ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2025-052
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-03-10-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif n° 469/2025 en
date du 10 mars 2025 portant modification à l'arrêté préfectoral
n°4890/06 du 28 décembre 2006 portant autorisation de pratiquer
l'épandage sur sols agricoles des boues issues du traitement des eaux
usées de la station d'épuration de l'agglomération Vichyssoise.
(1 page) Page 5
03-2025-03-26-00006 - Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du
26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule -
Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres
(63), Herment (63), Marcillat (63), Miremont (63),
Saint-Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63),
Saint-Rémy-de-Blot (63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63) (5 pages) Page 7
03-2025-03-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 448/2025 du 05/03/2025
portant mise en demeure de la SCI LILU de régulariser sa situation suite
à un remblai en zone humide sur la commune de Dompierre-Sur-Besbre (1
page) Page 13
03-2025-03-17-00007 - Extrait de l'arrêté n° 505/2025 en date du
17/03/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de
Vichy. (1 page) Page 15
03-2025-03-17-00002 - Extrait de l'arrêté n° 510bis/2025 du
17/03/2025 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture et sa section des structures,
économie des exploitations, coopératives, agriculteurs en difficultés
et groupements agricoles d'exploitations en commun (CDOA) (1 page) Page 17
03-2025-03-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 482/2025
du 11 mars 2025 portant autorisation de capture d'écrevisses à
pattes blanches à des fins scientifiques (3 pages) Page 19
03-2025-03-12-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°483/2025
du 12 mars 2025 portant résiliation de la convention APL
n°03-1997-12-79-444-2-003-005-118 signée le 31 décembre 1997 (1
page) Page 23
2
03-2025-03-12-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°484/2025
du 12 mars 2025 portant résiliation de la convention APL
n°03-1997-12-79-444-2-003-005-096 signée le 8 décembre 1997 (1
page) Page 25
03-2025-03-13-00001 - Extrait de l'arrêté N°490bis/2024 du 13
mars 2025 portant approbation du plan de prévention des risques
inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire des communes
d'Audes, Estivareilles, Lételon, Meaune-Vitray,Nassigny, Reugny,
Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux (1 page) Page 27
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant
enregistrement initial d'une unité de fabrication de produits
pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat (16
pages) Page 29
03-2025-03-19-00006 - Arrêté n°523-2025 du 19 mars 2025 portant
habilitation à FNE pour participer au débat sur l'environnement (2
pages) Page 46
03-2025-03-28-00004 - Arrêté n°664/2025 du 28 mars 2025 portant
agrément au niveau départemental du
Conservatoire d'Espaces
Naturels de l'Allier
au titre de la protection de l'environnement (3
pages) Page 49
03-2025-03-20-00005 - Extrait de l'arrêté n° 542/2025 du 20 mars 2025
portant autorisation d'utiliser l'eau d'un forage pour l'alimentation de la
baignade artificielle d'HERCULAT - Communauté de communes du Pays
d'Huriel (2 pages) Page 53
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2025-03-20-00003 - arrete-2025-depannage-remorquage-PL (5 pages) Page 56
03-2025-03-20-00002 - arrete-2025-depannage-remorquage-PL2 (5 pages) Page 62
03-2025-03-20-00004 - arrete-2025-pneumatique-PL-2 (4 pages) Page 68
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Montluçon
03-2025-03-25-00001 - Extrait de l'arrêté n°554 du 25 mars 2025
portant modification des statuts de la communuté de communes
Commentry Montmarault Néris communauté (1 page) Page 73
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2025-03-19-00003 - ARRETE 517 du 19 mars 2025 (1 page) Page 75
03-2025-03-19-00001 - arrêté 519 portant désignation d un agent en
charge des controles AASC (1 page) Page 77
3
03-2025-03-19-00002 - arrêtéRaa 518 du 19 mars 2025 (1 page) Page 79
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2025-03-10-00007 - Déc MURIS Fabrice (2 pages) Page 81
03-2025-03-10-00008 - Decl BREGEON Nicolas (2 pages) Page 84
03-2025-03-10-00006 - Decl LE GONIDEC Stéphanie (2 pages) Page 87
03-2025-03-10-00005 - Décl PIOT Dominique (2 pages) Page 90
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
03-2025-02-12-00003 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12
février2025 modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre
2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA (4 pages) Page 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-02-0003 portant agrément de
la société AMBULANCES RAYMOND MORGEAT pour effectuer des
transports sanitaires terrestres (1 page) Page 98
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-29/03
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Allier (13 pages) Page 100
03-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 114
03-2025-02-24-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 121
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-02-25-00006 - arrêté de création d'un service d'AEMO
renforcé par l'association ENTRAIDE UNION de l'Allier (2 pages) Page 128
03-2025-02-25-00005 - arrêté de création d'un service d'AEMO
renforcé par l'association SAGESS de l'Allier (3 pages) Page 131
03-2025-02-28-00003 - arrêté de Prix de journée des ESMS de
l'association ENTRAIDE UNION pour 2025 (2 pages) Page 135
03-2025-02-25-00007 - Arrêté fixant les dotations des ESMS de
l'association SAGESS de l'Allier pour l'année 2025 . (2 pages) Page 138
03-2025-03-21-00003 - arrete PDJ 2025 MECS LE TREFLE (2 pages) Page 141
03-2025-03-21-00002 - arrete tarif PDJ 2025 SHIDE (2 pages) Page 144
4
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-10-00002
Extrait de l'arrêté modificatif n° 469/2025 en
date du 10 mars 2025 portant modification à
l'arrêté préfectoral n°4890/06 du 28 décembre
2006 portant autorisation de pratiquer
l'épandage sur sols agricoles des boues issues du
traitement des eaux usées de la station
d'épuration de l'agglomération Vichyssoise.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-10-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif n° 469/2025 en
date du 10 mars 2025 portant modification à l'arrêté préfectoral n°4890/06 du 28 décembre 2006 portant autorisation de pratiquer
l'épandage sur sols agricoles des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération Vichyssoise.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement - bureau eaux et milieux aquatiques, police de l'eau.
Extrait de l'arrêté modificatif n° 469/2025 en date du 10 mars 2025 portant modification à l'arrêté préfectoral
n°4890/06 du 28 décembre 2006 portant autorisation de pratiquer l'épandage sur sols agricoles des boues issues
du traitement des eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération Vichyssoise.
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2006 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, l'épandage des boues d'épuration, est complété par les paragraphes suivants :
« Tant que le pétitionnaire ne dispose pas d'un volume de stockage suffisant pour justifier d'une capacité de stockage
minimale de 6 mois, celui-ci transmet au service chargé de la police de l'eau, dans un délai maximal d'un mois à compter
de la signature du présent arrêté l'ensemble des justificatifs attestant qu'il dispose d'une solution combinée (compostage,
méthanisation, …) pour permettre la valorisation de l'intégralité des boues issues du traitement conformément aux
réglementations en vigueur. Il renouvelle la transmission des justificatifs au plus tard deux mois avant l'expiration de ces
derniers. La transmission des justifications est accompagnée d'une note de calcul justifiant que la mise en œuvre des
solutions combinées envisagées permet l'évacuation des boues produites en prenant l'hypothèse d'une absence totale
d'épandage pendant une durée de 6 mois.
En parallèle, le pétitionnaire met en œuvre une démarche prospective pour augmenter à moyen terme les capacités de
stockage et sécuriser la filière épandage.
Ces dispositions n'exonèrent en rien le pétitionnaire de prévoir les solutions appropriées dans l'hypothèse d'une
contamination d'un ou plusieurs lots de boues rendus inaptes à l'épandage et/ou à la mise en œuvre de la solution
combinée. »
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2006 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, l'épandage des boues d'épuration demeurent inchangés.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions
sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie des communes d'Abrest, Bellerive-sur-Allier, Brugheas,
Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Espinasse-Vozelle, Hauterive, Le Vernet, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-
Rémy-en-Rollat, Serbannes, Vendat et Vichy.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée d'au moins un
an.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers
dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie
des communes d'Abrest, Bellerive-sur-Allier, Brugheas, Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Espinasse-Vozelle,
Hauterive, Le Vernet, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat, Serbannes, Vendat et Vichy.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier, le directeur départemental des territoires de l'Allier, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Yzeure, le 10/03/2025
P/ le préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-10-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif n° 469/2025 en
date du 10 mars 2025 portant modification à l'arrêté préfectoral n°4890/06 du 28 décembre 2006 portant autorisation de pratiquer
l'épandage sur sols agricoles des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération Vichyssoise.
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-26-00006
Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du
26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement et prescriptions à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement pour les travaux prévus dans le
cadre du contrat territorial Sioule - Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles
(03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63),
Miremont (63), Saint-Germain-Près-Herment (63),
Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot
(63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-26-00006 - Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du
26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule -
Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63), Miremont (63),
Saint-Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot (63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement - bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du 26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code
de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux
prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule – Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63), Miremont (63), Saint-
Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot (63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63)
A rticle 1 er – Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants, menés selon les modalités décrites dans le dossier déposé par la
présidente de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne.
Ces travaux sont réalisés dans le cadre du contrat territorial Sioule – Andelot sur le territoire des communautés de
communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, Combrailles Sioule et Morge, Chavanon Combrailles et V olcans et Pays de
Saint-Eloy.
1-1 - Restauration du lit, des berges et de la ripisylve de l'Andelot
Les travaux consistent en :
• la maîtrise du piétinement des berges par le bétail, par la mise en place de clôtures et l'aménagement de
passages à gué et de points d'abreuvement,
• la restauration de la structure des berges, à l'aide de techniques végétales ou mixtes,
• la restauration du lit mineur, par la mise en place de banquettes sinueuses et de blocs de diversification,
• la restauration de la ripisylve, par plantations.
Ils concernent un tronçon de l'Andelot situé en aval immédiat de la ville de Gannat, et trois tronçons de l'Andelot
situés sur la commune de Paray-sous-Briailles.
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexes 1 et 2.
1-2 - Restauration hydromorphologique du Sirsous
Les travaux consistent en la création d'un nouveau lit diversifié, sur une longueur de 425 m, afin de remettre le cours
d'eau dans son talweg d'origine, de restaurer les fonctionnalités du cours d'eau et de reconnecter la zone humide au
cours d'eau. Le cours d'eau sera mis en défens et des points d'abreuvement et de franchissement seront aménagés.
Ils concernent le ruisseau du Sirsous sur la commune de Sauvagnat-près-Herment.
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 3.
1-3 - Restauration hydromorphologique du Rochocol
Les travaux consistent en la création d'un lit de cours d'eau, la mise en défens des berges et l'aménagement de points
d'abreuvement et de franchissement, afin de restaurer la continuité écologique au niveau du pont routier, et les berges
et la ripisylve en aval, jusqu'à la confluence avec la Sioule.
Ils concernent le tronçon aval du ruisseau du Rochocol sur la commune de Saint-Rémy-de-Blot.
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 4.
1-4 - Restauration des zones de sources de la Cigogne dans le secteur de Mathas
Les travaux consistent à limiter l'accès du bétail au cours d'eau, par la mise en place de clôtures, l'aménagement de
points d'abreuvement et de franchissement, ainsi que gérer la végétation rivulaire et les embâcles. L'objectif est de
retrouver un cours d'eau fonctionnel avec une diversité de substrats, faciès, et habitats.
Ils concernent les cours d'eau de la Cigogne et de la Ganne, sur les communes de Marcillat et Saint-Hilaire-la-
Croix.
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 5.
1-5 - Restauration du Chevalet et du ruisseau de Vergne-Labouesse
Les travaux consistent en la restauration de la structure des berges et la limitation de l'accès du bétail au cours d'eau,
par la mise en place de clôtures, l'aménagement de points d'abreuvement et de franchissement, ainsi que la gestion de
la végétation rivulaire et des embâcles. L'objectif est de retrouver un cours d'eau fonctionnel avec une diversité de
substrats, faciès, et habitats.
Ils concernent le cours d'eau du Chevalet et son affluent, le ruisseau de Vergne-Labouesse, sur la commune de
Miremont.
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 6.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-26-00006 - Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du
26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule -
Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63), Miremont (63),
Saint-Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot (63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63)
8
1-6 - Restauration des berges, du lit et de la ripisylve du ruisseau du Laveix
Les travaux consistent à limiter l'accès du bétail au cours d'eau, par la mise en place de clôtures,
l'aménagement de points d'abreuvement et de franchissement, ainsi que gérer la végétation rivulaire et les
embâcles. Les berges fortement dégradées seront restaurées par techniques végétales. L'objectif est de
retrouver un cours d'eau fonctionnel au niveau de son substrat, de ses faciès d'écoulement et des habitats
aquatiques.
Ils concernent quatre tronçons du ruisseau du Laveix, et un de ses affluents, sur les communes de Herment,
Verneugheol et Saint-Germain-près-Herment.
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 7.
1-7 - Restauration des berges de la Bouble
Les travaux consistent à restaurer les berges par maîtrise du piétinement, aménagement de points
d'abreuvement et de franchissement, mise en défens et restauration de la ripisylve. Le lit mineur du cours
d'eau sera également diversifié par l'aménagement de banquettes et la recréation du lit mineur. L'objectif
est de retrouver un cours d'eau fonctionnel au niveau de son substrat, de sa ripisylve, de ses faciès
d'écoulement et des habitats aquatiques.
Ils concernent trois tronçons de la Bouble dans sa partie amont et un de ses affluents, sur les communes de
Youx et Teilhet.
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 8.
1-8 - Restauration des berges et de la ripisylve du chalamont
Les travaux consistent à restaurer les berges par maîtrise du piétinement, aménagement de points
d'abreuvement et de franchissement, mise en défens et restauration de la ripisylve. Le lit mineur du cours
d'eau sera également diversifié par l'aménagement de banquettes. Ils permetttront de retrouver un cours
d'eau fonctionnel au niveau du substrat, des faciès d'écoulement et des habitats aquatiques.
Ils concernent deux tronçons du Chalamont sur la commune de Gouttières
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 9.
1-9 - Zones tampons humides artificielles en contexte d'élevage
Les travaux consistent en la création de deux zones tampons humides artificielles à l'extrémité aval de deux
réseaux de rases, avant leur confluence avec le cours d'eau. L'objectif est de ralentir les écoulements et faire
sédimenter les particules fines avant qu'elles n'atteignent le cours d'eau, filtrer les potentiels polluants.
C'est un dispositif expérimental dont l'objet est également de récolter les données provenant du territoire,
mesurer l'impact des réseaux de rases et orienter les actions futures.
Ils concernent le ruisseau du Sirsous et le ruisseau de la Ganne, sur le bassin versant du Sioulet, sur la
commune de Sauvagnat-près-Herment.
La localisation et les parcelles concernées par les travaux sont détaillées en annexe 10.
A rticle 2 – Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées
Les travaux prévus dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, objet de l'article 1er du présent arrêté
entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du Code de l'environnement.
Le présent arrêté autorise les travaux soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Prescriptions
Générales
3.3.5.0
Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif.
Déclaration
Décret n°
2023-907 du
29 septembre
2023
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 – Prescriptions spécifiques
3-1 – Modalités de réalisation des travaux
Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus
en cas d'orage. Ils sont interdits du 1er novembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des
espèces piscicoles.
Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte du cycle de
vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présence éventuelle du bétail.
2/5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-26-00006 - Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du
26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule -
Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63), Miremont (63),
Saint-Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot (63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63)
9
En particulier, les travaux lourds de type « broyage-fauchage » des milieux herbacés sont interdits durant la
période d'émergence principale des imagos (de début mai à mi-juillet).
3-2 – Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
La réalisation des travaux de restauration, d'aménagement et d'entretien des cours d'eau devra strictement
respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Les travaux seront encadrés par l'animateur / technicien du contrat territorial.
En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :
Prescriptions générales :
• la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retrait des
batardeaux. Des dispositifs de franchissement temporaire adaptés au gabarit des cours d'eau concernés sont
mis en place (buses annelées recouvertes de billons coupés sur place),
• toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.)
dans le cours d'eau,
• les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes
d'inactivité,
• le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique
(ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se font hors zone de chantier,
sur une aire étanche aménagée,
• les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque de pollution
par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures,
• le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant
toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
• du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Les matériaux et les
matériels utilisés sont stockés sur des sols portants,
• la méthode d'abattage est adaptée à la portance du sol afin d'éviter son tassement ou la création
d'ornières conséquentes pouvant être occasionnées par le passage des engins,
Gestion des espèces envahissantes :
• Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la prolifération d'espèces invasives par
introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier,
• contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel
végétal ;
• quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afin de
ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins ;
• déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur
enracinement ou leur dissémination ;
• les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de la zone
de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux ;
• en cas de besoin transporter les végétaux sur une aire de brûlage ou de destruction prévue à cet effet
dans des conteneurs étanches ;
• Nettoyer soigneusement le matériel afin de ne pas favoriser la prolifération et la dissémination
d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes
aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de
ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;
Mesures de préservation des sites Natura 2000
• avant le démarrage des travaux, une visite préalable est programmée avec les structures animatrices
des sites Natura 2000
• les travaux de coupes d'arbres et aménagement de pistes sont réalisés hors période sensible
(interdits de mars à juillet), ciblées et limitées au strict minimum (évitement des arbres remarquables et
ceux avec gîtes potentiels), sous contrôle d'un écologue ;
• l'implantation de nouvelles pistes d'accès se fait sous la supervision d'un écologue qui pourra
modifier leur trajectoire pour éviter tout impact sur d'éventuels nids ou arbres à enjeux ;
• l'écologue identifie l'absence d'abris à loutre avant travaux ;
• l'emprise des engins est limitée au strict nécessaire et les zones de circulation sont matérialisées sur
le terrain. Cette matérialisation (de type balisage par exemple) est maintenue pendant toute la durée des
travaux.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-26-00006 - Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du
26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule -
Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63), Miremont (63),
Saint-Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot (63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63)
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3-3 – Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
• tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de
décantation, aménagements d'accès …,
• les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
• les talus et zones mises à nu sont végétalisés rapidement après les travaux pour limiter la
prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur.
3-4 – Suivi
À l'issue des travaux, les aménagements seront suivis annuellement par l'animateur du contrat territorial.
Au terme d'une durée définie dans le cadre d'une convention entre la collectivité et le propriétaire des
parcelles aménagées, l'entretien des aménagements sera remis aux propriétaires des parcelles. Cet entretien
doit constituer un point de vigilance.
La pérennité des mesures de restauration doit également faire l'objet d'une évaluation après les premières
crues morphogènes.
A rticle 4 – Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux par mail :
Pour les travaux réalisés dans l'Allier :
• l'OFB (office français de la biodiversité) : sd03@ofb.gouv.fr
• la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Allier : federation-
peche-allier@wanadoo.fr
• le service chargé de la Police de l'eau : ddt-se@allier.gouv.fr
Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :
• l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,
• la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme :
accueil@peche63.com,
• le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
A rticle 5 – Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les propriétaires et les
exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention entre la communauté de communes
maître d'ouvrage et le propriétaire.
A rticle 6 – Modifications ultérieures
Toute modification apportée par le demandeur aux travaux envisagés et de nature à entraîner un changement
notable des éléments figurants au dossier de demande doit être portée à la connaissance du préfet avec tous
les éléments d'appréciation préalablement à la réalisation des travaux.
A rticle 7 – Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général a une
durée adaptée au projet, soit 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
A rticle 8 – Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par les signataires du
contrat territorial Sioule-Andelot, chacun en ce qui le concerne.
Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. Ils n'entraînent pas d'expropriation.
Article 9 - Droit de pêche
Conformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement, les propriétaires
riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés par des fonds publics, le
droit de pêche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
durée de cinq ans après la phase d'entretien, avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut, par les fédérations départementales
de la pêche et de la protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la
période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-
même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 10 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-26-00006 - Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du
26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule -
Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63), Miremont (63),
Saint-Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot (63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63)
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Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 1 2 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier et du Puy-de-
Dôme, ainsi que sur les sites internet des services de l'État dans l'Allier et dans le Puy-de-Dôme pendant
une durée d'au moins un an.
Il est adressé aux président(e)s des communautés de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne,
Combrailles Sioule et Morge, Chavanon Combrailles et V olcans et Pays de Saint-Eloy
Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
(procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par chacun des maires des communes
concernées).
Article 1 3 – Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative territorialement compétente, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 1 4 – Exécution
• Les secrétaires généraux des préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme,
• Les président(e)s des communautés de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, Combrailles
Sioule et Morge, Chavanon Combrailles et V olcans et Pays de Saint-Eloy,
• Les maires des communes concernées,
• Les directeurs départementaux des territoires de l'Allier et du Puy-de-Dôme,
• Les chefs des services départementaux de l'Allier et du Puy-de-Dôme de l'office français de la
biodiversité,
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne
Rhône-Alpes,
• sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l' Allier et du Puy-de-Dôme.
•
Moulins, le 26/03/2025
Le préfet du Puy-de-Dôme
Signé
Joël MATHURIN
Le préfet de l'Allier
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-26-00006 - Extrait de l'arrêté n° 20250488 en date du
26/03/2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial Sioule -
Andelot
Communes de Gannat (03), Paray-sous-Briailles (03), Gouttieres (63), Herment (63), Marcillat (63), Miremont (63),
Saint-Germain-Près-Herment (63), Saint-Hilaire-la-Croix (63), Saint-Rémy-de-Blot (63), Sauvagnat-Près-Herment (63), Teilhet (63),
Verneugheol (63), Youx (63)
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-05-00001
Extrait de l'arrêté n° 448/2025 du 05/03/2025
portant mise en demeure de la SCI LILU de
régulariser sa situation suite à un remblai en zone
humide sur la commune de
Dompierre-Sur-Besbre
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 448/2025 du 05/03/2025
portant mise en demeure de la SCI LILU de régulariser sa situation suite à un remblai en zone humide sur la commune de
Dompierre-Sur-Besbre
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement
Extrait de l'arrêté n° 448/2025 du 05/03/2025 p ortant mise en demeure de la SCI LILU de régulariser
sa situation suite à un remblai en zone humide sur la commune de Dompierre-Sur-Besbre
Article 1 : Mise en demeure
La SCI LILU est mise en demeure de régulariser sa situation sous 6 mois à compter de la notification du 
présent arrêté en déposant un dossier de déclaration complet et régulier.
Article 2   : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, la SCI LILU s'expose aux mesures de police et/ou de 
sanctions prévues à l'article L171-7 et au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3   : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par la SCI LILU, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
Dans le même délai de deux mois, la SCI LILU peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par 
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite 
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4   : Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Allier sont chargés de 
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI LILU et publié au recueil des actes administratifs de la 
préfecture de l'Allier. 
Moulins, le 05 mars 2025
Le préfet de l'Allier
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-05-00001 - Extrait de l'arrêté n° 448/2025 du 05/03/2025
portant mise en demeure de la SCI LILU de régulariser sa situation suite à un remblai en zone humide sur la commune de
Dompierre-Sur-Besbre
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-17-00007
Extrait de l'arrêté n° 505/2025 en date du
17/03/2025 portant autorisation d'une
manifestation sur le plan d'eau de Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-17-00007 - Extrait de l'arrêté n° 505/2025 en date du
17/03/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 15
tee
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation.
Extrait de l'arrêté n° 505/2025 en date du 17/03/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy.
Article 1er : L'association sportive de Vichy Triathlon est autorisée à utiliser le plan d'eau de Vichy, pour le triathlon organisé du
27 au 29 juin 2025.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d'eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux
besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits aux jours et emprises suivants :
le 27/06/2025 de 14h00 à 18h00 - zones A et B
le 28/06/2025 de 7h00 à 20h00 - zones A et B
le 29/06/2025 de 7h00 à 19h00 - zones A et B
Article 3 : En vue d'assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan
d'eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises, et sont tenus de mettre en place les moyens de secours
nécessaires en cas d'accidents : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, hélicoptère de la
sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées
aux eaux de baignade (annexe jointe au présent arrêté)
Article 5 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l'avis du service
départemental d'incendie et de secours de l'Allier (annexe jointe au présent arrêté).
Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l'organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou
les services de météo-france afin d'obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques, en vue de s'assurer
de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l'organisateur prendra les dispositions pour modifier ou
annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
Article 7 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les
emprises indiquées.
Article 8 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux
nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 9 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau
de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de
VICHY sont immédiatement suspendues dès qu'une opération d'écopage est nécessaire.
Article 10 : La ville de V ichy prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d'eau les interdictions ci-
dessus.
Article 11 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la
manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l'environnement, les abords du plan d'eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il
est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d'eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet
effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d'accompagnement ou des bateaux de
l'organisation.
Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy à l'emplacement utilisé habituellement par
l'administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier,
le directeur départemental des territoires, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur
départemental de l a direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le
directeur départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le
directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Allier pour information.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Moulins, le 17/03/2025
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-17-00007 - Extrait de l'arrêté n° 505/2025 en date du
17/03/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 16
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-17-00002
Extrait de l'arrêté n° 510bis/2025 du 17/03/2025
modifiant la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture et
sa section des structures, économie des
exploitations, coopératives, agriculteurs en
difficultés et groupements agricoles
d'exploitations en commun (CDOA)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-17-00002 - Extrait de l'arrêté n° 510bis/2025 du 17/03/2025
modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et sa section des structures, économie des
exploitations, coopératives, agriculteurs en difficultés et groupements agricoles d'exploitations en commun (CDOA)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service économie agricole
Extrait de l'arrêté n° 510bis/2025 du 17/03/2025 modifiant la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture et sa section des structures, économie des
exploitations, coopératives, agriculteurs en difficultés et groupements agricoles d'exploitations en
commun (CDOA)
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 2177/2019 du 11 septembre 2019 fixant la composition de la Commission 
départementale d'Orientation de l'Agriculture est modifié comme suit :
– article 1 − I − MEMBRES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE – B – au titre de la Chambre d'agriculture 
Titulaires :
Christophe JARDOUX
Yannick MARTINET
Mickaël RANDOIN
– article 2 − I − MEMBRES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE − section spécialisée « Structures, 
économie des exploitations, Coopératives et agriculteurs en difficultés »
Titulaires :
Christophe JARDOUX
Yannick MARTINET
Mickaël RANDOIN
Article 2  : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 2177/2019 du 11 septembre 2019 
restent inchangées.
Article 3 : Le préfet et le directeur départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne 
de l'application du présent arrêté dont la publication sera assurée au recueil des actes administratifs de la 
Préfecture.
Suppléants :
Ludivine LOT
Philippe BOYER
Élodie CAPRON
Richard MOINE
Laure GOUDOUNEIX
Nathalie BRUN
Suppléants :
Ludivine LOT
Philippe BOYER
Élodie CAPRON
Richard MOINE
Laure GOUDOUNEIX
Nathalie BRUN
Moulins, le 17 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-17-00002 - Extrait de l'arrêté n° 510bis/2025 du 17/03/2025
modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et sa section des structures, économie des
exploitations, coopératives, agriculteurs en difficultés et groupements agricoles d'exploitations en commun (CDOA)
18
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-11-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 482/2025 du 11
mars 2025 portant autorisation de capture
d'écrevisses à pattes blanches à des fins
scientifiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 482/2025 du 11
mars 2025 portant autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 482/2025 du 11 mars 2025 portant autorisation de capture d'écrevisses à pattes
blanches à des fins scientifiques
Article 1 er : bénéficiaire de l'opération :
Nom : Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique  représentée par 
son président Monsieur Laurent GAILLARD
Adresse : 8 rue de la Ronde 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE
Téléphone : 04.70.45.42.90
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques dans les conditions 
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Mickaël LELIEVRE, Directeur,
- Thibaut ROSAK, Responsable technique.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu'en présence d'au moins une des personnes mentionnées 
dans le présent article.
Article 3 : Objet
Dans le cadre des contrats territoriaux milieux aquatiques, du suivi du site Natura 2000 « Rivières de la Montagne 
Bourbonnaise », du suivi des cours d'eau de l'AAPPB non suivis dans le cadre d'un CTMA/Natura 2000 et du 
volet « suivi des populations d'écrevisses à pattes blanches du département de l'Allier - hors programmes 
spécifiques » de son programme d'actions, la Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu 
Aquatique (FDPPMA03) doit poursuivre le suivi de présence des écrevisses à pattes blanches sur différents cours 
d'eau abritant potentiellement l'espèce.
Article 4 : Protocole retenu, moyen de capture et destination des écrevisses capturées :
Les opérations seront réalisées conformément au dossier en date du 20 février 2025 présenté par la FDPPMA.
Le protocole retenu pour les suivis projetés est la prospection nocturne (entre 21h00 et 04h00) le long des cours 
d'eau à l'aide de lampes. Certaines écrevisses seront capturées à la main afin de pouvoir identifier les critères de 
détermination des espèces.
Les écrevisses autochtones seront relâchées dans leur milieu naturel après la réalisation des mesures biométriques 
et les écrevisses invasives seront détruites sur place.
Article 5 : Matériel utilisé
- Lampes torches.
- Bacs (stockage des écrevisses durant les mesures).
- Nasses.
- Matériel de biométrie.
Tout le matériel utilisé ainsi que les chaussures, bottes, waders et mains seront désinfectés après chaque 
intervention au Désogerm microchoc Aqua®.
Article 6 : Lieux des prospections
Ces opérations auront lieu sur les cours d'eau suivants :
COURS D'EAU COMMUNES
Natura 2000 « Rivières de la Montagne Bourbonnaise »
Theux La Guillermie
Goutte Cézenne La Guillermie
Goutte Larron La Guillermie
Affluent RD Goutte Pouzerattes Lavoine
Goutte Pouzerattes Lavoine
Affluent aval RD Feratai Ferrières sur Sichon
Affluent amont RD Feratai Ferrières sur Sichon
Contrat Territorial Oeil-Aumance
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mars 2025 portant autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 20
Les Planchettes Meaulne-Vitray
Contrat Territorial Besbre
Rau des Quatres Planches Arfeuilles
Ruisseau de Bois Moutet Châtel-Montagne
Besbre Lavoine
Galant St Nicolas des Biefs
Goutte Breda St Clément
Ruisseau de la Bonne Fontaine Laprugne
Contrat Territorial des affluents de l'Allier
Vareille Ferrières sur Sichon
Cours d'eau de l'APPB non suivis dans le cadre d'un CTMA/Natura 2000
Douanon Arfeuilles
Fontaine Jarsaud Isle et Bardais
Autre cours d'eau
Gouttelange Saint-Pierre-Laval
Article 7 : Validité et planning des opérations
La présente autorisation est accordée du 1er juillet au 30 septembre 2025. Le planning prévisionnel des opérations 
est détaillé ci-dessous :
Date Cours d'eau
nuit du 2 au 3 juillet Planchettes/Fontaine Jarsaud
nuit du 9 au 10 juillet Quatre Planches/Bois Moutet
nuit du 10 au 11 juillet Gouttelange/Douanon
nuit du 12 au 13 août Theux/Goutte Cézenne/Goutte Larron
nuit du 13 au 14 août Besbre/Goutte Pouzerattes et affluent
nuit du 18 au 19 août Vareille et affluents Feratai
nuit du 19 au 20 août  Galant/Goutte  Breda/Bonne Fontaine
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit 
du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
En cas de modification du planning prévisionnel, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au 
moins 24 heures avant l'opération modifiée, une déclaration écrite précisant le motif de la modification et 
indiquant la nouvelle date retenue, à la Direction Départementale des Territoires et au Service Départemental de 
l'Office Français de la Biodiversité.
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mars 2025 portant autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 21
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente 
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, à la DDT et au Service 
Départemental de l'OFB.
L'application informatique WAMA de l'OFB sera utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d'information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur 
l'environnement, librement communicables.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente 
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés 
au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l'(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du 
droit de pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le 
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Notification, publication et recours
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la 
Protection du Milieu Aquatique de l'Allier. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 
l'Allier. Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un 
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application 
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Vichy,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
           P/Le Préfet de l'Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
                                                          Signé
      Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-11-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 482/2025 du 11
mars 2025 portant autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 22
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-12-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral N°483/2025 du 12
mars 2025 portant résiliation de la convention
APL n°03-1997-12-79-444-2-003-005-118 signée le
31 décembre 1997
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-12-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°483/2025 du 12
mars 2025 portant résiliation de la convention APL n°03-1997-12-79-444-2-003-005-118 signée le 31 décembre 1997 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral N°483/2025 du 12 mars 2025 portant résiliation de la convention APL n°03-
1997-12-79-444-2-003-005-118 signée le 31 décembre 1997
Article 1er : La convention APL n° 03-1997-12-79-444-2-003-005-118 signée le 31 décembre 1997 entre
l'Etat et MOULINS-HABITAT devenu EVOLEA, conclue pour le conventionnement de deux logements sis
lotissement Bel-Air à V AUMAS (03220) est résiliée de plein droit à compter du 14 novembre 2024.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de
l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 12 mars 2025,

P/le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Nicolas HARDOUIN
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-12-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°483/2025 du 12
mars 2025 portant résiliation de la convention APL n°03-1997-12-79-444-2-003-005-118 signée le 31 décembre 1997 24
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-12-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral N°484/2025 du 12
mars 2025 portant résiliation de la convention
APL n°03-1997-12-79-444-2-003-005-096 signée le
8 décembre 1997
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-12-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°484/2025 du 12
mars 2025 portant résiliation de la convention APL n°03-1997-12-79-444-2-003-005-096 signée le 8 décembre 1997 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral N°484/2025 du 12 mars 2025 portant résiliation de la convention APL n°03-
1997-12-79-444-2-003-005-096 signée le 8 décembre 1997
Article 1 er : La convention APL n° 03-1997-12-79-444-2-003-005-096 signée le 8 décembre 1997 entre
l'Etat et MOULINS-HABITAT devenu EVOLEA, conclue pour le conventionnement de deux logements sis
lotissement Les Rameaux à SALIGNY-SUR-ROUDON (03470) est résiliée de plein droit à compter du 30
janvier 2024
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de
l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 12 mars 2025,

P/le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Nicolas HARDOUIN
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-12-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°484/2025 du 12
mars 2025 portant résiliation de la convention APL n°03-1997-12-79-444-2-003-005-096 signée le 8 décembre 1997 26
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-03-13-00001
Extrait de l'arrêté N°490bis/2024 du 13 mars
2025 portant approbation du plan de prévention
des risques inondation des rivières Cher et
Aumance sur le territoire des communes
d'Audes, Estivareilles, Lételon,
Meaune-Vitray,Nassigny, Reugny, Urçay,
Vallon-en-Sully et Vaux
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-13-00001 - Extrait de l'arrêté N°490bis/2024 du 13 mars
2025 portant approbation du plan de prévention des risques inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire des communes
d'Audes, Estivareilles, Lételon, Meaune-Vitray,Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux
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Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°490bis/2024 du 13 mars 2025 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire des communes d'Audes, Estivareilles,
Lételon, Meaune-Vitray,Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux
Article 1 : Le plan de prévention des risques inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire des
communes d 'Audes, Estivareilles, Lételon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et
Vaux, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Plan de Prévention des Risques Inondation est constitué des documents suivants :
• une note de présentation,
• un règlement,
• une cartographie des zonages réglementaires,
• des annexes comprenant : une cartographie de l'aléa, l'étude du bureau d'études ANTEA Group
ayant servi de base à l'élaboration du PPRI.
Article 3 : Ce PPRI vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé aux documents d'urbanisme des
communes concernées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et une mention sera faite dans un
journal diffusé sur le département.
Il sera, de plus, affiché pendant une durée minimale d'un mois au siège des communautés de communes du
Pays de Tronçais et Val de Cher et dans les mairies concernées, par leurs soins respectifs.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
• aux maires des communes d'Audes, Estivareilles, Lételon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny,
Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux,
• aux présidents des communautés de communes du Pays de Tronçais et Val de Cher,
Article 6 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public :
• à la préfecture de l'Allier,
• à la direction départementale des territoires de l'Allier,
• en mairies d 'Audes, Estivareilles, Lételon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-
Sully et Vaux,,
• aux sièges des communautés de communes du Pays de Tronçais et Val de Cher,
• sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Allier (http://www.allier.gouv.fr)
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental des territoires de
l'Allier, les maires d 'Audes, Estivareilles, Lételon, Meaulne-Vitray, Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-
Sully et Vaux, ainsi que les présidents des communautés de communes du Pays de Tronçais et Val de Cher,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 13 mars 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-03-13-00001 - Extrait de l'arrêté N°490bis/2024 du 13 mars
2025 portant approbation du plan de prévention des risques inondation des rivières Cher et Aumance sur le territoire des communes
d'Audes, Estivareilles, Lételon, Meaune-Vitray,Nassigny, Reugny, Urçay, Vallon-en-Sully et Vaux
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-04-00001
Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant
enregistrement initial d'une unité de fabrication
de produits pharmaceutiques pour la société
UNITHER INDUSTRIES à Gannat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 29
=mPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant enregistrement initial d'une unité de fabrication de produits pharmaceutiques
concernant la société UNITHER INDUSTRIES sur la commune de Gannat
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les normes européennes, notamment :
‒ annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment :
‒ la Section 2 : « Installations soumises à enregistrement » du Chapitre II du Titre I
« Installations classées pour la protection de l'environnement » du Livre V ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les parties suivantes :
‒ Titre II : « Le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions »,
Livre I ;
‒ Titre I : « La motivation et la signature des actes administratifs », Livre II ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment la partie suivante :
‒ Titre II : « Les délais », Livre IV ;
Vu les plans et programmes applicables à l'établissement, notamment :
‒ schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne ;
‒ schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval ;
‒ plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
‒ plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la réglementation applicable à l'établissement, notamment :
‒ arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 437 / 2025 du 4 mars 2025
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél. : 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 30
‒ arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
‒ arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) ;
‒ arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique n° 2910 ;
‒ arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1185 ;
Vu les décisions administratives individuelles applicables au site, notamment :
‒ arrêté préfectoral n°1518-03 du 9 mai 2003 ;
‒ récépissé de changement d'exploitant du 18 août 2010 ;
‒ récépissé du bénéfice des droits acquis du 24 janvier 2013 ;
‒ décision préfectorale du bénéfice des droits acquis du 12 juillet 2024 ;
‒ décision préfectorale de modification non substantielle du 14 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 125/2025 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Vu l'avis du Maire de Gannat du 26 juillet 2024 sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du propriétaire des terrains du 26 juillet 2024 sur la proposition d'usage futur des parties du
site pour lesquelles l'exploitant n'est pas propriétaire ;
Vu les documents de la procédure, dont notamment, dans l'ordre chronologique :
‒ demande d'enregistrement d'une unité de fabrication de produits pharmaceutiques déposée
le 31 juillet 2024 par l e pétitionnaire UNITHER INDUSTRIES (SIREN : 503 258 907),
comportant un dossier technique, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés pour lesquels certains aménagements sont sollicités ;
‒ rapport de recevabilité du 18 septembre 2024 de l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
‒ avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Allier du 28 octobre 2024 ;
‒ arrêté préfectoral n° 2210/2024 du 10 octobre 2024 portant consultation du public ainsi que
les justificatifs de publication, à la mairie, dans la presse et à l'entrée du site concerné ;
‒ avis de la direction départementale des territoires (DDT) du 23 octobre 2024 ;
‒ registres de consultation du public de l'ensemble des communes concernées ;
‒ avis suivant les délibérations des conseils municipaux concernés ;
‒ rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du
24 janvier 2024 proposant l'enregistrement ;
‒ transmission envoyée, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 21 février
2025 et reçue par l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 février
2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CoDERST) au cours de sa séance du mercredi 19 février 2025 ;
2/16
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 31
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage prévu dans les plans d'urbanisme, à ce jour à usage industriel ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et
à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul
des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux [et compte
tenu des engagements précités], ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les
règles de la procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que, hors demande d'aménagements précis, la demande d'enregistrement justifie du
respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
Considérant que les demandes d'aménagements aux prescriptions générales des arrêtés susvisés
font l'objet de mesures compensatoires ;
Considérant que, suivant le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sus-référencé, il convient d'assortir l'enregistrement de prescriptions particulières
complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation ;
Considérant que, lorsque le préfet envisage d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article
L.512-7-3, des prescriptions particulières aménageant les prescriptions générales fixées par le
ministre chargé des installations classées, il saisit le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques ; que ce conseil a été saisi ;
Considérant que, suite à la transmission liée à la procédure contradictoire, un délai suffisant a été
laissé à la société UNITHER INDUSTRIES pour faire part de ses observations, et que, par
conséquent, celle-ci a eu l'occasion de s'exprimer ;
Considérant que les conditions légales de prise de décision sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 32
TITRE 1 – PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 – Exploitant, durée, péremption
La société UNITHER INDUSTRIES, avec pour numéro 503 258 907 dans le Système d'identification
du répertoire des entreprises (SIREN), dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Malcourlet
17 Avenue des Portes Occitanes, 03800 Gannat, est enregistrée, sous réserve du strict respect des
prescriptions du présent arrêté, pour l'exploitation sur le territoire de la commune de Gannat, à la
même adresse sus-mentionnée, sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessous et
dans les limites d'exploitation définies ( Annexe I : Plan des limites d'exploitation ), d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques dont les installations classées pour la protection de
l'environnement sont détaillées dans le tableau de classement des installations du site suivant la
nomenclature correspondante ci-après.
Article 1.1.2 – Durée de l'enregistrement / caducité
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.3 – Actes administratifs antérieurs
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°1518-03 du 9 mai 2003 sont abrogées.
Le récépissé de déclaration du bénéfice des droits acquis du 24 janvier 2013 est abrogé.
La décision préfectorale du bénéfice des droits acquis du 12 juillet 2024 est abrogée.
Chapitre 1.2 – Nature des installations
Article 1.2.1 – Classement dans la nomenclature ICPE
Rubrique Alinéa Libellé Nature Grandeurs Régime
1510 2-b Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de matières
ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques
2. Autres installations que celles définies au 1,
le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur
à 900 000 m³
Stockage de
matières
premières et
de produits
finis (doses de
sérum
physiologique)
176 373 m³ E
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fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 33
Rubrique Alinéa Libellé Nature Grandeurs Régime
2661 1-B Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de)
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 10 t/ j mais inférieure
à 70 t/ j
Procédé de
plasturgie,
notamment
par formage-
remplissage
scellage
34 t/j E
1185 2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Systèmes de
production de
froid pour la
production et
la
climatisation
des locaux
800 kg DC
2662 2 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à
1 000 m ³
9 cuves de
105 m³
945 m³ D
2910 A-2 Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique
3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v)
de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3
du Code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion
(*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure
à 20 MW
5 chaudières
au gaz naturel
1 groupe
électrogène
~ 8 MW DC
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Rubrique Alinéa Libellé Nature Grandeurs Régime
4000 Substances et mélanges dangereux (définition
et classification des).
Substances
dangereuses
connexes à la
production
NC
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par
l'article L.512-11 du CE).
Article 1.2.2 – Classement dans la nomenclature IOTA
Rubrique Libellé Nature Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Bassin total : ~6 ha
(total site ~12ha)
D
Article 1.2.3 – Situation géographique de l'établissement
Sans préjudice des règles d'urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté, les
installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section cadastrale parcelle(s) cadastrale(s)
GANNAT
ZM 85, 86, 218, 228, 236, 238, 244, 249, 251, 253, 254,
255, 257
XN 73, 74
Les limites de la zone d'exploitation sont reportées sur le plan de situation géographique de
l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe I : Plan des limites d'exploitation).
Les coordonnées Lambert 93 (en mètres) des entrées du site sont :
• entrée « engins 1 » : X=715595 et Y=6553227
• entrée « parking » : X=715869 et Y=6553110
• entrée « engins 2 » : X=715779 et Y=6553475
• entrées / sorties « parking Nord » : X=715787 et Y=6553501 / X=715759 et Y=6553633
Article 1.2.4 – Généralités
1° Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers et leurs
compléments déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
Ces installations respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables complétées ou renforcées par le présent arrêté, notamment les arrêtés sus-visés.
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2° Localisation des points de rejets d'effluents aqueux
Les points de prélèvements sont repérés conformément aux plans fournis dans le dossier de
demande d'enregistrement. Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement
aboutissent aux points de rejets qui présentent les caractéristiques suivantes :
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-INDUS-1
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 715747 Y : 6553139
Nature des effluents Eaux de procédé « Ancien »
Exutoire du rejet Réseau communal eaux usées (point de rejet interne)
Conditions de raccordement Autorisation du gestionnaire du réseau
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-INDUS-2
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 715800 Y : 6553432
Nature des effluents Eaux de procédé « Manly »
Exutoire du rejet Réseau communal eaux usées (point de rejet interne)
Conditions de raccordement Autorisation du gestionnaire du réseau
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-PLUV-1
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 715865 Y : 6553118
Nature des effluents Eaux pluviales possiblement souillées (toitures, voiries,
stockages) « Ancien »
Débit maximal 10 L/s
Exutoire du rejet Réseau communal eaux pluviales
Conditions de raccordement Autorisation du gestionnaire du réseau
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-PLUV-2
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 715881 Y :6553460
Nature des effluents Eaux pluviales possiblement souillées (voiries, stockages)
« Manly »
Débit maximal 10,8 L/s
Exutoire du rejet Bassin – milieu naturel
Conditions de raccordement Traitement des eaux
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-PLUV-3
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 715759 Y : 6553633
Nature des effluents Eaux pluviales possiblement souillées (voiries, stockages)
« Manly »
Débit maximal 230 L/s
Exutoire du rejet Réseau communal
Conditions de raccordement Traitement des eaux et autorisation du gestionnaire du
réseau
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-USE-1
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 715868 Y :6553117
Nature des effluents Eaux usées « Ancien »
Débit maximal 10 L/s
Exutoire du rejet Réseau communal eaux usées
Conditions de raccordement Autorisation du gestionnaire du réseau
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU-USE-2
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 715733 Y :6553465
Nature des effluents Eaux usées « Manly »
Débit maximal 10 L/s
Exutoire du rejet Réseau communal eaux usées
Conditions de raccordement Autorisation du gestionnaire du réseau
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fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 36
Chapitre 1.3 – Modifications et cessation d'activité
Article 1.3.1 – Cessation d'activité et usage futur retenu
Sans préjudice des mesures de la réglementation concernant la caducité du présent arrêté, pour
l'application de la réglementation concernant la cessation d'activité, l'usage à prendre en compte est
de type industriel.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1 – Aménagements des prescriptions générales (dérogation)
Article 2.1.1 – Aménagements
1°
Les dispositions suivan tes de l'article 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif
aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ne
s'appliquent pas au bâtiment « l19 », suivant les dénominations du dossier déposé par l'exploitant :
« Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage. »
sous réserve des mesures compensatoires suivantes :
Un flocage est réalisé depuis l'intérieur de la zone I19, avec un retour réalisé en sous-face de toiture
(retour allant jusqu'aux ouvrants de désenfumage, soit 4 m).
2°
Les dispositions suivantes de l'article 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif
aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ne
s'appliquent pas au bâtiment central de production de la partie Sud du site :
« Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ;
[...]
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement [...]  »
sous réserve des mesures compensatoires suivantes :
Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins EI 120. Pour l'ensemble du
bâtiment, la détection incendie, est assurée à la fois par le système d'extinction automatique et par
une détection incendie indépendante via des détecteurs ponctuels raccordés à la centrale incendie.
Plusieurs voies d'accès sont aménagées pour les services de secours afin de pouvoir faire le tour
complet du site.
3°
Les dispositions suivantes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ne s'appliquent pas au bâtiment central de production de la partie Sud du site :
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fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 37
« De   façon   générale,   les   dispositions   constructives   visent   à   ce   que   la   ruine   d'un   élément   de
structure   n'entraîne   pas   la   ruine   en   chaîne   de   la   structure   du   bâtiment,   notamment   les   locaux
avoisinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur. »
« La   couverture   satisfait   la   classe   et   l'indice   BROOF   (t3).   De   plus,   les   isolants   thermiques   (ou
l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système « support de couverture +
isolants » est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
― l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
― l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le
support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure
à   110   kg/m³   et   fixée   mécaniquement   à   un  PCS   inférieur   ou  égal  à   8,4   MJ/kg,   et   les   couches
supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3
d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un
isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0. »
ainsi que, les dispositions suivantes de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ne s'appliquent pas au bâtiment central de production de la partie Sud du site :
« Les locaux à risque incendie identifiés à l'article 8 respectent les dispositions du présent article.
I. ― Cantonnement.
Les locaux sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin
2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre.
Une zone d'une hauteur minimale de 1 mètre située au-dessous du niveau du point le plus bas de
l'écran de cantonnement est libre de tout encombrement.
La différence de hauteur entre le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication et
de stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1 mètre.
II. ― Désenfumage.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des
fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés
de superficie projetée de toiture.
Les DENFC sont implantés sur la toiture à au moins 5 mètres des murs « coupe-feu » séparant les
locaux abritant l'installation.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et
manuelle. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires est supérieure ou égale à 2 % de la
superficie de chaque canton de désenfumage.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la
zone de désenfumage ou depuis le local à désenfumer.
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fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 38
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment
ou des locaux équipés. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément à la
norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les   DENFC,   en   référence   à   la   norme   NF   EN   12   101-2,   version   octobre   2003,   présentent   les
caractéristiques suivantes :
― système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
― classe de fiabilité RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
―   classification   de   la   surcharge   neige   à   l'ouverture   SL   250   (25   daN/m²)   pour   des   altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 et
800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être
enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de
800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives
empêchant l'accumulation de la neige ;
― classe de température ambiante T(00) ;
― classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En   présence   d'un   système   d'extinction   automatique,   les   dispositifs   d'ouverture   automatique   des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
III. ― Amenées d'air frais.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, local
par local, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des
conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur ».
sous réserve des mesures compensatoires suivantes :
Un système d'extinction automatique est installé sur toute la zone à risque incendie faisant l'objet de
l'aménagement aux prescriptions ministérielles. Pour l'ensemble du bâtiment, la détection incendie,
est assurée à la fois par le système d'extinction automatique et par une détection incendie
indépendante via des détecteurs ponctuels raccordés à une centrale incendie.
Plusieurs voies d'accès sont aménagées pour les services de secours afin de pouvoir faire le tour
complet du site et de pouvoir tout de même pénétrer dans l'enceinte du site en cas de ruine d'un des
bâtiments.
L'exploitant met en place une procédure intégrée suivant les prescriptions des articles 23 et 25 de
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement comportant :
‒ des exercices réguliers, surtout en cas de manquements constatés lors de ces dernie rs, afin
de garantir une évacuation rapide des locaux ;
‒ une astreinte des personnes responsables en cascades, nomméme nt désignées, et en
nombre suffisant, afin de prendre en compte les cas d'absence ;
‒ un plan du système de détection incendie complémentaire au réseau d'extinction
automatique.
Chapitre 2.2 – Compléments ou renforcements des prescriptions générales
Article 2.2.1 – Dossier installations classées (ICPE)
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
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fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 39
• une copie des différents porter à connaissances, dossier initial ;
• le cas échéant, les récépissés de déclaration et les prescriptions générales ministérielles ;
• le cas échéant, les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions
générales ministérielles ;
• les documents datés et à jour en fonction des modifications apportées à l'installation (aussi en
ce qui concerne le tableau de classement par rapport à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement) ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs à l'exploitation ;
• les documents agrégateurs suivants :
‒ le plan général de masse du site ;
‒ le plan général des réseaux d'eaux et égouts ;
‒ les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
‒ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ;
‒ le plan général de circulation sur le site ;
‒ le registre reprenant l'état des stocks (déchets, substances chimiques…) et le plan de
stockage associé ;
‒ le plan général de localisation des risques (incendie, surpression, émanations toxiques
déversements, radioactivité…) et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par
l'exploitation de l'installation ;
‒ le plan général de localisation des moyens de lutte contre les risques ;
‒ les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
‒ le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtis ;
‒ les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations
électriques ;
‒ les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre
l'incendie ;
‒ les consignes de sécurité ;
‒ les consignes d'exploitation ;
‒ les registres de déchets ;
‒ le cas échéant, le registre et le plan général de localisation des équipements contenant
des fluides frigorigènes ;
‒ le cas échéant, le registre et le plan général de localisation des équipements sous
pression ;
‒ le cas échéant, les documents relatifs au risque foudre : l'analyse du risque foudre, l'étude
technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications ;
‒ les documents attestant que les cuves pour liquides dangereux sont double paroi.
L'ensemble des plans sont à jour, datés et à une échelle adaptée pour leur bonne compréhension. Ils
comportent une légende pertinente et sans ambiguïtés. Les éléments importants sont identifiés de
manière univoque avec un code alpha-numérique. À chaque mise à jour, les versions successives
des plans sont conservées et archivées.
En cas de plans au format papier, dans la mesure du possible, suivant la complexité et la taille des
installations, plusieurs plans thématiques sont intégrés et éventuellement simplifiés en un plan
unique (exemple : plan d'intervention incendie), puis transmis aux personnes intéressées (exemple :
service de secours incendie).
L'inspection des installations classées peut demander à faire compléter les plans à tout niveau de
détails requis pour s'assurer que l'exploitant a une bonne maîtrise des installations.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données, notamment en cas de sinistre, et un schéma du système informatique
de sauvegarde est disponible pour l'inspection des installations classées.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 40
Le dossier installations classées pour la protection de l'environnement est tenu en permanence à la
disponibilité de l'inspection des installations classées.
Article 2.2.2 – Dispositions constructives
Les parois fixes orientées Sud du bâtiment « Manly », à l'Est du site, sont REI 120 et dépassent d'un
mètre en toiture. Les parois amovibles, sur ces parois fixes, sont EI120.
Article 2.2.3 – Accessibilité de la zone industrielle
L'exploitant met en place une procédure prévoyant de permettre le passage des véhicules extérieurs
sur son site en cas d'incendie de la partie Ouest du bâtiment Sud.
Article 2.2.4 – Tiers concernés par le risque incendie
L'exploitant est tenu de répertorier et d'informer les tiers concernés par les dépassements des flux
thermiques des limites de propriété (limite sud). Ce document d'information comporte notamment
une information précise sur les risques identifiés pour les tiers avec un plan reportant les flux
thermiques attendus en cas de sinistre et les modalités d'alerte par l'exploitant afin de faciliter
l'évacuation des locaux riverains touchés par ces flux thermiques.
L'exploitant est par ailleurs tenu d'informer l'ensemble des tiers desservis par l'accès en partie est du
site depuis la RD2009, des modalités d'accès alternatives en cas de sinistre. Ce plan de circulation
alternatif est établi selon les prescriptions de l'article 2.2.1.
L'exploitant met l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en copie
de ces informations aux tiers.
Article 2.2.5 – Défense incendie
L'établissement dispose d'au moins un bassin d'un volume minium total de 2 900 m³ à des fins de :
‒ régulation du débit d'eaux de ruissellement en cas de fortes précipitations ;
‒ rétention des eaux en cas de sinistres (incendie, déversement accidentel…).
Ce volume de rétention est réparti dans l'établissement suivant les cellules en termes de risque
incendie.
Pour la défense extérieure en cas d'incendie, l es équipements de lutte d'incendie permettent
d'assurer :
‒ un débit de 240 m³/h pendant 2 heures pour la partie Nord-Est du site«( Manly »).
‒ un débit de 180 m³/h pendant 2 heures pour la partie Sud du site (« existant ») ;
Les hydrants assurent un débit minimal de 60 m³/h.
Une voie « engins », répondant aux normes de voie carrossable pour les engins de lutte incendie,
permet de faire le tour complet des bâtiments de l'établissement.
Toutes les dispositions sont prises afin de permettre aux moyens de lutte contre l'incendie de
fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de
gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels réglementaires en vigueur.
Sauf impossibilité technique, les équipements de lutte contre l'incendie sont conformes aux fiches
techniques du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (DECI) en vigueur à
leur date de réalisation.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 41
TITRE 3 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre 3.1 – Dispositions administratives
Article 3.1.1 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.1.2 – Informations des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.1.3 – Délais et voies de recours
En application du I de l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
de la présente décision.
2°) par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés aux 1° et 2°.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 42
En application du III de l'article L.514-6 du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris
à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée
que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Article 3.1.4 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Gannat;
‒ au Sous-préfet de Vichy ;
‒ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
‒ au Chef de l'unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l'Allier ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le - 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 43
|+ Échelle 1: 8450 —0 200
||
:
| |\| =
:
m
\\ \
ANNEXE I : PLAN DES LIMITES D'EXPLOITATION
Limites d'exploitation
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 44
Table des matières
Titre 1 – Portée et conditions générales....................................................................................................... 4
Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée..........................................................................................................................4
Article 1.1.1 – Exploitant, durée, péremption........................................................................................................4
Article 1.1.2 – Durée de l'enregistrement / caducité............................................................................................. 4
Article 1.1.3 – Actes administratifs antérieurs.......................................................................................................4
Chapitre 1.2 – Nature des installations......................................................................................................................5
Article 1.2.1 – Classement dans la nomenclature ICPE....................................................................................... 5
Article 1.2.2 – Classement dans la nomenclature IOTA....................................................................................... 6
Article 1.2.3 – Situation géographique de l'établissement.................................................................................... 6
Article 1.2.4 – Généralités.....................................................................................................................................7
1° Conformité..................................................................................................................................................7
2° Localisation des points de rejets d'effluents aqueux..................................................................................7
Chapitre 1.3 – Modifications et cessation d'activité................................................................................................... 8
Article 1.3.1 – Cessation d'activité et usage futur retenu......................................................................................8
Titre 2 – Prescriptions particulières.............................................................................................................. 8
Chapitre 2.1 – Aménagements des prescriptions générales (dérogation).................................................................8
Article 2.1.1 – Aménagements..............................................................................................................................8
Chapitre 2.2 – Compléments ou renforcements des prescriptions générales.........................................................11
Article 2.2.1 – Dossier installations classées (ICPE).......................................................................................... 11
Article 2.2.2 – Dispositions constructives............................................................................................................12
Article 2.2.3 – Accessibilité de la zone industrielle............................................................................................. 12
Article 2.2.4 – Tiers concernés par le risque incendie........................................................................................ 12
Article 2.2.5 – Défense incendie......................................................................................................................... 12
Titre 3 – Dispositions administratives......................................................................................................... 13
Chapitre 3.1 – Dispositions administratives.............................................................................................................13
Article 3.1.1 – Frais............................................................................................................................................. 13
Article 3.1.2 – Informations des tiers...................................................................................................................13
Article 3.1.3 – Délais et voies de recours............................................................................................................13
Article 3.1.4 – Exécution..................................................................................................................................... 14
Annexe I : Plan des limites d'exploitation.................................................................................................... 15
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 437/2025 du 4 mars 2025 portant enregistrement initial d'une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques pour la société UNITHER INDUSTRIES à Gannat 45
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-19-00006
Arrêté n°523-2025 du 19 mars 2025 portant
habilitation à FNE pour participer au débat sur
l'environnement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00006 - Arrêté n°523-2025 du 19 mars 2025 portant habilitation à FNE pour participer au
débat sur l'environnement 46
=mPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
N° 523 / 2025
Du 19 mars 2025
ARRÊTÉ
portant habilitation de l'association
France Nature Environnement Allier
pour participer au débat sur l'environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.141-1 à L.141-3, et R.141-2 à R.141-
26 ;
Vu le décret n° 2011 – 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives, tel que mentionné à l'article
L.141-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2241/2012 du 7 août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental, des conditions à remplir par une association agréée au titre de la protection de
l'environnement ou par une fondation reconnue d'utilité publique, pour être habilitée à participer au
débat sur l'environnement au sein de certaines instances, conformément à l'article R.141-21 du
Code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'habilitation pour participer au débat sur l'environnement au sein de
certaines instances, déposé le 4 décembre 2024 et complété le 9 janvier 2025 par France Nature
Environnement Allier ;
Vu l'avis favorable rendu le 27 janvier 2025 par le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les avis tacites de Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom et du directeur
départemental des territoires en date du 13 mars 2025 ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier – M. Christophe NOËL du
PAYRAT ;
Vu le décret du 15 juin 2023 nommant Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la
préfecture de l'Allier ;
Vu l'arrêté n° 125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, Secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
1/2
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00006 - Arrêté n°523-2025 du 19 mars 2025 portant habilitation à FNE pour participer au
débat sur l'environnement 47
Considérant que l'association France Nature Environnement Allier, regroupe 68 adhérents et 11
associations fédérées, supérieur au minima fixé par l'arrêté préfectoral n° 2241/12 du 7 août 2012,
et que ses statuts lui confèrent pour objet l'expertise dans plusieurs domaines, à savoir la protection
des habitats, la lutte contre la pollution et les nuisances.
Considérant que France Nature Environnement Allier exerce des activités de protection de la
nature, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, ainsi que la lutte contre les
pollutions et les nuisances.
Considérant que ses activités régulières sur le département, ainsi que ses actions de
sensibilisation à la nature et à l'environnement auprès de divers publics, démontrent sa capacité à
contribuer par ses avis techniques aux instances administratives consultatives et des comités
locaux.
Considérant qu'elle participe à l'information du public en publiant sur son site internet et que cela
renforce sa présence numérique.
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de
fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas l'indépendance de l'association .
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : France Nature Environnement Allier (FNE Allier) dont le siège social est situé 216
avenue de la Gare – 03290 Dompierre-sur-Besbre, peut être désignée pour prendre part au débat
sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article
L.141-3 du Code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Article 2 : En cas de non-renouvellement de l'agrément, l'habilitation dont bénéficie la France
Nature Environnement, dans le département de l'Allier, deviendra sans effet.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente de France Nature Environnement Allier ,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site INTERNET de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom, à Mrs les
Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d'Instance de Moulins, Montluçon et Vichy, à M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, à M. le
Directeur Départemental des Territoires.
Moulins, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00006 - Arrêté n°523-2025 du 19 mars 2025 portant habilitation à FNE pour participer au
débat sur l'environnement 48
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-28-00004
Arrêté n°664/2025 du 28 mars 2025 portant
agrément au niveau départemental du
Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier
au titre de la protection de l'environnement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-28-00004 - Arrêté n°664/2025 du 28 mars 2025 portant agrément au niveau départemental
du
Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier
au titre de la protection de l'environnement
49
=mPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
N° 664 / 2025
Du 28 mars 2025
ARRÊTÉ
portant agrément au niveau départemental du
Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier
au titre de la protection de l'environnement
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.141-1, R.141-1 à R.141-17-2 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2011 - 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, tel que mentionné à l'article R.141-4 du Code de
l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'agrément au niveau départemental, déposé le 2 décembre 2024 par le
Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier ;
Vu l'avis favorable rendu le 27 février 2025 par le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne ;
Vu l'absence d'observations de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l'avis tacite de Madame la procureure générale près la Cour d'Appel de Riom ;
Vu le décret du 15 juin 2023 nommant Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la
préfecture de l'Allier ;
Vu l'arrêté n° 125/2025 du 27 janvier 2025, portant délégation permanente de signature à Monsieur
Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
1/3
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-28-00004 - Arrêté n°664/2025 du 28 mars 2025 portant agrément au niveau départemental
du
Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier
au titre de la protection de l'environnement
50
Considérant que le Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier justifie depuis plus de trois ans
d'un objet statutaire, modifié en juillet 2022, qui porte sur la protection de la nature, de l'eau, des
sols, des sites et paysages;
Considérant que le Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier exerce des activités de
connaissance via la réalisation d'inventaires de la faune et de la flore, de maîtrise foncière et
d'usage, de gestion de plusieurs sites pour la sauvegarde de la biodiversité ainsi que de valorisation
du patrimoine naturel ;
Considérant q u'elle a obtenu en 2023 un nouvel agrément État – Région en vue de mettre en
œuvre les orientations stratégiques du Plan d'Action Quinquennal 2023-2027, commun aux six CEN
de la région Auvergne Rhône-Alpes, en faveur de la biodiversité,
Considérant qu'elle participe à diverses commissions départementales telles que la Commission
départementale d'orientation agricole, Commission départementale d'aménagement foncier ou
Comité départemental SAFER ;
Considérant qu'elle exerce une action de sensibilisation à destination du grand public, des
scolaires, des habitants, des agriculteurs ;
Considérant qu'elle participe à l'information du public en publiant sur son site internet et sur les
réseaux sociaux et que cela renforce sa présence numérique.
Considérant que le Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier regroupe 213 adhérents à jour de
leur cotisation dont 198 personnes physiques et 15 personnes morales ;
Considérant qu'elle atteste d'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de
membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement ;
Considérant que l'association justifie de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion dés -
intéressée, d'un fonctionnement démocratique garanti par ses statuts, et de garanties de régularité
en matière financière et comptable ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Le Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier (CEN) dont le siège social est situé
Maison des associations - Rue des Écoles – 03500 Chatel-de-Neuvre, est agréée au titre de la
protection de l'environnement dans un cadre départemental, en application des articles L.141-1 et
suivants du Code de l'environnement.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier adressera chaque année au préfet les
documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, et comprenant
notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs
annexes, qui sont communicables à toute personne intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente du Conservatoire d'Espaces Naturels de
l'Allier, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site INTERNET de la
préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-28-00004 - Arrêté n°664/2025 du 28 mars 2025 portant agrément au niveau départemental
du
Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier
au titre de la protection de l'environnement
51
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom de Mrs les
Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d'Instance de Moulins, Montluçon et Vichy, à M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, à M. le
Directeur Départemental des Territoires.
Moulins, le 28 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-28-00004 - Arrêté n°664/2025 du 28 mars 2025 portant agrément au niveau départemental
du
Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier
au titre de la protection de l'environnement
52
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-20-00005
Extrait de l'arrêté n° 542/2025 du 20 mars 2025
portant autorisation d'utiliser l'eau d'un forage
pour l'alimentation de la baignade artificielle
d'HERCULAT - Communauté de communes du
Pays d'Huriel
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-20-00005 - Extrait de l'arrêté n° 542/2025 du 20 mars 2025 portant autorisation d'utiliser
l'eau d'un forage pour l'alimentation de la baignade artificielle d'HERCULAT - Communauté de communes du Pays d'Huriel 53
zsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Extrait de l'arrêté n° 542/2025 du 20 mars 2025
portant autorisation d'utiliser l'eau d'un forage
pour l'alimentation de la baignade artificielle d'HERCULAT
--------------------------
Communauté de communes du Pays d'Huriel
Article 1 er – Objet de l'autorisation : La Communauté de communes du Pays d'Huriel, désignée : le
pétitionnaire, est autorisée à utiliser l'eau du forage dit « d'Herculat », pour alimenter en eau la baignade
artificielle du même nom.
Article 2 – Caractéristiques de l'ouvrage : Le forage d'Herculat est situé à proximité de la baignade
écologique d'Herculat, au lieu-dit « Herculat », sur les parcelles communales cadastrées sous les n° 0303 et
n° 0311, section OC.
Ses coordonnées Lambert 93 sont :
- X : 651 302.26
- Y : 6584230.31.
Le site de production comprend :
- le forage équipé d'une pompe de 20 m3/h ;
- la canalisation d'amenée de l'eau brute issue du forage à la baignade et le raccordement à l'installation
hydraulique de la baignade avec double by-pass (by-pass eau du réseau d'eau potable ou by-pass eau
du forage) ;
- un compteur permettant de relever les volumes prélevés.
Article 3 – Usage de l'eau : L'utilisation de l'eau du forage est réservée au remplissage de la baignade
artificielle après vidange en début de saison, et à l'apport quotidien d'eau neuve durant la période d'ouverture,
pour un débit d'exploitation entre 1 et 3 m3/h.
L'utilisation de l'eau du forage pour un usage sanitaire (douches, lavabos…) et pour la consommation humaine
est interdite.
Article 4 – Protection et aménagement de l'ouvrage de captage : L'accès au forage est protégé par un
dispositif empêchant l'accès à toute personne étrangère à l'exploitation.
L'exploitant consigne dans le carnet sanitaire toutes les interventions effectuées sur l'ouvrage (travaux,
nettoyage, etc).
Toute disposition sera prise pour éviter les risques de pollution : interdiction de tout stockage de produits ou
matières polluantes et de toute activité susceptible d'impacter la qualité des eaux souterraines dans le
périmètre clôturé du forage hormis entretien de l'ouvrage. La gestion du risque de pollution accidentelle
notamment par hydrocarbures dans le hameau d'Herculat doit faire l'objet d'une attention particulière de la part
de l'exploitant de la baignade (information, sensibilisation et protocole d'alerte à mettre en place avec les
habitants du secteur).
Article 5 – Contrôle sanitaire : Au même titre que la baignade artificielle, l'eau issue du forage fait l'objet d'un
contrôle sanitaire, conformément à la réglementation en vigueur, réalisé par le laboratoire agréé désigné par
l'ARS, aux frais de l'exploitant.
L'installation doit être équipée d'un robinet de prélèvement pour permettre la réalisation des analyses sur l'eau
brute.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-20-00005 - Extrait de l'arrêté n° 542/2025 du 20 mars 2025 portant autorisation d'utiliser
l'eau d'un forage pour l'alimentation de la baignade artificielle d'HERCULAT - Communauté de communes du Pays d'Huriel 54
La personne responsable de la baignade artificielle complète le carnet sanitaire existant avec les données
relatives à l'eau du forage et notamment les résultats de la surveillance, les opérations d'entretien et de
maintenance, les relevés de compteurs volumétriques, les incidents survenus et leurs modalités de gestion
(cf. article D.1332-47).
En cas d'incident impactant ce forage, empêchant ce dernier d'assurer la distribution d'eau, l'eau du réseau
d'eau potable devra être utilisée pour alimenter la baignade artificielle d'Herculat. En cas d'impossibilité
d'utiliser l'eau du réseau, la fermeture de la baignade est prononcée. L'Agence Régionale de Santé est
informée dans les plus brefs délais. La personne responsable de la baignade artificielle indique notamment :
- le motif de la mise à l'arrêt,
- la date de mise à l'arrêt,
- les actions correctives envisagées à court terme et long terme,
- la date de réalisation des mesures correctives,
- la date prévue de remise en service du captage.
Toute remise en service du forage devra faire l'objet d'un contrôle sanitaire préalable de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 6 – Modifications : L'exploitant déclare à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet,
préalablement à son exécution.
Le cas échéant avant mise en service du forage intégrant les changements, un arrêté modificatif est pris.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis à la Communauté de communes du Pays d'Huriel en vue de la mise
en œuvre des dispositions prescrites.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux
mois à partir de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de
la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la
juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : M. le Secr étaire général de la pr éfecture de l'Allier, Monsieur le Président de la communauté de
communes du Pays d'Huriel, Mme le maire de Treignat, Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 20 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-20-00005 - Extrait de l'arrêté n° 542/2025 du 20 mars 2025 portant autorisation d'utiliser
l'eau d'un forage pour l'alimentation de la baignade artificielle d'HERCULAT - Communauté de communes du Pays d'Huriel 55
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-20-00003
arrete-2025-depannage-remorquage-PL
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E 3 DirectionPREFETE |DE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route;Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préféte de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de laCommission départementale relative a l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur laroute nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat degestion de la préféte de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR15+550) dans le département de l'Allier ;Vu l'appel à candidatures du 30 octobre 2024 pour une délégation de service public du dépannage -remorquage des véhicules lourds (PTC > 3,5 T) sur la RN 145, les aires de repos, services et les diffuseursdans les départements de la Creuse et de l'Allier ;Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route nationalen°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa réunion du 26 février2025;Vu le procès-verbal de classement des offres reçues par les membres de la réunion susvisée ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder a l'agrément des professionnels retenus ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1° - Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont agrééspour la période du mardi 1° avril 2025 à 18h au jeudi 1° avril 2032 à 18h, soit pour une durée de 7 ans,afin d'assurer le dépannage - remorquage des véhicules lourds sur la route nationale 145 dans ledépartement de la Creuse et jusqu'à la limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département del'Allier.Article 2 - Le réseau routier national défini à l'article 1° du présent arrêté est découpé en deux secteursd'intervention spécifique notamment pour garantir les délais d'intervention ;Article 3 - Le secteur 1 de la RN 145 est défini entre la limite de la Haute-Vienne échangeur n°23 auPR 0+00 et l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z1-04 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 LimogesSecteur 12025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE 5 rue André Ctroén — 03410 Saint-Victor2025-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon
Article 4 - Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744 à lalimite de l'A714 au PR 15+550. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z2-04 GARAGE FAURIE 5 rue andré Ctroën — 03410 Saint- VictorSecteur 22025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKS RN 145 — Sainte-Feyre — 23000 Guéret
Article 5 - Les matériels utilisés pour cette mission de dépannage - remorquage des véhicules lourdssont listés en annexe 1 du présent arrêté. Le dépanneur agréé pourra par la suite demander l'agrémentd'autres matériels sous réserve qu'ils soient conformes au cahier des charges (cf. appel à candidaturesavec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h);
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Article 6 - Les interventions de dépannage seront réalisées dans les conditions définies dans le cahierdes charges signé par chaque garage agréé (cf. appel à candidatures avec date limite de remise desdossiers le 2 décembre 2024 12h) ;Article 7 - Pour des interventions complexes et pour limiter le temps d'exposition sur le site, unplanning spécifique grutage est élaboré. Selon l'appréciation des forces de l'ordre, le dépanneur avecoption grutage sera appelé en premier (cf. article 9 du cahier des charges) :
n° agrément garages adressees 2025-04-grue-01 GARAGE FAURIE 5 rue andré Ctroën — 03410 Saint-Victor2025-04-grue-02 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon— BP 62 — 87000 Limoges
Article 8 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le Directeurdépartemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes préfectures de la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressés, avec transmission d'une copieconforme aux membres de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.Guéret, le ? ( MARS 2025
La Préféte,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut étre contestée dans les conditions suivantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq— BP 79 — 23011 GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, coursBugeaud — 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour le dépannage — remorquage des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l''autoroute A 714 dans l'AllierAnnexe 1: liste des matériels autorisés par chaque garage agréé
Secteur 1
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiquesDAF 23 TB 87 dépanneuseDAF 5329 VE 87 dépanneuseDAF FW 130 SB rotatorRenault AY 488 AH fourgonNissan DT 997 FF fourgonNissan DV 211 DY fourgonNissan EK 269 SV camionnetteNissan EM 579 FN fourgonNissan GA 608 QQ fourgon2025-04-PL-71-04 GARAGE BRANDY DAF AC 175 VG tracteurDAF 3408 TL 87 tracteurDAF GH 353 MZ tracteurTR'AX 1843 SY 87 porte enginVEGA GH 936 ZP semi remorqueROBUTE KA EF 359 HW porte enginLECINENA4649 TH 87 semi frigoLECINENAAA 611 JG semi plateauLEGRAS BP 803 CQ semi fond mouvantSchmitz FK 230 QT semiRenault FY 182 DT dépanneuseRenault CP 612 KORenault GM 263 DMRenault FP 570 ZR fourgonRenault DC 996 CS kang ooRenault DS 665 TA remorqueRenault AMC GS 580 GW2025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE 5Castera EL 210 WLSchmitz BP 396 ETRenault BW 053 RGRenault CY 758 W)J clioRenault EY 183 WJ masterRenault FG O17 ZAPPM BO 040 GM masterMan GH 462 MX dépanneuseRenault EX 266 LK fourgonÀIveco FM 750 AN fourgonRenault BG 762 CE tracteur2024-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIERIveco EG 826 HN dépanneuseACTM DQ 356 RF porte charLecitrailer BY 031 DG semi-remorqueRenaultCS 020 ON master benne
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Secteur 2
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiquesRenault _ FV 182 DT dépanneuseRenault CP 612 KQRenault GM 263 DMRenault FP 570 ZR fourgonRenault DC 996 CS kangooRenault DS 665 TA remorqueRenault AMC GS 580 GW2025-04-PL-72-04 GARAGE FAURIE; Castera EL 210 WLSchmitz BP 396 ETRenault BW 053 RGRenault CY 758 WJ clioRenault EY 183 WJ masterRenault FG 017 ZAPPM BOQ 040 GM masterMan GH 462 MX dépanneuseRenault EX 266 LK fourgonlveco FM 750 AN fourgon .Renault BG 762 CE tracteur2025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIERIveco EG 826 HN dépanneuseACTM DQ 356 RF porte charLecitrailer BY 031 DG semi-remorqueRenault CS 020 QN master benneRenault FW 472 XW fourgonRenault DZ 640 ZQ tracteurKaiser AL 969 JN semi porte enginRenault 4217 NN 23 dépanneuseRenault GH 338 ZC fourgon2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKSRenault EH 809 DZ fourgonRenault DS 532 QD tracteurRenault DS 281 TG tracteurLouault AT 925 VQ semi porte enginRenault EN 090 YQ dépanneuse
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03-2025-03-20-00002
arrete-2025-depannage-remorquage-PL2
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E = DirectionPRÉFÈTEDE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de laCommission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur laroute nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat degestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR15+550) dans le département de l'Allier ;Vu l'appel à candidatures du 30 octobre 2024 pour une délégation de service public du dépannage -remorquage des véhicules lourds (PTC > 3,5 T) sur la RN 145, les aires de repos, services et les diffuseursdans les départements de la Creuse et de l'Allier ;Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route nationalen°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa réunion du 26 février2025 ;Vu le procès-verbal de classement des offres reçues par les membres de la réunion susvisée ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'agrément des professionnels retenus ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1° - Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont agrééspour la période du mardi 1° avril 2025 à 18h au jeudi 1° avril 2032 à 18h, soit pour une durée de 7 ans,afin d'assurer le dépannage - remorquage des véhicules lourds sur la route nationale 145 dans ledépartement de la Creuse et jusqu'à la limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département del'Allier.Article 2 - Le réseau routier national défini à l'article 1% du présent arrêté est découpé en deux secteursd'intervention spécifique notamment pour garantir les délais d'intervention ;Article 3 - Le secteur 1 de la RN 145 est défini entre la limite de la Haute-Vienne échangeur n°23 auPR 0+00 et l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z1-04 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 LimogesSecteur 12025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE 5 rue André Ctroén — 03410 Saint-Victor2025-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon
Article 4 - Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744 a lalimite de l'A714 au PR 15+550. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z2-04 GARAGE FAURIE 5 rue andré Ctroën — 03410 Saint-VictorSecteur 22025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 Gouzon2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKS | RN 145 — Sainte-Feyre — 23000 Guéret
Article 5 - Les matériels utilisés pour cette mission de dépannage - remorquage des véhicules lourdssont listés en annexe 1 du présent arrêté. Le dépanneur agréé pourra par la suite demander l'agrémentd'autres matériels sous réserve qu'ils soient conformes au cahier des charges (cf. appel à candidaturesavec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h) ;
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Article 6 - Les interventions de dépannage seront réalisées dans les conditions définies dans le cahierdes charges signé par chaque garage agréé (cf. appel a candidatures avec date limite de remise desdossiers le 2 décembre 2024 12h);Article 7 - Pour des interventions complexes et pour limiter le temps d'exposition sur le site, unplanning spécifique grutage est élaboré. Selon l'appréciation des forces de l'ordre, le dépanneur avecoption grutage sera appelé en premier (cf. article 9 du cahier des charges) :
n° agrément garages adressene 2025-04-grue-01 GARAGE FAURIE 5 rue andré Ctroén — 03410 Saint-Victor2025-04-grue-02 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 Limoges
Article 8 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le Directeurdépartemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes préfectures de la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressés, avec transmission d'une copieconforme aux membres de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le 7 Q MARS 202%
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut étre contestée dans les conditions sutvantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq— BP 79 - 23011 GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, coursBugeaud — 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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ARRETE PREFECTORAL N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour le dépannage - remorquage des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'AllierAnnexe 1: liste des matériels autorisés par chaque garage agréé
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiquesDAF 23 TB 87 dépanneuseDAF 5329 VE 87 dépanneuseDAF FW 130 SB rotatorRenault AY 488 AH fourgonNissan DT 997 FF fourgonNissan DV 211 DY fourgonNissan EK 269 SV camionnetteNissan EM 579 FN fourgonNissan GA 608 QQ fourgon2025-04-PL-Z1-04 GARAGE BRANDY DAF AC 175 VG tracteurDAF 3408 TL 87 tracteurDAF GH 353 MZ tracteurTR'AX 1843 SY 87 porte enginVEGA GH 936 ZP semi remorqueROBUTE KA EF 359 HW porte enginLECINENA 4649 TH 87 semi frigoLECINENA AA 611 JG semi plateauLEGRAS BP 803 CQ semi fond mouvantSecteur 1 Schmitz FK 230 QT semiRenault FV 182 DT dépanneuseRenault CP 612 KQRenault GM 263DMRenault FP 570 ZR fourgonRenault DC 996 CS kang ooRenault DS 665 TA remorqueRenault AMC GS 580 GW2025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE Castera EL 210 WLSchmitz BP 396 ETRenault BW 053 RGRenauit CY 758 WJ clioRenault EY 183 WI masterRenault 'FG 017 ZAPPM BOQ 040 GM masterMan GH 462 MX dépanneuseRenault EX 266 LK fourgon2024-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIER Iveco FM 750 AN fourgonRenault BG 762 CE tracteurIveco EG 826 HN dépanneuse
TE
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Secteur 2
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiquesRenault FV 182 DT dépanneuseRenault CP 612 KQRenault GM 263 DMRenault FP 570 ZR fourgonRenault DC 996 CS kangooRenault DS 665 TA remorqueRenault AMC GS 580 GW2025-04-PL-Z2-04 GARAGE FAURIECastera | EL 210 WLSchmitz BP 396 ETRenault BW 053 RGRenault CY 758WJ, clioRenault EY, 183 WJ masterRenault FG 017ZAPPM BQ 040 GM masterMan GH 462 MX dépanneuseRenault EX 266 LK fourgon2025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIER Iveco FM 750 AN fourgonRenault BG 762 CE tracteurIveco EG 826 HN dépanneuseRenault FW 472 XW fourgonRenault DZ 640 ZQ tracteurKaiser AL 969 JN semi porte enginRenault 4217 NN 23 dépanneuseRenault GH 338 ZC fourgon2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKSRenault EH 809 DZ fourgonRenault DS 532 QD tracteurRenault DS 281 TG tracteurLouault AT 925 VO semi porte enginRenault EN 090 YQ dépanneuse
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-20-00004
arrete-2025-pneumatique-PL-2
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E = DirectionPRÉFÈTE .DE LA CREUSE | du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route;Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de laCommission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur laroute nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat degestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR15+550) dans le département de l'Allier ;Vu l'appel à candidatures du 30 octobre 2024 pour une délégation de service public du dépannage despneumatiques des véhicules lourds (PTC > 3,5 T) sur la RN 145, les aires de repos, services et lesdiffuseurs dans les départements de la Creuse et de l'Allier ;Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route nationalen°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa réunion du 26 février2025 :Vu le procès-verbal de classement des offres reçues par les membres de la réunion susvisée ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'agrément des professionnels retenus ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1° - Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont agrééspour la période du mardi 1° avril 2025 à 18h au jeudi 1* avril 2032 à 18h, soit pour une durée de 7 ans,afin d'assurer le dépannage des pneumatiques des véhicules lourds sur la route nationale 145 dans ledépartement de la Creuse et jusqu'à la limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département del'Allier.Article 2 - Le réseau routier national défini à l'article 1° du présent arrêté est découpé en deux secteursd'intervention spécifique notamment pour garantir les délais d'intervention ;Article 3 - Le secteur 1 de la RN 145 est défini entre la limite de la Haute-Vienne échangeur n°23 auPR 0+00 et l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z1-01 BESTDRIVE GUERET 27 avenue Charles de Gaulle —-23000 GuéretSecteur 12025-04-PL-Z1-02 GARAGE BRANDY 150 rue de Nexon — BP 62 — 87000 Limoges2025-04-PL-Z1-03 NSO | Népoulas — 87140 Compreignac
Article 4 - Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°47 « Guéret Est » au PR 45+744 à lalimite de l'A714 au PR 15+550. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont:
n° agrément garages adresse2025-04-PL-Z2-01 GARAGE AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby — 23230 GouzonSecteur 22025-04-PL-Z2-02 BESTDRIVE MONTLUCON 18 rue Pasquis — 03100 MONTLUCON2025-04-PL-Z2-03 GARAGE FAURIE 5 rue André Ctroén — 03410 Saint-Victor
Article 5 - Les matériels utilisés pour cette mission de dépannage des pneumatiques des véhiculeslourds sont listés en annexe 1 du présent arrété. Le dépanneur agréé pourra par la suite demanderl'agrément d'autres matériels sous réserve qu'ils soient conformes au cahier des charges (cf. appel àcandidatures avec date limite de remise des dossiers le 2 décembre 2024 12h) ;
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Article 6 - Les interventions de dépannage seront réalisées dans les conditions définies dans le cahierdes charges signé par chaque garage agréé (cf. appel à candidatures avec date limite de remise desdossiers le 2 décembre 2024 12h) ;Article 7 = Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préféte de la Creuse, Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le Directeurdépartemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes préfectures de la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressés, avec transmission d'une copieconforme aux membres de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.Guéret, le 7 f MARS 2025
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq— BP 79- 23011 GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureaudu contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 06.> recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges — 2, coursBugeaud — 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025relatif à l'agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourdscompétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
Annexe 1: liste des matériels autorisés par chaque garage agr| À 4ee
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiquesRenault CE-690-XY MasterRenault CM-253-RY Master2025-04-PL-Z1-01 BESTDRIVE GUERETRenault DW-078-MV MasterRenault FT-136-TD MasterSecteur 12025-04-PL-Z1-02 GARAGE BRANDY Nissan DT-997-FF FourgonFiat EH-739-VL DucatoMercedes ED-698-YG Sprinter2024-04-PL-Z1-03 NSO Renault * Vulco MasterSprinter GE-695-LJ Vulco
n° agrément . garages marque immatriculation caractéristiqueslveco FM-750-AN Daily VI2025-04-PL-72-01 GARAGE AUCOUTURIERRenault EX-266-LK Master It!Renault CE-690-XY MasterRenault CM-253-RY MasterRenault DW-078-MV MasterSecteur 2 Renault FT-136-TD Master2025-04-PL-Z2-02 BESTDRIVE MONTLUCONRenault FQ-156-TK MasterRenault FW-337-ZD MasterRenault GF-337-ZF MasterRenault GN-303-AC Master2025-04-PL-Z2-03 GARAGE FAURIE Renault FG-017-ZA Master
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-25-00001
Extrait de l'arrêté n°554 du 25 mars 2025 portant
modification des statuts de la communuté de
communes Commentry Montmarault Néris
communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-25-00001 - Extrait de l'arrêté n°554 du 25 mars 2025 portant modification des statuts de la
communuté de communes Commentry Montmarault Néris communauté 73
Extrait de l'arrêté préfectoral n°554 du 25 mars 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Commentry Montmarault Néris commmunauté
Article 1 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Commentry
Montmarault Néris Communauté sont approuvés.
Montluçon, le 25 mars 2025

Le sous-préfet de Montluçon
Jean-Marc GIRAUD
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-25-00001 - Extrait de l'arrêté n°554 du 25 mars 2025 portant modification des statuts de la
communuté de communes Commentry Montmarault Néris communauté 74
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-19-00003
ARRETE 517 du 19 mars 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00003 - ARRETE 517 du 19 mars 2025 75
PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Extrait de l'acte n° 517/2025 en date du 19/03/2025, fixant la liste des candidats reçus à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 10 mars 2025.
Article 1er : L'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par le CREPS
Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy le 10 mars 2025 au Stade Aquatique Vichy Communauté à Bellerive-sur-
Allier, est délivré aux personnes suivantes :
- Monsieur Joey GARCIN
- Madame Emeline MAILLARD
- Monsieur Gwenaël ROUX
- Monsieur Bruno URTH
- Monsieur Simon VILLARD
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet de la préfecture, le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Moulins, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00003 - ARRETE 517 du 19 mars 2025 76
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-19-00001
arrêté 519 portant désignation d un agent en
charge des controles AASC
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00001 - arrêté 519 portant désignation d un agent en charge des controles AASC 77
PRÉFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Extrait de l'acte n° 519/2025 en date du 19/03/2025, portant désignation d'un agent en charge des
contrôles au titre de l'article L. 751-1 du code de la sécurité intérieure .
Article 1 er : Madame Véronique WADEL, née le 29 mars 1965 à Dannemarie (68), Cheffe du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) de la préfecture de l'Allier, est désignée pour
mener les opérations de contrôle visées à l'article R.751-1 du code de la sécurité intérieure sur le territoire du
département de l'Allier.
Article 2 : La validité du contrôle est conditionnée par une lettre de mission de l'autorité préfectorale pour
chacune des missions mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : La présente décision est valable du 1 er mars 2025 au 31 décembre 2026, et copie en est donnée à
l'agent pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 mars 2025
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00001 - arrêté 519 portant désignation d un agent en charge des controles AASC 78
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-19-00002
arrêtéRaa 518 du 19 mars 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00002 - arrêtéRaa 518 du 19 mars 2025 79
PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Extrait de l'acte n° 518/2025 en date du 19/03/2025, portant composition du jury « Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » du 11 avril 2025.
Article 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAEFPSC) se réunira le vendredi 11 avril 2025, à l'École de
Gendarmerie à Montluçon (03).
Il sera composé comme suit :
Président :
- Thibaut PENZO (SDIS 03)
Formateurs de formateurs :
- Julien MENGLIER (École de Gendarmerie de Montluçon)
- Quentin DEFFRENNE (UDSP 03)
- Pascal JAKISA (École de gendarmerie de Montluçon)
- Jean-Louis ROBISSON (École de gendarmerie de Montluçon)
Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Composé de l'ensemble des
membres, il doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à occuper un emploi de formateur
aux premiers secours citoyen.
Article 3 : Les débats du jury sont secrets et le résultat des délibérations de celui-ci donne lieu à
l'établissement d'un procès-verbal.
Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours
citoyen » par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen.
La liste des candidats admis sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-19-00002 - arrêtéRaa 518 du 19 mars 2025 80
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-03-10-00007
Déc MURIS Fabrice
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00007 - Déc MURIS Fabrice 81
E =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 911645455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurFabrice MURIS en qualité de responsable pour l'organisme MURIS Fabrice (nom commercial : ABC entretienmuris) dont l'établissement principal est situé 21 Rue de la Commune de Paris à COMMENTRY (03600) etenregistré sous le N° SAP 911645455 pour l'activité suivante (date d'effet le 06 mars 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 1' Allier.Fait à Yzeure, le 10 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier,Le Chef de service, -
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00007 - Déc MURIS Fabrice 82
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00007 - Déc MURIS Fabrice 83
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-03-10-00008
Decl BREGEON Nicolas
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00008 - Decl BREGEON Nicolas 84
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941611188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurNicolas BREGEON en qualité de responsable pour l'organisme BREGEON Nicolas (nom commercial :Objectifs Lettres) dont l'établissement principal est situé 35 Rue de l'École à MEILLERS (03210) et enregistrésous le N° SAP 941611188 pour l'activité suivante (date d'effet le 07 mars 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 10 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'AllierLe Chef de service,
Didier
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00008 - Decl BREGEON Nicolas 85
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00008 - Decl BREGEON Nicolas 86
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-03-10-00006
Decl LE GONIDEC Stéphanie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00006 - Decl LE GONIDEC Stéphanie 87
| =Liberté © Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939023651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameStéphanie LE GONIDEC en qualité de responsable pour l'organisme LE GONIDEC Stéphanie(nom commercial : NICKEL HOME) dont l'établissement principal est situé 23 Rue des Chardonnerets àBELLERIVE-SUR-ALLIER (03700) et enregistré sous le N° SAP 939023651 pour l'activité suivante (dated'effet le 06 mars 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 1' Allier.Fait à Yzeure, le 10 mars 2025 aPour le Préfet et par délégation, ATP/Le DDETS-PP de l'AHier, —~Le Chef de service,"
Didier ERÉYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00006 - Decl LE GONIDEC Stéphanie 88
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00006 - Decl LE GONIDEC Stéphanie 89
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-03-10-00005
Décl PIOT Dominique
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00005 - Décl PIOT Dominique 90
EE =Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938136868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurDominique PIOT en qualité de responsable pour l'organisme PIOT Dominique (nom commercial :Multi. Dom'Services) dont l'établissement principal est situé 11 Impasse Buffon à MONTLUÇON (03100) etenregistré sous le N° SAP 938136868 pour l'activité suivante (date d'effet le 20 février 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 10 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'AlliLe Chef de service,CT
Didier F à
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00005 - Décl PIOT Dominique 91
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-03-10-00005 - Décl PIOT Dominique 92
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2025-02-12-00003
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12
février2025 modifiant l'arrêté rectoral n°
2023-04 du 14 novembre 2023 portant création
et composition du CSA SA et FS SA
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00003 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 93
EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
fixant la


Direction de la Performance
et de la Modernisation de l'Action Publique
Division des affaires générales

1




Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025 modifiant l'arrêté
rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition
du Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la
Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité
social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès du Recteur


Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,


Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020- 1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et les
établissements publics de l'Etat ;

Vu I 'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'ens eignement supérieur et de la
recherche ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2023- 01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comité
social d'administration spécial académique (CSA -SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécurité
et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS -SA) placés auprès du
Recteur ;

Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont- Ferrand le 8 décembre 2022 fixant la
liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administration
spécial académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du
comité social d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués ;

Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de perso nnels du syndicat FO , la
désignation en date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du synd icat SGEN -CFDT, la
désignation en date du 17 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATION
et la désignation en date du 18 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FSU ;

Considérant la demande du syndicat de l'UNSA éducation du 9 décembre 2024,



ARRETE :



Article 1 - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, les mots : « DUNAUD
Anne-Marie, DSDEN du Puy -de-Dôme, UNSA Education suppléant » sont remplac és par les mots :
« DAGOURY-LACHIEZE Violette, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant ».





63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00003 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 94

2

Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA -SA) placé auprès du Recteur est
constitué de la façon suivante :


a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

• Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.

SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont -Ferrand,
Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action
Publique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont -Ferrand

b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlène DSDEN 63
SGEN-CFDT

(1 siège)
YOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT
FSU

(2 sièges)
COUDERC Clémentine DSDEN 63
ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03
FO

(2 sièges)
ARZEL Béatrice RECTORAT
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
DIDELOT Fabrice RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE
Violette
DSDEN 63
JAFFRELO Fabienne DSDEN 63
CHICH Thierry RECTORAT
CALMES Jean-Charles RECTORAT

Syndicat Nom - Prénom Affectation
SGEN-CFDT
GOBIN Arnaud DSDEN 03
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00003 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 95

3

(1 siège)
FSU

(2 sièges)
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
VENUAT Thierry DSDEN 03
FO

(2 sièges)
VERDIER Isabelle DSDEN 43
BERI Hélène DSDEN 03



Article 3 - Composition de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité
social d'administration spécial académique (FS-SA):

La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration
Spécial Académique (FS-SA) placée auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :

a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

• Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont -Ferrand,
Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action
Publique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont -Ferrand


b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
JAFFRELO Fabienne DSDEN 63
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlene DSDEN 63
BARD Christophe RECTORAT
SGEN-CFDT

(1 siège)
YOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT
FSU

(2 sièges)
COUDERC Clémentine DSDEN 63
ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03
FO

(2 sièges)
ARZEL Béatrice RECTORAT
VIGNOL Stéphanie RECTORAT


63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00003 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 96
2025

4


SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION

(5 sièges)
DIDELOT Fabrice RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE
Violette
DSDEN 63
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
CHICH Thierry RECTORAT
CALMES Jean-Charles RECTORAT
SGEN-CFDT

(1 siège)
GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU

(2 sièges)
VENUAT Thierry DSDEN 03
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
FO

(2 sièges)
VERDIER Isabelle DSDEN 43
BERI Hélène DSDEN 03




Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-
Rhône-Alpes.


A Clermont-Ferrand, le 12 février 2025


Le Recteur d'Académie,

SIGNÉ

Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00003 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du CSA SA et FS SA 97
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-03-03-00002
Arrêté n° 2025-02-0003 portant agrément de la
société AMBULANCES RAYMOND MORGEAT
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-02-0003 portant agrément de la
société AMBULANCES RAYMOND MORGEAT pour effectuer des transports sanitaires terrestres 98



AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l'Allier

Extrait arrêté n° 2025 -02-0003 portant agrément de la société AMBULANCES RAYM OND
MORGEAT pour effectuer des transports sanitaires terrestres
ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré, à compter du 1er mars
2025, à la société :
Société AMBULANCES RAYMOND MORGEAT
Nom commercial : BESSON AMBULANCES
Siège social : 1, Route du Vieux Bostz 03210 Besson
Représentants légaux : M. RAYMOND Pierrick et Mme MORGEAT Claire
Secteur de garde : Moulins Rural
Numéro d'agrément : 032025002
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
• Trois véhicules sanitaires type ambulance ;
• Un véhicules sanitaires légers (VSL).
Par suite, la société AMBULANCES RAYMOND MORGEAT dispose de quatre autorisations de mises en
services de transports sanitaires associés à l'implantation mentionnée à l'article 1, conformément aux
dispositions du code de la santé publique.
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale
de santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrément et notamment :
• Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
de véhicules indiqués ;
• Toute embauche de nouveau personnel ;
• Toute cessation de fonction d'un membre de leur personnel ;
• Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour des attestations
de formation requises ;
• Par ailleurs, l a liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins
annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à la société
AMBULANCES RAYMOND MORGEAT peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision
motivée de la directrice régionale de l'agence régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l'Allier est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,

M. DELOLME Albin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-02-0003 portant agrément de la
société AMBULANCES RAYMOND MORGEAT pour effectuer des transports sanitaires terrestres 99
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-03-14-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-29/03
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l'Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-29/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier
100
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-29/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT
VU l'arrêté du préfet de région n°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée de 1 an ;
VU l'arrêté préfectoral n°159/2025 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Allier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°159/2025 du
27 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
l'Allier,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13
e
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-29/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier
101
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de l'Allier
102
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de l'Allier
103
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH A compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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104
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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105
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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106
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de l'Allier
107
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE
BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP Jusqu'au 01/04/2025
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphaël UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
M. LEROY Julien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. BORDE Olivier UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
Mme ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECIE
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
Mme PIREYRE Stéphanie UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
M. CIEPIELWSKI Julien UID CAP RIA
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. OGHEARD Maurice UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de l'Allier
108
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l'exception des décisions de refus et de retrait ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I A compter du 01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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109
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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110
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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112
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-12/03 du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Allier est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Allier.
Pour le préfet de l'Allier,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-29/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier
113
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-03-20-00001
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 114
| =PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°03-2025-03-20-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°159/2025 du 27 janvier 2025 conférant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-12/03 du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de
l'Allier ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 115
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d'études Naturalia ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Naturalia , dont le siège social est situé 370 boulevard de Balmont à LYON (69009), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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03-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 116
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Allier.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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03-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 117
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 30 jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Naturalia :
• Florian BARROT, chargé d'études, titulaire d'une licence de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL, chargé d'études, titulaire d'une licence « aménagement de territoire » et
d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER, c heffe de projets et chargée d'études, titulaire d'un master Biologie des
organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA , responsable d'agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté, titulaire d'un master Aménagement et environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d'études naturalistes, titulaire d'une licence professionnelle Métiers
de la protection et de la gestion de l'environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en transition et d'un dipl ôme d'urbaniste –
master spécialisé Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE , docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères, titulaire
d'un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE , chef de projets écologue , titulaire d'un master Sciences, technologie,
santé ;
• Patricia URGÉ, chef de projets écologue, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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03-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 119
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-24-00001
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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03-2025-02-24-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
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| =PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°03-2025-02-24-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°159/2025 du 27 janvier 2025 conférant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-12/03 du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de l'Allier ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/6
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025

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03-2025-02-24-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
122
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le  4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Allier.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/6
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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03-2025-02-24-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
123
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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03-2025-02-24-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
124
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master «  sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ , chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) «  gestion des zones humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , charg é d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
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(amphibiens, insectes et reptiles)
126
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information «  télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 6/6
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(amphibiens, insectes et reptiles)
127
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-02-25-00006
arrêté de création d'un service d'AEMO renforcé
par l'association ENTRAIDE UNION de l'Allier
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-25-00006 - arrêté de création d'un
service d'AEMO renforcé par l'association ENTRAIDE UNION de l'Allier 128
Liberté » Bgaltté + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE | NF BOURBONNAIS"y Le DépartementPREFET DE L'ALLIERDirection Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction de l'Offre médico-socialePôle de gestion du secteur associatif habilité Et Du suivi Budgétaire et Comptable1 avenue des Cottages - BP 383 Service équipements sociaux et médico-sociaux63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 1 avenue Victor Hugo - BP 166903016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n "SHPortant création de s service d'Actions éducatives Renforcées sur le bassin de Vichygéré par l'association Entraide Union Allier
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de l'Allier
Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,Vu la loi N°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance,Vu le schéma unique des solidarités 2017-2021,Vu l'appel à projet AAP-2024-01 publié le 17 juin 2024 par le Conseil départemental de l'Allier pour lacréation de 80 mesures d'Action Educative Renforcée réparties en 3 lots sur les bassins des 3 Territoires desSolidarités Départementales,Vu l'avis de l'avis de classement proposé par la commission d'information et de sélection d'appel à projetmédico-social publié en date du 07 février 2025 au recueil des actes administratifs du département de l'Allierplaçant la candidature de l'association Entraide Union Allier en rang 1 sur le bassin de Vichy pour 28 places,Sur proposition du Directeur général des services du Département de l'Allier,
ARRETENT
Article 1°' : L'autorisation de création de places d'accopagnement éducatif renforcé géré par l'associationEntraide Universitaire Allier est donnée pour une durée de 15 ans à compter du 1° avril 2025.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-25-00006 - arrêté de création d'un
service d'AEMO renforcé par l'association ENTRAIDE UNION de l'Allier 129
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :1) Entité juridiqueN° Finess 750719312| Raison sociale ASSOCIATION ENTRAIDE UNIONAdresse 23 avenue Pierre Coulon — 03200 VICHYStatut juridique [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilitépublique2) ServicesLe service possède les antennes suivantes :N° FINESS EN COURSRaison sociale Action Educative RenforcéAdresse 23 avenue Pierre Coulon — 03200 VICHYCatégorie [295] Service Action Educative en Milieu Ouvert(A.E.M.O.)Capacité globale ESMS 28Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée[258] Action Educative en|[16] Prestation en milieu | [800] Enfants, Adolescents, 28Milieu Ouvert ordinaire ASE et Justice (Sans AutreIndication) —Article 2: Ce service peut exercer des mesures d'Action Educative Renforcée.Article 3 Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans lesconditions prévues à l'article L.313-5 du même Code.Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou desa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.
Moulins, le 2 5 FEY, 2025
Le Préfet de I'Allier Le Président du Conseil départemental
=
= |
an —
Christophe NOEL DU PAYRAT Claude RIBOULET
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-25-00006 - arrêté de création d'un
service d'AEMO renforcé par l'association ENTRAIDE UNION de l'Allier 130
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-02-25-00005
arrêté de création d'un service d'AEMO renforcé
par l'association SAGESS de l'Allier
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-25-00005 - arrêté de création d'un
service d'AEMO renforcé par l'association SAGESS de l'Allier 131
E ALLIERLiberté = Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE NF BOURBONNAIS"y Le DépartementPRÉFET DE L'ALLIER VDirection Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction de l'Offre médico-socialePôle de gestion du secteur associatif habilité Et Du suivi Budgétaire et Comptable1 avenue des Cottages - BP 383 Service équipements sociaux et médico-sociaux63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 1 avenue Victor Hugo - BP 166903016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n° 333Portant création de services d'Actions éducatives Renforcées sur les bassin s deMoulins et Montluçon gérés par l'association SAGESS
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de l'Allier
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,Vu la loi N°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance,Vu le schéma unique des solidarités 2017-2021,Vu l'appel à projet AAP-2024-01 publié le 17 juin 2024 par le Conseil départemental de l'Allier pour lacréation de 80 mesures d'Action Educative Renforcée réparties en 3 lots sur les bassins des 3 Territoires desSolidarités Départementales,Vu l'avis de l'avis de classement proposé par la commission d'information et de sélection d'appel à projetmédico-social publié en date du 07 février 2025 au recueil des actes administratifs du département de l'Allierplaçant la candidature de l'association Sagess en rang 1 sur le bassin de Moulins pour 24 places et en rang 1sur le bassin de Montluçon pour 28 places,Sur proposition du Directeur général des services du Département de l'Allier,
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation de création de places d'accopagnement éducatif renforcé géré par l'associationSAGESS à Saint Pourçain Sur Sioule est donnée pour une durée de 15 ans à compter du 1* avril 2025.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-25-00005 - arrêté de création d'un
service d'AEMO renforcé par l'association SAGESS de l'Allier 132
Article 2Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :1) Entité juridique
: Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des
N° Finess 030007256Raison sociale Association SAGESSAdresse 71 route de Saulcet03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULEStatut juridique [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéPublique nl2) ServicesLe service possède les antennes suivantes :N° FINESS EN COURSRaison sociale Action Educative RenforcéAdresse 23 rue Fauque — 03400 YZEURECatégorie [295] Service Action Educative en Milieu Ouvert(AEMO)Capacité globale ESMS 24Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité((N° et libellé) (N° et libellé) _ | (N° et libellé) autorisée[258] Action Educative en |[16] Prestation en milieu | [800] Enfants, Adolescents, 24Milieu Ouvert ordinaire ASE et Justice (Sans Autre| Indication)
N° FINESS En coursRaison sociale Action Educative RenforcéAdresse PLACE DE LA VERRERIE - 03100 MONTLUCONCatégorie [295] Service Action Educative en Milieu Ouvert(A.E.M.O.)Capacité globale ESMS 28Discipline Type d'accueil Clientéle Capacité((N° et libellé} (N° et libellé) (N° et libellé} autorisée[258] Action Educative en|[16] Prestation en milieu | [800] Enfants, Adolescents, 28Milieu Ouvert ordinaire ASE et Justice (Sans AutreIndication)
Article 2: Ce service peut exercer des mesures d'Action Educative Renforcée.Article 3 Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans lesconditions prévues à l'article L.313-5 du même Code.Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou desa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-25-00005 - arrêté de création d'un
service d'AEMO renforcé par l'association SAGESS de l'Allier 133
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Départementsont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.
Moulins, le 2 5 FEV, 2025Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Christophe NOEL) DU PAYRAT Claude RIBOULET
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service d'AEMO renforcé par l'association SAGESS de l'Allier 134
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-02-28-00003
arrêté de Prix de journée des ESMS de
l'association ENTRAIDE UNION pour 2025
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-28-00003 - arrêté de Prix de
journée des ESMS de l'association ENTRAIDE UNION pour 2025 135
| | ALLIERPREFET ANR BOURBONNAISDE L'ALLIER 2 Le Département :LibertéÉgalité .FraternitéDirection Territoriale de {a Protection Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-socialePôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 166963000 CLERMONT-FERRAND | 03016 MOULINS CEDEX
N°L13/2015 duc? 8 FEV. 2025ARRETE CONJOINTFixant le prix de journée 2025Des services de l'Entraide Union de l'Allier
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départementalChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Allier
VU le Code de la Santé Publique,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code Civil et notamment les articles 375 ô 375-8 relatifs à l'assistance éducative,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, lesDépartements, les Régions et l'Etat, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desServices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale,VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relutif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à lo protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le déporternentet du Président du Conseil Général, nnVU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1964 habilitant la Maison d'Enfants à Caractère Social del'Entraide Universitaire du Mayet de Montagne à recevoir des mineurs au titre de la protection de l'enfance endanger, :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-28-00003 - arrêté de Prix de
journée des ESMS de l'association ENTRAIDE UNION pour 2025 136
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1973 habilitant la Maison d'adolescents de l'Entraide Universitairede Vichy à recevoir des mineurs au titre de la protection de l'enfance en danger,VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 portant renouvellement de l'habilitation justice de la Maisond'Enfants à Caractère Social Edmond Breuillard du Mayet de Montagne (03250),
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 portant renouvellement de l'habilitation justice du FoyerEducatif d'Adolescents de Vichy 26 à 30 quai d'Allier (03200),VU l'arrété conjoint en date du 22 avril 2005 autorisant la transformation de l'établissement EntraideUniversitaire Allier,VU les propositions budgétaires présentées par Madame la Directrice de l'Entraide Allier,SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Madame la Directrice générale Adjointedes Solidarités du Département de l'Allier,
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETENT
: Les prix de journée des services de "l'Entraide Union de Allier" à VICHY sont fixés à compterdu 01/03/2025 à :- Hébergement permanant : 297,14 €- Accueil Jeunes Majeurs : 148,57 €- Service Accueil de Jour Educatif: 78,60 €- Placement Educatif à Domicile : 66,15 €
: En l'absence de nouvel arrêté, les prix de journée mentionnés à l'article 1, sont maintenus dansles conditions fixées.Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le TribunalAdministratif de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Allier et sur le site Internet du Département de l'Allier.: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général des services du département, laDirectrice Générale Adjointe des Solidarités du département, la Directrice Territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, la Directrice de |'Entraide Union de Vichy ;,sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 2 $ FEY, 2025 Moulins, le
Le Préfet de l'Allier La Directrice Générale Adjointe desSolidarités
AiChristophe NOEL DU PAYRAT Marilyn LABROUSSE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-28-00003 - arrêté de Prix de
journée des ESMS de l'association ENTRAIDE UNION pour 2025 137
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-02-25-00007
Arrêté fixant les dotations des ESMS de
l'association SAGESS de l'Allier pour l'année
2025 .
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-25-00007 - Arrêté fixant les
dotations des ESMS de l'association SAGESS de l'Allier pour l'année 2025 . 138
PREFET reDE L'ALLIER VASE RINTRTSLiberié N\ 2 oS Ler eee) @ 1Egalité Le DépartementFraternité VvDirection Territoriale de la Protection _ Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-socialePôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 166963000 CLERMONT-FERRAND : 03016 MOULINS CEDEX
ARRETE CONJOINT n° 337,Fixant la dotation annuelle |des services et établissements d'accompagnement éducatif de l'association SAGESS.
, Pre Le Président du Conseil départementalLE Préfet de l'Allier de l'AllierChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code de la Justice Pénale et notamment les articles R241-3 à 9,VU le Code de la Santé Publique,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, lesDépartements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectioniudiciairé de Ja jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le départementet du Président du Conseil Général,VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1962 autorisant la création du service d'Action Educative enMilieu Ouvert, sis 42 rue de la République à AVERMES (03000), et géré par l'Association Départementale pourla Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Allier,VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant le service d'Action Educative en Milieu Ouvert autitre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant,Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'association SAGESS, la Direction interrégionale Centre Estde la Protection judiciaire de la jeunesse et le Conseil départemental de l'Allier signé le 3 janvier 2022,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-25-00007 - Arrêté fixant les
dotations des ESMS de l'association SAGESS de l'Allier pour l'année 2025 . 139
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Allier, de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Madame la Directrice générale Adjointedes Solidarités,ARRETENTARTICLE 1 : La dotation annuelle du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'associationSAGESS est fixée à compter du 1°" mars2025 a: 1 800 824,95 €. Elle sera versée par douzième.Le prix de journée est arrêté à 10,02 €.ARTICLE 2 : La dotation annuelle de la MECS Saint exupéry à Moulins gérée par l'association SAGESS est fixéeà compter du 1° mars 2025 à : 2 191 113,19 €. Elle sera versée par douzième.Le prix de journée ést arrêté à 204,70 €.ARTICLE 3 : La dotation annuelle de l'Unité Cas Complexes (UCC) à Moulins gérée par l'association SAGESSest fixé à compter du 1°" mars 2025 à : 734 833,72 €. Elle sera versée par douzième.Le prix de journée est arrêté à 304,68 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le TribunalAdministratif de Lyon, dans le délai d'un mois à Omer de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ilsera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5 : En l'absence de nouvel arrêté, le montant des dotations mentionnées aux articles 1, 2 et 3, le caséchéant, dans les conditions fixées, est maintenu.ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur lesite internet du Département de l'Allier.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général des services du Département, laDirectrice Générale Adjointe des Solidarités Départementales, la Directrice Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Auvergne, le Président de l'association SAGESS, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 2 5 FEV, 2025 Moulins, le
Le Préfet de l'Allier La Directrice Générale Adjointe desSolidarités -LOUChristophe NOEL DU PAYRAT Marilyn LABROUSSE
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dotations des ESMS de l'association SAGESS de l'Allier pour l'année 2025 . 140
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judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
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arrete PDJ 2025 MECS LE TREFLE
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PREFET x.DE L'ALLIER ) ALLIERLiberté NA BOURBONNATSse "y Le DépartementDirection Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-socialePôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux1 avenue des Cottages | 1 avenue Victor Hugo - BP 166963000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°Fixant le prix de journée 2025de la maison d'enfants à caractère social «Le Trèfle» à ChazemaisLe Président du C il départ talLe Préfet de l'Allier e Frésicen RS ; épartementaChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desServices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1983 autorisant la création de la maison d'enfants à caractèresocial de «La Bouchatte», 03370 Chazemais, constituée en établissement public autonome par délibération duConseil Municipal de Montluçon en date du 21 mars 1988 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la maison d'enfants à caractère social de «LaBouchatte», au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 transférant 8 places du site de Chazemais et des locaux duservice « Rive gauche » sur le site des Coupances à Domérat et fermant les 8 places du site « Le Petite Pirey ».ahaute Bocage de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale « Le Trèfle » ;Vu l'Arrêté conjoint de tarification 2024 en date du 13 février 2024 fixant le prix de journée 2024 de lamaison d'enfants à caractère social « Le Tréfle » à Chazemais ;VU les propositions budgétaires présentées par la Directrice de la maison d'enfants à caractère social « LeTrèfle » à CHAZEMAIS ;SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-Est et de Monsieur le Directeur des Territoires et de l'Offre de médico-sociale,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Madame la DirectriceGénérale Adjointe des solidarités du département de l'Allier,
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETENTLe prix de journée de la M.E.C.S. "Le Trèfle" à CHAZEMAIS est fixé à compter du01/03/2025 : 215,22 €.En l'absence de nouvel arrêté, les montants du tarif et de la dotation mentionnés à l'article 1sont maintenus dans les conditions fixées.Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif deLyon dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de l'Allier et sur le site internet du département de l'Allier. .Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, la Directrice générale Adjointe desSolidarités du département de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la ProtectionJudiciaire Centre-Est de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 21 MARS 2025 Moulins, le
Le Préfet de l'AllierPour le Préfet et pLe SecrétaireOlj
La Directrice Générale Adjointe desdélégation, Solidarités
Marilyn LABROUSSEvier MAU
Swe eS
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judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
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arrete tarif PDJ 2025 SHIDE
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|PREFET | ALLIER | |DE L'ALLIER NV BOUREONNAISLiberté "wy Le DépartementEgaiité VvFraferuite
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des SolidaritésJudiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-socialePôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 166963000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINTFixant le prix de journée 2025du SHIDE « La Passerelle » géré par l'Association pour l'Éducation Renforcée (A.P.L.E.R.)
; . Le Président du Conseil départementalLe Préfet de l'Allier de l'AllierChevalier de 'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code de la Santé Publique,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, lesDépartements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le départementet du Président du Conseil Général,VU l'arrêté préfectoral n° 1700/06 en date du 18 avril 2006 autorisant la création du service d'hébergementindividualisé et diversifié (SHIDE) « La Passerelle », sis au 12 avenue Paul Doumer - 03200 VICHY et géré parl'Association Pour L'Éducation Renforcée (APLER),VU l'arrêté préfectoral n° 4359/06 en date du 21 novembre 2006 habilitant le service d'hébergementindividualisé et diversifié « La Passerelle » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif àl'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,VU l'arrêté du 8 janvier 2007 du Président du Conseil Général portant autorisation de création du serviced'hébergement individualisé et diversifié « La Passerelle » géré par l'Association Pour l'Éducation Renforcée(A.P.L.E.R.),
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VU les propositions budgétaires présentées par Monsieur le Président de l'association gestionnaire du SHIDE« La Passerelle » à VICHY,SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la DirectriceTerritoriale Auvergne de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et de Madame la DireciriceGénérale Adjointe des Solidarités du Département de l'Allier,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée du SHIDE « La Passerelle », 12 avenue Paul Doumer à VICHY, est fixé à compterdu 1° mars 2025 à : 151,84 €.
ARTICLE 2 : En l'absence de nouvel arrêté, le prix de journée mentionné à l'article 1, est maintenu dans lesconditions fixées.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif deLYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a éténotifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Allier et sur le site internet du Département de l'Allier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur général des services duDépartement de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire Centre-Est de la Jeunesseet le Président de l'association pour l'éducation renforcée (A.P:L.E.R.), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 1.MAR 2025Moulins, le Moulins, le:
Le Préfet de l'Allier La Directrice Générale Adjointe desSolidarités du Département de l'AllierPour le Préfet et par délégation, :Le Secrétatre GepétalIRE L. Marilyn LABROUSSE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-03-21-00002 - arrete tarif PDJ 2025
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