PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-330
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DSACSO / SR/RDD/RA
33-2025-12-11-00003 - Décision permanence nocturne Bordeaux Alyzia
Province 2026 (002) (2 pages) Page 3
EMIZSO / SECRETARIAT
33-2025-12-15-00005 - Arrêté zonal 5 portant réglementation exceptionnelle
de la circulation sur le réseau routier national (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-12-15-00004 - Arrêté de Police n°2025-perm-gir-002 du 15
décembre 2025 portant réglementation de la circulation sur l'aire de service
d'Aquitaine de l'A630 Commune de Mérignac (3 pages) Page 10
2
DSACSO
33-2025-12-11-00003
Décision permanence nocturne Bordeaux Alyzia
Province 2026 (002)
DSACSO - 33-2025-12-11-00003 - Décision permanence nocturne Bordeaux Alyzia Province 2026 (002) 3
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Aéroport – Bloc Technique, TSA 95003, 33688 MERIGNAC Cedex Tel : +33 (0) 5 57 92 81 00






Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest


AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC

PERMANENCE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE


D E C I S I O N


portant désignation d'un prestataire pour assurer
la permanence nocturne des services d'assistance en escale
sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac




La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,


Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de
l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté,
Vu les articles R. 6326-31 à R.6326-34 du Code des Transports,
Vu le compte-rendu du Comité des usagers du 3 novembre 2025,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT -BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud -
Ouest,
Vu la convention fixant les conditions du service de permanence nocturne signée le
9 décembre 2025 entre la société ALYZIA PROVINCE et la DSAC/SO,















DSACSO - 33-2025-12-11-00003 - Décision permanence nocturne Bordeaux Alyzia Province 2026 (002) 4




D E C I D E




Article 1er :

La société ALYZIA PROVINCE (Groupe 3S) est désignée pour assurer la permanence nocturne
des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux -Mérignac dans les conditions
fixées par la convention signée le 9 décembre 2025.


Article 2 :

La présente décision prend effet à la date du 1er janvier 2026.


Article 3 :

La présente décision est adressée :

- la Société ADBM, exploitant de l'aérodrome
- à la présidente du comité des usagers
- aux sociétés d'assistance en escale opérant sur l'aérodrome de Bordeaux -Mérignac.


Article 4 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Gironde.






Mérignac, le 11 décembre 2025


Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Ouest
Le chef de la division Régulation
et développement durable






DSACSO - 33-2025-12-11-00003 - Décision permanence nocturne Bordeaux Alyzia Province 2026 (002) 5
EMIZSO
33-2025-12-15-00005
Arrêté zonal 5 portant réglementation exceptionnelle
de la circulation sur le réseau routier national
EMIZSO - 33-2025-12-15-00005 - Arrêté zonal 5 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier national6
E 3PRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUD-OUESTLibertéEgalitéFraternité
État-major interministériel
ARRÊTÉ N° 5 du 15/12/2025
portant réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier national
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfet de la Gironde
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment l'article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01 du 26 avril 2022 portant organisation de la gestion des crises
routières en zone Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest et notamment son article 2 et son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant approbation des dispositions spécifiques
«risques routiers» du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, instituant le plan
de gestion de trafic zonal ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
Considérant l'organisation de blocage de l'A64 entre les échangeurs 4 et 13 par les agriculteurs et sur
l'A63 à hauteur de Cestas,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 - www.gironde.gouv.fr
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EMIZSO - 33-2025-12-15-00005 - Arrêté zonal 5 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier national7
ARRÊTE
Article 1 : Restriction de vitesse
sans objet
Article 2 : Interdiction de dépassement
sans objet
Article 3   : Restrictions de circulation
Les sections du réseau routier sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités
désignées ci-après :
concernant l'axe A64 :
Mesures de gestion de
trafic Dépt(s) Sens Localisation Statuts Mesures
Interdiction de circulation
des PL de +7 ,5 t de PTAC 64 Bayonne-Toulouse De la jonction A63/A64 jusqu'à la sortie de
la zone de défense.
Active
concernant l'axe A63 :
Mesures de gestion de trafic Dépt(s) Sens Localisation Statuts Mesures
Interdiction de circulation
de tous les véhicules 33 Biriatou-Bordeaux Entre l'échangeur 23 et le point de blocage Active
Itinéraire alternatif 33 Biriatou-Bordeaux
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire à
l'échangeur 23 de l'A63 pour rejoindre la
rocade bordelaise à l'échangeur 16 via la
RD1010.
Active
Stockage des PL de +7 ,5 t
de PTAC 33 Biriatou-Bordeaux Mesure A63/2 Lugos
Activation à partir
de 7h
Stockage des PL de +7 ,5 t
de PTAC 40 Biriatou-Bordeaux Mesure A63/4 Le Souquet
Activation dès
saturation de la
zone précédente
Stockage des PL de +7 ,5 t
de PTAC 40 Biriatou-Bordeaux Mesure A63/6 St Geours de Maremne
Activation dès
saturation de la
zone précédente
Retournement des PL de
+7 ,5 t de PTAC 64 Biriatou-Bordeaux Mesure A63/8 BIRIATOU Barrière de
péage
Levée à 23h
Article 4 : Dérogation
Les véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l'article R.311-1 du Code de la route ne sont pas soumis à ces dispositions.
Article 5 : Application
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EMIZSO - 33-2025-12-15-00005 - Arrêté zonal 5 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier national8
(Me
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires du réseau routier national de la zone Sud-Ouest concernés mettent en œuvre tous
moyens utiles à la bonne application des mesures. Ils assurent l'information routière correspondante
par tous les moyens à leur disposition (Panneaux à Messages Variables, radios autoroutières, webtrafic,
etc…).
Article 6 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 7 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les préfets des départements de la zone de défense Sud-Ouest ;
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) ;
• les directeurs interdépartementaux et départementaux d e la Police Nationale de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest ;
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie ;
• les directeurs des directions interdépartementales des routes Atlantique, Centre-Ouest et Sud-
Ouest, des sociétés concessionnaires d'autoroute de VINCI (ASF, COFIROUTE),
ATLANDES/EGIS et ALIENOR.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
préfectures de départements et exploitants du réseau routier concernés en zone Sud-Ouest ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Article 9 : Délais et Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
À Bordeaux, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation, le Chef d'état-major
interministériel de zone
Inspecteur Général François GROS
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EMIZSO - 33-2025-12-15-00005 - Arrêté zonal 5 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier national9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-15-00004
Arrêté de Police n°2025-perm-gir-002 du 15
décembre 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'aire de service d'Aquitaine de l'A630
Commune de Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-15-00004 - Arrêté de Police n°2025-perm-gir-002 du 15 décembre 2025 portant réglementation de
la circulation sur l'aire de service d'Aquitaine de l'A630 Commune de Mérignac 10
PREFETDE LA GIRONDEpe GIRO Direction interdépartementale des routesoc AtlantiqueArrété de Police n°2025-perm-gir-002 du 15 DEC. 2025portant réglementation de la circulation sur l'aire de service d'Aquitaine de |'A630Commune de MérignacLe préfet de la Gironde
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont modifié ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n°2025/725 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant etla complétant approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligations de services publics de l'airede service d'Aquitaine sur l'A630, commune de Mérignac, passée entre l'État et TotalEnergiesMarketing France en date du 11 juin 2011 ;Vu l'avis favorable du 27 novembre 2025 de Monsieur le commandant de la CRS autoroutièred'Aquitaine ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la police sur l'aire de service d'Aquitaine sur l'A630,
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-15-00004 - Arrêté de Police n°2025-perm-gir-002 du 15 décembre 2025 portant réglementation de
la circulation sur l'aire de service d'Aquitaine de l'A630 Commune de Mérignac 11
ArréteArticle premier: Toutes les dispositions des arrétés préfectoraux en vigueur, portant réglementationde la police sur l'aire de service d'Aquitaine non contraires aux dispositions du présent arrêté,demeurent applicables.Article 2 : Sont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, lacirculation et le stationnement sur l'ensemble des espaces publics de l'aire de service d'Aquitaine surl'A630.Article 3: L'accès et la sortie de l'aire visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées desbretelles d'entrée et de sortie de l'A630.Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service ou de secours.Cette restriction ne s'applique ni aux véhicules de la direction interdépartementale des routesAtlantique, ni à la société exploitant l'aire de service, ni aux forces de police, pelotons motorisées degendarmerie, douanes et services de secours.En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation, les voiries à sens unique et en particulierla bretelle de raccordement avec l'A630.Article 4: Sur la bretelle de sortie de l'A630 vers l'aire, la vitesse maximale autorisée est limitéeprogressivement conformément au code de la route à 50 km/h puis 30km/h.La circulation à l'intérieur de l'aire, y compris les régimes de priorité, est réglementée conformémentau plan annexé. La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h sur l'ensemble de l'aire de servicejusqu'à la bretelle d'insertion sur l'A630.Article 5 : Les usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est en place à tout moment.Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité.Des restrictions temporaires de circulation pourront être imposées par les forces de l'ordre et ladirection interdépartementale des routes Atlantique à l'occasion de la conduite de chantiersd'entretien ou de travaux, lors d'accident ou afin de permettre la conduite des opérations de viabilitéhivernale sur l'A630.La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.Article 6: L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacementsaménagés à cet effet, ils sont notamment interdits sur les voies de circulation.Le stationnement des véhicules sur les aménagements réalisés à cet effet ne devra en aucun casexcéder 24 heures. Faute pour l'usager de se soumettre à cette obligation, le stationnement seraconsidéré comme abusif en application du code de la route. Le véhicule pourra être immobilisé et misen fourrière. Les services de police feront procéder à l'enlèvement du véhicule par un dépanneuragréé. Le propriétaire du véhicule devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et degarde.En ce qui concerne les véhicules de transport de marchandises, il pourra être dérogé à ce délai de 24heures lorsque des interdictions particulières de circulation prononcée au niveau ministériel oupréfectoral conduiront à une immobilisation de plus de 24 heures des véhicules concernés sur les aires.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire visée à l'article 2. Tout jeu susceptible deprovoquer une gêne ou un danger pour les autres Usagers y est également interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits en dehors des installations prévues àcet effet.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-15-00004 - Arrêté de Police n°2025-perm-gir-002 du 15 décembre 2025 portant réglementation de
la circulation sur l'aire de service d'Aquitaine de l'A630 Commune de Mérignac 12
Article 7: Les évacuations de véhicules hors de l'aire visée à l'article 2 seront réalisées exclusivementpar un dépanneur / remorqueur agréé par la préfecture.L'activation du dépannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre usagers sontinterdits.L'usager devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs envigueur.Article 8: Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux en ce quiconcerne notamment l'utilisation des locaux sanitaires et le dépôt des ordures dans les poubelles oules conteneurs prévus à cet effet.Il est interdit à toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à ceteffet, tous papiers, journaux, emballages détritus et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire àl'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents.Article 9: Les animaux introduits sur l'aire visée à l'article 2 par les usagers doivent obligatoirementêtre tenus de façon à ne pas divaguer.Il est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à lacharge du propriétaire. Les animaux abandonnés dont le propriétaire ne peut être identifié serontplacés dans un refuge ou remis à un service de protection animale.Article 10: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément auxdispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. Lapose, la maintenance, et la dépose de la signalisation sont assurées par le concessionnaire de l'aire.Article 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Gironde et affiché en mairie de Mérignac par les soins de Monsieur le maire.Article 12 :* Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;* Monsieur le maire de la commune de Mérignac;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;* Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale ;+ Monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33 090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-15-00004 - Arrêté de Police n°2025-perm-gir-002 du 15 décembre 2025 portant réglementation de
la circulation sur l'aire de service d'Aquitaine de l'A630 Commune de Mérignac 13