PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-052-2024-02
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS POUR LA
PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-27-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX -
Ethics For Animals Foundation
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For Animals Foundation3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For A nimals Foundation

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS POUR LA PR OTECTION DES ANIMAUX - Ethics For
Animals Foundation sollicitant l'autorisation de fa ire appel à la générosité du public, reçue le 24
février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de venir en aide à d'autres
structures de protection animale d'intérêt général, soutenir financement des propriétaires
d'animaux en situation précaire, financer la lutte contre la maltraitance animale, financer des frais
vétérinaires et de nourritures pour des animaux aba ndonnés, financer les formations des
responsables d'associations de protection animale e t notre recherche sur le secteur de la protection
animale.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


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d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX - Ethics For A nimals
Foundation est autorisé à faire appel à la générosi té du public à compter du 27 février 2024 jusqu'au
31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 27 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16484749
FD 1493
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