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p ré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE DU MA-
RAIS 750041394) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00029 - Décision tarifaire n°5573portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens EHPAD RESIDENCE DU
MARAIS 75004140234
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00032
Décision tarifaire n°5594 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD
VILLA LECOURBE 750017808
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00032 - Décision tarifaire n°5594 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD VILLA
LECOURBE 75001780835
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5594 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA LECOURBE -
750017808


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 01/11/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00032 - Décision tarifaire n°5594 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD VILLA
LECOURBE 75001780836
2

Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS GROUPE MAISON FAMILLE (750039109), a été fixée à
955 415,98 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 955 415,98 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750017808 955 415,98


Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 79 618,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 955 415,98 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 955 415,98 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750017808 955 415,98

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 79 618,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00032 - Décision tarifaire n°5594 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD VILLA
LECOURBE 75001780837
3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p ré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE MAISON FA-
MILLE 750039109) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France






#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00032 - Décision tarifaire n°5594 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD VILLA
LECOURBE 75001780838
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-27-00014
Décision tarifaire n°5867 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASAD -
750829129 SPASAD ASAD 750829137
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-27-00014 - Décision tarifaire n°5867 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASAD - 750829129
SPASAD ASAD 75082913739
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5867 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASAD - 750829129

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ASAD - 750829137


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2022, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-27-00014 - Décision tarifaire n°5867 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASAD - 750829129
SPASAD ASAD 75082913740
2

Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASAD (750829 129), a été fixée à 4 810 767,19 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 4 654 045,02 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4654045.02

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 387 837,08 €.

-personnes handicapées: 156 722,17 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75082913
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 722,17

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
13 060,18 €


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 810 767,19 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 4 654 045,02 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 654 045,02

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 387 837,08 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-27-00014 - Décision tarifaire n°5867 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASAD - 750829129
SPASAD ASAD 75082913741
3
-personnes handicapées : 156 722,17 €


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750829137 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 722,17

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
13 060,18 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera pub liée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAD 750829129) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 27 juin 2024






Tanguy BODIN




Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-27-00014 - Décision tarifaire n°5867 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASAD - 750829129
SPASAD ASAD 75082913742
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00033
Décision tarifaire n°5871 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD
LA VIE A DOMICILE 750811226
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00033 - Décision tarifaire n°5871 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD LA VIE A DOMICILE 750811226 43
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5871 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 750811226

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD LA VIE A DOMICILE
(750811226) sise 3 R DE LA FAISANDERIE 75016 Paris 16e Arrondissement et gérée
par l'enti té dénommée LA VIE A DOMICILE XVI (750001695);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00033 - Décision tarifaire n°5871 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD LA VIE A DOMICILE 750811226 44
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 8 374 275,42 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 8 240 332,53 € (fraction forfaitaire s'élevant à
686 694,38 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 133 942,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à
11 161,91 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 9 469 360,42€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 9 335 417,53 € (douzième applicable s'élevant
à 777 951,46 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 133 942,89 € (douzième applicable
s'élevant à 11 161,91 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE A DOMICILE XVI
(750001695) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00033 - Décision tarifaire n°5871 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD LA VIE A DOMICILE 750811226 45
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00026
Décision tarifaire n°5874 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD
MAISON DES CHAMPS 750804361
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00026 - Décision tarifaire n°5874 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD MAISON DES CHAMPS 750804361 46
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5874 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD MAISON DES CHAMPS - 750804361

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD MAISON DES CHAMPS
(750804361) sise 16 R DU GENERAL BRUNET 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée
par l'ent ité dénommée FONDATION MAISON DES CHAMPS (750815367);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00026 - Décision tarifaire n°5874 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD MAISON DES CHAMPS 750804361 47
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 5 873 619,78 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 5 444 506,44 € (fraction forfaitaire s'élevant à
453 708,87 €).

- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 429 113,34 € (fraction f orfaitaire s'élevant à
35 759,45 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 5 873 619,78€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 5 444 506,44 € (douzième applicable s'élevant
à 453 708,87 €).


- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 429 113,34 € (douzième applicable
s'élevant à 35 759,4 5 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MAISON DES
CHAMPS (750815367) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00026 - Décision tarifaire n°5874 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD MAISON DES CHAMPS 750804361 48
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00028
Décision tarifaire n°5877 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
GERBIER 750802837
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00028 - Décision tarifaire n°5877 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD GERBIER 750802837 49
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5877 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GERBIER - 750802837

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
dépa rtemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GERBIER
(750802837) sise 9 R GERBIER 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 11° (750820664);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00028 - Décision tarifaire n°5877 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD GERBIER 750802837 50
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 1 723 480,89 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil d e personnes âgées : 1 670 765,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
139 230,42 €).

- pour l'accueil de p ersonnes handicapées : 52 715,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 392,98 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 1 723 480,89€ :

- Pour l'accueil d e personnes âgées : 1 670 765,09 € (douzième applicable s'élevant
à 139 230,42 €).


- pour l'accueil de p ersonnes handicapées : 52 715,80 € (douzième applicable
s'élevant à 4 392,98 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE
DU 11° (750820664) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00028 - Décision tarifaire n°5877 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD GERBIER 750802837 51
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-04-00020
Décision tarifaire n°5884 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
ATMOSPHERE 750044919
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00020 - Décision tarifaire n°5884 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ATMOSPHERE 750044919 52
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5884 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ATMOSPHERE
(750044919) sise 22 R DU SENTIER 75002 Paris 2e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00020 - Décision tarifaire n°5884 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ATMOSPHERE 750044919 53
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 2 053 646,06 € au titre
de 2024 dont 193 141,31 € à titre non reconductible.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 573 090,66 € (fraction forfaitaire s'élevant à
131 090,89 €).

- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 480 555,40 € (fraction forfaitaire s'élevant à
40 046,28 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 1 858 146,75€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 570 732,66 € (douzième applicable s'élevant
à 130 894,39 €).


- pour l'accueil de pe rsonnes handicapé es : 287 414,09 € (douzième applicable
s'élevant à 23 951,17 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 04 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00020 - Décision tarifaire n°5884 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ATMOSPHERE 750044919 54
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-05-00013
Décision tarifaire n°5885 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
DE NUIT VYV3 750044851
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00013 - Décision tarifaire n°5885 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 750044851 55
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5885 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/08/2008 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE NUIT VYV3
(750044851) sise 12 R BOYER BARRET 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00013 - Décision tarifaire n°5885 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 750044851 56
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 2 388 503,39 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 205 444,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
183 787,07 €).

- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 183 058,59 € (fraction forfaitaire s'élevant à
15 254,88 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 2 388 503,39€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 205 444,80 € (douzième applicable s'élevant
à 183 787,07 €).


- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 183 058,59 € (douzième applicable
s'élevant à 15 254,88 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 05 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00013 - Décision tarifaire n°5885 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DE NUIT VYV3 750044851 57
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-04-00022
Décision tarifaire n°5887 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
DOMUSVI MONTMARTRE 750040438
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00022 - Décision tarifaire n°5887 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE 750040438 58
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5887 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 750040438

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI
MONTMARTRE (750040438) sise 59 R EUGENE CARRIERE 75018 Paris 18e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00022 - Décision tarifaire n°5887 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE 750040438 59
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 2 262 215,28 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 040 079,66 € (fraction forfaitaire s'élevant à
170 006,64 €).

- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 222 135,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
18 511,30 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 3 372 843,28 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 3 150 707,66 € (douzième applicable s'élevant
à 262 558,97 €).


- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 222 135,62 € (douzième applicable
s'élevant à 18 511,30 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 04 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00022 - Décision tarifaire n°5887 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE 750040438 60
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00027
Décision tarifaire n°5890 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
ADMR 20-750028789
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00027 - Décision tarifaire n°5890 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ADMR 20-750028789 61
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5890 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADMR 20 - 750028789

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/08/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR 20
(750028789) sise 154 R DES PYRENEES 75020 Paris 20e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée ADMR 20 (750040404);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00027 - Décision tarifaire n°5890 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ADMR 20-750028789 62
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 369 658,8 9 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 312 230,74 € (fraction forfaitaire s'élevant à
109 352,56 €).

- pour l'accueil de p ersonnes handicapées : 57 428,15 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 785,68 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 1 813 699,89€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 756 271,74 € (douzième applicable s'élevant
à 146 355,98 €).


- pour l'accueil de p ersonnes handicapées : 57 428,15 € (douzième applicable
s'élevant à 4 785,68 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR 20 (750040404) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00027 - Décision tarifaire n°5890 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ADMR 20-750028789 63
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-04-00023
Décision tarifaire n°5893 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00023 - Décision tarifaire n°5893 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978 64
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5893 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PARIS GROUPE SOS
SENIORS (750024978) sise 9 SENTE DES DOREES 75019 Paris 19e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00023 - Décision tarifaire n°5893 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978 65
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 2 649 392,13 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 531 016,51 € (fraction forfaitaire s'élevant à
210 918,04 €).

- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 118 375,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
9 864,64 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 2 649 392,13€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 531 016,51 € (douzième applicable s'élevant
à 210 918,04 €).


- pour l'accueil de pe rsonnes handicapées : 118 375,62 € (douzième applicable
s'élevant à 9 864,64 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais R oyal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 04 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00023 - Décision tarifaire n°5893 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978 66
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-04-00021
Décision tarifaire n°9847 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
DOMUSVI DOMICILE EUROPE 750032948
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00021 - Décision tarifaire n°9847 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE 750032948 67
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°9847 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 750032948

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE EUROPE (750032948) sise 50 R DU ROCHER 75008 Paris 8e
Arrondissement et gérée p ar l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00021 - Décision tarifaire n°9847 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE 750032948 68
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 960 805,53 € au titre
de 2024 dont 128 377,61 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 893 657,68 € (fraction forfaitaire s'élevant à
74 471,47 €).

- pour l'accueil de p ersonnes handicapées : 67 147,8 5 € (fraction forfaitaire s'élevant à
5 595,65 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 965 272,92€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 898 125,07 € (douzième applicable s'élevant à
74 843,76 €).


- pour l'accueil de p ersonnes handicapées : 67 147,85 € (douzième applicable
s'élevant à 5 595,65 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 04 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-04-00021 - Décision tarifaire n°9847 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE 750032948 69
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00072
Décision tarifaire n° 1951 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass pour
le maintien a domicile - PA770809051
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00072 - Décision tarifaire n° 1951 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass pour le maintien a domicile - PA77080905170
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1951 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS POUR LE MAINTIEN A DOMICILE PA -770809051
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -SSIAD SAINT FARGEAU PONTHIERRY -
770802759
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I 'ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00072 - Décision tarifaire n° 1951 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass pour le maintien a domicile - PA77080905171
Article 1er
FINESS
770802759
FINESS DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS POUR LE MAINTIEN A DOMICILE PA (770809051 ), a été
fixée à 1 330 646,44 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 1 330 646,44 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1330646.44
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770802759 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 2
FINESS
770802759
FINESS Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
110 887,21 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 330 646,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 1 330 646,44 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1330 646,44
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770802759 0,00 0,00 0,00 0,00
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00072 - Décision tarifaire n° 1951 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass pour le maintien a domicile - PA77080905172
P/ La Directrice de la Délégation départementale
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne ; né
Delphine CAAMANO sig
Article 3
Article 4
Article 5 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
110 887,20 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR LE MAINTIEN A
DOMICILE PA 77080905 l) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
3
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00072 - Décision tarifaire n° 1951 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass pour le maintien a domicile - PA77080905173
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00071
Décision tarifaire n°1421 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la
guette - 770802726
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00071 - Décision tarifaire n°1421 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la guette - 770802726 74
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°1421 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA GUETTE -770802726
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Socia le pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famil les fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journ al Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté .du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de
la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
l'autorisation ou le renouvellemen t d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénom mée EHP AD LA
GUETTE (770802726) sise 77174, Villeneuve-Saint- Denis et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428);
Article 1er DECIDE J
�
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 811 190,28 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 265,86 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00071 - Décision tarifaire n°1421 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la guette - 770802726 75
Forfait global de soins Prix de iournée (en €)
2 811 190.28 67.38
_Hébergement Permanent
0.00 0
0.00 0
_PASA
0.00 0.00
_Hébergement Temporaire
0.00 0.00
_Accueil de iour
Article 2 À compter du 1 ....vier 2025. en application de l'article L.314-7 du CASF. le forfait global
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de iournée (en €)
| Hébergement Permanent 2 811 190.28 | 67.38 |
| UHR 0.00 0
|PASA 0.00 0
| Hébergement Temporaire 0.00 0.00 |
| Accueil de iour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 265.86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
Fait a LIEUSAINT. le 06 iuin 2024
F/ La Uirectrice de la Velegation départementale
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne . né
Delphine CAAMANO sig
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 811 190,28 67,38
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 811 190,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 811 190,28 67,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 265,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
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ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00071 - Décision tarifaire n°1421 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la guette - 770802726 76