PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-529
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022
Sommaire
Assistance publique des hôpitaux de Paris-Centre Université de Paris /
75-2022-07-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la société SSO Active à
organiser une manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », les 16
juillet et 27 août 2022 sur le canal Saint-Martin à Paris (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-07-12-00014 - Arrêté préfectoral réglementant la navigation de la
Seine à Paris, en vue du spectacle pyrotechnique du 14 juillet, sur le secteur
Trocadéro □ Champ de Mars, les 14 et 15 juillet 2022. (4 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 13 juillet
2022 au vendredi 15 juillet 2022
(7 pages) Page 14
75-2022-07-12-00007 - Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion d□un concert
ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le
dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet
2022
(6 pages) Page 22
75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion
des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2022
(7 pages) Page 29
75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du
défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 (8 pages) Page 37
75-2022-07-12-00008 - Arrêté n° 2022-00805
Portant interdiction de la
consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du
3ème au 5ème groupes et de toutes boissons conditionnées dans un
contenant en verre du jeudi 14 juillet à 00h00 jusqu□au vendredi 15 juillet
2022 à 07h00 dans certaines voies du 14ème arrondissement de Paris. (4
pages) Page 46
2
Assistance publique des hôpitaux de Paris-Centre
Université de Paris
75-2022-07-12-00013
Arrêté préfectoral autorisant la société SSO
Active à organiser une manifestation nautique
intitulée « Ménage ton canal », les 16 juillet et
27 août 2022 sur le canal Saint-Martin à Paris
Assistance publique des hôpitaux de Paris-Centre Université de Paris - 75-2022-07-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la société
SSO Active à organiser une manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », les 16 juillet et 27 août 2022 sur le canal
Saint-Martin à Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société SSO Active à organiser une manifestation nautique
intitulée « Ménage ton canal », les 16 juillet et 27 août 2022
sur le canal Saint-Martin à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
•Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-06-24-00011 du 24 juin 2022 autorisant la société SSO
Active à organiser une manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », le 25 juin
2022 sur le canal Saint-Martin à Paris ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Ménage ton canal »,
sur le canal Saint-Martin à Paris, les 25 juin, 16 juillet et 27 août 2022 , déposée par la
société SSO Active en date du 25 mars et modifiée le 14 juin 2022 ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/5
Assistance publique des hôpitaux de Paris-Centre Université de Paris - 75-2022-07-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la société
SSO Active à organiser une manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », les 16 juillet et 27 août 2022 sur le canal
Saint-Martin à Paris4
•Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Parisen date du 12 avril 2022 ;
•Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris, en date du 15 avril
2022 ;
•Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 25 avril 2022 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 16 juin 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et s ans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société SSO ACTIVE, est autorisée à organiser les 16 juillet et 27
août 2022 la manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », telle que présentée dans
son dossier déposé auprès du Préfet de Paris le 14 juin 2022.
Cet évènement consiste en l'organisation d'une baignade surveillée sur une longueur de 100
mètres dans le canal Saint-Martin, entre le 116 et le 126 quai de Jemmapes, les 16 juillet et 27
août 2022, entre 13h00 et 17h00. La manifestation accueillera un maximum de 100 nageurs
simultanés dans l'eau. La participation est ouverte à tous sous condition de savoir nager.
Un avis à la batellerie appelant à la vigilance sera diffusé par le service des canaux de la ville de
Paris dans le bief n° 2 du canal Saint-Martin. Pour les besoins et la sécurité de la manifestation
nautique, la navigation est arrêtée sur le canal saint-Martin entre 13h00 et 17h00 les 16 juillet
et 27 août 2022 .
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 38 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
réseau fluvial de la Ville de Paris, la baignade est autorisée , dans le cadre strictement limité à
cette manifestation.
ARTICLE 3
•La ligne de nage devra être matérialisée par des bouées souples que les nageurs ne
seront pas autorisés à franchir.
•Les embarcations de sécurité nautique surveilleront que les nageurs ne sortent pas de
la zone de baignade.
•L'organisateur assumera la charge de la sécurité générale sur l'évènement. Il disposera
d'un personnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police
et les organismes de secourismes agréés. Il portera une attention particulière au risque
de chute accidentelle dans l'eau et de noyade.
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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SSO Active à organiser une manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », les 16 juillet et 27 août 2022 sur le canal
Saint-Martin à Paris5
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par la fédération délégataire
(personnels encadrants diplômés, bonnets de bain, port d'une combinaison néoprène
obligatoire si la température de l'eau est inférieure à 18 degrés).
•Il se conformera à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de
la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles
relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion devra respecter les
articles R. 1334-32 et R. 1334-35 du code de la santé publique).
•L'organisateur devra être en possession de toutes les autorisations nécessaires auprès
des gestionnaires des zones occupées.
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant
les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les
conditions hydrauliques permettent la réalisation de la manifestation.
•Il veillera à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l'ordre et la tranquillité
publique et n'occasionne aucun débordement à l'extérieur de la zone de baignade.
•L'organisateur et le bateau d'encadrement devront rester en contact permanent sur la
liaison VHF (canal 20) avec les postes de commande des écluses.
•La nage est interdite à moins de 50 mètres des écluses.
•L'organisateur veillera, si l'accès à l'eau se fait en sautant, qu'un repérage subaquatique
soit réalisé en amont pour prévenir la présence de hauts fonds ou d'objets immergés.
ARTICLE 4
L'organisateur devra respecter les prescriptions de l'agence régionale de santé (ARS) suivantes :
•Il réalise une campagne d'analyse de l'eau dans les 8 jours précédant la
manifestation et dans un délai permettant à l'ARS de recevoir les résultats avant la
survenue de l'activité ;
•Ces campagnes doivent répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade
(cf. directive 2006/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE) et comprendre a minima trois points de prélèvement situés a départ,
au milieu et en fin de trajet. L'ensemble des résultats seront transmis à l'ARS ;
•Il annule la manifestation si un seul des résultats d'analyse des prélèvements
effectués dans les 8 jours précédant celle-ci sont les suivants : concentration en
Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoques
supérieure à 330 UFC/100 ml ;
•Il annule la manifestation en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou
en cas de fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses…) ;
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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SSO Active à organiser une manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », les 16 juillet et 27 août 2022 sur le canal
Saint-Martin à Paris6
•Il met à disposition un nombre suffisant de douches avec savon ;
•Les participants devront prendre une douche avec savon après chaque baignade ;
•Il veille au ramassage des déchets sur les berges très fréquentées à ce niveau du
canal, voir envisager des actions de dératisation au vu du risque lié à la présence de
leptospires dans l'eau. En effet, les rats peuvent être porteurs de cette bactérie et la
leptospirose est une maladie grave qui nécessite un diagnostic et une prise en
charge rapides ;
•Au vu du nombre de participants l'organisateur met en œuvre les mesures utiles
afin de lutter contre le risque de noyade en renforçant notamment la surveillance
en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre ;
•Il s'assure du bon état de santé de l'ensemble des participants et à les sensibiliser
sur la nécessiter de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de
symptômes digestifs (vomissements, diarrhées…) dans les jours suivant la
manifestation ;
•Il informe les participants que l'eau du canal ne dispose pas à tout moment et en
tout point de la qualité baignade.
ARTICLE 5
L'organisateur devra suivre les préconisations suivantes du code du sport :
•L'article L. 312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•Les articles L. 321-1 et L. 331-9 du même code concernant la souscription d'un contrat
d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2 du même code, ne doit présenter
aucun risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des baigneurs.
l'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 du même code (concernant l'état d'ivresse
et l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D. 331-5 du même
code ;
•L'article R. 331-4 du même code qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du même code concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
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SSO Active à organiser une manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », les 16 juillet et 27 août 2022 sur le canal
Saint-Martin à Paris7
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ARTICLE 6
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 7
La présente décis ion est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle
est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 8
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargée
de l'administration de l'État dans le département et la Maire de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 12 juillet 2022

Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Assistance publique des hôpitaux de Paris-Centre Université de Paris - 75-2022-07-12-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la société
SSO Active à organiser une manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », les 16 juillet et 27 août 2022 sur le canal
Saint-Martin à Paris8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-12-00014
Arrêté préfectoral réglementant la navigation de
la Seine à Paris, en vue du spectacle
pyrotechnique du 14 juillet, sur le secteur
Trocadéro □ Champ de Mars, les 14 et 15 juillet
2022.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-12-00014 - Arrêté préfectoral réglementant la navigation de la Seine à Paris, en vue du spectacle pyrotechnique du 14
juillet, sur le secteur Trocadéro □ Champ de Mars, les 14 et 15 juillet 2022.9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
réglementant la navigation de la Seine à Paris, en vue du spectacle pyrotechnique
du 14 juillet, sur le secteur Trocadéro – Champ de Mars, les 14 et 15 juillet 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions des articles R. 4241-1 et suivants,
portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-05-23-002 du 05 juillet 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu la demande de mesures temporaires de réglementation de la navigation sur la Seine
dans le secteur Trocadéro – Champ de Mars, faite par la société Ruggieri pour la ville de
Paris auprès de la Préfecture de Paris en date du 14 juin 2022 ;
Unité Départementale de l''environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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juillet, sur le secteur Trocadéro □ Champ de Mars, les 14 et 15 juillet 2022.10
•Vu la demande de mesures temporaires de réglementation de la navigation sur la Seine
dans le secteur Trocadéro – Champ de Mars, faite par la ville de Paris en date du 08
juillet 2022 ;
•Vu le compte-rendu de la réunion préparatoire interservices (PP , VNF, Haropa, Ville de
Paris, Ruggieri, DRIEAT) organisée par la Préfecture de Police le 29 juin 2022 ;
•Vu le relevé de conclusions de la réunion préparatoire interservices (PP, VNF, Haropa,
Ville de Paris, Ruggieri, DRIEAT) organisée par la Préfecture de Police le 11 juillet 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les 14 et 15 juillet 2022, des périmètres de sécurité seront mis en place et des arrêts de
navigation seront émis par Voies navigables de France :
•Le 14 juillet de 16h00 à 17h30 (1h30), dans une zone de sécurité de 160 mètres en
amont et de 160 mètres en aval du pont d'Iéna pour permettre le passage des camions
et nacelles de pyrotechnies sur le pont d'Iéna en direction de la Tour Eiffel et des quais
de Seine ;
•Le 14 juillet de 22h00 à 00h30 le 15 juillet (2h30) dans une zone de sécurité de 200
mètres en amont et de 200 mètres en aval du Pont d'Iéna pour permettre le tir du feu
d'artifice et la sécurisation de la zone.
La navigation sera rouverte de 17h30 à 22h00 sans dépose ni reprise de passagers dans le
périmètre de sécurité de 160 mètres en amont et en aval du pont du Iéna.
L'accès terrestre sera interdit à partir de 16h dans le périmètre de 160 mètres en amont et en
aval du pont d'Iéna et à partir de 22h jusqu'à 00h30 dans un périmètre de 200 mètres.
Un avis à la batellerie sera édité par Voies Navigables de France et sera diffusé aux bateliers et
usagers de la voie d'eau. Ces derniers sont invités à se conformer aux prescriptions de cet avis.
La Brigade fluviale de la préfecture de police sera présente pour veiller au respect des arrêts
de navigation sur la Seine à Paris prévus à cet effet.
ARTICLE 2
•Le stationnement ou l'immobilisation de bateaux dans le périmètre des arrêts de
navigation est interdit. Sauf avis contraire du laboratoire central de la préfecture de
police (LCPP), seuls les bateaux logement habituellement amarrés dans le périmètre
proche du pont d'Iéna, pourront rester sur leurs emplacements, vides de tout
occupant à l'exception d'une personne dédiée à la surveillance du bateau.
Unité Départementale de l'environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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juillet, sur le secteur Trocadéro □ Champ de Mars, les 14 et 15 juillet 2022.11
•Les embarcadères des « Vedettes de Paris » et des « Bateaux Parisiens » seront déplacés
en dehors du périmètre de sécurité de 200 mètres, ainsi que les bateaux « Vedettes de
Paris » et « Ducasse en Seine » Un plan de positionnement des bateaux devra être
transmis.
•Les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche à l'issue du feu que sur
l'autorisation du service d'ordre et à la distance qu'il prescrira pour éviter tout
accident.
•Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour éviter tous accidents de
personnes ou autres qui pourraient survenir au cours de cette manifestation.
•Les organisateurs devront s'assurer qu'un contrôle efficace en amont et en aval du
pont d'Iéna sera mis en place afin d'éviter qu'un bateau de plaisance ne circule à
proximité du lieu du tir du feu d'artifice.
ARTICLE 3
Pendant l'arrêt de navigation sera autorisé à naviguer à l'intérieur du périmètre de sécurité le
bateau « Le Bastille » qui assurera la traversée de la délégation accompagnant la Maire de Paris
ARTICLE 4
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux usagers de la voie
d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de ces opérations. À ce titre, celui-ci
devra être couvert par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les risques
encourus par les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics.
ARTICLE 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu -
nal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est éga -
lement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé au -
près du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Unité Départementale de l'environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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juillet, sur le secteur Trocadéro □ Champ de Mars, les 14 et 15 juillet 2022.12
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ARTICLE 6
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, le directeur général du Port autonome de Paris et le directeur territorial du bassin de la
Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 12 juillet 2022

Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
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juillet, sur le secteur Trocadéro □ Champ de Mars, les 14 et 15 juillet 2022.13
Préfecture de Police
75-2022-07-12-00009
Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de
police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mercredi 13 juillet 2022 au
vendredi 15 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 14
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DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00808
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 15
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du me rcredi 13 au vendredi 15 juillet
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblementPréfecture de Police - 75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du mercredi 13 au v endredi 15 juillet 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, notamment le traditionnel défilé militaire du 14 juillet, les
différentes rencontres entre les forces armées et l e public, ainsi que la soirée – avec
un feu d'artifice prévu – du 14 juillet 2022, dans un contexte de menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-
Elysées ;
ARRETE :Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES
DANS UN SECTEUR DE LA CAPITALE
Article 1er - Du mercredi 13 juillet 2022 à 20h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 08h00, les
cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou pro jetés, ainsi que le port et le
transport d'armes par nature et de tous objets susc eptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interd its à Paris dans un périmètre
comprenant la place Charles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la
Concorde, le musée du Louvre, les Invalides, le Cha mps-de-Mars, le Trocadéro, la Tour
Eiffel et délimité par les voies suivantes qui y so nt incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- boulevard Gouvion-Saint-Cyr ;
- place Stuart-Merrill ;
- boulevard Berthier ;
- avenue de Clichy ;
- place de Clichy ;
- rue d'Amsterdam ;
- place du Havre ;
- rue du Havre ;
- rue Auber ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Pyramides ;
- place des Pyramides ;
- avenue du Général-Lemonnier ;
- quai des Tuileries ;
- pont Royal ;
- rue du Bac ;
- boulevard Raspail ;
- boulevard du Montparnasse ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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- rue de Sèvres ;
- place Henri-Queuille ;
- rue Lecourbe ;
- rue Mademoiselle ;
- rue des Entrepreneurs ;
- places Charles-Michels ;
- rue Linois ;
- pont de Grenelle ;
- rue Maurice-Bourdet ;
- rue de Boulainvilliers ;
- chaussée de la Muette ;
- avenue Prudhon ;
- avenue Raphaël ;
- boulevard Suchet ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix ;
- place de la Porte Maillot.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS
Article 2 - Sont interdits à Paris du mercredi 13 juillet 20 22 à 20h00 au vendredi 15
juillet 2022 à 08h00, aux abords et au sein des cor tèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 12 Juillet 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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Annexe de l'arrêté n° 2022-00808 du 1 2 Juillet 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00009 - Arrêté n° 2022-00808 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022 21
Préfecture de Police
75-2022-07-12-00007
Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de
France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet
2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet
2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00007 - Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 202222
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2022-00803
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion d'un concert ayant lieu au Stade de Fran ce à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2 022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00007 - Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 202223
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendront les samedi 16 juillet, dimanche 17 juillet, mardi 19
juillet et mercredi 20 juillet 2022, des concerts d onnés par le groupe de pop-rock
britannique « Coldplay » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Den is) ; qu'à
cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du Stad e de France ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, ces soirées sont susceptibles de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de « Coldplay » au Stade de France à Saint Denis
(93), le samedi 16, dimanche 17, mardi 19 et mercre di 20 juillet 2022, répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du samedi 16 juillet 2022 à 16h00 au dimanche 17 juillet 2022 à 02h00, du
dimanche 17 juillet 2022 à 16h00 au lundi 18 juille t 2022 à 02h00, du mardi 19 juillet
2022 à 16h00 au mercredi 20 juillet 2022 à 02h00, a insi que du mercredi 20 juillet
2022 à 16h00 au jeudi 21 juillet 2022 à 02h00, il e st institué à Saint-Denis (93) un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le prése nt titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
esplanade de l'Ecluse ;
passerelle de l'Ecluse ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00007 - Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 202224
rue de la Couture Saint-Quentin ;
rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
rampe du Gai-logis ;
mail de l'Ellipse ;
mail des Aiguilles ;
avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
avenue Jules Rimet ;
rue de Brennus ;
rue du Tournoi des Cinq Nations ;
rue de l'Olympisme ;
rue du Mondial 1998 ;
passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
rue du Mondial 98 ;
rue de Brennus ;
avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
accès parking P3 par le passage des Stades ;
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00007 - Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 202225
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l 'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00007 - Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 202226
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 Juillet 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-12-00007 - Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 202227
Annexe de l'arrêté n° 2022-00803 du 12 Juillet 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00007 - Arrêté n° 2022-00803 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion d□un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 202228
Préfecture de Police
75-2022-07-12-00011
Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant
les 13 et 14 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 202229
Cabinet du Préfet
Paris, le 12 Juillet 2022
A R R E T E N ° 2022-00809
Interdisant provisoirement le stationnement et la ci rculation
dans plusieurs voies de Paris
à l'occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2022
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L325 -1 à L325-3, R411-8 et
R411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 juin 2022 ;
Considérant l'organisation des bals des pompiers le s 13 et 14 juillet 2022, par
les centres de secours des 1er, 4ème, 6ème, 13ème, 15ème, 17ème, 18ème et 19ème arrondissements
de Paris ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi
que la sécurité des biens et des personnes, il conv ient de modifier les règles de
circulation et de stationnement aux abords de ces c entres, les 12, 13, 14 et 15 juillet ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit dans les voies et
portions de voies suivantes et aux dates et horaire s indiquées ci-après :Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 202230
Centre de secours BLANCHE :
- Rue Blanche, entre la rue la Bruyère et la rue Je an Baptiste Pigalle à Paris
9ème, le 13 juillet 2022 à 18h00 au 14 juillet 2022 à 0 4h30 ;
Centre de secours MONTMARTRE :
- Rue Carpeau, entre la rue Lamarck et la rue Merca det à Paris 18ème, le 14
juillet 2022 à 17h00 au 15 juillet 2022 à 06h00 ;
Centre de secours BOURSAULT :
- Rue Boursault, entre la rue la Condamine et la ru e des Dames à Paris 17ème,
le 13 juillet à 17h00 au 14 juillet à 06h00 ;
Centre de secours BITCHE :
- Place Bitche, au droit du n° 2 à Paris 19ème, le 12 juillet 2022 à 08h00 au 14
juillet 2022 à 12h00 ;
- Quai de l'Oise, entre la place Bitche et la rue d e Joinville à Paris 19ème, le 12
juillet 2022 à 08h00 au 14 juillet 2022 à 06h00 ;
Centre de secours MASSENA :
- Rue Darmesteter en totalité à Paris 13ème, le 13 juillet 2022 à 18h00 au 14
juillet 2022 à 05h00 ;
Centre de secours ROUSSEAU :
- Rue Montmartre, entre la rue Etienne Marcel et la rue Turbigo à Paris
Centre, le 13 juillet 2022 à 18h00 au 14 juillet 20 22 à 05h00 ;
Centre de secours SEVIGNE :
- Rue Jarente en totalité à Paris Centre, le 13 jui llet 2022 à 19h00 au 14 juillet
2022 à 05h00 ;
- Rue Ormesson en totalité à Paris Centre, le 13 ju illet 2022 à 19h00 au 14
juillet 2022 à 05h00 ;
- Rue Caron en totalité à Paris Centre, le 13 juill et 2022 à 19h00 au 14 juillet
2022 à 05h00 ;
- Rue Sévigné en totalité à Paris Centre, le 13 jui llet 2022 à 19h00 au 14 juillet
2022 à 05h00 ;
Centre de secours PORT ROYAL :
- Boulevard de Port Royal, dans la contre-allée du n °83 au n°39 à Paris
13ème, le 14 juillet 2022 à 13h00 au 15 juillet 2022 à 0 5h00 ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 202231
Centre de secours COLOMBIER :
- Rue Madame, entre la rue du Vieux Colombier à la rue Mézières à Paris 6ème,
le 13 juillet 2022 à 13h00 au 14 juillet 2022 à 06h 00 ;
- Rue Marie Pape-Carpantier, entre la rue Madame et la rue Cassette à Paris
6ème le 13 juillet 2022 à 13h00 au 14 juillet 2022 à 06 h00 ;
Centre de secours HOTEL DES MONNAIES :
- Rue Guénégaud, entre le quai de Conti et la rue M azarine à Paris 6ème, le 13
juillet 2022 à 13h00 au 14 juillet 2022 à 06h00 ;
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi t dans les voies et portions
de voies suivantes et aux dates et horaires indiqué es ci-après :
Centre de secours BLANCHE :
- Rue Blanche, entre la rue la Bruyère et la rue Je an Baptiste Pigalle à Paris
9ème, le 13 juillet 2022 à 20h30 au 14 juillet 2022 à 0 4h30 ;
Centre de secours MONTMARTRE :
- Rue Carpeau, entre la rue Lamarck et la rue Merca det, le 14 juillet 2022 à
Paris 18ème, à 17h00 au 15 juillet 2022 à 06h00 ;
Centre de secours BOURSAULT :
- Rue Boursault, entre la rue la Condamine et la ru e des Dames à Paris 17ème,
le 13 juillet à 17h00 au 14 juillet à 06h00 ;
Centre de secours BITCHE :
- Quai de l'Oise, entre la rue de Joinville et la r ue de Crimée à Paris 19ème, le 12
juillet 2022 à 08h00 au 14 juillet 2022 à 06h00 ;
- Place de Bitche à Paris 19ème, le 12 juillet 2022 à 08h00 au 14 juillet 2022 à
12h00 ;
- Rue Jomard en totalité à Paris 19ème, le 12 juillet 2022 à 08h00 au 14 juillet
2022 à 12h00 ;
Centre de secours MENILMONTANT :
- Rue Haxo, 1 voie sur 2, au droit du n°41 au n°59 à Paris 19ème, le 13 juillet
2022 à 18h00 au 14 juillet 2022 à 04h00 ;
Centre de secours MASSENA :
- Rue Darmesteter en totalité, le 13 juillet 2022 à 18h00 au 14 juillet 2022 à
05h00 à Paris 13ème ;
Centre de secours ROUSSEAU : Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 202232
- Rue du jour en totalité à Paris Centre, le 13 juil let 2022 à 18h00 au 14
juillet 2022 à 05h00 ;
- Rue Coquillère, entre la rue du Louvre et la rue d u Jour à Paris Centre, le
13 juillet 2022 à 18h00 au 14 juillet 2022 à 05h00 ;
Centre de secours SEVIGNE :
- Rue Jarente en totalité à Paris Centre, le 13 jui llet 2022 à 19h00 au 14 juillet
2022 à 05h00 ;
- Rue Ormesson en totalité à Paris Centre, le 13 ju illet 2022 à 19h00 au 14
juillet 2022 à 05h00 ;
- Rue Caron en totalité à Paris Centre, le 13 juill et 2022 à 19h00 au 14 juillet
2022 à 05h00 ;
- Rue Sévigné en totalité à Paris Centre, le 13 jui llet 2022 à 19h00 au 14 juillet
2022 à 05h00 ;
Centre de secours PORT ROYAL :
- Boulevard de Port Royal, dans la contre-allée du n°83 au n°39 à Paris 13ème,
le 14 juillet 2022 à 19h00 au 15 juillet 2022 à 05h 00 ;
Centre de secours COLOMBIER :
- Rue Madame, entre la rue du Vieux Colombier à la rue Mézières à Paris 6ème,
le 13 juillet 2022 à 19h00 au 14 juillet 2022 à 06h 00 ;
- Rue Marie Pape-Carpantier, entre la rue Madame et la rue Cassette à Paris
6ème le 13 juillet 2022 à 19h00 au 14 juillet 2022 à 06 h00 ;
- Rue des cassette, entre la rue Mézières et la Rue de Rennes à Paris 6ème, le 13
juillet 2022 à 19h00 au 14 juillet 2022 à 06h00 ;
Centre de secours GRENELLE :
- Place Violet, en totalité, à Paris 15ème, le 13 juillet 2022 à 20h00 au 14 juillet
2022 à 06h00 ;
Centre de secours HOTEL DES MONNAIES :
- Rue Guénégaud, entre le quai de Conti et la rue M azarine à Paris 6ème, le 13
juillet 2022 à 19h00 au 14 juillet 2022 à 06h00 ;
Article 3
Le sens de la circulation de la rue de Joinville à Paris 19ème est inversé du 13 juillet
2022 à 08h00 au 14 juillet 2022 à 12h00.
Article 4Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 202233
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de la Pr éfecture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Police et
affiché, et qui, compte tenu des délais, sera affic hé aux portes de la Préfecture de Police,
des mairies et des commissariats des arrondissements concernés. Ces mesures prendront
effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 202234
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2022-00809 DU 12 JUILLET 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 202235
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00011 - Arrêté 2022-00809 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris
à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 202236
Préfecture de Police
75-2022-07-12-00006
Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du défilé militaire sur les
Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 37
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéE
CABINE
T DU PRÉFET
Arrêté n° 2022-00804
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à l'occasion du défilé militaire sur le s Champs-Elysées
le jeudi 14 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4 11-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 ,L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu' en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code
de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce cod e au préfet ; que, à ce
titre, il peut interdire temporairement la circulation d'u ne ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier, confor mément à l'article R. 411-18
du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la séc urité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 duPréfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 38
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces ag ents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement des person nes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l 'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susc eptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été ins titué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le traditionnel défilé militaire du 14 juil let 2022 sur les Champs-
Elysées réunira le Président de la République, les membres d u gouvernement ainsi
que de nombreuses personnalités et que ces personnes, dans l e contexte actuel de
menace très élevée, sont susceptibles de constituer une cib le privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste, ain si que la cérémonie elle-même ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite tou jours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la pro tection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ens emble du territoire national,
depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémon ie ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant l'avenue des Champs-Elysées et la
prise de différentes mesures réglementaires à l'occasion d u défilé militaire du 14
juillet 2022 sur les Champs-Elysées répondent à ce s objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er- Le jeudi 14 juillet 2022, à compter de 06h30 et jusqu'à 14h00 , il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- rue Vernet, dans sa partie comprise entre l'avenue George V et l'avenue
Marceau ;
- rue de Presbourg non comprise , entre l'avenue Marceau et l'avenue de la
Grande Armée ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 39
- rue de Tilsitt non comprise , entre l'avenue de la Grande Armée et l'avenue de
Friedland ;
- avenue de Friedland, dans sa partie comprise entre la rue de Tilsitt et la rue
Balzac ;
- rue Balzac, dans sa partie comprise entre l'avenue de Fried land et la rue Lord-
Byron ;
- rue Lord-Byron, dans sa partie comprise entre la rue Balzac et la rue
Chateaubriand ;
- rue Chateaubriand, dans sa partie comprise entre la rue Lor d Byron et la rue
Washington ;
- rue Washington, depuis la rue Chateaubriand jusqu' à la rue d'Artois ;
- rue d'Artois, depuis la rue Washington jusqu'à la rue de Berri ;
- rue de Berri, dans sa partie comprise entre la rue d'Artois e t la rue de
Ponthieu ;
- rue de Ponthieu, depuis la rue de Berri jusqu'à l' avenue Matignon ;
- avenue Matignon non comprise , depuis la rue de Ponthieu jusqu'à la rue de
Penthièvre non comprise ;
- rue de Penthièvre, depuis l'avenue Matignon jusqu' à la rue Roquépine ;
- rue Roquépine, depuis la rue de Penthièvre jusqu'a u boulevard Malesherbes ;
- boulevard Malesherbes, depuis la rue Roquépine jusqu'à la place de la
Madeleine ;
- place de la Madeleine, depuis le boulevard Maleshe rbes jusqu'à la rue Duphot ;
- rue Duphot, depuis la place de la Madeleine jusqu' à la rue Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre la rue Duph ot et la rue de
Castiglione ;
- rue de Castiglione, dans sa partie comprise entre la rue Sai nt-Honoré et la rue
de Rivoli ;
- rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue de Castig lione et la place de
la Concorde ;
- place de la Concorde ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 40
- quai des Tuileries, dans sa partie comprise entre la place d e la Concorde et la
passerelle Léopold-Sédar-Senghor ;
- passerelle Léopold-Sédar-Senghor ;
- port des Tuileries, dans sa partie comprise entre la passer elle Léopold-Sédar-
Senghor et le port de la Concorde ;
- port de la Concorde, dans sa partie comprise entre le port de s Tuileries et le
pont de la Concorde compris ;
- pont de la Concorde, dans sa partie comprise entre le port de la Concorde et
le quai d'Orsay ;
- port des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre le p ort de la Concorde
et le pont Alexandre III ;
- pont Alexandre III ;
- port des Champs-Elysées entre le pont Alexandre III et le po nt des Invalides
non compris ;
- cours la Reine, depuis le pont Alexandre III jusqu'à l'aven ue Franklin-Delano-
Roosevelt ;
- rue François-Ier, depuis l'avenue Franklin-Delano-Roos evelt jusqu'à la rue
Quentin-Bauchart ;
- rue Quentin-Bauchart, depuis la rue François-Ier j usqu'à la rue Vernet ;
- rue Vernet, depuis la rue Quentin-Bauchart jusqu'à l'avenue Georges V.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositif s de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par la rue de Bassano et la rue Ve rnet ;
- à l'angle formé par la rue de Galilée et la rue Ve rnet ;
- à l'angle formé par la rue Balzac et la rue Lord-B yron ;
- à l'angle formé par la rue de Berri et la rue de P onthieu ;
- à l'angle formé par la rue La Boétie et la rue de Ponthieu ;
- à l'angle formé par la rue du Colisée et la rue de Ponthieu ;
- à l'angle formé par l'avenue Matignon et la rue de Ponthieu ;
- à l'angle formé par l'avenue Matignon et l'avenue Gabriel ;
- à l'angle formé par la rue du Faubourg-Saint-Honor é et l'avenue Matignon ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 41
- à l'angle formé par la rue de Mirosmenil et la rue de Penthièvre ;
- à l'angle formé par la boulevard Malesherbes et la rue Boissy-d'Anglas ;
- à l'angle formé par la place de la Madeleine et la rue Royale ;
- à l'angle formé par le pont de la Concorde et le q uai Anatole-France ;
- à l'angle formé par le pont de la Concorde et le q uai d'Orsay ;
- à l'angle formé par le pont des Invalides et le qu ai d'Orsay ;
- à l'angle formé par la rue François-Ier et l'avenu e Franklin-Delano-Roosevelt ;
- à l'angle formé par la rue François-Ier et la rue de Marignan ;
- à l'angle formé par la rue François-Ier et la rue Marbeuf ;
- à l'angle formé par la rue François-Ier et la rue Pierre-Charron ;
- à l'angle formé par la rue François-Ier et la rue Lincoln ;
- à l'angle formé par la rue Quentin-Bauchart et la rue Vernet.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er,
les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consomma tion de boissons
alcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 42
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de p ouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effe t et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci.
TITRE III
MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DES DÉBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS
Article 6 - Durant la période et le créneau horaire mentionnés par l'art icle 1er, les
terrasses, contre-terrasses et étalages installés sur l'a venue des Champs-Elysées
doivent être fermés et vidés de tout mobilier, équipement et aménagement
commercial pouvant servir de projectile ou d'arme par desti nation, en particulier les
chaises, les tables, les parasols et les mange-debo ut des terrasses.Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 43
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureure de la Rép ublique près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.
Fait à Paris, le 12 Juillet 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 44
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vo us est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son affichage :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00006 - Arrêté n° 2022-00804 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du défilé militaire sur les Champs-Elysées le jeudi 14 juillet 2022 45
Préfecture de Police
75-2022-07-12-00008
Arrêté n° 2022-00805
Portant interdiction de la consommation, de la
détention, du transport de boissons alcooliques
du 3ème au 5ème groupes et de toutes boissons
conditionnées dans un contenant en verre du
jeudi 14 juillet à 00h00 jusqu□au vendredi 15
juillet 2022 à 07h00 dans certaines voies du
14ème arrondissement de Paris.
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00008 - Arrêté n° 2022-00805
Portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre du jeudi 14 juillet à 00h00 jusqu□au vendredi 15 juillet 2022 à 07h00 dans
certaines voies du 14ème arrondissement de Paris.46
Ex
PRÉFECTURE /qp)
DE POLICE
Liberté ¥
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00805
Portant interdiction de la consommation, de la déte ntion, du transport de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de toutes boissons
conditionnées dans un contenant en verre du jeudi 1 4 juillet à 00h00 jusqu'au
vendredi 15 juillet 2022 à 07h00 dans certaines voi es du 14ème arrondissement
de Paris.
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr éfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de po lice (hors classe) ;
Vu la demande de la Maire du 14ème arrondissement en date du 27 mai 2022 ;
Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'a gglomération
parisienne (DSPAP) du 06 juillet 2022 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du cod e pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées pa r arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités com pétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteint e à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1
du codedeprocédurepénalerendapplicablelaprocéduredel 'amendeforfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que les secteurs Pernety et Brune sont fréquemm ent le théâtre de
débordements à l'occasion des festivités du 14 juil let ;
Considérant qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violences commis
dans ces secteurs sont directement liés à des conso mmations excessives d'alcool ;
Considérant en outre, que la consommation d'alcool est un fa cteur déterminant
pour la levée d'inhibition et facilite les comportements ag ressifs ou violents, et
constitue un facteur aggravant la vulnérabilité ; Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00008 - Arrêté n° 2022-00805
Portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre du jeudi 14 juillet à 00h00 jusqu□au vendredi 15 juillet 2022 à 07h00 dans
certaines voies du 14ème arrondissement de Paris.47
Considérant par ailleurs, que les contenants en verre peuve nt être utilisés, lors de
rixes, comme armes et provoquer des blessures grave s ;
Considérant que la prise d'un arrêté préfectoral interdisa nt la consommation
d'alcool pendant une période limitée aux festivités du 14 ju illet dans des secteurs
circonscrits du 14èmearrondissement permettrait de prévenir les troubles à l'or dre
et à la tranquillité publics ;
Considérant ainsiqu'ilappartient à l'autoritédepolicec ompétentedeprévenir les
troubles à l'ordre et à la tranquillité publics par des mesur es adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesur e interdisant pour une
durée limitée, la consommation, la détention et le transpor t de boissons
alcoolisées, et letransport decontenantsde boissonsen ve rre, dans deux secteurs
très circonscrits du 14ème arrondissement, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Art. 1er- La consommation, la détention et le transport de boissons a lcooliques du
3èmeau5èmegroupesetdetoutesboissonsconditionnéesdansuncontena ntenverre
sont interdits, du jeudi 14 juillet à 00h00 jusqu'au vendred i 15 juillet 2022 à 07h00
dans les deux périmètres délimités par les voies su ivantes qui y sont incluses :
1) Le secteur « Pernety » délimité par :
- la place de Catalogne ;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la place de Catalogne et la
rue du Texel ;
- la rue du Texel ;
- la rue Raymond Losserand dans sa partie comprise entre la ru e du Texel et la
rue d'Alesia ;
- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue Raymond Losserand et la
rue Vercingétorix ;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d' Alesia et la rue de
Gergovie y compris le square du Père Plumier attena nt ;
- la rue de Gergovie dans sa partie comprise entre la rue Verci ngétorix et le
passage de Gergovie ;
- le passage de Gergovie ;
- la rue Alain dans sa partie comprise entre le passage de Gerg ovie et la place
de Catalogne.
2) Le secteur « Brune » délimité par :
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d' Alésia et le
boulevard Brune ;
- la porte de Vanves ;
- leboulevard Brunedans sa partie compriseentre la portede Vanves et la rue
Didot ;
- la rue Didot dans sa partie comprise entre le Boulevard Brun e et la rue
Jonquoy ;Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00008 - Arrêté n° 2022-00805
Portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre du jeudi 14 juillet à 00h00 jusqu□au vendredi 15 juillet 2022 à 07h00 dans
certaines voies du 14ème arrondissement de Paris.48
- la rue Jonquoy dans sa partie comprise entre la rue Didot et l a rue des
Suisses ;
- la rue des Suisses dans sa partie comprise entre la rue Jonqu oy et la rue
d'Alésia ;
- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue des Suis ses et la rue
Vercingétorix.
Art. 2 – Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la détention de boissons
conditionnées dans un contenant en verre est autorisée dans les établissements
titulaires des autorisations d'exploitation nécessaires et sur les seuls espaces gérés
par eux ;
Art.3–Letransportetlalivraisondeboissonsconditionné esdansuncontenanten
verre sont autorisés au profit des établissements titulair es des autorisations
d'exploitation nécessaires ;
Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, ledirecteur région al dela policejudiciaire,
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomératio n parisienne et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargé s, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et au bul letin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 Juillet 2022
Pour le préfet de police
et par délégation ,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-12-00008 - Arrêté n° 2022-00805
Portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre du jeudi 14 juillet à 00h00 jusqu□au vendredi 15 juillet 2022 à 07h00 dans
certaines voies du 14ème arrondissement de Paris.49
Annexe à l'arrêté n° 2022-00805 du 12 Juillet 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vo us est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00008 - Arrêté n° 2022-00805
Portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre du jeudi 14 juillet à 00h00 jusqu□au vendredi 15 juillet 2022 à 07h00 dans
certaines voies du 14ème arrondissement de Paris.50