EN DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
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Saint-Denis, le 1.6 OCT. 2025
Arrété n°) | L4Portant agrément d'une personne physique pour exercer à titre individuell'activité de déléguée aux prestations familiales
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article 375-9-1 du code civil ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 474-1 à L. 474-8, D. 474-1 àR. 474-26 ;
la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 reformant la protection de l'enfance ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY,en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, àcompter du 1° octobre 2024 ;
la demande d'agrément du 24 mars 2025 de Madame Marie Laetitia ANDY -entrepriseindividuelle TIMAAJ REUNION pour exercer à titre individuel l'activité de délégués auxprestations familiales (DPF) ;
l'avis favorable en date du 09 avril 2025 de Madame Véronique DENIZOT, en qualité deProcureure de la République du tribunal judiciaire de Saint-Denis ;
Considérant que Madame Marie Laetitia ANDY -entreprise individuelle TIMAAJ REUNION- domiciliée au33 rue de la clinique- 97490 Saint-Denis, satisfait aux principales conditions prévues par l'articles L.474-3 du code de l'action sociale ;Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

Considérant que le dossier de demande d'agrément de Madame Marie Laetitia ANDY -entrepriseindividuelle TIMAAJ REUNION- pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestationsfamiliales satisfait aux conditions de complétude et de recevabilité ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
ARRETE :
ARTICLE 1°": L'agrément mentionné à l'article L474-4 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Marie Laetitia ANDY -entreprise individuelle TIMAAJ REUNION- pour l'exercice à titreindividuel en qualité de délégué aux prestations familiales pour une durée maximale de 5 ans.
ARTICLE 2: L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de La Réunion conformément àl'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent agrément s'exercera sur l'ensemble des tribunaux judiciaires de la Réunion.
ARTICLE 4 : Le présent agrément autorise son titulaire à exercer la gestion de 50 mesures.
ARTICLE 5: Tout changement affectant les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'articleL.474-4 justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues par cet article.
ARTICLE 6: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunaladministratifde Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
ARTICLE 7 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Patrice LATRO