PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-260
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-10-30-00012 - Arrêté Préfectoral n° 25/385 portant
habilitation sanitaire au Dr Quard Amandine (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-10-31-00001 - Ar DDPP-STPRR-2025-1103--A75-diff1--Inspire--nuit
03-04 nov (4 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20251820 du 27 octobre
2025 portant autorisation au titre du code l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'exploitation du plan d'eau "Etang Philippe" -
commune de Saint-Gervais d'Auvergne (10 pages) Page 12
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-11-01-00001 - Décision n°2025-19 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux (2
pages) Page 23
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2025-10-06-00006 - ARRETE complémentaire 1 DDEN 2025-2029 (4
pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-10-30-00014 - Arrêté n°20251837 du 30 octobre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête
parcellaire sur le projet présenté par la commune d'Orcival relatif
à la mise en conformité des périmètres de protection des captages
d'eau destinée à la consommation humaine
captages Tateu,
Fontchartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la commune
d'Orcival
(4 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-11-05-00001 - Arrêté modificatif 2025 - nomination membres
com-contrôle listes électorales Mur-sur-Allier (2 pages) Page 36
2
63-2025-11-05-00002 - Arrêté modificatif 2025 - nomination membres
com-contrôle listes électorales Veyre-Monton (2 pages) Page 39
63-2025-10-30-00013 - ARRETE portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
(FPSE) du 12 novembre 2025 (2 pages) Page 42
63-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-10-30-00001 - 20251030 AP BAYE transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 49
63-2025-10-30-00002 - 20251030 AP BELAIR transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 54
63-2025-10-30-00003 - 20251030 AP CACHERAT transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 59
63-2025-10-30-00004 - 20251030 AP CHASSAING transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 64
63-2025-10-30-00005 - 20251030 AP COURTINES transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 69
63-2025-10-30-00006 - 20251030 AP HAB ST GENES transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 74
63-2025-10-30-00007 - 20251030 AP LESPURE transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 79
63-2025-10-30-00008 - 20251030 AP MAREDON transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 84
63-2025-10-30-00009 - 20251030 AP MONTEL transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 89
63-2025-10-30-00010 - 20251030 AP MOULIN VACHER transfert total
demande conjointe (4 pages) Page 94
63-2025-10-30-00011 - 20251030 AP SAUTAREL transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-11-04-00002 - Autorisation de Survol à basse altitude du
Puy-de-Dôme pour la société XCALIBUR Aviation Australia jusqu'au 3
novembre 2026 (3 pages) Page 104
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-10-29-00001 - AP 20251831 du 29-10-2025 prolongeant
l'autorisation d'occupation temporaire du site SELECTIS Riom (4 pages) Page 108
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00012
Arrêté Préfectoral n° 25/385 portant habilitation
sanitaire au Dr Quard Amandine
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00012 - Arrêté Préfectoral n°
25/385 portant habilitation sanitaire au Dr Quard Amandine 4
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLokerèéEpuitte
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/385ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme QUARD AmandineN°ORDRE: 40172
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :VU la demande présentée par Madame QUARD Amandine née le 21 juin 1999 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 40172CONSIDÉRANT que Madame Amandine QUARD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTEArticle1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cing ans a: Madame Quard Amandinedocteur vétérinaire administrativement domicilié: 11, Rue Blaise Pascal63390 Saint- Gervais d'AuvergneArticle 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Amandine QUARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article4Madame Amandine QUARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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25/385 portant habilitation sanitaire au Dr Quard Amandine 5
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 octobre 2025
LE PREFET,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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25/385 portant habilitation sanitaire au Dr Quard Amandine 6
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-10-31-00001
Ar
DDPP-STPRR-2025-1103--A75-diff1--Inspire--nuit
03-04 nov
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-31-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1103--A75-diff1--Inspire--nuit 03-04 nov 7
E =PRÉFET kDU PUY-DE-DOME Direction départementaleÉgalit de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2025-1103Réglementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A75 - au droit du diffuseur n°1 de la Pardieu — PR 1+655 - pendant lestravaux réalisés pour le compte du Syndicat Mixte des Transports en Commun del'agglomération ClermontoiseLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à lalimitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparéespublié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et AutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation SousChantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature a Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté N° 63-2025-08-14-00001 portant délégation de signature a Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2025/263 du 18 aout 2025 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD,Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, àcertains de ses collaborateurs;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 30/10/2025 ;Vu l'avis du Peloton Autoroutier Motorisé de Clermont-Ferrand en date du 27/10/2025 ;Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 28/10/2025 ;





63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-31-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1103--A75-diff1--Inspire--nuit 03-04 nov 8
Considérant la demande en date du 27 octobre 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur l'autoroute A75 dans le département du Puy de Dôme, pendant les travaux réalisés pour lecompte du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération ClermontoiseConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisantles travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la géne a la circulation pendant lestravaux;
ARRETE
Article 1°Dans le cadre de travaux (grenaillage, signalisation horizontale et verticale) réalisés par le Syndicat Mixte desTransports en Commun de l'agglomération Clermontoise, la circulation sera réglementée sur le diffuseur n°1 deLa Pardieu - PR 1+655 - autoroute A75, conformément aux dispositions suivantes.
Article 2 — Nuit du lundi 3 novembre 2025 — 20h00 au mardi 4 novembre 2025 - 06h00Les sections ci-dessous seront soumises à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens Nord/Sud Sens Sud/NordDiffuseur n°1 de la Fermeture de la bretelle d'accès à l'A7S | Fermeture de la bretelle d'accès à l'A75 enPardieu en direction de Montpellier du diffuseur | direction de Paris du diffuseur n°1 de lan°1 de la Pardieu PardieuPour les usagers se trouvant au droit du diffuseur n°1 de la Pardieu, suivre la RM765 (AvenueErnest Cristal - Avenue de Clermont-Fd), puis la RM772 (Chemin de Beaulieu — Rue ElyséeReclus) jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet. De là, accéder à I'A71 en direction de Paris ou deMontpellier
Les bretelles fermées J
° 4
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-31-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1103--A75-diff1--Inspire--nuit 03-04 nov 9
Article 3En cas d'aléas techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, les mesuresd'exploitation décrites à l'article 2 pourront être reportées aux nuits :Mardi 4 novembre 2025 — 20h00 au mercredi 5 novembre 2025 - 06h00Mercredi 5 novembre 2025 — 20h00 au jeudi 6 novembre 2025 — 06h00Jeudi 6 novembre 2025 — 20h00 au vendredi 7 novembre 2025 — 06h00
Article 4Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien courant,tel que précisé dans les arrêtés permanents d'exploitation sous chantier autoroutiers pour l'A71, l'A710w, l'A7E,l'A711 et l'A89, pourra être inférieure a celle de la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3kms.Article 5La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8" partie)approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sonteffectués sous la responsabilité des services d'APRR et de Clermont Auvergne Métropole sur leurs domainesrespectifs, et selon les modalités retenues entre eux.Article 6Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à lamise en place des balisages.Dans le cas toutefois ou les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, leséquipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.Article 7Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 8Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra êtrepropre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

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DDPP-STPRR-2025-1103--A75-diff1--Inspire--nuit 03-04 nov 10
Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait a Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2025
ALe Préfet ie 9 Ap begatLe Directeur Départementalde la Pre: Taeu lations
SilvaihLs"YNARD
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-31-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1103--A75-diff1--Inspire--nuit 03-04 nov 11
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-27-00003
Arrêté préfectoral n°20251820 du 27 octobre
2025 portant autorisation au titre du code
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'exploitation du plan d'eau "Etang
Philippe" - commune de Saint-Gervais
d'Auvergne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20251820 du 27
octobre 2025 portant autorisation au titre du code l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'exploitation du plan
d'eau "Etang Philippe" - commune de Saint-Gervais d'Auvergne
12
EN : DirectionPRÉFET | , ectDU PUY-DE-DÔME départementale destaritoiresA | ARRETE *
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre del'artiglesspsssmmmi=2L.214-3 du code de l'environnementconcernantle plan d'eau de "Etang Philippe"Commune de SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNEAIOT N° 0100300117Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la leur déclaration ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ; : |Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE):de la Sioule, approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 5 février 2014 ;
1/9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20251820 du 27
octobre 2025 portant autorisation au titre du code l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'exploitation du plan
d'eau "Etang Philippe" - commune de Saint-Gervais d'Auvergne
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Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau ;Vu le décret du'6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu J'arrété préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du20 octobre' 2071; enregistré-sous.lé n° 11/02284 et relatif au plan d'eau de "Etang Philippe" sur lacommune de Saint-Gervais-d'Auvergne, pour une durée de 30 ans;Vu la demande de déclassement du barrage du plan d'eau de l'Étang Philippe déposée par lacommune de Saint-Gervais-d'Auvergne en date du 12 mars 2025;Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes (DREAL), en date du 18 mars 2025, au déclassement du barrage du plan d'eaude l'Étang Philippe ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;Vu le dossier présenté en séance du CODERST en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 3 octobre 2025 ;Considérant que le déclarant a émis un avis sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif d'autorisation,dans le délai de 15jours impartis;Considérant, que le plan d'eau est alimenté par un courssd! eau et des écoulements d'eau, offrant lescaractéristiques d'un point d'eau non cours d'eau sans enjeux piscicoles;Considérant les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, notamment celles relativesaux plans d'eau de plus de 3 ha;Considérant que le plan d'eau, du fait de sa situation hydraulique et à condition d'y installer des grilles,peut-être exploité en tant que pisciculture ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que, lors des opérations de vidange, les eaux de vidange s'écoulent dans un ruisseauaffluent de l'Arche, lui-même affluent du ruisseau de Chalamont, situé en aval immédiat, de premièrecatégorie piscicole, ayant un module de 8 I/s ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la_ période allant du 1% novembre au 31 mars inclus de chaque année;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux;
2/9Don wel NONE CA RANI? AD Diane situ mir =i ioe mangas ele Tai anis PANTIT 'Dossier ALOT N° 00390717 - AP Plan d'esu de Ver ang Paili Ope- LOMINUNES CE 53n7-GSrVa5-T Auvergne
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d'eau "Etang Philippe" - commune de Saint-Gervais d'Auvergne
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Considérant que le moine existant doit être amélioré dans son fonctionnement afin d'assurer larestitution d'une eau de fond plus fraîche a l'aval du plan d'eau, et la réalisation des vidanges dans debonnes conditions ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETitre 1 : Objet de l'autorisation
Article 1 - Arrêté abrogéL'arrêté préfectoral d'autorisation n° 11 / 02284 en date du 20 octobre 2011, sus-visé est intégralementabrogé et remplacé par l'ensemble des dispositions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLa commune de Saint-Gervais-d'Auvergne, représentée par Monsieur Jean-Claude GAILLARD, Maire dela commune est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau référencé "YW 29",dénommé « Etang Philippe » en pisciculture de loisirs et activités de baignade, situé sur la commune deSaint-Gervais-d'Auvergne.Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes : Arrêtés de: ne : prescriptionsRubriques Intitulé Régime généralescorrespondantsPlans d'eau, permanents ou non:| 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) LE Arrêté duHE. 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure a ÉDSAEEN 9 juin 20213 ha (D)3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D)| Déclaration not 200site AIDA: https://aida.ineris.fr/puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THÉMATIQUE > Eau et Milieux aquatiques > IOTAet nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés à la nomenclature IOTA
. Article 3 - Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
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LOCALISATION BARRAGES DU PLAN D'EAU :Barrage principal :Type : barrage poids en terre. Hauteur maximale : 5 m 05Section YW - parcelle n° 29 Longueur : 150,00 m ; Largeur en crête : 4 m 00Coordonnées Lambert Tuyau de fond : 400 mmTrop-plein permanent : Moine hydrauliqueDéversoir de crue : Évacuateur de crue composé d'un seuil
Commune de Saint-Gervais-d'Auvergne
au centre du plan d'eauX= 685 695 ; Y = 6 548 758 et canal en béton.VOCATION DU PLAN D'EAU | LA RETENUEPisciculture extensive-pêche de loisirs Type d'alimentation : Cours d'eau -Sources et point d'eauet activité de baignade . non cours d'eauProfondeur d'eau moyenne : 2 m 50Surface au miroir : 103 000 m?Volume approximatif : 250 000 m?
Titre [| : Prescriptions techniques
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau4.1. Prélevement en fonctionnement normalLe plan d'eau alimenté par des écoulements d'eau, offrant les caractéristiques d'un point d'eau noncours d'eau et par des sources.4.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeAu plus tard avant fin 2026, le moine existant au droit du barrage doit être mis en conformité afind'assurer en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au cours d'eau enaval.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif équivalent est interdite hors épisodede crue.La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.4.3. Reiet par l'évacuateur de crueAu plus tard avant fin 2026, l'ouvrage existant faisant office d'évacuateur de crue est dimensionnépour une occurrence centennale (Q100) ou complété par un évacuateur de crue aménagé en passage àgué ou à ciel ouvert sur la crête du barrage. Le dimensionnement fixé par le bureau d'étude dans lecadre de l'étude hydrologique pour une occurrence centennale est de 7,5 m°/s (Cf page 4/15 durapport du bureau d'études de décembre 2009).Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage principal.Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barragede retenue.Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou clôture ne doit être installée sur le ou les ouvrages de crue.
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4.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par le tuyau de fond, arrivent dans lapêcherie, avant de rejoindre le ruisseau de l'Arche, affluent du ruisseau de Chalamont, de premièrecatégorie piscicole.Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédimentsà l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite durant la période du 1° novembre au 31 mars inclus.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés, par courrier ou par :mail, au moins quinze (15) jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau.« ddt-seef-soe@puv-de-dome.gouv.fr* sd63@ofb.gouv.fr+ accueil@peche63.com.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) :1 gramme par litre;¢* ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;+ la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.La vidange est régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanièreà garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottesde pailles ...) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant.Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottesde paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, maisen aucune manière envoyés dans le lit du cours d'eau.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit réservé de 11/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux.La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, lamesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental en vigueur, toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plans
5/9wir EAN TS HD ne 1° we : #1 be = DANSE, ~ Teas, CE SEE G0 ails MEDIsiege ALOT NO O1GO300717 - AP Plan d'eau de VEtang Paiiogs - Commune de Saint-Garvais-d'Auvergne
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d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage,clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :* au non dépassement de la cote légale de retenue :+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont;+ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;+ à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise ( informations à retrouver sur le site vigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ ).
Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Pendant la vidange, la prise d'eau est fermée, le débit de rejet est limité à 80 I/s, pour une durée de vi-dange a minima de 30jours.Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans la pécherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le pétitionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments extraitssont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.4.5. Circulation piscicoleDes grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compterde la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent (moine) avant la restitution au cours d'eau etau droit de la prise d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le coursd'eau en aval. La hauteur de la grille est de 15 cm à minima.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de péche sont nettoyés et désinfectés aprés chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau : ;* Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée a l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...,+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.* Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ..). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendantl'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avecconfortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.
Titre IV : Dispositions généralesArticle 6 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de sa notification aupétitionnaire. Cette durée tient compte de l'arrêté préfectoral initial du 20 octobre 2011 sus-visé.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauConformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitanttient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à ladisposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsTout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'articleR.214-125du code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 10 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. lls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 13 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Gervais-d'Auvergne, où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et pourinformation à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.Article 14 - Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Gervais-d'Auvergne - 1 rue de la Fontaine de la Ville - 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Préfecture du Puy-de-Dôme - Bureau des affairesjuridiques - 18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex.| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :— par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée.— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.li - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. .Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lil. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 15 - Exécution .Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Saint-Gervais-d'Auvergne,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 OCT, 2025Le préfeta sans
SERA TURIN9/9
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-11-01-00001
Décision n°2025-19 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-11-01-00001 - Décision n°2025-19 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision n° 2025 - 19
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand,
de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la
délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-
Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
NOEL Romain CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean – Pierre CLERMONT - FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-11-01-00001 - Décision n°2025-19 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2025-17 du 1er octobre 2025.
Fait à Lyon le 1er novembre 2025.
Signé l'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
Hugues-Lionel GALY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-11-01-00001 - Décision n°2025-19 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux
25
63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2025-10-06-00006
ARRETE complémentaire 1 DDEN 2025-2029
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00006 - ARRETE
complémentaire 1 DDEN 2025-2029 26
EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Puy-de-Dôme



Le Directeur académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme,

VU le code de l'éducation articles L241-4, D241-24 à D241-35 relatifs aux Délégués Départementaux de
l'Education Nationale,

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale en sa séance du 3 octobre 2025.






ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°1
portant désignation des Délégués Départementaux de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme pour la période 2025-2029




Article unique :

Les personnes inscrites sur la liste suivante sont nommées Délégués Départementaux de l'Education Nationale à
compter de la rentrée 2025.

Leur mandat prendra fin, sauf démission ou révocation, à la veille de la date de la rentrée scolaire 2029.






Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2025


L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme


signé
Dominique TERRIEN



63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00006 - ARRETE
complémentaire 1 DDEN 2025-2029 27
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CLERMONT-FERRAND du Puy-de-DômeLibertéÉgalitéFraternité
Mme BARGE SUZANNE DESSAPT 17 RUE DU 8 MAI 1945 63120 COURPIÈRE
M SAINT-ANDRÉ GABRIEL 32 RUE DU 8 MAI 1945 63120 COURPIÈRE
Mme DELAIR ANNE-FRANCOISE 4 PLACE DU CHARRON 63590 LA CHAPELLE-AGNON
Mme FOURNIER ANNE 17 RUE DU MONT MOUCHET 63160 BILLOM
M JOUBERT SERGE 14 LIEU-DIT LE SERINDAT 63890 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
Mme BONHOMME MICHELE BOYER 7 ROUTE DE CLERMONT - TYRANDE 63690 TAUVES
M FONTAINE PATRICK 74 RUE DES BOUTONS D'OR 63950 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
Mme SANCHEZ IRENE AUGÉ LES MONTAGNES - 132 ROUTE DE LA TOUR-D'AUVERGNE 63240 LE MONT-DORE
Mme MARCHEIX ANDRÉE PÉROL 22 RUE DE NIEDERWERTH 63380 PONTAUMUR
Mme ARNAUD CHRISTINE BANCAL BRACOU 63270 ISSERTEAUX
Mme FAYET ANNIE 14 ALLEE DU CHÂTEAU DE LA ROUSSILLE 63910 VERTAIZON
Mme VERDIER-GORCIAS NADINE 14 ALLEE DU CHÂTEAU DE LA ROUSSILLE 63910 VERTAIZON
M DODAT DANIEL LIEU-DIT VINDIOLET 63270 SALLEDES
Mme MONTMORY VÉRONIQUE 2 CHEMIN DE L'ETANG - LIEU-DIT CHAMPSIAUX 63270 MANGLIEU
M DUBERNARD CLAUDE 12 RUE DU PARC 63170 PÉRIGNAT-LES-SARLIEVE
Mme MISSEGUE CHRISTIANE POURCHIGNAT 9 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 63670 LA ROCHE-BLANCHE
Délégation : AUBIÈRE - ROMAGNAT
Délégation : VIC-LE-COMTE
Délégation : CUNLHAT
Délégation : LA BOURBOULE
Circonscription : CHAMALIÈRES
Circonscription : CLERMONT BILLOM VIC
Circonscription : CLERMONT GERGOVIE
Délégation : PONTAUMUR
Délégation : BILLOM
Conseil Départemental de l'Education Nationale du 3 octobre 2025
Renouvellement quadriennal des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (D.D.E.N.)
2025-2029
Propositions de renouvellement de candidatures ayant reçu un avis favorable du Directeur académique
Délégation : COURPIÈRE
Circonscription : AMBERT
1/3
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00006 - ARRETE
complémentaire 1 DDEN 2025-2029 28
Mme COURTADON ANNE-MARIE CAMBRAY 4 RUE DE LA BASCULE 63310 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
M LEBEAU ROLAND 25 RUE DU CHÂTEAU DES VERGNES 63100 CLERMONT-FERRAND
Mme MOLLE DOMINIQUE GAY 32 RUE GALILEE 63110 BEAUMONT
M LEGROS RENÉ 62 RUE DE BIEN ASSIS LOG 11 63100 CLERMONT-FERRAND
Mme LOUBARESSE MICHELE 92 AVENUE VAL MARIE 63960 VEYRE-MONTON
Mme DELETANG YOLANDE VERDIN 33 BIS RUE DE L'EGLISE 63200 DAVAYAT
M ROLLIN JEAN-MARC 5 AVENUE DU DOCTEUR ATTAIX 63200 SAINT-BONNET-PRES-RIOM
M DREVET YANNICK 8 RUE DU CLOS MORAS 63460 BEAUREGARD-VENDON
M SOUILHAT DOMINIQUE 5 GRANCHER 63560 SERVANT
Mme MICHEL NADINE 7 LES CHEMINS 63700 LAPEYROUSE
Mme BLAS VÉRONIQUE 3 LA CHOMETTE 63640 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
M BLANCHARD GILLES 44 RUE DE LA SARRE 63118 CÉBAZAT
Mme RONCHAUD-RANDON NATHALIE RANDON 60 A RUE DU 14 JUILLET 63200 MÉNÉTROL
M VACANT PASCAL 6 RUE DES MOULINS BLANCS 63200 MALAUZAT
Mme ROUVIDANT CÉLINE 2 IMPASSE DU SOLEIL 63650 LA MONNERIE-LE-MONTEL
Mme LAMADON PATRICIA PASCANET 4 C RUE PIERRE DE COUBERTIN 63190 LEZOUX
M VALLARD PHILIPPE 80 ROUTE DE COURPIERE 63920 PESCHADOIRES
Circonscription : COURNON VAL D'ALLIER
Circonscription : RIOM COMBRAILLES
Circonscription : RIOM LIMAGNE
Délégation : MANZAT
Circonscription : CLERMONT VILLE
Délégation : CLERMONT-FERRAND
Délégation : SAINT-ÉLOY-LES-MINES
Délégation : LEZOUX
Circonscription : THIERS
Délégation : MARINGUES
Délégation : LES MARTRES-DE-VEYRE
Délégation : LA MONNERIE-LE-MONTEL
Délégation : SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
Délégation : RIOM
Délégation : CHÂTEL-GUYON
Circonscription : CLERMONT TERRES NOIRES
2/3
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00006 - ARRETE
complémentaire 1 DDEN 2025-2029 29
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CLERMONT-FERRAND du Puy-de-DômeLibertéÉgalitéFraternité
Mme MOREL MARIELLE MARSOLLAT 10 RUE DES LILAS 63120 COURPIÈRE
Mme PEZET BRIGITTE 7 RUE MORIN FOURNIOUX 63120 COURPIÈRE
Mme NOUHEN COLETTE SOANEN 1 RUE DE L'ENFER TYRANDE 63720 SAINT-IGNAT
Mme RAMILLIEN ANNIE DAGUILLON 5 RUE DES CHARMES 63350 LUZILLAT
M DOUTRE MICHEL 15 IMASSE DES FOURS À CHAUX 63100 CLERMONT -FERRANDD
M DUBLANCHET JOËL 3 PLACE DE L'ANCIEN FOIRAIL 63410 CHARBONNIÈRES-LES-VIEILLES
Mme BERNARD ANNIE GENEREAU 11 RUE LE PRIEURÉ 63700 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE
Mme DUPRAT MADELEINE 10 RUE DE L'ANGE 63330 PIONSAT
Mme DESCOURS FRANCOISE DEBITON 2 HAMEAU DE LA JOSELLE 63510 MALINTRAT
Mme GRANET ELYANE CONSTANT 15 RUE DES BOURGAUDS 63190 LEZOUX
Conseil Départemental de l'Education Nationale du 3 octobre 2025
Renouvellement quadriennal des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (D.D.E.N.)
2025-2029
Propositions de candidatures ayant reçu un avis favorable du Directeur académique
Circonscription : AMBERT
Délégation : COURPIERE
Circonscription : THIERS
Délégation : LEZOUX
Circonscription : RIOM LIMAGNE
Délégation : SAINT-ÉLOY-LES-MINES
Délégation : RIOM
Circonscription : CLERMONT VILLE
Délégation : CLERMONT-FERRAND
Circonscription : CLERMONT TERRES NOIRES
Délégation : MARINGUES
Circonscription : RIOM COMBRAILLES
Délégation : MANZAT
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00006 - ARRETE
complémentaire 1 DDEN 2025-2029 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00014
Arrêté n°20251837 du 30 octobre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et
conjointe à une enquête parcellaire sur le projet
présenté par la commune d'Orcival relatif à la
mise en conformité des périmètres de
protection des captages d'eau destinée à la
consommation humaine
captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et
Servières 1 et 2 situés sur la commune d'Orcival
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00014 - Arrêté n°20251837 du 30 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire sur le projet présenté par la
commune d'Orcival relatif à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation
humaine
captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la commune d'Orcival
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PREFET Service de coordination des politiquesDU PUY-DE-DOME ; be tte teLiberté publiques et de l'appui territorialÉmis Bureau de l'environnementPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20251837ARRÊTÉ N°prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et conjointe à une enquête parcellaire sur le projet présenté par lacommune d'Orcival relatif à la mise en conformité des périmètres de protection descaptages d'eau destinée à la consommation humainecaptages Tateu, Fon£hartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la commune d'Orcival
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R111-12 à R112-24relatifs aux enquêtes publiques et R131-1 à R131-14 relatifs aux enquêtes parcellaires ;Vu le du code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-1 et suivants relatifs aux eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;Vu le Code environnement notamment le livre ler, chapitre III, titre Il ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2024 autorisant le maire de la communed'Orcival à demander l'ouverture d'une enquête publique conjointe en vue de la déclaration d'utilitépublique concernant la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinéeà la consommation humaine - captages Tateu, Fonkhartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur lacommune d'Orcival ;Vu les piéces du dossier;Vu le rapport de l'Agence régionale de santé du 15 septembre 2025 ;Vu la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2025 dans ledépartement du Puy-de-Déme ; |Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2025procédant à la désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et d'un commissaire enquêteursuppléant ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la commune d'Orcival à uneenquête publique d'une durée minimum de 15jours ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
13 coulevard Dasa53033 Clermont-Farrand - Cadax }Tat 047398 53 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00014 - Arrêté n°20251837 du 30 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire sur le projet présenté par la
commune d'Orcival relatif à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation
humaine
captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la commune d'Orcival
32
ARRETE
Article 1" - Objet et durée de l'enquête conjointeli sera procédé à la demande de Monsieur le Maire d'Orcival concernant la mise en conformité despérimétres de protection des captages d'eau destinée 4 la consommation humaine - captages Tateu,FonEhartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la commune d'Orcival ;1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux,de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine etde distribution d'eau au public de la commune.2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à greverde servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, lestitulaires de droits réels et les autres intéressés.Cette enquête conjointe d'une durée de 15 jours se déroulera :du lundi 8 décembre 2025 à partir de 14 h au lundi 22 décembre 2025 inclus jusqu'à 17 h
Article 2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanencesMme Corinne DESJOURS, est désignée en qualité de commissaire enquétrice titulaire et Mme ClaudeCOINTET-HAUTIER, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.Elle recevra le public à la mairie d'orcival (siège de l'enquête) aux jours et heures ci-après:- le lundi 8 décembre 2025 de 14ha17h- le lundi 22 décembre 2025 de14hà17h
Article 3 - : PublicitéUn avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié en caractères apparents, par lessoins du Préfet du Puy-de-Dôme, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département du Puy-de-Dôme (« La Montagne » et « Le Semeur Hebdo »), huit jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Un avis sera également affiché en mairie d'Orcival par les soins du maire huit jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage délivré par le maire.
Article 4 - : Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publiquePendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête préalablement cotéet paraphé par la commissaire enquêtrice seront déposés en mairie d'orcival et tenus à la dispositiondu public aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie qui sont les suivants :- lundi de14hà18h- jeudi de14hà18hPendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables à la préfecture duPuy-de-Dôme- bureau de l'environnement - 5ème étage - (aux horaires habituels d'ouverture desbureaux, de 8h 15 416 h et 8h 15 4 15 h 30 le vendredi).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00014 - Arrêté n°20251837 du 30 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire sur le projet présenté par la
commune d'Orcival relatif à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation
humaine
captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la commune d'Orcival
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Le présent arrêté d'ouverture d'enquête et I'avis d'enquête sont publiés sur le site internet des servicesde l'Etat dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :https://www.puy-de-dome.gouv.fr — rubriques Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-prevention-des-risques-energie/Eau/Perimetres-de-protection-des-captages-d-eau/Enquête-publiqueLes observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être :e consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,e adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, à la commissaireenquétrice, à la mairie d'Orcival, siège de l'enquête,e exprimées oralement à la commissaire enquétrice au cours des permanences enmairie d'Orcival visées à l'article 2.Les observations écrites seront annexées au registre d'enquête et consultables en mairied'Orcival. ;
Article 5 - : Fin de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueA l'expiration du délai d'enquête, soit le lundi 22 décembre 2025 a 17 h, le registre d'enquête sera closet signé par le maire d'Orcival.La commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luiparaîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il en fait la demande.Elle rédigera Un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ounon à l'opération projetée.Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, elle transmettra le dossier et leregistre assorti du rapport énonçant ses conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.A l'issue de l'enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions de la commissaireenquétrice à la mairie d'Orcival pour être tenus à la disposition du public pendant un an à compter dela date de clôture de l'enquête.
Article 6 - : Déroulement de l'enquête parcellaireLe dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la liste despropriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par le maire seront déposés enmairie d'Orcival, dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et tenus à la dispositiondu public et notamment des propriétaires et ayants droits concernés, aux jours et heures indiqués ci-dessus.Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant l'utilisation dessols pourront être : . |e consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,e adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, à la commissaireenquêtrice, à la mairie d'Orcival, siège de l'enquête,e exprimées oralement à la commissaire enquétrice au cours des permanences enmairie d'Orcival visées à l'article 2. :
Article 7 - : Notification aux propriétaires des parcellesNotification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite à la diligence de la mairie d'Orcivalaux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant ledébut de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une,et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00014 - Arrêté n°20251837 du 30 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire sur le projet présenté par la
commune d'Orcival relatif à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation
humaine
captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la commune d'Orcival
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Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant avant l'ouverture de l'enquête, de façon àce que les destinataires en accusent réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présentarrêté.
Article 8 - : Fin de l'enquête parcellaireA l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le lundi 22 décembre 2025 à 17 h, le registred'enquête parcellaire sera clos et signé par M. le Maire d'Orcival et transmis, dans les 24 heures, à lacommissaire enquêtrice avec le dossier d'enquête.La commissaire enquêtrice, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer,donnera son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de cesopérations.Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, elle transmettra le dossier et leregistre assorti du procès-verbal et de son avis au Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 9 - : DécisionLa décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant ourefusant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique la dérivation des eaux souterraines, la mise en conformité des périmètres de protection descaptages d'eau destinée à la consommation humaine - captages Tateu, FonEhartoux, Soussat etServières 1 et 2, au bénéfice de la commune d'Orcival .Article 10 - : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire d'Orcival, la commissaire enquétrice,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-ferrand,le 3 Q pnt one
Pour le Préfet et par délégation,Le SecrétaireGé
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00014 - Arrêté n°20251837 du 30 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire sur le projet présenté par la
commune d'Orcival relatif à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation
humaine
captages Tateu, Fontchartoux, Soussat et Servières 1 et 2 situés sur la commune d'Orcival
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-05-00001
Arrêté modificatif 2025 - nomination membres
com-contrôle listes électorales Mur-sur-Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-05-00001 - Arrêté modificatif 2025 - nomination membres com-contrôle listes
électorales Mur-sur-Allier 36
Cabinet du PréfetPREF ET E URE DU PUY-DE-DOMEDU PUY-DE-DOME Meee ARRETE N°Liberté |Cee 20251848ARRÊTÉmodifiant l'arrêté n° 20241837 du 5 novembre 2024 portant nomination des membresdes commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241837 du 5 novembre 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la demande de modification présentée par M. le maire de Mur-sur-Allier;Considérant qu'il convient de modifier, dans la commune de Mur-sur-Allier, les membres de lacommission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
ARRÊTEArticle1 - L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 20241837 du 5 novembre 2024 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand est modifié ainsi qu'il suit pour la commune deMur-sur-Allier (commune de 1 000 habitants et plus) :Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant |Conseillers municipaux appartenant à la deuxième listeobtenu le grand nombre de sièges lors du dernier ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipalTitulaire : Mme Vacher AgnesSuppléant : M Prost Jean Claude Titulaire : M Montagné julienSuppléante : Mme Lagrange HélèneTitulaire : M Saunon LaurentSuppléante : Mme Morier Virginie oo, .Titulaire : M Falgoux StéphaneTitulaire : M Flandin Guillaume | Suppléante : Mme Tardieu MichèleSuppléante : Mme Rodrigues Juline
1/213 coulevard Desaix33033 Clermont-Ferrand - Cedex !Tél. 64.73 95 53.5WWW. QUy-de-dome.gour fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-05-00001 - Arrêté modificatif 2025 - nomination membres com-contrôle listes
électorales Mur-sur-Allier 37
Article2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les maires des communesconcernées sgnt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes. administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ETF v at Fait à Clermont-Ferrand, le 05 NOV 2025
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire Gé I,
Jea
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/212 couievard Desarx
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-05-00001 - Arrêté modificatif 2025 - nomination membres com-contrôle listes
électorales Mur-sur-Allier 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-05-00002
Arrêté modificatif 2025 - nomination membres
com-contrôle listes électorales Veyre-Monton
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-05-00002 - Arrêté modificatif 2025 - nomination membres com-contrôle listes
électorales Veyre-Monton 39
== - PREFS ETEUY Te binet du PréfetDU PUY-DE-DOME -_: 9 90251849LibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifi ant l'arrété n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°20251677 du 1* octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la demande de modification présentée par M. le maire de Veyre-Monton ;Considérant qu'il convient de modifier, dans la commune de Veyre-Monton, les membres de lacommission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
ARRÊTEArticle1 - L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 20232120 du 12 décembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Clermont-Ferrand est modifié ainsi qu'il suit pour la commune deVeyre-Monton (commune de 1000 habitants et plus) :Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant |Conseillers municipaux appartenant à la deuxième listeobtenu le grand nombre de sièges lors du dernier ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipalTitulaire : CHANCLU Serge Titulaire : PANCRACIO ChristineSuppléante : AUTHIER BrunoTitulaire : FOURGEAU ChantalSuppléant : DOUSSAUD Christophe Titulaire : BEL SergeSuppléante : PERON Agnès-FiorenceTitulaire : TIVEYRAT Jean-DanielSuppléante : COURIO Richard
1/2- Cedex!
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-05-00002 - Arrêté modificatif 2025 - nomination membres com-contrôle listes
électorales Veyre-Monton 40
Article2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. -
Fait a Clermont-Ferrand, le 05 NOV. 2025Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétajfa G al,
J ICA
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-05-00002 - Arrêté modificatif 2025 - nomination membres com-contrôle listes
électorales Veyre-Monton 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00013
ARRETE portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)
du 12 novembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00013 - ARRETE portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) du 12
novembre 2025
42
PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités. 76.75 ; Clermont-Ferrand, le 30 octobre 2025Service Interministériel de Défense PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEet de Protection Civiles ARRÉTÉ N°ARRETE N° 20251838portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à laformation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours enéquipe (FPSE) du 12 novembre 2025Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieur, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n°20232245 du 28 décembre 2023 portant habilitation du Service Départementald'incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) pour diverses unités d'enseignements desécurité civile ;Vu l'arrêté n°20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame GaétanePOLLET, directrice des sécurités ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Considérant la formation de « formateur aux premiers secours en équipe » organiséepar leSDIS 63 du 15 au 20 septembre 2025 ;Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETEArticle 1°:Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude des candidats ayant suivi la formation susvisée, est le suivant :+ Laurent LANUS;* Philippe BEAUDONNAT;+ Estelle MONTAGNER;* Miguel PEREIRA.Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membresdonnera lieu à remplacement.
www.puy-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00013 - ARRETE portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) du 12
novembre 2025
43
Article 2:Le jury se réunira le mercredi 12 novembre 2025 a 14h00, sous la présidence de MonsieurLaurent LANUS, a la Préfecture du Puy-de-Déme, Direction des Sécurités, ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix -Clermont-Ferrand.Article 3:Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPuy-de-Déme.
Pour le préfet, et par délégationla Directrice des Sécurités
wit == |— Gaëétane POLLET
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter-de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
RRwww.ouv-de-domedouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00013 - ARRETE portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) du 12
novembre 2025
44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-04-00001
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 45
PREFET CabinetDU PUY-DE-DOMEEealité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternité ARR ETE N °ARRETE N° 2 0portant interdiction de circulation de tout véhicule transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalsur le territoire du département du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de lasortie de crise sanitaire ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes,Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze quis'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirantenviron 500 personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune deGouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirantenviron 50 personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune deVollore-Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune deGrandrif qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnessur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de laChaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant devéhicules ; 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 46
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de laChaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvicqui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnessur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune deVollore-Montagne qui s'est tenu le 23 février 2025, regroupant une quarantaine de véhicules, etattirant environ 150 personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de LeVernet-Sainte-Marguerite qui s'est tenu les 17 et 18 mai 2025, regroupant une centaine de véhicules, etattirant environ 350 personnes sur site ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Saint-Amant-Roche-Savine qui s'est tenu les 19 et 20juillet 2025, regroupant environ 100 personnes sur site ;Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de M. leProcureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulationroutière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que ces opérations ont permis derelever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, sur le département, par les forces de sécuritéintérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs nondéclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisésdans le Puy-de-Dôme comme ou dans les départements limitrophes comme dans le Cantal en juillet2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigéepar la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène depuissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 9 mars2026;- et pour les périodes suivantes comportant unjour férié :- du lundi 10 novembre 2025 à 14h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 14h00;- du mercredi 24 décembre 2025 à 16h00 au vendredi 26 décembre 2025 à 16h00 ;- du mercredi 31 décembre 2025 à 16h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 16h00.2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 47
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur lesite Internet de la préfecture+ __ diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ~ 4 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,
.La sous-préfète, directrice de'cabinet
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00001
20251030 AP BAYE transfert total demande
conjointe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00001 - 20251030 AP BAYE transfert total demande conjointe 49
Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-28portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Baye »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Baye » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section de « Baye » demandant le transfert a lacommune des biens de la section de « Baye » ;Considérant que le transfert a la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Baye ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de « Baye » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien àaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00001 - 20251030 AP BAYE transfert total demande conjointe 50
ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, de la section de « Baye » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne posséde plus, a titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section de « Baye »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraine aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait a Ambert, le 30 octobre 2025
ireille HIGINNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 a R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00001 - 20251030 AP BAYE transfert total demande conjointe 51
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00001 - 20251030 AP BAYE transfert total demande conjointe 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00001 - 20251030 AP BAYE transfert total demande conjointe 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00002
20251030 AP BELAIR transfert total demande
conjointe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00002 - 20251030 AP BELAIR transfert total demande conjointe 54
Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° SPA 2025-29portant transfert a la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Bel Air »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Bel Air»;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section de « Bel Air » demandant le transfert ala commune des biens de la section de « Bel Air » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRETEARTICLE 1: est prononcé le transfert, a titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de « BelAir ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrété.ARTICLE 2: si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de « Bel Air » dans un délai de cing ans a compter de la date de publicationdu présent arrété, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien aaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, de la section de « Bel Air » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section de « Bel Air »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale parlacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame ia Sous-préféte d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental des. finances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 octobre 2025Pcfur le Pré fet t par délégation,La Sous-préféte d'Ambert,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63-2025-10-30-00003
20251030 AP CACHERAT transfert total
demande conjointe
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| Sous-préfecture d'AmbertEnPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-30portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Cacherat »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Cacherat » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section de « Cacherat » demandant le transfertà la commune des biens de la section de « Cacherat » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Cacherat ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de « Cacherat » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien àaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, de la section de « Cacherat » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne posséde plus, a titredéfinitif, de biensou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section de « Cacherat »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit a résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De méme, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préféte d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait a Ambert, le 30 octobre 2025délégation,Pour lk Préfet et parë 'Ambert,La Sous-pré
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site wwwtelerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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20251030 AP CHASSAING transfert total
demande conjointe
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Sous-préfecture d'AmbertPREFET !DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-31portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section du « Chassaing »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection du « Chassaing » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section du « Chassaing » demandant letransfert à la commune des biens de la section du « Chassaing » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préféte d'Ambert,ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section du« Chassaing ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section du « Chassaing » dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, de la section du « Chassaing » perdla qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section du« Chassaing » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par lacommune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraine aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'/Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,\
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 a R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00004 - 20251030 AP CHASSAING transfert total demande conjointe 68
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63-2025-10-30-00005
20251030 AP COURTINES transfert total
demande conjointe
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Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-32portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section des « Courtines »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection des « Courtines » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section des « Courtines » demandant letransfert à la commune des biens de la section des « Courtines » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section des« Courtines ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2: si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section des « Courtines» dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00005 - 20251030 AP COURTINES transfert total demande conjointe 70
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, de la section des « Courtines » perdla qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section des« Courtines » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par lacommune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 octobre 2025Pour le Pré tet par délégation,La Sous-préfète d'Ambert,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Ii peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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20251030 AP HAB ST GENES transfert total
demande conjointe
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Sous-préfecture d''Amberta SeePREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-33portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section des « Habitants de Saint-Genès »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préféte d'Ambert;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection des « Habitants de Saint-Genés » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section des « Habitants de Saint-Genés »demandant le transfert à la commune des biens de la section des « Habitants de Saint-Genés » :Considérant que le transfert a la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, a titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section des« Habitants de Saint-Genès ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section des « Habitants de Saint-Genès » dans un délai de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, de la section des « Habitants deSaint-Genès » perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
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posséde plus, a titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section des « Habitantsde Saint-Genés » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sectionspar la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraine aucundroit a résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préféte d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,La/Sou d'Ambert,S
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut étre contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois a partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partirdu site wwwetelerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00007
20251030 AP LESPURE transfert total demande
conjointe
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Sous-préfecture d'AmbertPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-34portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « L'Espure »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;| VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « L'Espure » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section de « L'Espure » demandant le transfertà la commune des biens de la section de « L'Espure » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préféte d'Ambert,ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« L'Espure ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de « L'Espure » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien àaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00007 - 20251030 AP LESPURE transfert total demande conjointe 80
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, de la section de « L'Espure » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section de « L'Espure »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préféte d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 octobre 2025Pourile Préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00007 - 20251030 AP LESPURE transfert total demande conjointe 83
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63-2025-10-30-00008
20251030 AP MAREDON transfert total demande
conjointe
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Sous-préfecture d'AmbertEuPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-35portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Maredon »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Maredon » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section de « Maredon » demandant le transfertà la commune des biens de la section de « Maredon » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Maredon ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de « Maredon » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien àaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, de la section de « Maredon » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section de « Maredon »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. ©De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 octobre 2025Pour le Préfet-et par délégation,La Sous te. d'Ambert,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site wwwtelerecours. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00008 - 20251030 AP MAREDON transfert total demande conjointe 87
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00008 - 20251030 AP MAREDON transfert total demande conjointe 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00009
20251030 AP MONTEL transfert total demande
conjointe
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Sous-préfecture d'AmbertPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-36portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section du « Montel »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection du « Montel » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section du « Montel » » demandant le transfertà la commune des biens de la section du « Montel » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'/Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section du« Montel ». |Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2: si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section du « Montel » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien àaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00009 - 20251030 AP MONTEL transfert total demande conjointe 90
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1a
ARTICLE 3: a compter de la publication du présent arrété, de la section du « Montel » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section du « Montel »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraine aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De méme, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquels-_ elles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,'La Soûs-> re d'Ambert,
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vaut rejet implicite).
2/2
R 421-7 du Code de Justice Administrative): cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site wwwtelerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00009 - 20251030 AP MONTEL transfert total demande conjointe 91
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00009 - 20251030 AP MONTEL transfert total demande conjointe 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00009 - 20251030 AP MONTEL transfert total demande conjointe 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00010
20251030 AP MOULIN VACHER transfert total
demande conjointe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00010 - 20251030 AP MOULIN VACHER transfert total demande conjointe 94
Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-37portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section du « Moulin Vacher »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à. MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection du « Moulin Vacher » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section du « Moulin Vacher » demandant letransfert à la commune des biens de la section du « Moulin Vacher » :Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section du« Moulin Vacher ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section du « Moulin Vacher » dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00010 - 20251030 AP MOULIN VACHER transfert total demande conjointe 95
ARTICLE 3: a compter de la publication du présent arrété, de la section du « Moulin Vacher »perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, a titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section du « MoulinVacher » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par lacommune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait a Ambert, le 30 octobre 2025
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Mire lle HIGINNEN-BIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site wwwtelerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00010 - 20251030 AP MOULIN VACHER transfert total demande conjointe 96
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00010 - 20251030 AP MOULIN VACHER transfert total demande conjointe 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00010 - 20251030 AP MOULIN VACHER transfert total demande conjointe 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-30-00011
20251030 AP SAUTAREL transfert total demande
conjointe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00011 - 20251030 AP SAUTAREL transfert total demande conjointe 99
Sous-préfecture d'AmbertPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-38portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Sautarel »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameMireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 17 octobre 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Sautarel » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section de « Sautarel » demandant le transfertà la commune des biens de la section de « Sautarel » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Sautarel ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de « Sautarel » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien àaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07Courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00011 - 20251030 AP SAUTAREL transfert total demande conjointe 100
ARTICLE 3: a compter de la publication du présent arrété, de la section de « Sautarel » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section de « Sautarel »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préféte d'Ambert,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00011 - 20251030 AP SAUTAREL transfert total demande conjointe 101
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00011 - 20251030 AP SAUTAREL transfert total demande conjointe 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-30-00011 - 20251030 AP SAUTAREL transfert total demande conjointe 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-04-00002
Autorisation de Survol à basse altitude du
Puy-de-Dôme pour la société XCALIBUR Aviation
Australia jusqu'au 3 novembre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-04-00002 - Autorisation de Survol à basse altitude du Puy-de-Dôme pour la société
XCALIBUR Aviation Australia jusqu'au 3 novembre 2026 104
Sous-préfecture d'Issoire| 4 i POLE PROTECTION DES POPULATIONSET REGLEMENTATIONPREFETDU PUY-DE-DOMELiberté ARRETE N°SPI-2025-090Égalité portant autorisation de survol à basse altitudeFraternité
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienneVU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n°923/2012 modifié ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameHélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée le 21 octobre 2025, par la société Xcalibur Aviation visant à obtenir une dérogationde survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de levés géophysiques aéroportés jusqu'au 31octobre 2026 inclus ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique deLyon ;SUR proposition de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1" de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et del'arrêté du 17 novembre 1958 pré-cités, la société Xcalibur Aviation, est autorisée à survoler le département duPuy-de-Dôme.Article 2: Cette dérogation est accordée de la date du présent arrêté jusqu'au 3 novembre 2026 inclus, poureffectuer des opérations de levés géophysiques aéroportés, dans la limite des activités particulières prévues parson manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées à l'article 3(conditions techniques et opérationnelles).Article 3: Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes:1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences1
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techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10 000 à 100 000 personneso 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires;+ le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles avec un certificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;6. Conditions opérationnelles¢ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.« Pour des opérations de Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, lavitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Prescriptions complémentairese Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).°__ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
xd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.e Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le ServiceZonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant a saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (lesmessages pourront étre soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).Article4: Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonalde la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Xcalibur Aviation.
Fait à Issoire, le 74 NOV, 2025Pour té Préfet eb ar délégation,La Pourpred'ae(—Hélene HAR a)
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décisionChacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision impliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/3
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-10-29-00001
AP 20251831 du 29-10-2025 prolongeant
l'autorisation d'occupation temporaire du site
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-10-29-00001 - AP 20251831 du 29-10-2025 prolongeant l'autorisation d'occupation temporaire du site
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Ex > . un |PRÉFEGTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,ral | ARRÈTE Nt de l'aménagement et du logementPUY-DE-DÔME 20251831 Auvergne-Rhône-Alpes
FraternitéArrêté prolongeant l'autorisation d'occupation temporairedes sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétésSELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM - 1 rue Michel ServetLe préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-3,L. 556-3 et R, 512-751;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 chargeant la communauté d'agglomération de RiomLimagne Volcans de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site industrielanciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1rue Michel Servet;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250642 en date du 22 avril 2025 portant autorisation d'occupationtemporaire des sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTISECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet;Vu le rapport de l'inspection des installations classées référencé 20250801-RAP-63-0753 en date duI août 2025 faisant suite à la visite du site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS etSELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet, réalisée le 9 mai 2025 :Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de la visite du 9 mai 2025, qu'untas de déchets issu de l'activité des sociétés Selectis et/ou Selectis Eco Recyclage, représentant environ1000 t, soit environ 4000 m°, était encore présent sur la friche Selectis à l'issue des deux premièresphases d'évacuation :Considérant que ces déchets ont vocation à être évacués :Considérant qu'il est nécessaire de prolonger l'autorisation d'occupation temporaire susvisée afinque les opérations d'évacuation de déchets du site puissent se poursuivre;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1° - Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans, ainsi que ceux desprestataires mandatés par cette collectivité, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de6 mois, les parcelles situées Parc Industriel du Maréchat, 1 rue Michel Servet à Riom surle siteanciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE et cadastrées :— BLn° 84,97 197— BM n° 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289,
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puv-de-dome.qouv.fr 1/4
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afin de procéderà l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé. yg neÀ cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes lesopérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.La liste des propriétaires de ces parcelles, est annexée au présent arrêté.Article 2 - Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturberla réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.Article 3 - Information des propriétaires sur le déroulé des travauxSont a minima prévues sur le site objet des travaux, deux réunions en présence des propriétaires desterrains ou de leurs représentants, de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et d'unreprésentant du préfet. Une réunion se tient préalablement à l'engagement des travaux et l'autrepostérieurement à leur réalisation.Article 4 - Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application.Article 5 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.Le présent arrêté est notifié au Président de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans, aumaire de Riom et aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe.La communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et la commune de Riom s'assurent de l'affichagedu présent arrêté au 1 rue Michel Servet à Riom, site des entreprises SELECTIS et SELECTIS ECORECYCLAGE. Il est également affiché pendant un mois:— en mairie de Riom par les soins de M. le maire qui adresse à la préfecture un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité,— au siège de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans par les soins de M. leprésident qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.
Article 6 - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture du Puy-de-Dôme ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé. via l'application Télérecours siroyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 - Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à :- M.le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;~ Mme la sous-préfète de Riom ; |— M. le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans;— M.le maire de Riom;M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne RhôneAlpes,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des responsableschargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu deprésenter à toute réquisition.Clermont-Ferrand, le 7 9 OCT, 2025
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général,
ean#Paur VICAT
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Annexe: liste des propriétaires des parcelles occupées
SCI DOVEBL n° 84, 97, 197BM n° 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289
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