PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-161
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes
travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la
Gironde. (22 pages) Page 3
/ Direction
33-2024-07-11-00027 - arrete portant modification de l organisation de la DDETS
(4 pages) Page 26
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2024-07-12-00002 - Subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions (8 pages) Page 31
DREAL NA /
33-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal gironde
(33) 07 2024 (6 pages) Page 40
2
33-2024-07-05-00025
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de
l'année 2024 relatif à la création ou l'extension de
447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs
relevant de la compétence du préfet du département
de la Gironde.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 3
EE =
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du -5 JUIL, 2024
portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de
la compétence du préfet du département de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest
officier de la légion d'honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1-1 relatif à la procédure d'appel a projet, L.
313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,
VU les articles R. 313-1 à R.310-10-2 du code de l'action sociale et des familles
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatifs aux foyers de jeunes travailleurs,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU la circulaire n° DGCQ/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,
VU la circulaire n°2016-002 du 6 janvier 2016 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
des foyers de jeunes travailleurs et positionnement des caisses d'allocations familiales,
VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de
jeunes travailleurs
VU l'arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'arrêté n°33-2023-04-21-00006 du 21 avril 2023 pour
avis d'appel à projets pluriannuel pour les années 2023 et 2024 relatif à la création ou à l'extension de
600 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du
département de la Gironde,
VU l'avis de classement du 19 mars 2024 de la commission départementale d'information et de
sélection des projets de création et d'extension de foyers de jeunes travailleurs du 29 novembre 2023
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS 33
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 4
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 5
ARRETE
Article 1er :
Un appel à projet pluriannuel a été constitué visant à autorisant la création de 600 nouvelles places de
foyers de jeunes travailleurs sur le département de la Gironde, par extension ou par création pour les
années 2023 et 2024.
En 2023, 213 places ont été autorisées pour la création ou l'extension de deux foyers de jeunes
travailleurs. Les places non autorisées en 2023 étant reportées en 2024, l'appel à projet 2024 vise à
autoriser 447 places. |
Article 2 :
Le calendrier d'appel à projet 2024 (annexe 1), l'avis d'appel à projets pluriannuel modifié (annexe 2) et
le cahier des charges révisés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde :
¢ le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux, soit hiérarchique au-
près du ministère chargé du logement, :
+ le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Le préfet,
Aurore Le B C
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 6
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 7
=m
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Annexe 1 : calendrier prévisionnel 2024 : appel à projet relatif à la création de places ou à l'extension
de capacité de 30% et plus en foyers de jeunes travailleurs (FJT)
Création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)
2024
| 153 nouvelles places ont été autorisées en 2023 sur les 600 possibles |
Capacité totale à créer dans le cadre de l'appel a projet pluriannuel 2023- 2024.
_ 447 places peuvent être autorisées en 2024.
- 260 places sur l'arrondissement de Bordeaux,
Territoires - 67 places sur l'arrondissement d'Arcachon,
d'implantation
- 120 places sur les arrondissements de Blaye, Langon et Lesparre.
Mise en œuvre Ouverture des places à partir de 2025.
a: Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle
âgés de 16 à 25 ans, salariés, demandeurs d'emploi, en recherche
d'emploi, en apprentissage, en formation professionnelle ou en
stage, |
b.: jeunes sortant de la prise en charge de l'aide sociale.a l'enfance
au titre de l'article 1-.222-5 du code de l'action sociale et des familles
| NT | (CASF),
Population ciblée c : Jeunes sous mesure de placement auprès de la protection
judiciaire de la jeunesse,
d : jeunes sortants de structures d'accueil et d'hébergement ou
dédiées aux jeunes bénéficiaires de la protection internationale,
e : jeunes en contrat engagement jeune (CEJ), jeunes en CEJ en
rupture ayant des difficultés d'accès à un logement.
Publication Avis d'appel à projets :
08/07/2024
Période de dépôt des projets :
08/07/2024 au 31/10/2024
Commission de sélection : décembre 2024
Date limite de notification de l'autorisation obtenue en 2024 : 31
janvier 2025Calendrier prévisionnel
Fait à Bordeaux, le 2 7 JUIN 2024
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 8
- wie HIE!
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 :
AVIS D'APPEL À PROJETS PLURIANNUEL DE CREATION OU D'EXTENSION
DE FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS EN GIRONDE POUR 2023 ET 2024
1- Contexte :
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers
de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article L.312 1 du code de l'action sociale et
des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Les foyers de jeunes
travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projets et
d'autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de foyers de jeunes travailleurs est un des leviers que l'État souhaite actionner en
Gironde, dans un contexte de grande tension du marché du logement sur le département afin de
répondre aux besoins des jeunes, notamment à ceux les plus en difficulté, ne relevant pas d'un
dispositif d'hébergement et ayant besoin d'accéder à un logement adapté a leurs ressources, de
s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion
sociale, professionnelle et économique.
Cet appel à projet départemental s'appuie sur les différents diagnostics réalisés et partagés qui
font ressortir le besoin de logements adaptés pour les jeunes actifs ou en formation, les jeunes
sans ressources, ou en rupture (économique, sociale, familiale, psychologique), ainsi que les jeunes
sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les
contrats engagement jeune (CEJ) et les contrats engagement jeune en rupture (CEJ-R).
Toutefois, afin de respecter les orientations du PDALHPD, il est nécessaire d'établir un équilibre et
une complémentarité entre les différents dispositifs (sous-location, ALT, résidence sociale, foyer
de jeunes travailleurs) afin de couvrir l'intégralité des besoins de publics très divers.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de foyers de
jeunes travailleurs dans le département de la Gironde.
2 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Gironde
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde,
Service Insertion par le Logement et l'Emploi :
Tour Innova - 26, rue des Maraîchers - CS 32060 33 088 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 47 47 47 47
DDETS 33
26, rue des Maraîchers
33088 Bordeaux cedex - CS 32060
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 10
3 —Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projet porte, dans le département de la Gironde sur la création de 600 places de foyers
de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la
construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et services
sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 | du CASF.
Les places seront créées dans de nouvelles structures ou dans le cadre d'extensions de capacités
de 30 % et plus.
Elles ne pourront résulter de la transformation de places actuelles existantes en résidence sociale
« jeunes ».
Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le dernier
appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux
capacités, celle autorisée à la date du 1° juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai 2014), viendront
s'ajouter au nombre des nouvelles places.
4 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets, au recueil des
actes administratifs du département de la Gironde.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite envoyée à l'adresse
électronique suivante : ddets-emploi-logement@gironde.gouv.fr
5 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront étudiés et analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) au sein du service
insertion par le logement et l'emploi de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers, le cachet de la poste
ou le récépissé de dépôt faisant foi, ne seront pas recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- La vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier. Le cas
échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour
les informations administratives prévues à l'article R.313-4-3 1°,
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés sur
le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la
liste est jointe en annexe 4 du présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R.313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets présentés à la
commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission,
l'instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour
l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJT
correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel a
projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités,
celles autorisées à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30
mai 2014 (article D. 313-2 du CASF). La constitution des dossiers de candidatures se réalisera selon
les modalités de l'article 6 du présent avis.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de la Gironde,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 11
- CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
la Gironde. La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture du
département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée au
RAA de la préfecture de département; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
6 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 août 2023 et pour le 31
août 2024, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version dématérialisée en indiquant dans l'objet du mail
« Appel à projet FJT 2023-2024 »
à adresser à l'adresse électronique suivante : ddets-emploi-logement@gironde.gouv.fr
À la réception, le service adressera un avis de réception à l'adresse de l'envoyeur.
Et
- 1 exemplaire en version papier qui devra être adressé à :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
service insertion par le logement et l'emploi
Tour Innova - 26, rue des Maraichers
CS 32060 - 33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais entre 9h30 et
11h30 et entre 14h00 et 15h30 à cette adresse.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets FJT 2023-2024 ».
7 - Composition du dossier :
7-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) Les documents permettant une identification du candidat, un exemplaire des statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre Il du CASF ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) Une copie de la derniére certification du commissaire aux comptes ;
e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financiére de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
f) L'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est
pas dispensé.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 12
7-2 ~ Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) Les informations relatives au territoire sur lequel se situe le projet et tout document
permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le
cahier des charges :
- - Tout document sur les conditions de soutien au projet des collectivités territoriales
concernées, d'intégration du projet dans une politique locale, ainsi qu'une note de
présentation sur les méthodes de concertation utilisées.
- Le formulaire de présentation synthétique du projet renseigné par le candidat (annexe 5).
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
- Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'article
L. 311- 8 du CASF ;
- Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention APL
conclue conformément à l'article R. 353-159 du CCH ;
- Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément à l'article
D.312-153-2 du CASF relativement à l'action sociale des caisses d'allocations familiales en
direction des FIT ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;
- La dernière évaluation réalisée telle que prévue à l'article L.312- 8 du CASF ou les modalités
de réalisation de l'évaluation quinquennale programmée ou le résultat des évaluations déjà
réalisées dans le cas d'une extension ou d'une transformation précédente ;
- Les modalités de coopération éventuelle (art. L.312-7 du CASF) et notamment en matière
de mutualisation ;
- Le partenariat à nouer en matière notamment d'insertion professionnelle, d'accès à la
santé et à la citoyenneté ;
- Les projets de conventions de partenariat avec le SIAO (pour la gestion du contingent de
l'État) et la mission locale (pour l'accompagnement des jeunes) du territoire d'implantation
du projet devront être précisées.
Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification.
Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- Une description du projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou
accueilli (dessins, maquettes et plans de masse avec les extérieurs) ;
- En cas de construction neuve, en fonction de l'avancement du projet des plans
prévisionnels réalisés par un architecte ;
- Une note sur les conditions permettant d'assurer la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme et de construction (ERP) nécessaire à la réalisation du projet ;
Un dossier financier comportant :
- Le plan de financement détaillé de l'opération ;
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- Les comptes d'exploitation des 3 années antérieures ;
- Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning réaliste de réalisation (agréments
financiers, permis de construire...) ;
- Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant ;
- Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de
fonctionnement.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 13
c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra étre
fourni.
8 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au RAA de la préfecture de la
Gironde : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée au 31 octobre pour 2024.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent
par courrier recommandé avec avis de réception.
9 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander des compléments d'informations, au plus tard 8 jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses, exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddets-emploi-logement@gironde.gouv.fr
10 -Calendrier :
Date limite de réception des projets ou de dépét des dossiers de candidatures : 31 octobre 2024
inclus.
La réunion de la commission de sélection d'appel à projets pour 2024 se réunira en décembre
2024.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus :
décembre 2024.
Date limite de la notification de l'autorisation obtenue en 2024 : 31 janvier 2025.
Bordeaux, le — 5 JUIL. 2024
Pour le Préfet et phe qéléfrttion,
la Secrétaire Générale
Aurore BO
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 14
+ teed
ray'
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 15
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3:
CAHIER DES CHARGES
CREATION, EXTENSION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)
AVIS D'APPEL À PROJET PLURIAN NUEL 2023 - 2024
ll est rappelé que le présent document, annexé à l'avis de l'appel à projet par le préfet de la
Gironde en vue de la création de places de foyers de jeunes travailleurs dans le département de
la Gironde constitue le cahier des charges unique auquel les dossiers de candidature devront se
conformer pour les deux années de l'appel à projet pluriannuel 2023 et 2024.
Une actualisation du cahier des charges permet d'annoncer les territoires et le nombre de places
à autoriser pour l'année 2024.
Territoires et nombre de places restant à autoriser pour 2024 :
Le PDALHPD 2024 - 2030 confirme l'intérêt de poursuivre le développement d'une offre de
foyers de jeunes travailleurs sur l'ensemble des territoires. Il s'agit alors :
- d'équiper les territoires aujourd'hui non pourvus de foyer jeunes travailleurs,
- de poursuivre le développement de l'offre sur la métropole bordelaise.
En 2023, 153 places ont été autorisées :
- 63 places pour l'arrondissement d'Arcachon,
- 90 places pour l'arrondissement de Bordeaux.
Pour 2024, le nombre de places restant à autoriser est de 447 places réparties comme suit:
- 260 nouvelles places sur l'arrondissement de Bordeaux,
- 67 nouvelles sur l'arrondissement d'Arcachon,
- 120 nouvelles places sur les arrondissements de Blaye, Langon et Lesparre-Médoc.
Un rappel des attendus du cahier des charges à été effectué comme suit.
1- Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF accueillent
prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16
à 25 ans, notamment les jeunes sortants d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à
l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF.
Toutefois, ils peuvent accueillir des personnes plus âgées, mais dans tous les cas n'ayant pas
dépassé l'âge de 30 ans.
DDETS 33
26, rue des Maraichers
33088 Bordeaux cedex - CS 32060
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 16
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
~actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation
sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation
d'insertion, enseignement technique et professionnel...) ;
- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès.
aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés
particulières d'accès au logement.
Afin de répondre aux besoins du département, aux objectifs fixés par le PDALHPD de la Gironde
et de décliner sur le département la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté en matière d'offre de logement, le projet devra plus particulièrement veiller à l'accueil
des jeunes :
- sortants de structures d'hébergement, et plus particulièrement les. jeunes bénéficiaires de
la protection internationale ;
- qui cessent d'être pris en charge par le service départemental de l'ASE au titre de l'article
L.222-5 du CASF ;
- identifiés par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de la Gironde ;
- bénéficiaires du contrat engagement jeune (CEJ) ou du contrat engagement jeune en
rupture ;
- sous mesure de placement de la Protection Judiciaire de Jeunesse dans le cadre d'un
hébergement individuel ;
- sans emploi ou avec de très faibles ressources ;
- chômeurs de longue durée.
Le projet social détaillera les modalités d'accueil de ces publics.
Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale.
Chaque résident signe un contrat d'occupation pour une durée d'un mois tacitement
renouvelable au bout d'un mois. Toutefois une sortie rapide vers le logement autonome de droit
commun doit être systématiquement recherchée et travaillée avec le jeune résident. Le
gestionnaire veillera à mettre en place des modalités souples, tant pour l'entrée que la durée de
préavis pour la sortie.
La colocation, comme solution choisie par les colocataires et non imposée, d'un logement prévu
à cet effet (chambre individuelle avec salle de bain et une pièce à vivre commune avec
kitchenette) garantissant des espaces d'intimités appropriés peut être envisagée.
Le candidat détaillera les modalités et les moyens mis en œuvre afin d'accompagner le jeune sur
une recherche de logement autonome, notamment afin de prévenir une sortie du FJT sur un
hébergement familial non souhaité ou un hébergement précaire par un tiers.
Le candidat détaillera les modalités et les moyens mis en œuvre afin d'orienter le jeune sur les
dispositifs visant à l'insertion professionnelle, à la recherche d'emploi ou à la formation afin de
faciliter son autonomisation, son maintien et sa sortie du FJT. En particulier, le partenariat avec la
mission locale de référence devra être précisé.
2 - Réservations préfectorales
Selon les modalités de l'article Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, la part des
logements réservés par le préfet est fixée à 30 %. Dans ce cadre, le préfet, par l'intermédiaire du
service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), propose au gestionnaire des candidats pour ces
logements. Une convention entre l'État et le gestionnaire fixera les modalités pratiques de gestion
de ces réservations.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 17
Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils
bénéficient d'un financement de l'État doivent informer le SIAO, plate-forme unique
départementale de coordination et de régulation, de l'ensemble des logements vacants ou
susceptibles de l'être. Ils doivent également examiner les propositions d'orientation du SIAO et
les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et s'engage à utiliser le système d'information
unique dénommé « SI-SIAO ». Un projet de convention de réservation avec le SIAO est attendu à
cet effet.
3 - Les exigences architecturales et environnementales
Le projet architectural et d'aménagement du FJT, tant pour la partie logement que pour les
espaces collectifs, doit répondre aux besoins des jeunes du territoire pour lequel il est .
spécialement réalisé et aux modalités spécifiques de son fonctionnement : chaque projet est
donc spécifique.
3-1 - Aménagement général
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la
structure, en fournissant des plans prévisionnels (plans de masse, de coupe, etc.). Il s'attachera a
démontrer que les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions
architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers
l'autonomie. Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des
bâtiments dans leur environnement extérieur.
Le diagnostic des besoins réalisé doit déterminer l'implantation de la résidence en termes de
proximité des bassins d'emplois, de formation, d'accès aux services publics, commerces et des
établissements de santé et de soins, des équipements culturels, sportifs et de loisirs.
Une attention toute particulière sera portée sur l'accès aux transports en commun, aux pistes
cyclables ou la mise en place de solutions innovantes ou mutualisées de transports permettant
aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux de travail, de formation ou centre d'intérêt ou de
loisirs. Cette attention sera encore plus marquée concernant les foyers-soleils classiques ou
lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en terme de lieu d'habitation.
Des espaces collectifs suffisants devront être prévus et mis à disposition des jeunes selon des
modalités du règlement intérieur à définir avec les jeunes par le biais du « conseil de vie sociale ».
Ces locaux collectifs devront répondre aux besoins quotidiens des jeunes, être adaptés à la vie
collective, être accueillants, favoriser la convivialité et la mise en place d'activités collectives
culturelle ou sociales et développer l'apprentissage vers l'autonomie. Ils permettront également
la tenue des différentes instances du foyer, comité de résidents et « conseil de la vie sociale », ou
la tenue de réunion d'information à caractère social ou culturel.
Les différents espaces devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de
sécurité adaptées, ainsi qu'à la surveillance des entrées et des sorties, notamment la nuit.
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles que
prévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin
1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des
opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y
aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des
établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 18
3-2 - Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
~ R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers
les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
— R.633 1 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux
accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le
contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que
les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation,
de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations, en
indiquant le ratio retenu de surface par résident, pour ces locaux communs.
4 - Missions des foyers de jeunes travailleurs :
Les foyers de jeunes travailleurs mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble
d'installations matérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducative
individuelles et collectives.
L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans
tous les cas, aux jeunes logés dans la résidence.
Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une
perspective d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a — Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. L'accueil
du jeune avant son entrée effective, doit permettre de réaliser un diagnostic de sa situation
sociale, de connaître ses ressources et ses éventuelles difficultés.
Après son entrée, lui seront proposées des actions d'information et d'orientation en
matière de logement, notamment concernant la création et l'actualisation d'une demande
de logement social. La résidence constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel
du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction
d'accueil s'appuie notamment sur le moment déterminant que constitue la signature du
contrat de séjour avec la remise du livret d'accueil.
b- Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux droits, à la culture, à la santé,
à la formation, à la mobilité, au sport et aux loisirs. I] peut s'agir d'actions collectives qui
visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d'expériences
mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.
c — Le logement proposé doit en principe permettre la préparation des repas, qui peut
aussi être réalisée dans des locaux affectés à la vie collective. À défaut, une restauration
doit être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre
de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Les actions et services mentionnés ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant
pas dans l'établissement sous réserve que leur participation est Un objectif en lien avec le projet
social. La restauration peut l'être sans condition d'âge.
5 - Les gestionnaires :
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent être gérés par des associations à but non lucratif régies
par la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales.
L'article R.365-4 du CCH prévoit les modalités d'agrément des organismes gestionnaires d'une
résidence sociale, désormais l'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit que les gestionnaires
des foyers créés à compter du 03 août 2015 devront être agréés selon les mêmes conditions
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 19
prévues à l'article R.365-4 du CCH. Sont dispensés de l'agrément les collectivités territoriales, les
centres communaux d'action sociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.
6 - Les objectifs de qualité :
En tant qu'établissements autorisés, les foyers de jeunes travailleurs sont tenus de respecter les
dispositions du code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers,
notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF et les
chartes de bonnes pratiques professionnelles.
Les foyers de jeunes travailleurs se caractérisent par une approche globale des jeunes.
Conformément à l'article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les foyers de jeunes travailleurs
est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au
logement indépendant des jeunes accueillis.
L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'article
L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent
être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement.
Ainsi, il est rappelé que le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la
condition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement
intérieur validé par le conseil de concertation ou de vie sociale.
Plus globalement, le règlement de fonctionnement doit être adapté aux besoins et aux attentes
spécifiques des jeunes.
La mise en œuvre de ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications
professionnelles adaptées aux actions individuelles et collectives qui y sont prévues (lettre-
circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006). Il doit être intégré dans le projet d'établissement
qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après validation par le « conseil de la vie
sociale » (article L.311-8 du CASF).
Les foyers de jeunes travailleurs relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-
éducatif doit, en outre, être intégré au projet social de la résidence (article R.353-159).
Le projet socio-éducatif doit être élaboré conjointement au projet social, dans le cadre d'une
démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer.
Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations
de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, a minima :
- le profil du public potentiel et ses besoins ; jeunes salariés, alternants, jeunes sortants de
VASE...
— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de
loisirs ;
— les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.
Le candidat devra décrire la procédure d'attribution du logement.
L'entrée dans le logement : Les ressources à prendre en compte sont celles à son entrée, elles
doivent être inférieures au plafond retenu pour le type de financement de sa construction (PLAI
en général).
Il est rappelé que les éléments administratifs à fournir ne doivent pas être un obstacle à l'accueil
du jeune.
La situation des ressources du jeune à l'entrée doit être appréciée au vu de l'obtention du
logement pour accepter un travail, un stage rémunéré.
Toutefois l'attribution ne peut être conditionnée à un contrat de travail.
Le gestionnaire ne peut exiger qu'un dossier « numéro unique » à un logement locatif social soit
réalisé avant son entrée. Toutefois, en cours de séjour celui-ci, doit être accompagné sur une
recherche de logement autonome, notamment par une demande de logement social « numéro
unique », au regard des délais d'attribution générés par la tension sur la demande de logement
social sur certains territoires, notamment la métropole bordelaise.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 20
avant projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des composantes
suivantes :
- la politique de maîtrise de la redevance et la gestion locative ;
- la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;
- La politique de gestion de l'impayé locatif ;
- la politique de peuplement et d'attribution des logements ;
- la politique de sortie vers le logement ordinaire ; _
- La participation des jeunes aux instances de représentation : comité des résidents et
conseil de concertation ou « conseil de la vie sociale » (Article L633-4 du CASF, modifié par
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 49 (V).
L'avant projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doit
répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service par la CAF:
- l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
- l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
- l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
- la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;
- l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre
de service adaptée :
- l'accueil, l'information, l'orientation ;
- l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les projets des documents suivants qui
devront être validés par le comité de pilotage et pour certains par le conseil de concertation
après ouverture et qui seront joint au projet social :
-le livret d'accueil ;
- la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
- le règlement de fonctionnement ;
- le contrat de séjour avec la liste des documents demandés à l'entrée et la liste des
équipements du logement ;
- le contrat de location avec des tiers ;
-la description de la forme de participation qui sera mise en ceuvre (comité de résidents et
conseil vie sociale) ;
- le projet d'établissement.
7 - Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui seront
mis en place avec les acteurs locaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de
l'accompagnement social, de la protection de l'enfance et de l'insertion par le logement dans
l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.
Le candidat détaillera plus particulièrement les modalités prévues pour la mise en œuvre des
partenariats avec les organismes visant à l'insertion professionnelle, à la formation
professionnelle et à l'accès au logement afin de permettre aux jeunes de se maintenir dans le
logement et d'accéder rapidement à un logement autonome, notamment sur le parc social.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 21
Sur les territoires hors métropole, le projet présenté par le candidat peut être intégré a un projet
immobilier plus vaste multipliant les partenariats et les dispositifs. La coopération, la
coordination et la mutualisation des compétences et des moyens pour répondre a des situations
ou des territoires particuliers est à rechercher (structure mixte : résidence sociale, hébergement,
projet associatif etc...).
8 - Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais
prévisionnels et réalistes de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour
d'ouverture. oo
ll est indiqué que si des aléas intervenaient dans les différentes phases, le comité de pilotage,
l'Etat et les partenaires seront avertis et tenus informés des modifications du nouveau planning.
Le candidat devra justifier des compétences et moyens mis en œuvre pour la réalisation du projet
dans le calendrier indiqué.
9- PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
9-1 - L'équipe :
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x
personnes.
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'assurer la
qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
- personnel socio-éducatif ;
- personnel administratif et de direction ;
- personnel technique.
La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. À ce
titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigramme
prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le
niveau de qualification et le montant prévisionnel de la masse salariale.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des
équipes, il mettra en place un plan de formation dont il communiquera les résultats
annuellement.
En lien avec le projet d'établissement et avec les préconisations des évaluations réalisées, il
veillera à une montée en qualification de son personnel.
9.2 - Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs
des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers
nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent
des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.
Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une
part, de l'équilibre de l'opération à partir des éléments financiers prévisionnels relatifs à
l'investissement (coût du loyer) et du budget prévisionnel de fonctionnement et d'autre part, des
restes à vivre et restes à charge des jeunes accueillis, incluant les simulations des aides au
logement APL.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 22
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation
des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte
pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui
peut évoluer rapidement.
Conformément à la réglementation, l'insuffisance de ressources ne peut pas constituer le seul
motif de refus, aussi le gestionnaire doit s'attacher à proposer des redevances accessibles et
compatibles avec tout revenu atteignant ou dépassant le RSA socle.
Les modalités d'accueil des publics à faible niveau de ressources doivent être précisées.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C) (R.353 153 du CCH), qui
sont les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties
communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre
privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH). Devront être
clairement identifiés dans le contrat de séjour, les éventuels suppléments obligatoires ou les
prestations facultatives.
Concernant les prestations visées aux articles 5, 9 et 12 de la convention conclue avec l'État,
l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.353-2 du CCH et
portant sur les résidences sociales visées aux articles L.351-2 et R.351-55 du CCH et ouvrant droit
à l'aide personnalisée au logement (annexe 2 de l'article R.353-159 du CCH), il est précisé que :
- Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendus
obligatoires.
- La facturation des prestations obligatoires et l'amortissement du mobilier sont
nécessairement inclus dans la redevance.
- Toutes les autres prestations sont facultatives car non imposées par un texte
réglementaire ou législatif, et doivent être, chacune individuellement, acceptées ou
refusées explicitement par le résident qui doit être informé de leur montant prévisible et
sous quelles conditions et dans quels délais il pourra y mettre fin. Elles sont facturées
séparément car facultatives et délivrées. sur demande du résident. Elles figurent dans le
livret d'accueil et les tarifs sont affichées.
- L'ensemble des prestations sont définies, structure par structure, dans la convention APL,
et ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette APL.
Le gestionnaire devra rappeler au résident ce dernier point.
Le conseil de concertation ou de vie sociale sera tenu informé des augmentions de redevances et
des prestations obligatoires ou facultatives.
9.3 - Typologie des logements et aménagement
Le projet devra se concentrer sur des typologies de logements meublés de type Ti, T1' et T1bis
plus en rapport avec les besoins. L'offre en logements T2 devra rester exceptionnelle et justifiée
par des besoins particuliers. De grandes typologies T3 et T4 pourront être prévues de façon
marginale, à la condition d'être réservée à la colocation choisie et présenter pour chacun des
colocataires-résident un espace chambre avec une salle d'eau, un espace commun de séjour avec
une kitchenette et des surfaces permettant une vie en colocation.Le dossier devra préciser et justifier la nature, la configuration des logements retenus (typologies,
etc.) et leur aménagement.
Une attention particulière sera portée aux dispositions relatives à l'accessibilité des logements
destinés à l'occupation par des personnes handicapées (PMR). (Arrêté du 14 mars 2014 fixant les
dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisées et assurés de façon permanente).
Les projets présenteront les modalités d'accueil de résidents handicapés sur le logement PMR.
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.
Par ailleurs, le séjour de courte durée, à la nuitée n'est pas autorisé.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 23
9.4 - Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
- le prix de revient prévisionnel ;
- le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction,
- la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des
dépenses et recettes d'exploitation ;
- le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la
partie gestion locative sociale, le coût du loyer annuel, les recettes relatives à l'APL ;
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,
somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son
occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
"
9.5 - Evaluation
Les foyers de jeunes travailleurs en tant qu'ESSMS sont soumis à l'obligation d'évaluation tous les
5 ans en application de l'article D.312-203 du CASF. Les évaluations sont transmises au préfet.
Les évaluations servent de base au renouvellement de l'autorisation du FJT (deuxième alinéa de
l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles).
Les évaluations internes ne sont plus réglementaires depuis l'obligation quinquennale de
l'évaluation, toutefois il est recommandé de réaliser ces évaluations internes ou auto-évaluations
afin de vérifier la mise en place des mesures préconisées et des évolutions portant sur la qualité
de l'accueil et d'entamer une démarche collective menant à l'évaluation quinquennale.
En outre, les FJT percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale
conformément à l'instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article R.353 159 du
CCH (convention APL), chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental :
- un bilan d'occupation et d'actions sociales quantitatif et qualitatif,
- le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et
- le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention,
- la comptabilité relative à la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs pour
l'année précédente,
- un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels
avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire.
Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des
prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 24
- 33-2024-07-05-00025 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2023 pour avis d'appel à projet au titre de l'année 2024
relatif à la création ou l'extension de 447 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de
la Gironde. 25
33-2024-07-11-00027
arrete portant modification de l organisation de la
DDETS
- 33-2024-07-11-00027 - arrete portant modification de l organisation de la DDETS 26
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
LE PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de l'État ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à |' nn
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatifs aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n°2015-1510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux
compétences des services déconcentrés en région des services de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfet de
la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ; °
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU les avis du Comité Social d'Administration de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités en séance des 6 juin, 25 juin et 3 juillet 2024 ;
Tour INNOVA
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
www. gironde. gouv.fr 1/4
- 33-2024-07-11-00027 - arrete portant modification de l organisation de la DDETS 27
CONSIDERANT la nécessité de garantir d'une part la capacité d'appui aux équipes chargées du
renseignement aux usagers et d'autre part de permettre une continuité d'encadrement de l'unité.
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°':
L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde est modifié ainsi qu'il suit :
Article 4 :
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde est composée de
pôles, services et unités suivants :
- la direction comprenant un directeur, deux directeurs adjoints, un pôle secrétariat de direction ainsi que
les agents d'accueil ;
- une équipe d'ingenierie et d'animation territoriale et de coordination des politiques publiques placée
auprès de la direction ; |
- le Pôle Insertion, Emploi, Logement avec 3 services ;
- le Pôle Travail et Relations à l'Entreprise composé de 6 unités relevant du système d'inspection du travail
et de la législation du travail.
Les Pôles sont composés comme suit :
Pôle Insertion, Emploi, Logement
- Service Populations Vulnérables et Intégration
- Unité droits et protections des personnes
+ Unité résorption des campements illicites et aide alimentaire
e Unité asile et intégration
¢ Unité Conseil médical
+ Chargé (e) de mission intégration
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- 33-2024-07-11-00027 - arrete portant modification de l organisation de la DDETS 28
- Service Hébergement Logement
e Unité droit au logement opposable et prévention des expulsions
¢ Unité logement adapté
¢ Unité pilotage des politiques sociales du logement
¢ Unité politiques de I'hébergement
- Service Plein Emploi et Insertion
¢ Unité développement territoriale
¢ Unité accès à l'emploi
Pôle Travail et Relations à l'Entreprise
- 5 unités de contrôle d'inspection du travaillent
° chargées du contrôle de l'application de la législation du travail dans les établissements du
département et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics
¢ Unité de contrôle d'inspection du travail 1- Littoral
e Unité de contrôle d'inspection du travail 2 - Sud-ouest
e Unité de contrôle d'inspection du travail 3 - Sud-est
¢ Unité de contrôle d'inspection du travail 4 - Nord-est
e Unité de contrôle d'inspection du travail 5 - Bordeaux
- Unité relations du travail, incluant le secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude
(CODAF)
- Référent juridique
- Unité d'appui aux entreprises et aux salariés (rattachement hiérarchique à la direction)
Article 2 :
Les autres articles sont sans changement.
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- 33-2024-07-11-00027 - arrete portant modification de l organisation de la DDETS 29
Article 3:
La mise en application du présent arrêté interviendra le 1° septembre 2024.
Article 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 1 1 JUIL. 2024
Le Préfet
7 ss
êtlenne OT
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DIRA BORDEAUX
33-2024-07-12-00002
Subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions
DIRA BORDEAUX - 33-2024-07-12-00002 - Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions31
PREFET © Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté | '
Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2024-33-13 du 12 JUIL. 2024 —
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions nterdépartementaies
des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdepartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises Houyragee de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
1/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-07-12-00002 - Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions32
Article 1 :arrête
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre
de leurs attributions les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
signatureN° de code Nature des décisions déléguées . Référence
A — Administration générale
Ampliations d'arrétés et de tous actes administratifs | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A1 relatifs à l'exercice des attributions de l'État confiées à la susvisé, art. 24
DIRA dans le cadre de la présente délégation
| Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des} Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A2 actes pris dans le cadre de la présente is nié) de susvisé, art. 24
B — Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s'y rattache
B1Délivrance des autorisations d'occupation du domaine
public routierCode général de la propriété des
personnes publiques, articles L.2122-1,
R.2122-1 et suivantsCode de la voirie routière, article L.113 et
suivants
Arrêtés préfectoraux du préfet de la
région Aquitaine du 15 janvier 1980, du
15 juillet 1980 et du 13 mai 1986
B2Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique2. les ouvrages de transports et distribution de gaz
3. les ouvrages de télécommunicationCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
Code de la voirie routiére, art. L. 113-1 et
suivants et R. 113-1 et suivants ;
Décret n°2012-615 du 2 mai 2021 relatif
a la sécurité, l'autorisation et la
déclaration d'utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
B3Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de
canalisation d'eau, de gaz, d'assainissementCode général de la propriété des |
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R.113-1 et suivants ;
2/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-07-12-00002 - Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions33
° BADérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code
de la voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.Code de la voirie routière, art. R.122-5 ;
B5Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni
occupation privative du domaine public ni paiement d'un
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B6Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans paiement de
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B7Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement
des redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA
sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants .
B8Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en
cas de désaccord avec le maire de la commune
intéressée en agglomération.Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 ;.
Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L.
121-2
B9Délivrance des alignements, approbation des avants-
projets de plans d'alignementCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et R.
2122-4 ; Code de la voirie routière, art. L.
112-1 à L. 112-7
B10Délivrance, renouvellement des autorisations pour
l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes
d'accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public routier national et
terrain privé).Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
B11Convention de concession des aires de services sur le
domaine public routier ainsi que leurs avenantsCirculaire n°78-108 du 23/08/78,
Circulaire. n°91-09 du 21/01/91 et
Circulaire. n°2001-17 du 05/03/01
B12 Conventions relatives à la gestion du domaine publicCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants
B13Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics, concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l'entretien des espaces verts ;
3. l'éclairage ;
4. l'entretien de la route.Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et L.
2123-7 |
3/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-07-12-00002 - Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions34
B14Visa préalable des projets d'aménagement sur les
emprises du réseau routier nationalCode de la route, art. R.411-8-1
B15 .Conventions de délégation de maitrise d'ouvrage pour les
projets d'aménagement impactant le réseau routier
nationalCode de la commande publique, article
L.2422-12
B16Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont
la gestion a été confiée a la DIRA |Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 19
B17'| Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service
dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution
d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de
frais de loyer, à régler sur le budget de l'État.Article 1er paragraphe "r", de l'arrêté du
4 août 1948 du Ministre des travaux
publics des transports et du tourisme
modifié par l'arrêté du 23 décembre.
1970.
B18 Approbation d'opérations domanialesCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-1 à L.
2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et L.
4111-1 à L. 4121-1
B19Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privéesLoi du 29 décembre 1892
B20Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités
dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité
publiqueCode de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, art. L. 321-1 aL. 323- 4
et R. 322-1 aR. 323-14
B21Certificats constatant les notifications des ordonnances et
'| des jugements d'expropriationCode général de la propriété des
personnes publiques ;
Code de l'expropriation pour cause
'd'utilité publique ;
B22Autorisation de remise à la Direction de l'immobilier de
l'État des terrains devenus inutiles à la DIRA
B23Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
[routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les
dommages causés au domaine public et accord de prise
en charge amiable |Code la voirie routière et code de la route
B24Protocoles d'accord amiable pour les dommages de
travaux publicsArticle 2044 du code civil
C — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
4/7
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la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions35
C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route
C2Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion des travaux affectant le réseau routier de la
DIRA non couverts par les arrêtés permanents ou
motivées par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publiqueCode de la route -
C3Établissement de barrières de dégel et réglementation
'| de la circulation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code de la route
C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route
C5Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées
(et voies express) à certains matériels et au personnel
nécessaires pour les besoins de l'entretien,
l'exploitation et la modernisation du réseau routier
_|national, aux fins de travaux ou d'études, et
appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées.Article R 421-2 et R 432-7 du code de la
route
C6Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national
non concédé du département de la GirondeA. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C7Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route
express du réseau routier national concédé du
département de la Gironde concernant le service
dépannage des poids lourds et celui des véhicules
légers ;A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C8Cahier des charges concernant les opérations de
dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non
concédé du département de la Gironde ;A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
D — Représentation devant les juridictions
5/7
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la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions36
Représentation de l'État devant les tribunaux
administratifs, signature des mémoires en défense, des |Code de justice administrative, code de —
notes en délibérés et prestation d'observations orales |procédures civiles et pénales
devant les juridictions administratives et judiciaires.D1
Actes, saisine du ministère public et présentations
D2 orales devant le chargé de statuer sur les infractions, (Code de justice administrative et codes de
ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement procédures civile et pénale
des astreintes prononcées par le juge.
Présentation des observations orales, ainsi que
D3 représentation de l'État aux audiences devant le |Code de justice administrative
tribunal administratif saisi en référé.
Référés pré-contractuels en matières d'élaborationD4 ou d'exécution d'un marché public Code de justice administrative
ps Msn eos parte Das aunia ode de usc emia, cose de
judiciaire
ia présentée auprès a0 nel editer eae Code de justice administrative
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur
Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant
les numéros de référence : A1, B1 à B10, B12 à B14, B16 à B24, C1 à C5, D2 à D3, D5
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Saisie
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1, B1 à B9, B16, B17, B19, B21, B23 a B24, C4, D2 à D3, D5
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur Éric Gravé et Monsieur Bruno —
6/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-07-12-00002 - Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions37
Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du
district d'Angoulême. | |
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes, — |
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références. : B1 (uniquement pour les
autorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 et C4.
Article §:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le | À JUIL. 2024
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
Le.directeur Interdépartemental des routesns,| \ pre
Le"
François DUQUESNE
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la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions38
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-07-12-00002 - Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions39
DREAL NA
33-2024-07-08-00011
décision de subdélégation de signature dreal gironde
(33) 07 2024
DREAL NA - 33-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal gironde (33) 07 2024 40
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préf et de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préf et de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B 1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/6DREAL NA - 33-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal gironde (33) 07 2024 41
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité indu strielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
•Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
2/6DREAL NA - 33-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal gironde (33) 07 2024 42
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Georges DERVAUX, chef de l'unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 8 juillet 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
3/6DREAL NA - 33-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal gironde (33) 07 2024 43
— ANNEXE 1–
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
A -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B-ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,DREAL NA - 33-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal gironde (33) 07 2024 44
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
B7Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C -SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar -
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-sRéceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-uRéceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-aAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,DREAL NA - 33-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal gironde (33) 07 2024 45
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
D4-sSanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F -PROTECTION DE LA NATURE
F1Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en qua -
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa -
tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne -
ment).DREAL NA - 33-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal gironde (33) 07 2024 46