VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2023-08-23-00003 - Actant le renouvellement d'autorisation du Service
d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) sis à Loudun, géré
par l□Association Aide pour le Devenir des Handicapés (AADH), sise à
Loudun (2 pages) Page 4
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2024-01-02-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(2 pages) Page 7
86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) (7 pages) Page 10
DDFIP de la Vienne /
86-2024-01-16-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP de la Vienne (1 page) Page 18
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-01-19-00001 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « Travaux de
réhabilitation et de renforcement du pont Napoléon franchissant la
Charente » implantée sur la commune de Savigné (8 pages) Page 20
86-2024-01-16-00002 - portant prescriptions complémentaires à déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Remise en état du plan d'eau n°62 » implantée sur la
commune de Le Vigeant
(8 pages) Page 29
86-2024-01-16-00003 - portant prescriptions complémentaires à déclaration
au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Remise en état du plan d'eau n°63 » implantée sur la
commune de Le Vigeant
(8 pages) Page 38
DDT 86 / Education routière
86-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-14 en date du 17
janvier 2024.
portant création d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sis 6 rue de
la Goelette à Saint Benoit. (2 pages) Page 47
86-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-19 en date du 17
janvier 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 14 086 0005
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
(2 pages) Page 50
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/018 relatif au calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 (4
pages) Page 53
86-2024-01-05-00004 - Arrêté n°2024/CAB/009 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 58
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-01-08-00002 - Arrêté dérogation de survol RTE-STH (6 pages) Page 60
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-01-12-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-003 portant désignation d'un
référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation (1 page) Page 67
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2023-08-23-00003
Actant le renouvellement d'autorisation du
Service d□Education Spécialisée et de Soins à
Domicile (SESSAD) sis à Loudun, géré par
l□Association Aide pour le Devenir des
Handicapés (AADH), sise à Loudun
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-08-23-00003 - Actant le renouvellement
d'autorisation du Service d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) sis à Loudun, géré par l□Association Aide pour le
Devenir des Handicapés (AADH), sise à Loudun
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o ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFrateruité Arrêté du 2 3 AOUT ZÛZZActant le renouvellement d'autorisation duService d'Education Spécialisée et de Soins àDomicile (SESSAD) sis à Loudun, géré parl'Association Aide pour le Devenir desHandicapés (AADH), sise à Loudun
Le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-AquitaineVU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023;VU la décision du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022, portantdélégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 4 mai 2007 autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins àDomicile sis à Loudun, géré par I'Association d'Aide au Devenir des Handicapés (AADH), sise àLoudun;VU l'arrêté du 25 mai 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine autorisant I'extension detrois places du SESSAD de Loudun par redéploiement de 10 places de l'IME de Véniers, gérés parl'Association d'Aide au Devenir des Handicapés (AADH), sise à Loudun ;VU l'arrêté en date du 25 mai 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine autorisantl'extension de 3 places du SESSAD de Loudun par redéploiement de 10 places de l'IME de Véniers,gérés par l'AADH, sise à Loudun ;VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 5 places du Service d'EducationSpéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis à Loudun, géré par l'Association d'Aide au Devenir desHandicapés (AADH), sise à Loudun ;VU le rapport d'évaluation externe du SESSAD à Loudun reçu le 13 février 2015 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'actionsociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-08-23-00003 - Actant le renouvellement
d'autorisation du Service d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) sis à Loudun, géré par l□Association Aide pour le
Devenir des Handicapés (AADH), sise à Loudun
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ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation du SESSAD géré par l'AADH et enregistré comme suit au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une duréede 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 4 mai 2022.Entité juridique : Association d'Aide au Devenir des Handicapés (AADH)N° FINESS : 86 001 080 0N° SIREN : 781 534 383Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : 20 rue Marius Ferran - 86200 LOUDUNEntité établissement : SESSAD AADHN° FINESS : 86 001 112 1Code catégorie: 182Adresse : 3 rue des Meures — 86200 LOUDUNDiscipline Activité Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé . Code LibelléTous projets éducatifs, Prestations en844 pédagogiques et thérapeutiques 16 milieu ordinaire 117 Déficience 17intellectuelleTous projets éducatifs, Prestations en844 pédagogiques et thérapeutiques 16 milieu ordinaire 206 Handicap psychique 16Accompagnement précoce de Prestations en Déficience840 | jeunes enfants 16 milieu ordinaire 117 intellectuelle 4Accompagnement précoce de Prestations en Handicap psychique840 jeunes enfants 16 milieu ordinaire 206 4Tous projets éducatifs, Prestations en Troubles du spectre844 pédagogiques et thérapeutiques 16 milieu ordinaire 437 de l'autisme 2
Total 43Mode de tarification : 57 — ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deuxans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le Z 3 AÛUÎ ZÛZ/
, LaDirectrigede lä protection de la santd et de I'autonomie
Nadia LAPORTE-PHŒUN
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-08-23-00003 - Actant le renouvellement
d'autorisation du Service d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) sis à Loudun, géré par l□Association Aide pour le
Devenir des Handicapés (AADH), sise à Loudun
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Cour d'Appel de Poitiers
86-2024-01-02-00002
Décision portant délégation conjointe de
signature
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature 7
u N 0000 ooMINISTÈRE se - tnDE LA JUSTICE —- vLibe{té 'ol COUR D'APPELDE POITIERS
r DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY-COZaux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1:" octobre 2020;Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUXaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur ChristopheLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1 février 2020 ;DÉCIDENTArticle 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'empêchement à :- Madame Alexia Pleuchot, responsable des ressources humaines au service administratif régional de la courd'appel de Poitiers,Afin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes derenouvellement de disponibilitée Les attestations :» diverses délivrées sur la situation administrative ;= pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)« pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions desdossiers non terminées) ;
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature 8
e lesremboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;e les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort;e lesactes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficultés ;e les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;e lesremboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ouvisite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ;e les évaluations des fonctionnaires :e les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,sauf avis défavorable ;e les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretiene Les ordonnances de délégation des fonctionnairese les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitierse lesordres de mission pour les formations des magistratse lesautorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ie les états de frais de déplacement et de changement de résidence;e les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif:e les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.e ... Les bordereaux de transmission à la chancellerie :des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, piècesadministratives ;des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;e Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,congé parental, disponibilités, promotion...) ;des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...);pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;e Ladiffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)Fait à Poitiers, le 02 janvier 2024
EUR GENERAL
Eric Corbau
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature 9
Cour d'Appel de Poitiers
86-2024-01-02-00003
Décision portant délégation conjointe de
signature (ordonnancement secondaire)
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 10
2 iMINISTERE ' ARBbitéLA JUSTICE -e COUR D'APPELDE POITIERS
J DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY-COZaux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1¢r octobre 2020 ;Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUXaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DESEQUEIRA, aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur ChristopheLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à I'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1¢ février 2020 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 décembre 2011 modifiée ; DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 11
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justicejudiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5du BOP 166.En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montantest inférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercéepar :- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour tout le périmètre de la délégationde monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers,- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2,- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de laformation,- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépensesd'entretien immobilier, (même renseignement qu'Annick)- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérationsde dépenses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2,- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif affecté au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 12
- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARIJ pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations desdépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesexécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature estégalement valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation degestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leurresponsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ,cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour etdéposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 2 janvier 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,
CGwenola Joly4Coz
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 13
Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de laRégion Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et dela VendéeChristophe LOGEZ Virginie BUF-MACHRAFI
Marléne MERY Alexia PLEUCHOT
Ë
Emeline BRENAUT Angèle PENALVER
Anaïs MEIGNEN Audrey POUILLOT
QP—/ %
Louise VOYER Camille GUILLON
Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER Emilie LUCQUIAUD
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2023-09-01-00020 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) -
Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers et Procureur général près la dite Cour 7
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 14
Nadège GAUDY Séverine GRACE
/( æ"""{{,—
Sophie DUVAL Sandrine CALOGINE
Didier LAMOTTE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 15
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTIONACTES SIGNATURES
LOGEZChristophe
Directeur principal desservices de greffe -Directeur délégué àl'administrationrégionale judiciaire parintérim du1er/09/2019 au
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
BRENAUTEmelineDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
RODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation-dansChorus et Signature dés bonsde commande
COURTINIsabelleSecrétaireadministrative-RGBA
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
GRACESéverineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
NGOMAChrysosAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
_
BIBARDChristelleSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
\
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 16
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTIONACTES SIGNATURES
OPET KristelAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP3Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
6< rrr
THIEBAUDChristelleAdjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MAYNARDOphélieAdjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MEYLANValérieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immabilisations
PONGEAuréliaAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personnepar l'agent ayant reçu délégation de signature).
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 17
DDFIP de la Vienne
86-2024-01-16-00004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-16-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP de la Vienne 18
= FREPUBLIQUE _FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE11 RUE RIFFAULT - BP 54986020 POITIERS CEDEX
Arrété relatif au régime d'ouverture au public des services de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de la Vienne
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde I'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDFIP-03 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Vienne ;
Arrête
Article 1 :Les structures administratives relevant de la Direction Départementale des Finances Publiques de laVienne seront fermées au public le vendredi 16 août 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2024,Par délégation du Préfet,La Directrice départementale des financespubliques de la Vienne,
Mylène ORANGE/LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-16-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP de la Vienne 19
DDT 86
86-2024-01-19-00001
portant déclaration au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant
l□opération « Travaux de réhabilitation et de
renforcement du pont Napoléon franchissant la
Charente » implantée sur la commune de
Savigné
DDT 86 - 86-2024-01-19-00001 - portant déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Travaux de réhabilitation et de renforcement du pont Napoléon franchissant la Charente » implantée sur la commune de Savigné 20
PDIÈE{IETV ENNE | Direction départementaleLiberté | des territoiresEgalitéFraternitéArrété n°2024/DDT/SEB/18portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l''environnementconcernant l'opération « Travaux de réhabilitation et de renforcement du pontNapoléon franchissant la Charente » implantée sur la commune de Savigné
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019.portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) du bassin de la Charente ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agentsde ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçué etconsidérée complète le 23 octobre 2023, présentée par le Conseil Départemental de la Viennereprésenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100034682 et relative à l'opération« Travaux de réhabilitation et de renforcement du pont Napoléon franchissant la Charente » localiséesur la commune de Savigné ;Vu le courrier du 27 décembre invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ;Considérant qué les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Travaux de réhabilitation et de renforcement du pont Napoléonfranchissant la Charente » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestionéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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« Travaux de réhabilitation et de renforcement du pont Napoléon franchissant la Charente » implantée sur la commune de Savigné 21
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : Conseil Départemental de la VienneHôtel du départementPlace Aristide Briand — CS 8031986000 POITIERS
représenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à larticle 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Travaux de réhabilitation et derenforcement du pont Napoléon franchissant la Charente », localisée sur la commune de Savigné,présentée dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositionsapplicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
>la mise en place de dispositifs provisoires de protection et de récupération et évacuation desdéchets par barque ;la démolition compléte du corps de chaussée sur l'ouvrage, rabotage de la couche deroulement, évacuation du remblai de couverture des voûtains puis démolition des voûtains enbriques ;la démolition et I'évacuation des gravats se feront à l'aide d'une barque ;la mise en place d'un échafaudage au niveau de la structure de la charpente métallique et miseen œuvre d'un confinement par bâchage complet de l'ouvrage ;le renforcement de la structure métallique ;la remise en peinture anticorrosion de la structure métallique ;la création de nouveaux appareils d'appuis sur pile et sur culées ;la création d'un nouveau tablier en béton armé, y compris étanchéité et couche de roulement ;la mise en place de gites artificiels sous le tablier de I'ouvrage pour les chauve-souris ;la création dejoints de chaussée.
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« Travaux de réhabilitation et de renforcement du pont Napoléon franchissant la Charente » implantée sur la commune de Savigné 22
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration Arrêté dud'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les 30/09/2014zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de 'brochet : |1°) Destruction de plus de 200m? de frayères (A), }2°) Dans les autres cas (D).
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelUexécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « la Charente » est maintenu par gravité.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.Les big bag et autres éléments mobiles sont apportés par barges.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau ;Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l''eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur les plateformes deséchafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâche est installée au droitde tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaconnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être estmaintenue jusqu'a séchage de la maçonnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées si nécessaire, dans un bassin muni d'unegéomembrane et rejetées vers « la Charente » après passage dans Un filtre à gravier et géotextile. Cefiltre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches de
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récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est' autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou sur des embarcations, ils ne peuvent pas circuler oustationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait I'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau enamont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens. /b) Préservation des ChiroptèresLes incidences possibles sur les chiroptères ont été évaluées dans le dossier d'incidence. Le pont n'est,en sa configuration actuelle, pas favorable à la présence de chiroptères. Afin de le rendre favorable, lepétitionnaire installera après travaux des gîtes artificiels sous le tablier.Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
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b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Charente »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le service des risquesnaturels et hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas decrue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur lesite internet wwwuvigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Charroux (Pont desRochemeaux, code-station RO11002001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale(vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer dusite tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de laVienne, le service départemental de l'office français de la biodiversité et la communauté de communedu civraisien en Poitou, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dansun délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté. 'Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'artiçle L.211-1 du code de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de laclôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviterson renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenusdes dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
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l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 13 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,xdoivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la direction départementale des territoires de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 14 : Durée de début et de fin des travaux — mise en serviceLes périodes de travaux faisant intervenir la pose et le maintien de batardeaux ainsi que la pose etutilisation d'échafaudages dans le lit mineur du cours d'eau « la Charente » doivent être comprisesentre le 1% juin et le 31 octobre.Article 15 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et.des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuveñt demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 16 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Savigné pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la directiondépartementale des territoires de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 — 86 020 POITIERS Cedex.
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Savigné, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiersie, 19 JAN. 2024Pour le préfet, par délégation
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DDT 86
86-2024-01-16-00002
portant prescriptions complémentaires à
déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant l□opération
« Remise en état du plan d'eau n°62 »
implantée sur la commune de Le Vigeant
DDT 86 - 86-2024-01-16-00002 - portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Remise en état du plan d'eau n°62 » implantée sur la commune de Le Vigeant 29
PDIÈEË/ETW ENNE Direction départemçn'galedes territoiresLibertéÉgalitéFraternité| ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/9portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant l'opération « Remise en état du plan d'eaun°62 » implantée sur la commune de Le VigeantLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ; 'Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrété préfectoral n°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994 relatif à l'opération « Etablissement d'un pland'eau en dérivation de la rivière La Pargue sur la commune de Le Vigeant » ;Vu l'arrêté n°2024/DDT/SEB/8 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'articleL214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remise en état du plan d'eau n°63 »abrogeant les prescriptions liées au plan d'eau n°63 de l'arrêté préfectoral n°84/DDA/EH/41 du 28 mars1994 susvisé ;Vu le porter à connaissance de cessation d'activité et remise en état sur l'opération relevant de l'arrêtén°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994 susvisé, reçu à la direction départementale des territoires de laVienne le 26 mai 2023, considéré complet le 9 juin 2023, présenté par le bénéficiaire dudit arrêté ;Vu la contribution du 27 juillet 2023 présentée par le service départemental de l'office français de labiodiversité ;Vu la demande de compléments du 17 novembre 2023 adressée par la direction départementale desterritoires de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présenté le 27 novembre 2023 à la direction départementale desterritoires de la Vienne, et intégrés dans le dossier de porter à connaissance initial ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Vienne du 22 décembre 2023adressant au bénéficiaire de l'arrêté n°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994 susvisé, en phase contradictoire,un projet d'arrété portant prescriptions complémentaires sur ledit arrêté ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 4 janvier 2024 ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unecessation d'activité et remise en état des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux »bénéficiant d'un accord sur déclaration par application de l'arrêté préfectoral n°84/DDA/EH/41 du 28mars 1994 susvisé; ce dernier ayant autorisé l'établissement des plans d'eau n° 62 et n°63 sur la rivière« la Pargue » ; _Considérant que l'opération de remise en état fait échoir les droits de l'arrêté n°84 susvisé pour ce quiconcerne le plan d'eau n° 62 et qu'il convient dès lors de I'abroger partiellement ;
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DDT 86 - 86-2024-01-16-00002 - portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Remise en état du plan d'eau n°62 » implantée sur la commune de Le Vigeant 30
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrantl'opération « Remise en état du plan d'eau n°62 » afin de se prémunir de toute incidence sur les espècesaquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;Considérant que l'opération permet l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR1756 - « LE PARGUEET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES » ;Considérant que |'opération « Remise en état du plan d'eau n°62 » et les prescriptions du présent arrêténe remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmeset des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les observations apportées le 4 janvier 2024 ne remettent pas ainsi en cause l'équilibregénéral du projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Patrick DAVIDLieu dit Chez Gilet86150 LE VIGEANTdénommé ci-après « le bénéficiaire »,'est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994,relatif à l'opération « Etablissement d'un plan d'eau en dérivation de la rivière La Pargue sur la communede Le Vigeant », définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans leprésent arrêté.Article 2 : Abrogation partielle de l'arrêté existantLes prescriptions qui concernent le plan d'eau n°62 issues de l'arrêté n°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994susvisé sont abrogées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.Article 3 :'Caractéristiques de l'opération de remise en étatLes « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune de Le Vigeant, présentés dansle porter à connaissance de cessation d'activité et de remise en état de l'arrété préfectoraln°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994 sus-visé bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicablesaux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» Araser la digue aval en terre ;> Supprimer les ouvrages hydrauliques;> Recréer le lit du ruisseau et le renaturer;» Remettre en état le terrain.
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Article 4 : Objet des modifications notables de déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé | ' Régime3.2.30 |Plans d'eau permanents ou non Déclaration2° dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à3ha (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESArticle 5 : Travaux préalables à l'effacementAvant le début des travaux de terrassement, les phases préparatoires suivantes devront être conduites :» Défrichement du barrage et des zones de stockage des déblais ;> En cas de ruissellement dans le chenal, installation d'un système permettant d'empécher le. départ de particules fines en aval du cours d'eau des les premières phases du chantier. Lesystème retenu est un filtre à paille en grillage entre pieux battus. Ce système devra être laisséen place et entretenu durant toute la durée des travaux;> Si le cours d'eau n'est pas en assec lors du démarrage du chantier, mise en place d'un canal dedérivation temporaire à ciel ouvert ou busé en section 300mm associé à un batardeau amont.Article 6 : Création du chenal et caractéristiquesLe chenal d'une longueur de 441 mètres linéaires aura une pente moyenne de 0,50 % et un indice desinuosité de 1,20 ;Le lit mineur aura une largeur de 96cm et 84cm au niveau des radiers ;Les berges auront une hauteur de 45cm ;Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du chenal du cours d'eausont les suivants :- 50 m° de blocs épars calcaires de diamètre 300 mm ;« 22m° de galets de diamètre 100 à 200 mm ;« 150 m° de granulats alluvionnaires de diamètre O à 150 mm.Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des secteursspécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau des radiers, et suitles extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Les radiers sontpositionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les fosses sont implantées dansles courbes.Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est compriseentre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et dessinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier où la moyenne estde5 W.
Article 7 : Prévention contre les inondations
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L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L''aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 8 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspensionpour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Si un pompage de la zone de travaux est nécessaire, les eaux sont décantées dans un bassin muni d'unegéomembrane et rejetées vers « la Pargue » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtreest changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement devéhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau restauré.Les opérationsde stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et I'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :<'de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;. d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et auplus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).Article 9 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :. les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogation validée parla DDT de la Vienne ;< la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être assurée soit par
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gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans unecanalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau,pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation etfiltration avant rejet vers l'aval) ;. les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;. toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (ler novembre - 31 mars).Article 10 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsPréalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence avéréed'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité dela direction départementale des territoires de la Vienne est informé.En concertation avec la direction départementale des territoires de la Vienne, toutes les mesures ettous les moyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le caséchéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avére que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.Article 11 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les especes animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 12 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Pargue » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.Article 13 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauLe bénéficiaire, sous 6 mois après délivrance du présent arrêté, établit une convention avec unorganisme compétent pour le suivi hydromorphologique de la restauration. Ce suivi doit être transmis àla direction départementale des territoires de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur lefonctionnement de l'aménagement.a) Fonctionnalité hydraulique de 'aménagement
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Le suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisationdes travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :» du profil en long;- des profils en travers ;. du faciès d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classesgranulométriques, colmatage, pavage, etc);- des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, etd'atterrissements ;« des berges (redressement, affaissement, etc) ;b) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiquesDes suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années « n+3 » et « n+5 », sur lapériode d'avril à octobre. 'Les suivis hydrobiologiques intègrent l'étude des peuplements d'invertébrés aquatiques (IBG-DCE),l'étude des peuplements piscicoles (IPR).Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivité, de la température, dutaux d'oxygène dissous et la détermination du taux d'oxygene dissous à saturation.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de laVienne, I'Office français de la biodiversité et la Communauté de communes Vienne et Gartempe, dudémarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 joursprécédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.Article 15 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au -préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de laclôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviterson renouvellement. 'Article 16 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés et à I'annexe au présent arrêté,sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 17 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code de
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l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 18 : Contrôle de la conformité des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètreexpert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les : '> profils en long de I'aménagement dans sa globalité ;> profils en travers des radiers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 6 ci-avant est réalisé par le maître d'ceuvre ou un organisme indépendant et qualifié.Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité.Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienneet au service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sontremis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément àl'article L.214-39 du code l'environnement, la direction départementale des territoires de la Vienne peutrédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 19 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Le Vigeant pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la directiondépartementale des territoires de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 — 86 020 POITIERS Cedex. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à larticle R.421-2 du code dejustice administrative.
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Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Le Vigeant, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiersle, 46 JAN, 2024Pour le préfet, par délégationLa cheffe du Serviceau et Biodiversité
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portant prescriptions complémentaires à
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de l□environnement concernant l□opération
« Remise en état du plan d'eau n°63 »
implantée sur la commune de Le Vigeant
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PREFET . ;DE LA VIENNE | Direction departem.en'faleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/8portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant l'opération « Remise en état du plan d'eaun°63 » implantée sur la commune de Le VigeantLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ; 'Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ; |Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994 relatif à l'opération « Etablissement d'un pland'eau en dérivation de la rivière La Pargue sur la commune de Le Vigeant » ;Vu l'arrêté n°2024/DDT/SEB/9 portant prescriptions complémentaires & déclaration au titre de l'articleL214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Remise en état du plan d'eau n°62 »abrogeant les prescriptions liées au plan d'eau n°63 de l'arrêté préfectoral n°84/DDA/EH/41 du 28 mars1994 susvisé ; ;Vu le porter à connaissance de cessation d'activité et remise en état sur l'opération relevant de l'arrêtén°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994 susvisé, reçu à la direction départementale des territoires de laVienne le 27 novembre 2023, considéré complet le 5 décembre 2023, présenté par le bénéficiaire duditarrêté ; 'Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Vienne du 22 décembre 2023adressant au bénéficiaire de I'arrété n°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994 susvisé, en phase contradictoire,un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur ledit arrêté ;Vu l'absence d'observation sur les prescriptions complémentaires ;Considérant que les modifications faisant I'objet du porter à connaissance susvisé entrainent unecessation d'activité et remise en état des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux »bénéficiant d'un accord sur déclaration par application de l'arrêté préfectoral n°84/DDA/EH/41 du 28mars 1994 susvisé; ce dernier ayant autorisé l'établissement des plans d'eau n° 62 et n°63 sur la rivière« la Pargue » ;Considérant que 'opération de remise en état fait échoir les droits de I'arrété n° 84/DDA/EH/41 du 28mars 1994 susvisé pour ce qui concerne le plan d'eau n° 63 et qu'il convient dès lors de l'abrogerpartiellement ; -Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrantl'opération « Remise en état du plan d'eau n°63 » afin de se prémunir de toute incidence sur les espècesaquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;Considérant que l'opération permet l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR1756 - « LE PARGUEET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES» ;
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Considérant que l'opération « Remise en état du plan d'eau n°63 » et les prescriptions du présent arrêténe remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmeset des zones humides et la-conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES A LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Jean-François VIOLETTELieu dit La Grand Fat86150 LE VIGEANT
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994,relatif à l'opération « Etablissement d'un plan d'eau en dérivation de la rivière La Pargue sur la communede Le Vigeant », définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans leprésent arrêté.Article 2 : Abrogation partielle de l'arrêté existantLes prescriptions qui concernent le plan d'eau n°63 issues de l'arrêté n°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994susvisé sont abrogées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.Article 3 : Caractéristiques de l'opération de remise en étatLes « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune de Le Vigeant, présentés dansle porter à connaissance de cessation d'activité et de remise en état de l'arrêté préfectoraln°84/DDA/EH/41 du 28 mars 1994 sus-visé bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicablesaux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> Créer un bassin de décantation ;» Vidanger l'étang;» Araser la digue aval en terre ;» Supprimer les ouvrages hydrauliques ;» Recréer le lit du ruisseau et le renaturer; ;> Remettre en état le terrain et effacer le bassin de décantation.
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DDT 86 - 86-2024-01-16-00003 - portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Remise en état du plan d'eau n°63 » implantée sur la commune de Le Vigeant 40
Article 4 : Objet des modifications notables de déclarationLes ouvrages constitutifs & ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime| 3.2.3.0 ;Plans d'eau permanents ou non Déclaration2° dont la superficie est supérieure à 0,Tha mais inférieure à3ha (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESArticle 5 : Travaux préalables à I'effacementAvant le début des travaux de terrassement, trois phases préparatoires (plus une optionnelle) devrontêtre conduites :» Défrichement du barrage et des zones de stockage des déblais ;» Installation d'un système permettant d'empécher le départ de particules fines en aval du coursd'eau dès la phase de vidange. Le système retenu est un bassin de -décantation avec lescaractéristiques suivantes :- Surface miroir de 664m?- Capacité de stockage de 210m°- Talus de pente 1/1- Canal d'amené de largeur 1m et pente de 0,5 %- Contre digue d'au moins 3 mètres de largeur en créte entre le bassin et le ruisseau> Vidange du plan d'eau ;> Sile cours d'eau n'est pas en assec lors du démarrage du chantier, mise en place d'un canal dedérivation temporaire à ciel ouvert ou busé en section 300mm associé à un batardeau amont.Article 6 : Création du chenal et caractéristiquesLe chenal d'une longueur de 342 mètres linéaires aura une pente moyenne de 0,74 % et un indice desinvosité de 1,26 ;Le lit mineur aura une largeur de 80cm et 70cm au niveau des radiers ;Les berges auront une hauteur de 45cm ;Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du chenal du cours d'eausont les suivants :« 27 m° de blocs épars calcaires de diametre 300 mm ;12m° de galets de diamètre 100 à 200 mm ;- 110 mê de granulats alluvionnaires de diamètre O à 150 mm.Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des secteursspécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau des radiers, et suitles extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Les radiers sontpositionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les fosses sont implantées dansles courbes.Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est compriseentre 1,2 W et 15 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et des
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sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier où la moyenne estde 5 W.
Article 7 : Prévention contre les inondationsLl'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 8 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspensionpour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau si le bassin de décantation ne se révèle passuffisant. 'Si un pompage de la zone de travaux est nécessaire, les eaux sont décantées dans un bassin muni d'unegéomembrane et rejetées vers « la Pargue » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtreest changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement devéhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau restauré.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués 'en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :- de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;« d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et auplus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
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Article 9 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogation validée parla direction départementale des territoires de la Vienne ;« la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être assurée soit pargravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans unecanalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau,pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation etfiltration avant rejet vers l'aval) ;. les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;. toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (ler novembre — 31 mars). —Article 10 : Mesures de préservation des espéces protégées et de leurs habitatsPréalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence avéréed'une espèce protégée,et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité dela direction départementale des territoires de la Vienne est informé.En concertation avec la direction départementale des territoires de la Vienne, toutes les mesures ettous les moyens sont mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le caséchéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions,balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avére que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.Article 11 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 12 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « nom du cours d'eau »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.
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Article 13 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauLe bénéficiaire, sous 6 mois après délivrance du présent arrêté, établit une convention avec unorganisme compétent pour le suivi hydromorphologique de la restauration. Ce suivi doit être transmis àla DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement.a) Fonctionnalité hydraulique de l'aménagementLe suivi de la fonctionnalité hydraulique de I'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisationdes travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :« du profil en long;« des profils en travers ; '. du faciès d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classesgranulométriques, colmatage, pavage, etc) ;» des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, etd'atterrissements ; ;« des berges (redressement, affaissement, etc) ;b) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiquesDes suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années « n+3 » et « n+5 », sur lapériode d'avril à octobre.Les suivis hydrobiologiques intègrent l'étude des peuplements d'invertébrés aquatiques (IBG-DCE),l'étude des peuplements piscicoles (IPR).Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivité, de la température, dutaux d'oxygène dissous et la détermination du taux d'oxygéne dissous à saturation.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de laVienne, I'Office français de la biodiversité et la Communauté de communes Vienne et Gartempe, dudémarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 joursprécédant chaque opération faisant l'objet du présent arréte.Article 15 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de laclôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviterson renouvellement.
Article 16 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés et à I'annexe au présent arrêté,sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Article 17 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de |'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 18 : Contrôle de la conformité des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètreexpert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :» profils en long de 'aménagement dans sa globalité ;> profils en travers des radiers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 6 ci-avant est réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié.Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité. 'Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la directiondépartementale des territoires de la Vienne et au service départemental de l'office français de la.biodiversité dans la Vienne. Les documents sont remis en format papier adapté à la lecture des cotes eten format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code l'environnement, la directiondépartementale des territoires de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentairesapplicables à la présente déclaration.Article 19 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Le Vigeant pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la directiondépartementale des territoires de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l''affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Le Vigeant, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersle, 4 6 JAN, 2024Pour le préfet, par délégationLa cheffe du Serviceu_Ët Biodiversité
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DDT 86
86-2024-01-17-00001
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-14 en date du 17
janvier 2024.
portant création d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU
PONT NEUF sis 6 rue de la Goelette à Saint
Benoit.
DDT 86 - 86-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-14 en date du 17 janvier 2024.
portant création d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sis 6 rue de la Goelette à Saint Benoit.
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PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-14 en date du { 7 JAN 2024ortant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sis 6 rue de laGoelette à Saint Benoit.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Cyril Kleiss en date du 22 décembre 2023 en vue d'être autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, sise 6 rue de la Goelette à Saint Benoit ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°M. Cyril KLEISS est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Saint Benoit.raison sociale : AUTO ECOLE DU PONT NEUFe adresse : 6 rue de la Goelette à Saint Benoit* n° d'agrément : E 24 086 0001 OArticle2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 7 JAN. 2024Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-14 en date du 17 janvier 2024.
portant création d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sis 6 rue de la Goelette à Saint Benoit.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, 3 dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B (AAC-CS).Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrétés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la-sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne., le 1 7 JAN. 202':Préfet et par subdélégation,La Responsable de l'unité Education Routière
Cindy|LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-14 en date du 17 janvier 2024.
portant création d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sis 6 rue de la Goelette à Saint Benoit.
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DDT 86
86-2024-01-17-00002
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-19 en date du 17
janvier 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A
14 086 0005 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-19 en date du 17 janvier 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 14 086 0005 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-19 en date du 1 7 JAN, 2024portant retrait d'autorisation d'enseigner n° A 14 086 0005 O, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'autorisation d'enseigner n° A 14 086 0005 O délivrée à M. Damien CARRIOT ;Considérant le non-renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°"L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 14 086 0005 O délivrée à M. Damien CARRIOT est retirée le { 7 JAN. 2024Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-19 en date du 17 janvier 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 14 086 0005 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
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Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 7 JAN, 2024Pour I£ Préfet et par subdélégation,La Regponsable de l'unité Education Routière
Cindyl LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-19 en date du 17 janvier 2024
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 14 086 0005 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-16-00001
ARRÊTÉ N° 2024/CAB/018 relatif au calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l□année 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/018 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur
la voie publique pour l□année 2024 53
ËIË:ET CabinetDE LA VIENNE Serw'ce c!e§ sec_u.rltesLiberé Bureau de la sécurité publiquegalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° 2024/CAB/018relatifau calendrier des journées nationales de quêtessur la voie publique pour l'année 2024
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Le préfet de la Vienne,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositionsde la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la miseen œuvre de cedispositif;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-020 du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU la liste établie pour l'année 2024 par les services du ministère del'intérieur, qui vise à recenserles périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à la générosité du publicpar le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitante dans plusieurs départements ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,ARRÊTEArticle 1 : Le calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique pour l'année2024 est fixé ainsi qu'il suit :DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERFondation Raoul FollereauVendredi 26 janvier au|Quête nationale pour ladimanche 28 janvier 2024 |Journée mondiale desAvec quête tous les jours |malades de la lèpreŒuvres françaises de l'Ordre deMalte
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/018 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur
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DATESMANIFESTATIONSORGANISMESFEVRIERLundi 8 janvier au vendredi9 février2024Avec quéte le samedi 3février 2024
Campagne de solidaritépour le droit au départ envacances
Jeunesse au Plein Air
Samedi 10 février etdimanche 11 février 2024Avec quéte tous les joursQuête annuelleFoyer Notre Dame des Sans Abris
MARSSamedi 9 mars au lundi 11mars 2024Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet deFrance(Journée d'hommage auxvictimes du terrorisme)
Ordre national du Bleuet deFrance
Lundi 11 mars au dimanche17 mars 2024Avec quête tous les joursQuête annuelle dans lecadre de la semainenationale des personneshandicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 16 marsdimanche 24 mars 2024Avec quéte tous les joursauCollecte nationale enfaveur de la recherche surla maladie d'AlzheimerFondation Recherche Alzheimer
Lundi 18 marsdimanche 24 mars 2024Avec quéte les samedi 23et dimanche 24 mars 2024
auSemaine nationale de luttecontrelé cancerLigue nationale contre le cancer
Lundi 18 mars au lundi 25mars 2024Avec quête tous les joursSidaction multimédia 22,23, 24/03Animations régionales lesautres jours
SIDACTION
MAIMercredi Tler maimercredi 8 mai 2024Avec quête tous les joursauCampagne de l'ŒuvreNationale du Blevet deFrance(Commémoration devictoire du 8 mai 1945)la
Ordre national du Bleuet deFrance
Lundi 6 mai au dimanche19 mai 2024Avec quête les 18 et 19 maiCampagne en faveur del'aide au départ envacances des enfants etdes jeunes
Union française des centres devacances et de loisirs
Samedi 25 maidimanche 2 juin 2024Avec quéte tous les joursauJournées nationales de laCroix Rouge FrançaiseCroix Rouge
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DATESMANIFESTATIONSORGANISMESJUINSamedi 1er juin au Samedi8 juin 2024Avec quête tous les joursJournées nationales contrela leucémie(Colloque à l'AssembléeNationale le 05/06)
Association Cent poursang, la Vie
Samedi ler juindimanche 30 juin 2024Collectes et actionslocales 'susceptibles d'êtremenées tout au long dumois dejuin
auJournée mondiale de luttecontre la SLA le 21 juin2024 ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)JUILLETSamedi 13 juillet etdimanche 14 juillet 2024Avec quéte tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Blevet deFrance (Commémorationde l'Armistice de 1918)
Ordre national duBleuet de France
SEPTEMBRESamedi 21 septembre au|Journée mondiale France Alzheimersamedi 28 septembre 2024 |d'AlzheimerAvec quête tous les jours(Campagne nationale desensibilisation du public àla maladie d'Alzheimer)OCTOBRESamedi 12 et dimanche 13 |Semaine nationale des|CEuvres françaises deoctobre 2024 personnes handicapées |l'Ordre de MalteAvec quête tous les jours |physiques 'NOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre2024Avec quéte tous les jours
Quête annuelleLe Souvenir Français
Vendredi 1er novembre aulundi11 novembre 2024Avec quête tous les jours.Campagne de l'ŒuvreNationale du Blevet deFrance (Commémorationde l'Armistice de 1918)
Ordre national du Bleuvet deFrance
Dimanche 10 novembre audimanche 17 novembre2024Avec quête tous les jours
Campagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoiresFondation du Souffle
Lundi 25 novembre audimanche 2 décembre2024Avec quéte tous les jours
Journée mondiale de luttecontre le Sida- le lerdécembreAnimations régionales lesautres jours
SIDACTION
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DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESDECEMBREDimanche 1ler décembre|Journée mondiale de lutte|Association AIDES2024 contre le SIDAAvec quéte toute IajournéeVendredi 6 décembre au|Campagne nationale du|AFM Téléthondimanche 15 décembre|Téléthon 20242024 Appel 'aux dons sur lesAvec quête tous les jours _ |différents médias (et plusparticulièrement à — latélévision, la radio etinternet) dont les plageshoraires sont d'ores et déjàréservéesArticle 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérationsde collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à |'article 1°" ci-dessus.Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'unefaçon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent desfonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quêteautorisée; elle doit être visée par le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche desorganismes, dont la liste des quêteurs est susceptible d'évolution jusqu'au jour del'opération, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes quisolliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la validationpréfectorale de la carte susvisée.Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, auxadministrations de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à laconnaissance du préfet, afin que le résultat chiffré des collectes à l''échelondépartemental puisse faire l'objet d'une communication aux élus, organismes ouparticuliers qui en feraient la demande.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets deChâtellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 16 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète ËIË ctrice de cabinet,GAlice MALLICK
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-05-00004
Arrêté n°2024/CAB/009 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
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de courage et de dévouement 58
ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/009portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFETDE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la'médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 20 novembre 2023 établi par Monsieur le Commandant Divisionnairefonctionnel, Chef de la CSP Châtellerault, Etienne MARTINEAU.
ARRÊTE :
Article 1°. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Brigadier-chef Laurent BAUWENS, SLSP Châtellerault- Brigadier-chef Christophe ROBERT, SLSP Châtellerault- Brigadier-chef Daniel BRUN, SLSP Châtellerault- Brigadier-chef Emmanuel PORCHERON, SLSP Châtellerault- Brigadier-chef Mickaël COAT, SLSP Châtellerault- Brigadier-chef Christophe ENAULT, SLSP Châtellerault- Brigadier-chef Julien AUVINET, SLSP Châtellerault
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
—
5 janvier 2024
Jean-Marie GIRIER
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-08-00002
Arrêté dérogation de survol RTE-STH
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-08-00002 - Arrêté dérogation de survol RTE-STH 60
Œx DirectionPRÉFET de la CitoyennetéËE";LA VIENNE et de la LégalitéÉgalité 'Fraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-030 en date du 8 janvier 2024portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la société RTE-STH
Le Préfet de la Vienne,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) :VU le code de l'aviation civile ;VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre: 1958 relatifs au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes et d'animaux ;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux 'conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuéessurle territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;VU l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne :VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande déposée lé 18 décembre 2023 par la société RTE STH pour des opérations desurveillance à vue et par thermographie de lignes électriques haute tension dans le départementde la Vienne ; :VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile- direction de la sécurité de'l'aviation civile sud-ouest, division des opérations aériennes du 21 décembre 2023 :VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières -zone Sud Ouest- du27 décembre 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETE
Bureau des élections et de la réglementationTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-08-00002 - Arrêté dérogation de survol RTE-STH 61
Article 1:La société RTE STH est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Vienne, à des fins de surveillanceet observations aériennes des lignes électriques haute tension au moyen d'un hélicoptèrebimoteur, pour la période du 22 janvier 2024 au 31 décembre 2024, sur les communes dePoitiers, Chatellerault, Montmorillon, Chauvigny, Smarves, Jaunay-Marigny, l'Iisie-Jourdainet Ingrandes.
Article 2:Pour le survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux, lahauteur minimale établie en dérogation, dans la fiche technique correspondante de l'aviation civile(Cas 2) pour l'utilisation d'un aéronef bimoteur, est inférieure à 150 m pour un avion et hélicoptèrepour le survol des agglomérations.En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne lesdispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du districtaéronautique et une copie en sera conservée à bord de I'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet1991). 'L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler uneville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »devra être respecté.Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des_agglomérations survolées ; ellesdevront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en I'occurrence une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements.pénitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, par téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatementsignalé.P ription iculièrDans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront étre prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessairesau bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-08-00002 - Arrêté dérogation de survol RTE-STH 62
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avisà la DZPAF sud-ouest.Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de samachine par rapport à la distancedes aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, ilsoit en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger lespersonnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interditesa la captation aérienne de données (ZICAD) doivent bénéficier d'une autorisation préfectoralespécifique (article L,6224-1 du code des transports, art R133-6 du code de l'aviation civile).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-6 devra êtreeffectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, àParis, le préfet de police ; après avis du ou des ministres dont relévent la ou lesdites zones,,Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation seraP ¢delivrée par décision conjointe des préfets compétents.Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes énoncées(police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie...) pourront être destinataires del'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à lapopulation, sécurisation, neutralisation des voies de circulation...).Article 3:L''opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction dePaviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présentarrêté).
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile dusud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF - zone Sud Ouest - B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire seranotifié à :Société RTE STH1470 Route de l'AérodromeCS 5014684918 AVIGNON Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,MkeudEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-08-00002 - Arrêté dérogation de survol RTE-STH 63
Le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivantla notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprèsdu Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles sur le site suivant : www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de ladécision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de voiLa hauteur de vol est adaptée au travail (1).La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.4. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e lis doivent être formés aux procédures de I'exploitant.S. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de 'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec Fautorisation « haut risque »de I'exploitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de I'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
! Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :e ... Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e — Le survol d'établissements pénitentiaires.
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/ de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tousles obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou/ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probabies pour le jour de I'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de ia zone de travail avec reconnaissancepréalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code destransports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /a liste des zones interdites à ia captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-12-00004
Arrêté n°2024-SIDPC-003 portant désignation
d'un référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à
leur indemnisation
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-12-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-003 portant désignation d'un référent départemental à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 67
PREFETDE LIE VIENNE Cabinet du PréfetLo ' Services des SécuritésgalitéFraternité
Arrété n°2024-SIDPC-003portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences descatastrophes naturelles et à leur indemnisationLe Préfet de la Vienne
VU le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2;VU la circulaire n°IOME2224091C relative à la désignation de référents à la gestion desconséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République bortant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": Madame Ludivine LEPRINCE, secrétaire administratif de classe normale,gestionnaire en défense et en sécurité civile, est nommée référente départemental à la gestiondes conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2: Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référentdépartemental à la gestion des conséquences naturelles et à leur indemnisation, sera adressée àMadame Ludivine LEPRINCE.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifiéà l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestiondes crises du ministère de l'intérieur.
Fait à Poitiers, le 12 janvier 2024
Le préfet de la Vienne
Jean-Marie GIRIER
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gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 68